Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 201 à 400 sur 986 — page 2 / 5.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Ruffin, je souscris à l’idée qu’il faut évaluer davantage et mieux le degré de dépendance – ou plutôt d’autonomie, je préfère le dire ainsi – des personnes bénéficiant d’une aide à domicile. Je travaille ainsi sur la présence d’ergothérapeutes, lors des diagnostics du domicile. Si nous arrivons à avancer dans le débat, nous en discuterons à propos des aides techniques et des aménagements du domicile des personnes âgées que nous rendrons possibles – l’amélioration de la qualité de vie au travail de ceux qui aident à domicile en est le corollaire.Mais vous ne m’écoutez pas. En fait, cela ne vous intéresse pas, ce que l’on vous dit ici !
Si, je vous écoute !
D’accord, je disais que j’étais d’accord avec votre idée, mais qu’il ne fallait pas passer par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Monsieur Ruffin, c’est la même question que tout à l’heure. Dans le secteur du bâtiment, si les accidents du travail sont moins fréquents aujourd’hui qu’il y a cinquante ans, c’est grâce au travail mené par les entreprises, aux plans qu’elles ont appliqués ; il a fallu un travail énorme sur les indicateurs, année après année. C’est comme cela que ça a marché, de manière assez remarquable, dans notre pays.Je suis donc d’accord avec la ministre déléguée, il ne suffit pas d’imposer dans la loi l’organisation d’une tournée ! Un diagnostic plus précis doit être formulé ; les employeurs s’y mettront ensuite.Par exemple, pour tel ou tel métier, nous ne réduirons pas le nombre d’accidents de la même manière dans un département de montagne ou de plaine et selon que ceux-ci surviennent en hiver ou en été, et ainsi de suite. Un tel travail, énorme, ne fonctionne dans les entreprises que quand il […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Si l’on peut discuter des voies législatives les plus pertinentes pour améliorer la situation, je ne partage pas l’idée, formulée par plusieurs, que de telles questions ne devaient pas être réglées dans la loi, mais entre l’employeur et l’employé – autant le préciser, pour que nous puissions mener le vrai débat, le débat nécessaire dans cet hémicycle.Nous avons besoin de dispositions législatives concernant les risques professionnels et les accidents du travail ! Il convient aussi – M. Petit a raison – d’encourager le mouvement sur le terrain. N’opposons pas les deux.Nous parlions tout à l’heure de deuil – eh bien nous avons bien voté récemment un congé de deuil ! Nous légiférons utilement sur ces questions. Les propositions de M. Ruffin dans cette série d’amendements visent à mettre sur le tapis des enjeux sur lesquels nous devons légiférer, car ils sont importants.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1720.
Quel fossé ! Quand il s’agit de décider s’il faut ou non remplir un papier pour sortir de chez soi, si l’on a le droit d’aller pisser à plus de 1 kilomètre de son domicile, ou quelles professions sont essentielles et quelles autres ne le sont pas, l’État n’hésite pas à intervenir pour prescrire des règles. Mais quand il s’agit des auxiliaires de vie sociale, qui subissent le plus grand nombre d’accidents du travail, sont sous-payées, ont des horaires catastrophiques, quand on demande que la loi les aide à se relever, à structurer leur statut et leur revenu, on nous répond que ce n’est pas du domaine de la loi, que les solutions doivent venir du terrain !
Non, on répond que tout cela, la loi le fait déjà !
De même, selon l’excellent rapport sur la reconnaissance des travailleurs de la deuxième ligne rendu par Christine Erhel et Sophie Moreau-Follenfant, qui vient d’être rendu au Gouvernement, quatorze professions de deuxième ligne sont sous-payées. Or que conclut le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ? « Nous faisons le pari avec confiance que le dialogue social aboutira à quelque chose d’intéressant. » Un mouvement germerait spontanément d’en bas, conduisant à de meilleurs salaires, à de meilleurs horaires.
Non ! Tout cela, la loi le fait !
