Adopté
Scrutin public ordinaire n°7968 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
66pour
1abst.
30contre
97 votants · 96 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 1 non-votant
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