Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 601 à 800 sur 811 — page 4 / 5.
(L’amendement no 1847, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1392 et 1564.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1392 de la commission des finances.
Cet amendement, adopté en commission, vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la majoration de la franchise en base de TVA appliquée à la Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe.
La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 1564.
La mesure proposée est de nature à améliorer le pouvoir d’achat des habitants de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion – je rappelle qu’une exonération de TVA s’applique déjà à Mayotte et en Guyane. Il s’agit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 l’augmentation de la franchise en base de TVA, qui porte les seuils applicables respectivement à 100 000 euros, 110 000 euros, 50 000 euros et 60 000 euros.Cette mesure sera bénéfique pour le pouvoir d’achat des ménages, qui verront leurs coûts baisser, mais aussi pour les petites entreprises, qui sont légion dans ces départements et qui bénéficieront ainsi d’un surplus de trésorerie.
(Les amendements identiques nos 1392 et 1564, acceptés par le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1709.
Je tiens à le défendre, car il ne vise pas à baisser le taux de TVA, mais à l’augmenter, afin de donner des recettes supplémentaires à l’État. Je souhaite en effet supprimer le taux super réduit de TVA dont bénéficie la presse et rétablir un taux de 20 % pour la presse numérique et de 10 % pour la presse papier, qui fait face à des contraintes matérielles plus fortes.Comme vous le savez, la presse française bénéficie d’aides en tout genre, aussi bien directes qu’indirectes : les aides postales, l’aide au portage, l’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires, l’aide à l’investissement et à l’innovation, etc. Il s’agit du secteur le plus subventionné de France.Quant au volet budgétaire, le manque à gagner pour l’État dû au taux super réduit de 2,1 % de TVA varie, selon qu’on l’évalue par rapport au taux de 5,5 % pratiqué pour le […]
(L’amendement no 1709, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1393 et 1506.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1393.
Il est défendu et je propose que Mme Magnier expose les motifs de ces deux amendements.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1506.
Mon amendement a en effet été adopté en commission des finances. Par décision du Conseil européen en date du 16 novembre 2020, la France est autorisée à appliquer un tarif réduit d’accise sur le rhum produit dans les départements d’outre-mer, lorsqu’il est importé sur le territoire métropolitain, dans la limite de 153 00 hectolitres d’alcool pur annuels, soit une hausse par rapport à la limite actuelle de 144 000 hectolitres.Ce contingent à l’importation, dit contingent « fiscal », vise à compenser le surcoût lié aux spécificités de la production de ce rhum. En corollaire, il existe un contingent dit « économique », qui permet d’en assurer une répartition équitable entre les opérateurs ultramarins, chacun d’entre eux devant s’acquitter d’une taxe, appelée soulte, lors de l’exportation des produits vers la métropole, au-delà de la fraction du contingent qui lui a été attribuée.L’objectif […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Charles de Courson.
Une petite question technique : comment répartit-on le quota entre les différents producteurs ? Est-ce selon des critères stables, en pourcentage par exemple ?
Très bonne question ! (Long silence.) Un ange passe…
Puisque vous n’avez manifestement pas la réponse, faites rédiger une petite note !
(Les amendements identiques nos 1393 et 1506, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques nos 331, 397, 640 et 1049.Les amendements nos 331 de Mme Véronique Louwagie et 397 de Mme Patricia Lemoine sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 640.
Dès lors qu’on n’est plus sur la TVA, a-t-on à nouveau le droit de parler ? (Sourires.)
Vous avez toujours eu le droit de vous exprimer dans le cadre de notre règlement, madame la députée.
Bien sûr, madame la présidente, mais je faisais allusion à ce qui avait été convenu à la majorité concernant la tenue de nos débats dans cet hémicycle.L’article 10 traite notamment des suppressions de dépenses fiscales inefficientes. C’est quelque peu paradoxal alors que les exonérations au titre de l’article 44 septies du code général des impôts sont plutôt déterminantes pour l’implantation d’entreprises du secteur de l’artisanat dans les quartiers, en leur permettant de trouver un modèle pérenne pendant les premières années de leur implantation. Il y a une demande forte de la part des chambres de métiers et de l’artisanat de maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui s’implantent dans les zones franches urbaines, les ZFU, ces territoires entrepreneurs dans lesquels est constaté un déficit d’entreprises artisanales. Si on veut […]
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1049.
M. le rapporteur général nous avait demandé de faire une petite enquête sur le sujet et je lui ai transmis une petite note, mais je ne sais pas s’il a eu le temps de la lire… En tout cas, on nous a sorti que cette exonération était supprimée parce qu’elle ne servait à rien, seules 167 entreprises en ayant bénéficié, pour un montant de 4 millions, c’est-à-dire moins de 25 000 euros chacune.
6 millions !
