Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 401 à 600 sur 986 — page 3 / 5.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1465 et 1545.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1465.
Bien que je n’aie pas commis de rapport, j’espère que mon amendement sera regardé avec attention, d’autant plus qu’il est cohérent avec le précédent ; ainsi, j’imagine qu’il recevra un avis favorable.Cet amendement, quasi rédactionnel, vise à préciser aux alinéas 4 et 5 que le recours des EHPAD aux dispositifs de télésanté, quand les résidents en ont besoin, est facilité pour appuyer les nouvelles missions des centres de ressources territoriaux. Si ceux-ci ne peuvent pas complètement se substituer à une présence médicale sur site, ils peuvent en revanche offrir une assistance médicale aux résidents leur évitant, notamment la nuit et le week-end, un déplacement long, étant donné les délais d’attente, et coûteux aux urgences.
L’amendement no 1545 de M. Jean-Pierre Door est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Comme nous venons d’adopter l’amendement de Mme Vidal, ils sont déjà satisfaits. Les vôtres alourdiraient la rédaction de l’article puisque l’on inscrirait le recours aux dispositifs de télésanté à d’autres alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je suis désolée car je n’aime pas contredire la rapporteure : nous travaillons dans le même esprit. J’émets un avis favorable. Pendant la crise sanitaire, j’ai vu que le recours à la télésanté dans certains EHPAD a constitué une véritable avancée.
Il y a deux sensibilités !
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Je remercie Mme la ministre déléguée de donner un avis favorable à ces amendements. Il importe beaucoup d’introduire la possibilité pour les EHPAD de recourir à la télésanté.Dans ma circonscription, c’est la mairie qui a installé les appareils de téléconsultation dans les EHPAD. Lors de la crise du covid, on a constaté que tous ne disposaient pas forcément d’un médecin sur place ni d’un médecin généraliste à proximité. Pour certaines consultations, les EHPAD doivent soit faire appel au service des urgences de l’hôpital, soit aux cabinets médicaux qui pratiquent la télémédecine. Dans le cadre du développement de la télésanté, il est nécessaire que les EHPAD soient équipés d’appareils permettant de réaliser des téléconsultations.
La parole est à Mme la rapporteure.
J’émets un avis de sagesse.
(Les amendements identiques nos 1465 et 1545 sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 237 et 1594.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 237.
Je laisse Mme Vidal présenter son amendement, qui est identique à celui de la commission.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1594.
La pandémie de covid-19 a rappelé les conséquences importantes que peuvent avoir les maladies infectieuses chez les personnes âgées. Chaque année, les virus respiratoires et le pneumocoque sont responsables d’un nombre élevé d’hospitalisations et de décès parmi ces personnes. Pourtant, leur couverture vaccinale reste faible. Il existe certes un calendrier vaccinal, mais celui-ci ne répond pas à la demande.C’est pourquoi nous proposons d’étendre la couverture de cette population en renforçant la composante vaccination dans la politique de prévention et en intégrant l’information de ces personnes dans le cadre de la mission d’accompagnement renforcé des EHPAD.
(Les amendements identiques nos 237 et 1594, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1585.
Il vise à donner la possibilité aux EHPAD, dans le cadre de leurs missions de centres de ressources territoriaux, de recourir à des dispositifs de télésanté au bénéfice de personnes vivant à leur domicile.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis car l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 1585 est retiré.)
La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement no 2264, portant article additionnel après l’article 31.
L’article 31 doit permettre le développement des missions des EHPAD dans les territoires, en lien avec les autres intervenants chargés de l’aide, de l’accompagnement et du soin des personnes âgées, ainsi qu’avec d’autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Il amorce le changement du modèle des établissements, qui est tout à fait indispensable.Les ARS seront chargées de délivrer les autorisations et de financer l’ouverture des missions des EHPAD vers l’extérieur. Au-delà du souhait que l’équité soit respectée entre les départements, l’objet de cet amendement est de décloisonner et de faire travailler ensemble les acteurs de la filière gériatrique des territoires.
