Séance du 7 juillet 2026 /// n°5 /// 856 prises de parole
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Séance publique · Assemblée nationale · 17e législature · session Première session extraordinaire 2026

Séance du 7 juillet 2026 — 5e séance

Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.

856prises de parole
122orateurs
28points à l'ordre du jour
8scrutins

Votes Les scrutins de cette séancetous les scrutins →

ScrutinVoixRésultat
7980 l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). 357 / 177 adopté
7981 l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). 363 / 177 adopté
7982 la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de lég… 225 / 129 adopté
7983 l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre… 112 / 227 rejeté
7984 l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ord… 105 / 234 rejeté
7985 l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'or… 117 / 232 rejeté
7986 l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordr… 98 / 224 rejeté
7987 l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonc… 313 / 199 adopté

Verbatim Le compte rendu

Tours 1 à 200 sur 856 — page 1 / 5.

Yaël Braun-Pivet president · EPR #2

La séance est ouverte.

#3

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Éloge funèbre de Béatrice Bellamy

Yaël Braun-Pivet president · EPR #6

(Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du gouvernement se lèvent.)Le 24 mai, l’annonce du décès de notre collègue Béatrice Bellamy a soulevé sur nos bancs une onde de choc et d’émotion. Une émotion profonde, poignante, sincère. Une émotion qui, dans un même et digne recueillement, a transcendé tous les clivages. Ici même, devant la représentation nationale, vous aviez trouvé les mots justes, monsieur le président Marcangeli, en rappelant que « Béatrice Bellamy témoigne de ce qui est beau dans l’action publique ». C’est cette beauté de l’action, cette énergie lumineuse et généreuse au service des Vendéens et de la France que l’Assemblée nationale honore aujourd’hui.De Béatrice Bellamy, nous retiendrons cette passion permanente, fervente, ardente : la passion de l’engagement. Un altruisme qu’elle portait, littéralement, dans le sang. Ayant grandi à Cugand, elle fut marquée et […]

C’est avec un sentiment mêlé de gratitude et de peine que je prends la parole devant vous. Gratitude, tout d’abord, que j’éprouve à l’idée d’avoir pu compter au sein du groupe auquel j’appartiens et que je préside une femme de conviction, une femme d’action, une femme dont les valeurs et l’attitude ont fait écho en moi comme en chacun des membres de notre équipe. Douleur, ensuite, de la savoir désormais absente, laissant en nous et dans cet hémicycle un vide que rien ne saurait combler.Béatrice Bellamy était de ces personnes qui ne laissent pas indifférent. Celles dont on se souvient, même après une courte entrevue, tant la profondeur de son regard bleu et la bienveillance de son sourire spontané transparaissaient dès la première rencontre. À cet instant, je veux essayer de lui rendre un hommage à la mesure de la peine que notre groupe ressent depuis près d’un mois et demi. Victor Hugo […]

La parole est à M. le premier ministre.

Sébastien Lecornu premier ministre #35

Monsieur, messieurs, chère famille, chers amis, madame la présidente de l’Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, monsieur le ministre Laurent Marcangeli, qu’il me soit permis, au nom du gouvernement, d’exprimer le mot du cœur, avec émotion, en saluant évidemment la mémoire de Béatrice Bellamy.Mme la présidente et M. le président du groupe Horizons & indépendants l’ont dit très justement : elle avait des racines, du caractère et du cœur.Ses racines plongeaient en Vendée : racines de l’engagement, au conseil municipal ; racines qui l’unissaient à ses concitoyens par une confiance particulière, renouvelée en 2022 et en 2024. À l’Assemblée nationale, elle représentait un territoire riche de son identité, qu’elle a su incarner avec honnêteté, rigueur et engagement.Du caractère, elle en avait dans sa vie personnelle, y compris dans le combat qu’elle a mené face à la maladie. […]

Questions au gouvernement

Yaël Braun-Pivet president · EPR #43

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

Situation des finances publiques

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Merci, madame la présidente, pour ce bel hommage. Le groupe Les Démocrates a une pensée pour Béatrice, pour sa famille et pour les membres de son groupe parlementaire.Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, si le constat que l’on pouvait porter sur nos finances publiques était déjà lourd, le comité d’alerte qui s’est réuni ce matin confirme nos plus vives inquiétudes. Les chiffres sont implacables : 152 milliards de déficit en 2025, une dette franchissant les 3 500 milliards et une croissance revue à 0,7 %, percutée par la crise du détroit d’Ormuz.Disons-le clairement : la dépense n’est pas encore hors de contrôle. Les efforts commencés par François Bayrou ont été poursuivis et Sébastien Lecornu a tenu la trajectoire.Cependant, l’heure des choix est venue. La charge de la dette va devenir le premier poste de dépenses de l’État – devant l’école et devant notre défense. […]

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

David Amiel ministre de l’action et des comptes publics · EPR #53

Non, monsieur le député, le gouvernement ne veut pas recourir à une loi spéciale.En l’absence de budget, une loi spéciale ne durerait en effet pas quelques semaines – le temps, comme les deux années précédentes, de faire la jonction avec un nouveau projet de loi de finances. Elle durerait la plus grande partie de l’année 2027. Un futur président ou une future présidente de la République sera élu au mois de mai prochain. Une nouvelle Assemblée nationale sera sans doute réunie, dans la foulée, au mois de juin. En l’absence de budget, le nouveau gouvernement devrait déposer un projet de loi de finances initiale, avec tout ce que cela implique de consultations obligatoires et de travail préliminaire. Il n’y aurait donc pas de budget pour l’année 2027 avant l’automne 2027.Ce serait le scénario d’un véritable drame.Un drame financier, d’abord, du fait de la disparition de certaines recettes […]

Lutte contre les incendies

La parole est à M. Julien Rancoule.

