Adopté Scrutin public ordinaire n°7976 · 2 juillet 2026 · projet ou proposition de loi organique

L'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

59pour

21abst.

1contre

81 votants · 60 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 31 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 81 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Ensemble pour la République	pour	20	0	0
Rassemblement National	abstention	1	0	16
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	15	0	0
Écologiste et Social	pour	8	0	0
Socialistes et apparentés	pour	5	0	0
Les Démocrates	pour	4	1	0
Droite Républicaine	pour	3	0	1
Horizons & Indépendants	pour	2	0	2
Non inscrit	abstention	0	0	1
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0	0
Union des droites pour la République	abstention	0	0	1

Nominatif Le vote des 81 députés

Député·e	Groupe	Voix
Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour
Pouria Amirshahi	EcoS	pour
Farida Amrani	LFI-NFP	pour
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	pour
Léa Balage El Mariky	EcoS	pour
Michel Barnier	DR	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour
José Beaurain	RN	pour
Karim Benbrahim	SOC	pour
Anne Bergantz	Dem	pour

10 sur 82 — afficher tout

Au mot près Le débat

Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. M. Gérald Darmanin Article 1er bis · lire en contexte

L’article 9 est important puisqu’il traite de la sécurité juridique de la détention provisoire. M. Gérald Darmanin Article 9 · lire en contexte

Les 699 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

18 mars 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

18 mars Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

14 avril Décision — Sénat : adopté

15 avril Dépôt d'une initiative en navette — AN

7 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°7981, 363-177

7 juil. Dépôt d'un projet de loi

7 juil. Convocation d'une CMP

8 juil. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°8043, 283-156

8 juil. Décision de la CMP : Accord

9 juil. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

10 juil. Saisine du conseil constitutionnel

23 juil. Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme