Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 201 à 400 sur 811 — page 2 / 5.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1771.
Une personne qui souhaite installer des équipements d’autoconsommation peut recevoir deux types d’aide, destinées respectivement à l’investissement et à la vente d’énergie. J’ai cosigné cet amendement de Michel Zumkeller visant à rendre ces travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro. L’idée est de faire de l’éco-PTZ un accélérateur du développement, auprès des particuliers, de technologies comme le photovoltaïque et l’éolien de faible puissance.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à l’ouverture du dispositif d’éco-PTZ aux installations d’équipements d’autoconsommation, pour lesquelles des aides spécifiques sont prévues.
(L’amendement no 1771, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 694.
Il vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules les plus polluants, autrement dit à réguler la croissance des SUV, dont les ventes ont été multipliées par sept pendant la dernière décennie. J’ajoute que le poids des véhicules standards a augmenté de 200 kilos.Il s’agit donc de remettre un peu de bon sens et de faire en sorte qu’une partie des milliards consacrés à la publicité pour les automobiles contribue à la transition énergétique. Avec cette taxation, on enverrait un signe : non seulement on ne peut pas raconter n’importe quoi, mais chacun doit prendre ses responsabilités quant à son choix d’achat et aux usages qu’il fait de l’automobile.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai toujours été sceptique à l’égard des taxes sur la publicité. Je n’ai jamais considéré qu’elles pouvaient constituer un levier pertinent pour lutter contre le dérèglement climatique ou les pollutions. Je pense qu’il faut agir directement sur les investissements et sur les technologies, comme nous le faisons. La publicité, secteur économique à part entière qui a souffert pendant la crise, ne doit pas subir les effets d’une volonté de taxer certains produits polluants. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je peux répondre à votre scepticisme en disant que ce sont 31 milliards qui sont engagés tous les ans en publicité pour influencer nos imaginaires, dont près de 3 milliards pour l’industrie automobile. Le législateur peut avoir son mot à dire quant à l’orientation de cette publicité afin de la mettre au service de la transition que nous attendons tous.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 1283.
Cette mesure de clarification, demandée par les compagnies aériennes, a été étudiée notamment dans le cadre des assises du transport.L’application de la TVA sur les taxes perçues sur les billets de transport aérien est particulièrement pénalisante, d’une part parce qu’elle représente un montant d’environ 30 % de la prestation, d’autre part parce qu’elle n’est jamais déductible.Le présent amendement vise à préciser la notion de redevable des taxes mentionnées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts. L’article pourrait être ainsi rédigé : « La taxe est due par le passager ou le donneur du transport de fret. Le redevable paie la taxe entre les mains de l’entreprise de transport aérien en sus du prix de la prestation acquitté par le client. L’entreprise de transport aérien public reverse le montant de la taxe perçue au service chargé de recouvrer la taxe dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces taxes sont aujourd’hui assises sur le nombre de passagers et la masse de courrier et de fret, donc sur des volumes. Si demain vous la percevez directement auprès des passagers, vous en changez totalement la nature. Je comprends bien quel serait l’intérêt des compagnies et de certains acteurs de passer par une taxation directe, mais on sait qu’ils en répercutent le montant sur le prix du billet, si bien que, pour eux, il s’agirait davantage d’une mesure de simplification que de défiscalisation. Il n’est pas nécessaire d’en passer par là.
(L’amendement no 1283, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 693 et 907, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 693.
J’ai été impressionné, lors de l’examen de la loi dite climat et résilience, par les travaux réalisés par The Shift Project et Supaéro Décarbo : ils prévoyaient à la fois une rupture technologique, avec un avion « vert » qui, à terme, pourrait s’affranchir de l’essentiel des énergies fossiles aujourd’hui consommées, et une logique de quota carbone pour que des voyages de pur divertissement à l’autre bout du monde ne viennent pas entraver notre capacité à survivre. Vivre plus simplement pour simplement tous vivre : c’est une question de justice climatique. J’ai beaucoup aimé cette approche qui n’oppose pas l’usage de l’avion à terme – il demeurerait un moyen de transport usuel permettant la rencontre entre les peuples – aux progrès technologiques attendus au cours des prochaines décennies et qui sont en partie l’objet de la politique industrielle annoncée par le Président de la […]
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 907.
Il est dans le même esprit que celui de M. Potier. J’ajouterai que l’écocontribution représente aujourd’hui un pourcentage par billet insuffisant, si l’on se réfère au choix fait par de nombreux autres pays européens d’augmenter fortement la fiscalité sur les billets d’avion.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous présentez vos amendements comme s’ils se contentaient de créer une nouvelle assiette spécifique pour l’aviation d’affaires, mais en réalité, ils prévoient une forte augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), dite taxe Chirac, pour toutes les catégories d’usagers. Il convient de l’assumer.Ma réponse ne vous surprendra pas. Investir dans la décarbonation de l’avion : oui, triple oui même, et il ne vous a pas échappé que mardi matin, des annonces très fortes ont été faites en la matière ; affaiblir le secteur de l’aéronautique et de l’aviation en France par une taxation supplémentaire : non, ce n’est pas la solution. Il faut mettre de l’argent sur la table pour être pionnier dans l’avion décarboné, mais je ne suis pas sûr que cela doit passer par un alourdissement de la fiscalité applicable au secteur, qui a été fragilisé par la crise et où de nombreux […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons. La taxation proposée serait trop forte. Je répète qu’à partir du 1er janvier 2022, les carburéacteurs seront inclus dans les objectifs et les obligations liés à la TIRUERT. Il me semble que cela va dans le bon sens.
La parole est à M. Dominique Potier.
