Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles (nos 4137, 4228).
La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je me réjouis que nous retrouvions, une fois encore, pour trouver ensemble la voie des retraites décentes pour l’ensemble des agricultrices et des agriculteurs. « Le chemin se fait en marchant », écrivait Antonio Machado. Il y a un an, nous cheminions déjà ensemble pour adopter la loi qui va permettre aux exploitants agricoles de percevoir une pension à hauteur de 85 % du SMIC ; pour beaucoup d’entre eux, c’est tout simplement la possibilité de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. C’est pourquoi je me réjouis qu’en novembre prochain, le Gouvernement rende enfin effective cette revalorisation attendue depuis tant d’années.Monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, mes chers collègues, nous pouvons en être collectivement fiers. Je me souviens qu’il y a un an, sur les bancs de la majorité comme sur ceux de l’opposition, nous nous sommes tous accordés sur […]
Tout à fait !
Nous avions été toutefois contraints par les règles de recevabilité qui encadrent notre droit d’amendement. La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui est l’occasion de traduire concrètement nos promesses exprimées collectivement.Entre-temps, la majorité a également déposé une proposition de loi, travaillée notamment par Jacqueline Dubois dont je tiens à saluer l’investissement, dans la continuité de celui d’Olivier Damaisin sur le texte précédent. Signée par 125 députés issus des trois groupes de la majorité, cette proposition de loi – appelée dans son exposé des motifs à concrétiser la démarche en faveur des conjoints et des aides familiaux, pour répondre à un impératif de justice sociale – est « un enjeu d’actualité pour l’égalité homme-femme ».Comment ne pas être d’accord ? Trop longtemps, les femmes agricultrices ont été les invisibles de la protection sociale. Trop […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
Nous voici de nouveau rassemblés dans cet hémicycle pour débattre de la revalorisation des pensions de retraite agricoles, un an jour pour jour après l’adoption, avec le soutien du Gouvernement et de la majorité, d’une première proposition de loi du président Chassaigne.Ce 18 juin 2020, en effet, emportée par un même élan républicain, toute la représentation nationale s’exprimait d’une même voix en faveur de la revalorisation des retraites agricoles dans un pays où nous sommes tous fils, petit-fils ou arrière-petit-fils d’agriculteur.Avant de nous projeter ensemble dans ce nouveau débat, il me paraît essentiel de rappeler l’ampleur du progrès accompli dans l’intervalle. Que de chemin parcouru ! Votre première proposition de loi a achevé son parcours parlementaire, monsieur le rapporteur.
Au forceps !
Il y a quelques semaines, sur décision du Premier ministre, l’entrée en vigueur du texte a été avancée du 1er janvier au 1er novembre.Concrètement, 227 000 chefs d’exploitation agricole bénéficieront de cette revalorisation, assortie d’une garantie de retraite minimale de 1 035 euros par mois. En moyenne, ces titulaires de petites retraites toucheront 105 euros de plus chaque mois. Coïncidence heureuse : le décret simple destiné à appliquer cette revalorisation anticipée a été publié au Journal officiel ce matin.Depuis un an également, les députés Nicolas Turquois et Lionel Causse, que je salue, ont accompli un remarquable travail de documentation et de proposition concernant les petites retraites, dans le cadre d’un rapport qu’ils m’ont remis le 11 mai dernier.Le chemin parcouru ne se limite pas aux seules retraites agricoles. Conformément à l’engagement du Président de la République […]
C’est caduc !
Le second principe est celui de la contributivité. Dans un système par répartition, fondé sur une logique assurantielle, la faiblesse des cotisations de certaines professions se traduit mécaniquement par des retraites insuffisantes. Légiférer uniquement sur les pensions au moment de leur liquidation risque de nous condamner à ne traiter que les conséquences des carrières hachées, alors que notre politique de revalorisation du travail et de soutien sans précédent à l’emploi vise précisément à en résoudre les causes.Le troisième principe est celui de la responsabilité. L’engagement du Gouvernement de protéger les emplois et de soutenir la relance est total. Toutefois, nous le savons bien, les droits gratuits n’existent pas, et le financement des nouveaux dispositifs ne peut reposer sur la seule solidarité nationale.C’est à l’aune de ces principes que le Gouvernement confirmera et […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Sébastien Jumel.
Monsieur le secrétaire d’État, je suis content de vous revoir. Nous avons tellement cogné sur vous pendant la réforme des retraites… Nous avions peur que le désœuvrement vous conduise à vous ennuyer.Je suis heureux de rendre à César, à Dédé, ce qui appartient à Dédé : son opiniâtreté en faveur de la défense des retraites des agriculteurs, des femmes d’agriculteurs et des aides familiaux. Elle nous permet de franchir une nouvelle étape dans notre engagement pour une retraite digne pour tous.La proposition de loi que nous examinons, qui vise à revaloriser les pensions minimales des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, fait « causer » après une crise qui a laissé des traces dans les têtes de ces agriculteurs. Elle « cause » à tous ceux qui ont vécu de la terre, à tous ceux qui en vivent, et qui très souvent craignent de bientôt ne plus pouvoir en vivre, parce que les prix ne […]
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Je tiens d’abord à remercier le rapporteur André Chassaigne, qui nous donne l’occasion d’examiner cette proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole les plus faibles. Ce dossier, que je défends avec de nombreux députés présents dans l’hémicycle, me tient à cœur.En 2020, l’Assemblée nationale avait adopté des dispositions prévoyant de porter à 85 % du SMIC les pensions perçues par les chefs d’exploitation. La hausse, qui sera effective à partir du 1er novembre prochain, atteindra en moyenne 105 euros. Elle constitue une belle avancée pour les chefs d’exploitation, obtenue grâce au travail mené conjointement par le député Chassaigne, la majorité et le Gouvernement.Nous nous intéressons aujourd’hui aux pensions des personnes, essentiellement des femmes, exerçant sous un autre statut du régime des non-salariés agricoles, à savoir les aides […]
La parole est à M. Arnaud Viala.
En tant que députés, nous sommes habitués à devoir faire preuve de persévérance et de patience pour n’obtenir, malheureusement pour nos concitoyens, que des satisfactions souvent maigres au vu des efforts consentis. Après avoir connu ce matin un terrible exemple de procédés qui ne devraient pas avoir cours à l’Assemblée, nous sommes confrontés, cet après-midi, à un cas d’école de la politique des petits pas.
Eh oui !
