Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 401 à 600 sur 655 — page 3 / 4.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 124.
Il vise à réduire la durée maximale du recours à l’hôtel à titre dérogatoire : puisqu’il est exceptionnel et limité aux cas d’urgence, une solution doit pouvoir être trouvée très rapidement, dans un délai d’un mois. En effet, les hôtels sociaux sont vraiment le terrain de jeu favori des trafiquants de drogue, des proxénètes et des déséquilibrés – il en a déjà été question. En outre, la scolarité de ces enfants, qui est pour eux une planche de salut, est totalement chaotique. Pourtant, lorsqu’ils sont soutenus par leurs professeurs, nombre d’entre eux arrivent à la mener à bien parce qu’ils sont tenaces et courageux – ils ont surmonté tant d’épreuves qu’une difficulté supplémentaire ne suffit pas à les arrêter dans leur progression, si tant est qu’ils soient accompagnés.L’urgence et le manque de structures pérennes font que ces hôtels sont encore indispensables pour des mises à l’abri […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 400.
Il a le même objectif que ceux qui viennent d’être défendus : réduire encore davantage la durée maximale de recours à l’hôtel. Le projet de loi propose une limite de deux mois ; pour ma part, je souhaite que nous la réduisions à un mois, tout simplement parce que, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, j’ai lu le rapport de l’IGAS, qui est très clair sur le sujet : vingt des vingt-neuf départements ayant répondu au questionnaire adressé par la mission comptabilisaient au moins un mineur à l’hôtel à la fin du mois de décembre 2019, et le nombre moyen de mineurs accueillis à l’hôtel s’élevait à 5 % des jeunes de l’ASE, trois des vingt-neuf départements en question comptabilisant à eux seuls 62 % des mineurs hébergés à l’hôtel.J’ajoute un autre élément qui ne peut que retenir notre attention : selon les résultats des travaux menés et même si cette pratique est, là encore, très […]
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 734.
Je suis un peu sous le choc d’une information que je viens de recevoir en provenance de Haïti et qui me touche particulièrement. Je reprends un peu mes esprits.Cet amendement de repli vise à réduire le délai de possibilité de recours au placement hôtelier à trente jours au lieu de soixante. Puisqu’il s’agit d’une réponse d’urgence, une solution de rechange doit être trouvée au plus vite pour le jeune concerné.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, chers collègues, je suis favorable à ce que le temps passé dans les hôtels soit réduit au minimum, mais il me semble que la durée de deux mois est équilibrée et adaptée aux situations d’urgence ; elle permet d’éviter que les jeunes concernés se retrouvent à la rue. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. Je comptais répondre à propos des deux mois à quelqu’un qui m’interpellait tout à l’heure à ce sujet – je ne citerai pas son nom, par crainte de me voir encore reprocher d’avoir stigmatisé des gens qui ne sont pas présents en séance.Quoi qu’il en soit, sachez que la durée moyenne des séjours s’élève actuellement à trois mois ; certains enfants restent seuls à l’hôtel six à neuf mois, voire un an. Le vrai problème est là et c’est contre cela que nous luttons. La durée maximale de deux mois permet aussi de couvrir la phase d’évaluation, lorsqu’il est question de mineurs non accompagnés. Il nous semble que nous tenons ainsi une position d’équilibre, sachant qu’il s’agit d’un maximum et que l’objectif demeure de sortir totalement ces enfants de ce type de situations. J’ajoute que la période de deux mois n’est pas reconductible et que des garanties seront […]
(L’amendement no 124 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 400 et 734 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 177 et 381.La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement no 177.
Il vise à exclure sans dérogation possible l’hébergement de mineurs en hôtel. Ce n’est pas très original : cela fait une heure que nous en parlons, et nous sommes à peu près tous d’accord pour dire qu’il faut absolument l’éviter. Pourquoi ? Parce que dans de tels lieux il y a peu de surveillance et pas d’encadrement, et parce que l’hôtel n’est souvent pas très éloigné de l’endroit où le mineur non accompagné a été pris en charge pour la première fois, c’est-à-dire la ville, la rue et donc le danger.Je voudrais en profiter pour poser une question à mes collègues de la représentation nationale : en tant que parents, accepterions-nous d’héberger nos enfants de treize, quatorze, quinze, seize ou dix-sept ans, tous seuls, dans des hôtels où le danger est très présent, du fait des conditions mêmes d’hébergement et de la proximité de la rue, qui multiplient les risques de fugue ?
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 381.
Avec la fin de l’hébergement massif en hôtel, que consacre l’article 3, nous franchissons un pas important, mais le maintien d’une dérogation inquiète nombre d’entre nous. La perspective de 2022 – la préparation du projet présidentiel – nous amène à interroger la manière dont nous devons adapter nos politiques publiques en matière d’accueil et d’immigration.S’agissant des mineurs non accompagnés, je pense que les arrivées de migrants étrangers en Europe et en France ne sont pas terminées ; elles continueront à l’avenir car elles sont liées aux désordres – y compris climatiques – du monde. C’est aujourd’hui que nous devons préparer à ces gens un accueil digne ; cela passe par la fin de l’hébergement en hôtel et nous y sommes bien entendu très largement favorables, mais il faut organiser la suite. Il faut vraiment construire et aménager des structures, des résidences d’accueil dignes de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage complètement votre avis : il va falloir repenser et améliorer les conditions d’accueil des mineurs non accompagnés. Ce sujet me tient d’autant plus à cœur que j’avais des MNA comme élèves avant de devenir députée. En l’occurrence, monsieur le député Eliaou, vous indiquez qu’ils sont placés dans ces structures sans être encadrés. Quitte à me répéter, j’indique que le décret d’application du présent article fixera un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés au sein de ces structures, ainsi que des conditions en matière de formation des personnels. Grâce à ce texte, les enfants seront encadrés dans ces hôtels, même si, comme cela a été dit et redit, personne n’est favorable à ce type d’hébergement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sans développer à nouveau tous les arguments, je vais répondre à M. Eliaou sur ce sujet qui a déjà donné lieu à des échanges et à des interpellations. Cet article va dans le sens de votre demande : une reprise en main de l’État dans ce domaine. Que préconisait le rapport de l’IGAS, cité à de nombreuses reprises ? Que chaque département fixe lui-même ses propres règles concernant les structures hôtelières mobilisées, en fonction du profil de mineurs auxquels il se retrouve confronté. Un département peut avoir à accueillir beaucoup de MNA, tandis qu’un autre sera confronté à des enfants en décompensation.Par le biais de cet article, vous posez pour la première fois clairement le principe d’une interdiction de recourir à l’hébergement en hôtel, tout en prévoyant des dérogations encadrées de manière stricte au niveau national. C’est une vraie reprise en main de l’État. L’idée est de mettre […]
La parole est à M. Jean-François Eliaou.