Je me suis renseigné et, dans mon département, sur les cinq ou six dernières années – je vous renvoie à ma petite note, monsieur le rapporteur général –, une dizaine d’entreprises en ont bénéficié dans le cadre de reprises.Or cette mesure d’exonération ne coûte pas cher car elle n’est valable que dans les premiers exercices – les trois premiers, si ma mémoire est bonne – et qu’une partie de ces entreprises ne parviennent pas à atteindre l’équilibre dans ce délai : ainsi, sur les dix que j’ai identifiées, seules deux ont bénéficié du dispositif, pour des montants d’ailleurs modestes. Faut-il dès lors supprimer ce dispositif, alors qu’il peut aider dans le cas de négociations préalables à un plan de reprise. Voilà pourquoi nous sommes plusieurs à demander son maintien.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’en profite au préalable pour remercier l’ensemble des collègues qui ont déposé des amendements après l’article 9 ; si nous sommes allés vite, cela ne veut pas dire que les sujets abordés ne sont pas intéressants, mais nous avons pu avancer, tout en apportant une réponse globale sur les sujets liés à la TVA.S’agissant de l’article 10, je voudrais repréciser pourquoi ces dépenses fiscales sont supprimées, sachant qu’elles ne le sont pas par hasard, mais suite à des évaluations.Et, pour le coup, vous me permettrez de vous renvoyer la balle, cher Charles de Courson, en vous disant que c’est vous qui êtes un peu conservateur. Je crois que vous êtes attaché à la qualité de la dépense fiscale dans sa globalité et, quand celle-ci n’est plus justifiée, il faut savoir l’éteindre, même si, vous avez raison, elle peut encore bénéficier à quelques-uns. La question est alors de savoir si ces […]
Deux sont bénéficiaires !
Si cette dépense fiscale duale– exonération de l’IR ou de l’IS – est supprimée, il faut rappeler que c’est suite à une évaluation qui a abouti à un rapport remis au Parlement, le 27 septembre, et dont les conclusions sont claires : il recommande de les supprimer parce que c’est un dispositif complexe et vraiment très peu utilisé. Je comprends que vous ayez des cas concrets d’entreprises qui le connaissent, mais en pratique, je le redis, il est très rarement fait appel à ce dispositif d’exonérations. Il vaut mieux toiletter correctement l’accompagnement et le bénéfice fiscal éventuel à la reprise d’entreprises en difficulté, mais la mesure dont vous demandez le maintien ne répond pas vraiment aux besoins des entreprises repreneuses ; elle manque donc sa cible.Pour ces raisons, même si le coût estimé d’environ 5 millions d’euros n’est pas extrêmement important pour une dépense fiscale, je […]
(Les amendements identiques nos 331, 397, 640 et 1049, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1572 de M. François Pupponi est défendu.
(L’amendement no 1572, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1825 de M. Laurent Saint-Martin et 1394 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1825 et 1394, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement no 1137.
Cet amendement, identique à celui que j’ai déposé l’année dernière, s’inscrit dans la continuité de ce que la majorité accomplit depuis 2017, c’est-à-dire un toilettage des dispositions fiscales. En l’espèce, il s’agit d’une dépense qui date de 1974 et qui exonère de prélèvements obligatoires les produits d’emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances ; les montants et le nombre de bénéficiaires ne sont plus communiqués depuis plusieurs années. J’en propose donc la suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à remercier Bénédicte Peyrol pour son travail sur ce sujet et pour sa participation à notre effort de nettoyage des petites et des mauvaises niches fiscales. C’est une mesure dont nous avions déjà discuté l’an dernier et, après avoir approfondi la question, c’est avec plaisir que j’émets cette année un avis favorable.
(L’amendement no 1137, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1050.
Tenez-vous bien, mes chers collègues : il existe une exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte d’épargne d’assurance pour la forêt ouvert jusqu’au 31 décembre 2013.
En effet !
Et c’est assez amusant, puisque ma commune avait fait appel à ce dispositif alors qu’il n’y avait aucun crédit prévu… Je serais curieux de savoir, puisqu’il est terminé depuis le 31 décembre 2013, combien y a-t-il encore de comptes d’épargne d’assurance de ce type, monsieur le rapporteur général, car ce n’est pas précisé dans l’exposé des motifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends bien l’intérêt de votre amendement… Il a surtout pour but d’attirer l’attention, puisque vous demandez le maintien d’une disposition déjà supprimée de facto, donc le maintien d’une suppression. L’avis est donc défavorable, même si nous partageons au fond le même objectif.
Combien en reste-t-il ?
Il n’y en a plus !
Zéro dépense alors !
(L’amendement no 1050, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1201.
Voilà une autre de nos marottes : la suppression du crédit d’impôt recherche (CIR).
Ça la reprend ! (Sourires sur divers bancs.)
C’est en effet la première dépense fiscale depuis la disparition du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)… et elle ne sert à rien.
Ah non !
Mais si, mon cher collègue, et ce n’est pas moi qui le dis mais France Stratégie, que cela vous plaise ou non. Ce crédit d’impôt coûte 6,6 milliards par an : pour Sanofi, par exemple, c’est 1 milliard d’euros depuis dix ans, alors que son directeur général déclarait, il y a peu, pour tout remerciement, que leur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis ! Moralité : il n’y a pas eu de vaccin, mais 1 000 licenciements dont 400 chercheurs, et 4,8 milliards de dividendes versés en 2020. On se demande bien à quoi sert pour la recherche ce cadeau de 1 milliard. Voilà, c’est dit.De toute façon, année après année, les études sont unanimes sur l’inefficacité du crédit d’impôt recherche – il n’y a que sur les bancs de cet hémicycle que l’on est persuadé du contraire. Le CIR n’a d’effet ni sur la valeur ajoutée, ni sur l’investissement, ni sur l’emploi – même l’emploi lié à l’innovation, eh […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons longuement discuté hier de ce sujet dans le cadre de ce projet de loi de finances.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Vous vous êtes déjà exprimé, mais année après année de nouvelles études sortent…
Vous vous êtes exprimé en 2018, en 2019 et ensuite, mais quels sont les nouveaux arguments…
C’était hier !
Demandez à Éric ! (Sourires.)
Hier, je n’étais pas là ! Quels nouveaux arguments avez-vous donnés à Éric Coquerel ? En tout cas, ceux relatifs aux bénéfices pour l’emploi viennent d’être contredits par France Stratégie : il n’y a aucune certitude que le CIR ait un effet sur l’emploi dans le secteur de la recherche.
Madame Rubin, je peux témoigner que les arguments sur ce sujet ont été présentés hier.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 615 et 1804.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 615.
Il vise à annuler l’abrogation de la dépense fiscale n° 110 257 ainsi désignée : « Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ».
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1804.
Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps, par anticipation, l’amendement no 1805 que vous appellerez après les identiques. Ils ont tous les deux été déposés par Mme Valérie Petit et proposés par l’association Humanité et Biodiversité.Ils visent à préserver une petite niche fiscale verte. Il est vrai que nous toilettons de nombreuses petites niches et petites taxes, mais nous essayons surtout de supprimer les niches marron alors que celle-là est plutôt verte, puisqu’elle consiste en une « réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ».J’entends qu’il s’agit d’une petite niche qui ne serait pas très efficace, mais, monsieur le rapporteur général, on s’interroge au sujet de chaque abattement sur les raisons de son efficacité ou de son inefficacité […]
Quel est l’avis de la commission ?
La niche dont nous parlons était en extinction depuis 2013. Elle a cessé d’avoir la moindre incidence budgétaire en 2020 et, au pic de son utilisation, soixante ménages en bénéficiaient. Son coût n’atteignait même pas 500 000 euros dans sa dernière année. En bref, madame Magnier, nous n’avons pas trouvé la cible de cette niche, ce qui ne signifie pas que l’objectif qu’elle visait n’était pas pertinent. Je propose en conséquence de ne pas la conserver, sous cette forme en tout cas, et je demande le retrait des amendements.
(Les amendements identiques nos 615 et 1804, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1805 de Mme Valérie Petit vient d’être défendu.
(L’amendement no 1805, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 154, 745 et 1225, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 154 et 745 sont identiques.L’amendement no 154 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 745.
Cet amendement des députés du groupe Les Républicains vise à revenir sur la suppression, voulue par le Gouvernement, de la niche intitulée « Exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des vingt-quatre mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ».Vous avez expliqué, monsieur le rapporteur général, que ce dispositif était peu utilisé ; certes, mais s’il est bien utilisé et qu’il a des répercussions positives sur un territoire, s’il ne pose pas de problème, ne faut-il pas le conserver ?Vous nous avez demandé, en commission des finances, de vous fournir des cas concrets pour nourrir votre réflexion. Je ne vous ai donné le nom que d’une seule entreprise : il était difficile dans les délais de nos travaux d’en trouver davantage et […]
La parole reste à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1225.
La suppression de la niche que nous venons d’évoquer entraînera celle des exonérations d’impôts locaux associés. L’amendement vise à les maintenir – en particulier l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cela facilitera la reprise des entreprises en difficulté. Il s’agit là d’un vrai sujet.
Il y a aussi eu un vrai rapport sur cette question !
Certaines en viennent à fermer. Nous connaissons tous ces situations dans nos territoires, mais nous constatons aussi que les reprises fonctionnent, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. N’oublions pas que, derrière chaque fermeture d’entreprise, il y a des emplois, des familles et parfois des drames.Les outils dont nous parlons constituent un soutien financier qui favorise les reprises : parfois, il ne manque pas grand-chose pour qu’un dirigeant reprenne une entreprise. Nous disposons d’outils intéressants que nous souhaitons préserver.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
À partir du moment où la niche est supprimée, l’exonération des impôts locaux l’est également. Cela va ensemble.Je ne suis pas du tout d’accord, madame Louwagie, quand vous dites que nous renoncerions à l’accompagnement des repreneurs d’entreprises en difficulté après la crise ; nous augmentons au contraire notre soutien. En l’espèce, nous supprimons seulement un dispositif fiscal inopérant. L’entreprise dont vous m’avez donné les coordonnées témoigne d’une utilisation de ce dispositif en 1997. On ne peut pas dire qu’il y ait eu beaucoup de cas depuis, et il s’agit du seul exemple qu’on nous a transmis. Il y a très peu de cas.Je me répète : il ne s’agit pas, en l’occurrence, de savoir s’il faut aider la reprise des entreprises en difficulté – nous sommes tous d’accord sur le fait que c’est indispensable ; il s’agit de nettoyer le code des impôts et de supprimer des dépenses fiscales […]
(Les amendements identiques nos 154 et 745, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1225, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement no 1395 rectifié de la commission des finances.
Il vise à supprimer une dépense fiscale : l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles situés en zones franches urbaines et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l’exonération de CFE. Il s’agit de pur nettoyage.
(L’amendement no 1395 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 1826, 1827, 1828 et 1829 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1826, 1827, 1828 et 1829, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 618, 754, 1421 et 617, portant article additionnel après l’article 10 et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 618, 754 et 1421 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 618.
Je souhaite engager brièvement le débat sur la question du contrat d’assurance inclusif, c’est-à-dire sans sélection médicale. Un très grand nombre de nos concitoyens sont aujourd’hui exclus du champ de l’assurance en raison d’un problème de santé.Je ne suis pas certaine que mon amendement « tourne », comme le dirait M. le rapporteur général, mais il faudra prendre ce sujet en considération. Nous devons trouver des solutions et répondre à des gens qui rencontrent de réelles difficultés, par exemple pour obtenir un crédit bancaire alors qu’ils n’ont pas d’assurance.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 754.
Certains de nos concitoyens ne peuvent pas bénéficier de contrats d’assurance. C’est un véritable problème. La société doit s’interroger et trouver des solutions pour tous.Je pense à un enfant, né il y a quelques mois dans la famille d’amis : il a subi, à l’âge de 6 mois, une opération assez importante, et on a informé ses parents que, du fait de sa pathologie, il ne pourrait sans doute jamais avoir accès à l’assurance crédit. Bien sûr, il y a des choses plus graves, en particulier en matière de santé, mais il s’agit tout de même d’un poids que ces amendements visent à supprimer.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1421.
Cet amendement a vocation à ouvrir la discussion, comme viennent de le faire mes collègues. Il s’agit d’instaurer un dispositif fiscal incitatif, qui permettrait aux personnes atteintes de pathologies chroniques – en tant que président du groupe d’études sur le sida, je pense notamment aux personnes vivant avec le VIH – d’accéder, comme tout un chacun, à un contrat d’assurance emprunteur qui est, on le sait, un prérequis pour obtenir un prêt bancaire.Si de nombreux amendements ont été déposés en ce sens, c’est parce que la convention AERAS – « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » – en vigueur a justement pour but de tenir compte des évolutions scientifiques pour fixer les conditions dans lesquelles les compagnies d’assurances définissent les termes des contrats proposés aux personnes atteintes de maladies chroniques. La pratique démontre que subsistent des marges […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 617.
Il s’inscrit dans le même esprit que les précédents ; le débat est le même. Il est urgent que le Gouvernement se penche sur cette question, qui concerne de plus en plus de familles. Nous avons tous autour de nous des personnes qui ont été touchées par le cancer. La réalité, c’est qu’elles ne peuvent pas garantir un prêt et, sans garantie, les banques ne prêtent pas. Les personnes concernées doivent attendre un certain nombre d’années et, au-delà de la maladie, c’est une seconde pénalité qu’on leur inflige.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie tous pour ces amendements, qui mettent en lumière une réalité vraiment compliquée pour les personnes concernées. Dans la vie quotidienne, l’assurance emprunteur est devenue un passage obligé pour avoir accès à un logement et pour mener à bien un certain nombre de projets personnels et familiaux. Dès lors, on comprend les difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui se voient opposer un refus, du fait de pathologies lourdes. Certes, les refus en tant que tels sont rares, mais les surprimes qui sont exigées ont bien souvent un caractère prohibitif.Des avancées ont eu lieu sous différents gouvernements, chacun ayant travaillé avec le secteur assurantiel. Au début des années 2000, la commission Belorgey avait permis d’avancer sur le sujet. Je mentionnerai également le droit à l’oubli, qui est très important, notamment pour les personnes guéries d’un cancer et qui, après […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur ce sujet particulièrement sensible, je vais me permettre d’apporter une réponse un peu plus longue. Tout d’abord, les travaux de la commission de suivi et de propositions s’inscrivant dans le cadre de la convention AERAS, qui associe les pouvoirs publics, les associations de malades et les assureurs, permettent de déterminer les périmètres de la convention – définition des seuils, niveau de garanties assurées, grille de référence sur les conditions d’accès à une assurance emprunteur.Pour le Gouvernement, il est essentiel que ce cadre conventionnel continue à fonctionner de façon tripartite et que les parties prenantes s’entendent sur les progrès possibles. Ce cadre présente l’avantage d’être flexible, efficace ; il permet une bonne prise en compte des évolutions scientifiques et, dans la mesure où il est piloté par les pouvoirs publics, il offre des garanties d’objectivité et de […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz soulèvent un sujet très important. Je ne sais pas si un taux réduit de TSCA, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, serait suffisant ; c’est au moins une manière d’engager la discussion. Quand on a souffert ou qu’on souffre d’une maladie chronique – je repense à l’exemple de ce bébé qui aura probablement, si je comprends bien, des difficultés chroniques tout au long de sa vie –, on ne peut pas devenir des êtres sans projet, et ne pas avoir accès à l’emprunt pour financer, par exemple, l’acquisition d’un logement.Le rapporteur général a eu raison d’indiquer que le droit à l’oubli est un progrès ; il permet d’éviter que, de façon très inhumaine, on porte définitivement une sorte de carte d’identité empêchant d’accéder à un certain nombre de droits. Dans le même temps, on peut se mettre à la place des entreprises d’assurances, qui […]
La parole est à M. Jean François Mbaye.
Je souscris évidemment à la proposition du rapporteur général ; nous devons avancer rapidement. J’évoquerai de nouveau la situation des personnes vivant avec le VIH : maintenir le système, c’est à la fois méconnaître les progrès scientifiques qui font qu’aujourd’hui, grâce aux traitements, une personne atteinte de cette pathologie lourde a une espérance de vie en bonne santé comparable et semblable à celle d’une personne séronégative ; c’est également ne pas considérer qu’il faille aller vers l’égalité des droits entre les personnes vivant avec le VIH et le reste de la population.Je suis preneur de la proposition du rapporteur général et je retire mon amendement.
(L’amendement no 1421 est retiré.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
On voit bien que le sujet est transpartisan et que nous effectuons tous les mêmes constats. Pour ce qui me concerne, je ne retirerai pas l’amendement, puisqu’il prévoit la distribution de contrats d’assurance emprunteur inclusifs, sans pour autant l’imposer, ce qui me semble être une avancée. Même si j’entends que ce n’est probablement pas l’outil adéquat, c’est une possibilité supplémentaire.Je suis tout à fait favorable à l’idée de mener une mission d’information, étant entendu que, comme l’a indiqué le président de la commission, les délais sont contraints. Je ne sais pas si cela pourra être réalisé avant la fin de notre mandat, mais c’est en tout cas une excellente proposition. Sur un sujet de cette nature, il faut continuer à avancer. Comme le disait Éric Woerth, on ne peut pas être sans projet, on ne peut pas naître sans projet. Nous devons soutenir tous les dispositifs permettant […]
La parole est à M. Brahim Hammouche.
À titre personnel, je soutiendrai ces amendements, qui posent fondamentalement la question de notre contrat social et de l’accompagnement de nos concitoyens les plus fragiles et les plus vulnérables, auxquels il ne faut pas infliger une double peine, en leur interdisant, en plus de la maladie chronique dont ils sont atteints, de pouvoir mener des projets et de se construire une vie.Au-delà des questions de technique bancaire et assurantielle, notre code des assurances doit, de même que notre société s’adapte au vieillissement, aux pathologies chroniques et au handicap, inclure ces aspects de notre vie quotidienne, s’inscrire dans la « vraie » vie, ce qui suppose l’accompagnement des plus fragiles.Je soutiendrai donc ces amendements et je suis très satisfait d’entendre qu’une mission d’information sera lancée pour évaluer et, surtout, pour faire évoluer les choses.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je n’avais pas explicité mon avis sur les amendements : demande de retrait ; à défaut, défavorable. De plus, je vous donne rendez-vous lors de la prochaine niche du groupe Agir ensemble : si elle est bien inscrite à l’ordre du jour, ce sera l’occasion de discuter de la proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance emprunteur immobilier. Si je me souviens bien, ce texte traite de sujets différents, notamment de la portabilité des contrats, mais ce sera aussi l’occasion de relancer le débat. Les auditions des représentants des assurances et des banques seront utiles pour commencer à les interroger, ce qui permettra de lancer les premiers travaux de la mission d’information, qui sera courte. Profitons de cette fenêtre de tir.
(Les amendements identiques nos 618 et 754 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir les amendements nos 1331 et 1353, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune
Il s’agit de supprimer les taxes et les droits de timbre sur les titres de séjour. Le rapport de la mission d’information de la commission des finances relative à la taxation des titres de séjour a mis en évidence que, sur vingt et un pays européens étudiés, la France propose la deuxième tarification la plus élevée en matière de taxation des titres de séjour. Ces taxations et droits de timbre sur les titres de séjour peuvent atteindre, dans certains cas, jusqu’à 609 euros par an pour une seule personne…
Non, 400 euros !