En vérité, M. Dufrègne et moi-même avions peu d’espoir de voir nos amendements adoptés. Je vais poser une question écrite – j’espère que pour une fois Bercy répondra – pour demander quel est le niveau de revenus des personnes qui font de longs trajets dans des jets privés et ce que représenterait la contribution à la lutte contre le changement climatique prévue par notre amendement par rapport à celle payée par tous nos concitoyens qui vont au travail, font leurs courses, vont chez le médecin, etc. Nous verrons que la proportion est sans doute de 1 à 1 000 et que nous proposons simplement une mesure de décence.
Exactement !
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
J’interviens en tant que corapporteure d’une mission d’information de la commission des affaires économiques sur l’avenir de la filière aéronautique dans notre pays. Au fil des auditions que nous menons avec Jean-Luc Lagleize, il apparaît que ce dont a besoin le secteur, c’est plutôt d’incitations, d’accompagnement, de recherche et développement. En raison de la crise sanitaire que nous venons de vivre, la filière et ses sous-traitants sont dans une situation très difficile. Si nous voulons accompagner les compagnies aériennes dans le renouvellement de leur flotte, si nous voulons que les constructeurs puissent aller vers l’avion décarboné, l’avion électrique, l’avion à hydrogène, nous avons davantage besoin de mécanismes incitatifs que de taxes.Il faut aussi faire attention aux données qui ont pu circuler et que ne confirme pas le travail que nous menons.J’ajoute qu’il est important de […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je ne laisse jamais mettre en cause les services qui sont sous mon autorité. Les services de Bercy répondent aux questions écrites. Sur le seul périmètre des comptes publics, on en compte entre 1 200 et 1 500 par an avec un taux de réponse qui est actuellement de plus de 80 %. Je le répète, je ne laisse jamais mettre en cause les services que je dirige. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
Vous m’en donnerez la preuve !
(Les amendements nos 693 et 907, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 1284.
Je partage pleinement les propos de Mme Pinel. Nous possédons le premier constructeur d’avions au monde, la première entreprise de gestion de plateforme aéroportuaire, la troisième compagnie aérienne dans le monde : faire de l’avion-bashingdans toutes nos interventions, ce n’est pas rendre service à la France.Mon amendement vise à renforcer la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises – qu’il s’agisse de Roissy-Charles-de-Gaulle », d’Orly, de Lyon-Saint-Exupéry, de Bordeaux-Mérignac, ou de La Réunion-Roland-Garros –, qui connaissent de grandes difficultés en raison de la baisse du nombre de passagers due à la crise. Partout en Europe, les taxes d’aéroport sont notoirement inférieures à celles de nos hubs français. Dans une période de reprise qui se profile jusqu’en 2027 ou 2028 mais qui, dans un premier temps, bénéficie essentiellement au low-cost, ce sont d’autres hubs […]
(L’amendement no 1284, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1823 de M. Gérard Leseul et 1065 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
(Les amendements nos 1823 et 1065, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1324.
Cet amendement vise à faire respecter la préconisation de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), d’imposer un malus aux véhicules de plus de 1 300 kilos, soit 26 % du parc automobile. Sachant que, depuis 2016, les émissions de CO2 des voitures sont de nouveau en hausse alors qu’elles avaient diminué entre 2009 et 2016, chacun conviendra qu’il faut poursuivre le processus qui avait été amorcé et qui malheureusement ralentit. Cela passe notamment par l’imposition d’un malus aux voitures dont le poids est excessif au regard de l’usage.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un débat que nous avions largement eu lors de l’examen du dernier PLF. La Convention citoyenne pour le climat avait effectivement proposé la création de ce malus poids. Nous l’avions modifié en termes de montant et surtout de poids, en le faisant débuter à 1 800 kilos, afin de respecter la préconisation de la Convention tout en protégeant l’industrie automobile française et ses emplois. Je pense que c’est un bon compromis. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je compléterai le propos de mon collègue, en soulignant l’enjeu non seulement écologique, pointé par la Convention citoyenne, mais également de sécurité, des études prouvant que le poids a une grande incidence sur le degré de gravité des accidents, notamment pour les piétons.
L’amendement no 305 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 305, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1613 et 2028.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1613.
Il vise à limiter la niche fiscale pour les serres chauffées, qui permettent de produire hors saison. La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. Par cet amendement, nous défendons une véritable bifurcation écologique. Loin de se contenter de simples saupoudrages, celle-ci devra permettre de lutter réellement contre de telles cultures, qui sont souvent le fait de l’agrobusiness des grandes exploitations et non des paysans, malheureusement en voie de disparition dans ce pays. Il s’agit donc d’un amendement à la fois vertueux et écologique.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2028.
Aujourd’hui où nous célébrons les vingt ans de l’Agence Bio, la production biologique est confrontée à un dilemme : faut-il aller sur le terrain de nos concurrents directs, d’Espagne ou d’autres pays du sud, ou bien développer une marque France d’agroécologie de produits de saison ? Nous n’avons pas vraiment tranché. Je vous rappelle que nous avions, à 99 députés, réussi à repousser de mars à mai la perspective d’une tomate bio cultivée sous serres chauffées, mais ce n’est pas très satisfaisant.Cette niche fiscale pour les serres chauffées est totalement contre-intuitive au regard des urgences rappelées par le GIEC – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Il faut mettre l’argent dans l’agroécologie, dans la certification des produits, dans le changement des habitudes alimentaires et arrêter cette folie de cultiver des fruits hors saison en serres chauffées au […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous avez tout à fait raison : il faut investir dans l’agroécologie. Il ne vous a d’ailleurs pas échappé que beaucoup des crédits du plan de relance sont directement fléchés dans cette direction, et nous nous en félicitons, moi le premier. En revanche, la solution que vous proposez favoriserait probablement les importations plus qu’elle n’empêcherait à l’échelle européenne et planétaire cette aberration du chauffage des serres maraîchères que vous dénoncez assez justement.
