Adopté
Scrutin public ordinaire n°7970 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
62pour
1abst.
29contre
92 votants · 91 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant
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