Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 201 à 400 sur 655 — page 2 / 4.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous souhaitons tous voir l’autorité parentale confiée à la victime de violences conjugales dans l’ordonnance de protection. Votre amendement est satisfait par le droit en vigueur : en vertu du cinquième alinéa de l’article 515-11 du code civil, le juge est compétent pour définir les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
La question, c’est l’automaticité !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est en effet satisfait. (« Non ! » sur les bancs du groupe SOC.) L’article cité par Mme la rapporteure prévoit que le juge est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Oui, mais la décision relève de sa seule appréciation !
Cela étant, j’approuve entièrement vos propos. Vous avez raison, lorsqu’on est un mari violent, on n’est pas un bon père – j’ai été l’un des premiers à le dire. À la suite du Grenelle contre les violences conjugales, des mesures ont déjà été prises en faveur des enfants, qui doivent être considérés comme des victimes. Des expérimentations sont menées actuellement : je pense au protocole féminicide développé à Saint-Denis notamment par Ernestine Ronai et désormais instauré à Lyon. Si beaucoup a été fait, des améliorations peuvent encore être apportées.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
J’entends vos arguments mais nous savons la difficulté de la lutte contre les violences conjugales. Nous avons adopté plusieurs lois dans cet hémicycle, souvent à l’unanimité, mais les suites qui leur sont données dans la vie quotidienne posent question – nous l’avons vu récemment, plusieurs féminicides sont le fait d’hommes qui avaient déjà été condamnés. La lutte contre les violences conjugales est extrêmement difficile.La société omet souvent qu’il y a d’autres victimes que la femme : les enfants. Le fait d’être témoins de la violence contre un conjoint ou une conjointe constitue une violence à l’égard de ces deniers, violence non pas physique mais psychique.L’amendement vise à renforcer les outils à notre disposition pour lutter contre les violentes conjugales et prévenir les conséquences sur les enfants. (MM. Jean-Louis Bricout et Alain David applaudissent.)
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Je rejoins les propos de Marie-George Buffet. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous annoncez des expérimentations en cours et des initiatives locales. Mais même si les dispositions proposées peuvent sembler superfétatoires, nous devons les adopter et reconnaître les enfants comme victimes à part entière des violences conjugales.
(L’amendement no 436 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – M. Guillaume Chiche applaudit également.)
Merci, Les Républicains !
Sur l’amendement no 296, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot.
L’article 3 est important. À en croire la presse, il prévoit l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel pour les mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance. Nous serions les premiers à nous réjouir si l’interdiction était effective. Un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) soulignait en effet l’explosion du nombre de nuitées d’hôtel pour les enfants placés, estimant que 5 % des enfants relevant de l’ASE dorment dans des hôtels, dont 95 % sont des mineurs non accompagnés – donc particulièrement fragiles. En 2018, les départements ont payé 250 millions d’euros pour des hébergements hôteliers. La motivation budgétaire joue très fortement dans ce choix. Les enfants servent de variable d’ajustement : une nuit à l’hôtel coûte en moyenne 75 euros contre 150 euros dans un foyer.Je le répète, nous serions donc les premiers à nous réjouir d’une interdiction mais […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
L’engagement que vous aviez pris devant les citoyens de ce pays, monsieur le secrétaire d’État – interdire le placement en hôtel des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance – était très attendu.Or, comme nous le verrons en détail en examinant les amendements, l’article 3 ne procède pas à cette interdiction.D’abord, la notion d’« urgence » mentionnée ici est très floue. Nous l’avons déjà dit s’agissant de l’article 1er et nous pouvons le répéter à l’envi : en la matière, on a toujours affaire à des situations d’urgence. C’est encore plus vrai s’agissant des premiers concernés par l’article, les mineurs non accompagnés, qui vivent souvent dans la rue. Or un tiers des MNA qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance sont hébergés à l’hôtel.Je rejoins donc les propos de ma collègue Mathilde Panot. Évidemment, je ne vous soupçonne pas d’être favorables à ce que des enfants soient hébergés […]
La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Certains d’entre vous ont sans doute déjà eu l’occasion d’entrer dans une chambre de ce qu’on appelle les hôtels sociaux,…
Des hôtels miteux !
…où sont hébergés des mineurs et des mineurs non accompagnés. Il faut le voir pour le croire ! Ces jeunes, mis à l’abri dans ces hôtels, courent des risques dont la plupart de nos concitoyens et même de nos dirigeants ignorent qu’ils peuvent exister en France, car il est rare d’aller voir jusque dans la chambre d’un mineur hébergé.Lors de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, que nous avons menée avec Marie-George Buffet, nous avons auditionné plusieurs mineurs hébergés dans des hôtels sociaux. J’ai encore en mémoire le témoignage poignant d’une jeune fille, Océane, dont je vous lis un court extrait : « La chambre est envahie par les cafards. La nuit, nous n’arrivons pas à dormir. Les piqûres de punaises nous démangent et nous font des plaques sur le corps. Les cafards et les punaises sortent de nos poches et […]
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Cet article pose le principe de l’accueil des mineurs dans des structures ou des services expressément autorisés par le code de l’action sociale et des familles, afin d’interdire leur placement dans des hôtels, des résidences hôtelières ou des établissements chargés de les accueillir, sauf, à titre dérogatoire et exceptionnel, en cas d’urgence ou pour assurer leur mise à l’abri, ou lors des périodes de congés ou de loisirs.Cette mesure est motivée par la nécessité de mettre fin à des situations inacceptables, dans lesquelles des mineurs fragiles se retrouvent abandonnés dans des hôtels, sans réel accompagnement ou bénéficiant d’un suivi lacunaire.Si le recours aux hôtels doit être évité par tous les moyens, encore faut-il disposer de solutions de rechange. Tout en partageant bien évidemment l’objectif poursuivi par cet article, je me pose, comme mes collègues, plusieurs questions. […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Cet article concerne certainement ce que notre République a de plus honteux, ce que l’on cache et que nous ne voulons pas voir. J’ai encore vu, la semaine dernière, comment on cloîtrait des enfants dans des hôtels souvent sordides, toujours sinistres, et comment cela donnait lieu à un véritable business : en effet des entreprises s’occupent de placer les gamins dans ces hôtels, moyennant une commission prélevée sur le prix de journée, qui devrait pourtant servir à les élever. On fait ainsi de l’argent sur la misère, c’est sordide !Ces hôtels accueillent deux types de populations, et la situation est dramatique pour l’une comme pour l’autre. D’abord, ce sont les mineurs non accompagnés, que l’on « range » dans des chambres, avec pour seule compagnie les punaises de lit et un gardien chargé de veiller à ce qu’ils ne mettent pas le feu en fumant. Ces gamins, que j’ai croisés en […]
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 46, tendant à supprimer l’article 3.