(Les amendements identiques nos 1613 et 2028, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1609.
Cet amendement me permet d’aborder le débat sur le coût de l’énergie qui, je le suppose, continuera à l’occasion de l’examen de l’amendement que le Gouvernement défendra dans un instant.J’entendais l’autre jour Gabriel Attal annoncer que des mesures seraient prises dans ce domaine : je suppose qu’elles viendront s’ajouter à celle que vous allez nous proposer. On comprend sa peur, quand on sait que le prix du litre d’essence a retrouvé à peu près le niveau qu’il avait atteint juste avant le mouvement des gilets jaunes. De même, le prix du gaz a augmenté de 30 % depuis début 2019, et je ne parle pas de l’électricité. Pour faire face à cette situation absolument dramatique pour beaucoup de nos concitoyens, nous avons des solutions à court et à long terme à vous proposer.À long terme, il faut revenir sur cette stupidité qu’a été le fait de laisser au marché la question de l’énergie […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un avis défavorable. L’amendement que le Gouvernement défendra dans un instant répond largement aux problématiques que vous ciblez. Je propose donc que nous ayons le débat à ce moment-là.
(L’amendement no 1609, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir les amendements nos 1746 et 1748, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements de Jean-Christophe Lagarde et du groupe UDI et indépendants visent à réduire la consommation de plastique, dont chacun connaît les dégâts qu’elle cause à la planète. Nous proposons l’instauration d’une taxe sur les emballages plastiques, qui serait dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée.
(Les amendements nos 1746 et 1748, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1812, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Le sujet est important mais je crois pouvoir être bref, puisque j’ai déjà présenté le dispositif au début de l’examen des amendements relatifs à la fiscalité de l’énergie.Il vise à traduire les annonces faites par le chef du Gouvernement et à mettre en place le volet fiscal du bouclier tarifaire prévoyant, pour ce qui concerne l’électricité, une baisse de l’accise qui interviendra concomitamment à la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité prévue au 1er février 2022. Le tarif de l’accise sera fixé de manière à ce que, en moyenne, le tarif réglementé de vente aux particuliers n’augmente pas de plus de 4 % par rapport à son niveau du 1er août 2021, dans le respect desminima prévus par le droit de l’Union.S’agissant du gaz naturel, le présent amendement autorise le Gouvernement à minorer le tarif de l’accise, en l’occurrence la taxe intérieure sur la consommation de gaz […]
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 2133.
Pour que les choses soient bien claires, monsieur le ministre délégué, et comme le Premier ministre l’a annoncé lors des questions au Gouvernement, vous envisagez de compenser les hausses futures du coût de l’énergie, ou du moins vous nous demandez de vous donner la possibilité de le faire. Cela ne veut pas dire que vous allez le faire : vous voulez simplement avoir la liberté de le faire en 2022, mais vous pouvez décider de ne pas le faire ; ce n’est pas tout à fait ce que le Premier ministre avait annoncé.De plus, cette compensation ne porterait que sur les hausses futures : vous ne prenez pas en compte la hausse du prix du gaz intervenue depuis le 1er janvier 2021 – plus 60 % en tenant compte de la dernière hausse intervenue le 1er octobre. Enfin, outre que votre proposition porte sur les hausses futures et a un caractère facultatif – vous vous donnez la possibilité de le faire sans […]
Très bien !
Le sous-amendement no 2135 de Mme Jennifer De Temmerman est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2116.
Il s’agit d’un sous-amendement de précision.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 2134.
Il s’agit de prendre en compte les hausses de prix intervenues dès l’année 2021, comme je viens de l’indiquer.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 2107.
L’amendement proposé par le Gouvernement met en place le volet fiscal du bouclier tarifaire pour l’électricité et le gaz naturel. S’agissant de l’électricité, il est prévu une minoration du tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, afin de limiter l’augmentation des tarifs réglementés de vente de l’électricité à 4 %. Cette minoration s’appliquera à l’ensemble des consommateurs assujettis à la taxe – ménages, entreprises et personnes morales, si j’ai bien compris.S’agissant du gaz, l’amendement du Gouvernent permet la publication d’un décret minorant le tarif de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel, pour les consommations d’usage combustible. Cette minoration est autorisée lorsqu’il est constaté un coût des approvisionnements en gaz naturel supérieur à celui du marché en octobre 2021. Toutefois, contrairement à la minoration prévue pour […]
Oui, c’est bien ça !
La baisse du tarif de l’électricité concerne donc les ménages et les entreprises, tandis que celle du tarif du gaz uniquement les ménages. Afin de protéger l’ensemble des consommateurs de gaz naturel des hausses de prix et préserver à la fois le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises, le présent sous-amendement vise à élargir la minoration exceptionnelle du tarif de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel à l’ensemble des consommateurs, à savoir non seulement les ménages mais également les entreprises et les personnes physiques et morales affectées par la hausse des prix.Le sous-amendement ouvre enfin la possibilité pour le Gouvernement de permettre la minoration exceptionnelle prévue pour le gaz jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés pour les ménages, au lieu du 31 décembre 2022.J’en profite […]
Eh oui !
…à peu près 80 % des ménages sont encore aux tarifs réglementés de l’électricité. S’agissant du gaz, la proportion serait un peu plus élevée.Pourriez-vous aussi nous indiquer combien le dispositif coûte et comment il est financé ? Cela ne figure pas dans l’exposé des motifs de votre amendement. Certains évoquent 3, 4, voire 5 milliards. Quel serait l’ordre de grandeur ? La CSPE baissera-t-elle du fait de l’augmentation des tarifs ? Quel est le solde entre ces deux mesures ? Pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur ces différents sujets ?
