10 juil.
2026 |
L'amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8254 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
21 / 31
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8253 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
23 / 32
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8252 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
10 / 39
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 483 de M. Bernalicis à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8251 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
20 / 31
|
rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8250 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
21 / 30
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8249 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
30 / 19
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8248 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
20 / 29
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8247 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
15 / 27
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8246 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
29 / 24
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 183 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8245 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
25 / 28
|
rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8244 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
25 / 30
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8243 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
31 / 19
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8242 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
25 / 29
|
rejeté |
10 juil.
2026 |
L'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8241 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
31 / 24
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8240 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
26 / 31
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8239 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
42 / 9
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8238 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
26 / 25
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8237 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
23 / 22
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 150 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8236 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
13 / 39
|
rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8235 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
14 / 34
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8234 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
9 / 41
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8233 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
13 / 44
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8232 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
28 / 24
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8231 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
24 / 29
|
rejeté |
10 juil.
2026 |
L'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8230 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
28 / 25
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8229 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
24 / 29
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8228 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
30 / 26
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8227 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
20 / 33
|
rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8226 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
14 / 36
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8225 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
24 / 31
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rejeté |