Le 2 février 2017, à quelques mois de l’élection présidentielle, nous débattions dans cet hémicycle, à l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de l’urgence à revaloriser les petites pensions des agriculteurs retraités en les portant de 75 % à 85 % du SMIC. Ce texte avait été adopté à l’unanimité – j’en étais. Après plusieurs tours de passe-passe – appelons-les ainsi – joués par la majorité de l’époque puis par l’actuel gouvernement, il a fallu trois ans et demi pour que cette proposition de loi revienne devant l’Assemblée, le 18 juin 2020.En plus de ce délai, il a fallu consentir à des aménagements pour que le texte soit voté, notamment le report de son application jusqu’à la fin de l’année 2021 – nous y arrivons –, l’obligation pour les agriculteurs concernés d’avoir demandé tous leurs droits à la retraite, l’écrêtement entre tous les régimes de retraite, etc. […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
L’engagement de notre collègue André Chassaigne en faveur des retraites agricoles est unanimement reconnu dans l’Assemblée. Je tiens d’abord à le saluer, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. (Mme Géraldine Bannier applaudit.)En tant qu’ancien corapporteur du projet de loi instituant un système universel de retraite, je porte une attention particulière aux petites retraites, notamment à celles du secteur agricole, qui m’est cher. La faiblesse des retraites agricoles n’est pas un phénomène récent. Rappelons qu’après la guerre, les pouvoirs publics et les représentants de la profession n’ont pas voulu faire peser des charges sociales trop lourdes sur les agriculteurs, qui participaient alors activement à la reconstruction du pays.Dans ce contexte, aucune cotisation – donc aucun droit – n’était prévue pour le conjoint ou les enfants, même si ceux-ci […]
C’est vrai !
Or le fait de prévoir les mêmes droits pour des personnes dont l’effort contributif est trois fois moindre entre en totale contradiction avec ces principes.Nous préférons, au sein de notre groupe, porter notre réflexion sur les situations professionnelles qui conduisent à la perception de petites pensions plutôt que d’élaborer des mécanismes particuliers, complexes et qui dérogent aux principes fondateurs de notre système de retraite.Notre groupe est conscient de la nécessité d’avancer sur les sujets évoqués dans ce texte. Son vote sera conditionné par l’acceptation des propositions qu’il formulera au cours des débats.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Il a fallu que nous soyons si durement frappés par une crise sanitaire mondiale pour nous rendre compte collectivement de ce qui est vital et de ce qui ne l’est pas. Les agriculteurs et leur travail sont vitaux pour notre société. Je ne vous apprendrai rien en vous disant qu’ils nous nourrissent et que nous ne pouvons pas nous passer d’eux.Sous le précédent quinquennat, le président François Hollande avait tenu sa promesse d’une pension minimale à 75 % du SMIC. C’est une bonne chose, nous en sommes fiers mais, convenons-en, il fallait aller plus loin. C’est ce qui a été fait une première fois, pour les chefs d’exploitation, avec la proposition de loi d’André Chassaigne adoptée le 3 juillet 2020.La logique de cette proposition de loi était d’une simplicité cristalline : les paysans doivent eux aussi pouvoir se nourrir et vivre dignement lorsque l’âge de la retraite est venu. La société […]
Très bien !
La parole est à M. Luc Lamirault.
L’enjeu de la proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine dont nous discutons est d’assurer une retraite digne à celles et ceux qui nous nourrissent.Le groupe Agir ensemble se réjouit de l’examen de ce texte qui vise à remédier à une situation dont nous partageons tous le constat : la faiblesse des retraites des non-salariés agricoles. Il s’inscrit dans la continuité de la loi du 3 juillet 2020, adoptée à l’unanimité par notre Assemblée, qui permettra de porter à 85 % du SMIC, dès novembre prochain, le montant des pensions des exploitants.Cependant, la loi que nous avons votée il y a un an ne concerne pas les non-salariés agricoles, c’est-à-dire les conjoints collaborateurs et les aides familiaux qui sont, faut-il le rappeler, majoritairement des femmes. Alors qu’elles exercent des activités similaires à celles de leur conjoint au sein de l’exploitation, elles […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Monsieur le secrétaire d’État, je suis heureux de vous retrouver car ce débat me rappelle un grand moment : l’examen du projet de loi instituant un système universel de retraite. Pour tout vous dire – je profite d’être à la tribune pour vous faire part de mes desiderata –, j’aimerais qu’avant la fin de la législature, nous puissions, sinon achever, du moins poursuivre le travail que nous avons commencé en la matière.Je le dis tout de go, c’est l’occasion pour moi de rappeler quelques mesures pour lesquelles les centristes, notamment ceux du groupe UDI et indépendants, militent depuis plusieurs années : la mise en extinction des régimes spéciaux de retraite, la convergence entre le public et le privé ainsi que l’instauration d’un régime universel de retraite par points.Cher André Chassaigne, vous avez beaucoup travaillé sur la question des retraites agricoles, notamment au cours de la […]
Un milliard !
…à 1 milliard d’euros si elle était adoptée telle quelle, fasse réfléchir le Gouvernement puisqu’il est responsable de la gestion des finances publiques, mais de par mon expérience de citoyen, puis de celle d’élu, j’entends depuis bientôt quarante ans beaucoup de membres de la majorité ou de ministres nous expliquer que ce n’est pas le moment, qu’il n’y a pas l’argent pour les avancées sociales proposées, notamment quand il s’agit d’aider les plus faibles d’entre nous. Il n’y a jamais d’argent pour cela !Pourtant on a bien su, au moment de la crise des gilets jaunes, trouver les quelques milliards qu’il fallait en les débloquant dans l’urgence, et la crise sanitaire a aussi conduit, à juste titre, le Gouvernement à prendre des décisions budgétairement difficiles pour soutenir le système économique de notre pays. Et pour ces agriculteurs qui n’ont pas un statut à la hauteur des efforts […]
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
En juillet dernier, notre parlement a acté une avancée majeure en assurant aux chefs d’exploitation agricole une revalorisation de leur pension de retraite, portée à au moins 85 % du SMIC pour une carrière complète. Et, comme l’an passé, nous devons au groupe GDR et à son président, André Chassaigne, de pouvoir à nouveau débattre dans l’hémicycle des injustices qui touchent les retraités agricoles, ce dont je tiens à les remercier. Le juste rattrapage opéré l’an dernier était un premier pas vers une plus grande reconnaissance des métiers agricoles ; il est désormais nécessaire de parachever la démarche en reconnaissant à sa juste valeur le travail accompli par les conjoints collaborateurs et par les aides familiaux. Il y a urgence puisqu’en 2019, leur pension moyenne était de 555 euros par mois. Comme tous ici, je ne me satisfais pas qu’une vie de travail donne lieu à une retraite […]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Tout d’abord, je tiens à remercier André Chassaigne pour son implication tenace depuis de nombreuses années dans l’amélioration des conditions de vie des agriculteurs, en particulier pour les avancées obtenues concernant leur retraite.Nous avons été étonnés de voir que des propositions de loi similaires n’ont finalement pas été soutenues par la majorité – je pense à celle de Mme Jacqueline Dubois relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture, dont le contenu n’a pas été repris par les collègues de son groupe lors des débats en commission. Lorsque l’on parle de la nécessité de revaloriser les pensions et les revenus des agriculteurs, il ne suffit pas de hocher la tête : il faut voter toute avancée en ce sens, surtout si elle est identique à la solution proposée par une députée de la majorité ayant travaillé sur le sujet. Sinon c’est incompréhensible, ou plutôt […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour soutenir l’amendement no 15, portant article additionnel avant l’article 1er.
