Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
Tours 1 à 200 sur 556 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (nos 4110 rectifié, 4381), de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (nos 4113 rectifié, 4382), de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (nos 4111 rectifié, 4378) et de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale (nos 4139 rectifié, 4379).La conférence des présidents a décidé que ces quatre textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission spéciale.
Les propositions de lois ordinaires et organiques que nous examinons aujourd’hui ne sont pas des textes purement techniques ; ils sont éminemment politiques.Après la crise sanitaire, économique, sociale, et probablement politique, que nous traversons, le rétablissement des finances publiques et les conditions de celui-ci deviennent essentiels. La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a précisément pour objet de rénover la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), afin de réunir les conditions d’un rétablissement de nos finances publiques le plus rapide possible. Autrement dit, si nous ne modifions pas le contenu fiscal et budgétaire, nous proposons d’en modifier le contenant, pour le rendre plus lisible et plus efficace, et pour que demain, enfin, notre pays puisse présenter des comptes publics plus sains et plus […]
La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale.
Vingt-cinq ans après la création des lois de financement de la sécurité sociale, quinze ans après la dernière révision substantielle du cadre organique, il souffle un vent de réformes bienvenu sur les solides parois de notre protection sociale. Dès 1945, Pierre Laroque disait déjà que la sécurité sociale devrait être « faite d’institutions vivantes, se renouvelant par une création continue ». Vivre, pour une institution telle que la sécurité sociale, cela signifie puiser dans ses ambitions originelles la force de se transformer, pour maintenir intacte la vigueur de ses principes mais aussi tirer de l’expérience les leçons qui permettront de consolider l’édifice.Fidèle à cet état d’esprit, le texte que je vous propose cherche à répondre à trois questions fondamentales. Tout d’abord, avons-nous fait des lois de financement le grand exercice de transparence démocratique qui présidait à […]
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission spéciale.
Cette séance est l’aboutissement d’un long travail parlementaire. Les quatre textes qui ont été renvoyés à la commission spéciale que j’ai l’honneur de présider partagent une ambition : moderniser la gouvernance de nos finances publiques, tâche encore plus indispensable dans le contexte économique que nous connaissons. Certes, il ne s’agit que d’outils, chaque majorité étant libre de conduire la politique pour laquelle elle a été élue, mais il n’y a pas de bons artisans sans bons outils, et ceux-ci étaient absolument nécessaires pour améliorer la performance de l’information financière.Comme le rapporteur général Laurent Saint-Martin, je saluerai les vingt ans de la LOLF et ses pères fondateurs, nos amis Didier Migaud et Alain Lambert.Il y a presque trois ans, nous avions souhaité avec Joël Giraud, qui était alors rapporteur général, et Laurent Saint-Martin, qui ne l’était pas encore […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
La LOLF, qui fêtera ses vingt ans dans onze jours, est née d’un principe fondamental, celui posé à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique ». À l’orée des années 2000, le besoin d’évaluer la dépense de l’État et d’en rendre compte était devenu patent, une vingtaine d’années après le vote du dernier budget en équilibre. Plus généralement, plus personne ne pouvait ignorer le décalage entre ce principe cardinal et les conditions d’examen et d’application des lois de finances.Vingt ans après l’adoption de cette loi d’orientation, nous pouvons examiner lucidement le bilan de son application pour souligner ses qualités et les avancées qu’elle a permises mais aussi discerner, avec vous et grâce à vous, ce qu’il importe d’améliorer.La […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour répondre aux enjeux de la gouvernance des finances publiques, avec deux propositions de loi organiques et deux propositions de lois ordinaires. Même si je me sens bien entendu concerné par les textes du rapporteur général Laurent Saint-Martin, puisque les politiques de l’enfance et de la famille contribuent à la situation globale du budget de l’État et des finances publiques, je concentrerai mon propos, au titre de la sphère sociale que je représente, sur les deux propositions de loi déposées par Thomas Mesnier.Par ces deux textes, il vous est proposé de franchir un pas supplémentaire dans l’appréhension progressive du champ des finances sociales – encore relativement neuf – par le Parlement. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale fêtera dans quelques jours ses 16 ans ; à l’inverse de la loi organique relative aux […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
Vingt-cinq ans après l’adoption de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et vingt ans après l’adoption de notre nouvelle constitution financière – la loi organique relative aux lois de finances ou, pour les initiés, la LOLF –, les deux textes sus-cités ont su démontrer leur résistance au temps. Cependant, certaines de leurs dispositions ont vieilli, et la grande loi budgétaire, comme celle relative à la sécurité sociale, nécessitaient une actualisation.Les effets de la crise sanitaire ont mis en évidence les failles de notre cadre budgétaire et ont rendu urgente une révision d’ampleur des finances publiques. Le groupe Libertés et territoires soutient donc pleinement l’ambition de ces quatre textes. Pour commencer, je tiens à féliciter le président Éric Woerth, le rapporteur général de la commission des finances Laurent Saint-Martin et le rapporteur […]
C’est évident !
Au nom de cette même cohérence avec la loi de finances, il est indispensable de prévoir un réexamen périodique des exonérations de cotisations sociales : elles affaiblissent en effet la pérennité de notre système de protection sociale, tout comme les dérogations régulières au principe de compensation par l’État. Les amendements adoptés en commission en la matière vont dans le bon sens.Pour conclure, et comme je l’ai observé en commission spéciale, les présents textes comportent des avancées significatives. Gardons-nous néanmoins d’en surestimer les capacités : ce sont des instruments aux mains des gestionnaires publics, mais encore faut-il que ces derniers en fassent bon usage. Souvenons-nous des mots du célèbre baron Louis, sous le ministère duquel les premières règles budgétaires furent établies : « Sire, faites-nous de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances ! » Espérons […]
M. de Courson me signale que le décompte du temps ne s’égrenait pas devant ses yeux : soyez rassuré, monsieur le député, vous avez respecté vos cinq minutes de temps de parole. Vous pouvez repartir en paix : vous avez respecté la loi générale, qui n’a été enfreinte que par M. Saint-Martin ! (Sourires sur divers bancs.)La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Les propositions de loi soumises à notre examen visent à modifier le cadre des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Bien que nous regrettions que seules cinq minutes soient attribuées à chaque groupe dans la discussion générale, vu l’ampleur des quatre textes, nous comprenons parfaitement que ceux-ci fassent l’objet d’une discussion commune, tant ils poursuivent une logique similaire, que je résumerai en deux axes : d’une part, renforcer la programmation et le cadrage pluriannuels, afin d’amplifier une logique d’ajustement par la dépense publique – qu’elle soit le fait de l’État ou de la sécurité sociale – ; d’autre part, réduire le Parlement à un simple rôle de commentateur, de contrôleur ou d’évaluateur des politiques économiques ou sociales.S’agissant du premier axe, vous renforcez largement le poids de la loi de programmation des finances publiques. […]
La parole est à Mme Cendra Motin.
C’est dans la torpeur d’un après-midi d’été, alors que le Tour de France vient de livrer son vainqueur sur les Champs-Élysées et alors que chacun se prépare à adapter ses vacances au nouveau variant delta du coronavirus, pour se protéger et protéger les autres ; c’est au cœur du mois de juillet, donc, que nous sommes saisis par nos éminents rapporteurs budgétaires et par le président de la non moins éminente commission des finances, de textes dont le formalisme n’invite guère à la passion, mais qui, sous leur aspect austère, sont en réalité d’une portée politique peu commune.Ces propositions de loi s’inscrivent dans la lignée des textes organiques nés au début des années 2000, qui ont consacré, d’une part, une vision thématique du budget déclinée par politique publique, et, d’autre part, la volonté de fixer des objectifs et de mesurer la performance avec laquelle l’argent des Français […]
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Améliorer le pilotage et la lisibilité du budget de la sécurité sociale : tel est l’objectif affiché par la proposition de loi organique et la proposition de loi ordinaire, objectif d’autant plus légitime que, depuis la loi organique de 2005, le cadre organique n’a pas bougé – il est quasiment le même. Une amélioration technique des lois de finances nous est donc proposée au moment où la sécurité sociale connaît le pire déficit de son histoire – 38 milliards d’euros hier, 38 milliards demain –, dû pour l’essentiel à la branche maladie.Parmi les principales mesures proposées, je citerai l’alignement sur le calendrier du projet de loi de finances et le renforcement de l’information des parlementaires par une refonte et une simplification des annexes.Trois lois sont proposées au lieu d’une : une loi de financement de la sécurité sociale, une loi de financement rectificative et une loi […]
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Nous voici réunis pour délibérer d’une réforme du cadre organique d’examen des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Deux lois organiques et deux lois ordinaires sont ainsi présentées, mais avec un objectif unique : renforcer la portée et le sens de l’autorisation parlementaire de prélever l’impôt et de financer les dépenses.Tout d’abord, les députés démocrates se réjouissent de la volonté de renforcer l’autorisation parlementaire. Nous ferons d’ailleurs, comme en commission, plusieurs propositions pour compléter les avancées de ces textes, et je sais que nous trouverons parmi nos collègues de nombreux soutiens.Toutefois, nous sommes circonspects…
Ah !
…sur la volonté de changer les modalités d’examen des conventions fiscales qui réduit, voire vide la commission des affaires étrangères de ses compétences. Nous le regrettons vivement, et notre vote dépendra de l’adoption ou non d’un amendement que nous présenterons.
Oh là là !
Réformer l’État par son budget, ainsi que le soulignait le regretté Philippe Séguin, et redonner tout son sens à l’autorisation parlementaire : tels étaient les deux objectifs de la loi organique sur les lois de finances adoptée en 2001 à l’initiative de Jean Arthuis, Didier Migaud et Alain Lambert. La proposition de loi défendue par le président et le rapporteur général de la commission des finances dans un esprit de consensus contribue largement à renouveler l’examen parlementaire des lois de finances et, ainsi, à corriger ses défauts. Dans cette perspective, le Printemps de l’évaluation, grande réussite de cette législature, est inscrit dans le cadre organique. La loi de programmation des finances publiques, et en conséquence l’article liminaire des lois de finances, sont enrichis du vote d’une norme de dépenses en valeur et en volume. L’information du Parlement est renforcée et […]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Près de vingt ans jour pour jour après son entrée en vigueur, nous voici réunis pour examiner une proposition de loi visant à modifier la loi organique de 2001, la fameuse LOLF. Les quatre textes soumis à notre examen constituent un assemblage de dispositions qui se donnent pour objectif d’améliorer l’information du Parlement sur les finances publiques et de réorganiser la discussion parlementaire de ces textes pour leur donner davantage de lisibilité. Nous ne pouvons qu’être favorables à ces mesures, qui vont dans le bon sens et permettront d’éviter la répétition de débats quasi-identiques en première puis en seconde partie, tout en améliorant la lisibilité des objectifs visés.Si je suis favorable à cette réorganisation, je regrette que la nouvelle mouture que vous proposez pour la LOLF ne parle pas du fond. À mes yeux, il est indispensable de fusionner la discussion budgétaire sur les […]
C’est exact !
Séparer les deux discussions est donc ridicule ! Cela induit une absence de lisibilité qui, à mon avis, introduit des biais très préjudiciables à notre démocratie. Autre exemple : trois quarts des recettes de l’aide personnalisée au logement (APL) proviennent de l’État et un quart de la sécurité sociale. Quel est l’intérêt d’avoir une discussion coupée en deux ?
Aucun !
On n’y comprend rien. Quant au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), c’est le pompon ! Le Gouvernement l’a transformé en baisse de cotisations pérennes. Or la baisse du taux de cotisations sociales figurait dans le PLFSS, tandis que la suppression du CICE relevait de l’article 42 du PLF. Résultat des courses : plus personne n’y comprend rien, à commencer par nous, ce qui est très regrettable surtout lorsqu’on parle de 20 milliards d’euros.Ensuite, il faut cesser de faire des débats sur la base de données statiques. C’est l’amendement Mésange – que je défends depuis 2014 –, du nom du modèle de Bercy et de l’INSEE qui indique la dynamique macroéconomique : quand on baisse des cotisations ou qu’on augmente des impôts, cela a un effet macroéconomique sur la croissance et la création d’emplois. Ces données-là existent, mais elles restent souvent dans les tiroirs de Bercy […]
C’est vous qui les avez nichées !
Oui, mais il n’y avait pas de gilets jaunes à ce moment-là. (Sourires sur le banc des commissions.)Si on connaît ces données, on comprend cette dynamique, et surtout on l’anticipe. Sinon le débat budgétaire ne sert à rien. Il faut disposer de ces deux volets, c’est-à-dire de l’impact sur nos concitoyens et de la dynamique macroéconomique. En ce qui concerne l’impact sur nos concitoyens, nous avions fait un petit simulateur. Il est toujours en ligne et il pourrait vous inspirer. Il montrait le montant délirant de ces taxes énergétiques.Sur la forme, nous proposerons tout d’abord de systématiser l’audition des ministres dans le cadre des décrets d’avance, qui permettent de déroger au principe de l’autorisation parlementaire de la dépense. Dans sa rédaction actuelle, la LOLF soumet les décrets d’avance à l’avis préalable des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat […]
Avec plaisir !
Nous proposerons ensuite de renforcer l’évaluation financière des dispositions introduites par le Gouvernement en cours d’examen. Actuellement, la LOLF prévoit que toute disposition d’un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l’État doit faire l’objet d’une évaluation chiffrée de son incidence. Cela paraît logique et pourtant cela ne s’applique qu’aux dispositions inscrites dans le texte initialement transmis à notre assemblée, ce qui permet au Gouvernement d’introduire en cours de discussion tous les amendements qu’il souhaite sans qu’ils aient fait l’objet de la moindre évaluation. La niche Copé, d’un montant de 20 milliards d’euros, a ainsi été créée par l’adoption d’un tel amendement, sans avoir fait l’objet de la moindre évaluation : ni vu ni connu. C’est quand même très fâcheux.Nous proposerons enfin de renforcer le pouvoir de contrôle des rapporteurs […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Nous voici réunis pour l’examen, non pas d’une, mais de quatre propositions de loi : deux paires de propositions de lois organiques et ordinaires visant à moderniser la gestion de nos finances publiques et de nos dépenses sociales. Depuis 2001 pour la LOLF, et 2005 pour la loi organique pour les lois de financement de la sécurité sociale, ces lois organiques n’avaient pas fait l’objet de révision majeure : autant dire qu’il est légitime aujourd’hui de moderniser leur cadre de fonctionnement.Si la crise a été un révélateur de la nécessité d’agir, la réflexion avait été entamée bien en amont. La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques découle directement des travaux de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la LOLF. Cette MILOLF, réactivée en 2018, a rendu en septembre 2019 un rapport dont une large part des […]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Notre groupe se réjouit à l’idée d’examiner des textes visant à améliorer l’information et le contrôle des parlementaires sur le financement de la sécurité sociale. Toutefois, toutes les propositions de loi restructurant les lois organiques qui encadrent les textes budgétaires ne suffiraient pas à compenser le mal qui a été fait au Parlement par la réforme du règlement intérieur, en particulier par une interprétation extrêmement stricte de l’irrecevabilité de nos amendements, qui nous empêche trop souvent de faire notre travail correctement.
C’est vrai.
S’agissant des textes relatifs aux lois de financement de la sécurité sociale, nous approuvons la nouvelle structuration en trois textes distincts, qui permettra aux parlementaires de disposer d’un éclairage plus important sur les finances sociales. Si la rédaction initiale et l’avis du Conseil d’État nous avaient fait craindre de voir le législateur ordinaire dessaisi au profit du législateur organique sur un certain nombre de sujets, vous avez, monsieur le rapporteur général, su lever nos craintes, lors des débats en commission, en permettant l’adoption d’une série d’amendements s’inspirant de l’avis du Conseil d’État.Pour ce qui est du délai de dépôt du PLFSS, nous soutenons vivement sa fixation dans la loi organique. D’année en année en effet, le PLFSS est déposé avec de plus en plus de retard. L’an dernier, son dépôt avait été concomitant avec l’audition des ministres, ne nous […]
La discussion générale commune est close.La parole est à M. le rapporteur.
Ce travail est issu de trois ans de réflexion, d’allers-retours, d’auditions, non seulement à l’Assemblée, mais aussi avec nos collègues sénateurs, avec le Gouvernement et les différentes administrations. Le président Woerth et moi-même avons voulu donner à ces textes toutes les chances d’aboutir.Je partage votre constat, madame Rabault : je fais partie, moi aussi, de ceux qui pensent qu’à terme il faudra fusionner les premières parties des PLF et des PLFSS. Mais nous examinons ici un texte de compromis, comme c’est souvent le cas s’agissant d’une révision de la LOLF, le but étant de trouver les meilleures conditions d’aboutissement de ce qui nous semble le plus important. En tant que tel, c’est déjà une belle étape même si cela ne doit pas nous empêcher de poursuivre la réflexion au-delà de l’adoption de ce texte.
