10 juil.
2026 |
L'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8214 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
11 / 49
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 92 de Mme Taurinya à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8213 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
36 / 23
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adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 93 de Mme Soudais à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8212 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
28 / 33
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 845 de Mme Lingemann à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8211 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
15 / 45
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 91 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8210 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
28 / 35
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 8 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8209 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
18 / 45
|
rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 607 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8208 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
40 / 20
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 661 de Mme Taurinya de suppression de l'article 5 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8207 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
39 / 20
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 413 de M. Mazaury et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8206 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
23 / 34
|
rejeté |
10 juil.
2026 |
L'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8205 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
33 / 26
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 659 de Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8204 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
26 / 32
|
rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8203 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
1 / 52
|
rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8202 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
29 / 27
|
adopté |
10 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 1020 de M. Amirshahi à l'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8201 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
27 / 27
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8200 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
0 / 46
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rejeté |
10 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 1019 de M. Amirshahi à l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8199 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
24 / 24
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rejeté |
10 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 960 de M. Bernalicis à l'amendement n° 911 du Gouvernement de rétablissement de l'article 21 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8198 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
18 / 35
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 910 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 20 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8197 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
34 / 19
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 909 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8196 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
39 / 22
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adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8195 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
38 / 25
|
adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8194 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
42 / 23
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adopté |
10 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8193 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
22 / 43
|
rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8192 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
34 / 20
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adopté |
10 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8191 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
18 / 39
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8190 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
39 / 22
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adopté |
10 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8189 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
20 / 38
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 517 de M. Bernalicis après l'article 14 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8188 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
19 / 38
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8187 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
35 / 17
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adopté |
10 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 1010 de M. Amirshahi à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8186 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
16 / 34
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rejeté |
10 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 1036 de M. Sansu à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8185 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
14 / 35
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rejeté |