Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 1001 à 1141 sur 1141 — page 6 / 6.
Nous pourrons débattre de la question de la « connaissance » lors de l’examen de l’article 2, monsieur Aubert.Pour répondre à Mme Fiat, le juge ne « devine » pas : il n’a pas une boule de cristal dans son bureau, dans laquelle il regarde pour savoir si l’auteur était « fou » ou souffrait d’une maladie psychiatrique – absolument pas ! Il se fonde sur l’analyse de l’expert qui pose un diagnostic rétrospectif, sur l’analyse médico-légale, et sur toutes les autres pièces du dossier, comme les témoignages, les antécédents, ou encore le comportement de l’auteur. C’est sur cette base qu’il tranche. C’est son métier.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Ces amendements additionnels formulent des propositions. On a dit que les députés de la France insoumise ne proposaient rien,…
La parole est à M. le garde des sceaux.
C’est vrai !
Une toute petite précision : le mot « fou » est heureusement resté dans le Larousse, dans le Robert et dans d’autres dictionnaires. Si vous disposez d’un téléphone, vous pouvez d’ailleurs le vérifier immédiatement : en tapant « fou » dans Google, vous trouverez une définition évoquant la pathologie mentale, et nullement l’homosexualité. Je ferme cette parenthèse.
…ce qui est faux : le travail effectué par la commission d’enquête prouve le contraire, ainsi que celui que nous avons fourni ces quatre dernières années. J’étais présente en commission sur votre texte, collègue Benin, et Mathilde Panot était en séance publique ; nous avions des critiques et nous avions déposé des amendements formulant des propositions qui n’ont pas été adoptées – c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de ne pas voter pour le texte –, mais nous nous avions salué votre initiative, car nous étions, et nous sommes toujours, dans une démarche constructive.Oui, nous prenons le temps de discuter (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) car, pour nous, ce texte n’est pas un texte technique. Je crois qu’il ne l’est pas non plus aux yeux de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Depuis un an et demi, nous exprimons nos désaccords ; nous avons aussi, chaque […]
J’indiquais que, selon le Larousse, ce terme ne s’emploie plus en psychiatrie !
Monsieur Aubert, pardon de vous interpeller, mais est-il, à votre connaissance, une infraction pour laquelle le juge n’a pas à rapporter la preuve de l’intention ? Il n’y en a aucune ! (M. Julien Aubert s’exclame.)
Ce n’est pas du domaine de la loi !
Le mot « fou » n’est plus utilisé en psychiatrie !
…qui relève du domaine de la loi et qui permettrait de répondre à la situation d’urgence sanitaire qui fait aujourd’hui des ravages ? Si ce n’est par respect pour le travail que nous faisons depuis quatre ans, respectez au moins le fait que nous soyons, comme vous, attachés à sauver le maximum de vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) C’est le minimum sur un sujet qui pose la question dévastatrice des responsabilités que nous considérons avoir, comme vous, vis-à-vis des outre-mer.
Chacun sait qu’il est difficile d’apporter cette preuve, mais il existe un certain nombre de règles, qui sont celles de la matière probatoire. Il ne s’agit pas de deviner : on ne demande pas au juge d’être un médium…
La parole est à M. Max Mathiasin.
Je viens de vérifier : le mot « fou » ne s’emploie plus en psychiatrie !
J’ai beaucoup apprécié la manière dont Mme Panot a mené les travaux de la commission d’enquête sur la gestion de l’eau, lesquels ont permis de faire la lumière sur bien des problèmes. Ils ont également permis de constater qu’au-delà de la question du SMO, il y a une urgence : celle de trouver des financements pour permettre aux habitants d’accéder à l’eau du robinet en Guadeloupe. La question du SMO ne règle pas le problème. J’apprécie également de l’avoir entendue dire qu’il fallait de l’eau à ces familles. C’est la raison pour laquelle je voulais introduire un article 2, lequel a été jugé irrecevable.Mettre en place l’état d’urgence sanitaire sans évaluer les moyens matériels nécessaires pour prévenir les crises à venir, c’est mettre un cautère sur une jambe de bois. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Nous avons besoin de matériel. Il faut également cesser de dire que les […]
C’est insupportable, enfin !
Ne jouez pas à ce jeu, madame Fiat !
Nous sommes en séance prolongée ; je me cantonne donc aux deux prises de parole prévues par le règlement. Je mets aux voix l’amendement no 29.
Fiat lux !
(Il est procédé au scrutin.)
C’est le ministre lui-même qui m’a demandé de regarder sur mon téléphone !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 16 Contre 73
Si vous persistez, j’appliquerai le règlement à la lettre, vous le savez très bien : seuls deux orateurs pourront s’exprimer et votre groupe n’aura pas la parole ! (Mme Danièle Obono s’exclame.) Cessez d’interrompre le ministre. Personne ne vous a empêché de vous exprimer. Ayez donc le respect d’écouter celles et ceux qui, appartenant à un autre camp, apportent des éléments de réponse,…
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Ils n’en apportent aucun !
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 34.
…même s’ils ne sont pas de nature à vous satisfaire.
Conformément à ce que j’ai dit plus tôt, il vise à créer, au niveau national, un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. Ce comité serait chargé de renforcer le dialogue, le partage d’information ainsi que la coordination interministérielle autour de la crise sanitaire dans les outre-mer ; il devrait pouvoir émettre des avis sur tous les sujets en lien avec l’état d’urgence sanitaire et l’épidémie de covid-19, y compris concernant les mesures à adopter afin de renforcer la résilience des territoires ultramarins dans l’éventualité d’une reprise de la crise.Il s’agit d’engager un dialogue stratégique entre l’État et les territoires ultramarins, y compris sur des sujets non sanitaires mais directement liés à la crise actuelle comme la relance économique ou de l’accès de la population à des services publics de qualité. Ce premier pas vers un comité plus global […]
(Les amendements identiques nos 72, 141, 271 et 280 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis favorable ni à la remise d’un rapport, ni à la création d’un comité. Notre énergie doit être concentrée sur la gestion de la crise et la montée en puissance des dispositifs de solidarité, d’autant que les deux chambres du Parlement sont d’ores et déjà dotées d’une délégation aux outre-mer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.La séance est levée.
Même avis. Je tiens toutefois à rassurer les parlementaires : ces comités existent, et j’en ai moi-même présidé un en urgence, en plein cœur du mois d’août, dans les deux territoires concernés. Ils associent non seulement les élus locaux, les parlementaires, les services de l’État, l’agence régionale de santé, mais aussi la médecine libérale. Si le dispositif n’était pas suffisant, il serait possible de l’adapter sans passer par la loi. Toutefois, si l’on se dit la vérité entre nous, il faut avouer qu’il y a de plus en plus d’absents à ces comités ; on peut forcer les choses par la loi mais, dans la pratique et dans le temps, l’éloignement se fait.Néanmoins, monsieur Leseul, votre raisonnement est juste et nous partageons votre état d’esprit. Pour informer l’ensemble de nos concitoyens, nous pourrions peut-être publier, sur le site des préfectures des territoires concernés, la feuille […]
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
C’est sans doute une bonne intention de notre collègue que de proposer un nouveau comité. Je me permets néanmoins de revenir à la discussion précédente pour regretter que l’Assemblée n’ait pas, dans un élan de sagesse et de cohésion nationale, voté les amendements précédents sur l’eau. Il y a plein de comités, il y a plein d’élus, il y a tout ce qu’on veut, et il n’y a pas d’eau potable au robinet à la Guadeloupe ! Voilà. Il est ahurissant de se dire qu’en pleine crise sanitaire, nous ne sommes capables que de voter un projet de loi d’urgence pour enfermer ses habitants.J’aimerais d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous répondiez à trois questions très simples. Première question : dans des zones où l’habitat est souvent surchargé, avec beaucoup d’insalubrité, le confinement est-il si pertinent ? Y a-t-il eu une étude précise ? Je n’en ai pas l’impression.Deuxième question : la […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je remercie M. le ministre pour sa réponse, mais elle portait sur l’amendement suivant. Il y a deux amendements : le premier, en discussion, vise à créer un comité de suivi national de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer afin d’ouvrir un dialogue avec les représentants de l’ensemble des départements et des collectivités territoriales et des ministères ; le suivant tend à créer des comités locaux. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir réfléchir à cette idée de comité national.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 30.
Défendu. Peut-être M. le ministre répondra-t-il maintenant sur l’amendement précédent ?
Quel est l’avis de la commission ?
Les comités locaux sont une idée intéressante mais il paraît plus opportun de laisser aux territoires le choix de s’organiser, lorsqu’ils le souhaitent, selon leurs spécificités et suivant des modalités qu’ils déterminent.
Et le rôle du préfet ?
Ainsi, le comité martiniquais, pourtant cité en exemple, ne comprend que sept personnalités dont aucune n’est tirée au sort. Je propose de laisser de la souplesse aux territoires ; avis défavorable à un dispositif trop contraignant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Par l’amendement précédent, vous suggériez, finalement, d’instaurer une sorte de Parlement, puisque c’est avant tout devant l’Assemblée nationale et le Sénat que le Gouvernement rend compte de ce qu’il se passe. Dans une démocratie représentative, le système fonctionne bien tel quel.Sur les comités locaux, je me suis exprimé précédemment. J’ai pris devant vous des engagements et je crois savoir que les comités existants fonctionnent bien.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je tiens à appuyer cet amendement du collègue Leseul qui recoupe un amendement jugé irrecevable que nous avions déposé.M. le ministre a proposé, dans sa réponse, d’afficher les noms des élus absents, mais il faudrait peut-être se demander pourquoi ils sont absents. Comme dans beaucoup de dispositifs censés être de concertation, l’ordre du jour et la manière dont les décisions sont prises font que les élus n’y trouvent pas leur place, encore moins les citoyens et les collectifs. S’il était rendu compte de la réalité des débats, on verrait que, dans les outre-mer comme dans le reste du pays, la démocratie sanitaire n’a pas été à l’œuvre. Organiser des réunions de concertation où, en réalité, les représentants de l’État annoncent ce qui a déjà été décidé et où les élus font seulement acte de présence ne constitue pas, de notre point de vue, une réponse adéquate. C’est peut-être pour cela […]
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 36.
Vous dites, monsieur le ministre, que des comités locaux comprenant une large représentation existent dans les départements d’outre-mer. Tel n’est pas le cas en Polynésie française, même si nous disposons des informations relatives à notre territoire. Cet amendement propose de systématiser la transmission des informations à destination des deux délégations aux outre-mer du Parlement.Comme vous l’avez souligné, il est important qu’un dialogue entre le Gouvernement et le Parlement s’installe, à l’instar de celui qui s’est pratiqué lors de l’état d’urgence instauré pour lutter contre le terrorisme. Il est souhaitable qu’une information pleine et entière, relative aux territoires d’outre-mer, soit diffusée non seulement aux élus d’outre-mer, mais aussi à toute la représentation nationale.La situation est inédite et, malheureusement, extrêmement grave : ramenée à l’échelle nationale, elle […]
Brièvement !
…je tiens à souligner que, s’il existe des besoins liés à la crise, les territoires d’outre-mer disposent aussi de moyens qui leurs sont propres. Le partage de l’information permettrait à chacun de se mettre au diapason et de travailler à des solutions à moyen et à long terme, comme par exemple à un grand plan santé pour l’outre-mer, dont la crise a révélé la nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Sur amendement no 11, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’article L. 3131-13 du code de la santé publique organise d’ores et déjà, depuis le 23 mars 2020, le dispositif de contrôle parlementaire de l’état d’urgence sanitaire, lequel s’applique aux territoires d’outre-mer. Il est ainsi déjà prévu que l’Assemblée nationale et le Sénat soient informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. De même, les deux assemblées peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne suis pas favorable à la création d’une comitologie nationale.