Ils sont entre 7 500 et 10 000 enfants placés dans des hôtels, dans des conditions inhumaines, inacceptables, que nous refuserions pour nos propres enfants. Comment l’accepter pour d’autres ? Ces situations, dénoncées depuis des années pour les drames qu’elles entraînent, découlent d’un vide juridique, qui fait aujourd’hui l’objet de recours.Si je présente cet amendement de suppression, c’est parce que j’estime que l’article 3 ne mettra pas fin au placement d’enfants à l’hôtel, dans la mesure où il prévoit des exceptions, notamment celle de l’urgence. Or je ne connais pas de situations dans lesquelles les enfants placés dans ces hôtels ne le sont pas en raison d’un motif d’urgence.Au-delà, j’espère que les anciens enfants passés par ces hôtels et qui ont intenté des recours devant nos juridictions pour mise en danger, obtiendront gain de cause dans les semaines ou les mois à venir. Cela […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’aimerais savoir qui, dans cet hémicycle, est favorable à l’hébergement des enfants à l’hôtel ? (Exclamations sur l’ensemble des bancs.)
Levez la main !
Personne ! Je suis allée visiter deux hôtels sociaux situés près de chez moi…
Ça ne fait pas rêver !
Non, bien sûr, ça ne fait pas rêver.C’est horrible, nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais vous savez bien que la répartition des MNA dans les départements est inégale : il est parfois compliqué de faire face à une arrivée massive de jeunes, qui doivent tous être pris en charge en même temps.
Et alors ?
Alors, le risque, si nous ne maintenons pas cette possibilité dérogatoire, est de retrouver ces enfants dans la rue.Auparavant, aucun encadrement n’était prévu. C’est la raison pour laquelle nous proposons un encadrement strict, prévoyant, à titre exceptionnel, la possibilité d’un hébergement en hôtel pour une durée de deux mois, un décret devant fixer, par ailleurs, les conditions d’application du présent article, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs hébergés au sein de ces structures ainsi que la formation requise.
Qui va payer ? Les départements ?
Il ne s’agit pas, comme vous l’avez dit, madame Panot, de légaliser ce type de placement pour deux mois, et l’article précise bien que cette possibilité ne sera ouverte qu’à titre exceptionnel. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ferai une intervention un peu large, en réponse aux différentes prises de parole sur l’article et à l’amendement de M. Chiche, ainsi qu’à ceux qui seront examinés ensuite.Je suis désolé, mais si nous abordons aujourd’hui ce sujet, c’est parce que j’ai décidé que nous le ferions et que nous arrêterions de le mettre sous le tapis. (Mme Sandrine Mörch applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Vite, qu’on lui apporte une médaille !
L’IGAS soulève cette question depuis 2013. J’ai décidé que, collectivement – et non pas seulement le Gouvernement –, nous ne pouvions plus accepter cette situation. C’est la raison pour laquelle je ne me suis pas contenté de commenter le rapport de l’IGAS, madame Panot : je l’ai commandé, afin d’être en mesure d’objectiver le sujet, car personne ne savait précisément combien de mineurs étaient concernés ni de quels mineurs nous parlions.J’imagine que vous avez tous lu le rapport de l’IGAS jusqu’à la fin : préconise-t-il, dans ses recommandations, d’interdire totalement les hôtels, du jour au lendemain ? La réponse est non.
Et alors ?
Préconise-t-il d’établir le principe d’interdiction et d’encadrer très strictement les exceptions, comme nous proposons de le faire ? La réponse est non. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Nous allons donc plus loin que les recommandations de l’IGAS.
Et la Défenseure des droits, monsieur le secrétaire d’État ?
J’ai expliqué que nous devions établir le principe de l’interdiction du placement des enfants dans les hôtels parce que ces structures font l’objet de placements directs par les départements et qu’elles ne sont donc pas soumises aux mêmes règles que les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ne dites pas que nous légalisons cette pratique, c’est déjà le cas en réalité.
Vous ne l’interdisez pas !
Ensuite, madame Goulet, je n’ai jamais dit que nous interdirions purement et simplement les placements dans les hôtels. Dès le mois de janvier – puisque vous y avez fait référence –, j’ai déclaré qu’il ne fallait pas faire montre de dogmatisme en la matière et qu’il convenait de prévoir des exceptions, qui devaient être strictement encadrées. C’est une question de responsabilité. Franchement, il serait plus simple pour moi de tout interdire et de laisser les départements se débrouiller.
Très bien !
Mais que se passerait-il très rapidement ? Les mômes se retrouveraient dans la rue. Et qui serait responsable ? Vous et moi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je ne veux pas de cela. Ne faites donc pas preuve de dogmatisme sur ce sujet ! Quand bien même nous le voudrions et y consacrerions tous les moyens, nous ne pouvons pas aujourd’hui absorber 10 000 enfants. (Mme Mathilde Panot proteste.) Ce n’est pas vrai !Oui, nous posons, pour la première fois, le principe de l’interdiction d’héberger des enfants à l’hôtel, en encadrant très strictement les exceptions à ce principe. D’une part, l’hébergement en hôtel ne pourra excéder deux mois – ainsi que vous l’avez vous-mêmes voté en commission. Nous avions, d’autre part, prévu des règles d’encadrement, mais le Conseil d’État a jugé qu’elles étaient d’ordre réglementaire. Vous avez néanmoins souhaité les maintenir dans la […]
Il y a des solutions ! Comment faites-vous pour les migrants ?