« Je travaille de neuf heures à onze heures. J’ai ensuite une pause qui dure presque tout l’après-midi, puis je travaille de nouveau entre dix-huit heures et vingt heures. Ce n’est pas possible, on n’a plus de vie de famille, on n’a plus le temps de rien. », nous dit Sabrina. Et cela pour une paye de 682 euros en moyenne. De faux temps partiels donnent droit à de vrais salaires partiels, avec des bouts de contrats.Mon camarade – pardon, mon collègue Bruno Bonnell (Sourires sur quelques bancs du groupe Dem) – et moi-même souhaitons favoriser l’organisation du travail en tournée, pour elles comme pour les aides-soignantes, les infirmières, les ouvriers en usine et de nombreux autres travailleurs ! Une équipe du matin travaillerait de sept heures à quatorze heures, une équipe de l’après-midi travaillerait de quatorze heures à vingt-et-une heures.Je sais, je me suis trompé d’amendement, je […]
On ne sait plus où vous en êtes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je conçois que ces amendements de M. Ruffin soient rédigés de manière très imparfaite – de toute façon, la majorité étant majoritaire, le résultat de ces votes ne constitue pas une surprise. Toutefois, nous devons faire nôtre la préoccupation qu’ils manifestent pour la qualité de vie au travail de ces intervenants – mon opinion est, je crois, partagée.En vertu de l’amendement no 2032, deuxième rectification, du Gouvernement que nous avons adopté tout à l’heure, l’une des six actions que la dotation qualité doit financer est l’amélioration de la qualité de vie au travail des intervenants. Serait-il envisageable de préciser, au cours de la navette parlementaire, ce qu’implique cette qualité de vie au travail ? Il serait possible d’inclure de critères tels que l’organisation du temps de travail, la possibilité de se rendre à des obsèques, etc.
C’est une bonne idée.
Cela permettrait peut-être de réconcilier les préoccupations de notre collègue Ruffin, qui sont parfaitement fondées, avec les dispositifs déjà adoptés.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Les exemples cités par M. Ruffin nous touchent tous, mais ils risquent de rendre la loi bavarde. (« Oui ! » sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Trop de loi tue la loi. La loi de financement de la sécurité sociale est une loi budgétaire, alors que les mesures proposées peuvent faire l’objet de décrets ou de règlements, voire d’une simple instruction aux institutions concernées. Cessons de rendre la loi bavarde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Bruno Bonnell.
Notre collègue Vallaud a lu dans mes pensées : je comptais faire exactement la même proposition.La transformation des métiers du lien est une occasion de réfléchir en profondeur à l’organisation du travail. Certaines associations déclarent vouloir continuer à travailler sur un rythme horaire ; étant donné le volume attendu, cela ne mènera nulle part, et nous ne ferons qu’augmenter les budgets. L’organisation en tournée me paraît en revanche une piste intéressante. Je propose de l’inscrire dans le texte, sous forme d’expérimentation ou de suggestion aux départements, avant son examen au Sénat.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Sans revenir sur tous les arguments avancés, je constate que M. Vallaud a commis la confusion dangereuse que j’avais signalée en comparant le bien-être au travail aux accidents du travail. Ne pas avoir d’accidents du travail, c’est inscrit dans la loi depuis quatre-vingts ans.
Je n’ai pas parlé d’accidents du travail, j’ai parlé de qualité de vie !
Vous n’avez pas parlé d’accidents du travail, mais certains des amendements sur lesquels vous êtes intervenu en parlent. Vous avez dit qu’il faudrait faire des propositions que contiennent ces amendements autant des critères pour l’attribution de la dotation qualité. C’est exactement le risque sur lequel je vous alertais précédemment. Il y a des lois et, à trop aller dans le détail, nous risquons d’obtenir l’inverse de ce que nous voulons.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1721.
« Je suis entrée dans l’association ; ils avaient besoin de filles. Du jour au lendemain, je me suis retrouvée chez des personnes âgées. Je n’y connaissais rien. Il y avait notamment un vieux monsieur bien enveloppé avec des escarres. Je ne savais pas comment le déplacer, comment le soigner. Tu tombes sur toutes les maladies : des Alzheimer, des qui perdent un peu la tête, qui veulent sauter par la fenêtre. Quand tu n’es pas formée, pas avertie, faut être prête. »Ce que nous suggérons, avec mon collègue Bonnell, c’est une formation qualifiante dès la première année.
C’est ce que nous sommes en train de faire !
Ainsi, le métier resterait ouvert à l’entrée pour les aides à domicile – qui, en vérité, font bien souvent le travail des auxiliaires de vie, les auxiliaires de vie faisant souvent le travail des aides-soignantes, suivant une sorte de logique de délégation des tâches.Pourquoi n’existe-t-il pas de formation qualifiante ? Je pense que c’est parce que l’on considère ces tâches comme « naturelles » : parce qu’il s’agit de femmes, on fait comme si elles avaient acquis des savoir-faire et des savoir-être à l’intérieur du domicile, qui deviennent un métier à l’extérieur. (Rumeur sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Au fond, il y a un inconscient de la société que nous devons combattre : c’est de penser que, puisque les femmes ont accepté bénévolement, gratuitement, durant des siècles, de s’occuper des personnes âgées, des malades et des enfants à domicile, elles peuvent continuer de le faire […]
De telles lois existent !