L’objet de mon amendement est plus large.
Certes, mais compte tenu de la façon dont l’amendement est rédigé, c’est ce à quoi son adoption aboutirait. Or, les informations que vous demandez relèvent avant tout des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, disposant tous deux d’une délégation aux outre-mer, sans oublier les réunions de la commission permanente. Olivier Véran et moi-même sommes également à la disposition du Parlement pour apporter davantage de précisions.S’agissant de votre deuxième question – l’accompagnement de chacun des acteurs du territoire dans la gestion de crise au quotidien –, je souligne, madame la députée, qu’elle est relativement inédite pour les territoires dotés d’autonomie, puisqu’aucune crise sanitaire n’est advenue depuis que la Polynésie française est dotée d’un tel statut : quelles que soient nos sensibilités politiques, nous pouvons reconnaître ce fait. La situation est sans doute encore […]
La parole est à Mme Maina Sage.
Des dispositions figurent effectivement déjà dans le code de la santé publique, monsieur le rapporteur, mais mon amendement visait à préciser ce dispositif, car les territoires d’outre-mer manquent de données spécifiques.Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse sur la sécurisation des dispositifs de contrôle, à la demande de la Polynésie française, qui, vous le savez, a travaillé sur ce point avec les représentants locaux de l’État. Je vous saurais gré de prendre rapidement cette ordonnance, très attendue par les autorités locales.À cet égard, l’objectif n’est pas de créer un énième comité, mais de favoriser la transparence en systématisant les informations relatives aux effectifs et aux moyens. Ainsi, tout le monde sera au même niveau d’information. Je suis convaincue que l’État fait le maximum, mais, au vu de la persistance de la crise sanitaire, même […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je soutiens l’amendement de notre collègue. Le rapporteur a raison de souligner que le Parlement est censé avoir les informations régulièrement : censé, parce que tel n’est pas toujours le cas. De plus, la masse de celles-ci est parfois si importante qu’il est compliqué de s’y retrouver. Or, il ne s’agit pas simplement d’avoir des informations, mais aussi de pouvoir les exploiter et d’en tirer une substantifique moelle, ce qui n’est pas si simple.L’objectif n’est pas de faire des territoires ultramarins des territoires à part. Les deux assemblées parlementaires comportent une délégation aux outre-mer. Mais il existe une grande variété de statuts – vous y avez fait référence, monsieur le ministre –, entre les pays d’outre-mer (POM), les COM (collectivités d’outre-mer), les ex-DOM (départements d’outre-mer), même s’ils sont presque tous sui generis. Avec autant de statuts et de […]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 11.
Il vise à insérer l’article suivant. « Dans un délai d’un mois à compter la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour les hôpitaux publics dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Ce rapport détaille les moyens financiers et humains à mettre en œuvre pour faire face à la crise sanitaire, en particulier les ouvertures de lits de réanimation, les réhabilitations, les achats de matériel médical et les revalorisations salariales prévues pour les soignants, afin de leur permettre d’exercer dans des conditions dignes. » Avec cet amendement d’appel, nous vous alertons encore une fois sur l’état des hôpitaux publics, en particulier ceux d’outre-mer, dont la situation nécessite la mise en œuvre d’un plan d’urgence.Depuis le début de la crise sanitaire, chacun a pu observer la […]
Oh !