Cet amendement modifie la rédaction du titre 1er de la proposition de loi afin de la mettre en cohérence avec la rédaction adoptée en commission des affaires sociales.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. Certes, à titre personnel, je me suis opposé à la réécriture de l’article 1er, qui a été vidé d’une partie de son contenu. Mais il faut bien adapter l’intitulé du titre Ier en conséquence. Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement rédactionnel.
Sur les amendements identiques nos 5, 8 et 18, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Le Fur.
Comme beaucoup d’entre nous, je tenais à être présent pour effectuer ce petit pas, cette avancée certes modeste mais concrète et précise.Le 18 juin de l’année dernière, nous avions déjà progressé s’agissant des chefs d’exploitation, en faisant en sorte que leurs retraites soient au moins égales à 85 % du SMIC. Mais nous n’avions pas pour autant oublié les conjoints collaborateurs – qui sont essentiellement des conjointes – et les aides familiaux, encore nombreux. L’idéal eut été d’amener également leurs retraites à 85 % du SMIC. Ce ne sera pas le cas, mais la revalorisation à laquelle nous allons procéder représentera l’équivalent de 100 euros ; pour une petite retraite, c’est important. Ce petit pas était nécessaire.Il n’empêche, j’ai toujours à l’esprit la réflexion d’une dame de ma circonscription, conjointe d’un chef d’exploitation ; elle a travaillé à ses côtés tout en élevant ses […]
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 5, 8 et 18.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 5.
L’article 1er, tel qu’adopté par la commission, aligne le montant de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aides familiaux sur celui des chefs d’exploitation, soit une augmentation pouvant aller jusqu’à 150 euros par mois. Cependant, dans sa rédaction actuelle, il ne s’applique qu’aux nouveaux retraités et ne permet donc pas de revaloriser les retraites actuellement accordées aux anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux.
C’est vrai !
Le présent amendement prévoit donc d’étendre également aux retraités actuels le bénéfice du relèvement de la PMR. Le Gouvernement souhaite par ailleurs renforcer cette mesure en alignant le seuil d’écrêtement tout régime de la PMR sur le montant de l’ASPA, pour les retraités d’aujourd’hui comme de demain, comme l’avaient proposé Jacqueline Dubois et ses collègues dans leur proposition de loi. Quelque 17 500 retraités supplémentaires pourront ainsi bénéficier de la PMR.Le Gouvernement propose enfin de relever le montant de la PMR au niveau du MICO majoré, soit à 705 euros. Cette augmentation sera réalisée par voie réglementaire. Au total, plus de 210 000 retraités, dont 67 % de femmes, bénéficieront de cette série de mesures. Ces femmes verront leur pension augmenter de manière significative, en moyenne de 100 euros pour les anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 8.
Après la suppression par la commission de l’article 2, je jugeais insuffisantes les avancées de la proposition de loi. Nous avons donc travaillé avec le Gouvernement afin d’y remédier.Nous avons exploré plusieurs directions. Premièrement, nous souhaitions amalgamer ce qu’on appelle le stock et le flux, de façon à ce que tout le monde puisse bénéficier de la fusion de la PMR1 et de la PMR2. Cela représente une augmentation de 62 euros en moyenne, mais le montant peut être bien supérieur s’agissant des femmes.Deuxièmement, nous avons repris la proposition de Jacqueline Dubois d’aligner le plafond d’écrêtement de la PMR au niveau du montant de l’ASPA, ce qui permettra une augmentation de 30 euros de ce plafond. Par rapport au texte adopté par la commission, cela va entraîner une hausse de la plupart des retraites, tout en étendant le champ des bénéficiaires.Les amendements identiques sont […]
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 18.
Il tend en effet à fixer un montant unique de PMR quel que soit le statut de l’assuré non-salarié agricole. Le montant que perçoivent les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui est aujourd’hui de 555,50 euros, sera ainsi aligné sur celui des chefs d’exploitation, soit 699,07 euros.J’appelle l’attention sur le fait que pour tous les retraités agricoles, la valeur de la pension majorée sera bien calculée à partir du montant de la PMR1 de 2022. Aujourd’hui, pour beaucoup de ces retraités, le droit à majoration est calculé sur la valeur de la PMR2 de 2009 – année où elle a été créée –, soit 503 euros. La PMR étant relevée à 705 euros, le calcul portera sur 200 euros de plus, ce qui est significatif.
N’ayant pas besoin de demander les avis du rapporteur et du Gouvernement sur des amendements identiques déposés par l’un et par l’autre, je vous propose d’ouvrir directement le débat.La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je voudrais vraiment saluer cette proposition. Le sujet est très technique – d’ailleurs, à les lire, les amendements ne semblent pas très sexy, si vous me passez l’expression. Pourtant, le « petit pas » évoqué par certains permettra concrètement le versement de 100 euros supplémentaires en moyenne. Cela représente entre 15 et 20 % d’augmentation ; j’aimerais que tous les petits pas soient du même ordre ! Le montant de la PMR sera ainsi aligné sur celui du MICO majoré. Autrement dit, qu’on soit agriculteur ou salarié relevant du régime général, les mécanismes seront presque similaires, à quelques petites différences près.Je note que monsieur Le Fur, dans son argumentaire, s’est fait le meilleur avocat du régime unique de retraite. En effet, les enfants des agriculteurs, s’ils ne relèvent pas du régime agricole, peuvent financer par leurs cotisations des pensions plus élevées que celles […]
La parole est à M. Arnaud Viala.
Nous souscrivons évidemment à cette proposition et nous voterons ces amendements de réécriture de l’article 1er. Je précise qu’en parlant de petit pas, je faisais surtout référence à la durée qu’il aura fallu au Parlement pour se saisir du problème. Malheureusement, de nombreux retraités ne bénéficieront pas de cette augmentation ; pour eux, c’est trop tard. Je le redis : nous devons vraiment mettre un terme à ces injustices.
La mesure s’applique aussi aux retraités actuels !
Je sais qu’on prend en compte le stock, mais à force d’attendre, certains ne sont plus de ce monde,…
Eh non, ils ne sont plus là !
…et c’était ceux qui avaient le plus souffert. Monsieur Turquois, vous connaissez suffisamment bien le monde agricole pour savoir que ce que je dis est vrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Thierry Benoit. Ensuite, nous en reviendrons au strict respect du règlement.
Ce n’est pas un orateur par groupe ?Je me réjouis du résultat obtenu. À la fin de l’examen en commission, j’ai indiqué que les avancées, si petites soient-elles, sont toujours bonnes à prendre. Je remercie le rapporteur et le Gouvernement d’avoir travaillé ensemble car, comme le dit Nicolas Turquois, 100 euros, ce n’est pas rien.Je ne veux pas être taquin ou de mauvaise foi à l’égard de nos collègues du groupe Les Républicains mais, il y a quinze ans, j’étais déjà député. Pourquoi le sujet n’a-t-il pas été traité à ce moment ? Ou sous le mandat de François Hollande ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Excellent !
Il faut être raisonnable : quand je suis arrivé à l’Assemblée, en 2007, les petites retraites étaient déjà une réalité.Madame la ministre, je souhaiterais évoquer le cas des conjoints d’artisans et de commerçants et, plus largement, des indépendants. Avant la fin de la législature, j’aimerais qu’un travail rapide de la part du Gouvernement ou qu’une initiative parlementaire soutenue par l’exécutif nous permette d’avancer sur le sujet ; sincèrement, c’est important pour eux. Comme le dit Nicolas Turquois, à ce niveau de petites retraites, 100 ou 150 euros de plus, c’est énorme ; c’est malheureux, mais c’est ainsi. Quoi qu’il en soit, je salue les artisans de l’avancée qui nous est proposée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LaREM.)
Excellent !
Mes chers collègues, à l’inverse de ce qui s’est passé ce matin, je sens qu’il règne une bonne ambiance dans l’hémicycle. Aussi, permettez-moi de vous le dire amicalement : la multiplication des interventions compliquerait la vie du groupe GDR, qui ne pourrait pas, dès lors, aller jusqu’au bout de l’examen des textes inscrits à son ordre du jour réservé. Nous allons donc nous en tenir au règlement et limiter à deux le nombre d’interventions après la présentation des amendements.
Merci, monsieur le président !
Le président connaît bien le règlement !
Cette disposition a au moins le mérite de protéger le groupe GDR…Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 8 et 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 119 Contre 1
(Les amendements identiques nos 5, 8 et 18 sont adoptés. En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé.) (Exclamations sur divers bancs.)
Qui a voté contre ?
Il y a une erreur !
Il ne m’appartient pas d’en juger. Si quelqu’un s’est trompé, il peut demander la publication d’une mise au point. Cela étant, si c’est Mme Lasserre, je ne manquerai pas de le faire savoir dans les Pyrénées-Atlantiques… (Sourires.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 7 rectifié.
Il s’agit simplement de créer un titre Ier bis pour tenir compte de l’adoption en commission d’un amendement de Jacqueline Dubois qui prévoit la transmission aux pensionnés d’informations relatives à l’ASPA.
(L’amendement no 7 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 6, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 25.
Le Gouvernement en est d’accord, il est nécessaire de favoriser le recours à l’ASPA en renforçant l’information des pensionnés concernés. Nous rejoignons ainsi l’objectif de la commission des affaires sociales, qui a adopté l’amendement de Jacqueline Dubois à l’origine de cet article 1er bis. C’est également ce que préconisent Nicolas Turquois et Lionel Causse dans le rapport remis en mai dernier.Toutefois la rédaction actuelle de l’article 1er bis ne me paraît pas proportionnée. Une information annuelle des personnes potentiellement éligibles serait particulièrement lourde à mettre en œuvre par les caisses de retraite, sans être nécessairement ciblée ni pertinente pour les assurés recevant l’information chaque année. C’est pourquoi le Gouvernement propose par le présent amendement une information des assurés, par les caisses de retraite, l’année précédant leur éligibilité à l’ASPA, et […]
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir le sous-amendement no 25.
Il s’agit d’un sous-amendement d’appel, qui propose qu’une information spécifique sur l’ASPA soit également adressée aux personnes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), lorsque cette dernière aide leur est octroyée. En effet, il arrive que des personnes qui pourraient bénéficier de l’ASPA n’en fassent pas la demande parce qu’elles n’en ressentent pas le besoin à 65 ans. Mais à 81 ou à 85 ans, quand elles commencent à avoir des difficultés à rester autonomes, elles pourraient y avoir recours. Nous souhaiterions donc que les caisses interviennent au moment de l’octroi de l’APA pour accompagner les bénéficiaires dans cette démarche.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Je suis d’accord avec l’amendement tel qu’il est rédigé par le Gouvernement. Nous avions d’ailleurs échangé sur ce point. La commission a émis un avis favorable au sous-amendement de Mme Dubois ; pour ma part – je le dis tranquillement –, j’y suis défavorable. En effet, il imposerait une obligation d’informer sur l’ASPA lors de l’octroi de l’APA ; or celle-ci relève des départements. Cette disposition, qui représente une forme d’intrusion dans les responsabilités de la collectivité départementale, pourrait créer un problème au Sénat, mettant en péril le vote que je souhaite conforme et retardant la mise en application de la proposition de loi.
Très bonne réflexion !
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Le Gouvernement souscrit à la nécessité de favoriser le recours à l’ASPA en renforçant l’information des retraités concernés. Toutefois une information visant spécifiquement les bénéficiaires de l’APA soulève des difficultés pratiques importantes. En effet, comme vient de le dire M. le président Chassaigne, l’APA est une allocation servie par les conseils départementaux, et ce potentiellement dès l’âge de 60 ans, soit avant l’âge légal de droit commun. Les caisses de retraite servant l’ASPA n’ont pas accès à la liste des allocataires de l’APA, et un tel échange d’informations serait difficile à assurer.Votre sous-amendement permet toutefois d’appeler l’attention sur l’importance de fournir des informations sur l’ASPA aussi après l’âge minimal pour bénéficier de cette aide, c’est-à-dire 65 ans, afin de prendre en compte les différents aléas de la vie. Je rejoins votre préoccupation et […]
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
J’entends vos arguments. Mon intention était bien d’appeler l’attention de tous, départements comme caisses de retraite, sur cette difficulté. Je retire le sous-amendement.
