Scrutin n°7970 — adopté /// 2 juillet 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°7970 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire

L'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

62pour
1abst.
29contre

92 votants · 91 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 92 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République pour 27 0 0
Rassemblement National pour 16 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 14 0
Socialistes et apparentés contre 0 9 0
Les Démocrates pour 7 0 1
Horizons & Indépendants pour 6 0 0
Écologiste et Social contre 0 5 0
Droite Républicaine pour 4 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 1 0
Union des droites pour la République pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 92 députés

Député·eGroupeVoix
Ségolène Amiot LFI-NFP contre
Pouria Amirshahi EcoS contre
Farida Amrani LFI-NFP contre
Léa Balage El Mariky EcoS contre
Philippe Ballard RN pour
Valérie Bazin-Malgras DR pour
José Beaurain RN pour
Karim Benbrahim SOC contre
Anne Bergantz Dem pour
Ugo Bernalicis LFI-NFP contre

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Au mot près Le débat

Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. M. Gérald Darmanin Article 1er bis · lire en contexte
L’article 9 est important puisqu’il traite de la sécurité juridique de la détention provisoire. M. Gérald Darmanin Article 9 · lire en contexte
Les 699 interventions de la séance →

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