…dont tout le monde a bien compris qu’il était insuffisant. La situation chaotique en outre-mer est le résultat du délaissement de ces territoires, et de trente années de libéralisation et de privatisation : les partenariats public-privé, la tarification à l’acte, l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) et les autres dispositifs tirés de la boîte à outils néolibérale ont érigé les patients en marchandises, les investissements en coûts et les soignants en variables d’ajustement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je réponds défavorablement à la demande de rapport, d’autant que les informations sont accessibles et documentées. S’agissant du cas spécifique des centres hospitaliers universitaires de la Guadeloupe et de La Réunion, je vous renvoie au rapport de la délégation aux outre-mer. Concernant l’activité et les capacités d’accueil des établissements de santé dans les départements et régions d’outre-mer, je vous invite à consulter les notes très détaillées de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur. Vous connaissez la situation, mais, depuis quatre ans, vous n’y avez pas mis les moyens pour y répondre. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement d’appel, visant à vous interpeller sur cette question. Nous poursuivrons ce débat lors de l’examen du PLFSS, même si votre refus de vous interroger sur la raison d’un tel niveau de tension, alors que la crise a créé un état d’urgence sanitaire et impose de réfléchir aux politiques à mener, est aberrant.En Martinique et en Guadeloupe, les soignants ont été les premiers à se mobiliser dans la rue, s’opposant au passe sanitaire et disant leur rejet de la politique menée ces dernières années. Alors qu’ils devraient être les chevilles ouvrières de la campagne de vaccination et de la mise en œuvre de la politique de santé, nombre d’entre d’eux font preuve d’une absolue méfiance, voire d’une […]
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 17 Contre 76
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 13.
C’est un amendement d’appel. Je me doutais, monsieur le ministre, quand je vous ai interpellé sur la situation des soignants, qu’ils soient en poste ou qu’ils n’y soient plus et qu’on appelle en renfort, que vous ne me répondriez pas. J’ai bien observé en revanche tout au long de la soirée votre tendance à la culpabilisation et je me dis que c’est devenu un art bien français de culpabiliser les parlementaires que nous sommes autant que les soignants.Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur, que tant de morts dans tel territoire ou département d’outre-mer – je ne sais plus –, équivalaient à tant de morts en métropole. Mais que faites-vous, que fait le Gouvernement ? Où est l’oxygène, où sont les soignants, où sont les lits ? Que fait le Gouvernement pour éviter tous ces morts, au lieu de culpabiliser les bancs de La France insoumise, de nous caricaturer, nous les méchants […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Vous ne pouvez pas tout gérer dans l’improvisation. Il faut de l’oxygène, il faut des soignants. Vous avez quand même réussi un exploit que personne n’avait réussi avant vous, vous qui ne cessez de reprocher à la droite et aux socialistes ce qu’ils n’ont pas su faire : vous êtes quand même les premiers à déclencher un plan blanc à Aulnay-sous-Bois, parce que tous les personnels sont en burn-out !
Il ne vous aura pas échappé que nous sommes en période de pandémie !
Monsieur le président…
Par contre, vous savez vanter le Ségur de la santé pour dire : « Nous sommes les plus beaux, nous sommes les meilleurs. » Cent quatre-vingt euros, c’est bien beau – je les ai d’ailleurs touchés puisque je suis retournée travailler à l’hôpital – mais ce n’est pas suffisant. Monsieur le ministre, qu’allez-vous faire hormis demander de l’aide aux aides-soignantes expérimentées par courrier électronique… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il n’y a que la vérité qui vous dérange ! (Mme Danièle Obono applaudit.)
S’il vous plaît, chers collègues, nous sommes dans une séance prolongée. Nous allons faire preuve de concision, sans entendre plus d’orateurs que le règlement ne l’autorise, jusqu’au terme de nos débats. Laissons en attendant l’orateur s’exprimer : je n’ai pas à juger de l’opportunité de ses propos tant qu’ils restent dans le cadre de notre débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)Madame Fiat, il vous reste trente secondes pour conclure, et je donnerai la parole à un second orateur avant que nous ne passions au vote. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le ministre, quand vous n’aurez plus assez de soignants en métropole, comment ferez-vous pour en envoyer outre-mer ? Qu’en est-il de l’oxygénothérapie quand l’oxygène manque ? Quand l’eau elle-même manque, comment fait-on pour simplement respecter les gestes barrières ? C’était le sens des amendements que nous vous avons proposés sur ces bancs et que vous avez refusés. Les gestes barrières, c’est primordial, avant même la vaccination, et le premier geste barrière, c’est se laver les mains : or comment fait-on quand on n’a pas d’eau ? Vraiment on marche sur la tête ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Monsieur le président, je ne souhaite pas faire traîner cette séance mais j’aimerais quand même avoir quelques réponses à mes questions, ce serait quand même normal, en particulier à la question suivante : qu’on le déplore ou non, beaucoup de soignants, outre-mer, ne seront pas vaccinés ou n’auront pas commencé leur parcours vaccinal le 15 septembre : qu’allez-vous faire, à un moment où il y a si peu de moyens pour l’hôpital public, où on manque de lits, où la situation est aussi grave ? Allez-vous prendre vos responsabilités et permettre à ces soignants de continuer leur travail au service des patients ? Cette grave question, des centaines de soignants se la posent outre-mer et ils aimeraient avoir une réponse. Nous sommes le 7 septembre ! Mme Fiat a totalement raison de parler d’improvisation, de gestion au jour le jour.Il est surréaliste d’avoir un tel débat aujourd’hui, près de deux […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 12.
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport présentant les conséquences de la pauvreté sur le nombre de cas graves et de décès des suites du covid-19 dans les outre-mer.La commission d’enquête sur la gestion de l’épidémie de covid-19 a mis en exergue l’explosion des inégalités en raison de la pandémie et la rupture d’égalité entre les citoyens et les territoires qu’elle a exacerbée. Selon les territoires et les individus, les risques subis et les conséquences pesant sur chacun varient, faisant de cette crise un catalyseur des inégalités sociales en France, qu’elle révèle et accroît gravement. Outre-mer, les populations font face à la crise du covid-19 de façon différente en fonction de leurs particularités. Dans les Antilles et à La Réunion, par exemple, les populations sont vieillissantes et subissent des pluripathologies – diabète, obésité ou insuffisances […]
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je me permets de vous renvoyer à l’important travail de Santé publique France sur le sujet du covid et de la précarité. C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Pourriez-vous développer vos propos, monsieur le rapporteur ? De quel rapport s’agit-il ? Si vous étiez conscients de la réalité de nos territoires, pourquoi refuser de la regarder en face et de prendre conscience que la meilleure façon de lutter contre la covid et contre les épidémies dont les territoires d’outre-mer sont malheureusement souvent victimes, c’est avant tout de lutter contre la pauvreté et l’isolement ? Je trouve vos propos inadmissibles et je demande des explications. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 41.
La ligne de crête tracée par le Président de la République et le Gouvernement, avec le soutien de la majorité, avec un passe sanitaire qui consolide notre vie sociale et stimule la généralisation de la vaccination se révèle un peu plus praticable chaque jour, à mesure que nous avançons. Face à ce succès, ne faut-il pas enclencher une étape supplémentaire en permettant à davantage d’entreprises d’imposer le passe sanitaire ?En juillet, je proposais déjà, avec d’autres collègues, de systématiser le débat sur le passe sanitaire et la vaccination au sein du comité social et économique et de donner aux entreprises la liberté d’étendre en leur sein le passe sanitaire dans le cadre du dialogue avec les partenaires sociaux.Le présent texte est l’occasion pour moi de rappeler l’importance de l’entreprise, dans les territoires d’outre-mer comme en métropole, comme lieu de débat et d’action dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 15 de la loi du 5 août prévoit déjà que dans les entreprises et établissements d’au moins cinquante salariés, l’employeur informe, sans délai par tout moyen, le comité social et économique des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations prévues par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.En ce qui concerne le passe sanitaire nous aurons ce débat vraisemblablement cet automne mais, compte tenu du faible taux de vaccination outre-mer, la priorité y est plutôt à l’adaptation qu’à l’extension. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, monsieur le député. J’ajoute qu’il peut être compliqué de parler d’évaluation du passe au moment où on parle d’état d’urgence sanitaire. Comme je m’y suis engagé publiquement, il n’est pas question d’aller plus vite que la musique, dans des territoires qui sont confinés ou sous couvre-feu.Ensuite, comme je l’ai dit à de nombreuses reprises et comme Olivier Véran l’a répété lors des questions au Gouvernement, il s’agira plutôt de l’adapter. En effet, contrairement à ce qu’on a pu entendre ici ou là depuis le début de nos discussions, nous n’avons pas cessé d’adapter l’ensemble des règles à chaque territoire d’outre-mer. En Guyane, territoire grand comme le Portugal, le virus ne circule pas de la même manière sur le Maroni et à Cayenne. Nous avons donc passé notre temps à adapter ces règles à la saisonnalité ou à d’autres critères et nous continuerons à le faire en dialoguant […]
(L’amendement no 41 est retiré.)
Dans les explications de vote sur l’ensemble du texte, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Bien entendu, le groupe La République en marche votera en faveur de ce texte, après avoir entendu les éclairages apportés notamment par le ministre dans son propos liminaire et l’ensemble de ses précisions qui justifient pleinement le fait que nous nous soyons réunis en urgence pour voter cette prorogation du régime d’état d’urgence sanitaire dans les territoires ultramarins.Nous avons pris cette décision non pas de gaieté de cœur, tant elle est difficile, mais en responsabilité, au regard de la réalité de la crise sanitaire, qui nous oblige non pas à céder aux sirènes des « y a qu’à, faut qu’on » ou à des débats théoriques, mais à agir, agir pour protéger des vies, agir pour permettre aux soignants de faire leur travail, agir pour battre ce virus et pour que cette crise soit derrière nous.Voilà pourquoi nous voterons ce texte en ayant ce soir une pensée particulièrement forte pour […]
La parole est à Mme Justine Benin.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, je le répète : l’heure est grave pour les territoires d’outre-mer et nous avons examiné ce texte en faisant preuve de responsabilité collective face à la situation sanitaire de nos territoires.La gravité de la situation nécessite, vous l’avez compris, probité, solidarité et unité pour lutter efficacement contre la pandémie. Il faut donc poursuivre nos efforts pour enrayer la propagation d’un virus qui a déjà emporté tellement de vies et qui pèse sur la vie quotidienne des populations. Il nous faut donc avancer ensemble, en nous dotant des moyens indispensables pour sortir de cette crise par le haut. Le groupe Dem votera bien sûr pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Maina Sage.
Bien évidemment, le groupe Agir ensemble soutiendra ce texte essentiel pour disposer d’un cadre exceptionnel, appliquer les mesures de freinage propres à limiter la propagation de cette épidémie inédite, mais aussi des mesures exceptionnelles de soutien sur le plan économique, monsieur le ministre, tant, comme ma collègue l’a dit, l’impact de crise sur le plan économique et social inquiète : plus vite on s’en sortira, mieux tout le monde se portera.Je souhaite bon courage à toutes les forces mobilisées, les soignants en premier lieu mais aussi les autorités et tous ceux qui sont impliqués dans la lutte contre cette crise sanitaire. J’aurai enfin une pensée particulière pour toutes les familles frappées par ces drames. Je vous remercie d’être là ce soir pour soutenir ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem. – M. Guillaume Larrivé applaudit également.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
En préambule, le groupe UDI-I souhaite renouveler l’expression de sa reconnaissance et de son soutien aux soignants qui acceptent de grossir les rangs de ceux qui se trouvent en première ligne dans les territoires ultramarins.Ce projet de loi s’impose dans l’urgence pour assurer en Polynésie française la continuité de l’état d’urgence sanitaire qui, sans ce texte, expirera dans quelques jours. Le taux d’incidence de la maladie dans certains territoires ultramarins, le taux de vaccination de la population et la mortalité nous interpellent. Cette crise, nous l’espérons, nous en viendrons à bout grâce au respect des gestes barrières et, malheureusement, grâce aux mesures restrictives de liberté, mais aussi, bien évidemment, grâce à la vaccination.Monsieur le ministre, comment l’État peut-il restaurer la confiance dans la vaccination outre-mer ? C’est en effet, pour l’heure, la vaccination […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Comme je l’ai évoqué tout à l’heure, le groupe