Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 801 à 986 sur 986 — page 5 / 5.
Avis défavorable. Lorsqu’il s’agit de fixer le prix d’un produit de santé, son apport thérapeutique doit être le principal critère.
Mais non ! C’est ça qu’il faut changer !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je souhaite soutenir Mme Fiat. L’introduction du concept d’empreinte industrielle ne va pas forcément conduire à bonifier le prix des médicaments fabriqués par des entreprises réimplantées en France : elles peuvent aussi bien se relocaliser ailleurs, dans l’Union européenne, et peut-être même en dehors. Le problème de cette notion, c’est que nous en connaissons mal le contenu. Vous savez qu’il suffit, par exemple, que le dernier bouton d’un costume soit cousu sur notre territoire pour qu’il puisse arborer l’étiquette made in France ! Il serait donc indispensable de préciser ce que recouvre l’empreinte industrielle.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Comme l’a fort bien dit Boris Vallaud, il faut un encadrement. Songez que nous nous retrouvons avec des traitements, certes importants, mais dont le coût unitaire est de 2 millions ! D’où la nécessité de la transparence, des vérifications ; on ne peut tout admettre faute de disposer des informations qui permettraient de juger des prix de ces traitements sur le marché.
Je suis saisi de sept amendements, nos 1731, 298, 544, 998, 1034, 1572 et 2197, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 298, 544, 998, 1034, 1572 et 2197 sont identiques.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1731.
En 2020, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé aura recensé 2 446 signalements de laboratoires qui constataient ou craignaient des ruptures de stock. L’épidémie de covid-19 a mis en évidence des dysfonctionnements structurels majeurs, résultant notamment de la dérégulation du marché pharmaceutique mondial, ainsi que de la délocalisation en Chine ou en Inde des sites de production. Les pénuries sont désormais si graves qu’elles s’étendent aux médicaments d’usage courant, avec des conséquences dramatiques pour les malades : souffrance, perte de chance, détérioration de l’état de santé, parfois au point d’engager le pronostic vital.Selon un rapport sénatorial de 2018, ces pénuries durent en moyenne quatorze semaines, soit trois mois et demi. L’obligation faite aux industriels de disposer de quatre mois de stock pour les médicaments d’intérêt thérapeutique […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 298.
Il vise également à revenir aux quatre mois de stock initialement prévus mais, plus modestement, pour les seuls médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 544.
L’examen du PLFSS pour 2020 nous avait donné l’occasion d’adopter cette obligation d’un stock de sécurité, dont la crise sanitaire nous a depuis révélé toute l’importance : la question des stocks de masques, de tests, de réactifs s’est retrouvée au centre des préoccupations. Aujourd’hui, l’enjeu consiste à prévenir les pénuries de médicaments et à limiter le risque que des traitements soient interrompus. Or, madame la ministre déléguée, le décret d’application du 30 mars 2021 réduit le stock minimal des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur à deux mois, contre quatre mois dans la LFSS pour 2020.Or, d’après le rapport de la mission d’information sénatoriale sur la pénurie de vaccins et de médicaments, la durée moyenne des pénuries est de trois mois et demi. On voit bien que deux mois ne sont donc pas suffisants, et qu’il faudrait plutôt prévoir quatre mois de stock.Je profite de la […]
Les amendements nos 998 de M. Philippe Vigier et 1034 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1572.
Il est vrai qu’il faut tirer les leçons de la gestion de la crise de la covid. La pénurie de médicaments et de vaccins s’intensifie ; elle a des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. La LFSS pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer, pour chaque médicament, un stock de sécurité destiné au marché national, qui ne pouvait excéder quatre mois de couverture des besoins en médicaments.Le présent amendement vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, reconnue par la loi, en proposant que, pour ces derniers, la limite de stock ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.
L’amendement no 2197 de M. Joël Aviragnet est défendu.
L’amendement no 998 n’a pas été appelé !
Pourquoi ne serait-il pas défendu ?
Le président a dit : « Défendu. »
Il a bien été appelé : j’ai posé la question et l’on m’a répondu qu’il était défendu. Tant pis pour vous ! (Agitation sur les bancs du groupe Dem.) Je vous redonnerai la parole tout à l’heure, madame Goulet !Quel est l’avis de la commission ?
Ne vous inquiétez pas, nous avons des stocks… nous avons même des stocks de tranquillisants, tout va bien ! (Sourires.)
C’est mieux qu’une tisane !
Il me semble important de prendre le temps de répondre sur ce sujet qui a fait l’objet de nombreux amendements et qui revient en discussion chaque année. Je rappelle que nous avons voté l’an dernier une disposition dont le décret d’application a pris effet au mois de septembre, prévoyant précisément un stock couvrant une durée minimale de deux mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur et d’un mois pour les autres médicaments. Il s’agit d’une première étape, une clause de revoyure étant prévue un an après l’entrée en application du décret, afin de vérifier qu’il est proportionné et équilibré, et, si besoin, de le modifier.Je rappelle également que le décret prévoit des mécanismes de dérogation à ces durées, à la hausse ou à la baisse, en fonction des caractéristiques de chaque médicament. Ces dérogations peuvent justement allonger la durée de couverture jusqu’à quatre […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
De nombreux amendements ayant été déposés sur ce sujet, je voudrais développer ma réponse. La solution que nous avons retenue – un niveau de stock ne pouvant excéder quatre mois pour les MITM – est une solution équilibrée, concertée avec l’ensemble des parties prenantes et tenant compte des contraintes opérationnelles dans les entreprises pharmaceutiques.Le caractère proportionné de la solution est fondamental, car la Commission européenne demande à la France de prouver qu’elle ne lèse pas les autres membres par une mesure disproportionnée de stockage de médicaments destinés au seul marché national.Il convient aussi de préciser que l’obligation d’un stock de sécurité minimal est fixée à deux mois pour le MITM, avec une hausse du niveau du stock à quatre mois – ce qui est donc déjà possible – en cas de risque de rupture ou de rupture de stock constatée au cours des deux années civiles […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Monsieur le président, il est indiqué sur Éliasse, que l’amendement no 998 n’a pas été soutenu.
Peu importe, je vous dis, pour ma part, qu’il l’a été !
Ce n’est pas ce qui est écrit. Il serait préférable qu’il ne soit pas considéré ainsi.Monsieur le rapporteur général, madame la ministre déléguée, nous ne sommes pas d’accord avec ce que vous indiquez : pour nous, la crise du covid a bien démontré que des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ont manqué, ce qui a entraîné des difficultés pour soigner les patients. Nous pensons réellement qu’un stock minimal garantissant quatre mois de couverture serait une bonne chose pour les médicaments dits d’intérêt majeur, comme les médicaments cardiovasculaires, ceux du système nerveux, les anti-infectieux et les anticancéreux. Je ne comprends pas pourquoi on peut le faire pour certains et pas pour d’autres.
Très bien !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous évoquez, madame la ministre déléguée, une réglementation européenne. Nous ne vous demandons pas d’organiser des surstocks ! Je m’étonne en tout cas des démarches entreprises par d’autres pays européens : la Finlande prévoit des stocks de trois à dix mois, les Pays-Bas des stocks de cinq mois, dont quatre à la charge des producteurs, et le Danemark des stocks de trois à neuf mois. S’il me semble nécessaire de réguler et d’éviter les phénomènes de bord pour faire preuve de solidarité entre pays européens, je trouve l’évolution constatée dans un certain nombre de pays voisins inquiétante : s’ils augmentent leurs stocks, alors que nous n’avons pas prévu de le faire, nous risquons d’en pâtir. L’harmonisation et la régulation me semblent nécessaires. Un certain nombre de pays délibèrent actuellement pour mettre en place des stocks, ce qui est très inquiétant. Nous devons prêter une […]
(Les amendements identiques nos 298, 544, 998, 1034, 1572 et 2197 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1533 de M. Philippe Berta est défendu.
(L’amendement no 1533, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 296 et 2178, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 296.
Il propose, toujours dans un souci de transparence, que les entreprises pharmaceutiques mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments.
L’amendement no 2178 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(Les amendements nos 296 et 2178, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de six amendements, nos 832, 1395, 294, 1730, 1401 et 2071, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 832 et 1395 sont identiques, de même que les amendements nos 294 et 1730.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 832.
Cet amendement vise à fixer les conditions du déclenchement de la révision des prix dans plusieurs cas : premièrement, au bout de cinq ans pour les médicaments les plus innovants soumis à la garantie de prix européen ; deuxièmement, au bout de trois ans pour les autres ; troisièmement, en cas d’extension d’indication thérapeutique.En effet, depuis la LFSS pour 2017, les critères de révision des prix des médicaments sont définis par la loi, mais il n’existe pas d’obligation de révision de ces prix. Il convient, pour suivre les recommandations de la Cour des comptes, de fixer les critères de déclenchement.
L’amendement identique no 1395 de Mme Isabelle Valentin est défendu.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 294.
Reprenant une recommandation issue du rapport de septembre 2017 de la Cour des comptes – qu’il n’est pas trop tard pour appliquer –, cet amendement vise à instaurer des obligations périodiques de révision des prix des médicaments par le CEPS.J’avais constaté, à l’occasion de la mission d’information que nous avions conduite avec Julien Borowczyk sur les dispositifs médicaux, qu’il n’existait pas de mécanisme de révision suffisamment établi, ce qui a été confirmé par la Cour des comptes.Nous proposons que le prix soit révisé après cinq ans, s’agissant des médicaments innovants, et tous les trois ans, s’agissant des autres médicaments ainsi que de ceux qui font l’objet d’une extension d’indication thérapeutique. Ce n’est pas grand-chose, et nous pourrions assez facilement trouver un accord à ce sujet. En revanche, une telle mesure pourrait avoir des effets importants sur le budget de la […]
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement identique no 1730.
Comme l’a très bien indiqué mon collègue Dharréville, cet amendement reprend une recommandation émise par la Cour des comptes en 2017. Il vise à instaurer des obligations périodiques de révision des prix des médicaments par le CEPS, afin de diminuer les rentes de l’industrie pharmaceutiques.Les big pharma ont réalisé un chiffre d’affaires de 1 200 milliards d’euros en 2020. L’industrie pharmaceutique figure dans le trio de tête des secteurs productifs les plus florissants et les plus rentables. C’est le cas notamment en France où, tous laboratoires confondus, le secteur dégage de 35 % à 40 % de marge.Nous défendons l’idée que les médicaments sont un bien commun et proposons que les prix en soient révisés après cinq ans, s’agissant des médicaments les plus innovants, et tous les trois ans, s’agissant des autres médicaments ainsi que de ceux faisant l’objet d’une extension d’indication […]
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1401.
Comme l’ont dit mes collègues, la Cour des comptes recommande, dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, de renforcer le dispositif de révision des prix des médicaments en France. Le présent amendement vise à déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix, au bout de cinq ans au plus tard.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2071.
Une gestion plus dynamique des prix est, bien sûr, l’un des leviers permettant d’améliorer le fonctionnement de la filière du médicament. Le CEPS dispose de deux outils de régulation : la fixation du prix d’une part, et sa révision d’autre part. Nous proposons d’améliorer ces mesures en inscrivant dans la loi les critères en fonction desquels les révisions de prix devraient être engagées – par exemple, la sécurité d’approvisionnement du marché français, le coût de la production de la spécialité, les données en vie réelle, l’arrivée sur le marché de médicaments à même visée thérapeutique, le respect des normes sociales et environnementales et l’extension d’indication thérapeutique.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
La loi prévoit déjà que le prix des médicaments peut être révisé. En pratique, le Comité économique des produits de santé le fait régulièrement – pour ne pas dire très fréquemment. Il le fait, bien sûr, dans le cas – mentionné dans certains des amendements – où l’indication thérapeutique est étendue.Il suffit de regarder le tableau des économies annexé au PLFSS cette année, qui prévoit 1,1 milliard d’euros de baisse des prix des médicaments et des dispositifs médicaux. Pour atteindre cet objectif, le CEPS va nécessairement renégocier des prix à la baisse, surtout ceux des médicaments moins innovants ou plus anciens, qui ont déjà été largement utilisés et produits.L’introduction de délais dans la loi risquerait d’avoir un effet contre-productif et de donner une base juridique aux laboratoires lorsqu’ils ne souhaitent pas que les prix soient révisés plus tôt que l’échéance mentionnée dans […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Nous ne pouvons pas nous contenter, sur ce sujet, d’arguments rhétoriques. En réalité, les révisions ne sont pas trop fréquentes, au contraire. Ce n’est pas moi qui le dis mais la Cour des comptes ! Ses conseillers nous l’ont affirmé de visu lorsque nous les avons rencontrés, Julien Borowczyk et moi-même. Il n’y a pas de mécanisme de révision prévu – ni d’ailleurs de moyens alloués au CEPS pour qu’il puisse mettre en place les mécanismes réguliers suffisants. C’est ça, le sujet. L’inscription de délais de révision dans la loi donnerait un cadre et des objectifs mais ne réglerait pas la question des moyens du CEPS, j’en conviens ; des efforts devraient sans doute être faits en la matière.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Vous nous répondez, monsieur le rapporteur général, que le CEPS le fait déjà régulièrement, fréquemment. Mais nous sommes en train d’écrire la loi, et je ne vais pas me satisfaire de ces termes ! D’autant plus que notre amendement ne nous a pas été transmis par des associations mais qu’il est issu d’une recommandation de la Cour des comptes !Plutôt que d’utiliser des mots comme « régulièrement » ou « fréquemment », nous proposons d’encadrer le processus avec des durées précises : cinq ans pour les médicaments les plus innovants et trois ans pour les autres. Autant encadrer les choses, quand on écrit la loi !
(Les amendements identiques nos 832 et 1395 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 294 et 1730 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1401 et 2071, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1043.
Cet amendement, issu de la proposition numéro 11 du rapport d’information sur les médicaments évoqué précédemment, vise à conditionner la hausse du prix de certaines spécialités essentielles, devenues trop coûteuses à produire, à la garantie apportée par les laboratoires concernés de sécuriser l’approvisionnement du marché français.
(L’amendement no 1043, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1754.
Il vise à élargir le champ des informations que doivent transmettre les laboratoires sur les médicaments qui font l’objet d’une autorisation d’accès précoce.Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les informations concernant le lieu de production ainsi que les coûts réels de production du médicament ou du produit de santé concerné seront fournies et que les données relatives aux brevets couvrant le médicament ou le produit de santé seront systématiquement dévoilées par le titulaire des droits d’exploitation. Si le médicament ou le produit de santé en question a été développé dans le cadre d’un institut de recherche publique ou caritative, les montants des financements publics consacrés à cette recherche devront être divulgués, ainsi que les informations relatives au montant des aides publiques reçues – quelle qu’en soit la forme – ou des financements caritatifs obtenus. Si […]
(L’amendement no 1754, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1532 et 2066, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1532 de M. Philippe Berta est défendu.La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2066.
Il concerne un sujet important. Le secteur du médicament subit une mutation très profonde, et les médicaments du XXIe siècle n’auront plus rien à voir avec ceux du XXe siècle. En effet, jusqu’à présent, la plupart des médicaments étaient des produits chimiques, au prix de revient peu élevé, prescrits de façon durable pour traiter des pathologies pendant des années et des années. Les traitements issus des biotechnologies, qui sont de plus en plus fréquents, sont très onéreux, mais prescrits sur la base du one shot, c’est-à-dire pour une seule injection : c’est le cas des thérapies géniques. Leur bénéfice est ensuite ressenti tout au long de la vie, réduisant tout besoin de traitement ultérieur.Ces nouveaux médicaments ne relèvent donc plus du tout de la même logique. Or le système actuel de fixation des prix a été pensé au XXe siècle et ne prend pas en considération ce changement de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous renvoie au récent accord-cadre signé entre le syndicat des entreprises du médicament (LEEM) et le Comité économique des produits de santé – accord dont je précise, pour rassurer notre collègue Dharréville, qu’il contient déjà une clause de révision du prix des médicaments – qui prévoit des contrats de performance, appelés contrats de gestion de l’incertitude. Attendons de disposer d’un peu plus de recul sur ces derniers, avant de réfléchir à un éventuel étalement des paiements.Pour ces raisons, ce sera une proposition de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 1532 et 2066, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 297 et 831. L’amendement no 297 de M. Pierre Dharréville est défendu.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 831.
La principale raison avancée par les industriels pour justifier un prix élevé du médicament est le coût important de la recherche et développement déployée pour développer un nouveau médicament. Or il n’existe pas de réelle transparence des montants des investissements publics dans la R&D bénéficiant aux entreprises dans ce domaine.Le présent amendement vise donc à accéder à l’information sur la généalogie des molécules à travers la déclaration par les industriels des éventuels rachats de brevet ou d’entreprise qui leur ont permis d’obtenir leur droit de commercialisation.Il propose par ailleurs de préciser la nature des investissements publics obtenus, incluant les investissements indirects dans la mesure où le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation ou encore le statut de jeune entreprise innovante constituent la plus grande part de l’effort public en matière de […]
(Les amendements identiques nos 297 et 831, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1042.
Il vise à obliger les laboratoires qui revendiqueraient un certain niveau de prix pour leur médicament à transmettre au CEPS non pas seulement les montants des subventions publiques obtenues en matière de recherche, mais également les coûts de R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays, autant d’éléments qui permettront au CEPS de statuer.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait, dans la mesure où les informations que vous souhaitez voir transmises au CEPS sont soit publiques soit déjà connues de ce dernier. L’accord-cadre que j’ai cité précédemment prévoit en effet, à l’article 2, que les entreprises communiquent au CEPS les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les pays de référence ainsi que, à la demande du Comité, dans les autres pays européens. Par ailleurs, les industriels transmettent déjà des déclarations précises sur leurs dépenses de promotion, puisqu’il existe une taxe en la matière. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement no 295 de M. Pierre Dharréville est défendu.
(L’amendement no 295, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1733.
Les États membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont la France, se sont engagés, en mai 2019, à organiser la transparence des différents aspects de la politique du médicament.L’absence de transparence a des conséquences néfastes sur la recherche et le développement car, soumis à des logiques de marché, à la loi de l’offre et de la demande, les médicaments et produits de santé dont nous avons besoin peinent à émerger.Cette opacité entraîne aussi des effets sur notre système de santé : l’explosion des prix des médicaments et des produits de santé met en danger notre système d’assurance maladie, basé sur la solidarité et l’accès universel aux soins.Ces conséquences néfastes ont été soulignées au niveau international par le groupe de travail des Nations unies sur l’accès à l’innovation, mais également au niveau français, dans l’avis de septembre 2020 du Comité consultatif […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier. Votre amendement est satisfait dans la mesure où le droit en vigueur prévoit que le prix d’un nouveau médicament est fixé en fonction des prix de médicaments similaires, à même visée thérapeutique. Si l’industriel revendique un écart de prix, il doit aussi justifier un gain d’efficacité thérapeutique. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Nous avons en effet cette discussion depuis l’examen du PLFSS pour 2017.
La ténacité finit par payer !
Ah ?
Je vous répondrai toujours la même chose : ce n’est pas appliqué en France. Le seul pays à avoir respecté son engagement vis-à-vis de l’OMS est l’Italie, comme je viens de le dire. Puisque la France a également signé cet accord avec l’Organisation mondiale de la santé, je ne comprends pas pourquoi nous ne le traduirions pas dans la loi.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1732.
Par cet amendement, rédigé également sur la base des travaux de l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons qu’en cas d’informations insuffisantes de la part des industriels, le mécanisme de licence d’office soit automatiquement enclenché. L’objectif n’est pas d’inscrire dans la loi la licence d’office, puisque cette possibilité existe déjà dans le droit français, mais bien d’utiliser automatiquement la licence d’office, en cas de manque de transparence – il y a une légère subtilité, mais nous savons, depuis les propos tenus par Gilles Le Gendre, que vous êtes maîtres en matière d’intelligence et de subtilité.Selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce, la licence d’office doit répondre à un problème : or l’absence de transparence a des conséquences sur la disponibilité du produit de santé. Par ailleurs, nous demandons qu’en cas […]
(L’amendement no 1732, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 407.
Cet amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à simplifier le dispositif de déclaration pour les entreprises. La LFSS pour 2020 a créé un article L. 165-2-2, imposant à tout exploitant ou fournisseur de distributeurs au détail de produits et de prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de déclarer au CEPS le prix de vente, le cas échéant au distributeur détaillant, de chaque produit ou prestation, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur. Pour mémoire, cette mesure a pour objet de compléter les outils de négociation à la disposition du CEPS.Or cette obligation s’avère particulièrement lourde pour les PME – à savoir 90 % des entreprises du secteur – mais également pour les plus grandes entreprises, compte tenu de l’immense variété de dispositifs médicaux. Aussi le présent amendement vise-t-il à simplifier la […]
(L’amendement no 407, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements indentiques, nos 2287 et 2293. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2287.
Avant de commencer, je voudrais remercier Jean-Louis Touraine pour son travail en matière de lutte contre le tabagisme, qui est à l’origine de l’expérimentation dont nous allons parler. L’utilisation des traitements de sevrage contre le tabagisme est facilitée par un large panel de professionnels habilités à les prescrire. Ces médicaments sont également accessibles directement en pharmacie d’officine, sans prescription préalable mais, dans ce cas, ils ne sont pas pris en charge.Cela pourrait donc constituer un frein à la poursuite du sevrage. Or le pharmacien d’officine joue un rôle actif dans le conseil au sevrage tabagique, et il est facilement accessible.Il est donc proposé de conduire une expérimentation dans trois régions pendant deux ans, afin d’évaluer les effets d’une prise en charge facilitée des traitements de substitution nicotinique en officine, au travers d’un parcours […]
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2293.
Comme l’a observé Mme la ministre déléguée, nous soutenons cette proposition depuis une dizaine d’années ; elle a été repoussée lors de chaque PLFSS, au motif que le pharmacien ne pouvait être un prescripteur. Or les substituts nicotiniques ne présentent aucun risque de dérive ou de mésusage. Il semblait donc intéressant de permettre aux pharmaciens de les délivrer, afin d’éviter aux fumeurs de devoir obtenir un rendez-vous préalable chez un médecin et une ordonnance, pour se rendre ensuite chez leur pharmacien – parcours décourageant, durant lequel ils risquent de perdre leur volonté de sevrage tabagique.Il est heureux qu’après huit à dix ans d’argumentation, l’intérêt d’un tel dispositif soit enfin perçu. Je remercie le Gouvernement de l’introduire par le biais d’une expérimentation dans trois régions, dont je n’ai aucun doute qu’elle sera positive et qu’elle conduira à généraliser le […]
Merci !
Certains collègues sont probablement déçus d’avoir vu leur amendement repoussé ; qu’ils sachent que dans huit ans, il sera voté.
Si M. le rapporteur général pouvait raccourcir les délais !
Cet exemple doit vous encourager à toujours faire preuve de ténacité. M. Door nous a d’ailleurs confié qu’il en était à son quinzième PLFSS…
C’est même le vingtième !
Et ce n’est pas fini !
Il pourrait citer d’autres exemples de gestation quelque peu prolongée – mais concluante – d’amendements.
M. Door en est à son vingtième PLFSS, et vos propos, monsieur Touraine, prouvent la nécessité de la persévérance !Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je salue votre ténacité, monsieur Touraine. Pour ma part, ce n’est que la deuxième fois que j’ai à me prononcer sur ce dossier. Nous en avions amplement débattu en 2019, à l’occasion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, mais nous avions finalement décidé de repousser l’initiative.En l’adoptant aujourd’hui, nous reconnaissons votre travail, mais aussi celui des pharmaciens d’officine : nous leur avons confié davantage de missions ces dernières années, et ils les ont parfaitement remplies – il faut les en remercier.Mon avis est donc favorable. Je suis ravi que nous avancions, en faisant preuve du pragmatisme qui nous caractérise : après en avoir beaucoup parlé, expérimentons ce dispositif, évaluons-le et, s’il fonctionne, pérennisons-le.