Dans de nombreux textes – relatifs à la limitation de la vitesse sur les routes, aux abattoirs, à l’agriculture –, nous sommes entrés dans le détail, jusqu’à préciser les produits à utiliser ou non, et c’est tant mieux. Et là, d’un seul coup, quand il s’agit de la qualité de vie des salariés les plus opprimés, il ne faudrait plus le faire ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Quand on propose une formation qualifiante dès la première année, on s’attend au minimum à une réponse du Gouvernement sur la manière dont il entend structurer cette formation.
C’est ce que j’allais faire !
Vous faites les questions et les réponses ; il faut écouter.
Comment va-t-elle se passer ? A-t-on automatiquement accès, dès la première année, quand on entre dans le métier, à une formation qualifiante ?
J’avais demandé la parole !
Sur l’amendement no 1724, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. La délégataire étant présente, celui-ci pourra bien avoir lieu.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1722 et 1723 de M. François Ruffin sont défendus.
(Les amendements nos 1722 et 1723, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1724.
« J’ai eu une fin de vie difficile il y a deux ans. La personne est décédée dans mes bras. On s’attache, c’est dur. Heureusement, j’ai eu le groupe de parole ; pour rien au monde je ne le louperais. Même quand on est en vacances, on y va. »L’une des difficultés des auxiliaires de vie, c’est qu’elles travaillent chacune dans leur couloir et qu’elles n’ont pas de temps commun. C’est d’autant plus le cas depuis que le numérique s’est installé : elles reçoivent leur planning par téléphone et se badgent à l’entrée et à la sortie.Il me semble nécessaire, pour leur bien-être, pour la qualité de vie au travail dont parle le Gouvernement, de casser l’isolement qui caractérise ce métier dur, physiquement et mentalement, où l’on a non seulement la mort et la maladie en face de soi, mais aussi, parfois, des usagers avec qui cela se passe mal. Les groupes de parole sont une des clés du changement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne veux pas laisser penser aux personnes qui nous regardent, ni à la représentation nationale, que tout cela ne se fait pas déjà. Les fédérations et les associations avec lesquelles je travaille le prendraient très mal. Quand on connaît bien les structures, on sait qu’elles disposent d’espaces de parole. Bien sûr, vous trouverez toujours un contre-exemple à me soumettre ! Cela rejoint vos préoccupations – mais vous ne m’écoutez pas –…
Si, je vous écoute. Je demande seulement la parole pour vous répondre.
…sur les problèmes que rencontrent les auxiliaires de vie, comme les décès ou les fins de vie difficiles. Ce sont les enjeux de la formation que nous sommes en train de mettre au point. Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut des formations plus qualifiantes. Cela vous a peut-être échappé, mais nous faisons ce travail pour tous les métiers du grand âge, car les jeunes qui suivent ces formations ne sont pas toujours prêtes à affronter ce qu’elles auront à affronter. Nous tablons aussi sur la formation continue, car certaines d’entre elles n’ont pas eu droit à une formation initiale.Je comprends votre envie d’associer le secteur à chaque décision. L’attribution de la dotation qualité permettra justement des échanges entre le département et les associations ; c’est également l’idée à la base du CPOM. Je vous propose de préciser dans la loi que le décret définissant les critères […]
La parole est à M. François Ruffin.
Depuis le début, tout ce que je peux gratter, je le gratte…
Vous n’avez pas voté pour la dotation !
Si vous nous dites qu’un décret précisera les conditions de la dotation, je le prends – sans me faire trop d’illusions –, car il me semble en effet qu’il faut préciser certaines choses. Mais dire ici que les groupes de parole existent dans la plupart des associations, non ! Certaines le font, d’autres ne le font pas ; certaines en ont les moyens, d’autres non, mais ce n’est pas une pratique généralisée.
Si, demandez !
Notre rôle est d’étendre à l’ensemble du pays les initiatives d’en bas qui nous paraissent bonnes. Mais il faut y mettre les moyens. Les meilleures structures que nous avons rencontrées, notamment en Ille-et-Vilaine, nous ont expliqué qu’elles n’avaient pu concrétiser certaines avancées que parce que le département garantit un tarif APA à 27 ou 28 euros.
C’est ce que nous faisons !