Excellent !
(Le sous-amendement no 25 est retiré.)
(L’amendement no 6 est adopté ; en conséquence, l’article 1er bis est ainsi rédigé.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 3, 10, 4, 12 et 11, tendant à rétablir l’article 2 et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3 et 10 sont identiques, tout comme les amendements nos 4 et 12.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 3.
Il vise en effet à rétablir l’article 2, qui, supprimé en commission, prévoyait d’étendre aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux intervenant dans les exploitations agricoles le bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Cette prestation vise à compenser l’écart entre le montant annuel d’une pension comprenant la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire, et un montant plancher équivalant à 85 % du SMIC annuel, en référence à la loi du 3 juillet 2020. L’extension que permet cet article complète la revalorisation des pensions agricoles modestes des conjoints collaborateurs – qui, cela a été rappelé à de multiples reprises, sont à 85 % des femmes – et des aides familiaux, dans un souci de justice sociale et de reconnaissance du travail qu’ils effectuent dans les exploitations agricoles. (Mme Martine Wonner applaudit.)
L’amendement no 10 de M. le rapporteur est défendu.
Il a été très bien défendu par M. Dufrègne !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 4.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à permettre aux non-salariés agricoles, à savoir les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui ne remplissent pas les conditions comparables à celles des exploitants agricoles, de bénéficier d’une augmentation progressive du complément différentiel. En laissant un délai suffisant au déploiement technique de la mesure, l’amendement permet à tous les non-salariés agricoles de bénéficier à terme d’un montant de pension minimal de 85 % du SMIC, après des seuils progressifs de 75 % et de 80 %.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12.
La seule chose que j’aie à ajouter à la présentation de Jean-Paul Dufrègne, c’est que l’amendement résulte des auditions que nous avons menées. Nos échanges avec les différentes organisations syndicales agricoles et avec l’Association nationale des retraités agricoles de France montrent que cet objectif de 85 %, inscrit dans la proposition de loi, leur semble incontournable. C’est pourquoi, l’article 2 ayant été supprimé en commission, j’ai proposé d’organiser un échelonnement.La proposition de loi apportera des avancées réelles, qu’en aucun cas je ne vais nier. Ce qui pourrait manquer, je crois l’avoir dit en commission, c’est ce seuil de 85 %, l’étoile à laquelle accrocher notre charrue, un objectif daté qui donne aux retraités agricoles l’espoir d’arriver, un jour, à une véritable parité entre les non-salariés agricoles – conjoints collaborateurs ou aides familiaux – et les chefs […]
Vous avez à nouveau la parole, monsieur le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11.
C’est le repli du repli ! La charge financière étant l’objection la plus courante, je propose avec cet amendement que la mesure de progrès – la parité entre chefs d’exploitation et conjoints collaborateurs et aides familiaux – n’entre en vigueur que pour les nouveaux retraités, qui prennent leur retraite à partir du vote de la proposition de loi. La dépense se limiterait, la première année, à 14 millions d’euros et pourrait se révéler décroissante.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces différents amendements ?
Ils visent à étendre progressivement aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux l’accès au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Plusieurs solutions sont proposées : le rétablissement de l’article 2, avec les amendements nos 3 et 10 ; la montée en charge progressive du complément différentiel, avec les amendements nos 4 et 12 ; l’ouverture du complément différentiel aux seuls futurs retraités, avec l’amendement no 11 que vient de présenter M. le président Chassaigne.Quelle que soit la rédaction, le Gouvernement est défavorable à une telle proposition, pour au moins trois raisons.Tout d’abord, la garantie de pension est aujourd’hui réservée aux exploitants agricoles car elle reflète l’effort contributif supérieur des assurés par rapport à celui des autres affiliés au régime des non-salariés agricoles. Cela a d’ailleurs été rappelé durant l’examen du […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je sais que cela fait partie du jeu politique, pour les oppositions, de proposer du sucré face à un Gouvernement et à une majorité qui doivent se montrer responsables. Mais nous nous inscrivons tous dans la continuité de la République dont il nous faut préserver les grands principes pour ceux qui nous succéderont. Or, en matière de système de retraite, il en est un grand, celui de la contributivité et de la proportionnalité de l’effort de chacun. Que des personnes ayant contribué de manière inégale bénéficient d’un même montant de retraite – car c’est ce que propose votre amendement – pose indubitablement question. Cela remet en cause l’organisation même du système, et ce n’est pas acceptable. Vous dites, monsieur le rapporteur, que toutes les organisations syndicales étaient favorables au seuil de 85 %. Bien sûr, tout le monde est favorable à une augmentation ; mais a-t-on prévu, en […]
Et c’est vous qui dites ça !
La parole est à Mme Martine Wonner.
Je trouve ce moment très important. Vous dites qu’il s’agit d’un jeu de l’opposition, mais l’opposition, depuis ce matin, ne joue absolument pas ; elle parle de dignité et de respect. On aurait voulu qu’elle soit entendue, ce matin, sur les personnes en situation de handicap, et, maintenant, sur des personnes qui ont contribué toute leur vie,…
Justement, non !
…à côté de leurs époux ou dans d’autres circonstances. Au moment où elles prennent leur retraite, elles devraient, elles aussi, être considérées. J’aurais même souhaité qu’on ne propose pas d’amendements de repli, mais je comprends la préoccupation de M. le rapporteur, que je remercie d’avoir bien voulu tendre, une fois de plus, une main au Gouvernement qui, une fois de plus, la refuse et reste bloqué sur sa position. (Mme la ministre fait un signe de protestation.)Mais si, madame la ministre, ne secouez pas la tête !
Non, vraiment !
Même si nous avons été heureux de l’avancée obtenue à l’article 1er, et je vous remercie pour cela, il est vraiment dommage que vous n’alliez pas au-delà, et que vous soyez incapable d’entendre nos sollicitations. M. le rapporteur n’a pas fabriqué cette proposition de toutes pièces ; elle est le fruit des auditions. Je le remercie sincèrement pour cette énième tentative d’aller vers davantage d’égalité sociale.
(Les amendements identiques nos 3 et 10 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 4 et 12 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Je n’ai eu de cesse, pendant cette législature, avec d’autres députés – je pense en particulier à Jean-Pierre Cubertafon, qui n’est pas présent aujourd’hui – de rappeler l’importance des avancées obtenues sur le sujet des retraites agricoles : questions écrites multiples, dépôt d’amendements sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale, interventions lors des débats sur la réforme des retraites. La loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite loi Chassaigne, a attribué 100 euros supplémentaires par mois aux chefs d’exploitation, mesure juste et méritée pour des personnes qui consacrent leur vie à nourrir les autres, qui ne comptent pas leurs heures et qui travaillent tous les jours, par tous les temps, malgré les difficultés.On avait oublié les conjoints, les femmes. Aussi ai-je une pensée […]
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 20, 23 et 24, qui font l’objet d’un sous-amendement no 28 .La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 20.