(L’amendement no 2264, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’article 32 prévoit la création d’un système d’information unique et attendu au plan national pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile versée par les départements, lequel sera fourni par la CNSA.Ce projet va dans le bon sens, tant la situation des personnes handicapées vieillissantes, de plus en plus nombreuses, est préoccupante et inégalitaire selon les départements. En commission, nous avons été nombreux à réclamer l’intégration de la PCH dans le dispositif de suivi national. Il nous a été expliqué que la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement de la population prévoyait l’harmonisation des systèmes d’information des MDPH en un système, le SI MDPH, qui intégrerait le pilotage de la PCH. Or cette harmonisation tarde à se réaliser, ce qui est bien regrettable, et les résultats attendus ne sont pas là.Le caractère […]
Certains sont pour !
Pardon ? Mme Brugnera veut peut-être s’exprimer sur l’article, monsieur le président.
Pour le moment, c’est vous qui parlez.
C’est un sujet très important car les personnes handicapées vieillissantes peuvent être éligibles à l’APA, les personnes en situation de handicap peuvent l’être à la PCH et il est possible de basculer de l’une à l’autre. Il importe de disposer d’un système d’information commun pour faciliter la gestion. S’il n’y avait pas la possibilité d’être éligible aux deux allocations, la question ne se poserait pas. Or elle se pose très concrètement.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 238 rectifié, 723 rectifié, 1449 rectifié et 492, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 238 rectifié, 723 rectifié et 1449 rectifié sont identiques.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 238 rectifié.
Les amendements identiques ont été adoptés par la commission. Je souhaiterais toutefois rappeler mon avis personnel qui est défavorable. Vous évoquez les dysfonctionnements et la lenteur de l’instauration du SI MDPH, mais si nous votons ces amendements, cela compliquera et retardera l’informatisation.En effet, vous reviendriez sur le travail réalisé depuis 2015, en sortant la PCH de ce système pour l’intégrer au système d’information de gestion de l’APA, prévu par cet article. Non seulement ce dispositif ne résoudra pas le problème que vous évoquez mais il le complexifiera. Par ailleurs, cette mesure freinerait l’amélioration du pilotage de l’APA par le système d’information unique que cet article crée et auquel sont alloués 45 millions d’euros. Si nous votons ces amendements adoptés par la commission, on obtiendra un effet contraire à celui que vous recherchez.
L’amendement no 723 rectifié de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1449 rectifié et 492, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’entends votre avis personnel, vous nous en aviez déjà fait part en commission. Créer des systèmes d’information revient très cher à notre pays et prend du temps. Lorsqu’on investit dans un système d’information, il faut s’assurer de son bon fonctionnement. Nous avons quand même connu des échecs – vous n’y êtes pour rien, vous n’étiez pas au pouvoir : je pense notamment au logiciel de rémunération des militaires, Louvois, qu’il a fallu remplacer. Il ne faut donc pas que nous échouions.Je suis favorable à un système d’information pour gérer l’APA, ainsi qu’à un système d’information dans le domaine du handicap. Dans le cadre du groupe d’études autisme, présidé par Carole Grandjean, la difficulté de recenser les places dans les différents départements avait été soulevée, en raison de l’absence de système d’information cohérent permettant de recenser les besoins.Dans le cas des personnes […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Fondamentalement, je ne suis pas opposée à ces amendements. À terme, nous avons le souci d’harmoniser et de simplifier. Inclure la PCH au système d’information unique de gestion de l’APA ne me paraît pas opportun à ce stade pour trois raisons.D’abord, elle remettrait en question le projet d’harmonisation des systèmes d’information des MDPH dont le premier palier est complètement déployé et dont le développement doit se poursuivre.Par ailleurs, au sein de l’ensemble des prestations relevant des MDPH, seule la PCH sera concernée par l’extension du système d’information pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie. Or, les systèmes d’information des MDPH leur permettent de couvrir l’ensemble des prestations qu’elles gèrent : non seulement la PCH, mais aussi l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). De plus, les […]
(Les amendements identiques nos 238 rectifié, 723 rectifié et 1449 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 2249.
Il vise à instaurer une mesure particulièrement nécessaire et je sais le Gouvernement très mobilisé sur le sujet. L’article 32 propose de mettre en place un système d’information unifié pour l’APA, une avancée que je salue. L’amendement propose que les réflexions et les retours d’expérience entre acteurs soient exploités, en vue d’une extension à d’autres domaines. Ainsi, nous attendons de réels progrès concernant l’AAH, payée par les caisses d’allocations familiales, qui relève d’autres lignes budgétaires. Je remercie à cet égard la rapporteure Monique Limon pour son implication.Aurons-nous prochainement une approche plus moderne et plus transparente du traitement des personnes en situation de handicap ? Ce chantier est vaste et je reconnais que la ministre déléguée s’y est attelée, notamment avec le baromètre des MDPH, même si l’on n’en fait jamais assez pour développer des outils […]
(L’amendement no 2249, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Sur les amendements identiques nos 2333 et 2338, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 2321 rectifié, 2322 rectifié, 2324 rectifié et 2326 rectifié, je suis saisi par les groupes La République en marche et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 2278 et 2266, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2333 et 2338, portant article additionnel après l’article 32.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2333.
L’an dernier, la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie, a répondu à la demande d’une plus grande équité territoriale dans l’attribution des prestations d’autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cet amendement s’inscrit dans ce cadre et vise à attribuer une nouvelle mission à la CNSA, celle d’accompagner les départements et les MDPH dans la gestion des droits et des prestations. L’objectif est de prolonger la mission d’appui opérationnel de la CNSA créée en 2021 dans le cadre de la feuille de route « MDPH 2022 », pour répondre aux MDPH sollicitant un appui pour la gestion des flux et des stocks des dossiers.Une dizaine de MDPH sont susceptibles de bénéficier de cette disposition dès cette année, ce qui devrait contribuer à réduire les délais de traitement. La CNSA pourra ainsi exercer cette mission pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je crains que cet amendement ne fasse tomber le mien – l’amendement no 1728 –, qui est excellent : donc je prends les devants. En effet, je suis sûre, madame la ministre déléguée, que vous serez séduite par ma brillante idée, relative à l’APA. Beaucoup de personnes ne réclament pas cette allocation. Mon amendement propose une simple expérimentation, afin de ne pas augmenter les dépenses, mais je ne serais pas opposée à sa généralisation. Chaque année, dans l’invitation écrite à se faire vacciner que reçoivent les personnes âgées de plus de 65 ans, pourrait figurer la phrase suivante : « Renseignez-vous, vous avez peut-être droit à l’allocation personnalisée d’autonomie. »
Laissez s’exprimer Mme Firmin Le Bodo !
Il ne tombera pas, personne ne tombe. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 2338.
Je ne suis pas encore tombée, Mme Fiat, et je vais défendre mon amendement,…
Vous avez raison.
…très important, identique à celui du Gouvernement. J’ai assisté, aux côtés de Sophie Cluzel, à La Rochelle, à la présentation de la feuille de route « MDPH 2022 », traduisant une belle réussite, un accompagnement important et un gros travail collaboratif entre la CNSA et les MDPH signataires. Ce dispositif mérite d’être élargi à toutes les MDPH et nous sommes à cet égard ravis de déposer le même amendement que le Gouvernement, visant à accompagner les MDPH et les services autonomie des départements.
La parole est à Mme Monique Iborra.
À titre personnel je ne voterai pas pour cet amendement, que je n’ai pas pu présenter à mon groupe puisque nous n’en avons pris connaissance qu’à midi. Par ailleurs, je suis troublée par sa rédaction.
Oh !
Est-il question d’un audit réalisé par la CNSA, ou d’un accompagnement ? En l’absence d’une clarification du Gouvernement sur ce point, je m’abstiendrai.
Ah !
Je mets aux voix les amendements identiques no 2333 et 2338.
Que fait l’aile droite du groupe La République en marche ? Si l’aile gauche est contre, il faut voter pour !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 45 Contre 0
(Les amendements identiques nos 2333 et 2338 sont adoptés.)
L’amendement no 1998 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 1998, accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 2323, 2325, 493, 727 et 1593, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2323 et 2325 sont identiques, ainsi que les amendements nos 493, 727 et 1593.L’amendement no 2323 du Gouvernement est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2325.
Il vise à conforter la procédure d’évaluation de la qualité dans les établissements médico-sociaux.
Les amendements identiques nos 493 de M. Thibault Bazin, 727 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 1593 de Mme Annie Vidal sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2323 et 2325, acceptés par la commission, sont adoptés. Par conséquent, les amendements identiques nos 493, 727 et 1593 tombent.)
L’amendement no 1263 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
(L’amendement no 1263, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2297, 2299 et 2300. Les amendements nos 2297 du Gouvernement et 2299 de M. Cyrille Isaac-Sibille sont défendus.
Avis très favorable !