Valérie Rabault n’a pas uniquement parlé de ça !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 22, tendant à supprimer l’article 1er.
Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l’article 1er, qui intègre dans la LOLF les dispositions concernant la programmation des finances publiques.Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous nous opposons au principe de programmation des finances publiques, bien que nous soyons de fervents défenseurs de politiques publiques ambitieuses qui intègrent nécessairement le temps long, comme c’est notamment le cas des questions écologiques.La programmation des finances publiques ne relève pas de cette logique de planification, bien au contraire : fixer des plafonds de dépenses et d’emplois sur plusieurs années, c’est l’inverse de la planification. Alors que celle-ci définit les politiques publiques et les financements adéquats en fonction des besoins, la programmation des finances publiques détermine des carcans budgétaires auxquels les politiques publiques doivent ensuite […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car je ne souhaite pas la suppression de cet article 1er, qui me semble au contraire apporter des éléments importants pour un meilleur pilotage des finances publiques, notamment avec cette nouveauté qu’est le compteur des écarts, lequel obligera l’exécutif à présenter et à justifier de façon pluriannuelle les écarts entre la prévision et l’exécution, et constitue donc une procédure très utile pour notre capacité de contrôle et d’évaluation.
(L’amendement no 22, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 24.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à supprimer spécifiquement la mise en place d’une norme de dépense en euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, car il s’agit, là aussi, d’une innovation que nous proposons : pour la première fois, nous établissons une norme de dépense en milliards d’euros courants, permettant à la fois de meilleures comparaisons, un meilleur encadrement et, nous l’espérons, une meilleure capacité à réduire notre dépense publique pour, à terme, rétablir nos comptes publics.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Il est fondamental que ces éléments soient compréhensibles pour nous tous – pour la population comme pour la presse ou les observateurs. Quant à la norme en euro, elle est aussi très contrainte : il s’agit de savoir de combien exactement le Gouvernement envisage d’augmenter la dépense au fil des années. La question est donc tout à fait fondamentale en termes de contrôle. Cela semble simple et bête, mais c’est très efficace.
L’amendement no 55 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 55, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 25.
Il s’agit encore d’un amendement de repli, qui vise à réduire la portée de la programmation des finances publiques. Une programmation au-delà de trois ans n’aurait aucun sens, car il est impossible de connaître à l’avance la situation économique à cet horizon, pas davantage que les besoins structurels de la nation.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 56 et 57 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 56 et 57, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 26.
À la suite des discussions que nous avons eues en commission, notre groupe propose cet amendement de repli visant simplement à proposer qu’ait lieu, à l’issue du débat sur le programme de stabilité, un vote sans caractère contraignant, qui soit ainsi conforme aux dispositions constitutionnelles.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 59.
Cet amendement permet de préciser le calendrier de remise du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques. Nous avions proposé, dans le texte initial et en commission spéciale, que ce rapport de la Cour des comptes, essentiel à nos travaux, puisse être ramené à la nouvelle période du débat d’orientation des finances publiques, qui aurait lieu autour du débat sur le PSTAB, le programme de stabilité, c’est-à-dire autour du mois d’avril. Après les échanges que nous avons eus avec la Cour des comptes, il semble que ce délai soit très difficile à tenir si nous voulons disposer d’un rapport de la même qualité et contenant des informations du même niveau. L’amendement tend donc à retirer, pour le moment, la référence à une date de dépôt de ce rapport de la Cour des comptes, afin que nous puissions en discuter de nouveau au cours de la navette […]
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Je suis favorable à cet amendement, qui permet de la flexibilité en matière de calendrier.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Notre rapporteur général présente cet amendement comme un amendement d’attente, mais il pose un problème car, si nous voulons que ce rapport de la Cour des comptes soit utile, il doit s’intégrer correctement à notre propre procédure, faute de quoi il nous parviendra à un moment où nous ne l’utiliserons pas. Cet amendement d’attente qui ne propose pas de solution alternative est donc un peu gênant. Ne faudrait-il pas demander à la Cour des comptes de produire un rapport peut-être plus synthétique mais mieux calé sur notre procédure ? C’est une question pour le rapporteur.
La parole est à M. le rapporteur.
La question est bonne, et le problème est plutôt celui de l’accès à l’information disponible pour pouvoir produire un rapport, même plus court, dont nous devons nous saisir pour nourrir une réflexion et un débat. Trois options s’offrent à nous. Nous pouvons, tout d’abord, avancer la date de remise du rapport au mois d’avril, mais la Cour nous indique qu’il lui serait difficile de le rendre dans les temps. Nous pouvons, ensuite, conserver le calendrier actuel, avec une remise fin juin ou début juillet, mais, si nous supprimons la séquence de juillet consacrée au DOFP, cela réduira la portée de ce rapport, dont la remise ne serait plus qu’une audition du Premier président de la Cour des comptes en commission des finances, ce qui est certes très bien mais réduirait probablement la puissance de cette intervention. Une troisième option qu’il pourrait être intéressant d’envisager serait de […]
L’amendement no 58 de M. le rapporteur est de coordination.
(L’amendement no 58, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 117.
Traduisant une légère divergence entre le Gouvernement et les auteurs de la proposition de loi, cet amendement vise à supprimer le nouvel encadrement prévu par celle-ci en matière d’affectation de taxes. Il semble que les évolutions soient particulièrement lourdes et que la mise en place de la mission élargie présentant l’ensemble des moyens d’une politique publique, y compris des taxes affectées, permette d’encadrer le recours à ces dernières en les faisant ressortir sur le même plan que les autres moyens de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit ici d’un élément très important de cette proposition de loi, et il peut en effet donner lieu à une divergence d’appréciation entre le Gouvernement et nous-mêmes. L’affectation des taxes peut être une bonne chose, mais seulement s’il y a consentement à la taxe et à l’impôt. Le contraire est très dangereux, car il mite la fiscalité et met en difficulté la notion même de consentement à l’impôt. On ne peut pas se dire collectivement, pendant vingt ans, que les taxes affectées posent un problème, qui grossit progressivement et devient tentaculaire, sans le résoudre lorsqu’on se propose de rénover et de moderniser la LOLF.Nous avons donc introduit en commission spéciale, après un long débat et des échanges avec les membres du Conseil d’État, des propositions qui nous paraissent être les plus équilibrées, les plus justes et, surtout, les plus réalistes en vue de leur mise en œuvre […]
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Il faut, comme l’a dit le rapporteur, maintenir ce qu’a voté la commission spéciale. Nous avons beaucoup travaillé cette question – sur laquelle on pourrait d’ailleurs travailler encore pendant trente ans – et on voit bien que l’information fournie au Parlement n’est, c’est le moins qu’on puisse dire, pas tout à fait efficace. Nous l’avons d’ailleurs constaté également lorsque le Conseil d’État nous a proposé un amendement améliorant la rédaction initiale et dont nous avons repris, sinon la totalité, du moins près de 80 %.Voilà des années que la Cour des comptes, et parfois même le Gouvernement, indiquent que le recours aux fonds sans personnalité juridique n’est pas la meilleure façon de gérer. Nous avons fait le recensement de ces fonds, qui doivent représenter – je parle sous le contrôle du rapporteur – 4 à 5 milliards d’euros, dont nous ne disons pas qu’ils sont affectés n’importe […]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
De mémoire, il me semble que la Cour des comptes avait évoqué le chiffre de 150 taxes affectées, représentant 30 milliards d’euros.Je soutiens l’amendement de la commission spéciale car, entre la définition des plafonds et les interrogations sur la personnalité des fonds qui les perçoivent, les taxes affectées occupent beaucoup de notre temps lors du débat que nous avons, à l’automne, sur la loi de finances ; or cet amendement a le mérite d’introduire de la clarté dans un domaine qui en manque parfois.Le rapporteur a eu raison de citer à ce propos la TICPE, car les taxes écologiques doivent servir à la transformation, à la transition écologique, du moins doivent-elles y tendre.Par définition, une taxe affectée doit assurer la lisibilité du lien entre le montant perçu et l’objectif poursuivi : c’est le contraire du budget général, dans le cadre duquel le financement ne correspond pas […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Tous les ans, en effet, au moment de l’examen du projet de loi de finances, nous évoquons ces taxes affectées. Il est vrai qu’elles manquent parfois de logique car, si, par définition, le terme d’affectation désigne un objectif, une destination, une mission, ce principe n’existe plus aujourd’hui. Du reste, la discussion que nous avons chaque année à propos des plafonds fait que certaines parties de la taxe vont vers une destination, et d’autres non. Ce sont là des points sur lesquels nous revenons en commission comme en séance. Pour aborder ces taxes, il faut à la fois du pragmatisme, de la logique et une prise en compte des aspects légaux.Les dispositions que contient l’article 3 permettront que des explications soient fournies en cas de création ou d’évolution d’une taxe. Tout cela contribue au consentement à l’impôt. J’avoue donc que je ne comprends pas très bien l’objectif de […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Cet amendement gouvernemental est un amendement de conservateurs.
Vous savez de quoi vous parlez ! (Sourires.)
Son exposé sommaire repose sur deux arguments. D’une part, la disposition en cause vous « semble » – vous êtes prudent – particulièrement lourde. Ce n’est pas du tout le cas ! Les fameuses taxes affectées à des fonds sans personnalité juridique constituent, vous en conviendrez, des monstres budgétaires ! En l’occurrence, si les choses ne sont pas gérées par l’État, nous n’aurons qu’à ouvrir en dépense le montant de la subvention à tel organisme, l’État percevant quant à lui une recette d’ordre général. Ce mécanisme ne présente donc aucune lourdeur.D’autre part, selon vous, « la mise en place de la ’’mission élargie’’ présentant l’ensemble des moyens d’une politique publique, y compris taxes affectées, permet d’encadrer le recours aux taxes affectées ». Je ne peux m’empêcher de trouver ce second argument très faible, car nous avons constaté le contraire à de multiples […]
L’amendement no 90 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable quand même…
Ce sont des choses qui arrivent, monsieur le ministre délégué.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 115.
Il vise à faire entrer l’affectation des impositions de toute nature dans le domaine exclusif des lois de finance, afin que d’autres vecteurs législatifs ne puissent comporter de telles dispositions et que la bonne information du Parlement soit assurée.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons discuté de ce sujet à plusieurs reprises : l’amendement va dans le bon sens. Avis favorable.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 de la LOLF établit la liste des éléments considérés comme ressources budgétaires de l’État, dont « les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l’émission d’emprunts de l’État ». À défaut d’interdire ces primes enregistrées par l’Agence France Trésor (AFT), cet amendement vise donc à les faire passer de la catégorie des opérations de trésorerie à celle des opérations budgétaires.Les chiffres sont considérables : en 2020, le montant des primes à l’émission de l’année, net des décotes – mais celles-ci sont très faibles –, s’est élevé à 30,7 milliards d’euros. En juin 2021, le stock formé par l’accumulation de ces primes, toujours net de décotes, atteignait 98 milliards. Or leur traitement par la comptabilité maastrichtienne crée une illusion comptable, faisant paraître la dette publique moins importante. En revanche […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sur ce point, nous sommes en désaccord avec M. de Courson. Ces primes relèvent non d’une opération budgétaire mais d’une opération de trésorerie figurant au bilan de l’État, puisqu’elles sont adossées à la durée du titre lui-même, y compris en cas de remboursement ou de nouvelle souscription. Il est normal qu’elles figurent dans la comptabilité générale de l’État et dans la comptabilité maastrichtienne ; il est tout aussi normal que le budget n’en tienne pas compte, puisqu’une opération de trésorerie amortie sur la durée des titres ne constitue ni un encaissement ni un décaissement, ce qui la rend en quelque sorte invisible d’un point de vue budgétaire. Je comprends donc le dispositif prévu par la LOLF, qu’il est nécessaire de maintenir en l’état sous peine d’insincérité budgétaire – les primes à l’émission ou les décotes modifiant la réalité budgétaire des comptes de l’État. Avis […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. Notre position coïncide avec celle de M. le rapporteur, et nous avons également constaté à plusieurs reprises ce désaccord avec M. de Courson. J’ajouterai seulement que la prévision du montant des primes à l’émission est détaillée dans l’exposé des motifs de l’article du projet de loi de finances initiale ou de règlement correspondant au tableau de financement, lequel est soumis au vote des parlementaires. Par conséquent, le Parlement se trouve informé de façon pleine et entière ; si je puis me permettre, monsieur de Courson, la meilleure preuve en est le fait même que vous abordez le sujet à l’occasion de chaque discussion budgétaire. Nous pouvons donc continuer d’avoir ce débat.
Sur l’amendement no 112, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson.
En comptabilité privée, qu’adviendrait-il de ces primes à l’émission ? Elles ne seraient pas considérées comme des opérations de trésorerie, mais bien comme des opérations budgétaires. Sinon, vous créez l’illusion d’une dette inférieure à son niveau réel – en l’occurrence d’une centaine de milliards, soit près de 4 points de PIB, ce qui n’est pas rien. La dette publique ne représente pas 118 % du PIB, comme on le dit, mais 122 % !Je vois sur ces bancs des experts-comptables : M. Laqhila, Mme Louwagie : demandez-leur comment se traduit un système de primes à l’émission en comptabilité privée ! Pas une entreprise n’en ferait, comme l’État, une opération de trésorerie !Il y a donc là un enjeu de sincérité budgétaire et, au-delà, monsieur le ministre délégué, la question de la stratégie d’endettement de l’État. L’AFT dit la gérer seule, ce que vous nous avez confirmé. Or il existe des États […]
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 112, tendant à supprimer l’article 3 bis.
Il est retiré, monsieur le président.
Le scrutin public annoncé sur cet amendement n’aura donc pas lieu.
(L’amendement no 112 est retiré.)
L’amendement no 15 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 15, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 95.
Il s’agit de supprimer le principe de la ratification en loi de finances des décrets pour rémunération pour services rendus. Lors de l’élaboration de la LOLF, le législateur avait hésité entre cette procédure de ratification et une simple présentation de ces décrets en annexe du projet de loi de règlement ; la première option a été retenue, mais sa portée réelle apparaît limitée. Nous nous sommes engagés à simplifier le droit : cette ratification étant dépourvue de caractère juridique, il serait judicieux d’y mettre fin.
Quel est l’avis de la commission ?
À partir du moment où l’information du Parlement se trouve préservée, ce qui semble être le cas, avis favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
J’ai toujours trouvé cette disposition de ratification étrange, puisque les tarifs des rémunérations pour services rendus sont fixés par des actes réglementaires – arrêtés ou décrets. Il n’y a donc pas de problème à ce que nous adoptions cet amendement du Gouvernement. Nous pourrions même supprimer toute mention de ces décrets : ils sont de toute manière publiés au Journal officiel, où les rapporteurs du budget pourraient les consulter, le cas échéant.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 114, tendant à la suppression de l’article 3 ter.
Celui-ci vise à créer au sein du titre 5 des dépenses budgétaires de l’État la catégorie des subventions pour charges d’investissement, laquelle ne correspond pas à l’intitulé du titre 5 : « Dépenses d’investissement ». En outre, elle ferait double emploi avec des catégories de dépenses relevant des titres 6 et 7. Par souci de simplicité, là encore, nous proposons donc de supprimer cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons instauré cette disposition en commission spéciale, considérant que ce qui existait avant la LOLF était plus lisible et plus opérationnel. Nous tenions à ce que ces subventions apparaissent plus clairement. Par conséquent, avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements, nos 65 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 65.
Il porte sur une question importante : la nécessaire redéfinition des charges d’investissement et de fonctionnement. Dans l’esprit de l’amendement du président Woerth et de l’amendement d’appel que nous avions déposé en commission, nous proposons une nouvelle rédaction de l’ensemble de l’article 5 de la LOLF : il s’agit de supprimer la catégorisation sous sept titres, qui a cessé d’être pertinente et présente trop de contraintes, notamment en raison de la fongibilité asymétrique qui affecte les dépenses du titre 2. La classification des dépenses d’investissement du titre 5 a également perdu sa pertinence : en effet, elle n’inclut que les dépenses permettant d’accroître l’actif de l’État. Or, face aux enjeux de développement actuels, la puissance publique doit investir dans le capital humain et dans la transition écologique.
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 30.
