Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 601 à 655 sur 655 — page 4 / 4.
Dans ce texte, beaucoup de sujets nous réunissent tous ; j’espère que ce sera également le cas de cet amendement, que nous vous proposons d’adopter afin de favoriser et de développer le parrainage de proximité pour tous les enfants qui en ont besoin, notamment ceux qui font l’objet d’une protection de l’ASE.L’objectif est également de sécuriser le parrainage de proximité qui, pour l’heure, n’est pas défini dans la loi. Ce dispositif, qui existe depuis plus de cinquante ans, s’inscrit dans un cadre peu rassurant. Pourtant, de nombreuses associations sont engagées et plusieurs milliers de parrainages ont lieu dans toute la France. Cela fonctionne : la dernière étude de l’association France parrainages révèle que 20 % des enfants parrainés poursuivent des études supérieures, contre seulement 4 % des enfants suivis par l’ASE. De plus, 61 % des enfants parrainés trouvent un emploi après la […]
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 779 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.
Monsieur le député, j’émettrai un avis très favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel du Gouvernement qui permet d’éviter une confusion. En effet, votre amendement utilise le verbe « confier » ; cela peut laissait entendre que le dispositif de parrainage se substitue à une prise en charge et un accompagnement par l’ASE. Or ce n’est pas le cas : comme vous l’avez dit, c’est une mesure complémentaire. Il s’agit donc de substituer aux mots « de confier l’enfant à un ou plusieurs tiers bénévoles, désignés parrain ou marraine » les mots : « de désigner un ou des parrains ou marraines ».Cette rédaction a été travaillée avec l’une des associations que vous évoquiez, France parrainages, que je tiens à saluer, de même que Parrains par mille. La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, dans le cadre de la contractualisation […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Mahjoubi, je tenais à vous remercier, de même que tous ceux qui ont participé à la rédaction de cet amendement, auquel je donne également un avis très favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Excellent !
(L’amendement no 318 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 732, 554, 280, 282, 555, 697, 702 et 283, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 697 et 702 sont identiques et font l’objet de trois sous-amendements nos 782, 748 et 749.La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 732.
Il s’agit de compléter le code de l’action sociale et des familles afin que les parlementaires soient autorisés à visiter, à tout moment, les locaux accueillant des mineurs et jeunes majeurs protégés. Cet amendement est rédigé dans le même ordre d’idée que l’article 719 du code de procédure pénale, qui autorise la visite des centres éducatifs fermés. Il permettra aux parlementaires de visiter, de façon impromptue, les locaux accueillant des mineurs et jeunes majeurs protégés.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 554.
Il s’agit à nouveau d’une proposition que nous avions formulée avec Alain Ramadier. Je pense que ce sujet va nous occuper un peu.Je vous propose deux amendements qui visent à instituer, pour les parlementaires, un droit de visite des établissements relevant de l’ASE : l’amendement no 554 prévoit que ce droit s’exercera dans la totalité des établissements mentionnés au livre III du code de l’action sociale et des familles, tandis que le no 555 restreint cette possibilité aux ESSMS.Dans les deux cas, la grosse différence par rapport à l’amendement de la majorité, c’est le fait de ne pas prévenir le président du conseil départemental de la visite : le faire, c’est le meilleur moyen de cacher la poussière sous le tapis. Quand on n’a rien à se reprocher, on laisse les établissements ouverts. Cela permettrait également un parallélisme des formes avec le droit de visite concernant les centres […]
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 280.
En commission, nous étions les seuls à avoir défendu la présente disposition. Il nous avait été répondu qu’il fallait prévenir le conseil départemental et qu’il fallait peut-être prévoir la présence de journalistes. Nous vous proposons donc toute la gamme ; vous pouvez trier.Dans son rapport, Perrine Goulet indiquait que des maisons de l’enfance et des foyers ne lui avaient pas été ouverts. Elle exprimait une conviction : dans des lieux qui sont fermés et où l’accès à la parole publique est compliqué pour les enfants, avoir un œil et une oreille extérieurs ne peut pas être négatif.Monsieur le secrétaire d’État, en tant que footballeur, je vous demanderai un peu de fair-play : même si cette proposition est issue du rapport de Perrine Goulet, notre groupe avait déjà déposé des amendements en commission et nous vous proposons ici, pour ainsi dire, toute la gamme. Pour une fois, vous […]
L’amendement no 282 a donc été défendu, monsieur Ruffin ?
Oui, de même que le no 283. C’est une déclinaison, vous avez le choix – avec ou sans journaliste ; en prévenant ou non le conseil départemental –, même si mes préférences sont plutôt maximalistes.
L’amendement no 555 de Mme Perrine Goulet a été défendu.La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 697.
Je laisse à Mme Provendier le soin de présenter l’amendement no 702, qui lui est identique.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 702.
Je remercie Mme la rapporteure de me laisser défendre la rédaction proposée par la majorité. Nous partageons tous cette incompréhension liée au fait que les parlementaires rencontrent des difficultés, voire essuient des refus lorsqu’ils souhaitent visiter des établissements relevant de l’ASE. J’en ai d’ailleurs personnellement fait les frais à l’occasion des travaux de la mission d’information sur l’ASE, dont Mme Goulet était rapporteure et à laquelle Mme Pételle s’est également associée : nous nous sommes vu interdire l’entrée de lieux qui accueillaient des enfants.L’une des propositions de cette mission d’information recommandait donc de créer un droit de visite des structures de la protection de l’enfance pour les parlementaires. C’est l’objectif de l’amendement des députés du groupe LaREM, dont la rédaction s’inspire des dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale […]
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 782.
Bien entendu, la rédaction des amendements identiques ne me satisfait pas, s’agissant en particulier de l’information du président du conseil départemental.J’en ai fait l’expérience : j’ai visité un foyer d’accueil avec le président du conseil départemental – depuis son élection, c’était d’ailleurs la première fois qu’il se rendait dans ce foyer. Nous avons constaté que chaque groupe de douze enfants était bien pris en charge par deux éducateurs. Les enfants jouaient, plusieurs activités leur étaient proposées, et ils ont même eu droit à de la pizza ; tout était formidable.Quelques jours après, les éducatrices ont pris rendez-vous avec moi. Je les ai reçues dans ma permanence sous le sceau du secret, sans le noter dans mon planning. Elles m’ont avoué que la réalité était complètement différente de ce que j’avais vu sur place : deux éducatrices par groupe, c’était formidable, mais cela […]
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 748.
Avant de revenir de façon générale sur l’ensemble des amendements qui sont présentés, je commencerai par vous dire que je n’ai pas été nommé au Gouvernement à la suite de la diffusion d’un reportage, mais parce que le Président de la République avait décidé, six mois avant, de créer un secrétariat à la protection de l’enfance.Sur le principe, il n’y a aucun souci : il me paraît souhaitable que les parlementaires puissent accéder aux établissements accueillant les mineurs de la protection de l’enfance. Toutefois, je l’avais déjà indiqué en commission : pourquoi, dans ce cas, ne pas le prévoir également pour les crèches et tous les autres établissements ?C’est d’ailleurs l’objet du second sous-amendement du Gouvernement, que je défends d’ores et déjà : nous y proposons d’étendre cette disposition aux lieux de vie qui ne figurent pas dans vos amendements, alors qu’ils accueillent certains […]
Le sous-amendement no 749 du Gouvernement a donc été défendu.Vous donnez donc un avis favorable sur les amendements ainsi sous-amendés ?
Oui, monsieur le président.
L’amendement no 283 de M. François Ruffin a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à tous les amendements relatifs à la présence de journalistes pour les raisons évoquées par M. le secrétaire d’État. Dans le documentaire réalisé sur les enfants de l’ASE du 92, le journaliste donne la parole à une jeune fille qui vivait dans le même hôtel que l’enfant qui avait été tué : le lendemain elle était renvoyée de l’hôtel. Voilà pourquoi je ne suis pas du tout favorable à la présence de journalistes, sans parler du respect du droit à l’image. En revanche, je suis favorable aux sous-amendements nos 748 et 749.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
C’est vrai, monsieur le secrétaire d’Etat, on ne peut pas changer le mobilier en une semaine ; en revanche on peut dissimuler le taux d’encadrement réel en faisant sortir quelques enfants au moment opportun, ou en faisant revenir des agents pour qu’on ne puisse pas constater son insuffisance. Faire un petit coup de nettoyage, changer les lits ou en cacher, pour dissimuler que les enfants sont quinze par chambre, ça, on est capable de le faire en une semaine, et c’est bien ça que je dénonce.S’agissant des journalistes, je ne partage pas du tout votre point de vue. Il existe un décret, no 2016-662, dont les dispositions sont claires à cet égard : « Un mineur détenu ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu’avec son accord écrit préalable et l’autorisation conjointe des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux. L’accord devra être donné selon les mêmes modalités […]
Ils peuvent entrer s’ils demandent l’autorisation !
Justement, ça ne marche pas !
La parole est à M. François Ruffin.
Je suis un peu déçu, monsieur le secrétaire d’Etat, que vous vous réclamiez de moi pour justifier votre modérantisme ! (Sourires.)Le témoignage de Perrine Goulet sur sa visite et sur ce qui lui a été confié ensuite dans sa permanence doit nous permettre de faire évoluer le texte que vous proposez. J’ai moi-même visité lundi le centre départemental de l’enfance et de la famille, en présence du président du conseil départemental et de la directrice du centre, des gens très agréables, certes, et avec qui je m’entends bien ; mais il est évident qu’en présence d’un tel cortège, si on peut constater l’état du mobilier, les éducateurs ne se confient pas du tout de la même manière.Il faut trouver dans ces lieux un espace, un temps de libération de la parole qui nous permettent, non seulement de constater l’état des meubles et du bâti, mais de saisir ce qui se passe dans les cœurs. C’est […]
La parole est à M. Jean-François Eliaou.
Je voudrais simplement demander au Gouvernement si les visites parlementaires de ces lieux, qui ne sont pas des lieux de privation de liberté, relèvent de la loi ordinaire ou de la loi constitutionnelle. C’est une question importante, car un député peut visiter quand il veut des lieux de privation de liberté. Je me demande donc si ce débat n’est pas plutôt de niveau constitutionnel.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Je pense, comme M. Ruffin, qu’il faut que les parlementaires puissent visiter ces lieux, mais c’est une nouveauté de voir certains parlementaires en exprimer le souhait. En dix ans, je n’ai jamais reçu de telles demandes, à l’exception d’une parlementaire tout récemment, et nous n’avons évidemment strictement rien changé. Ce que je veux vous dire, c’est que tout est ouvert et que les parlementaires qui en font la demande peuvent visiter ces lieux. Ils peuvent aussi s’y rendre directement, ce n’est pas non plus un problème.S’agissant en revanche du délai d’information préalable, c’est moins une obligation qu’une question de courtoisie et s’il n’est pas respecté, ce n’est pas un problème non plus.Quant aux journalistes, ils ont toujours eu eux aussi accès à tous les foyers. Je vous répète donc ce que je dis depuis le début de l’examen de ce texte : le problème, c’est qu’il y a des […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je voudrais résumer la position du Gouvernement, et dire d’abord à M. Eliaou que je n’ai pas la réponse à sa question, sans doute pertinente – peut-être le Conseil constitutionnel nous éclairera-t-il sur ce point.Il était important de poser le principe que de telles visites sont possibles. S’agissant de la présence de journalistes, je persiste à penser, pour les raisons que j’ai exposées et non, je le répète, par défiance envers eux, que ce n’est pas une bonne chose : parce que ces lieux ne sont pas comparables aux lieux de privation de liberté et parce que c’est problématique du point de vue de l’intérêt de l’enfant – mais vous pouvez ne pas être d’accord.Je pense par ailleurs qu’il est bon de prévenir le conseil départemental mais, si ma proposition d’un délai de sept jours que m’avait inspirée François Ruffin vous pose problème en raison des faits que vous avez exposés et que je ne […]
Cela signifie que vous retirez le sous-amendement no 748, c’est bien ça ?
C’est cela même.
Très bien !
Merci !
Et je suis donc défavorable au sous-amendement no 782 de Mme Goulet.
(Le sous-amendement no 748 est retiré.)
(Les amendements nos 732, 554, 280, 282 et 555, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 782 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 697 et 702, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 283 tombe.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Le président de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est inscrite à l’ordre du jour du mardi 13 juillet après-midi, après les questions au Gouvernement, et non le soir comme prévu initialement.
Prochaine séance ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection de l’enfance.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra