10 juil.
2026 |
L'amendement n° 288 de M. Vicot après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8274 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
20 / 27
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8273 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
28 / 0
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adopté |
10 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 1017 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8272 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
17 / 28
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rejeté |
10 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 1016 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8271 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
42 / 2
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adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 251 de Mme Bazin-Malgras et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8270 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
26 / 18
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adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 81 de M. Sorre de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8269 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
5 / 34
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 676 de Mme Taurinya après l'article 18 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8268 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
20 / 29
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8267 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
29 / 23
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adopté |
10 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 959 (rect.) de Mme Taurinya à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8266 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
23 / 29
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rejeté |
10 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8265 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
22 / 29
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rejeté |
10 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8264 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
22 / 28
|
rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 904 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8263 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
29 / 23
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8262 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
24 / 31
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8261 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
33 / 22
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 900 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8260 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
25 / 19
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8259 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
27 / 22
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adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8258 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
21 / 28
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8257 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
27 / 23
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adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8256 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
25 / 26
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8255 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
32 / 24
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adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8254 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
21 / 31
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8253 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
23 / 32
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8252 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
10 / 39
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 483 de M. Bernalicis à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8251 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
20 / 31
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8250 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
21 / 30
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8249 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
30 / 19
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8248 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
20 / 29
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8247 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
15 / 27
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8246 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
29 / 24
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adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 183 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8245 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
25 / 28
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rejeté |