Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 401 à 600 sur 811 — page 3 / 5.
(Les amendements nos 1434 et 1437, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Les amendements nos 480 de Mme Véronique Louwagie, 555 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1072 de M. François-Michel Lambert, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je vais faire un court laïus concernant l’ensemble des amendements déposés après l’article 9, qui visent tous à instaurer des réductions de taux de TVA. La quasi-totalité d’entre eux recevront un avis défavorable, pour des raisons différentes mais que j’essaierai de résumer dans un propos commun.Premièrement, bien souvent, le droit communautaire ne permet pas les réductions proposées car, vous le savez, dans un certain nombre de secteurs, il nous empêche de réduire de façon trop importante la TVA. Pour la plupart des amendements, c’est le principal argument justifiant l’avis défavorable.Ensuite, ce qu’on appelle la transmission prix n’est souvent pas avérée : réduire la TVA pour rendre du pouvoir d’achat à nos concitoyens, c’est une intention louable mais qui ne fonctionne pas souvent dans les faits. Je considère donc – vous commencez maintenant à connaître un peu mes positions sur le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. François Pupponi.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà eu ce débat. J’ai pour ma part déposé plusieurs amendements qui proposent d’augmenter la TVA dans un cas très précis, afin de rapporter de l’argent à l’État.Bien entendu, ils concernent le logement. On parle beaucoup de mixité sociale : or le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique à la construction de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ainsi qu’à l’achat d’un logement neuf situé jusqu’à 300 mètres d’une des fameuses zones ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine. Mais si on veut construire du logement intermédiaire dans ces quartiers-là, afin de faire venir les classes moyennes là où il y a beaucoup de logement social, le taux de TVA s’élève à 10 % ou 20 %. C’est donc tout le contraire d’une politique de mixité sociale : on favorise la construction de […]
Très bien !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
L’un des amendements déposés par le groupe Les Républicains tend à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt, puisque la TVA sur l’électricité et le gaz porte aussi sur les taxes qui grèvent les factures, notamment la contribution au service public de l’électricité, les taxes locales sur la consommation finale d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA).Ce procédé se traduit par une taxation excessive et nos concitoyens ne comprennent pas cette double taxation, un impôt calculé sur l’impôt. Une vraie réflexion doit être menée et il est particulièrement cher aux députés Les Républicains de supprimer cet impôt qui frappe l’ensemble des factures d’électricité et de gaz des Français. C’est l’un des éléments essentiels de nos amendements sur la TVA.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Nous avons aussi déposé plusieurs amendements suivant la même logique, pour arrêter de taxer la taxe, et nous avions évoqué ce sujet à l’occasion d’une question au Gouvernement.Le premier de nos amendements propose de supprimer la TVA sur ces taxes locales. Le rapporteur général nous a expliqué que ce n’était pas conforme à la directive européenne, ce qui n’est pas faux, mais nous devons savoir quelle Europe nous voulons et pourquoi un Parlement comme le nôtre ne peut pas se permettre de changer les règles quand elles ne sont pas bonnes.Notre deuxième proposition est de réduire de 20 à 5,5 % la TVA sur ces petites taxes. C’est un autre débat, car l’Europe ne l’interdit pas. Au contraire, comme notre commissaire Thierry Breton l’a déclaré il y a quelques jours, la Commission européenne va inciter les États à diminuer cette TVA pour amortir la hausse des coûts de l’énergie.Le groupe UDI […]
(Les amendements nos 480, 555 et 1072, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1325 de M. Éric Coquerel est défendu.
(L’amendement no 1325, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 353.
Cet amendement vise à clarifier la doctrine fiscale appliquant la TVA à certaines opérations d’habitat participatif en société civile immobilière d’attribution (SCIA) et sociétés d’attribution et d’autopromotion (SAA) qui ne devraient pas y être soumises. Il s’agit de différencier les opérations réalisées sans but lucratif des opérations de promotion immobilière dont le but est de générer un revenu bénéficiaire ou des SCIA utilisées par des associés assujettis dans le cadre de leurs activités professionnelles. Cette évolution est nécessaire pour la centaine de projets d’habitat participatif installés ou en cours d’installation et sur lesquels pèse un risque de redressement fiscal.
(L’amendement no 353, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2063.