Comme M. le secrétaire d’État, je me réjouis d’une certaine reprise en main par l’État de règles de mise à l’abri des enfants et des mineurs. Il ne faut donc pas supprimer l’article 3 qui concrétise ce point très important.Deuxième point : l’encadrement. Le gardiennage est possible, mais l’encadrement par des personnels formés et adaptés est très difficile – voire impossible – à mettre en place dans un hôtel social, du fait même de la nature de cette structure. Même si on lui donne un coup de peinture, il sera toujours situé en centre-ville, dans une organisation où il sera très difficile de mettre en place un encadrement éducatif et incitatif adapté, quelle qu’en soit la durée – une semaine, un mois ou deux mois. L’hôtel ne doit pas être banni, mais il faut être conscient de ces limites.Dernier point : il existe des expériences pilotes, notamment à Montpellier, dans des structures […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Le chantier qui s’ouvre représente un défi collectif : je réaffirme une reprise en main de l’État, mais nous ne pourrons résoudre ce problème qu’ensemble, c’est-à-dire avec les départements. C’est moi qui ai remis le sujet en débat, mais je n’en tire aucune gloriole. La réussite ou la faillite ne peut être que collective. L’État fixe certaines normes, mais nous ne pourrons sortir de cette situation que collectivement, notamment avec les départements.Quoi qu’il en soit, le texte adopté en commission prévoit un encadrement éducatif et non du gardiennage. S’agissant de la localisation en périphérie, que vous préconisez, je suis un peu plus sceptique. Les hôtels les plus miteux sont souvent situés dans des zones d’activités commerciales, en périphérie des villes. Quelles que soient leurs spécificités, même ces établissements de l’ASE ne sont pas des lieux de privation de liberté. Il vaut […]
(Les amendements identiques nos 177 et 381 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement no 178.
Procédant du même esprit que le précédent, il prévoit de bannir aussi les résidences hôtelières des structures d’accueil de ces mineurs. Au vu des auditions de la mission d’information, il apparaît que ce sont souvent les mineurs les plus instables, fracassés, drogués et difficiles à prendre en charge qui se retrouvent en hôtel ou en résidence hôtelière. Les plus « sages » vont dans des structures plus adaptées. La situation est très compliquée : les structures pas ou mal adaptées accueillent les publics vraiment très difficiles à prendre en charge.
(L’amendement no 178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 595.
Il traite d’un sujet que nous avons déjà abordé il y a une dizaine de minutes : les 70 000 enfants porteurs d’un handicap qui sont confiés à l’ASE. Doublement vulnérables, ils nécessitent une plus grande vigilance. Nous voulons faire en sorte que des enfants porteurs d’un handicap reconnu ne puissent jamais, au grand jamais, être placés à l’hôtel.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement émet aussi un avis favorable sur cet amendement.Cela étant, j’aimerais vous donner mon avis personnel et intime sur le traitement de cas particuliers – pas seulement à propos du handicap, sujet auquel je suis très sensible – dans la loi. En tant que colégislateurs, les parlementaires et le Gouvernement doivent veiller à rester dans les règles générales, à ne pas vouloir régler tous les cas particuliers, au risque de se fracasser sur la réalité du terrain, de créer des difficultés, d’empêcher de prendre des décisions qui seraient utiles.Avec les départements, dans le cadre de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, le Gouvernement développe des dispositifs spécifiques pour les enfants en situation de handicap pris en charge à l’ASE – ils représentent entre 20 % et 25 % des enfants qui lui sont confiés. Nous accompagnons très mal ces enfants qui sont au […]
(L’amendement no 595 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 481.