Il s’agit d’un amendement important, bien qu’il constitue plutôt un amendement d’appel, car sa rédaction peut être retravaillée. M. le rapporteur et moi nous sommes appuyés sur le titre 5 et sur la définition comptable, au sens de la LOLF, de l’investissement, à savoir ce qui concourt à l’augmentation des immobilisations corporelles et incorporelles de l’État.On voit bien que l’investissement n’est pas tout à fait la même chose pour une personne privée que pour une nation, ou même pour une collectivité locale. Dans le contexte actuel, le Gouvernement s’est empressé d’établir une distinction entre dépenses d’urgence et dépenses de relance : c’était, au fond, rejoindre celle entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement.Au terme de cette crise, nous serons bel et bien jugés sur notre capacité à dépenser en vue d’accroître le patrimoine et de stimuler la croissance du pays. […]
Dès lors qu’il accepterait cette définition, le Gouvernement adopterait une nouvelle classification des dépenses et pourrait en justifier la répartition par mission et par programme dans les projets annuels de performances (PAP), par exemple. Cela nourrirait de façon très positive et fondamentale le débat politique sur la notion de dépense et sur la dette, en permettant de distinguer à cet égard ce qui relève de la dette d’investissement – qui peut se comprendre – de ce qui relève de la dette de fonctionnement.Je n’oppose pas totalement ces deux notions en considérant que les dépenses d’investissement seraient bonnes et que les dépenses de fonctionnement seraient mauvaises. De très nombreuses dépenses de fonctionnement sont évidemment d’excellentes dépenses et correspondent à la façon dont l’État est organisé. Je n’émets donc pas de jugement de valeur mais je pense que le débat a besoin […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage le souci de distinguer fonctionnement et investissement. M. le président Woerth et M. Dufrègne ont raison de souligner l’importance de cette distinction, même si leurs appréciations sont différentes. Ce débat est intéressant et je considère ces amendements comme étant d’appel : je ne suis pas certain qu’il faille inscrire aujourd’hui dans un texte de loi organique un niveau et une méthodologie de distinction entre investissement et fonctionnement, ne serait-ce qu’en raison des difficultés que l’on rencontrerait pour remplir ces deux catégories.Par ailleurs, nous avons voté en commission spéciale, contre l’avis du Gouvernement, le maintien de certains dispositifs de clarification concernant les subventions liées aux dépenses d’investissement notamment. Le but est justement d’entamer une clarification de la distinction entre fonctionnement et investissement. Les pères de la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets également une demande de retrait. Le Gouvernement est favorable à la poursuite du travail sur ce sujet, comme le président Woerth l’y invite, dans le but notamment de préciser la distinction entre un investissement qui serait susceptible de créer de la croissance et un autre qui ne le serait pas. Au sein du budget de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, par exemple, nous ne savons pas parfaitement différencier à l’heure actuelle les investissements qui pourraient participer à la croissance potentielle et ceux qui relèvent du fonctionnement courant – quand bien même ce dernier est très utile au quotidien.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Lorsque j’ai été élue députée en 2012, je connaissais les comptes des collectivités locales et ceux des entreprises, et j’ai été très surprise de constater qu’il n’existait pas de distinction entre investissement et fonctionnement dans les comptes de l’État. Cela a suscité chez moi une véritable incompréhension que je crois partagée par certains de nos concitoyens : ceux-ci regrettent le manque de transparence des comptes de l’État et ne comprennent pas qu’ils ne soient pas soumis aux mêmes règles que ceux des collectivités territoriales. Il me semble que la distinction proposée serait pertinente et apporterait clarification et transparence.Vous expliquez, monsieur le rapporteur, qu’il serait difficile de répartir les dépenses entre investissement et fonctionnement. Pourtant, les collectivités locales ne rencontrent pas cette difficulté car des règles précisent justement ce qui relève […]
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
La distinction entre dépenses d’investissement et de fonctionnement existe bien dans la proposition de loi organique de révision de la LOLF, mais elle est purement comptable. Le Gouvernement aura d’ailleurs du mal à la justifier car, lorsqu’il présentera des dépenses d’investissement très faibles et des dépenses de fonctionnement très élevées, le débat sera tronqué. Il me semble donc nécessaire de nous accorder sur une définition ; le fait que j’en propose une et que M. Dufrègne en propose une autre démontre que nous sommes là au cœur du débat politique. Nous devons profiter de l’été et du mois de septembre pour avancer dans la discussion. Le but est d’aboutir à une définition qui permette de construire un budget sans trop de zones de flou mais laissant au Gouvernement une zone de choix. Je retire donc mon amendement, compte tenu des avancées annoncées par M. le ministre délégué, et […]
(L’amendement no 30 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Je retire également mon amendement, mais nous devons avancer sur ce sujet, sans quoi nous continuerons de pointer les bonnes et les mauvaises dépenses. Il me semble important que les comptes de la nation laissent apparaître clairement les dépenses que l’on appelle publiques mais qui servent le développement de notre pays. La réflexion sur cette question doit avancer.
(L’amendement no 65 est retiré.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3.
Notre collègue Véronique Louwagie a expliqué avoir été très étonnée, en tant qu’expert-comptable, lorsqu’elle s’est plongée dans le budget de l’État. Les prélèvements sur recettes sont une des sources possibles d’étonnement, puisqu’ils sont une contraction des recettes et des dépenses : ils recouvrent le prélèvement européen d’une part et une partie des dotations aux collectivités territoriales d’autre part. Considérant que ces prélèvements obscurcissent considérablement la lecture du budget, je propose qu’on les supprime. En termes clairs, la dotation de l’État français à l’Union européenne doit se faire au travers du budget des affaires européennes et les dotations aux collectivités territoriales doivent passer par le budget de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT). Il faut mettre fin aux contractions sur des sommes considérables : nous y gagnerons en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable également.
Monsieur de Courson, l’amendement no 4 est défendu, n’est-ce pas ?
Il va l’être !
Vous ne réussirez pas à accélérer les débats, monsieur le président !
En tant que membre de la commission des finances depuis vingt-huit ans, j’ai pu constater un certain nombre de dérives dans l’utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI). Une définition plus précise de ce qui est accidentel et imprévisible me semblerait utile : plusieurs fois, la dotation a en effet été utilisée pour des dépenses qui étaient tout à fait prévisibles ! Je propose donc cet amendement technique, qui n’a pas une très grande portée.
Quel est l’avis de la commission ?
Jusqu’à preuve du contraire, le recours aux DDAI se fait plutôt selon les règles. Nous avons pu constater récemment l’utilisation presque maximaliste qui en était faite. Cela nous a permis de mesurer leur utilité dans le cadre d’un budget de crise, notamment lorsqu’il s’est agi de soutenir les secteurs culturel et sportif à l’automne dernier. Il me semble donc que les DDAI sont bien encadrées ; nous n’avons jamais constaté de dérives à cet égard, pas plus que nous n’avons eu de témoignages à ce sujet. L’ajout du terme « strictement » serait donc inutile. Avis défavorable.
(L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 99.
Il a pour objet de mettre en œuvre une recommandation de la Cour des comptes. L’article d’équilibre défini au 7o du I de l’article 34 de la LOLF permet d’arrêter les données générales de l’équilibre budgétaire. Au travers du présent amendement, le Gouvernement a pour objectif de rendre plus lisible le tableau d’équilibre afin de permettre une meilleure information de la représentation nationale.À ce titre, dans l’article d’équilibre ainsi que dans l’état A des lois de finances initiales, les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont actuellement retranchés des recettes brutes pour déterminer les recettes nettes. Parallèlement, ils majorent les dépenses nettes pour former l’agrégat des dépenses budgétaires brutes. Cette double comptabilisation des recettes et des dépenses, en brut et en net, complexifie inutilement la lecture des agrégats de l’article de l’équilibre des lois de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est très favorable : la simplification et la clarification proposées à l’état A sont les bienvenues. Elles répondent d’ailleurs à une préoccupation régulière de Charles de Courson : les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État constituent effectivement une dépense.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je félicite le Gouvernement pour cette initiative que nous lui demandons de prendre depuis des années, et dont on nous expliquait qu’elle était impossible. Nous avons obtenu une première clarification : la distinction entre impôts locaux et impôts d’État.Si j’ai bien lu l’exposé sommaire, l’amendement ne porte que sur les remboursements et dégrèvements des impôts d’État. C’est très bien, mais il reste le traitement des remboursements et dégrèvements des impôts locaux. Nous avons toujours demandé qu’ils soient tout simplement budgétés dans la mission RCT – tout comme la Cour des comptes, d’ailleurs. L’amendement n’est pas très clair à cet égard. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, la façon dont vous prévoyez de traiter les remboursements et dégrèvements qui relèvent non pas des recettes de l’État mais de celles des collectivités territoriales ? De mémoire, cela […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je ne vais pas faire semblant de vous répondre sur un sujet aussi technique, monsieur de Courson. Je m’engage donc à ce qu’une explication vous soit apportée ultérieurement, en dehors de la séance, afin que vous soyez informé en toute transparence du champ concerné par l’amendement. (Mme Stella Dupont applaudit.)
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 70.
Je propose qu’en cas de décret d’avance, la commission compétente sur la mission concernée par le décret soit consultée au même titre que la commission des finances.
Quel est l’avis de la commission ?
À mon sens, l’amendement est satisfait : le bureau de la commission des finances peut tout à fait demander la consultation des autres commissions s’agissant des décrets d’avance. Ce sera donc une demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suivrai l’avis du rapporteur. Monsieur le président, je profite de cette prise de parole pour excuser Olivier Dussopt : il a dû s’absenter en raison du Conseil des ministres qui se tient actuellement.
Merci de cette précision.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Si l’amendement est satisfait, je vais le retirer. J’observe néanmoins que ce type de consultation se pratique très peu.
Oui, c’est vrai !
Mais, comme M. le rapporteur l’a indiqué, rien ne s’y oppose. Si la demande est faite, j’imagine donc qu’elle sera acceptée.
Si elle est faite au bureau de la commission des finances, oui.
(L’amendement no 70 est retiré.)
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir les amendements nos 75 et 80, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Conformément à l’article 13 de la LOLF, les décrets d’avance pris par le Gouvernement doivent faire l’objet d’un avis préalable des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Toutefois, l’audition du ministre des finances par ces commissions ne fait l’objet d’aucune obligation dans le cadre de la LOLF. L’amendement no 75 propose donc de rendre systématique l’audition du ministre par les commissions des finances afin de nourrir les avis rendus par les commissions. Cette proposition est issue du rapport de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances de 2019.L’amendement no 80 est de repli. Contrairement au no 75, il dispose que l’audition du ministre par les commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat ne serait pas obligatoire. Il s’agirait simplement d’en prévoir la possibilité, afin que cette audition […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ce sera la même réponse que pour M. Dufrègne : votre amendement no 80 est satisfait, puisqu’une telle audition est déjà possible. D’ailleurs, au printemps 2020, nous avions auditionné le ministre à l’occasion du dernier décret d’avance. Sous la législature précédente, lorsque Mme Rabault était rapporteure générale, cette pratique était même systématique. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?