Non : vous êtes à 22 euros, et le ministère annonce 24,64 euros.
Vous ne comprenez pas…
Je vais prendre ce qu’il y a à prendre,…
Mais vous n’avez pas voté pour !
…mais je vous dis mon énorme doute quant au fait que le dispositif permette de leur construire un véritable statut et de leur garantir un revenu. J’y crois seulement si elles continuent à pousser : aujourd’hui, vous faites tout cela parce que la société vous y pousse, parce qu’il y a une prise conscience de la part des personnes âgées et des auxiliaires de vie. Il faut que cela continue, si nous voulons que des améliorations surgissent à l’Assemblée nationale.
Les avancées sont là ! Cela ne vous arrange pas, c’est tout.
J’ai plusieurs demandes de prise de parole de la part de députés LaREM. Si j’ai bien compris, le groupe compte sur moi pour assurer sa coordination interne ! Il est vrai que je l’ai déjà fait au temps des socialistes, à l’époque des frondeurs… (Sourires.)
Cela nous a porté chance !
Puisque M. Bonnell s’est déjà exprimé tout à l’heure, la parole est à Mme Véronique Hammerer.
Je veux répondre aux questionnements de M. Ruffin et de M. Bonnell, qui sont tout à fait légitimes. Les départements sont là pour délivrer les agréments aux associations non lucratives qui prodiguent l’aide à domicile, mais en aucun cas ils sont censés s’ingérer dans les structures pour leur dire : « Vous devez accorder tant de congés de deuil, proposer telle formation ou mettre en place tel dispositif. » Bien sûr, il peut y avoir des manques en matière de supervision.Vous demandiez, tout à l’heure, si l’on avait donné des moyens aux départements. Oui : en 2018 et 2019, nous avons donné pratiquement 70 millions d’euros à 66 départements français. Monsieur Ruffin,…
Je prends des notes !
…j’essaie de vous expliquer que des choses ont été faites pour permettre aux départements – ils étaient volontaires – d’aider les structures à réorganiser leur travail. Bien sûr que c’est nécessaire, mais de telles choses ne se décrètent pas, elles s’accompagnent. Cela prend du temps.
Absolument.
La prise de conscience, nous l’avons tous vécue : cela fait deux ou trois ans que nous lançons des plans de formation et de subventions importants pour revaloriser et reconnaître ces métiers. Les départements ont reçu les moyens de réorganiser les services. Mais je le répète, cela prend du temps. (Mme Catherine Daufès-Roux applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 1724.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 7 Contre 39
(L’amendement no 1724 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 2245, qui fait l’objet de cinq sous-amendements, nos 2340, 2334, 2335, 2336 et 2339.
Il vise à diminuer les risques professionnels dans le secteur, mais nous avons suffisamment évoqué le sujet. Madame la ministre déléguée, vous avez pris un engagement ; dans ce domaine, je vous fais confiance, je connais votre implication, je sais que vous connaissez bien la question. Vous avez parlé de la prise en compte du domicile dans l’évaluation de la dépendance : on gagnerait à penser également à l’intervenant travaillant dans ce cadre, notamment au regard de la qualité de vie au travail que mon collègue Boris Vallaud a évoquée tout à l’heure.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les sous-amendements nos 2340, 2334, 2335, 2336 et 2339, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nos débats me donnent l’impression d’être revenu au XIXe siècle !
Eh bien, dites donc ! Nous aurions tous une barbe blanche !
À ceux qui voulaient interdire le travail des enfants, on répondait que cela relevait de la liberté de l’entreprise ; à ceux qui voulaient réduire les horaires de travail, on répondait que cela relevait de la liberté individuelle. Quand nous proposons d’encadrer fermement le secteur, pour que les professionnels aient accès à des groupes de parole, que leur travail soit rémunéré à la tournée, pour diminuer le temps partiel et assurer le salaire minimum, vous répondez que ce serait de l’ingérence dans la vie des entreprises.
Vous m’avez entendue dire ça ?
Vous ingérer quotidiennement dans la vie des citoyens ne vous pose aucun problème ! Il faut évidemment s’ingérer dans la vie des associations et des entreprises, et proposer des règles communes à tout le pays, valables pour les diverses structures : c’est la condition pour faire évoluer ce métier. Je pense qu’il progressera encore.
Oui, grâce à nous, pas grâce à vous !