Nous sommes tous d’accord pour dire que le placement d’enfants en hôtel n’est ni une solution durable ni une solution de qualité. Parce que j’ai mené la politique de la protection de l’enfance de l’Alsace jusqu’aux dernières élections, je sais qu’il y a les grands principes, d’un côté, et la vraie vie de l’autre. Dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, on compte près de 5 000 enfants placés, dont seulement quelques dizaines se trouvent à l’hôtel où ils sont envoyés en dernier recours.À l’inverse de ce qui a été proposé ces dernières minutes, l’amendement vise à ce que les modes d’hébergement qui doivent devenir alternatifs et exceptionnels restent mobilisés en toutes circonstances pour les MNA. Le flux croissant de leur arrivée sur le territoire a obligé les départements à adapter très rapidement leurs capacités d’accueil. L’hôtel est le dernier levier mobilisé. En attendant de trouver des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Meyer, nous échangeons évidemment beaucoup sur ces sujets avec Frédéric Bierry, qui était votre président, il y a encore peu de temps, au conseil départemental d’Alsace – il est aussi président de la commission solidarité et affaires de l’Assemblée des départements de France. Parce que l’article 3 assure un certain équilibre et donne le temps et les moyens aux départements de sortir progressivement de la situation actuelle, je ne veux pas que nous y revenions. Je suis défavorable à l’amendement.Le Bas-Rhin, qui appartient désormais à la Collectivité européenne d’Alsace, est un bon exemple. Je sais que Frédéric Bierry et vous-même, jusqu’à récemment, imaginiez des dispositifs innovants, faisant par exemple appel au parrainage ou au placement chez des assistants familiaux des mineurs non accompagnés, correspondant à la tradition d’accueil familial de votre territoire.Les […]
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Nous parlons du droit des enfants, que ces derniers soient placés sous la protection de l’aide sociale à l’enfance ou qu’ils soient mineurs non accompagnés. Je ne vois pas comment distinguer, au sein de l’article 3, deux catégories d’enfants. Je pense donc, comme la rapporteure et le secrétaire d’État, qu’il ne faut pas adopter un amendement qui crée une différence entre les mineurs confiés à l’ASE et les MNA. Il faut les protéger de la même façon.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends la mesure dans vos propos, mais vous oubliez, cette fois, les arguments en faveur de l’amendement, qui vous ont servi à demander le rejet du précédent : il faut laisser de la souplesse. Il faut clairement éviter l’hôtel, mais l’interdire ne constitue pas la bonne solution, car vous aurez toujours besoin d’une soupape.
C’est prévu !
Vous avez d’ailleurs vous-même évoqué ce type de situation.Madame Buffet, la nature d’un mineur placé à l’ASE et celle d’un mineur non accompagné diffèrent. S’agissant de cette dernière, on peut d’ailleurs discuter : un débat existe tout de même en France sur les MNA, notamment sur la quantité de mineurs non accompagnés qui arrivent sur le territoire national et sur la qualité de leur statut de mineur. On ne peut pas vraiment considérer de la même façon…
La « qualité » et la « quantité » de mineurs non accompagnés ! Vous parlez d’êtres humains !
Je parlais de la « qualité » de mineur des MNA, madame Buffet. Ne surjouez pas l’émotion ! Il y a là un véritable sujet. On ne peut pas considérer de la même façon, disais-je, des enfants que l’on a décidé de placer sous la protection de l’État et des départements – la façon dont on va organiser leur accompagnement et leur hébergement – et des mineurs qui arrivent sur le territoire, que l’on doit accueillir et accompagner ensuite vers l’insertion, à moins que l’on constate, dans certains cas, qu’ils ne sont pas mineurs. Madame Buffet, on ne peut pas être complètement naïf quand on traite ces sujets.
Mais bien sûr !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je ne veux ni relancer le débat ni polémiquer, mais je ne peux pas vous laisser tenir ces propos.Tout d’abord, des dérogations restent possibles – elles font l’objet du débat qui dure depuis plusieurs heures –, même si elles sont très encadrées.Ensuite, monsieur le député, un mineur non accompagné est mineur avant d’être étranger, il est donc un mineur comme les autres ; c’est un enfant avant d’être un étranger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LT, UDI-I, GDR et SOC.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 437, 654, 83 et 735, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 437.
Il vise à prévoir la désignation d’un référent pour accompagner le jeune placé, à titre exceptionnel, à l’hôtel et assurer son suivi éducatif.Un récent rapport de l’IGAS indique que 16 % des jeunes placés à l’hôtel ne bénéficient d’aucune forme de suivi éducatif, avec d’importantes disparités entre départements. Certaines de ces collectivités réalisent un travail important et une évaluation systématique : le président du conseil départemental de la Gironde a été cité, mais je pense au cas du Val-de-Marne et à certaines de ses communes, ainsi Alfortville où notre collègue Isabelle Santiago fait, en la matière, un travail extraordinaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)La présence du référent nous semble impérative.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 654.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà eu ce débat en commission où vous nous avez apporté des éclaircissements. L’amendement nous invite à rester vigilant car, comme l’indiquait précédemment mon collègue, on constate des disparités sur le territoire. Si l’hébergement à l’hôtel revêt un caractère d’urgence et demeure exceptionnel, on doit s’assurer de la réalité du suivi socio-éducatif de mineurs qui restent des enfants au même titre que les autres.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 83.
Il vise à écrire noir sur blanc que les mineurs accueillis dans les structures hôtelières sont accompagnés par le service de l’ASE. C’est normalement le cas, mais il nous semble utile que les choses soient explicitement formulées à l’article 3.Ces mineurs ne doivent pas être exclus des dispositifs d’accompagnement, et cet accompagnement doit être complet – éducatif, social mais aussi psychologique. Actuellement, il s’effectue de manière très inégale selon les départements.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 735.
Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi qu’« un accompagnement socio-éducatif est obligatoire pendant la prise en charge du mineur protégée » à l’hôtel, afin qu’il ne soit pas livré à lui-même. Cela doit devenir une évidence.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous faites référence à des réalités de terrain que j’ai vécues. Lorsque je me suis rendue dans les hôtels de Colombes, les enfants que j’ai interrogés m’ont expliqué que les éducateurs leur donnaient seulement un petit coup de fil de temps en temps et qu’ils devaient se déplacer à Nanterre pour y récupérer argent et tickets de transport.Votre amendement étant satisfait par celui relatif aux taux d’encadrement que nous avons adopté en commission la semaine dernière, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie tous les quatre de placer ce sujet en pleine lumière. C’est tout l’objet de l’amendement que vous avez adopté en commission concernant l’accompagnement éducatif. Cela figurera donc dans la loi et donnera peut-être lieu à des précisions au moment de la rédaction du décret. Nous serons vigilants et on verra s’il s’agit d’un « référent » ou non. Aujourd’hui, il revient au référent de l’ASE d’assurer le suivi des enfants en question au même titre que celui des autres enfants.Lors de la discussion générale, j’ai largement évoqué les « murs » et ceux « qui prennent soin de vous » : les seconds posent tout autant problème que les premiers et même davantage ; c’est pourquoi il faut renforcer l’accompagnement. Vous avez eu raison d’insister sur ce sujet, mais je vous demande de retirer vos amendements.
(Les amendements nos 654, 83 et 735 sont retirés.)
Madame Santiago, vous étiez la première signataire de l’amendement no 437. Le retirez-vous ?
Nous pouvons le retirer si nous avons la garantie que les textes réglementaires spécifieront le taux d’encadrement, et qu’il sera possible, en faisant au besoin appel aux services de l’État, de mettre en demeure les départements de le respecter.Madame la rapporteure, vous avez parlé d’un cas bien connu, mais quelques départements font honte à tous ceux qui s’investissent beaucoup et accompagnent de bonne manière tous les mineurs sans les envoyer à l’hôtel – quand cela se produit, c’est durant la phase d’évaluation de la minorité. Il faut que les choses évoluent et que tout cela soit très encadré.
(L’amendement no 437 est retiré.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 332.
Mme Delphine Bagarry est la première signataire de cet amendement de repli qui vise à ce que des mesures d’accompagnement soient mises en place sans délai en cas de mesure de placement dans un hôtel. Il a été rédigé à la suite de l’audition d’acteurs de la protection de l’enfance des Alpes-de-Haute-Provence.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, avec les mêmes arguments que précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Pour répondre aussi à Mme Santiago, je me réengage, après l’avoir déjà fait en commission, à ce que les décrets sur ce sujet et sur les taux d’encadrement – nous y reviendrons plus tard – sortent dès la publication de la loi.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 715.
Les travaux en commission ont permis de fixer une durée maximale de deux mois d’hébergement en hôtel et de renforcer l’accompagnement socio-éducatif dans ces structures, sans toutefois pouvoir avancer sur la question de l’âge. J’avais déposé en commission un amendement pour interdire l’hébergement en hôtel aux mineurs de moins de 16 ans, mais je l’avais retiré consciente qu’il était compliqué de fixer un âge limite. Pourquoi 15, 16 ou 17 ans ?Il reste que le choix d’un tel placement doit être strictement limité à des profils de mineurs dont le niveau d’autonomie est compatible avec ce type d’hébergement d’urgence. À cette fin, j’ai rédigé mon amendement en ces termes : « Les services de l’État s’assurent que les orientations des mineurs vers les structures d’hébergement prennent en compte le niveau d’autonomie des jeunes et leur état de santé. »
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage pleinement votre opinion : le choix des structures d’accueil doit tenir compte du niveau d’autonomie et de l’état de santé des jeunes concernés. J’émets néanmoins un avis défavorable, car il me semble que votre demande est satisfaite ou qu’elle le sera rapidement. Au cours de nos échanges, le Gouvernement a en effet précisé que le décret à venir encadrera les publics susceptibles d’être accueillis et les critères de sélection des structures non autorisées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 151 et 220.L’amendement no 151 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement no 220.
Il vise à supprimer la seconde phrase du quatrième aliéna de l’article. Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agréées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeunes migrants candidats au statut de MNA ou pour des situations d’accueil d’urgence. Au vu de la saturation des structures d’accueil, le recours à cette solution d’exception est inévitable.Si l’ambition du projet de loi est réellement de définir strictement les conditions de recours à l’exception, le législateur ne devrait pas accepter de renvoyer cette définition au domaine réglementaire. Si le critère opérant est à ce point évident pour le Gouvernement, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il est défavorable, car nous sommes partisans d’un taux d’encadrement strict.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Je veux toutefois vous rassurer et, à travers vous, l’Assemblée des départements de France, qui soutient cet amendement : depuis deux ans et demi, nous travaillons avec elle sur ces questions, et il en ira de même pour la rédaction du décret.
(Les amendements identiques nos 151 et 220 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 493.
Il vise à préciser l’objet de la formation requise pour l’encadrement des mineurs hébergés dans les structures hôtelières. Les amendements que nous avons adoptés en commission ont permis de subordonner l’accueil de mineurs dans ces structures à un niveau minimal d’encadrement et de suivi. Nous avons aujourd’hui adopté le principe d’une stricte limitation de l’hébergement en structure hôtelière, ce dernier ne pouvant intervenir que pour une durée de deux mois et afin de répondre à des situations d’urgence ou d’assurer la mise à l’abri des mineurs.Malgré ces avancées qui nous semblent aller dans la bonne direction, il nous paraît important de préciser l’objet de la formation des professionnels qui encadreront les mineurs concernés. Nous souhaitons donc inscrire dans la loi que cette formation est « éducative et sociale ». Tel est l’objet de l’amendement.
Superfétatoire !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à préciser que la formation des personnes intervenant dans les structures autorisées doit être éducative et sociale. Cette précision me semble inutile : il est évident que les professionnels doivent être formés d’une manière adaptée à leur rôle dans l’accompagnement socio-éducatif des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 602.
Je me suis rendue la semaine dernière dans la commune du Bourget pour y visiter un hôtel accueillant des enfants. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque j’ai constaté que cet établissement hébergeait également des adultes et des familles ! Après avoir échangé sur cette expérience, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ont jugé utile de proposer un amendement visant à mieux encadrer le recours aux structures hôtelières, en proscrivant l’hébergement simultané d’enfants et d’adultes dans un même hôtel social. Il s’agit en effet de populations différentes, qui n’ont pas les mêmes besoins. De telles situations risquent également de donner lieu à des luttes d’influence et à des trafics.Il importe donc de préciser que « l’hébergement simultané de personnes mineures ou âgées de moins de 21 ans et de majeurs de plus de 22 ans dans un même établissement […] est […]
Un mineur pourrait donc avoir 21 ans ?
Nous mentionnons cet âge car il convient d’assurer le suivi jusqu’à 21 ans !
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je suis complètement d’accord avec vous : il ne faut pas mélanger adultes et enfants. Toutefois, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, il n’est pas toujours évident d’assurer cette séparation tant que la situation des mineurs non accompagnés n’a pas été évaluée.Par ailleurs, j’ai pu constater que, en pratique, certains départements nouent des partenariats exclusifs avec des propriétaires d’hôtel afin que ces derniers n’accueillent que des mineurs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci pour votre amendement, que j’ai évoqué la semaine dernière en commission – et même avant, car la question de la cohabitation entre adultes et mineurs fait partie de celles que j’avais assez rapidement identifiées comme pouvant faire l’objet d’une restriction.Deux points me semblent à souligner. D’abord, votre demande relève plutôt du domaine réglementaire que du domaine législatif. Ensuite, la rédaction proposée me paraît problématique, dans la mesure où elle permettrait à des adultes de 21 ans ne relevant pas de l’aide sociale à l’enfance d’être accueillis dans des hôtels en même temps que des jeunes pris en charge par l’ASE. Je ne suis pas en mesure de sous-amender l’amendement en séance, car je ne sais pas, à l’instant où je vous parle, quelle formulation pourrait être retenue.Pour ces deux raisons, et même si je vous rejoins sur le fond, je vous propose de retirer votre […]
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 125 rectifié, 328 rectifié et 736 rectifié, qui font l’objet d’un sous-amendement, no 781.La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 125 rectifié.
Il s’appuie sur les mêmes arguments que le no 124, que j’ai présenté précédemment : les conditions de vie dans les hôtels sont trop dures pour y placer des enfants protégés sans prévoir des garde-fous importants. Si l’article 3 va dans ce sens, mon expérience de terrain m’amène à penser qu’il importe d’aller plus loin.J’ai évoqué l’insalubrité des chambres d’hôtels et les graves actes de violence qui s’y déroulent très souvent, généralement à huis clos. Je tiens aussi à souligner l’inadaptation totale de ces lieux à la poursuite de la scolarité : comment réviser ses cours dans de telles conditions de promiscuité et de dangerosité ? En France, l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans et la formation jusqu’à 18 ans, pour tous les enfants, y compris ceux qui sont protégés et hébergés dans des hôtels sociaux. L’instruction de ces enfants est non seulement obligatoire, mais aussi indispensable […]
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 328 rectifié.
Je rappelle une nouvelle fois qu’il existe de fortes disparités entre départements. Comment faire pour que ceux qui ne le font pas suffisamment se montrent plus volontaristes dans le respect de la règle qui interdit d’héberger des enfants dans des hôtels ? Le fait d’imposer aux départements de motiver leur décision par écrit et de la notifier à l’intéressé pourrait effectivement les inciter à ne plus recourir à cette solution.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 736 rectifié.
Il a été élaboré avec l’UNICEF. Si des dérogations à l’interdiction du recours à l’hébergement hôtelier doivent être maintenues, elles doivent être appliquées de façon stricte et limitée, et leur caractère d’urgence doit être motivé.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 781.
Vous répondiez tout à l’heure à M. Chiche que vous étudieriez les critères d’appréciation de la recevabilité des amendements et sous-amendements, monsieur le président. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés avait déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable, à savoir l’amendement no 550, par le biais duquel il proposait que tout placement d’un mineur à l’hôtel fasse l’objet d’un récépissé. De quoi s’agit-il ? De rendre le droit effectif : muni d’un récépissé daté, le jeune concerné pourrait, à l’issue du délai de deux mois, attaquer le département qui ne respecte pas la loi. Si nous voulons apporter des solutions concrètes pour réduire l’hébergement des mineurs dans des hôtels, il faut adopter cette disposition. (Mme Stella Dupont applaudit.)J’ai donc déposé un sous-amendement, qui lui a été déclaré recevable, pour défendre cette idée, mais sans utiliser […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et sur ce sous-amendement ?
Je comprends l’objectif qui sous-tend les amendements. Nous le partageons : il s’agit, une fois encore, de limiter le placement des enfants dans des hôtels. En revanche, je ne suis pas certaine que le fait d’imposer aux départements de motiver ces décisions constitue une solution efficace pour limiter l’hébergement d’urgence.S’agissant du sous-amendement, la piste évoquée me semble intéressante, mais nous sommes un peu pris de court par cette proposition.
Dites « sagesse », alors !
Je laisserai donc le Gouvernement répondre sur ce point.
Sagesse, donc !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’avais trouvé l’amendement que vous évoquez intéressant, madame Goulet, même s’il a été jugé irrecevable – je rappelle en effet que ce n’est pas moi qui juge de la recevabilité des amendements.Pour ce qui est de la motivation des décisions de placement, qui est l’objet des amendements identiques, je rappelle que les conditions de recours à l’hôtel sont déjà définies au niveau départemental : l’accueil hôtelier sera intégré dans l’état des lieux et les orientations stratégiques des schémas départementaux de la protection de l’enfance, et le recours à l’hôtel sera prévu explicitement dans les arrêtés d’autorisation lorsqu’il sera organisé par une organisation habilitée. C’est en tout cas l’idée.Je doute que cette réponse vous satisfasse, mais je vous propose de retirer ces amendements afin que nous travaillions ensemble, dans la perspective du décret – pardon d’y revenir –, à […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je comprends bien ce qui motive ces amendements. Nous examinons un texte aux termes duquel le recours à l’hôtel doit être limité à un nombre très restreint de cas – essentiellement aux situations d’urgence. Nous nous accordons tous sur ce principe, même si nous discutons des bornes à retenir.Mais vous ne faites pas confiance aux départements, puisqu’en plus de décider que ce type d’hébergement doit être réservé à l’urgence, vous voulez créer un processus bureaucratique pour administrer l’urgence ! Lorsqu’un département recourt à un placement à l’hôtel en urgence, il ne le prévoit pas deux semaines à l’avance : il n’est pas en mesure de produire, pour chaque cas qui pourrait se présenter, une justification en cinq exemplaires de la raison pour laquelle cette décision est prise !Il faut s’interroger sur les raisons pour lesquelles on veut créer ce droit et ajouter cette procédure. En […]
(Le sous-amendement no 781 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 125 rectifié, 328 rectifié et 736 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 329.
Il est issu d’UNICEF France, qui, après avoir longuement analysé ce projet de loi, s’inquiète comme moi de la création d’une dix-septième catégorie d’établissements et services sociaux et médico-sociaux qui pourrait inclure, d’après la rédaction actuelle du projet de loi, les structures hôtelières.UNICEF France estime que le choix d’en faire une catégorie à part entière, qui n’existait pas jusqu’alors, peut interpeller dans le contexte de dédoublement ou de double vitesse de la protection de l’enfance. Nous nous demandons en effet si cette mesure n’entraînerait pas une protection de l’enfance à deux vitesses, une pour les enfants étrangers et une pour les autres. Nous aimerions être rassurés sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Bagarry, je vais vous rassurer. Votre amendement vise à mettre les services d’évaluation de la minorité au même niveau que les établissements et services de l’ASE dans le code de l’action sociale et des familles. Le choix légistique de les énumérer à deux alinéas différents n’a aucune incidence sur le régime juridique qui s’applique à eux.Je serai d’ailleurs favorable à plusieurs amendements de coordination proposés par différents collègues et visant à soumettre les services d’évaluation de la minorité aux mêmes règles que les établissements et services de l’ASE.Je vous rappelle que l’article 3 comporte une avancée puisqu’il prévoit justement de mettre tous ces établissements sur le même plan, c’est-à-dire sous régime d’autorisation. Demande de retrait.
(L’amendement no 329, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 112 et 330.La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 112.
Il est, au moins dans l’esprit, identique à celui que vient de présenter Mme Bagarry.L’alinéa 8 prévoit de créer une dix-septième catégorie d’établissements et services sociaux et médicosociaux, qui comprendrait les établissements ou services chargés d’évaluer la minorité de ceux qui se présentent comme mineurs.Des associations, dont UNICEF France, craignent que cette dix-septième catégorie, distincte de la première – qui inclut pourtant l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement de la protection de leur famille –, conduise à développer une catégorie spécifique à l’évaluation de minorité, qui soit soumise à moins d’exigence que la première catégorie. Elles s’inquiètent donc d’un glissement imperceptible vers un régime à deux vitesses : un régime général pour les enfants de l’ASE au profil, si l’on peut dire, classique, et un régime spécial […]
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 330.
Nous avons réellement besoin d’équipes aussi qualifiées et proposant le même accompagnement dans tous les services. Nous insistons sur ce point.
Sur l’article 3, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 112 et 330, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
L’amendement no 636 de Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, est de coordination.
(L’amendement no 636, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 477, 285 et 476, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 285 et 476 sont identiques.La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 477.
Il vise à allonger le délai d’application de l’interdiction d’accueil des enfants en hôtel social de deux années.Le Conseil d’État s’est en effet interrogé, dans son avis, sur la brièveté du délai prévu par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette disposition – un an – et a invité le Gouvernement à apporter, au cours de nos travaux, les informations permettant d’éclairer le législateur sur le choix du délai à retenir pour que la disposition remplisse l’objectif d’amélioration des conditions de prise en charge des enfants.L’allongement du délai d’application de cette disposition permettra de mieux accompagner les structures existantes ou celles qui seront créées pour répondre aux besoins des départements.Les avis de tous sont bien sûr éminemment respectables, mais nous notons une différence d’appréciation entre certains collègues qui ont été amenés à diriger des collectivités […]
Les amendements identiques nos 285 et 476 viennent donc d’être défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Il est défavorable : nous avons déjà eu cette discussion en commission, et il me semble urgent d’encadrer ces structures d’accueil. Un délai d’un an nous semble suffisant, sachant que cette mesure d’interdiction avait déjà été annoncée en janvier. Dans mon département, ces établissements ont d’ailleurs déjà noué des contacts avec des associations afin de reloger les jeunes de l’ASE qu’ils avaient accueillis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Une fois encore, un équilibre a été trouvé dans ce projet de loi.Par ailleurs, le délai d’un an courra à partir de la publication du projet de loi. D’ici là, comme le leur a déjà proposé le Gouvernement, les départements qui le souhaitent peuvent commencer à travailler avec lui dès septembre, soit avant la publication, sur une sortie des enfants hébergés à l’hôtel.
(Les amendements identiques nos 285 et 476 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 614 de Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, est de coordination.
(L’amendement no 614, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 55 Contre 2
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 603 et 274, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 603.
En 2015, j’ai été marquée par l’histoire de Laly, 8 ans, atteinte de trisomie 21, qui a été défénestrée par un camarade du même âge, dans l’école privée du Sacré-Cœur, à Périgueux, en Dordogne. La petite fille est malheureusement décédée le lendemain.Elle est décédée parce qu’un enfant placé depuis deux ans en famille d’accueil était dans sa classe. En octobre 2013, celui-ci avait déjà défénestré et gravement blessé une fillette de 2 ans chez son assistante maternelle.Les juges ont estimé, et c’est heureux, que l’institutrice n’était pas responsable de la mort de la fillette. Le jugement pointe en revanche la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance.Le problème, c’est que l’institutrice ne connaissait pas le passé de ce jeune garçon, ce qui est aujourd’hui intolérable. Nous l’avions d’ailleurs noté, mon collègue Alain Ramadier et moi-même, lorsque nous avions mené une mission […]
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 274.
Nous avions repris l’amendement de Mme Goulet car nous pensions qu’elle l’avait retiré en commission en vue de le retravailler pour la séance. Afin d’être « ceinture et bretelles », nous avons souhaité défendre, nous aussi, une disposition similaire.Les assistantes familiales, nous y reviendrons plus tard dans la discussion, doivent avoir accès à certaines informations avant de recueillir l’enfant. Certaines d’entre elles nous racontent en effet que, lorsqu’elles veulent faire prendre une douche à l’enfant qu’elles viennent d’accueillir, elles sont confrontées à une crise dont elles ignorent la cause. Et la cause, c’est que des agressions sexuelles avaient été commises sous la douche au sein de la famille.La connaissance d’une telle information est utile pour accueillir l’enfant dans de bonnes conditions.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à permettre un meilleur partage de l’information. Nous donnons un avis favorable à l’amendement de Mme Goulet qui évoque « notamment » certains services, sans en exclure potentiellement d’autres. C’est la nuance qui existe avec l’amendement de M. Ruffin. Voilà pourquoi nous préférons celui de Mme Goulet, même si l’un et l’autre partagent le même objectif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour la même raison. L’adverbe « notamment » permet d’ouvrir le spectre sans figer les choses. Néanmoins l’amendement de M. Ruffin va dans le même sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Nous ne reprenons pas à notre compte ces amendements. J’en conviens, le fait divers évoqué par Mme Goulet est effrayant.
Il faut que nous avancions !
Monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas obligé de gesticuler ! Si vous êtes là, c’est aussi pour que nous puissions débattre et exposer notre point de vue.
J’ai passé quinze heures en commission, vous n’y étiez pas !
Nous sommes en train de toucher au secret professionnel – ce n’est tout de même pas rien ! –, qui plus est avec une mesure dont la rédaction est imprécise.On peut, en plus, retourner le raisonnement : une telle disposition pourrait conduire une famille à refuser d’accueillir un enfant après avoir eu connaissance de son passé, en l’occurrence de certains antécédents. Alors que l’on parle souvent dans cet hémicycle de droit à l’oubli, de droit à la reconstruction, ce serait contradictoire avec l’accueil d’un enfant qu’il faut pourtant protéger. Je voulais appeler votre attention sur cet aspect de la question.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je peux partager le souci de nos collègues qui ont signé l’amendement no 603, mais je voudrais attirer l’attention sur sa rédaction car elle pose tout de même un sérieux problème : l’adverbe « notamment » ouvre en effet la porte à tout et n’importe quoi. Il faudrait la revoir dès maintenant ou faire confiance à la navette parlementaire, mais en accompagnant sa transmission au Sénat d’un warning sur sa rédaction parce que, encore une fois, si l’on peut partager les motifs – nul ne veut voir un nouveau fait divers de ce genre –, le secret professionnel, ce n’est pas rien ; et ce « notamment » ouvrirait la porte à une insécurité tout bonnement juridique. Je conclurai en rappelant que le mieux est parfois l’ennemi du bien.
La parole est à Mme Karine Lebon.
S’agissant du secret partagé, je sais, en tant qu’ancienne professeure des écoles, qu’il est important pour les professionnels en contact avec des enfants de disposer de toutes les informations. J’ai eu, parfois, à accompagner des enfants vivant des situations très délicates mais dont je ne savais rien. Et c’est un vrai problème : comment voulez-vous accompagner vraiment des enfants alors que vous ne connaissez pas les problèmes qu’ils traversent au quotidien ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je ne parle pas de lever le secret professionnel. Il s’agit de secrets partagés, ce qui n’est pas la même chose. Et je rappelle, monsieur Schellenberger, monsieur Gosselin, qu’une proposition identique a été votée par l’ensemble des groupes dans le cadre de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance – M. Ramadier, son président, peut en témoigner.Et puis j’ai cité ce fait divers, mais ce n’est pas le seul : monsieur Ruffin a évoqué les témoignages d’assistantes familiales. Je pense qu’il est tout de même intéressant de connaître les particularités de l’enfant que l’on accueille chez soi, même si on est assistante familiale, parce qu’il sera en contact avec les enfants de la famille ; il est pour le moins intéressant de savoir s’il a des difficultés sexuelles parce que, ayant été violé toute son enfance, il ne connaît que ce mode d’expression, pour qu’elle puisse tenter de […]
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Je rappelle que le secret professionnel partagé existe déjà, à titre d’exception à l’article 226-13 du code pénal. L’amendement de notre collègue Goulet vise seulement à préciser quels sont les professionnels concernés dans un périmètre extensible autour de l’enfant, sachant que ceux qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont déjà autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret afin d’évaluer la situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Je pense que cet amendement va dans le bon sens et qu’il complète ce qui est de toute façon prévu dans le code pénal.
La parole est à Mme Monique Limon.
Je rejoins Mme Dubié : le secret partagé existe déjà dans le social et dans le médico-social. Le partage d’informations à caractère secret est autorisé par la loi dans des cas relativement nombreux, dont elle précise les finalités, les circonstances et le périmètre. Mais pour que la notion de secret partagé ne soit pas un abus de langage, il faut vraiment que les professionnels définissent entre eux les informations à caractère secret à partager, et avec qui les partager, en fonction de buts restreints et à certains moments, notamment dans le cadre de commissions et autres instances partenariales.Je suis donc tout à fait favorable à ce que soit davantage précisée la portée du secret partagé, selon des règles précises, plutôt que de faire un peu comme on veut et n’importe comment. Je suis donc favorable à la proposition ici formulée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 603 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 274 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 340, 445 et 497.La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 340.
Cet amendement, suggéré par la CNAPE, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant, reprend une préconisation du Défenseur des droits et vise ainsi à désigner, au sein de chaque conseil départemental, un référent institutionnel permettant d’assurer le lien entre les maisons départementales des personnes handicapées et le service de l’aide sociale à l’enfance. Il faut en effet savoir qu’un grand nombre d’enfants confiés dans le cadre de la protection de l’enfance sont porteurs d’un handicap.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 445.
Il s’agit en effet de prévoir la désignation par le président du conseil départemental d’un référent institutionnel « handicap et protection de l’enfance » afin que les services concernés puissent travailler ensemble. Les différentes possibilités qui s’offrent aux départements aboutissent à des inégalités territoriales dans la mise en place de la protection de l’enfance, sachant qu’une référence institutionnelle visant à faire travailler ensemble MDPH, ASE, Maison des adolescents, ARS et pédopsychiatrie autour de la problématique de l’enfant existe déjà dans plusieurs départements – sans citer le mien dans lequel j’ai œuvré, je pourrais évoquer ceux de la Gironde, de Loire-Atlantique et bien d’autres.Il est important de bien prendre en compte l’accompagnement de l’enfant porteur de handicap au sein de l’ASE dans le cadre de ce référentiel. (Mme Maud Petit applaudit.)
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 497.
Mon amendement propose, lui aussi, la création d’un référent dédié à la protection de l’enfance auprès de chaque conseil départemental et de chaque MDPH. De nombreux enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui confrontés à l’absence de réponse adaptée à leurs besoins, contraints de rester à domicile ou accueillis par défaut dans des structures relevant de la protection de l’enfance, et sont ainsi privés de certains de leurs droits fondamentaux. La désignation d’un référent institutionnel permettrait d’améliorer la connaissance mutuelle des deux structures, de fluidifier leur relation et de faciliter le traitement, voire de permettre une résolution plus rapide des situations des enfants à la fois porteurs de handicap et relevant de la protection de l’enfance. Cette proposition a été bien sûr présentée par le Défenseur des droits, dans son rapport Handicap et protection de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends et même partage la philosophie de vos amendements, à savoir assurer une meilleure prise en charge du handicap au sein de l’aide sociale à l’enfance. Mais il me semble délicat de multiplier les acteurs, sachant qu’il y a déjà la MDPH et qu’il convient peut-être de laisser la liberté aux départements de s’organiser. Je conclurai en indiquant qu’un amendement du Gouvernement à l’article 5 poursuit le même objectif que le vôtre. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement va en effet présenter un amendement sur l’article 5 mais, à ce stade, je note surtout qu’à force de vouloir créer des postes de coordinateur et de référent partout et tout le temps, vient un moment où il faut se poser des questions de fond : si, au sein de la même direction des affaires sociales du même département, on n’est pas capable d’articuler les activités du service de l’aide sociale à l’enfance avec celles de la MDPH, c’est à désespérer ! C’est aux départements de bien s’organiser autour de l’intérêt de l’enfant – sachant qu’il relève parfois d’une compétence duale –, ce qui relève du bon sens et n’a pas à être inscrit dans la loi.Mais je tiens, mesdames, messieurs les députés, à vous sensibiliser sur un autre point qui me semble plus critique et auquel nous nous attelons : la prise en compte du handicap au moment de la transmission des informations […]
(Les amendements identiques nos 340, 445 et 497 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 273.
Je voudrais rebondir sur la discussion qui vient d’avoir lieu, parce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que désigner un référent en ce domaine serait inutile et traduirait un manque de confiance. Mais il faudrait déjà que l’enfant ait un référent en général. Or, aujourd’hui, il n’en a pas. Peut-être est-ce prévu dans les textes de loi, mais je vois bien la réalité : un référent ASE a quarante dossiers, il peut changer tous les six mois, et, parfois, les gamins ne connaissent même pas son nom. C’est un gros problème. Il faudrait que ce référent puisse intervenir notamment sur la question importante du handicap, sachant que jusqu’à un tiers des enfants placés souffrent de handicap. Cette discussion montre bien la nécessité d’avoir un référent solide, faute de quoi je repose la question de l’avocat apte à défendre les droits de l’enfant, y compris sur le plan du handicap.Les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Ruffin, je ne reviendrai pas sur les propos que vous avez pu tenir. Nous partageons l’objectif de votre amendement, mais je vous propose de le retirer au profit du no 703, que nous examinerons un peu plus tard ; il vise le même objectif en étant mieux rédigé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement no 43 de M. Guillaume Chiche est défendu.
(L’amendement no 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mounir Mahjoubi, pour soutenir l’amendement no 318 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 779.