Plutôt que de financer des places inoccupées, je préfère que l’argent soit investi en faveur des jeunes de l’aide sociale à l’enfance.Nous aidons les départements à créer des places – c’est l’objet de la stratégie et de la contractualisation. Par ailleurs, nous invitons les départements qui le souhaitent à travailler avec l’État, avant même la promulgation de la loi – qui devrait raisonnablement survenir dans un an. Dès septembre, nous créerons une petite équipe d’ingénierie, dotée de quelques moyens, pour accompagner les départements et cheminer vers une sortie de l’hébergement en hôtel. Plusieurs départements se sont déjà déclarés volontaires – c’est le cas de la Seine-Saint-Denis, madame Buffet.Telle est l’approche que je défends depuis le début, et je la défends fièrement – car, oui, nous devons être fiers de l’article 3. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement de […]
La parole est à M. Guillaume Chiche.
Dans ce domaine, il faut faire preuve d’humilité, monsieur le secrétaire d’État. Vous prétendez être celui qui a mis le doigt sur ce sujet, mais je défends une autre histoire, celle des associations qui viennent en aide aux jeunes dans les territoires, qui refusent de les laisser à l’abandon dans des hôtels et qui les accueillent dans leurs locaux. Je pense aussi aux enfants placés à l’hôtel, qui se plaignent depuis des mois et des années, et qui savent que votre promesse de ne plus y héberger aucun mineur fin 2021 ne sera pas effective.
Ce sera fait !
Des jeunes continueront d’être logés à l’hôtel dans les situations d’urgence. Vous affirmez devant la représentation nationale qu’il est important de poser un principe. Songez toutefois à ce que nous affirmions en 2017, quand j’étais encore dans les rangs de la majorité présidentielle : « On en a marre des droits formels, on veut des droits réels ! »
C’est un ancien collègue à vous !
Plus macroniste que les macronistes !
Vous posez un principe qui ne trouvera aucune exécution dans la vie réelle. Quant au délai maximal de deux mois, pardonnez-moi, mais il ne constitue en rien un encadrement strict. Pour faire face à une situation d’urgence, vous auriez pu évoquer des dérogations de vingt-quatre heures, quarante-huit heures ou soixante-douze heures, mais pas de deux mois ! Nous aurons l’occasion d’y revenir. Vous avez vous-même reconnu en commission des affaires sociales, la semaine dernière, que ce délai correspondait au temps moyen d’évaluation de la minorité ou de la majorité des mineurs non accompagnés.
Exactement !
Il est de quatorze jours en moyenne !
C’est proprement inacceptable et inhumain. Ce sont pourtant vos propos, et ils ont été enregistrés. Libre à vous de revenir sur ces déclarations, en séance publique. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Concernant les enfants hébergés en hôtel, il faut tenir des propos mesurés et équilibrés – il y a d’ailleurs différents types d’hôtels et différents types d’accompagnement. Personne ne se satisfait évidemment de cette solution, mais parfois, il n’y a pas d’autre possibilité que de loger des enfants à l’hôtel, de façon temporaire. J’en citerai un exemple très précis : dans le département de la Meuse, dont j’ai été président, 750 enfants sont placés par des mesures de justice. Or, la gare Meuse TGV étant à une heure et demie de Paris, nous avons vu arriver il y a trois ans, en quelques semaines, 200 à 250 mineurs non accompagnés qu’il a fallu héberger. Nous ne pouvions tout de même pas construire du jour au lendemain un établissement pour 250 personnes !
C’est une blague, ou quoi ?
Le département a donc passé des conventions avec des hôtels, et la situation s’est régulée progressivement. La disposition de l’article 3 visant à encadrer davantage l’hébergement des enfants à l’hôtel me paraît donc très bonne. Gardons-nous des surenchères, et veillons à ne pas prôner des solutions qui ne sont d’ailleurs ni demandées, ni souhaitées par les organisations concernées. (Mmes Sandrine Mörch et Martine Wonner applaudissent.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Nous parlons ici du droit des enfants : l’État est responsable de son application. Imaginez qu’à la suite d’un sursaut démographique, les places d’école viennent à manquer : oseriez-vous dire aux enfants qu’ils n’iront à l’école que dans deux ou trois mois ?
Ce n’est pas possible !
L’enfant a droit à un lieu où il puisse vivre et se construire dignement. Or nous avons tous visité les hôtels qui les hébergent ; nous savons le rôle qu’y jouent certains concierges, et les pressions qu’y subissent les jeunes. La commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse a interrogé certains de ces jeunes : pendant les confinements, ils n’ont eu aucun moyen de suivre les enseignements à distance. Il y va de la responsabilité de l’État.L’enjeu de fond est que l’État reprenne quelque peu la main sur la question des enfants placés et des mineurs non accompagnés, soit en signant des conventions – comme il le fait avec certains départements –, soit par la loi, en s’arrogeant plus de place dans la gestion des droits de l’enfant. On ne peut faire dépendre le respect des droits de l’enfant du bon vouloir de tel ou tel […]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Vous employez des grands mots, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d’État ; vous, madame, demandez à l’hémicycle qui est favorable à l’hébergement des enfants à l’hôtel, tandis que M. le secrétaire d’État insiste sur le fait que c’est lui qui a demandé le rapport de l’IGAS et exhumé le problème. Pourtant, je le répète, avec cet article, vous légalisez pour deux mois – durée extrêmement longue – des atteintes graves aux droits de l’enfant – je cite ici la Défenseure des droits.Vous n’interdisez rien mais tolérez même que, pendant deux mois, on s’abstienne de respecter le droit des enfants. C’est inadmissible ! Quant à votre exemple dans lequel un département verrait arriver 500 mineurs non accompagnés, il est absurde : vous savez pertinemment que le projet de loi prévoit une clé de répartition.
Ça n’a aucun rapport !
La Défenseure des droits s’est prononcée très clairement pour l’interdiction d’héberger les enfants à l’hôtel. Comment peut-on continuer d’y loger des jeunes ? En vérité, vous actez une impuissance politique, monsieur le secrétaire d’État : vous nous expliquez qu’en 2021, la France, sixième pays le plus riche au monde, ne serait pas capable de trouver une solution pérenne pour 7 500 à 10 000 enfants, autre qu’un hébergement en hôtel. C’est absurde ! Le projet de loi n’affirme aucun principe, si ce n’est que l’hébergement des enfants à l’hôtel pendant deux mois ne pose pas de problème. Nous y voyons bien un problème, et nous continuons à affirmer que c’est inhumain. (MM. Ugo Bernalicis et Guillaume Chiche applaudissent.)
La parole est à Mme Monique Limon.
Je répéterai ce que d’autres ont déjà dit : qui, parmi nous, accepterait de placer des jeunes à l’hôtel ? C’est évidemment intolérable et inacceptable, même pour deux mois. Nous pouvons nous faire plaisir et inscrire l’interdiction dans la loi…
Ce n’est pas se faire plaisir !
…mais cela ne changera rien, sinon que nous aurons bonne conscience. C’est pourquoi nous prévoyons des exceptions et donnons du temps aux départements, avec lesquels l’État contractualise. Laissons-leur un peu de temps, car on ne crée pas des places d’accueil du jour au lendemain.Pour avoir été chargée de cette politique publique dans le département de l’Isère, je peux témoigner qu’avant l’arrivée massive des mineurs non accompagnés – alors appelés mineurs isolés étrangers (MIE) –, on y arrivait : ils étaient peu nombreux, on créait une dizaine de places, ils allaient dans nos foyers, et on les accompagnait. Procureur, gendarmerie, préfecture, département… nous travaillions tous de concert, et cela fonctionnait.En revanche, nous n’avons pas su faire face à l’arrivée massive de mineurs non accompagnés : nous n’avions plus assez de places, les foyers étaient pleins, les structures […]
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Dans le cadre de l’article 3, nous nous sommes évidemment posé les questions que vous soulevez. J’aurais moi-même pu défendre l’interdiction totale d’héberger des jeunes à l’hôtel, mais je m’en remets à mon expérience dans le Val-de-Marne – personne ne peut dire que jusqu’aux dernières élections, il y a quinze jours, ce département n’était pas engagé dans la protection de l’enfance et des mineurs non accompagnés ; j’ai eu l’occasion de rappeler notre combat lors de la discussion générale, et nous aurons l’occasion d’en reparler au sujet du fichier d’appui à l’évaluation de minorité (AEM).En Val-de-Marne, aucun mineur non accompagné n’est hébergé à l’hôtel ; c’est un choix politique, conforme à cet article qui veut mettre fin à l’hébergement en hôtel, en autorisant des dérogations pour deux mois. Dans les faits, cependant, le département dispose, à l’année, d’une cinquantaine de places à […]
Sur l’amendement no 363, les amendements identiques nos 35 et 364 et les amendements identiques nos 85, 365 et 725, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 494 et 553, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 494.
J’ai écouté attentivement la discussion sur l’amendement précédent, et pour tout vous dire je n’ai pas de certitude sur l’interdiction d’héberger les jeunes de moins de 21 ans dans les hôtels et les structures relevant de la jeunesse et des sports. J’ai été conseiller départemental pendant dix-sept ans – jusqu’au 27 juin pour être précis – et, comme nombre de députés présents, je suis préoccupé par la question de l’hébergement des jeunes en situation d’urgence et de précarité.Vos propos, monsieur le secrétaire d’État, montrent que vous êtes tout aussi préoccupé que nous, et je reconnais votre volonté d’avancer sur une question difficile. J’ai eu envie de cosigner cet amendement parce que j’ai considéré que c’était une façon de nous obliger à trouver des solutions de remplacement, notamment pour les jeunes de moins de 18 ans, à qui l’on doit offrir autre chose qu’un hébergement à […]
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 553.
Il vise à récrire l’article 3 et à limiter les dérogations dont on ignore à quel type de situation exceptionnelle elles s’appliqueront.J’ai discuté moi aussi avec les représentants des départements, et j’ai même présenté mon amendement, la semaine dernière, à l’Assemblée des départements de France. Nous convenons en effet que le problème est celui de l’afflux massif de ceux qui se déclarent mineurs non accompagnés. Je suggère donc de réserver les dérogations proposées par M. le secrétaire d’État uniquement à la durée de l’évaluation du supposé mineur non accompagné. L’hôtel n’est pas une solution, mais on doit entendre l’urgence. Tant qu’un jeune n’a pas fait l’objet d’une évaluation, on ne sait pas s’il est mineur ou majeur. Il relève alors de la mise à l’abri et du 115 et peut se retrouver hébergé à l’hôtel, même si je déplore les dérives du 115.Vous me direz qu’il reste la question […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Comme ces amendements ont déjà été débattus en commission, je répondrai rapidement. L’amendement no 494 de Mme Thill interdit la mise à l’abri des mineurs dans des structures non autorisées, et l’amendement no 553 de Mme Goulet interdit totalement le recours aux structures non autorisées, sauf pour les MNA durant l’évaluation de leur minorité. Chacune des rédactions proposées supprime l’harmonisation du régime d’autorisation et de déclaration qui assure pourtant une prise en charge uniforme pour toutes les structures intervenant au titre de l’ASE. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Monsieur le secrétaire d’État, avant de poursuivre l’examen de cet article et surtout de savoir si je dois le voter ou non, je souhaiterais que vous précisiez ce que recouvriront les dérogations, ce que vous allez mettre dans le décret et quelles mesures exceptionnelles seront autorisées. Il ne s’agit pas de laisser des enfants sans solution pendant deux mois ! En revanche, s’il s’agit simplement d’un hébergement pendant le temps que dure l’évaluation, pourquoi pas ? Tel qu’il est rédigé, cet article est flou puisqu’on ne sait pas ce que vous voulez mettre dans les dérogations.