C’est encore cher. Nous demandons donc que ces taxes et droits soient supprimés.L’amendement suivant, no 1353, est un amendement de repli : les personnes en situation d’impécuniosité doivent être dispensées du paiement de cette taxe, à défaut de quoi nous entrerions dans un cercle vicieux, les plus pauvres devant payer et devenant de plus en plus pauvres.
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas tout compris, madame Rubin, mais je me réfère à l’excellent rapport Dupont-Parigi présentant des recommandations très claires sur la tarification, qu’il n’est pas question de supprimer mais de revoir dans certains cas, et je soutiens ces recommandations. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1331 et 1353, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 363.
Il s’agit d’un amendement pour les experts-comptables. Ils ont reçu, lors de leur congrès annuel à Bordeaux, le ministre de l’économie qui a été très élogieux sur leur travail pendant la crise sanitaire. Les experts-comptables ont été au chevet des entreprises, leurs équipes ont été régulièrement formées pour faire face à la situation.Or la réforme du financement de la formation professionnelle ne leur permet pas de disposer de suffisamment de fonds pour continuer à former leurs équipes, et il existe une pénurie de profils d’experts-comptables, notamment en outre-mer.Afin de favoriser l’accompagnement des entreprises individuelles sur les trois phases que sont la création, le développement et la transmission, nous proposons que les experts-comptables ainsi que les conseils aux entreprises soient intégrés dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG), zones d’exonération […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison de saluer le travail des experts-comptables, particulièrement pendant la crise : ils ont été très utiles pour accompagner les entreprises dans des dispositifs utiles mais parfois un peu complexes pour certains chefs d’entreprise, notamment de TPE.Ce sont des dépenses déjà éligibles au taux de droit commun, et je ne suis pas sûr qu’il faille les soumettre au taux de ZFANG. L’abattement de droit commun est de 50 %, contre 35 % antérieurement. Ce sont des taux élevés. Ces avantages sont légitimes mais je ne souhaite pas aller plus loin.
(L’amendement no 363, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 55 et 1574, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 55.
Les ZFANG créées dans la loi de finances pour 2019 excluent les activités médicales de leur périmètre. Des demandes avaient été présentées dans le cadre de l’examen des PLF et PLFSS pour 2019, 2020 et 2021 afin d’y remédier, en incluant le secteur de la santé pour la Guyane et Mayotte. Compte tenu des caractéristiques particulières de ces territoires, déserts médicaux où la croissance de la population est exponentielle – Mayotte est la plus grande maternité de France – et l’immigration forte, ces demandes semblaient plus que légitimes.Cet amendement vise donc à inclure les activités de santé en Guyane et à Mayotte dans le champ des ZFANG afin d’encourager l’attractivité médicale.
L’amendement no 1574 de M. Olivier Serva est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Les activités de santé n’entraient pas dans les dépenses des zones franches d’activité en outre-mer (ZFAOM) avant les ZFANG, qui ont été à cet égard dans la continuité. En revanche, les investissements et revalorisations du Ségur sont évidemment destinés aussi aux territoires d’outre-mer, et la mission Outre-mer connaît de surcroît dans ce budget une augmentation substantielle. Les outre-mer ne sont pas oubliés mais toujours au centre des préoccupations de ce budget 2022. Avis défavorable.
(Les amendements nos 55 et 1574, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 56 de Mme Ramlati Ali et 1573 de M. Olivier Serva sont défendus.
(Les amendements nos 56 et 1573, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 768, 838, 1258 et 1570.La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 768.
Il s’agit d’un amendement qui revient chaque année mais qui est aujourd’hui particulièrement intéressant. Le secteur du nautisme est important pour la France continentale mais bien plus encore pour la France d’outre-mer. Ce secteur a considérablement perdu en termes d’abattements fiscaux, puisque les activités d’accastillage, les pièces de construction, ne sont plus éligibles, depuis la réception de la lettre du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), qui restreint considérablement le périmètre des activités de nautisme éligible aux abattements fiscaux, ce qui est très dommageable pour ces activités en outre-mer et sur les côtes littorales.
L’amendement no 838 de M. Max Mathiasin est défendu.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1258.
Je défends cet amendement de M. Naillet. Le secteur du nautisme est un des secteurs structurants de l’économie bleue et du développement économique des outre-mer. De nombreuses activités en dépendent : la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux, telles que les pièces d’accastillage et autres accessoires.Cet amendement vise à intégrer l’ensemble des filières du nautisme dans le dispositif « majoré » des ZFANG, afin de rétablir une cohérence et une symétrie parfaites entre les différents régimes d’aides d’État spécifiques applicables en outre-mer.
La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 1570.