Nous avons déposé une dizaine d’amendements après l’article 9. Notre collègue Hervé Saulignac propose d’exonérer de TVA les prestations payées pour l’aide juridictionnelle. Un autre amendement tend à réduire le taux de TVA appliqué à la fourniture de biens réparés, issus du réemploi, reconditionnés ou d’occasion. Guillaume Garot propose de réduire la TVA appliquée aux services de réparation de bicyclettes, Gérard Leseul de réduire celle appliquée aux produits issus des circuits courts et Dominique Potier celle appliquée aux prothèses destinées à la pratique du handisport.Nous aimerions présenter plus longuement un amendement afin de proroger en 2022 le taux réduit de TVA sur les masques. Des problèmes existent pour d’autres équipements de sécurité, notamment les gants, dont les prix ont explosé.Plusieurs amendements proposent une autre piste pour limiter la hausse des prix de l’énergie […]
(L’amendement no 2063, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1831 de M. Michel Castellani, 1964 et 2092 de Mme Christine Pires Beaune et 919 de M. Michel Zumkeller, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Charles de Courson.
Vous nous avez demandé de faire une synthèse des amendements portant sur la TVA présentés par chaque groupe, de façon à accélérer nos travaux.Ceux du groupe Libertés et territoires se divisent en trois grands blocs. Un premier propose de réaliser un effort pour soutenir le logement social en réduisant la TVA qui lui est appliquée. Un deuxième porte sur l’application de la TVA sur les droits d’accises, qui choque beaucoup de monde. Un troisième bloc d’amendements tend à faciliter la transition écologique et concerne particulièrement les problèmes d’énergie.Les auteurs de ces amendements demanderont peut-être un débat plus conséquent sur les plus importants d’entre eux.
(Les amendements nos 1831, 1964, 2092 et 919, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1921 de Mme Christine Pires Beaune et 1454 de M. Julien Aubert, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1921 et 1454, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de neuf amendements, nos 610, 765, 916, 1818, 1940, 585, 713, 914 et 1337, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 610 et 965 sont identiques, ainsi que les amendements nos 585 et 713.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 610.
Il vise la TVA sur l’énergie. Nous payons des taxes sur les taxes, comme cela a été expliqué.
Les amendements nos 765 de M. Stéphane Viry, 916 de M. Michel Zumkeller, 1818 de Mme Jennifer De Temmerman, 1940 de M. Charles de Courson et 585 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 713.
Il est toujours question de la TVA sur l’énergie. Selon un principe général, il ne faut pas d’impôt sur l’impôt. J’ai déjà déposé beaucoup d’amendements à ce sujet, cette situation est totalement injuste car on impose un revenu qui n’a pas été perçu. C’est choquant, il s’agit d’une question de bon sens.Je sais qu’il y a une question de droit européen, mais nous arrivons de temps en temps à exercer suffisamment de pression pour demander un changement de directive. Les directives sur la TVA sont en cours de renégociation, il serait possible d’éviter que la TVA ne pèse sur les taxes sur le gaz et l’électricité. Cette TVA « taxes comprises » est anormale et injuste. Alors que nous discutons de pouvoir d’achat et de taxation de l’énergie, une taxe sur la taxe, c’est un peu fort de café !
Les amendements nos 914 de M. Michel Zumkeller et 1337 de M. Jean-Pierre Vigier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 610 et 765, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 916, 1818 et 1940, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 585 et 713, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 914 et 1337, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1836 et 547, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1836.
Il vise non pas une réduction ou une exonération de TVA mais un décalage dans son recouvrement. Pour l’entreprise qui la collecte, ce décalage au moment du règlement de la facture lui permettrait de récupérer de la trésorerie, ce qui n’est pas négligeable en période de reprise.
L’amendement no 547 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
(Les amendements nos 1836 et 547, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 225 de M. Éric Pauget et 312 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
(Les amendements identiques nos 225 et 312, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 202 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 202, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 86 et 328.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 86.
À cette occasion, je vais aussi faire une présentation générale rapide de tous les amendements déposés par le groupe Agir ensemble sur l’application d’une TVA à taux réduit pour certains établissements.Loïc Kervran propose d’appliquer ce taux réduit aux opérations de réhabilitation lourdes et conventionnées pour le logement social, notamment pour les bailleurs sociaux agréés en maîtrise d’ouvrage d’insertion.Lise Magnier propose une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans les établissements accompagnant habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 20 ans relevant de l’aide sociale.Pour ma part, je propose d’appliquer ce taux réduit aux activités de réparation de chaussures et articles en cuir et de retouche textile. Je propose que les réseaux de froid approvisionnés par une […]
L’amendement no 328 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est défavorable à tous les amendements déposés sur ce thème, à l’exception de celui de la commission qui sera examiné en fin de série.
(Les amendements identiques nos 86 et 328, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 553 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 553, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2020.
Cet amendement de ma collègue Albane Gaillot vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les produits et matériels utilisés pour l’incontinence. En effet, ces produits, au même titre que d’autres produits et appareillages pour personnes âgées ou que les protections périodiques féminines, devraient être considérés comme de première nécessité. Quelque 3 à 7 millions de Français et de Françaises seraient concernés par l’incontinence, qui touche non seulement des personnes âgées ou des personnes handicapées mais également de nombreux adultes plus jeunes. Nombre de femmes enceintes peuvent être atteintes d’incontinence pendant et après leur grossesse. Or le coût de ces protections constitue un poste de dépense important et stigmatisant pour ces personnes.Ajoutons que la France est l’un des rares pays européens à ne pas avoir adopté une TVA normale sur ces produits qui facilitent la vie de […]
(L’amendement no 2020, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2019.
Cet amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA appliqué aux couches pour les nourrissons car celles-ci devraient être considérées comme des produits de première nécessité. Le budget que représente l’arrivée d’un enfant dans une famille est élevé, l’achat de couches pour nourrissons jetables s’élevant en moyenne à 50 euros par mois, sans compter le lait infantile, les vêtements, les meubles ou encore les produits de soins.
(L’amendement no 2019, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 792, 1796 et 1673, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1673 fait l’objet des sous-amendements nos 2121 et 2122. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 792.
À mon tour, je vais faire une présentation groupée des amendements relatifs à la TVA du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.Certains proposent d’en réduire le taux sur l’électricité et le gaz, reconnaissant l’énergie comme une consommation de première nécessité, afin d’agir sur le pouvoir d’achat. D’autres visent à adapter notre fiscalité à la transition écologique afin de favoriser la consommation de certains biens et l’usage des transports en commun.Pour nous, la baisse de la TVA sur les transports en commun constituerait un premier pas vers la gratuité. Nous proposons aussi une TVA à taux réduit sur les vélos, les matériaux biosourcés, les rénovations énergétiques, les réparations, les véhicules neufs à faibles émissions carbone.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1796.
Il tend à maintenir le taux de TVA à 5,5 % sur les masques de protection sanitaire au-delà du 31 décembre 2021, afin de se préparer à une éventuelle reprise de la pandémie, ainsi qu’aux débats du projet de loi qui sera examiné la semaine prochaine dans l’hémicycle.
L’amendement no 1673 de Mme Valérie Rabault est défendu.Les sous-amendements nos 2121 de M. Laurent Saint-Martin et 2122 de Mme Danielle Brulebois sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable sur les amendements nos 792 et 1796. Je demande le retrait du sous-amendement no 2122. Je suis favorable à l’amendement no 1673, sous réserve qu’il soit modifié par mon sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
(Les amendements nos 792 et 1796, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2122 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1900 de M. Xavier Paluszkiewicz et 2052 de M. Gérard Leseul, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1900 et 2052, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1998 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 1998, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2040.
Je souhaite défendre cet amendement pour sensibiliser le Gouvernement à ce sujet qui nous tient à cœur. Nous proposons d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi, méthodes encouragées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.Dans la filière automobile, on peut réemployer des pièces totalement rénovées : moteurs, boîtes de vitesses, embrayages, turbos, injecteurs, directions assistées, alternateurs, et j’en passe. Or, en Europe, seulement 5 % des pièces automobiles sont issues de l’économie circulaire, contre 15 % aux États-Unis.Il faut pousser les filières de l’automobile à diminuer leur empreinte carbone. Il s’agit aussi de relocaliser de l’emploi industriel en France, sachant que notre pays est l’un de ceux qui possèdent un véritable savoir-faire en matière de rénovation de pièces […]
(L’amendement no 2040, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1142 de Mme Isabelle Valentin et 932 de M. Jean-Paul Dufrègne, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1142 et 932, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 271 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 271, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 272 de M. Fabrice Brun, 68 de Mme Lise Magnier, 532 de M. Guy Bricout, 554 de Mme Marie-Christine Dalloz, 1083 de M. Paul Molac et 1878 de M. Jean-Luc Fugit, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Les amendements nos 68, 532, 554, 1083 et 1878 sont identiques.