Au nom du groupe Rassemblement national, permettez-moi d’adresser nos hommages et nos pensées à la famille de Béatrice Bellamy ainsi qu’à ses collègues et au groupe Horizons & indépendants.Monsieur le ministre de l’intérieur, ces derniers jours, notre pays a été la proie des flammes. Le bassin méditerranéen paie un lourd tribut. Le Languedoc-Roussillon est en première ligne. Des milliers d’hectares sont partis en fumée, des habitations ont été détruites, un camping et des exploitations ont été ravagés.Plusieurs sapeurs-pompiers ont été blessés mais le pire, pour l’heure, est évité. Au nom du groupe Rassemblement national – mais aussi, je pense, au nom de toute notre assemblée – je tiens à remercier et à soutenir les sapeurs-pompiers, les sapeurs-sauveteurs et les pilotes qui mènent encore, à cette heure, une lutte remarquable contre le feu, au péril de leur vie. (Applaudissements sur […]

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Laurent Nunez ministre de l’intérieur #69

Je vous remercie pour l’hommage que vous avez rendu aux sapeurs-pompiers et aux forces de sécurité civile engagées partout dans le territoire national. Alors que nous nous parlons, une vingtaine de feux sont actifs et certains ne sont pas encore fixés. Avec d’autres élus, vous m’avez accompagné à Pouzols-Minervois, où je me suis rendu il y a soixante-douze heures. Nous avons pu y saluer l’engagement des sapeurs-pompiers.Le gouvernement est très déterminé. Nous avons mobilisé tous les moyens. En 2022, le président de la République a souhaité que nous augmentions la flotte aérienne : nous l’avons fait, au moyen de la location d’hélicoptères et d’avions qui ont été utilisés pour combattre les incendies dans l’Aube et qui le sont encore à Trévillach, dans les Pyrénées-Orientales. Je tiens à remercier et à saluer les personnels et les élus qui, partout, déclenchent les plans communaux de […]

La parole est à M. Julien Rancoule.

Vous ne nous donnez pas de date précise ! De toute évidence, la sécurité civile n’est toujours pas votre priorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

250e anniversaire des relations transatlantiques

La parole est à M. Christopher Weissberg.

Permettez-moi, au nom du groupe Ensemble pour la République, de m’associer à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy, à sa famille, à ses proches et aux députés de son groupe.Madame la ministre de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger, le 4 juillet, les États-Unis ont célébré les 250 ans de leur indépendance. En 1776, les Pères fondateurs proclamaient une idée révolutionnaire : il existe des droits que nul pouvoir ne peut retirer, la vie, la liberté et la poursuite du bonheur. Cette idée ne naît pas de nulle part. Elle s’inspire des Lumières françaises. Franklin et Jefferson lui font traverser l’Atlantique. Treize ans plus tard, elle revient en France, enrichie de l’expérience américaine, et inspire à son tour notre Révolution. Depuis lors, nos deux nations ne sont pas seulement des alliées : elles sont les héritières d’une même promesse […]

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

Eléonore Caroit ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger · EPR #83

Vous rappelez à juste titre à quel point nos liens avec les États-Unis d’Amérique et avec le peuple américain sont profonds. Nous sommes unis par 250 ans d’amitié. Nous sommes leurs premiers amis, leurs premiers alliés. Nous avons contribué à leur indépendance. La Tour Eiffel était éclairée aux couleurs américaines ce week-end et la patrouille de France a survolé la statue de la Liberté. Ces symboles témoignent de l’amitié de nos deux pays, mais être amis de longue date ne signifie pas pour autant que l’on ne peut pas se parler franchement. (Bruits de conversation.)

S’il vous plaît, chers collègues !

Eléonore Caroit ministre déléguée · EPR #85

Nous avons de profonds désaccords avec l’administration américaine actuelle. Contrairement à elle, nous croyons qu’il faut combattre le réchauffement climatique. Le premier ministre a souligné hier, lors du débat sur la motion de censure déposée par le groupe Écologiste et social, les actions que la France a menées dans ce domaine. Nous défendons aussi l’importance vitale des politiques de genre. Nous pensons que l’équilibre mondial repose sur le respect des règles communes, qu’il s’agisse du droit international, de l’État de droit, du droit humanitaire et même du football ! Personne ne sort gagnant lorsque les règles sont enfreintes. Nous remercions la Belgique qui a prouvé que s’asseoir sur les règles ne conduisait jamais à la victoire. Je salue la victoire de ce beau pays francophone !Quant à l’avenir, par la voix du président de la République, la France a été précurseure dans son […]

Légitime défense pour les forces de l’ordre

La parole est à M. Manuel Bompard.

Mon groupe s’associe à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy.Monsieur le premier ministre, un État de droit se mesure à la manière dont il contrôle ceux auxquels il confie le pouvoir de donner la mort. C’est ce contrôle que vous voulez supprimer avec la présomption de légitime défense pour les policiers. Avec la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, un policier ayant fait usage de son arme sera considéré comme irresponsable pénalement. Ce ne sera plus à l’auteur du tir d’apporter la preuve qu’il a agi en état de légitime défense, mais à la victime de prouver que ce tir n’était pas conforme à la loi. La France deviendrait dès lors un pays où une mort par tir policier ne donnerait lieu à aucune enquête automatique.

C’est scandaleux de dire ça !

Aucune investigation immédiate pour récupérer des preuves ou des témoignages et permettre la manifestation de la vérité ! L’impunité sera totale et l’injustice absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi est directement issue du programme de Jean-Marie Le Pen de 2007.

Excellent !

La direction de la police nationale s’y opposait en 2012. En 2013, le Sénat dénonçait des difficultés constitutionnelles et même des risques juridiques pour les policiers. Aujourd’hui, la Commission nationale consultative des droits de l’homme pointe « le risque d’augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d’opérations de police ». Après la mort d’Adama Traoré, de Souheil El Khalfaoui, de Nahel Merzouk et de trente-neuf personnes non armées en sept ans, combien de nouveaux drames voulez-vous avoir demain sur la conscience ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Sur un sujet d’une telle gravité, vous n’avez organisé ni audition ni consultation. La Défenseure des droits, le Conseil de l’ordre du barreau de Paris, Amnesty International et la Ligue des droits de l’homme dénoncent cette proposition de loi. En quelques jours […]

Elle ne sera pas retirée !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Laurent Nunez ministre de l’intérieur #99

Permettez-moi de rectifier quelque peu vos propos. Le gouvernement soutient en effet cette proposition de loi, dont la discussion est d’ailleurs presque achevée et va se poursuivre dans quelques minutes. Ce texte est consensuel (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et ne prévoit pas ce que vous avez dit : il n’organise pas un régime d’irresponsabilité des policiers. (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Croyez-vous que les policiers et les gendarmes soient contents quand ils font usage de leurs armes ? Croyez-vous que ce soit un plaisir pour eux ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Certainement pas ! Ils le font dans certains cas légitimes, des cas prévus par la loi de février 2017.

Et quand ce n’est pas dans ces cas-là ?