Très bonnes questions !
Excellentes !
Quel est l’avis de la commission ?
On va savoir !
C’est un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui met exactement en musique les annonces du Premier ministre.
Non !
Si !
Mme Pompili n’a pas dit cela !
Si, madame Rabault ! Et c’est un avis défavorable aux sous-amendements de la présidente Rabault, de Charles de Courson et de Mme de Temmerman, mais il y a plusieurs questions qui appellent de plus amples développements si nous voulons être sûrs d’avoir tous compris la même chose.Vous avez raison, madame Rabault, il n’y a pas la même obligation de baisse de la TICFE que de la TICGN, mais c’est bien ce qui avait été annoncé par le Premier ministre, la différence étant que, pour le gaz, les tarifs seront bloqués à partir du mois d’octobre : la baisse éventuelle de la TICGN sera donc fonction de l’évolution des tarifs à compter de ce blocage. Pour l’électricité, en revanche, on se fonde sur une augmentation de 4 % par rapport au mois d’août, et si nous adoptons l’amendement du Gouvernement, nous sommes obligés de respecter ce plafond de 4 %.Ce qui revient à dire, monsieur de Courson, qu’il […]
Des simulations peuvent tout de même être faites !
…mais, en tenant compte des recettes de TVA supplémentaires, au rythme où les prix augmentent aujourd’hui, on peut estimer que le dispositif coûtera plusieurs milliards d’euros pour 2022. Ce qui est sûr c’est qu’il faut tuer cette mauvaise rumeur qui prétend qu’avec ce dispositif, l’État va se faire de l’argent sur la hausse des prix, alors qu’il coûtera à la collectivité.
Je n’ai jamais dit ça !
Je ne parle pas de vous madame Rabault, mais je l’ai entendu sur certains bancs ici. En tant que rapporteur général du budget, je veux que les choses soient très claires : cet amendement a un coût pour la collectivité, un coût certes nécessaire, puisqu’il s’agit de mettre en place un amortisseur, un bouclier tarifaire, mais un coût quand même. Il ne s’agit pas seulement de rendre de l’argent aux consommateurs : il s’agit de protéger le portefeuille de nos concitoyens, au prix d’une aggravation du déficit public, pour parler très clairement. Il faut simplement être bien clair sur les modalités de mise en œuvre de ce bouclier tarifaire.Pour ma part je suis très à l’aise pour défendre cette mesure, parce que c’est une vraie mesure de pouvoir d’achat.
Eh oui !
Jean-Paul Dufrègne l’a rappelé à juste titre : le pouvoir d’achat de nos concitoyens est la préoccupation de tout cet hémicycle et vous le prouverez en adoptant l’amendement du Gouvernement.N’oublions pas non plus une autre mesure qui figurera dans la deuxième partie du projet de loi de finances, puisqu’elle est d’ordre budgétaire : le chèque énergie.
Trop petit !
Allez donc le dire à ceux qui vont en bénéficier, monsieur Bricout. Cette somme n’a rien de neutre pour eux, il s’agit de plus de 100 euros, ce qui représente plus de 600 millions d’euros pour le budget de l’État, même si je sais que certains parlent désormais en milliards. Le bouclier tarifaire repose donc pour l’électricité sur une hausse capée et régulée des prix à travers une baisse de la TICFE dans des proportions pour l’instant difficiles à estimer. Pour le gaz, il consiste en un blocage des tarifs réglementés avec une potentielle diminution de la TICGN en fonction de l’évolution des prix.Ce bouclier tarifaire n’a donc rien d’une petite mesure. C’est beaucoup d’argent public et beaucoup de manque à gagner pour le budget de l’État pour protéger le pouvoir d’achat des ménages. Je voulais juste que les choses soient bien claires et m’assurer que nous parlions dans les mêmes termes […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement no 2116 du rapporteur général et engage bien évidemment votre assemblée à adopter son amendement no 1812. Je n’ajouterai pas grand-chose aux propos du rapporteur général, que je partage pleinement. Nous comptons mettre en place deux mécanismes : l’un pour l’électricité, qui sera automatique ; l’autre pour le gaz, qui repose sur un dispositif facultatif. L’engagement pris par le Premier ministre sera tenu.
Eh oui !