Vous avancez du bout des orteils – on ne peut pas parler de pas –, mais je prends chaque mouvement d’orteil, les quelques petites avancées du texte. Je suis convaincu que, demain, ces femmes connaîtront davantage de progrès.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Vous êtes plusieurs du même groupe à demander la parole : mettez-vous d’accord, mes chers collègues ! La parole est à M. Bruno Bonnell, qui a rédigé le rapport.
Moi aussi, j’ai rédigé un rapport !
Vous pourriez faire un groupe de parole, chez les Marcheurs !
On en a !
Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article : je ne veux pas laisser croire que ces sous-amendements que nous présentons ont été improvisés sur un parking, devant une caméra, après avoir rencontré trois personnes. Que ce soit clair : nous avons mené plus de 150 auditions de gens issus de toute la profession. Nous n’aurions pas déposé ces amendements si nous n’avions pas eu conscience qu’un travail approfondi était nécessaire.Je respecte absolument le travail que le ministère a accompli et l’engagement total dont font preuve les gens investis dans ce domaine, mais il ne faudrait pas que la forme prenne le pas sur le fond. Une réforme d’envergure est nécessaire et il faut écouter les parlementaires qui ont des idées. C’était important de le faire aujourd’hui.
Exceptionnellement, je donnerai la parole à une autre oratrice du groupe LaREM, puisqu’il y a visiblement plusieurs sensibilités au sein de ce groupe. (Sourires.) La parole est à Mme Annie Vidal.
Ce que j’entends laisse penser qu’un seul rapport concerne la question, celui de MM. Ruffin et Bonnell. Or, depuis plusieurs années, nous sommes nombreux à travailler (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)…
Oui, on sait !
…à l’élaboration de rapports – M. Libault ; Mme Dufeu ; Mme El Khomri ; moi-même, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) ; Mmes Iborra et Fiat. (Mêmes mouvements.) Depuis quatre ans, nous avons tous constaté certaines difficultés et nous avons largement commencé à élaborer des solutions.S’agissant de la qualité de vie au travail (QVT), nous avons confié à la Haute Autorité de santé (HAS) la tâche d’élaborer un référentiel pour évaluer les établissements. Il ne vise pas à instaurer une norme supplémentaire – tout le monde en a. L’objectif est d’évaluer la manière dont chaque structure répond aux attentes des usagers, des familles et des résidents. La qualité de vie au travail, comme tous les autres éléments que vous avez évoqués, sera prise en considération. Le résultat sera connu en juillet 2022. Tous, nous travaillons sur ces sujets […]
(Les sous-amendements nos 2340, 2334, 2335, 2336, 2339, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 591 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 1563 de Mme Isabelle Valentin sont rédactionnels.
(Les amendements identiques nos 591 et 1563, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
L’amendement no 1639 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1639, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements identiques nos 593 de Mme Firmin Le Bodo et 1564 de Mme Isabelle Valentin sont rédactionnels.
(Les amendements identiques nos 593 et 1564, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Les amendements nos 1640, 1641 et 1642 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1640, 1641 et 1642, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Sur l’article 30, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 234 de la commission des affaires sociales, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement no 2320.
L’amendement de la commission tend à demander un rapport pour mesurer les conséquences de l’application d’un tarif plancher national. Par ce sous-amendement, je propose d’évaluer les effets d’un élargissement du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, en emploi direct ou via un mandataire. Ces salariés contribuent à une grande part de la prise en charge de la personne. On ne saurait envisager de réussir le virage domiciliaire sans eux.
(Le sous-amendement no 2320, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 234, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement no 158.
Il a été déposé par M. Raphaël Gérard et vise à demander un rapport d’évaluation (M. Thibault Bazin rit) sur l’élargissement du tarif plancher à la prise en charge de la dépendance et du handicap des personnes en milieu carcéral. Le sujet est grave et prégnant.
Mais c’est une vraie collection de rapports ! Madame la ministre déléguée, vous allez avoir du boulot !
Les personnes de 50 ans ou plus représentent près de 12 % de la population carcérale : le vieillissement de la population, qui est de plus en plus important, se fait donc aussi ressentir dans les prisons. À titre d’exemple, le centre de détention de Bédenac en Charente-Maritime, que j’ai moi-même visité, a fait l’objet de recommandations en urgence de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Il apparaît en effet que les personnes incarcérées ne bénéficient pas d’une prise en charge adéquate, alors que les structures sont censées être adaptées aux situations de perte d’autonomie et de handicap.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous faites bien de souligner la nécessité de garantir l’accès des personnes incarcérées en perte d’autonomie à un accompagnement médico-social adapté. Je partage votre préoccupation. Néanmoins, la réforme de la tarification que nous avons adoptée valorisera ces interventions spécifiques, en particulier grâce à la dotation complémentaire. Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer, sinon l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 158 est retiré.)
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 2248.
Mais il n’a pas fait de rapport, il ne peut pas avoir la parole !
Il est complémentaire de l’amendement no 234 que nous avons adopté il y a un instant. Il vise à rendre compte aux citoyens des actions de chacun, grâce à la transparence de l’action publique de l’État et des collectivités locales. Il s’agit non pas d’établir un rapport a posteriori, mais de mettre à disposition en temps réel des données ouvertes – open data en bon français. Cela peut paraître ambitieux mais c’est possible : nous sommes en 2021 et la CNSA publie déjà les montants pour l’année 2021 des contributions qu’elle verse aux départements pour certaines prestations, au moins à titre prévisionnel.Dans le même esprit, le baromètre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) rend visibles en temps réel l’attribution des aides et des droits à vie des personnes handicapées. Grâce à ces informations, nous pourrons nous assurer du chemin parcouru en direction des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je sais, monsieur Michels, qu’en matière de financements, vous êtes très favorable à la publication d’un maximum de données. Nous sommes allés un peu vite, mais nous venons d’adopter un amendement de la commission, issu d’un amendement de Mme Iborra, qui évoque le sujet plus globalement car il tend à établir un bilan consolidé de l’application du tarif socle. Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 2248, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Je mets aux voix l’article 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 54 Contre 0
(L’article 30, amendé, est adopté.)
L’amendement no 1142 de Mme Stéphanie Atger, portant article additionnel après l’article 30, est défendu.
(L’amendement no 1142, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement no 2263.
Il vise à créer une carte professionnelle pour les intervenants de l’aide à domicile. À l’occasion de la crise sanitaire notamment, l’aide à domicile pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées s’est révélée indispensable pour notre société. Présenter une carte professionnelle permettra aux professionnels de mettre en lumière un secteur qui travaille jour et nuit. Lorsque nous croisons un intervenant de l’aide à domicile au supermarché, il ne fait pas ses courses, il travaille ; à la pharmacie, il ne prend pas ses médicaments, il travaille ; à la station-service, il ne fait pas le plein de son véhicule pour ses activités quotidiennes, il s’occupe de son outil de travail.Je suggère donc une expérimentation de trois ans et une méthode pour mettre en place cette carte professionnelle. L’amendement tend à proposer à la CNSA l’élaboration transversale, le déploiement […]
Il faut conclure !
Laissez-moi terminer, monsieur le président, il s’agit d’un dispositif important.
Il y a beaucoup de choses importantes !
Le but de l’expérimentation est la généralisation et la pérennisation de la carte, qui est non pas une réponse à la pénurie de professionnels à laquelle font face de nombreuses structures, mais une première pierre pour la reconnaissance de la profession. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ce très bel amendement a été élaboré par Mme Hammerer, qui travaille depuis longtemps sur ce sujet. Nous avons parlé de la rémunération, de l’équité territoriale et de nombreux autres sujets, mais ce dispositif va répondre de façon très opérationnelle à la question de la valorisation et de l’attractivité du métier. Avis très favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voudrais saluer à mon tour le travail de Véronique Hammerer sur le sujet de la carte professionnelle, parce qu’elle fait partie de la reconnaissance des aides à domicile dont nous parlons depuis tout à l’heure. Pendant la crise sanitaire, elles ont souvent fait état de leurs difficultés à s’approvisionner, notamment en matériel, parce qu’elles n’avaient pas de carte professionnelle. En obtenir une était une de leurs revendications.En revanche, comme je veux que la carte soit reconnue de manière équitable partout au plan national, nous commençons par des expérimentations. Celles-ci sont l’objet de l’amendement, auquel je suis très favorable.
La parole est à M. François Ruffin.
J’allais soutenir Mme Hammerer, au cas où elle était isolée, mais je vois que l’amendement fera l’unanimité. Tant mieux.J’ai observé à quel point la possibilité de poser un macaron sur la voiture, comme le font les auxiliaires de vie de Dieppe, est à la fois une avancée matérielle – elles courent moins de risque d’avoir un PV – et une avancée symbolique – elles existent au travers de ce métier. Évidemment, il faut que la carte donne droit à des masques et à des équipements de protection en cas de nouvelle crise. Dans un premier temps, elles en avaient été exclues parce que non considérées comme personnel médical. Nous voterons pour l’amendement.
Ah ! c’est nouveau ça !