(Les amendements identiques nos 2287 et 2293 sont adoptés.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1044.
Nous demandons la remise d’un rapport qui éclairera la représentation nationale sur l’organisation de la filière française du sang – le but étant d’assurer l’indépendance de la France en matière de médicaments dérivés du sang. Ce sujet, que nous avons déjà abordé aujourd’hui, est d’une grande importance. Des travaux ont montré que, concernant ces médicaments, la France était dépendante à plus de 65 % d’un approvisionnement international ; or nous savons que les fournisseurs étrangers ne respectent pas les mêmes normes éthiques que nous. Cette situation n’est pas acceptable, et appelle une évolution du système. Nous proposons qu’un travail soit engagé sur le sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette question a déjà été soulevée dans le cadre de nos travaux ; nous avons d’ailleurs été écoutés, puisque le ministère des solidarités et de la santé a très récemment lancé un groupe de travail sur le sujet. Celui-ci approfondira les axes qu’il a définis lors de sa première réunion, le 29 septembre : développer le partage d’informations et l’anticipation des besoins ; optimiser le fonctionnement du marché des médicaments dérivés du plasma en France. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Les amendements nos 1961 et 1962 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1961 et 1962, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme Valérie Six.
Cet article a pour but de renforcer l’accès aux soins et les actions de prévention en santé. Si je partage la volonté du Gouvernement d’améliorer l’accès aux soins visuels dans l’ensemble du territoire, j’ai quelques motifs d’interrogation et de désaccord – au premier chef, concernant les chiffres avancés. Vous vous référez à une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) datant de 2018 ; mais, comme plusieurs d’entre nous vous l’ont dit en commission, ces chiffres n’ont pas été mis à jour : le délai moyen d’attente d’un rendez-vous avec un ophtalmologiste n’est plus de quatre-vingts jours, mais de vingt-huit jours.Pour réduire les délais d’attente, l’article 40 prévoit que les orthoptistes pourront prescrire des aides visuelles, sans passage par l’ophtalmologiste. Or les orthoptistes et les ophtalmologistes sont généralement installés […]
Absolument.
Plus grave, si cet article était adopté en l’état, il permettrait aux patients d’obtenir des renouvellements d’ordonnance sans jamais être examinés par un ophtalmologiste. Les examens cliniques effectués à l’occasion de la prescription de verres permettent pourtant de dépister des maladies. Les orthoptistes ne sont pas habilités à réaliser des bilans visuels, comme des fonds d’œil, pourtant indispensables au dépistage de pathologies asymptomatiques – glaucomes, atteintes du diabète, mélanomes ou autres tumeurs oculaires – entraînant, à terme, une perte de vision définitive.Pour toutes ces raisons, l’article 40 ne répond pas à l’objectif que vous vous assignez.
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’article 40 vise à améliorer l’accès aux soins visuels ; l’objectif est louable, et nous le partageons. L’accès à ces soins reste en effet difficile dans certains territoires : c’est un véritable problème dans la constitution d’une offre de soins de proximité complète.Vous proposez certes une réponse, mais elle ne semble pas susceptible de garantir un accès optimal aux soins visuels sur l’ensemble du territoire – ce n’est d’ailleurs pas ce dont elle traite, et l’installation d’orthoptistes ne comble pas les carences qui existent dans certains territoires. La mesure que vous proposez pourrait même entraîner une médecine et un dépistage à deux vitesses ; la qualité des soins ne serait donc pas garantie pour tous. Il conviendrait plutôt d’amplifier et de favoriser l’installation des ophtalmologistes dans les territoires carencés, et de développer encore davantage la coopération et la […]
Je suis saisi de sept amendements de suppression, nos 101, 299, 446, 495, 829, 875 et 2180.L’amendement no 101 de M. Emmanuel Maquet est défendu.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 299.
Nous avons besoin d’orthoptistes et d’ophtalmologistes. Ces professionnels de santé suivent des formations très différentes, de trois ans pour les premiers et de douze ans pour les seconds – ce n’est donc pas le même registre. Ils ne pratiquent pas exactement le même art, même s’ils traitent tous de problèmes oculaires.La mesure que vous proposez risque d’entraîner le développement d’une médecine à deux vitesses, qui ne résoudra en rien les inégalités territoriales. D’autres propositions vous ont été soumises pour résorber au mieux les difficultés existantes. L’atténuation que vous avez proposée, monsieur le rapporteur général, et qui a été adoptée en commission, ne résoudra pas la question ; il aurait peut-être même été préférable d’emprunter le chemin inverse.Nous sommes donc très réservés quant à la disposition introduite par l’article 40, d’autant qu’elle ne semble pas avoir fait […]
Sur les amendements de suppression nos 101, 299, 446, 495, 829, 875 et 2180, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 446.