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement no 2300.
Il fait suite au rapport Denormandie-Chevalier « Comment améliorer l’accès aux aides techniques ? » Je remercie Mme la ministre déléguée pour son implication sur ce dossier, puisque nous nous étions engagés à reconditionner les aides techniques. Cet amendement vise à faire bénéficier les personnes en perte d’autonomie des aides techniques, des dernières innovations et d’un remboursement complet. Ainsi, une personne en perte d’autonomie, qui doit attendre que quelqu’un vienne chez elle pour l’aider à se lever, qui a systématiquement besoin que quelqu’un l’aide à faire sa toilette intime, pourra désormais le faire grâce à de récentes aides techniques à l’autonomie. De plus, ce dispositif permettra – je regrette à cet égard que M. Ruffin ne soit plus présent – de limiter les troubles musculo-squelettiques des aides à domicile. (Mme Caroline Fiat applaudit.) C’est un bel amendement pour […]
(Les amendements identiques nos 2297, 2299 et 2300, acceptés par la commission, sont adoptés.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 2321 rectifié, 2322 rectifié, 2324 rectifié et 2326 rectifié. L’amendement no 2321 rectifié du Gouvernement est défendu.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 2322 rectifié.
Relatif au sujet très important des proches aidants, cet amendement capital vise à élargir le périmètre des bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), en l’étendant notamment au niveau d’autonomie GIR 4, alors que seules les personnes classées en GIR 3 en bénéficient actuellement : tous les bénéficiaires de l’APA seront donc englobés. Le même élargissement est proposé pour les dispositions relatives au don de congés entre collègues au titre des proches aidants. Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité des congés de proche aidant indemnisés, il est également proposé de revaloriser au niveau du SMIC le montant de l’AJPA et de l’allocation de présence parentale (AJPP)J’en profite pour évoquer la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, qui propose de […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2324 rectifié.
Il a été très bien défendu par notre collègue Paul Christophe. J’ai une petite pensée pour notre ancienne collègue Nathalie Élimas.
La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement no 2326 rectifié.
Je me réjouis de notre belle unanimité sur ces amendements identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’observe que vous avez travaillé avec les groupes de la majorité. Or, cette question, visant à lever un certain nombre de freins, est susceptible de nous rassembler.Je me pose juste une question. Nous examinons là des amendements visant à créer des articles additionnels. Nombre d’entre eux sont du Gouvernement, et c’est son droit, mais il serait intéressant d’en connaître les conséquences financières. Cela montre que nous ne disposons pas d’un modèle financier soutenable du grand âge. Ces causes nous rassemblent, mais il convient ensuite d’être crédibles dans la manière de répondre positivement à ces objectifs.Alors que la CNSA est déjà déficitaire, les dispositions proposées vont appeler des moyens supplémentaires. Aussi est-il nécessaire de mesurer jusqu’où ira le déséquilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’ai bien précisé que je soutenais la mesure qui va […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je veux saluer ces mesures qui viennent étoffer un droit pour lequel nous nous étions, nous aussi, beaucoup engagés dès 2018 dans le cadre d’une proposition de loi et qui entrent maintenant dans la vie avec un peu plus d’ampleur, et c’est tant mieux. Il restera à réfléchir sur la durée de ce congé. Je suis d’autant plus satisfait que, si j’avais moi-même déposé cet amendement, je pense qu’il aurait été refusé au titre de l’article 40.
Absolument !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je veux saluer le travail des parlementaires, notamment M. Dharréville qui a beaucoup travaillé sur cette question. Lorsque j’ai pris mes fonctions, je me suis demandé pourquoi cette stratégie nationale ne fonctionnait pas, et pourquoi les gens ne recouraient pas à ce congé proche aidant. J’ai travaillé, avec mon cabinet, sur les obstacles qui pouvaient être levés. Nous avons vu qu’il fallait peut-être procéder à une revalorisation, et c’est ce que nous nous efforçons de faire dans le cadre de cet amendement, ainsi qu’élargir le périmètre des aidants à certaines catégories en retirant cette notion de perte d’autonomie d’une particulière gravité car cela permet d’élargir le public. Nous essayons de faire tomber un à un les obstacles que nous avons identifiés.Monsieur Bazin, je vous précise que la mesure est évaluée à 40 millions.