(L’amendement no 272, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 68, 532, 554, 1083 et 1878, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 88, 182, 279 et 1327, peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 88, 182 et 279 sont identiques.Les amendements identiques nos 88 de M. Pierre Cordier, 182 de M. Éric Pauget et 279 de M. Fabrice Brun sont défendus.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1327.
Je viens d’arriver mais, si j’ai bien compris ce que l’on vient de me dire, la règle du jeu consiste à passer rapidement en revue tous nos amendements ayant trait à une hausse ou une baisse de la TVA.
Il y a eu une discussion !
En effet. Pour le groupe La France insoumise, cette présentation a été faite par M. Ratenon.
Oui !
M. Ratenon a lu tous ses amendements.
Tout à fait, mais si vous avez un regret pour l’amendement no 1327, vous avez la parole pour le défendre.
Vous ne voulez donc que je ne parle que de l’amendement no 1327…
Oui, car une présentation générale des amendements a déjà eu lieu.
Cet amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie. Il s’inscrit donc dans le cadre de la lutte contre l’obsolescence programmée.
(Les amendements identiques nos 88, 182 et 279, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1327, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques no 329 de Mme Véronique Louwagie, 396 de Mme Patricia Lemoine, 563 de Mme Marie-Christine Dalloz, 681 de M. Vincent Rolland, ainsi que les nos 917 de M. Guillaume Garot, 51 de Mme Émilie Bonnivard et 2042 de M. Thierry Benoit, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 329, 396, 563 et 681, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 917, 51 et 2042, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 915 de M. Guillaume Garot est défendu.
(L’amendement no 915, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 273 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 273, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1467 de M. Julien Aubert est défendu.
(L’amendement no 1467, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1834.
Il porte sur les circuits courts. Dans la mesure où les députés, sur la plupart des bancs, sont d’accord pour demander une baisse de la TVA, nous aimerions avoir quelques explications concernant certains de ces amendements, relatifs entre autres aux produits recyclés. Vous ne justifiez pas vraiment votre refus.
(L’amendement no 1834, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1970 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 1970, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 66 de Mme Lise Magnier, 1071 de M. François-Michel Lambert, 1267 de Mme Huguette Tiegna, 1313 de M. Charles de Courson ainsi que l’amendement no 478 de Mme Véronique Louwagie, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 66, 1071, 1267 et 1313, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 478, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 527 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 600 de M. Alain Bruneel, ainsi que les amendements identiques nos 196 de Mme Émilie Bonnivard, 597 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1302 de M. Michel Castellani, puis les amendements nos 2000 de M. Gérard Leseul et 921 de M. Michel Zumkeller, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 527 et 600, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 196, 597 et 1302, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2000 et 921, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 612 de M. Alain Bruneel, 584 de M. Marc Le Fur, 613 de M. Alain Bruneel, 960 de M. Gérard Leseul, 611 de M. Michel Castellani, ainsi que le 963 de M. Gérard Leseul, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 612, 584, 613, 960, 611 et 963, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 933 et 934 de M. Jean-Paul Dufrègne sont défendus.
(Les amendements nos 933 et 934, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 1073 de M. François-Michel Lambert et 1255 de M. Guy Bricout sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1073 et 1255, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 193 de M. Éric Pauget, 201 de M. Julien Dive, 344 de Mme Émilie Bonnivard et 626 de Mme Christelle Petex-Levet sont défendus.
(Les amendements identiques nos 193, 201, 344 et 626, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1326.
Il vise à instaurer un taux réduit de TVA sur les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles, pour les produits frais de base. Une telle exonération serait de nature à soutenir les agriculteurs qui font le choix de ce système vertueux et à améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs qui se tournent vers les circuits courts.Si j’en crois les propos de M. Jean-Louis Bricout, je ne suis pas la seule à défendre ce type d’amendement en faveur des agriculteurs, de l’écologie et du pouvoir d’achat. Or nos amendements s’enchaînent sans que nous ayons le temps de débattre. Je sais bien que c’est ce dont vous êtes convenus…
Exactement !