Très bien !
Un peu de clarté !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
L’amendement no 553 a le mérite d’ouvrir le débat sur le placement des mineurs à l’hôtel pour des raisons liées à l’urgence où des questions d’évaluation. En réalité, je ne comprends pas pourquoi le ministre n’a pas donné un avis favorable à cet amendement, qui reprend les conclusions de l’IGAS. Je ne suis pas un grand fan des conclusions de ce rapport parce que je suis pour l’interdiction du placement à l’hôtel, mais il y est écrit que c’est envisageable à titre exceptionnel pour l’évaluation et dans un cadre strictement limité.Alors, il faut savoir : il est génial ou non, ce rapport de l’IGAS ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Puisque vous assurez en vous vantant qu’il est la source de votre dispositif, allez jusqu’au bout de la réflexion et donnez un avis favorable à cet amendement !J’ai un raisonnement inverse du vôtre : un mineur non accompagné qui se présente […]
(Les amendements nos 494 et 553, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 49, 50 et 724, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir les amendements nos 49 et 50.
Il vise à exclure les situations d’urgence. Monsieur le secrétaire d’État, je vous entends lorsque vous dites que les départements ne seront pas en mesure d’organiser l’accueil, l’hébergement, etc. Mais alors, donnez-leur les moyens de le faire ! Dans quelques mois, nous examinerons le dernier projet de loi de finances de la législature. Comme le présent projet de loi n’entrera en application que dans un an, vous avez le temps de donner les moyens aux départements pour prévoir l’accueil, hors hôtel, de ces jeunes. Je ne me résous pas à penser que les enfants vont être la variable d’ajustement de nos carences. Je ne me résous pas à ce qu’ils soient dans des hôtels miteux…
On n’a jamais dit ça !
…où leur intégration physique et psychique est menacée plutôt que d’être à la rue. Non ! Je pense que nous avons une responsabilité collective. Je ne suis pas moins responsable que vous de la situation, et cela vaut pour l’ensemble de la représentation nationale. Ce n’est pas un procès d’intention ; il faut simplement regarder la réalité en face.
Nous faisons des constats !
Nous sommes en train de débattre dans cet hémicycle pendant que des enfants sont des variables d’ajustement et continueront d’être placés à l’hôtel. Je vous propose d’interdire les régimes d’exception pour les enfants, et de donner les moyens aux départements…
On les leur a donnés !
…de pourvoir à leur protection. C’est notre mission.Permettez-moi maintenant de défendre l’amendement no 50, qui est un amendement de repli que j’ai presque honte de présenter ici – je le fais pour essayer d’améliorer le pire. Il vise à limiter le placement à l’hôtel dans des situations d’urgence à vingt-quatre heures et non à deux mois, car deux mois c’est une éternité, en deux mois on fracasse des parcours ! Vous connaissez tous les parcours de ces enfants : ils sont chaotiques. Ces enfants sont en détresse, ils sont fragiles. Pendant soixante nuits, ils vont rester à l’hôtel, où ils seront en danger : c’est profondément inhumain.Je veux croire que l’État et les collectivités territoriales parviendront dans un an, après l’adoption du projet de loi, à trouver une solution en vingt-quatre heures maximum. Nous le devons à ces enfants qui, sous protection de la République, sont nos […]
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 724.
Il vise à supprimer, à l’alinéa 3 de l’article 3, les mots : « hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs », car nous considérons que la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de 21 ans doit être assurée de manière égale, quelle que soit la période de l’année.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous avions déjà eu des échanges avec M. Chiche en commission sur cet aspect-là de l’article, et je ne sais pas s’il défendra d’autres amendements sur les résidences hôtelières. Si vous avez lu le rapport de l’IGAS, vous avez vu que les hôtels ne sont pas les seuls à être concernés. Les structures « jeunesse et sports » le sont aussi.
En effet.
Il y a des jeunes qui sont hébergés dans les centres de loisirs en dur. Ces dispositions concernent donc les hôtels mais aussi ces structures, sauf en période de vacances, parce que ces enfants ont, eux aussi, le droit de partir en vacances, et donc d’être hébergés dans les structures « jeunesse et sport ». Telle est la logique de l’article 3. Je demande donc le retrait de ces amendements.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Les situations d’urgence, monsieur le secrétaire d’État, traduisent, d’une certaine manière, un débordement. Je suis étonné que vous n’organisiez pas une forme de solidarité départementale, territoriale pour y faire face. On l’a fait pour les établissements hospitaliers pendant la crise du covid-19, avec le transfert de personnes malades. On l’a également fait pour la vaccination. Or on ne le fait pas pour accueillir des gens qui se trouvent dans des situations particulières. N’est-ce pas également le rôle de l’État d’organiser cette solidarité territoriale pour éviter ces situations très embêtantes et irrespectueuses des droits de l’enfant ?
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je souhaite réagir à l’intervention de notre collègue Chiche. Nous voulons tous que soit mis fin à l’hébergement des enfants en hôtel – de nombreux députés l’ont souligné mais aussi et surtout le secrétaire d’État, qui défend cette idée depuis des mois.Reste qu’il faut faire preuve de pragmatisme et je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Chiche, lorsque vous souhaitez que l’État engage plus de moyens pour que les départements assurent l’accueil des mineurs de moins de 21 ans. Comme l’a rappelé Mme Santiago tout à l’heure, c’est aussi une question de volonté politique : il ne faut pas se jeter la pierre ; tous ensemble nous devons nous retrousser les manches – départements, État… chacun en fonction de ses responsabilités.Certaines expérimentations démontrent leur efficacité. J’ai auditionné récemment des représentants du groupe Coallia, lequel rachète des hôtels pour en faire de […]
La parole est à M. Guillaume Chiche.
Je me permets de reprendre la parole pour répondre aux remarques de M. le secrétaire d’État. En effet, en commission, vous m’avez répondu qu’un des enjeux consistait à maintenir la possibilité de placement pour ne pas faire obstacle aux activités de vacances ou de loisirs. Je ne crois pas que mes amendements tels qu’ils sont rédigés soient une menace pour ces dernières mais sachez que je vous ai entendu, en commission, et que j’ai sanctuarisé la possibilité pour les jeunes placés de séjourner à titre de loisir dans des établissements prévus à cet effet.Par ailleurs, et c’est la seconde fois que je vous interpelle sur le sujet, suivant le texte, le placement au sein des hôtels ne pourra excéder deux mois. Pourquoi deux mois ? Nous devons vraiment comprendre. C’est en effet, par principe, une durée trop longue ; or elle n’est pas exceptionnelle. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement […]
La parole est à Mme Maud Petit.
Je remercie le secrétaire d’État de nous avoir expliqué à nouveau le sens de l’article 3. Aussi, je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 724 est retiré.)
(Les amendements nos 49 et 50, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 296.
Nous demandons la suppression de l’alinéa 4. Nous partageons votre intention – louable – d’interdire le placement hôtelier pour les enfants. Or, loin de l’interdire formellement, l’article ne fait que créer des dérogations en autorisant le placement hôtelier des enfants « pour répondre à des situations d’urgence ». Seulement, nous le savons, l’urgence est malheureusement la norme pour le placement d’enfants. En effet, depuis la crise du covid-19, le nombre des saisines en assistance éducative a explosé. Les départements pourront donc aisément prouver l’urgence à placer les enfants en hôtel. Et notre collègue vient de le souligner : deux mois ce n’est pas un délai d’urgence, c’est une éternité.Cet alinéa n’est que la traduction de la pénurie de places dans les structures dédiées. En fait, le vrai problème, c’est le manque de moyens.De plus, l’article ne fait nulle mention de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 296.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 9 Contre 57
(L’amendement no 296 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de neuf amendements, nos 331, 390, 363, 35, 364, 85, 365, 725 et 663 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 331 et 390, puis les amendements nos 35 et 364, enfin les amendements nos 85, 365 et 725 sont identiques.La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 331.
Il s’agit toujours de l’interdiction de l’hébergement des enfants ailleurs qu’au sein de structures adaptées, dédiées à leur protection. En effet, sans la suppression des dérogations, on donnera un cadre légal inquiétant à l’accueil des mineurs dans des hébergements hôteliers. Ceux qui ont besoin de plus d’attention, les plus fragiles – tant sur le plan somatique que sur le plan psychologique – seront de fait privés d’un cadre sécurisant que la France leur doit, quoi qu’il en soit.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 390.
Je tiens à redire la mobilisation de nombre d’entre nous, au sein de la majorité, contre l’hébergement des enfants à l’hôtel – son interdiction est un engagement fort du Gouvernement, qui s’inscrit dans une politique plus large. Quand Emmanuelle Wargon défend le maintien des hébergements tout au long de l’année et pas seulement l’hiver, c’est la même logique. Beaucoup auraient aimé qu’une telle mesure ait été prise avant, mais voilà, nous y sommes. Reste qu’il faut prévoir plusieurs étapes pour la rendre pleinement effective et donc pour éviter qu’elle ne soit contreproductive pour le public concerné et pour les enfants en particulier.J’insiste, monsieur le secrétaire d’État, sur la très forte motivation de nombre d’entre nous – notamment de Mmes les rapporteures – pour que les enfants soient accueillis comme il se doit par la France.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 363.
J’ai demandé un scrutin public sur les amendements nos 363, 364 et 365.Nous demandons, avec l’amendement no 363, le plus exigeant, l’interdiction pure et simple du placement des mineurs dans les structures hôtelières, la mise en demeure, assortie de pénalités journalières, des départements qui n’appliqueraient pas cette interdiction, l’entrée en vigueur, enfin, du dispositif, non pas dans un an mais dans six mois.Selon le secrétaire d’État, si 500 jeunes arrivent et qu’on ne les loge pas à l’hôtel, la solution ne peut tout de même pas consister à ouvrir pour eux des structures qui risquent de rester vides pendant de longues périodes. Eh bien, si, nous devons être capables d’avoir des structures d’hébergement qui soient vides une partie de l’année, pour qu’il soit possible de les remplir le moment venu.D’ailleurs, cela ne dérange pas tellement ce gouvernement qu’il y ait des milliers de […]
Monsieur Bernalicis…
Je termine d’une phrase, monsieur le président : on peut le faire, ce n’est qu’une question de volonté politique.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 35.
Il vise à raccourcir le délai d’entrée en vigueur du dispositif dont nous discutons.Je me permets de réitérer ma question sur la dérogation prévue à l’alinéa 4 ; et si vous y répondez, monsieur le secrétaire d’État, je n’aurai pas à faire un rappel au règlement. En effet, avant de nous prononcer par scrutin public sur plusieurs des amendements en discussion, nous sommes en droit de savoir pourquoi on s’apprête à autoriser le placement d’enfants à l’hôtel pendant deux mois.Nous devons par ailleurs nous poser une question simple : sur les 7 500 à 10 000 enfants placés à l’hôtel en ce moment même, combien l’ont-ils été en situation d’urgence ? Je pense pour ma part qu’il s’agit de la totalité. Aussi, si nous avons 7 500 à 10 000 enfants placés à l’hôtel pour répondre à une situation d’urgence, cela signifie que l’adoption de cet article n’aura aucun effet et, demain, pour répondre à des […]
Peut-on considérer que vous avez déjà défendu l’amendement no 364, monsieur Bernalicis ?
Je souhaite le défendre encore une fois avec force et vigueur, monsieur le président, puisqu’il touche à un sujet qui tient à cœur à tous les députés présents, même si nous ne partageons pas les voies et moyens de réaliser notre objectif commun. Cet amendement de repli ne prévoit pas, il est vrai, de mise en demeure, de sanction, pour les départements qui n’appliqueraient pas l’interdiction prévue par l’article.Je tiens à poursuivre mon argumentation sur le fait de savoir ce que l’État pourrait faire concrètement pour régler le problème sans délai. Encore une fois, on peut trouver des emprises sur lesquelles construire des locaux adaptés pour, ensuite, en confier l’usage aux départements, qui ne seraient dès lors plus obligés de placer les mineurs dans des hôtels. Nous nous donnerions un an pour le faire.À votre place j’aurais fait un code de l’enfance, monsieur le secrétaire d’État […]
Veuillez conclure, monsieur Bernalicis.
Et nous ne saurions pas le faire dans une situation d’urgence telle que celle des mineurs isolés ? On met ces gamins dans des hôtels et on les laisse livrés à eux-mêmes… Il s’agit, en vérité, d’une question de volonté et de responsabilité politiques !
L’amendement no 85 de Mme Frédérique Dumas est défendu.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 365.
Celui-ci propose uniquement l’interdiction de l’hébergement des enfants à l’hôtel, sans demander la réduction du délai de douze mois accordé aux départements pour se réorganiser.
Merci, monsieur Bernalicis !
Je tenais à le préciser, monsieur le président.
Nous avions bien compris ! (Rires.)
Vous, oui, monsieur le président, mais peut-être pas tout le monde…
Vous me permettrez d’insister, car tout le monde ne suit pas attentivement les débats dans cet hémicycle ! Je n’en veux d’ailleurs à personne… (Exclamations sur divers bancs.) Mais je le dis pour ceux qui feront irruption au moment du scrutin public : l’amendement que vous jugerez sans doute le plus acceptable parmi ceux que notre groupe a proposé dans cette discussion commune est l’amendement no 365, qui vise uniquement à interdire le placement en hôtel.Quant à l’obligation de moyens et de résultat, je suis convaincu que nous resterons confrontés aux mêmes difficultés si l’État ne prend pas toute sa part du problème et si nous continuons de nous reposer uniquement sur les départements.
L’amendement no 725 de Mme Maud Petit est défendu.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 663 rectifié.
Cela paraîtra peut-être choquant à certains d’entre vous, mais il existe une catégorie d’enfants et d’adolescents – leur nombre est certes réduit – pour lesquels la prise en charge à l’hôtel est la mieux adaptée. L’association avec laquelle je travaille en Alsace – je sais qu’il en existe d’autres du même type, ailleurs en France – permet à ces mineurs de développer un véritable projet individuel et de bénéficier de l’accompagnement de référents psychologues vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Dans ce dispositif, l’hôtel devient un véritable outil, les jeunes concernés ayant mis en échec toutes les prises en charge préalables qui leur ont été proposées – famille d’accueil, structure sociale ou foyer. L’hôtel reste donc pour eux la seule solution d’hébergement.Dans le Bas-Rhin, quatre hôtels contribuent à cet accompagnement, et il ne me paraît pas opportun de supprimer la possibilité […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur le septième alinéa de l’article 100 de notre règlement. Le Gouvernement doit apporter une réponse argumentée lorsqu’il donne son avis sur des amendements. Je demande donc, avant que nous passions au vote sur ces amendements en discussion commune, que la représentation nationale obtienne une réponse sur le choix fait de fixer à deux mois l’autorisation de placement à l’hôtel. Pourquoi pas six mois, une semaine, vingt-quatre heures ? J’ai déposé l’amendement no 50 qui propose une durée maximale de vingt-quatre heures il y a près d’une demi-heure, et j’attends toujours une explication au sujet de ce délai de deux mois fixé par le Gouvernement !
Je ne peux évidemment pas contraindre le Gouvernement à répondre à une quelconque question. Il a donné sa position sur les amendements et il n’y a rien à redire à cela.
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Dans mon rapport de 2017 sur le dispositif d’accueil et d’orientation des mineurs isolés étrangers, j’ai montré que certains départements utilisaient en effet l’hôtel pour accueillir des jeunes, mais que d’autres ne le faisaient pas. Comment expliquer une telle situation et comment faire en sorte que ceux qui recourent à ce type d’hébergement pour mettre à l’abri les mineurs isolés n’y recourent plus ?Nous sommes en train de créer une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux pour accueillir les enfants protégés, ce qui me paraît problématique. Il y a bien sûr des urgences, mais pourquoi ne pourrions-nous pas faire avec les mineurs ce que fait l’hôpital avec les patients ? L’hôpital accueille tous les malades sans exception, de manière inconditionnelle, avant de les répartir dans les services adaptés. De même, l’État a une responsabilité à l’égard des mineurs isolés. Il faut […]
La parole est à Mme Stella Dupont, pour une intervention brève, car nous nous répétons un peu…
Tout n’est pas qu’une question de moyens ! En 2016, avant le changement de majorité, 16 millions d’euros étaient consacrés par l’État à l’accompagnement des départements ; ce montant est passé à 130 millions en 2019. Des efforts ont donc été faits, même s’ils doivent se poursuivre, j’en conviens. Reste que le principal enjeu est politique : l’État doit avoir la volonté politique de mettre fin au placement de mineurs en hôtel – d’où mon amendement no 390 pour affirmer cette ambition de notre majorité –, mais il faut aussi une volonté politique des départements. Tout cela n’est donc pas qu’une question de moyens financiers des départements. Le problème est beaucoup plus profond. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs de la commission.)
La parole est à Mme Maud Petit.
Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin d’une réponse, s’il vous plaît. Peut-être avez-vous déjà présenté vos arguments pendant les travaux de la commission, mais je n’étais pas présente et je n’ai pas non plus suivi les débats à distance. Je vous remercie donc de bien vouloir nous apporter de plus amples explications.
La parole est à Mme Martine Wonner.
Nous avons en effet déjà débattu de ce sujet en commission, mais je me permets d’insister sur l’utilité du placement à l’hôtel dans certaines situations, à condition qu’un véritable contrat soit conclu entre le jeune et l’association, dans le cadre d’un projet individualisé. Certains jeunes supportent mal la promiscuité et l’environnement social partagé d’un foyer ou d’une structure collective. Ils ont besoin d’être hébergés seuls et de conserver leur autonomie, tout en étant encadrés par des professionnels, qui se déplacent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, c’est-à-dire aussi la nuit, le cas échéant.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’ai fait des propositions concrètes pour régler le problème de M. le secrétaire d’État, mais elles n’ont malheureusement pas l’air de l’intéresser ! En réalité, vous n’avez pas la volonté politique de mettre fin à l’hébergement des mineurs en hôtel. Il est inacceptable de s’en remettre à la volonté politique de chaque département pour que les mineurs isolés soient hébergés dans de bonnes conditions !Seule compte l’obligation de moyens et de résultat : des structures publiques, disposant de personnels formés, doivent être prévues pour accueillir, y compris dans l’urgence, les mineurs isolés partout dans le pays. Voilà ce que nous voulons ! Voilà ce que proposent nos amendements nos 363, 364 et 365, ainsi que les autres amendements de cette discussion commune !Monsieur le secrétaire d’État, deux mois, c’est long. Lorsque je prends la parole deux minutes, vous trouvez que c’est trop long […]
Merci, monsieur Bernalicis !
L’objectif n’est donc pas de faire cesser l’hébergement des mineurs à l’hôtel, mais de l’encadrer ! Sur ce point, nous divergeons. Je le répète, c’est une question de volonté politique !
(Les amendements identiques nos 331 et 390 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 363.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 9 Contre 58
(L’amendement no 363 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 et 364.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 9 Contre 59
(Les amendements identiques nos 35 et 364 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 85, 365 et 725.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 10 Contre 59
(Les amendements identiques nos 85, 365 et 725 ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-huit heures.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 594.
Nous sommes tous d’accord là-dessus : aucun enfant ne devrait jamais séjourner à l’hôtel. Nous proposons qu’une dérogation à ce principe – pour permettre une mise à l’abri dans les situations d’urgence – ne puisse en aucun cas être appliquée à un enfant de moins de seize ans. Pourquoi ? Parce qu’à seize ans, le développement physique de l’enfant n’est pas achevé ; ce n’est d’ailleurs pas pour rien que l’instruction est obligatoire jusqu’à cet âge et que les jeunes en question n’ont pas le droit de travailler, sauf dérogation.En commission, madame la rapporteure, vous aviez fait valoir qu’il pourrait être difficile d’apprécier l’âge de certains enfants avant qu’ils aient fait l’objet d’une procédure d’évaluation de leur minorité. Aussi, j’ai retravaillé mon amendement : il propose désormais que, pour les mineurs non accompagnés, ce soit l’âge qu’ils déclarent qui soit pris en compte, le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous l’avez dit, nous en avons déjà débattu en commission. Votre amendement vise à limiter la dérogation aux mineurs ayant ou déclarant avoir plus de seize ans. Les mineurs non accompagnés déclarant avoir plus de seize ans resteraient placés à l’hôtel pendant la période d’évaluation, tant que leur âge n’a pas encore été évalué.Même si je partage votre souhait de limiter les dérogations aux mineurs ayant atteint un certain degré de maturité, votre demande est compliquée à satisfaire. En effet, si l’âge est un des critères d’évaluation de la maturité, les parcours de vie, souvent traumatisants, subis par les enfants concernés font qu’une pluralité de facteurs peuvent entrer en jeu dans la décision de les héberger de façon exceptionnelle en hôtel. Il est donc plus adapté de laisser le soin au décret prévu de déterminer finement les caractéristiques des publics pouvant relever de la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous comprenons évidemment votre amendement et nous en partageons l’esprit, mais il est vrai qu’il soulève plusieurs questions. En effet, un doute existe quant à l’âge de certains des enfants dont nous parlons – Isabelle Santiago l’évoquait tout à l’heure. Sur le terrain, fixer un seuil risque de susciter de nouveaux problèmes – ou, plutôt que des problèmes, des difficultés opérationnelles.Par ailleurs, lorsque nous examinerons un autre amendement que vous défendrez, s’agissant des enfants reconnus et suivis par une MDPH – maison départementale des personnes handicapées –, j’aurai le loisir de revenir sur la latitude que nous devons laisser aux professionnels de terrain, en veillant à ne pas figer trop de choses dans la loi ; si nous ne le faisons pas, nous risquons de les mettre en difficulté.Mais je vais attendre que les bancs de l’hémicycle soient un peu plus fournis : j’y reviendrai […]
La parole est à Mme Florence Provendier.
J’ajouterai une petite précision, le temps que les bancs se garnissent : nous faisons bien la différence entre un mineur « ayant » et un mineur « déclarant avoir » plus de seize ans. Entre 8 000 et 10 000 enfants sont hébergés à l’hôtel, dont une grande partie – 95 % – sont des mineurs non accompagnés. Le terme « ayant » concerne les enfants qui ne sont pas des mineurs non accompagnés et qui sont en possession de documents prouvant leur identité. S’agissant des MNA, c’est souvent pendant la période d’évaluation de leur minorité qu’ils sont placés à l’hôtel.Néanmoins, je voulais éviter, coûte que coûte et vaille que vaille, que de jeunes enfants soient placés dans ces hôtels, dans lesquels je me suis rendue, comme nombre de mes collègues. Je sais qu’une telle mesure n’est prévue que dans le cadre d’urgences ou de mises à l’abri et qu’il y a toujours des motifs valables pour la justifier […]
Je suis saisi de quatre amendements, nos 529, 124, 400 et 734, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 124, 400 et 734 sont identiques.La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement no 529.
L’alinéa 4 du présent article fixe à deux mois la durée maximale pendant laquelle un enfant peut être pris en charge en dehors du canal habituel ; le présent amendement vise donc à réduire cette période à quinze jours. Cependant, après discussion avec mes collègues, je m’aperçois que ce qui est bon pour un département ne l’est pas nécessairement pour d’autres : ce qui est adapté au Calvados, par exemple, ne fonctionnerait pas tout à fait dans d’autres territoires. Je défends donc mon amendement sans être entièrement convaincue de sa pertinence, car il ne prend pas en compte les différences de contexte qui existent entre chaque département.