Il ne faut pas voir dans la possibilité d’activer ou non ce mécanisme une volonté de ne pas le rendre effectif. Il n’y a pas de soupçon à avoir. De surcroît, le dispositif que nous avons élaboré est tel que nous pourrons l’appliquer à nouveau au cours de l’année 2022, et même au-delà, car cette possibilité ouverte est susceptible d’être à tout moment réactivée. Les engagements pris par le Premier ministre devant l’Assemblée nationale et devant les Français seront intégralement respectés, je le redis.S’agissant de la question du coût évoquée par M. de Courson, je dirai, à la suite du rapporteur général, que l’estimation est très difficile à établir : elle dépend à la fois de la hauteur de la bosse et de sa durée. Il s’agit d’un coût important pour les finances publiques. Et je souscris pleinement aux propos du rapporteur général lorsqu’il souligne qu’il n’y a ni cagnotte, ni […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Cet amendement est sans doute le plus important du PLF en termes d’impact sur les finances publiques, un impact difficilement chiffrable du reste. Je suis plutôt favorable à l’amendement du Gouvernement et je vais essayer de dire pourquoi.D’abord, je voudrais préciser le contexte dans lequel il s’inscrit. Il y a d’un côté la conjoncture de hausse des prix de l’énergie et de l’autre une évolution structurelle, celle de la transition énergétique. La présente réponse du Gouvernement est bien sûr conjoncturelle – je ne pense pas que vous l’envisagiez autrement, monsieur le ministre délégué. Elle ne vaut que pour les mois qui viennent et non pour le futur paysage énergétique.Cette transition sociale, qui accompagne toutes les transitions fondamentales, est nécessaire. Le chèque énergie est nécessaire pour toutes les catégories très affectées par les hausses de prix ; les baisses de fiscalité […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le rapporteur général a proposé de ramener le débat à cet amendement, ayons-le ! Nous nous y opposerons car le bouclier que vous proposez nous paraît fait de carton-pâte. Vous vous laissez brinquebaler par les aléas d’un marché volatil imposé par l’Union européenne, avec l’accord des gouvernements, depuis l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie. De surcroît, vous n’avez absolument pas anticipé ce qui est en train de se passer pour l’électricité et le gaz, pas plus que pour le carburant pour lequel vous devriez décider d’un blocage de prix dès maintenant.Vos mesures s’apparentent à du bricolage. Premièrement, il s’agit d’un dispositif facultatif, cela a déjà été dit. Deuxièmement, on peut s’interroger sur les références que vous avez choisies. Pour les prix de l’électricité, vous avez retenu août 2021 : on n’est pas loin du scandale, puisque la hausse drastique a commencé […]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je trouve dommage, monsieur le ministre délégué, que vous nous présentiez un amendement sans chiffres. Cela me paraît un peu gênant dans le cadre d’un projet de loi de finances. Prenons une famille composée de deux adultes et de deux enfants, qui se chauffe au gaz et possède une voiture. La perte de pouvoir d’achat sur l’année 2021 en année pleine s’élève à 550 euros pour le gaz et 220 euros pour le carburant, soit plus de 700 euros. Et pour le chauffage au fioul, les chiffres sont analogues.
Que des énergies fossiles !
Certes, madame Motin, mais venez voir de temps en temps ce qui se passe à la campagne. Tout le monde ne se chauffe pas à l’électricité !
Et on n’a pas accès au gaz partout !
Il est exact que la hausse des prix de l’électricité a été bien moins élevée. Toujours est-il que, pour couvrir cette perte de 700 euros de pouvoir d’achat, le compte n’y est pas, avec les 100 euros du chèque énergie.Par ailleurs, les mesures que vous annoncez ne concernent que les hausses futures, mais les Français ont déjà subi une baisse de pouvoir d’achat de 700 euros, à laquelle va s’ajouter l’année prochaine une nouvelle baisse de 200 à 400 euros. Il faut vraiment que vous nous donniez une vision claire de la situation, surtout pour les ménages ayant les revenus les moins élevés. De notre côté, nous vous avions proposé un vrai bouclier énergétique qui, à l’instar de ce que font certaines collectivités, devait permettre aux plus modestes de disposer d’un panier de prestations essentielles au plus bas prix possible. Le Gouvernement n’a pas retenu cette option, dont acte, mais vous […]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous revenons donc à la question du pouvoir d’achat et, sur ce point, je note dans vos argumentaires d’importantes contradictions. Vous me disiez tout à l’heure, lorsque je défendais un amendement, que la mesure proposée allait coûter cher et bénéficier à tout le monde, mais il me semble que c’est le cas là aussi…
Eh bien oui, c’est pareil !
Dès lors, comment pouvez-vous nous opposer les mêmes arguments ?
Je l’ai expliqué tout à l’heure !
Comme d’autres l’ont fait avant moi, je constate que les mesures que vous proposez arrivent alors que les prix de l’énergie ont déjà augmenté cette année, notamment celui du gaz, en hausse de plus de 60 % depuis le mois de juin dernier. Vous vous contentez de faire des coups plutôt que de mener une véritable politique globale du prix de l’énergie, et vous vous agacez lorsque vous êtes confrontés à des dépenses supplémentaires.Or nous vous avons fait, depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, plusieurs propositions visant à obtenir des recettes supplémentaires, qui pourraient absorber les coûts nécessaires pour protéger les Français des hausses de prix de l’énergie. Nous vous avons proposé d’augmenter la contribution exceptionnelle ou encore la tranche marginale de l’impôt sur le revenu : mais non, vous ne voulez pas en entendre parler. Pourtant, grâce à nos […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Les mesures annoncées par le Gouvernement présentent de nombreuses lacunes. Monsieur le ministre délégué, je peux vous assurer que vos mesures ne sont pas du tout adaptées à la situation de certains de nos concitoyens. Je pense par exemple à une personne vivant en zone rurale, se chauffant au fioul – comme le font le tiers des ménages à la campagne – et obligée de prendre sa voiture pour aller au travail : elle cumule les handicaps.
Quelle réponse pouvez-vous apporter aux personnes se trouvant dans ce genre de situation ?Pour ce qui est de votre amendement sur l’électricité, vous affirmez que le coût de la mesure est impossible à déterminer. Moi qui ai un deuxième bureau du côté de la CRE, j’ai demandé aux services compétents de m’indiquer de combien auraient dû augmenter les tarifs d’électricité au 1er février 2022 : ils m’ont répondu entre 12 et 15 % – à ajuster en fonction de l’évolution du prix de l’énergie. Je rappelle qu’il a été décidé de plafonner la hausse à 4 %, ce qui va coûter au moins 2 ou 3 milliards – le Premier ministre a d’ailleurs évoqué un montant de 5 milliards, rien que pour la partie électricité. Pourriez-vous nous donner quelques informations sur ce point, et nous préciser si vous avez négocié sur le marché libre un contrat à tarif fixe garantissant que l’amendement que vous proposez […]
Eh oui, c’est bien ce qui est prévu !
…et qu’à défaut, l’État doit indemniser les entreprises. Le blocage du prix du gaz a donc bien un coût ! Vous nous dites que vous allez agir sur les taxes, mais les entreprises risquent fort d’engager des recours – et de les gagner. Pouvez-vous nous éclairer également sur ce point ?Enfin, pouvez-vous nous expliquer pourquoi les mesures prises au sujet de l’électricité concernent aussi bien les ménages que les entreprises, alors que celles portant sur le gaz ne bénéficient qu’aux premiers ?
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Avec cet amendement, monsieur le ministre délégué, vous apportez une réponse partielle et qui ne me semble pas échapper à certains écueils. Les débats actuels ne sont d’ailleurs pas sans me rappeler ceux que nous avons eus à l’automne 2018 au sujet de la mesure consistant à augmenter les taxes sur les carburants, qui a été à l’origine du mouvement des gilets jaunes. Premièrement, pour ce qui est du chèque énergie, il ne bénéficie pas à tous les ménages.Deuxièmement, je vous rappelle que, dès octobre, une nouvelle augmentation du gaz de 16 % vient s’ajouter aux augmentations précédentes.Troisièmement, la question du carburant a été peu évoquée alors que son prix n’a jamais été aussi élevé,…
Si, en 2018 !
…ce qui pose un gros problème, surtout dans les territoires ruraux, où le pouvoir d’achat de nos concitoyens va se trouver particulièrement touché.Quatrièmement, je veux souligner l’impact de la décision qui a été prise de ne plus permettre l’acquisition de chaudières ou la rénovation des chaudières au fioul, ce qui sera source de grandes difficultés pour de nombreuses personnes qui, jusqu’à présent, recouraient à ce mode de chauffage et seront obligées d’en changer.Enfin, monsieur le rapporteur général, je m’étonne que vous ne puissiez pas nous communiquer les éléments des simulations que vous avez effectuées. Que vous ayez des difficultés à procéder à une évaluation précise, je veux bien l’entendre, mais je ne peux croire que Bercy n’ait pas déterminé des hypothèses et effectué des simulations comme le fait toute entreprise, toute entité commerciale ou administrative. Nous pouvons […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Comme l’a dit le président Woerth, c’est une transition sociale qui nous attend et, pour ma part, je crains les réactions sociales auxquelles nous allons certainement assister : quelles que soient les explications, quelles que soient les annonces, les gens vont forcément réagir en voyant les prix à la pompe et sur leurs factures.Pour ce qui est du chèque énergie, nous aurons à en reparler lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, car il semble évident qu’avec 100 euros, nous sommes très loin du compte – même si c’est déjà ça, j’en conviens. Le seuil d’éligibilité pose problème, car la mesure ne va concerner que les populations percevant les minima sociaux ou à peine plus, et nombre de ménages modestes qui travaillent à deux et utilisent de ce fait deux véhicules ne toucheront rien alors que leur situation justifierait qu’ils soient aidés.Par ailleurs, je proposerai […]
Et dans les Alpes du sud ?
…et que, pour cette raison, le reste à vivre après les factures de chauffage n’est pas le même partout en France. En résumé, vous pourriez ainsi prouver que vous êtes en phase avec la réalité du terrain et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
La parole est à M. Christophe Jerretie.
L’amendement présenté par le Gouvernement me semble sincèrement de nature à satisfaire tout le monde. Pour une fois, c’est une mesure généraliste, qui bénéficiera à tous. (« Pas ceux qui se chauffent au fuel ! » sur les bancs du groupe LR.) Ce que je veux dire, c’est qu’elle a vocation à toucher tous les ménages – après, cela dépend des choix faits par chacun. Cet amendement apporte donc une réponse efficace à la problématique du moment, ce qui mérite d’être souligné.
C’est vous qui le dites !
Certains critiquent cette mesure en lui reprochant de ne pas tenir compte du choix de l’énergie des ménages ou des particularités des territoires : certes, mais nous devons avant tout apporter une réponse généraliste, urgente et nécessaire à la population.Enfin, on entend beaucoup parler de pouvoir d’achat. Il me semble qu’en la matière, depuis deux ans, le Gouvernement et la majorité ont mis en place beaucoup d’outils de nature à permettre de faire face à l’augmentation du coût de l’énergie et de répondre aux difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens. Je ne vais pas rappeler toutes les mesures qui ont été prises précédemment, auxquelles vient s’ajouter celle qui nous est soumise aujourd’hui. Comme l’a dit le président Woerth, les efforts considérables qui sont accomplis par l’État ont un coût dont il faut tout de même avoir conscience. J’entends reprocher au rapporteur […]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Je vais m’associer à ce qu’ont dit les groupes d’opposition : certes, il faut faire des choses, mais on a tout de même l’impression que la mesure proposée est avant tout motivée par des considérations électoralistes. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Alors il ne faudrait plus rien faire à l’approche des élections ?
J’aimerais pouvoir m’exprimer, madame la présidente, car j’ai l’impression que seule la majorité a le droit de le faire ! (Mêmes protestations.)Je viens d’un département, le Territoire-de-Belfort, où il fait régulièrement moins douze degrés durant l’hiver – je ne dis pas cela pour qu’on réduise les droits des personnes vivant dans le sud, mais je peux vous dire qu’il y a des régions plus froides où les gens doivent se chauffer dix mois sur douze. Le seuil d’éligibilité du chèque énergie est assez bas, et il me semble qu’on pourrait donner un peu plus dans les régions les plus froides.Par ailleurs, je sais bien que le Gouvernement n’est pas soumis à l’article 40, mais quand je vois qu’on nous chicane et parfois qu’on repousse certains de nos amendements pour des sommes souvent insignifiantes, je m’étonne que les spécialistes de Bercy ne soient pas fichus de nous fournir une estimation […]
Ce n’est pas exclu, en effet !
…mais je trouve que, dans un projet de loi de finances, c’est tout de même la moindre des choses qu’un amendement du Gouvernement soit chiffré.
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Le groupe Agir ensemble est évidemment favorable à cet amendement du Gouvernement. Si nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il comporte des imprécisions, force est de reconnaître qu’il apporte une vraie réponse à la problématique à laquelle de nombreux ménages vont se trouver confrontés. Cet amendement a indéniablement un aspect vertueux en ce qu’il va permettre de limiter la casse pour de nombreux ménages. C’est pourquoi, tout en étant d’accord sur le fait qu’il présente des lacunes, dénoncées par certains députés, nous le soutenons.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je veux répondre aux différentes remarques qui ont été formulées de part et d’autre de l’hémicycle. Mme Louwagie a comparé la situation présente avec l’adoption de la taxe carbone et le mouvement des gilets jaunes qui a suivi. Cette comparaison est intéressante à double titre. Rappelons, tout d’abord, que la taxe carbone a été adoptée, à l’initiative du Gouvernement, par le législateur. Nous sommes aujourd’hui dans une situation inverse puisque la flambée des prix est liée à la conjoncture mondiale et que la mesure qui vous est proposée traduit la volonté du Gouvernement et du législateur de contrer cette augmentation.En outre, dans le cas de la taxe carbone et du mouvement des gilets jaunes, l’exécutif a agi en réaction à la contestation provoquée par la mesure. Aujourd’hui, nous sommes dans l’anticipation, ce qui fait une différence de taille. C’est bien la preuve que l’on peut […]
Les gens s’en foutent !
Les gens ne s’en foutent pas du tout, monsieur Bricout. Arrêtez de les prendre pour des imbéciles ! Ils comprennent très bien le mécanisme des prix quand on le leur explique. Il est très important pour l’avenir de leur expliquer comment nous allons demain nous fournir en électricité.
Ça n’intéresse pas les gens !
Vous avez tort, monsieur Bricout. C’est lorsque les parlementaires font de la législation fiscale aveugle et opaque pour les gens que le consentement à l’impôt est miné. Il faut faire exactement l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est parce que les Français ne sont pas idiots et qu’ils comprennent très bien la conjoncture mondiale qu’il faut passer du temps à leur expliquer la fabrique des prix de l’énergie. C’est d’ailleurs comme cela que nous ferons les bons choix de demain.
Exactement ! Parfait, monsieur le rapporteur général !
La hausse des prix est liée à la reprise économique au niveau mondial, mais aussi, évidemment – ce qui n’est pas inintéressant du point de vue de nos politiques –, aux achats mondiaux de crédits de droits à polluer, selon le principe du pollueur-payeur. Ce mécanisme a évidemment un effet important sur la hausse des prix puisqu’on utilise davantage de gaz pour produire de l’électricité. C’est un élément qui doit être pris en compte lorsque l’on travaille sur la fiscalité écologique et ses conséquences indirectes sur le portefeuille des Français. Il était essentiel de le rappeler.Notez, enfin, que la disposition que nous prenons vise à soutenir le pouvoir d’achat. Quand j’ai dit, monsieur Dufrègne, au sujet de la mesure que vous proposez, qu’elle coûtait à la collectivité, ce n’était pas un reproche.
C’était un argument pour ne pas accepter mon amendement !
Votre mesure représentait un coût de 8 milliards d’euros ! Je ne vous en faisais cependant pas le reproche. J’expliquais simplement que toute baisse de la fiscalité entraîne un coût pour la collectivité, un coût qu’il faut assumer.Vous nous reprochez de ne pas savoir chiffrer le volet fiscal du bouclier tarifaire pour l’électricité et le gaz naturel.
Eh oui !
Mais l’honnêteté m’oblige à vous dire que je ne sais pas ce qui va se passer dans six mois au niveau mondial et que je ne peux pas anticiper la conjoncture mondiale et l’évolution des prix ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Si vous insistez, monsieur Zumkeller, je peux vous donner un chiffre et vous dire que le dispositif coûtera 5 milliards d’euros, mais je serai sans doute amené à revoir ce montant dans six mois. En tout état de cause, il n’existe pas de mécanisme permettant à l’État de percevoir des recettes fiscales complémentaires pendant la crise. Au contraire, les mesures que nous prenons représentent un coût pour la collectivité. Voilà ce qu’il est important de comprendre.Avec l’amendement no 1812, nous proposons un mécanisme de plafonnement fort responsable. Les Français savent que, dans tous les cas, le prix de l’électricité ne pourra pas dépasser de […]
Exactement !
En tant que rapporteur général du budget, mon devoir est d’être honnête avec vous : à mon avis, et je vous l’ai déjà dit, le bouclier tarifaire pourrait coûter cher à la collectivité. Un coût de 5 milliards me semble une estimation raisonnable à ce stade, mais il pourrait évoluer fortement au cours des prochains mois. À titre personnel, je pense que cette hausse des prix va durer.Monsieur Coquerel, je trouve navrant que vous refusiez de voter en faveur de cet amendement, bien que cela soit votre droit le plus strict. Ce bouclier tarifaire n’est pas un bouclier en carton-pâte : c’est un bouclier à plusieurs milliards d’euros pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
C’est clair !