Le Gouvernement partage la volonté de limiter dans le temps le statut de conjoint collaborateur. Si ce statut, créé en 1999, a permis aux femmes de chefs d’exploitation de renforcer leurs droits en matière de protection sociale, il s’avère en pratique pénalisant en matière de droits à la retraite pour les assurés qui effectuent toute leur carrière sous ce statut. Le constat est partagé par tous les groupes politiques et par toutes les organisations professionnelles agricoles.C’est pourquoi le présent amendement tend à modifier l’article 3 afin d’étendre la limitation aux personnes possédant la qualité de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 et de renforcer la portée de la disposition adoptée par la commission en traduisant cette volonté politique à plus court terme. Un même délai de prévenance s’appliquera donc à toutes les personnes sous ce statut hier, aujourd’hui et […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 23.
Cet amendement vise à éviter la trappe aux petites retraites et propose qu’un conjoint collaborateur opte dans les cinq ans, à partir du 1er janvier 2022, pour un statut plus protecteur, conformément à ce qui était prévu par le texte initial. Dans la réalité, nous voyons que cette situation se produit souvent : quand son mari plus âgé prend sa retraite, son épouse, qui n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, devient chef d’exploitation ; et quand cet agriculteur était associé avec son fils ou sa fille dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), alors la mère prend sa place dans le groupement. Dans les faits, il est donc relativement fréquent que les conjoints collaborateurs abandonnent ce statut.Toutefois, nous n’avions pas envisagé, dans la proposition de loi initiale, de prendre en compte les conjoints collaborateurs déjà en activité : nous nous étions limités à […]
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 24.
Comme les précédents, cet amendement a été déposé à l’initiative du groupe La République en marche. Je veux d’ailleurs remercier tous les députés de la majorité qui ont travaillé à mes côtés cet hiver pour préparer la proposition de loi relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture, dont quatre dispositions font partie du texte que nous examinons et seront, je l’espère, adoptées dans quelques minutes.Le présent amendement reprend l’une de ces dispositions et a été proposé par plusieurs syndicats agricoles, notamment celui des retraités. Disons-le clairement : les retraités regrettent qu’on ne leur ait pas proposé avant de cotiser davantage. Le seul moyen de rétablir l’équité entre tous les retraités est de mettre fin aux statuts précaires ou peu protecteurs. Je me réjouis donc que cet amendement limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur. Ce statut […]
Exactement !
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir le sous-amendement no 28.
Je vous l’avoue, la démarche proposée par ces amendements me fait douter. Lors du débat sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, j’avais pourtant proposé une disposition similaire. Non seulement le statut de conjoint collaborateur constitue une trappe à petites retraites, mais, à une époque où l’on se préoccupe de l’égalité entre les hommes et les femmes, il renvoie une image des femmes d’agriculteurs dont on ne peut se satisfaire.Néanmoins, s’il me paraissait indispensable de limiter ce statut pour les futurs conjoints, parce qu’il confère des droits à la retraite très faibles, la question me paraît moins évidente pour les femmes qui le sont déjà et, pour certaines, depuis longtemps. La moyenne d’âge des conjoints collaborateurs est aujourd’hui de 53 ans. Les femmes qui le sont depuis vingt-cinq ou trente ans auront donc 58 ans dans cinq ans et on leur dira […]
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Pendant les travaux de la commission, je partageais la position de Nicolas Turquois, au point que j’ai déposé un amendement qui allait dans le sens de son sous-amendement et que j’ai ensuite retiré. Je vis en milieu rural, entouré d’agriculteurs, et je connais des personnes pour lesquelles cette mesure aura des effets négatifs – nous en connaissons tous. Il me semble cependant nécessaire d’inscrire une date précise dans le texte et de faire preuve de volontarisme. Ce ne serait pas un service à rendre à ces personnes que de les laisser enfermées dans le statut de conjoint collaborateur. La disposition paraît peut-être directive, mais elle est selon moi indispensable.Le sous-amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis défavorable à titre personnel, bien que je comprenne son intention.
Ce n’est pas clair !
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et sur le sous-amendement ?
Le Gouvernement partage évidemment la préoccupation de sécurisation des parcours de carrière des conjoints collaborateurs. Cependant, le délai de cinq ans prévu par la proposition de loi paraît suffisant pour sécuriser la situation des assurés proches de la retraite. Je rappelle, par ailleurs, que l’âge moyen des conjoints collaborateurs est de 57 ans en 2020, comme l’a montré le rapport de M. Chassaigne. Je suis convaincue qu’il ne faut pas faire perdurer davantage ce statut au caractère précaire, qui n’assure pas une protection sociale suffisante et qui est devenu une trappe à petites retraites. L’intention du Gouvernement est bien de limiter le recours à ce statut. Je vous invite à retirer le sous-amendement, monsieur Turquois ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(Le sous-amendement no 28 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 20, 23 et 24 sont adoptés.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2.
Il s’agit, avec cet amendement, de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la réévaluation des petites retraites des indépendants, les artisans et les commerçants notamment, et plus particulièrement de leurs conjoints – j’y reviens, madame la ministre !Notre collègue de la Mayenne, Géraldine Bannier, a cité les prénoms des agricultrices qui sont chères à son cœur. Pour ma part, je pense à plusieurs artisans et commerçants de ma connaissance, et à une voisine, Geneviève, qui me parle des petites retraites depuis de nombreuses années. Elle saura qu’un jour, dans l’hémicycle, j’ai pensé à elle – et à tous les autres ! – en évoquant cette question.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, le débat ayant porté sur sa réécriture.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapport des députés Lionel Causse et Nicolas Turquois (Mme la ministre montre le document à M. Thierry Benoit), que vous avez sans doute consulté, permet déjà de dresser un panorama très précis des petites pensions de retraite et de proposer de nombreuses pistes de solution. Par ailleurs, il aborde spécifiquement la situation des indépendants.De manière générale, l’un des principaux enseignements de ce rapport est que la question des petites pensions n’est pas catégorielle, mais globale. Les petites pensions sont toujours le résultat de carrières marquées par de faibles cotisations et ouvrant, par conséquent, de faibles droits à la retraite.Néanmoins, les causes étant globales, les réponses doivent l’être tout autant. Un rapport spécifique sur les indépendants ne semble donc pas nécessaire. J’ajoute que les conjoints des travailleurs indépendants sont dans une situation différente de […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je fais acte de contrition, car j’ai commis une petite erreur : en réalité, la commission avait rejeté l’amendement de M. Benoit, auquel je suis favorable à titre personnel.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je voudrais répondre pour éviter d’être désobligeant à l’égard de Mme la ministre et de M. Turquois. Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, la question des petites retraites n’est pas catégorielle. Cependant, on sait très bien que dans l’histoire contemporaine des retraites, les agriculteurs, les indépendants, les artisans, les commerçants et d’autres professions comme les aides à domicile ont vu leurs pensions diminuer. (Mme la ministre montre de nouveau le rapport au député.)Je veux bien prendre en considération le rapport que vous évoquez, mais à condition que, rapidement, c’est-à-dire dans les semaines qui viennent, le Gouvernement ou des députés de la majorité parlementaire – puisqu’ils ont le soutien du Gouvernement – nous fassent une proposition visant à revaloriser ces retraites dans les meilleurs délais.Si telle est la réponse de Mme la ministre, je retire ma demande […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 21.
C’est une demande de rapport qui vise à interpeller le Gouvernement et Mme la ministre, dans la mesure où je ne pouvais pas, en vertu de l’article 40 de la Constitution, présenter un amendement dont l’adoption aurait permis l’alignement de la pension majorée de référence, désormais unifiée, avec le MICO majoré. Un tel alignement permettrait pourtant une augmentation complémentaire des retraites dont nous discutons qui s’élèverait à 5 euros par mois environ, et même un peu plus – je crois que son montant serait susceptible d’évoluer jusqu’à 6,30 euros.Cela ne peut être fait que par voie réglementaire, et Mme la ministre a déjà répondu par anticipation à ma demande de rapport ; il serait bon qu’elle s’exprime, peut-être pour prendre des engagements susceptibles d’accroître encore les augmentations déjà obtenues grâce à la proposition de loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous confirme que le Gouvernement est favorable au relèvement du montant de la PMR à hauteur du MICO majoré, à la fois pour soutenir les retraites de nos agriculteurs, quel que soit leur statut, mais aussi pour rendre le système plus lisible. Il en résultera une augmentation d’environ 6 euros par mois, qui sera mise en œuvre par voie réglementaire et qui s’ajoutera aux autres mesures de revalorisation d’ores et déjà prévues par la proposition de loi au moment de son entrée en vigueur.Le Gouvernement s’engageant à réaliser par décret cette augmentation de la PMR à hauteur du MICO majoré, je vous suggère, monsieur le président Chassaigne, de retirer votre demande de rapport.
La parole est à M. le rapporteur.
Eu égard à votre réponse très précise, je la retire.
(L’amendement no 21 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22.
Il est beaucoup moins consensuel que le précédent. Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’instant, il n’était pas possible de solliciter par voie d’amendement l’attribution de points supplémentaires pour revaloriser les petites pensions agricoles. Je demande donc un rapport sur ce sujet, d’autant qu’octroyer des points « gratuits » s’est déjà fait par le passé, notamment au bénéfice des chefs d’exploitation. L’amendement a bien évidemment reçu un avis défavorable de la commission mais vous comprendrez que, à titre personnel, puisque j’en suis l’auteur, j’émette un avis favorable – c’est la moindre des choses.
C’est en effet faire preuve de cohérence.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous confirme que cet amendement est moins consensuel. Vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la revalorisation des petites pensions agricoles par l’attribution de points supplémentaires s’ajoutant à la retraite de base ou complémentaire. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, il n’existe pas de points « gratuits » ; tous sont financés par une solidarité professionnelle ou nationale. C’est pourquoi cette piste n’a pas été envisagée par vos collègues Lionel Causse et Nicolas Turquois, que le Premier ministre avait missionnés sur le sujet des retraites modestes.Si une revalorisation doit avoir lieu, elle passera par l’amélioration des minima de pensions du régime, en lien avec la durée de carrière des assurés et l’effort contributif réalisé. Une telle mesure a été l’objet d’une loi votée l’année dernière dans cet hémicycle et a reçu l’avis favorable […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains et celui de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 14, qui tend à supprimer l’article 6.
Il vise à lever le gage inscrit dans la proposition de loi, conformément à l’article 40 de la Constitution.
Très bien !
(L’amendement no 14, accepté par la commission, est adopté.)
Si le groupe GDR le souhaite, des explications de vote peuvent avoir lieu. Le voulez-vous, monsieur Chassaigne ? (Exclamations sur divers bancs.)
Oh non ! Tout le monde est pour le texte !
Oui, nous le souhaitons !
Nous en venons donc aux explications de vote. Chacun aura compris l’élégance qu’il y aurait à intervenir, toute considération réglementaire mise à part, en moins de cinq minutes par groupe.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne qui, pour une fois, va donner l’exemple. (Sourires.)
Je vais donner le mauvais exemple (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM),mais je suis certain que les collègues qui interviendront ensuite respecteront vos consignes.Il y a quasiment un an jour pour jour, je me trouvais déjà face à vous, soumis au même exercice, alors que nous examinions la proposition de loi de mon collègue André Chassaigne relative à la revalorisation des pensions de retraite agricoles. Adoptée à l’unanimité après une longue navette parlementaire – cela a été rappelé –, elle a été le fruit de l’investissement sans faille de notre président de groupe et d’un travail de proximité mené avec les acteurs du monde agricole.Si le texte voté l’année dernière représente une véritable avancée et un pied mis à l’étrier, nous ne pouvions pas nous en contenter. Certes, cette première proposition de loi a permis un progrès pour plus de 200 000 retraités dont le minimum […]
La parole est à M. Arnaud Viala.
Pour compenser le temps de parole consommé de façon bien légitime par Jean-Paul Dufrègne, je dirai simplement au président Chassaigne, comme je l’ai fait lors de mon intervention liminaire, que le groupe Les Républicains votera naturellement la proposition de loi. Nous aurions nous aussi préféré qu’elle soit adoptée dans sa version initiale, mais nous saluons les efforts réalisés en direction de ces retraités modestes, qui ont malheureusement dû attendre trop longtemps pour que l’on rectifie le tir à leur égard.Je veux aussi le souligner, nous faisons ici la démonstration du fait que nous savons adopter des positions transpartisanes lorsque l’intérêt de nos concitoyens est en jeu. L’intérêt des agriculteurs retraités, qui attendent depuis longtemps que nous fassions un geste dans leur direction, nous paraît le justifier pleinement. Merci à André Chassaigne et au groupe GDR ; nous […]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Je tenais à remercier notre collègue, le président André Chassaigne, d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi. Nous partageons le constat selon lequel il faut réformer le système de retraites agricoles, qui est complexe et injuste, et en particulier les statuts des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Je pense en particulier à toutes ces femmes qui se battent depuis des années pour obtenir de telles avancées.Monsieur le rapporteur, vous avez tenu votre promesse, formulée ici même, l’an dernier, au moment où nous adoptions la revalorisation des pensions de retraite des chefs d’exploitation agricole à hauteur de 85 % du SMIC. Nous nous étions collectivement donné rendez-vous pour franchir un nouveau palier en faveur des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. C’est chose faite. Je ne peux qu’espérer désormais que la proposition de loi suive un […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je me joins également aux remerciements adressés au président Chassaigne et tiens à saluer les avancées majeures annoncées par le Gouvernement, car 100 euros par mois pour des retraites agricoles, c’est une hausse importante.Au-delà des conjoints d’agriculteurs, c’est vers l’ensemble des conjoints d’indépendants qu’il faudrait désormais porter nos regards, ainsi que vers ceux qui, en changeant de métier au cours de leur vie, changent de régime.On a évoqué la complexité du régime agricole : cela vaut pour l’ensemble de régimes et, sans vouloir rejouer le match, je veux insister sur le fait que cette complexité, ainsi que le manque de correspondance et de convergence entre les uns et les autres défavorise les plus précaires, parce que ce sont eux, qui ont le plus de mal à assimiler les règles, qui sont pourtant les plus exposés à la probabilité d’un parcours professionnel à cheval sur […]
Bravo !
La parole est à M. Luc Lamirault.
Tout en étant conscients que le pas que nous venons de franchir reste limité, nous considérons cependant que ce geste en faveur des petites retraites agricoles est une indéniable avancée.Nous espérons nous aussi qu’il sera possible de faire de même, dans les prochains mois, pour les petites retraites des indépendants et des commerçants ; soyez assurés que nous serons au rendez-vous.Pour l’heure, le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Excellent !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Bravo à André Chassaigne pour sa constance et sa persévérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Stéphanie Rist applaudissent également.) Cela porte ses fruits lorsqu’on a plusieurs mandats à son actif… Je le dis pour ceux qui auraient dans l’idée que la vie parlementaire doit être courte : l’expérience, c’est l’avenir !Plus sérieusement, au nom des députés du groupe UDI-I, nous serons heureux, avec Nicole Sanquer, de voter cette proposition de loi car, comme l’a dit Nicolas Turquois, 100 euros pour une petite retraite, ce n’est pas une mince affaire.Je me tourne à présent vers Mme la ministre : j’aimerais vraiment que nous puissions, d’ici à la fin de la législature, examiner avec le Gouvernement le cas de tous ceux qui ont des petites retraites, comme Geneviève, qui a travaillé comme conjointe d’un artisan pendant 43 ou 44 ans et qui, à 72 […]
Très bien !
…il faut le faire pour tous les autres. Il faut ensuite organiser la convergence entre le public et le privé ; après quoi, nous pourrons envisager, peut-être lors de la prochaine législature, d’instaurer un régime de retraite universel par points.
La préoccupation du moment de M. Castaner semblant se trouver sur son téléphone, je vais solliciter un autre membre du groupe LaREM.La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
L’an dernier déjà, c’est grâce à un travail commun accompli dans un esprit constructif qu’André Chassaigne avait permis, avec Olivier Damaisin, l’amélioration des pensions des chefs d’exploitation.Aujourd’hui, l’initiative défendue par notre collègue André Chassaigne a eu le mérite d’avoir mis en exergue une des grosses injustices de notre modèle de retraite, qui concerne également les indépendants, les commerçants et les artisans, ce qui plaide pour une refonte complète de notre système.C’est un travail collectif du groupe de la majorité et de ses alliés, aux côtés du groupe GDR, qui a permis de faire de cette proposition de loi un texte efficace, susceptible de corriger concrètement les retraites les plus faibles, celles que touchent très injustement les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux, toujours des femmes.Ce travail s’est effectué en concertation avec le […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Avant que nous puissions passer à l’examen du texte suivant, je veux à mon tour remercier chaleureusement André Chassaigne, mais aussi toutes celles et tous ceux qui, sur tous les bancs, défendent ces mesures depuis longtemps.Le groupe Socialistes et apparentés votera bien sûr ce texte, comme il a voté tous les précédents sur le même sujet. Nous aurions certes souhaité aller plus loin, mais nous retiendrons le verre à moitié plein, car cette proposition de loi améliore sans conteste le sort des conjoints collaborateurs et des aides familiaux.Je remercie le Gouvernement pour les avancées ainsi obtenues, tout en lui indiquant que cette proposition de loi ne clôt pas le débat. Il faut aller plus loin, et je forme le vœu que nous le fassions très vite, sans attendre quatre ans encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 132 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à remercier tous ceux qui se sont mobilisés pour l’adoption de cette proposition de loi, et en premier lieu mon équipe parlementaire ainsi que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui a bien voulu accepter non seulement que, cette année encore, ce soit une proposition de loi sur les retraites agricoles qui soit inscrite dans notre niche mais qu’elle le soit, de surcroît, en deuxième position, alors que nous ne sommes pas certains, compte tenu du déroulement de la séance de ce matin, que l’ensemble des textes puissent être examinés avant ce soir.Je tiens aussi à remercier les administrateurs, avec qui j’ai beaucoup travaillé, ainsi que l’ensemble de la commission des affaires sociales. Ce résultat est le fruit d’un très gros travail réalisé en lien avec le Gouvernement, grâce aux nombreux échanges que nous avons eus avec le cabinet du ministre.Nous avons pu compter […]
La parole est à Mme la ministre.
Je tiens à saluer ces avancées et le consensus républicain qui s’est fait autour de la proposition de loi du président Chassaigne. Celle-ci va contribuer à un alignement par le haut des petites retraites, grâce au relèvement du plafond d’écrêtement, à la hausse de la PMR au niveau du MICO majoré et à la limitation d’un statut devenu source de précarité.Je voudrais également rappeler l’attachement du Gouvernement à trois principes qui ont déterminé sa position dans les débats : un principe d’équité, un principe de contributivité – ce sont les cotisations qui permettent d’ouvrir des droits – et enfin un principe de responsabilité – il nous faut assurer un financement pérenne de notre protection sociale.Il revient désormais au Sénat de se saisir de cette initiative parlementaire mais, avant cela, je remercie le président Chassaigne pour son initiative, la commission des affaires sociales […]
La séance est suspendue.