C’est un amendement de cohérence. Les ZFANG incluent déjà en réalité le secteur du nautisme, mais le diable est dans les détails, et on a oublié d’y mettre la réparation et le carénage, qui pourraient constituer une industrie créatrice d’emplois dans les outre-mer. Dans le secteur des exonérations renforcées de charges sociales, le législateur ne s’y est pas trompé puisqu’il a inclus la réparation et le carénage. Fiscalement, on retient le nautisme mais en oubliant la réparation et le carénage, lesquels sont en revanche pris en compte pour les exonérations sociales, ce qui est logique. Je demande donc de la cohérence, surtout dans un contexte où le tourisme souffre beaucoup en outre-mer à cause du covid.
Quel est l’avis de la commission ?
Le nautisme est déjà clairement dans les abattements majorés à partir du moment où cela entre dans les activités de tourisme.
Oui.
Si nous sommes d’accord là-dessus, vos amendements sont très majoritairement satisfaits. Ça ne correspond pas à la construction ou à la réparation navales, qui sont plutôt des activités de nature industrielle ou artisanale.
(Les amendements identiques nos 768, 838, 1258 et 1570, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 364.
Il s’agit d’un amendement concernant l’industrie dans les ZFANG. On a du mal à comprendre pourquoi l’industrie n’y est pas entièrement intégrée, puisque c’est une activité très concurrencée par les importations. L’intégration du tourisme dans les ZFANG en outre-mer est une demande ancienne mais qui ne recueille jamais d’avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez, me semble-t-il, défendu l’amendement no 766.
Oui, c’est vrai !
Je vais vous répondre. Les taux majorés s’appliquent si l’activité consiste en la transformation de produits destinés à la construction ou à la production pharmaceutique et cosmétique. Certains secteurs industriels sont intégrés dans les ZFANG mais non l’intégralité, c’est ainsi que le dispositif a été construit. Demande de retrait, à défaut avis défavorable. Tout comme sur l’amendement no 364.
Monsieur Lorion, souhaitez-vous reprendre la parole, puisque vous n’avez pas présenté le bon amendement ?
Il s’agit à nouveau des experts-comptables et des sociétés. L’amendement prévoit que 50 % des dépenses éligibles au titre de cette défiscalisation seraient reversées à des comptes de formation pour de jeunes experts-comptables.
(L’amendement no 364, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 766, 839, 1253 et 2003.La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 766.
Monsieur le rapporteur général, seules deux activités industrielles sont intégrées dans les ZFANG, et ces activités ne sont pas les plus courantes en outre-mer. De nombreuses autres activités, notamment l’agroalimentaire, ne bénéficient pas de cette exonération renforcée de charges sociales. Avoir réservé les ZFANG à deux types d’activité industrielle seulement est très dommageable pour l’activité de ces zones franches.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 839.
Cet amendement dû à Max Mathiasin vise à élargir le périmètre des ZFANG, au-delà du nautisme, à l’ensemble des secteurs industriels. Il s’agit de revivifier des territoires qui en ont grand besoin, d’en assurer la résilience économique. Ce serait une mesure d’ajustement et d’équité.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1253.
Je confirme ce qui a été dit des problèmes rencontrés outre-mer dans les ZFANG : les entreprises industrielles ne sont pas toutes concernées par cette majoration d’abattement ; en revanche, tous les secteurs de l’industrie se heurtent à une double concurrence, celle de la métropole et celle de l’étranger. Cette situation spécifique mériterait une attention particulière.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 2003.
Il est identique aux précédents, mais je tenais à prendre la parole afin de souligner cette lacune, cet oubli, concernant les industries. Lorsque l’on parle d’industrie en général, on ne songe pas à toutes les activités industrielles présentes dans tel ou tel département. Nous insistons donc pour qu’il soit tenu compte de ces amendements.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Le même avis que celui donné à M. Lorion.
(Les amendements identiques nos 766, 839, 1253 et 2003, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir les amendements nos 883, 881 et 882, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce sont trois amendements dus à Bruno Fuchs, qui visent à lutter fiscalement contre la thésaurisation, c’est-à-dire l’accumulation embolique d’un capital, dont l’injection, puis la circulation, dans l’économie productive permettraient entre autres de stimuler le pouvoir d’achat et de dégager d’importantes recettes fiscales.
Quel est l’avis de la commission ?
En somme, vous demandez la création d’une sorte de flat tax sur les métaux précieux, dont la vente est actuellement soumise à une taxe forfaitaire de 11 %, assise sur la valeur du bien – taux qui tombe à 6 % pour la vente de bijoux et objets d’art, de collection ou d’antiquité.Votre analyse est juste : le capital doit circuler. En revanche, honnêtement, la fiscalité n’influe pas beaucoup sur les cessions de biens frappés par cette taxe, surtout à 11 %. Ceux qui achètent ou vendent des métaux précieux – c’est moins vrai pour les bijoux et objets d’art – sont des habitués. Par conséquent, une baisse de la fiscalité serait certes toujours intéressante pour eux, mais son effet incitatif sur le nombre des transactions resterait limité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Charles de Courson.