Il est regrettable que vous ne le voyiez pas ! Puisque votre formation politique refuse d’investir dans l’énergie nucléaire, il va falloir nous expliquer comment notre pays pourra, à terme, fournir de l’électricité en évitant une flambée des prix qui se répercuterait sur le portefeuille des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Éric Coquerel proteste.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Comme dirait Charles de Courson, j’ai deux petites questions pour le Gouvernement. (Sourires.) La première, qui a déjà été posée, concerne l’impact de la hausse du prix du gaz sur les entreprises. Comment le Gouvernement envisage-t-il la situation en la matière ? Le mécanisme que vous proposez s’appliquera-t-il également aux entreprises et dans quelles conditions ?Seconde question : sans aller jusqu’au mois d’avril prochain, puisqu’il est difficile de savoir quelles seront les prochaines hausses des prix, avez-vous une idée du coût que représenteront les hausses actuelles et prochaines des cours de l’énergie pour les budgets de chauffage et d’électricité des collectivités locales et des bâtiments appartenant au périmètre de l’État ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Permettez-moi d’apporter quelques réponses supplémentaires aux intervenants qui se sont exprimés. L’avis du Gouvernement sur les différents sous-amendements reste toutefois inchangé – le seul sous-amendement sur lequel nous émettons un avis favorable est le sous-amendement no 2116 de M. le rapporteur général.S’agissant d’une estimation du coût des hausses de prix pour le budget de l’État, nous y travaillons actuellement. Nous partageons l’incertitude et l’inquiétude de M. le rapporteur général compte tenu de la difficulté, pour ne pas dire de l’impossibilité, de prévoir l’évolution des cours de l’énergie dans les semaines et les mois à venir. D’ici à la fin de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, nous aurons adopté différents articles d’équilibre et nous serons en capacité, du moins je l’espère, d’inscrire une provision en termes de perte de recettes – je vois M. de Courson […]
Il faut le retravailler un peu !
Je respecte beaucoup les parlementaires, monsieur Bricout, vous le savez, mais vos interpellations intempestives et souvent inopportunes me laissent aujourd’hui pantois ! Je vous ai connu plus avisé. Vous pouvez continuer à faire la leçon à la terre entière et nous expliquer que nous ne connaissons pas les territoires, mais je siégeais avant vous au Parlement et en tant que député d’un territoire tout aussi rural que le vôtre. Vos leçons, vous pouvez donc les garder ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Bravo !
Vous oubliez où vous avez été élu !
Je m’en souviens très bien, au contraire, tout comme je me souviens que j’ai été élu au sein d’un parti qui, à l’époque, se souciait véritablement des classes populaires ! Cela a bien changé depuis. Aujourd’hui, c’est cette majorité qui s’occupe des classes populaires ! (Mêmes mouvements.)Le dispositif que nous vous proposons est le dispositif le plus protecteur pour les ménages et pour le pouvoir d’achat des Français ! (Mêmes mouvements.)
(Les sous-amendements nos 2133 et 2135, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2134 et 2107, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1812, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1951.
Il s’agit d’un amendement très important pour le transport aérien. Chers collègues, vous avez sans doute suivi les discussions qui ont eu lieu au niveau européen entre les partenaires du transport aérien et qui ont abouti à l’élaboration de la feuille de route Destination 2050. Présentée par les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, cette feuille de route dresse une trajectoire en phase avec les objectifs du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » – Fit for 55 – de textes législatifs proposés par la Commission européenne le 14 juillet 2021. Elle s’appuie sur deux leviers principaux d’ici à 2050 : le renouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables d’aviation (SAF).Pour les moyen- et long-courriers, qui sont cruciaux pour préserver le modèle de hub et ses externalités positives en matière économique, sociale et géopolitique […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
J’aimerais que le Gouvernement nous apporte quelques précisions sur ce sujet essentiel pour la filière aéronautique. Nous avons évoqué tout à l’heure la nécessaire décarbonation de l’aviation civile. Dans le cadre des auditions menées par la mission d’information sur l’avenir du secteur aéronautique en France, nous avons constaté, Jean-Luc Lagleize et moi-même, que les biocarburants et les carburants durables étaient une option sérieusement envisagée par l’ensemble des acteurs de la filière. Ces derniers ont non seulement besoin de visibilité et d’incitations, mais il leur faut aussi incorporer davantage de biocarburants – je pense en particulier aux longs courriers – car les solutions électriques, mixtes et hydrogènes, arriveront plus tardivement. Toutefois, la filière des biocarburants n’est pas structurée en France et en Europe alors qu’elle se développe très activement aux […]
La parole est à M. David Lorion.
Je voudrais juste ajouter un mot sur les biocarburants : comment les aéroports qui ne se situent pas en Europe – ceux qui se trouvent dans les territoires d’outre-mer, notamment – feront-ils pour intégrer les biocarburants dans les vols long-courrier, en provenance et à destination des îles concernées ?
La parole est à M. Michel Castellani.
Je ne voudrais pas surenchérir sur ce qu’ont fort justement dit nos collègues, mais je voudrais appeler l’attention sur le fait que les mesures fiscales ne doivent pas être évaluées en fonction de leur effet immédiat. On nous rétorquera qu’une telle mesure va encore coûter de l’argent et creuser le déficit, mais il faut voir les choses dans leur ensemble. Il est évident que lorsqu’on encourage l’autoproduction, en l’occurrence de biocarburants, cela finit par avoir un effet positif sur le commerce extérieur et sur la dette énergétique de la France, et donc par compenser très largement l’argent initialement investi.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
La séance est reprise.
Les amendements nos 1425, 1426, 1427, 1428, 1429, 1430, 1431 et 1432 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour donner l’avis du Gouvernement.
Ils sont tous clairvoyants. Avis favorable.
(Les amendements nos 1425, 1426, 1427, 1428, 1429, 1430, 1431 et 1432 sont successivement adoptés.)
L’amendement no 658 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 658, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1433, 1435 et 1436 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1433, 1435 et 1436, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 1378 de Mme Anne-Laure Cattelot est défendu.
(L’amendement no 1378, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1434 et 1437 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.