9 juil.
2026 |
L'amendement n° 444 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8154 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
28 / 42
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 529 (rect.) de M. Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8153 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
21 / 44
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 685 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8152 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
22 / 49
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8151 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
23 / 47
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rejeté |
9 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 1079 de M. Albertini à l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8150 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
20 / 52
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 680 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8149 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
21 / 44
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 677 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8148 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
19 / 48
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 675 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8147 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
19 / 51
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 526 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8146 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
21 / 50
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 441 de M. Bernalicis à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8145 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
22 / 46
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 686 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8144 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
41 / 28
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adopté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 240 de Mme Levavasseur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8143 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
23 / 46
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 226 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8142 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
26 / 54
|
rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 525 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8141 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
21 / 43
|
rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 572 de M. Amirshahi à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8140 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
22 / 52
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8139 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
21 / 56
|
rejeté |
9 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 1078 de M. Albertini à l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8138 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
28 / 43
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 155 de M. Le Fur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8137 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
44 / 30
|
adopté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 527 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8136 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
20 / 54
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 439 de M. Bernalicis de suppression de l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8135 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
24 / 51
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 895 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8134 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
22 / 23
|
rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 464 de Mme Faucillon à l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8133 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
19 / 33
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 438 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8132 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
21 / 31
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 305 de M. Taverne de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8131 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
22 / 30
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 831 de Mme Firmin Le Bodo de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8130 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
24 / 41
|
rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 426 de Mme Taurinya de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8129 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
26 / 41
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 427 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8128 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
26 / 41
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8127 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
23 / 50
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 89 de M. Kerbrat après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8126 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
16 / 60
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8125 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
58 / 28
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adopté |