Laurent Nunez ministre #101

Ils sont autorisés à le faire dans des circonstances très précises :…

Pourquoi est-il nécessaire de changer la loi, alors ?

Laurent Nunez ministre #103

…quand il est porté atteinte à leur intégrité physique ou à celle d’autrui, quand il y a un refus d’obtempérer et que la personne risque de porter atteinte à l’intégrité physique d’autres personnes, quand il s’agit de mettre un terme à un périple meurtrier. Voilà ce dont on parle !

Elle est là, la honte !

Laurent Nunez ministre #105

Dans ces circonstances-là, la proposition de loi, soutenue par le gouvernement et présentée par Éric Pauget, que je salue (M. Romain Daubié applaudit), organise une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Il s’agit d’une présomption simple, qui peut être levée à tout moment ! (Protestations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Olivier Faure s’exclame également.)

Pourquoi pas tout de suite ?

Laurent Nunez ministre #107

La proposition de loi n’organise aucune irresponsabilité pénale ! Dès lors que les circonstances ne seront pas réunies, n’importe quel procureur pourra renverser cette présomption. Vous entretenez des fantasmes sur ce texte, qui témoigne simplement de notre reconnaissance pour le travail légitime des policiers et des gendarmes de notre pays. Ils méritent d’être soutenus plutôt que d’être combattus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Remerciez Mme Le Pen !

Transports du quotidien

La parole est à M. Peio Dufau.

Arratsalde on ! Notre groupe s’associe pleinement à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy.Ma question s’adresse à M. le ministre du budget, même si j’ai bien compris qu’il ne souhaitait pas répondre. Elle porte sur les transports du quotidien. En 2023, une conférence de financement sur les services de transports du quotidien, les services express régionaux métropolitains, était annoncée avant le 30 juin 2024. Elle n’a pas eu lieu. Nous sommes en juillet 2026, un an après la conférence Ambition France transports, et nous n’avons toujours pas un euro pour financer ces projets attendus par les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pas un euro ! Sans financement, pas de Serm, et sans Serm, pas de mobilité propre et efficace du quotidien.Dans notre territoire, le Pays basque, nous sommes prêts. Les lignes existent et les cadences sont définies, avec […]

La parole est à M. le ministre des transports.

Philippe Tabarot ministre des transports #117

J’associe à ma réponse mon collègue ministre du budget. Nous tenons à réaffirmer devant vous la priorité donnée aux transports du quotidien. L’État impulse, accompagne et finance les Serm aux côtés des collectivités. J’en veux pour preuve les projets en cours de développement pour une enveloppe de 2,7 milliards d’euros, projets déjà inscrits dans les contrats de plan État-région. Dans ce cadre, la part de l’État représente près de 900 millions et permet de financer les études, les premiers travaux ainsi que les études de préfiguration. Les premiers dossiers sont en cours d’instruction. Le statut de Serm leur sera attribué au cours des prochaines semaines. Par ailleurs, chaque territoire bénéficiera d’un plan de financement personnalisé.Permettez-moi de me réjouir de l’adoption du projet de loi-cadre relatif au développement des transports par votre commission, la semaine dernière, à une […]

La parole est à M. Peio Dufau.

Je vous remercie de cette réponse, mais nous ne pouvons pas attendre la fin des concessions autoroutières. J’ai donc une idée simple : avec les 20 milliards du projet de LGV, dont le financement a été annoncé par le premier ministre, nous finançons quinze Serm pour les populations dans tout l’Hexagone ! Alors, où sont les priorités ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à M. le ministre.

Dans le projet GPSO, la régénération du réseau existant et les grands projets ne s’opposent pas ! Il s’agit simplement de réparer une injustice territoriale pour la troisième métropole de France…

N’importe quoi !

…jusqu’à présent écartée de la grande vitesse. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Sargasses en Martinique

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

Le groupe GDR s’associe également à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy.Madame la ministre des outre-mer, depuis plusieurs semaines, les échouements de sargasses se multiplient sur les côtes martiniquaises. Le collectif Sargasses-Robert, dont vous avez rencontré les représentants lors de votre dernier passage à la Martinique, a même prévu de bloquer l’île à un moment ou à un autre. C’est le cri d’alarme de populations qui vivent depuis des années au rythme des invasions de sargasses, voient leur santé se dégrader, leurs habitations perdre de leur valeur et leurs activités économiques s’effondrer. Elles ont le sentiment que l’État s’est résigné à gérer une crise devenue permanente. Les conséquences sanitaires, sociales, économiques et écologiques des sargasses sont désormais parfaitement documentées. Pourtant, les réponses publiques demeurent insuffisantes.La proposition de loi que nous […]

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Naïma Moutchou ministre des outre-mer · HOR #135

Je reviens de quatre jours de déplacement en Martinique. J’étais sur le terrain, et nous avons effectivement abordé ensemble la problématique des sargasses. Je me suis rendue dans la commune du Robert ; j’ai rencontré les maires du François, du Vauclin, du Marigot ; je suis allée à la rencontre des marins-pêcheurs, des collectifs, des riverains.Ma conviction s’est affermie : les sargasses sont un fléau, et vous l’avez très bien décrit. C’est un calvaire pour les populations au quotidien : les familles sont inquiètes, les professionnels pénalisés, les élus locaux en première ligne.Je salue la mobilisation exemplaire que j’ai constatée sur place – un véritable travail entre les services de l’État, les pêcheurs, les collectivités. Le travail est important puisqu’il a conduit au ramassage de 9 000 tonnes de sargasses, contre 7 600 à la même période l’an dernier. Cela montre l’ampleur du […]

Agriculture et canicule

La parole est à M. Pierre Henriet.

Permettez-moi tout d’abord de m’associer à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy, amie et voisine de circonscription.Madame la ministre de l’agriculture, depuis des années, notre agriculture encaisse : les crises sanitaires, les charges qui flambent au gré des désordres du monde – des carburants aux engrais. Elle encaisse, et elle s’épuise – plus de la moitié des fermes françaises ont disparu depuis la fin des années 1980.Cet été encore, dans nos plaines, le blé se vend 205 euros la tonne, moins que son coût de production. Aujourd’hui, les agriculteurs paient l’addition ; demain, les consommateurs la paieront bien plus cher.La canicule vient frapper à son tour cette agriculture à bout de souffle : les rendements s’effondrent, l’eau manque, car aucun service de l’État n’accompagne ceux qui veulent la stocker, préférant céder à des militants endoctrinés qui salissent le monde rural.Aux […]

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Annie Genevard ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire · DR #151

J’ai une pensée particulière pour les agriculteurs qui se battent contre les incendies dans le Sud de la France, et compatissante vis-à-vis de nos concitoyens qui luttent contre ce fléau, qui a souvent une origine humaine.La canicule frappe durement : elle affectera les rendements, mais aussi le fond même des exploitations. Des arbres sont définitivement détruits, des vignes également, ainsi que des productions maraîchères – c’est parfois une année de travail qui est ruinée.Mon premier souci est donc de protéger immédiatement les agriculteurs. Nous avons déployé plusieurs dispositifs dans la filière animale. Vous avez évoqué l’enfouissement des volailles mortes de chaleur. Le premier ministre a suggéré que nous déployions un dispositif permettant de réduire la température dans les bâtiments d’élevage. J’ai pris des mesures réglementaires concernant le fourrage, la fauche des jachères et […]

Merci beaucoup, madame la ministre. Vous avez dépassé votre temps de parole de 15 secondes, comme à chaque fois. (Sourires.)La parole est à M. Pierre Henriet.

Je n’ai pas eu toutes mes réponses mais j’espère que les agriculteurs, eux, en auront, madame la ministre.

Annie Genevard ministre · DR #161

Je n’ai pas eu le temps !

Évolution institutionnelle en Martinique

La parole est à M. Matthias Renault.

Madame la ministre des outre-mer, mercredi dernier, vous avez signé, en catimini, un accord-cadre solennel sur l’évolution institutionnelle de la Martinique. Pourquoi une telle stratégie du secret ? Êtes-vous consciente de l’illégitimité de votre démarche ?Vous passez outre la volonté de nos compatriotes martiniquais. Je vous le dis sans détour…

Sans détournement, ce serait mieux ! (Sourires.)

…à neuf mois de l’élection présidentielle, un président en fin de course et un gouvernement sans majorité n’ont aucune légitimité pour altérer ainsi l’architecture de notre République, une et indivisible.

C’est un parti corrompu qui nous fait la leçon ?

Dans un pays ruiné, un gouvernement sans boussole croit avoir trouvé dans la réformite institutionnelle la martingale idéale pour masquer son impuissance face aux graves maux de nos outre-mer.

Rendez l’argent !

Au Rassemblement national, nous opposons à votre illusion institutionnelle le seul projet d’avenir – l’autonomie économique portée par un État stratège. L’urgence absolue est de briser la dépendance aux importations et d’engager une diversification structurelle. Le bon sens, c’est de démanteler le monopole en imposant une dissociation stricte entre la logistique et la distribution commerciale ; c’est de créer un choc de confiance pour l’investissement, avec des dispositifs efficaces de défiscalisation et d’exonération ; c’est, encore, de donner enfin à nos forces de l’ordre et à notre justice les moyens de vaincre le narcotrafic et l’insécurité.

Rendez l’argent !

Là où vous regardez sans agir, nous proposons des réformes pour redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes ; là où vous bloquez les initiatives, nous voulons encourager et favoriser la nécessaire souveraineté de nos territoires.Quand arrêterez-vous de dissimuler votre inaction et votre manque de vision pour les territoires ultramarins français derrière des débats institutionnels sans fin, mis sur la table sans concertation avec nos compatriotes, et dangereux pour l’unité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN et plusieurs députés du groupe UDR applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Naïma Moutchou ministre des outre-mer · HOR #176

Vous caricaturez un texte que, manifestement, vous n’avez pas lu – ou mal lu, je ne sais pas. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.) La Martinique, comme les autres outre-mer, n’est pas un terrain de jeu présidentiel – je suis navrée de vous le dire.Il existe deux chemins : fermer les yeux, se boucher les oreilles et continuer avec des slogans ; être à l’écoute des territoires. L’accord-cadre signé il y a quelques jours ne cède pas un centimètre de République, n’organise ni l’autonomie, ni a fortiori l’indépendance du territoire. Vous relayez des fake news…

Exactement !

Naïma Moutchou ministre · HOR #179

…ou tentez de faire peur car ce que vous évoquez n’est absolument pas ce qui s’est passé. Rien ne vaut le terrain et nous y allons pour entendre ce qui se dit et tenter d’apporter des réponses concrètes.

La démonstration va être difficile !

Naïma Moutchou ministre · HOR #181

Qu’a-t-il été décidé ? La classe politique martiniquaise s’est saisie du sujet.

Oui, nous avons fait un congrès !

Naïma Moutchou ministre · HOR #183

Au mois d’octobre dernier, tous les élus de la Martinique, de droite comme de gauche se sont prononcés à l’unanimité pour engager des discussions sur l’avenir institutionnel de la Martinique. Allez vérifier, c’est public.

Oui ! Exactement !

Naïma Moutchou ministre · HOR #185

Nous aurions pu faire comme si cela n’existait pas, et répondre « circulez, il n’y a rien à voir ! » Mais il se trouve que nous sommes à l’écoute, et le président de la République a souhaité ouvrir des discussions dans les territoires où des projets politiques étaient mûrs – où un consensus existait. C’est ce que fait cet accord-cadre : il ouvre des discussions. Il ne le fait pas en catimini : tout était public. (M. Frédéric Weber s’exclame.) Une réunion s’est tenue avec l’ensemble des acteurs en décembre dernier et l’accord-cadre formalise ces discussions.Une République est à sa place lorsqu’elle est à l’écoute de ce qui se passe dans les territoires, monsieur le député. Nous ne préemptons rien, nous n’imposons aucun modèle, je vous rassure. À la fin du processus, s’il devait y avoir un texte, les Martiniquaises et les Martiniquais décideront : ils seront consultés, et maîtres de leur […]

Lutte contre les incendies

La parole est à Mme Marie Pochon.

Pyrénées-Orientales, Gard, Aude, Hérault, Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Drôme – chez moi : 11 000 hectares ont été calcinés en quelques jours. Après trente-deux jours sans pluie, sur des forêts asséchées, 1 500 hectares ont déjà brûlé sur un redépart de feu pourtant éteint – le pire incendie depuis trente ans. On dit qu’il semble hors de contrôle, et le vent – ce satané vent – devrait se renforcer demain.J’ai une peine immense pour ce que nous avons déjà perdu, et pour ce que nous perdrons encore. Comme tous les Drômois, je ressens une gratitude immense pour les 375 sapeurs-pompiers mobilisés depuis des jours (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, LIOT et GDR) qui tentent comme ils peuvent, épuisés, de contenir les flammes.Je remercie la solidarité exceptionnelle qui s’est organisée : les élus locaux, les citoyens – qui ont fait tellement de dons qu’il a […]

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Laurent Nunez ministre de l’intérieur #199

Je vous confirme que les sapeurs-pompiers sont pleinement mobilisés : 375 luttent, vous l’avez indiqué, contre le feu de Die, qui dure depuis plusieurs jours et a déjà brûlé 1 500 hectares. C’est l’un des foyers que nous combattons sur le territoire national.Nous mobilisons tous les moyens, y compris les moyens aériens. C’était le cas hier, ce sera encore le cas aujourd’hui puisque deux Canadair doivent intervenir cet après-midi.Mais – vous le savez puisqu’il s’agit de votre circonscription – le terrain est difficile d’accès compte tenu des fumées, même pour les moyens aériens, et nous devons assurer la sécurité des intervenants. Cela étant, je puis vous assurer que c’est une intervention prioritaire, comme le sont tous les feux de végétation ou de forêt en cours.En ce qui concerne les moyens, je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire. Depuis 2022, les pactes […]

Les syndicats de pompiers ne sont pas d’accord avec vous !

La parole est à Mme Marie Pochon.

Vous semblez vous satisfaire des moyens dont nous disposons. Pourtant, force est de constater qu’ils ne suffisent pas et qu’il faut arbitrer entre les différents territoires à sauver. Sachant que les saisons de feu vont s’intensifier, il faut renforcer les moyens dès à présent et pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

Adaptation thermique des logements

La parole est à Mme Nathalie Coggia.

Hier, certains ont voulu faire de la canicule un motif de censure du gouvernement. Les Françaises et les Français attendent de la représentation nationale mieux qu’une censure pour affronter les fortes chaleurs.

Ils attendent des actes ! une politique !

Ils attendent que nous préparions le pays et que nous protégions les plus exposés.La chaleur tue. Selon Santé publique France, la mortalité quotidienne a augmenté : plus de 1 200 décès le 24 juin, puis plus de 1 400 décès quotidiens les 25 et 26 juin, contre 900 à 1 000 au printemps. Les décès à domicile ont augmenté de près de 40 %, notamment en Île-de-France.Derrière ces chiffres, il y a des personnes âgées, isolées, des travailleurs exposés à la chaleur, des enfants, mais aussi des familles habitant des logements qui deviennent invivables dès 30 ou 35 oC .La canicule n’est plus un accident. C’est un risque installé, qui nous oblige à changer d’échelle. Depuis 2017, la France a engagé une trajectoire claire : réduire la consommation d’énergies fossiles, électrifier les usages, soutenir l’installation de pompes à chaleur (PAC) et rénover les bâtiments en favorisant leur isolation. […]

La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.

Maud Bregeon ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie · EPR #219

Vous avez raison : les passoires thermiques sont aujourd’hui un enjeu aussi important que les passoires énergétiques. Les contraintes d’été sont aussi importantes et doivent être intégrées dans nos politiques publiques au même titre que les contraintes d’hiver.Vous évoquez à juste titre les PAC air-air ou air-eau : depuis la publication du plan d’électrification, nous les encourageons déjà. Les PAC air-eau sont intégrées au leasing social ; quant aux PAC air-air, nous avons annoncé le passage à une TVA à 5,5 % qui entrera en vigueur dans les semaines à venir, sachant que cette TVA réduite s’applique déjà aux PAC air-eau.Il faut également tenir compte de toutes les politiques que nous menons en faveur de la rénovation des logements – le ministre Vincent Jeanbrun est actuellement au Sénat, pour y défendre un projet de loi spécifique.Les politiques environnementales et les politiques en […]

Criminalité en Guadeloupe

La parole est à M. Max Mathiasin.

Les députés guadeloupéens ne comptent plus le nombre d’interventions, de réunions avec la préfecture ni le nombre de courriers et autres lettres ouvertes que nous avons adressés au sujet de la sécurité dans notre pays. (M. Elie Califer applaudit.) Cela nous amène à nous poser une question : l’État a-t-il vraiment la volonté de maintenir la sécurité dans ses territoires dits ultramarins ?Mardi dernier, à Capesterre-Belle-Eau, en Guadeloupe, des individus ont tiré sans discernement en direction d’un bar où l’on s’était réuni pour regarder un match de la Coupe du monde : deux femmes sont mortes sur le coup, quatre ou cinq personnes ont été blessées, parmi lesquelles un enfant de 7 ans dont le pronostic vital a été engagé. Je rappelle que la Guadeloupe a atteint le triste record de quarante-sept morts par arme à feu en 2025. C’est trop, pour un pays qui ne compte que 480 000 habitants […]

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Laurent Nunez ministre de l’intérieur #231

Vous avez raison de souligner que la Guadeloupe est frappée par une forte augmentation du nombre d’homicides. La hausse a été de 50 % l’an dernier et, depuis le début de cette année, nous comptabilisons déjà plus de vingt homicides contre dix-neuf en 2025, à la même période. Vous avez notamment rappelé le drame de Capesterre, où deux femmes ont perdu la vie et où un enfant de 6 ans a été blessé.Vous ne pouvez cependant pas dire que nous ne faisons rien en Guadeloupe. Nous avons parfaitement identifié qu’il s’agit d’un carrefour des trafics de drogue ou d’armes. Comme vous le savez, la ministre des outre-mer et mon ministre délégué Jean-Didier Berger sont allés présenter, après qu’il a été validé par le premier ministre et le président de la République, le plan d’urgence Antilles-Guyane, qui vise précisément à renforcer notre lutte contre ce type de délinquance et les homicides que vous […]

C’est en Martinique, pas en Guadeloupe !

Laurent Nunez ministre #235

…une de police et une de gendarmerie, qui renforcent les effectifs de sécurisation du territoire, dont la Guadeloupe. Depuis 2016, la Guadeloupe compte 162 effectifs policiers supplémentaires ; on y dénombre près de 250 enquêteurs, et l’Ofast y a été renforcé. Nous poursuivons donc sans relâche les efforts que vous appelez de vos vœux.On ne peut pas, sur le sujet que nous abordons, ne pas tenir compte du contexte régional. C’est dans cette perspective que s’est tenue et vient de s’achever la Conférence régionale de sécurité dans la Caraïbe, qui a réuni de nombreux États et qui doit permettre de renforcer l’échange d’informations, notamment en matière de renseignement criminel, pour mieux lutter contre les filières.Non, monsieur le député, nous ne faisons pas rien, et je puis vous assurer de notre détermination à combattre la délinquance, notamment en Guadeloupe.

La parole est à M. Max Mathiasin.

Monsieur le ministre, nous attendons les effets de votre nouveau plan, avec l’espoir qu’ils seront rapides.

Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre

La parole est à M. Nicolas Tryzna.

Monsieur le ministre de l’intérieur, permettez-moi de vous citer trois chiffres que vous connaissez malheureusement trop bien : 11 500, soit le nombre d’agents des forces de l’ordre agressés en 2024 – 32 agressions par jour en moyenne ; 200, soit le nombre de policiers blessés à la suite de la finale de la Ligue des champions en mai dernier ; plus de 150, soit le nombre de policiers qui se sont suicidés depuis 2021.Ces chiffres sont révélateurs d’un mal profond : la remise en cause du rôle des forces de l’ordre. Il faut le dire, rares sont les métiers où l’on préfère parfois habiter loin de son lieu de travail pour éviter de mettre sa famille en danger. Rares sont les métiers qu’on hésite à revendiquer en public. Rares sont les métiers où l’on part le matin au travail sans certitude de rentrer sain et sauf le soir.Nos forces de l’ordre exercent quotidiennement leurs missions avec une […]

C’est déjà le cas !

…sans les placer dans une insécurité permanente lorsqu’elles agissent dans l’exercice de leur mission. Cette confiance que nous demandons ne se veut ni naïve ni aveugle. Elle représente un message politique fort : la République fait confiance à ses forces de l’ordre !La proposition de loi sur la présomption de légitime défense est un premier pas mais ne peut être une fin en soi. Monsieur le ministre, que proposez-vous concrètement pour soutenir et protéger celles et ceux qui protègent les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Protégeons ceux qui nous protègent…

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Laurent Nunez ministre de l’intérieur #252

Merci à votre groupe d’avoir proposé ce texte et merci du soutien que vous lui apportez. Cette proposition de loi qui va donc consacrer la présomption d’usage légitime de leur arme par les policiers et les gendarmes a également le soutien du gouvernement.

Le Pen vous remercie !

Laurent Nunez ministre #254

Je le disais, c’est un texte consensuel – rédigé conjointement par des députés de votre groupe et le Gouvernement –, qui ne vise qu’à créer une présomption simple, à partir des cas déjà prévus par la loi depuis 2017 et dont certains disaient déjà, de manière très caricaturale, dans la partie gauche de l’hémicycle, qu’ils constituaient des permis de tuer.

Cela n’a pas changé !

Laurent Nunez ministre #256

En moyenne, policiers et gendarmes utilisent leur arme administrative 300 fois environ au cours de leur carrière, et souvent moins ; on déplore des blessés ou des morts dans seulement 10 % des cas et cela donne systématiquement lieu à une enquête judiciaire. De ce point de vue, rien ne changera.Le plus souvent, la proportionnalité de l’usage de l’arme est reconnue.

C’est faux ! Vous êtes un menteur !

Laurent Nunez ministre #259

Il faut s’en féliciter car cela indique que nous avons des policiers qui font preuve de sang-froid, sont bien formés et déterminés à assurer la protection de nos concitoyens.Pour répondre à votre question, nous ne comptons pas en rester là. Derrière ce texte arrive le projet de loi Ripost, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Ce sont les idées du RN !

Laurent Nunez ministre #262

S’il prévoit tout un chapitre permettant de mieux sanctionner l’usage des mortiers, c’est bien que ces derniers sont désormais l’arme qu’utilisent majoritairement les délinquants contre les forces de sécurité intérieure.Le projet comporte également un volet consacré aux rodéos urbain. Je compte sur l’Assemblée nationale pour adopter ce texte qui vise précisément à mieux lutter contre les actes délictueux dirigés contre les forces de sécurité intérieure et portant atteinte à leur intégrité physique – ce qui est le cas des mortiers comme des rodéos.Le texte renforce également les procédures et les moyens d’investigation à leur disposition, notamment avec l’usage de la lecture assistée de plaques d’immatriculation, le Lapi, ou de la vidéo assistée.

Vous attaquez nos libertés fondamentales ! C’est gravissime !

Vous piétinez l’État de droit ! Vous offensez la République !

Laurent Nunez ministre #267

Voilà comment on peut aider nos policiers, et je compte évidemment sur le soutien de l’Assemblée nationale…

Et du Rassemblement national !

Laurent Nunez ministre #269

…pour adopter le projet de loi Ripost. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Lutte contre les incendies

La parole est à Mme Sandrine Nosbé.

Nos forêts brûlent et vous regardez ailleurs.

Les Insoumis citent Jacques Chirac, maintenant !

Aujourd’hui, Météo-France a placé soixante et un départements en vigilance orange avec risques accrus d’incendies. Dans les Pyrénées-Orientales, les Bouches-du-Rhône, la Drôme et d’autres départements, des feux dévorent des milliers d’hectares, détruisent nos forêts, notre terre, sa biodiversité, ainsi que des habitations.Je veux saluer, au nom de mon groupe, tous les sapeurs-pompiers qui luttent sans relâche contre les flammes, nuit et jour. Nous apportons aussi tout notre soutien aux victimes et à leurs familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EPR. – M. Vincent Descoeur applaudit également.)Le dérèglement climatique est là. Les feux se déclenchent désormais dès le début du mois de juillet, plus précoces, plus violents, plus nombreux. Mais le gouvernement n’est pas à la hauteur de la tâche ; vous n’êtes […]

Bravo !

Nous savons pourtant que, dans un contexte de réchauffement climatique manifeste, nos sapeurs-pompiers seront de plus en plus mis à l’épreuve. La planification écologique n’est pas qu’un slogan de communication, elle suppose d’allouer les moyens nécessaires à nos services publics, dont celui de la sécurité civile. Mais vous improvisez : en 2025, vous avez dû rallonger les crédits de la sécurité civile à hauteur de 126 millions d’euros car le budget initial était insuffisant. Cette année, le budget est tout de même en baisse de 25 %. Qu’attendez-vous pour donner enfin à notre service public de la sécurité civile les moyens pour protéger la population et les biens et pour prévenir les feux ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Laurent Nunez ministre de l’intérieur #283

D’abord, je vous remercie pour votre soutien à nos sapeurs-pompiers, qui font un travail remarquable en ce moment et qui continueront probablement pendant tout l’été.

Ah bon ? Super !

Laurent Nunez ministre #285

En revanche, je ne suis pas d’accord quand vous dites que nous improvisons.Je le disais tout à l’heure à Mme la députée Marie Pochon, le gouvernement a débloqué depuis 2022, dans le cadre des pactes capacitaires, quelque150 millions d’euros qui sont venus aider les Sdis à s’équiper en engins et en moyens spécialisés d’intervention que nous utilisons systématiquement en ce moment.Nous avons en effet commandé quatre Canadair, mais nous avons dans le même temps renforcé de manière significative nos capacités aériennes en louant dix avions bombardiers d’eau, dont six ont une capacité d’emport de 3 100 litres – un Canadair, c’est 6 000 litres. Par ailleurs, nous avons quatre avions légers bombardiers d’eau…

Loués ! Cela coûterait moins cher d’investir !

Laurent Nunez ministre #289

…et des hélicoptères bombardiers d’eau,…

Loués également !

Laurent Nunez ministre #291

…loués également, qui sont utilisés partout, en ce moment même.Il est donc inacceptable de dire que nous sommes dans l’improvisation.

Les syndicats de pompiers ne sont pas d’accord avec vous !

Laurent Nunez ministre #294

C’est si peu improvisé que nous planifions quotidiennement les moyens, y compris des colonnes et des renforts extrazonaux, qui interviennent partout sur le territoire national pour lutter contre les incendies.Par ailleurs, regardez le nombre d’hectares brûlés rapporté au nombre de Canadair et l’âge moyen de la flotte de Canadair ou d’avions bombardiers d’eau dans les autres pays de l’Union européenne.

Donc on s’aligne sur eux ?

Laurent Nunez ministre #297

Nous sommes tout sauf en retard sur ces sujets et nous allons continuer à lutter avec détermination contre les incendies. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Matthieu Bloch.

L’incendie qui ravage les Pyrénées-Orientales souligne une fois de plus l’insuffisance de notre flotte de Canadair. Pourtant, nous connaissons bien l’histoire. En 2022, Emmanuel Macron promet le renouvellement de la flotte et l’acquisition de nouveaux bombardiers d’eau. En 2024, le gouvernement de Gabriel Attal annule les crédits nécessaires à la commande de deux nouveaux Canadair. Deux appareils seront finalement commandés dans le cadre du programme européen « RescEU », mais dont la livraison n’est annoncée que pour 2028.Incorrigible Macronie, prisonnière de sa gestion calamiteuse des finances publiques, de son idéologie eurobéate et de son double discours permanent ! D’un côté, vous multipliez les annonces et les grands discours sur le changement climatique, de l’autre, vous êtes incapables d’assumer les décisions pour en combattre les conséquences. Vous annulez des crédits nationaux […]

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Laurent Nunez ministre de l’intérieur #305

Quatre Canadair ont été commandés, dont deux financés dans le budget de 2026. Deux arriveront en 2028 et deux en 2032. Deux Canadair, c’est 200 millions d’euros, soit un peu plus que le chiffre que vous avez avancé. En attendant, nous louons des moyens, notamment des hélicoptères bombardiers d’eau. Nous avons aussi notre propre flotte d’avions Dash, qui peuvent propulser de l’eau mais aussi des produits retardants. Nous disposons donc des moyens aériens qui répondent à nos besoins. Tous les jours, nous jonglons pour répartir ces moyens en fonction des incendies.Vous avez cité l’incendie des Pyrénées-Orientales. J’y étais hier, avec des élus, dont une députée de votre groupe…

Non.

Laurent Nunez ministre #308

Pardon, pas de votre groupe : c’était une députée du Rassemblement national.

C’est la même chose !

Laurent Nunez ministre #310

Elle a pu constater que sept Canadair et deux hélicoptères lanceurs d’eau étaient mobilisés pour éteindre cet incendie, soit neuf aéronefs.Nous disposons donc de moyens, d’autant que, je l’ai dit, nous avons mobilisé les pactes capacitaires qui ont permis d’acquérir des engins actuellement mobilisés partout sur le territoire national.Soyez rassurée : nous ne sommes pas dans l’improvisation, dans l’imprévision ou dans la simple gestion des crises. La sécurité civile est une priorité dans notre pays.

Faux !

Laurent Nunez ministre #314

Le ministre de l’intérieur s’en occupe personnellement, va à la rencontre des sapeurs-pompiers, discute avec eux. Comme je l’ai dit en répondant à M. le député Julien Rancoule, nous consacrerons un projet de loi à la sécurité civile, ce qui ne s’était pas vu depuis très longtemps.

La parole est à M. Matthieu Bloch.

Comme toujours en Macronie, tout est parfait, tout est merveilleux, mais cette arrogance est inversement proportionnelle à votre bilan et aux résultats que vous obtenez. La réalité, c’est que nos forêts brûlent et que rien n’a été anticipé. Notre parc de Canadair a entre 20 et 30 ans : vous avez eu neuf ans pour anticiper son remplacement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Robert Badinter disait, à juste titre : « Ainsi devons-nous refuser toujours et partout, sous couvert de justice, que la mort soit la loi. » Pourtant, notre assemblée s’apprête à réintroduire la peine de mort dans notre pays.

Exactement !

Pas celle prononcée par un juge, mais celle qui s’exécute sans procès, qui frappe dans la rue et prive du droit le plus fondamental, celui d’être vivant pour pouvoir être jugé. Cette proposition de loi ne protège ni les policiers, qui accomplissent leur mission avec professionnalisme et dont je salue le travail au quotidien (Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit), ni nos concitoyens qu’ils sont censés protéger. Elle crée une présomption de légitime défense qui inverse la charge de la preuve, fondement de notre système judiciaire.La Défenseure des droits, la Commission consultative des droits de l’homme et de nombreuses organisations de magistrats sont opposées à ce texte qui piétine notre État de droit. D’ailleurs, elles sont devant notre assemblée pour vous le dire. Ces dernières années, des dizaines de personnes meurent des interventions policières : quarante-neuf en 2025 et déjà vingt en […]

Exactement !

…la présomption de culpabilité et la peine de mort sans procès pour les victimes. Des jeunes me disaient hier à Nanterre qu’avec cette loi, vous alliez faire d’autres Nahel. Qu’avez-vous à leur répondre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Laurent Nunez ministre de l’intérieur #327

Cette proposition de loi ne prévoit qu’une présomption simple – c’est écrit noir sur blanc –, qui peut être levée à tout moment.

Ou pas !

Encore faut-il la lever !

Laurent Nunez ministre #330

J’ai entendu dire tout à l’heure qu’il faudrait attendre le jugement. Ce n’est pas le cas : n’importe quel procureur pourra placer en garde à vue un policier ou un gendarme s’il considère que l’usage de l’arme n’a pas été fait dans le cadre prévu par l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure.Ce que l’on peut dire aux jeunes qui vous ont interrogé à Nanterre, c’est que les policiers, les gendarmes sont les professions parmi les plus contrôlées. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et Ecos.) Ils doivent justifier systématiquement de leur usage de la force. Dans la très grande majorité des cas, quand ils en font usage, il y a un contrôle qui permet généralement de reconnaître le caractère proportionné de l’intervention. D’ailleurs, le texte qui sera voté tout à l’heure ne revient pas sur cette nécessaire proportionnalité.Nous avons des règles protectrices…

Mme Julie Laernoes #333

Non !

Laurent Nunez ministre #334

…qui visent à encadrer l’action de la police et de la gendarmerie. Cette proposition de loi permet aussi de reconnaître que nos policiers et nos gendarmes sont des professionnels formés, qui font preuve de sang-froid et ne font usage de leur arme qu’en dernier recours.

Ce n’est pas le sujet !

Laurent Nunez ministre #336

Croyez-moi, je les connais très bien : ce n’est jamais un plaisir pour un policier ou un gendarme de faire usage de son arme. Généralement, il s’en souvient toute sa vie et c’est aussi un traumatisme pour lui ; ne l’oubliez jamais. Enfin, en reconnaissant la présomption d’innocence, la représentation nationale reconnaît également le rôle que jouent les policiers et les gendarmes et la confiance qu’elle est capable de leur témoigner.

Non, c’est l’application du projet de l’extrême droite !

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Les jeunes ont peur et ils ont raison d’avoir peur, car au lieu de réparer la relation entre la police et la population et de restaurer la confiance, votre texte fait l’inverse. J’invite chacun à signer la pétition contre la présomption de légitime défense, lancée par le père de Souheil El Khalfaoui. Monsieur le ministre, ce texte est issu des bancs de l’extrême droite. N’obligez pas la République à trahir ce qu’elle a de plus grand, car ce texte est dangereux. Pour Nahel et tous les autres, retirez-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Manuel Bompard applaudit également.)

La parole est à M. le ministre.

Laurent Nunez ministre de l’intérieur #341

Vous ne pouvez pas citer des affaires où la justice a blanchi les policiers. Face aux jeunes, ce n’est pas responsable, car c’est détruire l’image de la justice ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR.)

Eh oui !

La parole est à M. Paul Christophle.

Il y a trois ans, Nahel Merzouk, 17 ans, était tué par un tir de la police. Tout indique que les policiers impliqués n’étaient pas en danger. Une mère a perdu son fils, une famille a été brisée, endeuillée à jamais. La République n’a pas su faire un usage proportionné de la force. Avant Nahel, il y a eu Adama, Lamine, Ali et de trop nombreuses autres victimes.Alors que la mort de Nahel aurait dû conduire à une réflexion politique globale, rien n’a changé depuis trois ans. Enfin, pas tout à fait : le nombre de tirs de policiers a augmenté, comme le nombre de victimes. Il faut dire stop ; nous dirons stop.À l’opposé, vous demandez aujourd’hui à l’Assemblée nationale d’adopter le principe de présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes – un principe réclamé par la famille de Mme Le Pen, désormais sous bracelet électronique, qui a instrumentalisé avec haine la mort de […]

Les policiers le réclament !

Chaque année, on dénombre 30 000 conducteurs qui refusent d’obtempérer. Que fait-on ? On tire sur 30 000 voitures ?

N’importe quoi !

C’est scandaleux de dire cela !

Laissez-moi terminer. J’ai parlé des victimes qu’il faut protéger, mais il faut aussi évoquer nos forces de l’ordre, qui font un travail difficile et souvent exemplaire.

Soutenez-les, alors !

Avec cette loi, vous ne protégerez pas nos policiers. C’est un mensonge – même leurs avocats le disent !Pour agir, nos forces de l’ordre ont besoin de moyens : pour les voitures sans ceintures de sécurité, pour les commissariats où il fait 35 oC , pour les effectifs…C’est pourquoi je vous demande, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de retirer ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Jamais !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Laurent Nunez ministre de l’intérieur #359

L’affaire Nahel est encore en cours de jugement, sauf erreur de ma part,…

Mme Sabrina Sebaihi #360

Ce n’est pas ce que vous venez de dire !

Vous avez menti !

Laurent Nunez ministre #362

…tout comme beaucoup d’autres affaires impliquant des policiers. Le plus souvent, et c’est heureux, la justice confirme la proportionnalité des interventions policières.

Exactement !

Laurent Nunez ministre #364

Il ne faut pas nier, comme vous semblez le faire, qu’il existe une force légitime dans notre pays et que policiers et gendarmes peuvent en faire usage dans les conditions prévues par la loi.

Arrêtez de dire n’importe quoi !

Et pour Aboubacar Fofana ?

Laurent Nunez ministre #367

Vous semblez refuser aux forces de l’ordre la possibilité de faire usage de leurs armes. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Votre argument est indigne !

Pourquoi ce texte si elles en ont déjà le droit ?

Laurent Nunez ministre #370

Puisque vous avez évoqué les moyens, je tiens à rappeler que ce gouvernement a fait beaucoup pour renforcer ceux des policiers, notamment en matière d’équipement des véhicules et de matériel de protection, et il continue de le faire grâce à la loi de finances pour 2026, qui prévoit à la fois des recrutements, du matériel et des équipements. Nous faisons beaucoup pour la police et la gendarmerie. Je ne peux pas vous laisser dire le contraire !

Tu parles ! Il faut voir l’état des commissariats !

Laurent Nunez ministre #372

J’en reviens aux cas d’usage des armes. J’ai servi dans les rangs des forces de sécurité intérieure, j’en ai dirigé certaines, et j’ai travaillé sous l’autorité d’un ministre de l’intérieur socialiste, M. Bernard Cazeneuve, qui avait fait voter la loi de 2017 relative à la sécurité publique.

C’est faux !