L’article 40 propose une évolution majeure du système de santé ; il constitue même une véritable rupture avec la philosophie de délégation de tâches, qui conduit à l’amélioration actuelle des délais de rendez-vous. Vous arguez que ces délais étaient très longs, mais les dernières statistiques nous apprennent qu’ils ont été raccourcis, et qu’ils sont désormais inférieurs à vingt-et-un jours.Cet article induit un véritable transfert de soins médicaux au profit des orthoptistes. Nous n’avons rien contre ces derniers, mais la primo-prescription par un orthoptiste nous paraît malvenue, et le renouvellement d’ordonnance de plus d’un an, sans passage par la filière ophtalmologique, nous semble dangereux. Vous n’avez d’ailleurs pas obtenu le consensus de la filière ophtalmologique.
Vous ne pouvez pas dire cela !
Vous pouvez toujours affirmer le contraire, mais c’est faux : nous avons des documents qui en attestent, y compris de l’organisme qui fédère les ophtalmologistes.
Évidemment !
Nous pourrons vous les communiquer.En tant que législateurs, nous devons vous informer que l’ensemble de la filière ophtalmologique est opposée à votre dispositif, de même que le Conseil national de l’Ordre des médecins – je pourrai vous communiquer une lettre de ce dernier, qui confirme son opposition complète.La délégation de tâches doit être discutée lors de la convention médicale de 2023. Il faudra alors évaluer le parcours de soins, et s’assurer qu’il n’a pas subi de rupture.
Les amendements nos 495 de M. Thibault Bazin, 829 de Mme Nathalie Bassire, 875 de Mme Valérie Six et 2180 de M. Joël Aviragnet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Je me permettrai de faire une réponse complète sur un sujet qui a animé nos débats en commission et qui, au vu du nombre d’amendements de suppression de l’article déposés, intéresse la représentation nationale dans son ensemble.J’ai moi-même émis quelques réserves, en commission, sur cet article. On l’a dit, l’implantation des orthoptistes est sensiblement identique à celle des ophtalmologistes – et c’est logique puisqu’ils travaillent ensemble. Ensuite, il me paraissait regrettable qu’on puisse renouveler les prescriptions de façon itérative sans jamais voir un ophtalmologiste, alors même qu’un examen médical permet de dépister bon nombre de pathologies.Nous en avons longuement débattu avant l’examen du texte en séance, et je crois que nous avons trouvé un équilibre avec l’amendement que j’ai proposé à la commission, qui l’a adopté. Il permet, en plus de la tranche d’âge et du degré de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie le rapporteur général d’avoir rappelé la réflexion qui a été menée, les constats qui ont été établis et d’avoir précisé ce que prévoyait son amendement. J’ajouterai deux éléments importants.La concertation avec la profession a commencé à la fin du mois de mars. D’autre part, le décret précisera les tranches d’âge concernées, la correction apportée et le délai dans lequel devra être pris un rendez-vous avec un ophtalmologiste, l’idée étant, bien sûr, de renvoyer vers un ophtalmologiste dès qu’il le faudra.Les études mentionnées sont biaisées puisque principalement réalisées par une fédération, donc une corporation. Il faut faire attention à ce qu’on dit : je ne sais pas où vous habitez, en tout cas, chez moi – mais peut-être ne suis-je pas une citoyenne normale –, il faut toujours huit mois avant d’avoir un rendez-vous chez l’ophtalmologiste ; le délai n’a pas diminué. Je […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Les députés du groupe La République en marche ne voteront pas les amendements de suppression. Il faut se poser la question du soin optique. Comme Mme la ministre déléguée, je viens d’un territoire où il faut entre six et neuf mois pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste. J’étais d’ailleurs bien contente, il y a peu, que les opticiens puissent renouveler ma prescription avec une nouvelle correction, parce que ma vue avait baissé et que je ne pouvais pas me permettre d’attendre six à neuf mois qu’un ophtalmologiste ait la décence de me recevoir.
Exactement !
Certes, dans certains territoires, le délai est de vingt et un jours. Y travaillant, je peux très bien aller à Paris où j’aurai un rendez-vous tout de suite. Vous ne voulez pas d’une médecine à deux vitesses mais elle existe déjà : ceux qui en ont les moyens se rendent à Paris pour avoir un rendez-vous dans des délais raisonnables et ceux qui n’en ont pas les moyens doivent attendre neuf mois sans rien voir…
C’est vrai !
Peut-être faut-il amender l’article mais on ne saurait le rejeter : il faut apporter une solution à nos concitoyens et, si les ophtalmologistes ne veulent pas de cette mesure, eh bien, qu’ils s’installent dans nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Je vous entends, chère collègue. Seulement, nous prenons là un risque : vous ne savez pas du tout si l’orthoptiste est à même de détecter une dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA), une hypertension intraoculaire, un début de cataracte… S’il y a un risque, qui sera responsable ? l’orthoptiste ?Le Conseil national de l’Ordre des médecins estime que la première prescription doit passer par la filière ophtalmologique et que le renouvellement de la prescription peut être réalisé par un orthoptiste ; mais, au bout d’un an ou d’un an et demi, on doit retourner chez l’ophtalmologiste s’il faut changer de verres de lunettes. La filière ophtalmologique est donc acceptée et acceptable, et il faut moins de trente jours pour y avoir accès.
Mais non !
Et vous pouvez également avoir recours à la télévision (Rires)…
Ou au Minitel !
On n’y voit plus rien !
Je voulais parler de la télémédecine, une téléconsultation permettant à l’ophtalmologiste de vérifier à distance vos problèmes d’yeux.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 101, 299, 446, 495, 829, 875 et 2180.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 11 Contre 35
(Les amendements identiques nos 101, 299, 446, 495, 829, 875 et 2180 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1466.
Je ne pense pas que l’article 40 soit suffisant : l’accès aux orthoptistes, dans certains territoires, est compliqué. Certains avec lesquels j’ai discuté préfèrent travailler en coopération avec des ophtalmologistes, ce qui est du reste la logique suivie depuis plusieurs années. Or les protocoles organisationnels établis à cet effet méritent d’être développés. C’est en effet une manière d’être efficace – et ces protocoles ont porté leurs fruits –, y compris en ce qui concerne la télémédecine.Certains de nos amendements ont été jugés irrecevables alors qu’ils allaient plutôt dans le bon sens. Or, madame la ministre déléguée, il vous est possible de déposer des amendements à l’occasion de la navette parlementaire qui viseraient à favoriser ces coopérations et donc lèveraient les freins que nous avons identifiés.
Quel est l’avis de la commission ?
Les protocoles organisationnels que vous proposez d’introduire dans le texte existent déjà, et nous en avons déjà débattu en 2019 à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont Stéphanie Rist fut l’une des rapporteurs. Les ophtalmologistes, les orthoptistes, les professionnels de la santé visuelle peuvent déjà s’emparer des dispositions de cette loi et monter des protocoles.
Certes !
Et nous serions tous ravis qu’ils en montent davantage encore mais, pour cela, il est inutile d’ajouter ce dispositif dans le présent projet de loi. Avis défavorable.
(L’amendement no 1466, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1598.
Deux problèmes se posent pour la filière ophtalmologique : le délai pour obtenir un rendez-vous et l’accès territorial aux soins.Les orthoptistes soit sont salariés d’un ophtalmologiste, soit exercent en libéral. Missionné par la commission des affaires sociales, j’ai récemment remis un rapport d’information sur « L’organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ? » Or, à cette occasion, les représentants des ophtalmologistes et ceux des orthoptistes se sont trouvés réunis pour la première fois. Nous avons alors abouti à un consensus – il ne sert à rien d’opposer deux professions.C’est pourquoi je propose cet amendement : comme la répartition géographique entre ophtalmologistes et orthoptistes est semblable, pourquoi octroyer à ces derniers la primo-prescription s’ils exercent au même endroit ? En revanche, si l’orthoptiste s’installe dans une […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai évoqué tout à l’heure le caractère essentiel de l’examen médical et c’est pourquoi je vous proposerai de prévoir une révision par l’ophtalmologiste pour le renouvellement de la prescription, ce qui ne remet absolument pas en cause les compétences des orthoptistes qui sont des professionnels de très grande qualité et qui travaillent déjà la plupart du temps, quotidiennement, avec les ophtalmologistes. Je ne vois toutefois pas comment on pourrait reconnaître une compétence à des professionnels selon qu’ils exercent à un endroit ou à un autre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je n’ai pas voté les amendements de suppression de l’article car je trouve le problème intéressant. Seulement, l’article ne résout pas la question de l’accès territorial aux soins. Si vous habitez à 100 kilomètres d’un cabinet d’ophtalmologie, vous n’y aurez pas davantage accès une fois que l’article sera applicable – encore une fois, parce que les cartes de répartition des deux professions sont superposables.Il serait donc intéressant, certes, grâce à l’amendement du rapporteur général, de donner la possibilité de la primo-prescription aux orthoptistes, mais il serait bon également de les inciter à s’installer dans des zones sous-denses et pas forcément au même endroit qu’un ophtalmologiste. Je répète que la filière a accompli beaucoup de progrès, dans le sens où de nombreux orthoptistes sont salariés par des ophtalmologistes, grâce à quoi les délais sont réduits.Les deux amendements […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra