Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7977 · 2 juillet 2026 · projet ou proposition de loi organique
L'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
28pour
0abst.
55contre
83 votants · 83 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 1 non-votant
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