Merci, madame la ministre.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2321 rectifié, 2322 rectifié, 2324 rectifié et 2326 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(Les amendements identiques nos 2321 rectifié, 2322 rectifié, 2324 rectifié et 2326 rectifié sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2278 et 2266.L’amendement no 2278 du Gouvernement est défendu.La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement no 2266.
La condition des proches est une question majeure dans notre société. Elle touche aujourd’hui entre 8 et 11 millions de nos concitoyens qui s’occupent d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoyait de permettre à titre expérimental à des établissements ou services médico-sociaux d’envoyer des salariés au domicile des personnes dépendantes afin de permettre à des proches aidants de prendre du repos, repos essentiel pour l’équilibre des aidants. La crise de la covid-19 a perturbé considérablement cette expérimentation. Nous proposons donc de la proroger dans une période que nous espérons plus sereine pour l’ensemble des personnels.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il est essentiel de pouvoir aider les proches aidants. Je pense même qu’une fois l’expérimentation achevée, il faudra la pérenniser.Madame la ministre déléguée, je sais que vous êtes très attentive à ce sujet. Actuellement, il existe des projets de maisons de répit soutenues, non par des EHPAD, mais par des associations à but non lucratif qui ont elles-mêmes des structures d’accueil de jour pour accueillir des malades atteints de la maladie d’Alzheimer notamment, et qui souhaiteraient les développer. Or elles se heurtent à des ARS qui ne les autorisent pas, préférant qu’elles soient soutenues par les EHPAD. Je pense qu’il faut donner de la souplesse. C’est pourquoi j’aimerais vous entendre sur ce point pour que cela figure au compte rendu, afin que les ARS puissent interpréter vos propos comme une autorisation à donner des agréments à des structures associatives à but non lucratif qui […]
Merci.
Je peux citer un cas très concret dans ma circonscription, monsieur le président.
Je n’en doute pas.La parole est à M. Pierre Dharréville.
La question du répit est importante et nous devons agir pour développer des solutions non seulement d’accueil mais aussi d’accompagnement à domicile en remplacement des personnes aidantes. Vous voyez bien qu’en disant cela on cible déjà un problème : s’il faut remplacer la personne aidante, c’est bien qu’elle aurait besoin de quelqu’un beaucoup plus que ce n’est le cas.Comme vous, je rencontre des personnes aidantes qui ont besoin de souffler mais qui ne le peuvent pas. Il faut donc développer ces solutions. Cela dit, je ne suis pas certain que les modèles venus d’outre-Atlantique soient les bons pour ce qui nous concerne. C’est un dossier sur lequel nous devons avancer, sachant qu’il faut concilier plusieurs éléments parfois complexes. Je dis cela parce que le baluchonnage que l’on a érigé en modèle n’est peut-être pas le modèle idéal.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez raison, s’agissant des aidants, il n’est pas possible de construire une seule solution, car les pathologies sont vraiment différentes. Le relayage s’adresse plutôt à des personnes qui ont des problèmes neurodégénératifs, qui sont en perte de repères. Lorsque les aidants n’osent pas aller vers des solutions de répit parce qu’ils craignent que les personnes ne soient encore plus perturbées, et c’est le cas souvent, ils préfèrent recourir à ce type de relayage parce que cela se passe à leur domicile. Si nous prolongeons l’expérimentation pour deux ans, c’est parce qu’elle n’a pas pu être menée correctement en raison de la crise sanitaire. L’évaluer maintenant ne serait pas correct. Nous savons toutefois que d’autres solutions doivent être envisagées. Je vous annonce que je vais demander à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de lancer une rapide mission sur les […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2278 et 2266.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
(Les amendements identiques nos 2278 et 2266 sont adoptés.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1728.
C’est le fameux amendement dont j’ai eu peur tout à l’heure qu’il ne tombe. Madame la ministre déléguée, mon idée est bonne et c’est peut-être le seul de mes amendements qui sera adopté.Je souhaite ajouter, sur la lettre que reçoivent les gens les invitant à se faire vacciner, une mention les informant qu’ils sont susceptibles de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie. Hormis un peu d’encre, cette mesure ne coûtera rien. Vous pouvez aussi, madame la ministre déléguée, décider de l’expérimenter sur tout le territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je partage votre intention d’améliorer l’information des personnes âgées sur leurs droits et de réduire le non-recours. La difficulté est plutôt opérationnelle dans le sens où la CNSA ne dispose pas de réseau de caisses locales. Il revient plutôt aux acteurs que sont les départements, qui gèrent notamment l’APA et la PCH, ou aux CCAS, de faire ce travail-là. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, même si je trouve l’idée bonne. Je travaillerai avec la CNAM – Caisse nationale d’assurance maladie – sur ce sujet.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Pourquoi vouloir retravailler quelque chose d’aussi simple ? Il suffirait de rajouter sur le courrier que reçoivent les gens qu’ils ont peut-être le droit de bénéficier de l’APA, et de leur fournir l’adresse où se renseigner. Mon amendement ne mange pas de pain et aidera les personnes, car le taux de non-recours est très élevé. Il n’occasionne pas de frais supplémentaires, hormis l’encre utilisée pour ajouter une phrase. Je vous invite donc à adopter cet amendement de bon sens.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Notre collègue parle du taux de non-recours, il est question aussi de répit et de beaucoup de choses, mais je souhaiterais savoir quel est le reste à charge pour les familles. Car si elles n’ont pas recours à ces mesures, c’est parce qu’elles ne peuvent pas payer.
Bien sûr !
Bien souvent le problème est là.
On parle de tout, sauf de cela.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2235.
Il prévoit de demander au Gouvernement un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale d’ici à la fin de cette législature. Le Gouvernement devra également proposer des solutions en vue de la mise en place d’un service territorial de l’autonomie, en lien avec la mission Libault qui est en cours, dont nous avons parlé en commission et dans l’hémicycle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Je tiens à saluer le travail de Dominique Libault à ce sujet.
Je croyais que vous étiez contre les rapports !
La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement no 2265.
Cet amendement de M. Gérard propose de demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de disposer de données détaillées…
Et un petit rapport !
Un seul !
…permettant d’apprécier l’effort financier consacré à la prise en charge des besoins de santé des personnes détenues dépendantes ou en situation de handicap. Le transfert du financement des frais de santé de l’État à la sécurité sociale devrait être évalué. Nous souhaitons avoir une évaluation concrète sur le vieillissement, la dépendance et le handicap dans les milieux carcéraux.
(L’amendement no 2265, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement no 638.
Le droit d’option au tarif global ou partiel est gelé depuis 2010. Pourtant, un rapport établi par l’Inspection générale des affaires sociales démontre l’intérêt économique du tarif global, qui fait notamment baisser le taux d’hospitalisation et permet également souvent le renforcement des effectifs soignants et une meilleure traçabilité des soins. Ce modèle semble aussi plus pertinent au regard de la réticence de la nouvelle génération de médecins à s’installer en libéral à l’heure d’une profonde restructuration du secteur. Je demande donc un rapport sur l’évaluation du tarif global pour améliorer notre réflexion et prendre une décision en conséquence.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, car nous disposons déjà de plusieurs rapports relatifs à cette question.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 638 est retiré.)
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 2212.
Il tend également à demander un rapport sur la double gestion des EHPAD par les départements et l’ARS.
(L’amendement no 2212, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1370 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1370, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements identiques nos 1520 de M. le rapporteur général et 2061 de M. Jean-Louis Touraine sont rédactionnels.
(Les amendements identiques nos 1520 et 2061, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
L’amendement no 1372 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1372, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1481.
Il tend à garantir l’interopérabilité sémantique des dispositifs et la communication des données au patient.
La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Je propose le retrait de cet amendement au profit de l’amendement no 1482, qui suit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Firmin Le Bodo, retirez-vous l’amendement no 1481 ?
Oui, monsieur le président.
(L’amendement no 1481 est retiré.)
L’amendement no 1482 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
(L’amendement no 1482, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 1373, 1375 rectifié et 1374 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1373, 1375 rectifié et 1374, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2267.
Cet amendement, défendu par le groupe La République en marche, tend à ce que, comme le recommande le rapport d’information sur les médicaments, la prise en charge des médicaments tienne compte des résultats de ces derniers en vie réelle, et non pas seulement dans l’anticipation. Par ailleurs, il vise aussi à la prise en compte des données fournies par le patient au moyen du dispositif médical numérique.Tout cela est important, car la vie du médicament est anticipée sur la seule foi des essais cliniques préalables. Or, en vie réelle, le médicament aura une évolution différente en matière d’efficacité ou de modalités de prescription : ces aspects doivent être pris en considération dans les décisions ultérieures. Lors de l’élaboration du rapport que Mme Dufeu, M. Dharréville et moi-même avons mené, cette proposition a recueilli l’avis favorable de toutes les personnes auditionnées. C’est […]
(L’amendement no 2267, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 1376, 1380, 1378, 1377 et 1379 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1376, 1380, 1378, 1377 et 1379, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 239.
Il s’agit d’un amendement de la commission des affaires sociales. Certaines spécialités pharmaceutiques en accès précoce peuvent ne pas être prises en charge dans le droit commun à la fin de cette phase. Afin de garantir de manière effective la continuité du traitement des patients qui bénéficiaient de ces spécialités en accès précoce, l’amendement tend à en plafonner le prix d’achat pendant une certaine période à l’issue de l’accès précoce.
(L’amendement no 239, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 1369 et 1367 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1369 et 1367, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1536.
L’administration des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement – MTI-PP – est soumise à un encadrement particulièrement réglementé, reposant sur un système dérogatoire de double autorisation de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : l’une pour les établissements qui conservent, distribuent et administrent ces médicaments et l’autre pour les MTI-PP.Les modalités de financement de ces MTI-PP donnent encore lieu à de nombreuses discussions. L’ANSM s’est exprimée en faveur de leur prise en charge. De même, dans son rapport « Refonder l’écosystème français et européen de l’innovation en santé » du 23 juin 2021, le Sénat proposait de permettre leur inscription conditionnelle sur la liste en sus.Si les MTI-PP doivent pouvoir faire l’objet d’une prise en charge pour permettre l’accès des patients à ces thérapies innovantes, comme cela est […]
(L’amendement no 1536, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1368 et 1366 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1368 et 1366, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Les amendements nos 1349 et 1371 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1349 et 1371, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2286, portant article additionnel après l’article 34.
À ce jour, aucune disposition du code de la santé publique ni de la réglementation européenne ne permet de lutter efficacement contre le phénomène de rupture qui touche les dispositifs médicaux – DM – et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro – DMDIV – indispensables en France et au plan européen.Face à cette situation et après concertation des différents opérateurs économiques impliqués, il est nécessaire de permettre à l’ANSM de créer un cadre pérenne de gestion des situations de rupture ou de risque de rupture, à partir d’un retour d’expérience sur la période de crise. Dans ce cadre, l’ANSM a mis en place une phase pilote, conduisant les industriels qui fabriquent ou mettent sur le marché des DM et des DMDIV considérés comme indispensables, et qui n’ont pas réussi à gérer eux-mêmes la situation, à signaler à l’ANSM toute rupture de stock ou d’approvisionnement, afin que […]
(L’amendement no 2286, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
Je tiens à insister sur un amendement présenté par Mme Dufeu et sur l’ensemble de cet article 35. En effet, dans le cadre d’une mission parlementaire, nous avions proposé de nous inspirer d’une expérience réalisée à l’échelle de plus de 1 000 hôpitaux américains de par Civica Rx, groupement sans but lucratif instauré en 2018 qui permet d’éviter les pénuries, les ruptures d’approvisionnement ou les augmentations indues du prix des médicaments grâce à la mutualisation.C’est cette évolution que permet l’article 35. Nous marquerions ainsi notre volonté d’aller dans le sens d’une mutualisation au niveau des hôpitaux, au moyen par exemple de pharmacies hospitalières qui élaboreraient des préparations orientées vers un groupe de plusieurs hôpitaux, ce qui permettrait de contrôler les prix et d’éviter les risques de pénurie.Pour réaliser cette ambition, il est cependant nécessaire de lever le […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Le groupe La France insoumise votera évidemment à deux mains cet article, car nous vous avions proposé l’année dernière un amendement en ce sens. Nous sommes ravis de constater que nos amendements finissent par passer dans cet hémicycle !
L’amendement no 2279 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
(L’amendement no 2279, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 393 et 1264.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 393.
Il fait écho à un combat mené notamment par les associations Aides et Action santé mondiale, auquel nous nous associons, afin que les dispositions que nous adoptons intègrent la production publique de thérapies géniques ou cellulaires, qui représentent une alternative à la dépendance vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique et biotechnologique. L’engagement des centres publics qui détiennent la capacité de relever ce défi peut représenter une solution en cas de pratiques abusives.