Socialistes et apparentés votera, en responsabilité, ce texte permettant la prorogation de l’état d’urgence dans les territoires ultramarins. C’est pour nous une nécessité au vu de la situation sanitaire et de la circulation du virus, et donc des risques quotidiens vécus par nos concitoyens ultramarins.Il est cependant nécessaire de mettre en place concomitamment des moyens supplémentaires, matériels et financiers, pour faire face à cette situation violente et meurtrière. La puissance publique devra répondre présente dans tous les domaines et mettre en place les filets de sécurité simples et efficaces qui ont permis aux entreprises, aux artisans et aux salariés de faire face lors des précédentes vagues. Il y va de la résilience des territoires et des populations.J’insiste sur le mot « concomitamment ». Nous ne pouvons pas, en effet, nous […]
La parole est à M. Moetai Brotherson.
Le groupe GDR n’est pas uniforme dans son vote sur ce texte, que votera sa composante d’outre-mer. Je ne pensais pas que les débats dureraient aussi longtemps et croyais que nous allions expédier rapidement cette question mais, après tout, cette assemblée est le lieu des débats. Nous aurons sans doute d’autres rendez-vous car, comme l’a dit notre collègue Jean-Philippe Nilor dans son excellente intervention, des sujets de fond restent à discuter à propos de l’outre-mer, comme l’état de la santé, du système sanitaire et de la société en général. Néanmoins, l’urgence, du moins pour ce qui me concerne, recommande de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Comme d’autres, le groupe Les Républicains a des pensées particulières pour tous ceux qui souffrent aujourd’hui. Il est important de rappeler cette empathie, bien présente, et qui s’exprime aussi envers les soignants. Nous saluons aussi les gestes de solidarité qui se manifestent. On a ainsi vu se mobiliser des communes françaises, comme Sainte-Suzanne-sur-Vire, dans ma circonscription, qui le fait pour la commune de Deshaies, en Guadeloupe. (M. Max Mathiasin applaudit.) Je pense également à ces soignants partis par quinzaine. Il nous faut voir aussi ces petites lumières qui brillent dans des espaces qui peuvent paraître bien difficiles à gérer, avec beaucoup de tristesse et de deuils.Il importe également de pouvoir répondre à une situation aussi grave par des moyens adaptés. Vous connaissez mes préventions envers l’état d’urgence sanitaire, qui est un droit exorbitant du droit commun – […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Le groupe La France insoumise votera contre ce projet de loi – ce n’est un secret pour personne dans cet hémicycle –,…
Ça, c’est vrai !
…car nous avons, quant à nous, un projet qui respecte la liberté des Françaises et des Français. Cette loi permet une batterie de mesures mises à la disposition de l’idéologie Macron et je regrette que beaucoup ici tombent dans ce piège. Je rappelle que l’objectif principal du Gouvernement est la vaccination en outre-mer, et que nous resterons opposés à l’obligation vaccinale, même si nous sommes pour la vaccination.Le texte qui nous est soumis est technique et il est regrettable qu’il n’aborde pas les problèmes de fond, comme le manque d’oxygène dans certains départements d’outre-mer et le monopole qui existe dans ce domaine. Il n’aborde pas non plus le problème du service public, le manque de moyens humains et financiers qui font cruellement défaut chez nous. Quid de la cherté de la vie, qui explose à cause, entre autres, de votre mauvaise gestion de la crise sanitaire ?Vous voulez […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 90 Contre 13
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures vingt-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra