Adopté
Scrutin public ordinaire n°7976 · 2 juillet 2026 · projet ou proposition de loi organique
L'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
59pour
21abst.
1contre
81 votants · 60 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 31 · 1 non-votant
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