J’ai moi-même déposé à plusieurs reprises des amendements similaires. Vous laissez entendre, monsieur le rapporteur général, qu’il y a peu de transactions d’or en France : c’est exact, car elles se déroulent tout simplement à l’étranger, comme on le comprend en comparant l’estimation du stock d’or détenu par les ménages français à celles des stocks allemand, italien etc.Puisque le Gouvernement ne veut jamais nous croire, je lui propose une expérience : alignons pendant deux ou trois ans notre fiscalité touchant l’or sur celle de nos partenaires européens. Vous verrez alors croître fortement les recettes fiscales provenant des ventes d’or, et vous le verrez tout de suite !Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, seriez-vous d’accord ? Deux ans d’expérimentation suffiraient. C’est un très bel exemple de délocalisation, comme on en trouve également dans d’autres […]
On parle de 100 millions par an, quand même !
(Les amendements nos 883, 881 et 882, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1265 et 1356.L’amendement no 1265 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1356.
Il porte encore une fois sur un dispositif de dépense fiscale à la fois coûteux et inefficace : la niche Pinel, qui permet d’obtenir une réduction d’impôt si l’on achète un bien immobilier que l’on s’engage à louer pendant au moins six ans ; autrement dit, on voit à la fois croître son patrimoine et diminuer ses impôts.Le précédent rapporteur général, Joël Giraud, qualifiait cette niche de dérive et observait que les contreparties associées à l’avantage fiscal ne faisaient l’objet d’aucun contrôle. Vous-même, monsieur Saint-Martin, évoquez d’une manière certes plus pudique un manque d’information concernant l’efficacité du dispositif – ce qui ne laisse pas d’étonner, puisque cela fait quatre ans que votre majorité est au pouvoir. Enfin, la Cour des comptes signale son caractère inégalitaire et l’absence d’évaluation.Vous sachant attaché à l’efficacité de la dépense publique, nous vous […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je note avec amusement que certains députés du groupe Les Républicains souhaitent la fin de la niche Pinel.
Ce n’est pas nous : cherchez de l’autre côté de l’hémicycle !
Il y en a aussi dans votre famille politique.
C’est une erreur !
Je ne résiste pas à l’envie de vous taquiner : hier soir, votre groupe défendait cette niche bec et ongles, et vous voulez la supprimer aujourd’hui ! Ce sont des choses qui arrivent ; nous avons tous nos petites contradictions…S’agissant de la niche elle-même, je soutiens en effet – j’avais même entamé un travail en ce sens, juste avant la crise sanitaire et le premier projet de loi de finances rectificative de 2021 – qu’il importe de mieux évaluer l’efficience des dépenses fiscales liées au logement, ce qui n’est pas une mince affaire. J’ai également toujours dit qu’il ne serait ni raisonnable ni responsable de supprimer un dispositif fiscal qui favorise la construction de logements et, de manière générale, le secteur du bâtiment, tant que nous n’avons pas de solution de repli. Nous ne savons même pas s’il ne conviendrait pas mieux de le recentrer, de l’élargir, de faire évoluer le […]
Exactement !
Chacun sait que, malheureusement, les vendeurs augmentent leur prix du montant de l’avantage fiscal qu’ils savent pouvoir être accordé à l’acheteur ! Autre conséquence indésirable, celui-ci revend aussitôt qu’il ne bénéficie plus de cet avantage, ce qui constitue un vrai problème lorsque les copropriétaires le font tous en même temps. Tout cela, vous le savez déjà. Cela n’empêche pas que cette niche favorise la construction et l’accès à la propriété.Il faut poursuivre le travail entrepris. L’inspection générale des finances (IGF) avait consacré à la fois à cette niche et au PTZ un rapport qu’il serait bon de reprendre. Je le répète, nous devons continuer d’œuvrer en vue d’une plus grande efficacité de la dépense publique, mais évitons de rompre brutalement avec ce dispositif. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai pour ma part déposé un amendement, le no 1610, que nous examinerons bientôt et qui vise au contraire à élargir le dispositif Pinel. Vous l’avez bien dit, monsieur le rapporteur général, celui-ci a des effets pervers : il était trop large à l’époque de sa création, mais les restrictions apportées ces dernières années afin de corriger ce défaut sont elles-mêmes allées trop loin. Elles ont ainsi fait sortir du dispositif des villes moyennes classées B2, parmi lesquelles Béziers, où l’effet de cette exclusion a été immédiat : 400 logements neufs de moins chaque année – une catastrophe, car ils étaient construits en flux tendu et trouvaient aussitôt preneur. Trois semaines après leur mise sur le marché, tout était loué ! Les besoins sont criants et les promoteurs construisent beaucoup moins depuis que nous ne bénéficions plus de ce système.Je me rappelle, à l’époque de cette réforme, en […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je découvre – et cela explique la méprise du rapporteur général – un problème de rédaction dans l’amendement de Laurence Trastour-Isnart, qui avait bien l’intention, comme le précise l’exposé sommaire, de « rétablir le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel ». Par conséquent, je le retire.
(L’amendement no 1265 est retiré.)