Nous prenons toutes les petites avancées. Nous avons voté pour l’article 30, parce qu’un tarif plancher national pour l’APA nous paraît être un progrès, même s’il est trop bas. Nous l’avons d’autant plus facilement voté qu’un amendement, adopté contre l’avis du Gouvernement, permet de réviser et de relever ce tarif chaque année, afin qu’il suive au moins l’inflation. Vous vous êtes engagée, madame la ministre déléguée, à ce que des précisions soient apportées sur les termes « qualité de vie au travail », qui recouvrent peut-être plusieurs mesures. Tout ce qui peut être pris, nous le prenons.Je note tout de même un fossé entre les ambitions et les moyens dégagés. On compte parfois ici en milliards ou en dizaines de milliards : là, on compte en millions.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vais répondre une fois pour toutes, parce que les chiffres sont têtus : l’avenant 43, c’est 200 millions ; le tarif plancher, c’est 280 millions ; la dotation qualité, c’est 500 millions. Au total, cela fait donc 1 milliard. Il ne faut pas fausser les chiffres ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je salue l’idée de faciliter le travail des aides à domicile et la carte professionnelle peut y contribuer. Mais je m’interroge sur la rédaction de l’amendement : je m’étonne d’ailleurs qu’il ait été considéré comme recevable, car d’autres expérimentations se sont vu reprocher de n’être pas assez précises. Celle-ci sera-t-elle sectorielle, géographique ? En l’état, on ne sait pas exactement quelle en sera l’approche.Une autre question se pose : quel sera le coût pour la CNSA, qui est déjà déficitaire ? Si nous adoptons l’amendement, nous devons savoir précisément ce que nous demandons et quels moyens seront alloués à la CNSA, d’autant que le Gouvernement lui demandera d’autres choses dans le cadre d’amendements portant article additionnel. Il est important que nous soyons responsables vis-à-vis de tous les objectifs donnés à la CNSA, afin qu’elle puisse les remplir.
C’est l’expérimentation qui permettra de connaître le coût.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je soutiens l’amendement de Mme Hammerer, mais je me pose également des questions sur l’expérimentation : qui délivrera la carte, la CNSA ou les services employeurs ? En tout cas, l’idée est intéressante et il faut la creuser. Cette carte aurait été bien pratique au moment où il fallait délivrer les masques aux aides à domicile. Il faut continuer en ce sens.
La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement no 639.
Nos concitoyens aspirent à vieillir chez eux. Face au défi démographique à venir que nous devons relever, la construction concertée de la politique domiciliaire dans chaque territoire, que nous voulons tous, est gage d’efficacité et d’équité pour une prise en charge efficiente et de qualité.Je veux saluer la possibilité donnée par l’article 31 de créer la mission de centre de ressources territorial pour certains EHPAD. En effet, l’EHPAD innovant et moderne doit s’ouvrir sur son territoire pour lui faire profiter de son expertise et rayonner hors les murs. Au demeurant, lorsqu’on connaît l’extrême complexité historique des types de gestion territoriale du secteur – EHPAD public du groupement hospitalier de territoire (GHT), public hors GHT, privé lucratif, privé non lucratif –, quid du pilotage de ce nouveau dispositif ?Pour plus de cohérence et d’efficacité au service et au plus près de […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement me paraît déjà satisfait par la rédaction actuelle des textes. L’article L. 149-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le CDCA soit consulté pour avis sur la programmation des moyens alloués par l’ARS (agence régionale de santé), ainsi que sur le schéma régional de santé, qui englobe la question des nouveaux dispositifs et des nouveaux moyens en matière de soutien à l’autonomie. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Chalumeau.
Je retire l’amendement. Je voulais simplement poser la question de la gouvernance et du pilotage. Effectivement, il s’agit d’une première approche, qui sera peut-être demain un service public territorial de l’autonomie.
(L’amendement no 639 est retiré.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements nos 1726, 1725 et 1727, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous voterons pour l’article 31, qui prévoit la création d’une mission de centre de ressources territorial pour les EHPAD. Mais vous me connaissez, je suis un peu têtue : j’aurais aimé que cette création concerne les EHPAD qui ont un ratio de 0,6 soignant pour 1 résident – le fameux ratio issu du rapport Fiat-Iborra. Tel est l’objet de l’amendement no 1725. Ce n’est pas rien, parce que c’est un ratio minimal : je profite de l’article 31 pour en parler.L’amendement no 1726 vise à limiter l’expérimentation aux EHPAD publics ; vous connaissez mon appétence pour les EHPAD privés lucratifs. L’amendement no 1727 vise, quant à lui, à limiter l’expérimentation aux EHPAD dont la majorité des places sont habilitées pour l’aide sociale. En effet, même lorsqu’on nous dit que des places sont réservées, on sait qu’elles sont très peu nombreuses, particulièrement dans les EHPAD privés lucratifs – on […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vois bien l’intention légitime derrière ces trois amendements. En réalité, ils auront pour effet de restreindre la portée de l’article 31, qui vise à créer une nouvelle mission de centre de ressources territorial pour les EHPAD. Cette mission a un objectif non seulement de décloisonnement, mais aussi de mise à disposition des ressources pour les usagers, les personnes en perte d’autonomie, leurs aidants et plus globalement, les professionnels concourant à leur accompagnement. Appliquer des conditions à ce dispositif en diminuera la portée. Il n’est qu’un outil parmi d’autres : il n’est évidemment pas la réponse à toutes les difficultés. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon avis est le même que celui de Mme la rapporteure, mais je voudrais dire à Mme Caroline Fiat, que je sais sensible à cette question – nous avons beaucoup évoqué ce sujet –, que je partage l’envie que tous les EHPAD s’améliorent. En priver une partie de l’apport prévu par l’article 31 ne serait pas judicieux, d’autant que cette mesure sera aussi bénéfique au travail à domicile – nous n’avons pas eu le temps d’en parler. Plus on ouvrira les EHPAD, plus cela sera profitable.L’investissement que nous faisons dans les EHPAD, au travers du Ségur de la santé, est massif. Ces dernières semaines, j’ai beaucoup parcouru les EHPAD pour leur annoncer le montant des investissements : ils ont accueilli ces annonces avec beaucoup d’enthousiasme, parce que c’est ce qu’ils attendaient depuis très longtemps. Cela fait vingt ans que les EHPAD n’ont pas été rénovés ; voilà ce que nous sommes en train de […]
(Les amendements nos 1726, 1725 et 1727, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 235 et 236, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je vais laisser Monique Iborra présenter les deux amendements, puisqu’ils ont été adoptés par la commission à son initiative.
La parole est à Mme Monique Iborra.
Les deux amendements émanent du groupe La République en marche. L’article 31 permet l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants chargés de l’aide, de l’accompagnement et du soin des personnes âgées. Il amorce le changement de modèle des établissements, que je décris dans le rapport que j’ai rédigé à ce sujet, et qui est absolument indispensable. L’amendement no 235 vise à garantir que les EHPAD ouverts se développeront de manière équitable sur les territoires, à raison d’au moins un dans chaque département d’ici à 2022.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
J’ai l’impression que lorsqu’on évoque la demande d’ouverture d’EHPAD, on oublie que les ARS, les départements et les régions ont déjà des cartes de la démographie des personnes âgées. On connaît exactement le potentiel de personnes âgées, parfois même dans les bassins de vie. Pourquoi se contenter d’un EHPAD ouvert par département ? Leur nombre doit être fonction de la démographie des personnes âgées relevant de l’admission dans ces établissements. Certains bassins de vie en ont peut-être besoin, d’autres pas. C’est pourquoi cela me gêne un peu de parler d’un seul établissement par département, même s’il faut un minimum.
La parole est à Mme Monique Iborra.
D’une certaine manière, vous avez raison. Comme ce sont les ARS qui donnent l’autorisation, on ne va pas leur faire le procès d’instaurer ces nouveaux EHPAD de manière inégale : elles prendront évidemment en considération la situation régionale.Mais, en même temps,…
C’est vraiment le « en même temps » !
…les inégalités territoriales sont trop criantes en matière de politiques en direction des personnes âgées : il faut vraiment essayer de les réduire.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur Door, l’idée est d’abord d’instaurer un centre de ressources territorial par département, puis de monter en charge, en créant trois ou quatre centres par département afin de mailler le territoire. Nous en reparlerons par la suite : nous souhaitons que certains services d’aide à domicile soient également des plateformes.
(Les amendements nos 235 et 236 sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1584.
Dans le cadre de l’invitation faite aux EHPAD de jouer un nouveau rôle dans les territoires, il est indispensable de leur donner les moyens d’exercer leur mission principale auprès des résidents dans des conditions optimales. Pour atteindre cet objectif, il semble nécessaire de favoriser le recours à la télésanté.L’amendement vise à préciser que l’exercice de cette mission dans les territoires se fera « en présentiel ou selon des modalités de télésanté ».
(L’amendement no 1584, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)