…mais cela me semble un peu singulier
Madame Rubin, vous avez évidemment le droit de prendre le temps que vous souhaitez, dans la limite des deux minutes imparties, pour défendre votre amendement.
(L’amendement no 1326, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1328 et 1735.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1328.
Peut-être pourriez-vous, monsieur le rapporteur général et monsieur le secrétaire d’État, m’expliquer pourquoi vous avez décidé d’une telle règle du jeu et pourquoi vous rejetez ces amendements. Nous abordons des sujets importants liés à la TVA.
Madame Rubin, toutes les réponses concernant les amendements à l’article 9 et après l’article 9 ont été données, en votre absence, de façon globale, par M. le rapporteur général et par M. le secrétaire d’État.
Il y a eu un accord !
Tous les groupes ont approuvé !
J’ai bien compris.Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA pour le bois énergie à usage autre que le chauffage domestique et public.
La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour soutenir l’amendement no 1735.
Il vise à limiter l’application du taux de TVA réduit sur le bois énergie aux seuls usages domestiques et en circuit court.
(Les amendements identiques nos 1328 et 1735, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1087 de Mme Lise Magnier est défendu.
(L’amendement no 1087, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1554, 1565, 1567 et 1559 de M. François Pupponi sont défendus.
(Les amendements nos 1554, 1565, 1567 et 1559, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 984, 1132, 1167, 1542 et 1563, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 984, 1132, 1167 et 1542 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 984.
J’ai déposé plusieurs amendements visant à instaurer une baisse de la TVA pour les opérations de construction de logements locatifs sociaux. Je ne les défendrai pas tous, mais je veux rappeler qu’il est important de soutenir les logements locatifs sociaux compte tenu du contexte et de la baisse du nombre d’agréments.Comme l’a dit François Pupponi tout à l’heure, le taux de 5,5 % concerne actuellement uniquement certains dispositifs tels que les PLAI ou les quartiers de la politique de la ville. Or ces dispositifs doivent être complétés pour avoir un véritable effet sur la construction.De même, il est important de favoriser les opérations d’acquisition-amélioration des logements sociaux, notamment en corrigeant l’oubli constaté dans les lois de finances depuis 2020. Certaines opérations d’acquisition-amélioration n’ont en effet pas été incluses dans le dispositif et se sont retrouvées […]
L’amendement no 1132 de M. Aurélien Taché est défendu.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1167.
Il est identique à celui de Mme Pinel. Je tiens simplement à souligner que je n’étais pas présent lorsque vous vous êtes accordés pour traiter tous les amendements relatifs à la TVA de façon groupée. Même si j’ai bien compris qu’il fallait aller dans ce sens, je suis tout de même un peu chagriné, car cela nous conduit à passer de très nombreux amendements en revue en nous contentant d’indiquer qu’ils sont défendus, alors que nous devrions débattre sur le fond. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mais nous avons eu le débat !
Laissez-moi m’exprimer, s’il vous plaît ! N’ayant pas été présent pendant cette discussion, j’ai le droit de prendre la parole pour regretter l’absence de débat.Les amendements qui ont été déposés concernent tout de même des questions aussi importantes que le pouvoir d’achat, les transports, ou encore le logement. Je veux bien que nous les balayions tous d’un revers de main, mais il est tout de même essentiel que nous discutions des raisons pour lesquelles le Gouvernement et le rapporteur général sont défavorables à toutes nos propositions, et de celles qui nous avaient poussés à les formuler. C’est là le cœur du débat ! Sinon, ce n’est pas la peine de nous réunir dans l’hémicycle !
Je croyais qu’un accord avait été trouvé ?
Nous sommes ici pour représenter nos groupes et exprimer nos sensibilités. Je ne m’oppose pas à ce que nous procédions comme cela a été proposé, mais menons au moins un débat de fond sur les questions de pouvoir d’achat.
Nous nous sommes tous accordés sur ce mode de fonctionnement !
Je n’étais pas présent !
Les amendements nos 1542 et 1563 de M. François Pupponi sont défendus.
(Les amendements identiques nos 984, 1132, 1167 et 1542, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1563, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1556, 1558 et 1546 de M. François Pupponi sont défendus.
(Les amendements nos 1556, 1558 et 1546, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 1391, 1272, 986, 1169 et 1544, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1391 et 1272 sont identiques, de même que les amendements nos 986, 1169 et 1544.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1391 de la commission des finances.
Cet amendement ayant été présenté en commission par notre collègue François Pupponi, je propose de laisser à M. Jerretie le soin de le défendre.
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Cet amendement, adopté en commission des finances, a pour objet d’étendre l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA relatif aux opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. François Pupponi menant ce combat depuis bien longtemps, nous sommes satisfaits d’être parvenus à une solution acceptée par la commission.
L’amendement identique no 1272 de Mme Sylvia Pinel est défendu.Les amendements identiques nos 986 de Mme Sylvia Pinel, 1169 de M. Stéphane Peu et 1544 de M. François Pupponi sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est favorable aux amendements nos 1391 et 1272 et défavorable aux autres.
(Les amendements identiques nos 1391 et 1272, acceptés par le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 986, 1169 et 1544 tombent.)
Les amendements nos 989 et 990 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
(Les amendements nos 989 et 990, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 370 et 367, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 370.
D’un mot, je rappelle que les opérations de construction menées par des organismes de foncier solidaire (OFS), notamment celles réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS), font l’objet de règles fiscales disparates, la TVA sur les constructions de logements sociaux pouvant varier de 5,5 % à 20 %. Il serait pertinent de modifier le code des impôts afin d’harmoniser la fiscalité et fixer un taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations menées par les OFS.
L’amendement no 367 de M. David Lorion est défendu.
(Les amendements nos 370 et 367, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1089 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse, comme je l’avais indiqué en commission.
(L’amendement no 1089, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1088 de Mme Lise Magnier et 1560 de M. François Pupponi sont défendus.
(Les amendements nos 1088 et 1560, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 985 de Mme Sylvia Pinel, 1168 de M. Stéphane Peu et 1543 de M. François Pupponi sont défendus.
(Les amendements identiques nos 985, 1168 et 1543, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1505 de M. Loïc Kervran et 586 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements nos 1505 et 586, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)Je suis saisie de six amendements, nos 186, 589, 546, 174, 275 et 1141, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 186 et 589 sont identiques, de même que les amendements nos 174, 275 et 1141.Les amendements identiques nos 186 de M. Éric Pauget et 589 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 546.
En deux mots, cet amendement a toute sa place dans ce PLF, dans la mesure où il vise à répondre à deux défis : relancer le secteur du bâtiment et améliorer l’efficacité énergétique des logements. En la matière, le seul outil qui a fait ses preuves, c’est, comme nous l’avions déjà constaté en 1999, la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 %.
Les amendements identiques nos 174 de M. Éric Pauget, 275 de M. Fabrice Brun et 1141 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 186 et 589, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 546, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 174, 275 et 1141, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 276 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 276, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 994 de Mme Sylvia Pinel et 1512 de M. François Pupponi sont défendus.
(Les amendements identiques nos 994 et 1512, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1330.
Il vise à appliquer un taux de TVA relevé à 33 % à certains biens ou services de luxe. Nous sommes persuadés que les filières concernées, qui se portent très bien, n’en seront certainement pas fragilisées.
(L’amendement no 1330, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 999 de Mme Sylvia Pinel et 1513 de M. François Pupponi sont défendus.
(Les amendements identiques nos 999 et 1513, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1847.
Je tiens à m’exprimer brièvement sur cet amendement quelque peu particulier. Vous savez que le statut de microentreprise est soumis à différents seuils de chiffre d’affaires, variables selon qu’ils s’appliquent aux activités de vente de marchandises ou aux prestations de services. Ces structures bénéficient par ailleurs du dispositif dit de franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil.Lorsqu’une microentreprise dépasse ce seuil, la perte du bénéfice du dispositif peut être compensée par une augmentation du prix du service ou de la vente. Ce n’est toutefois pas le cas pour les microentreprises dont le chiffre d’affaires est constitué exclusivement de dons avec contrepartie. L’amendement vise donc, pour ces dernières, à aligner le seuil de la franchise en base de TVA sur le seuil de chiffre d’affaires qui conditionne le statut de microentreprise, afin […]