Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 601 à 800 sur 1141 — page 4 / 6.
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Depuis des décennies, nos voix ne cessent de s’évaporer dans cet hémicycle, se heurtant à votre surdité.
C’est parce que le droit régit nos rapports à autrui, nos comportements et nos libertés qu’il est essentiel de le faire évoluer avec la société. Ainsi, comme vous avez pu le dire monsieur le garde des sceaux, nous devons adapter au mieux notre réponse pénale à plusieurs enjeux d’importance. Nous devons également mieux protéger tant nos concitoyens que les membres des forces de sécurité dans le cadre de l’action difficile qu’ils conduisent, ainsi que vous l’avez naturellement souligné, monsieur le ministre de l’intérieur.Le texte que nous examinons comporte deux volets. Un premier volet de nature judiciaire veut notamment être une réponse adaptée cohérente et efficace à la tragédie de l’affaire dite Sarah Halimi qui, au printemps dernier, avait suscité une forte émotion – ô combien légitime – et une grande incompréhension chez nos concitoyens, à la suite de la décision déclarant l’auteur […]
Eh oui !
Le montre ce projet de loi qui tient en un article et qui ne nous dit rien du tout sur la sortie de l’état d’urgence et les nouveaux protocoles de contrôles plus efficaces, rien sur la participation des professionnels de santé, les représentants syndicaux dans l’organisation sanitaire générale, rien sur la prise en charge précoce des malades du covid par la médecine de ville en complémentarité avec l’hôpital, rien sur les alternatives thérapeutiques, rien sur les conséquences économiques et sociales désastreuses de cette crise. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)Aimé Césaire disait : « J’habite une blessure sacrée. » Avec cette crise et cette gestion calamiteuse, notre blessure est désormais béante et je vous préviens que sa cicatrisation sera très problématique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – MM. […]
Tout est dit !
La parole est à Mme Martine Wonner.
Pour la neuvième fois, nous examinons un projet de loi portant sur l’état d’urgence sanitaire. La situation en outre-mer est alarmante, même s’il faut noter une amélioration à La Réunion, due à la saison sèche. Reste qu’en Polynésie française, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane, les structures hospitalières n’ont pas la capacité d’accueillir tous les patients. Heureusement que l’épidémie de dengue a totalement disparu, n’est-ce pas ? Comme la grippe avait quasiment disparu du continent européen l’hiver dernier, n’est-ce pas ?Vous savez que les populations sont fragilisées par les comorbidités, ce n’est pas nouveau, mais que faites-vous ?
Et vous ?
Elle n’est pas au Gouvernement, vous lui poserez la question quand elle sera ministre !
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Dans ces territoires, la pénurie de matériels et la carence en lits conduisent à des situations que nous ne pensions plus jamais connaître : le tri des patients. Je donnerai un exemple, celui de La Réunion : si la régulation des appels passés au 15 était plus performante, s’il n’y avait pas trente minutes d’attente, s’il y avait encore deux SMUR – service mobile d’urgence et de réanimation – à Saint-Denis et au moins un à Saint-Joseph, il y aurait moins de tri à faire.Autre exemple : pourquoi avez-vous attendu la saturation des hôpitaux pour entendre enfin l’appel des pompiers guadeloupéens sur le manque d’équipements ? Arguant l’urgence, arguant le caractère vital de la question, vous revenez une fois de trop pour imposer un régime d’exception.Je relaie ici une série de questions que se posent nos concitoyens sur les territoires ultramarins. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas été […]
Nous discutons d’un texte de loi faisant suite à la tragique affaire Sarah Halimi. Mon propos se limitera à ce sujet. La commande présidentielle a pour objectif de déterminer s’il faut modifier l’article 122-1 du code pénal afin d’établir une distinction fondée sur l’origine du trouble psychique et donc introduire la responsabilité pénale dès lors que l’abolition du discernement résulte de la prise de substances psychoactives. D’autres drames récents, tels l’assassinat du prêtre Olivier Maire ou les crimes commis par Clément Guérin, nous obligent tout autant à une large réflexion.Le projet de loi ne modifie pas l’article 122-1 qui fonde l’irresponsabilité pénale. Selon nous, l’article 1er ne pose pas de difficulté, il énonce ce que la jurisprudence a finalement d’ores et déjà acté, à savoir que l’abolition du discernement résultant d’une intoxication volontaire dans le dessein de […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi. Vous le savez, normalement, un seul orateur par groupe peut intervenir sur chaque article. Toutefois, en raison de la nature de ce texte qui concerne particulièrement nos collègues d’outre-mer, il a été décidé de déroger à cette règle et de permettre à tous les députés d’outre-mer qui le souhaitent de s’exprimer, en respectant un délai de deux minutes.
La parole est à M. Olivier Serva.
Je donnerai un chiffre : alors que 1 % de la population française est antillaise, 25 % des morts de la covid-19 sont antillais. En pensant à nos sœurs et frères qui combattent en ce moment même ce virus et au nom de toute la délégation aux outre-mer, mes propos liminaires s’adresseront aux familles endeuillées de ce territoire.Il est impossible d’oublier les scènes terribles qui structurent notre quotidien : les morgues bondées, les adieux express, le tri des patients, les décès à domicile, la souffrance psychologique. Les temps sont durs et je comprends la volonté du Gouvernement, notamment de M. le ministre Sébastien Lecornu, de prolonger l’état d’urgence sanitaire dans notre territoire.Toutefois, il est de ma responsabilité de rappeler l’insuffisance de ce cadre au vu de l’immensité des difficultés et des souffrances rencontrées sur le terrain en outre-mer. Depuis le début de la […]
La parole est à Mme Alexandra Louis.
Ce projet de loi concrétise divers engagements pris par le Président de la République. Il tire les conséquences de la dramatique affaire Sarah Halimi, d’une part, et de la censure partielle de la loi sécurité globale, d’autre part. Pour autant, les choses doivent être dites de façon très claire : le texte que nous étudions aujourd’hui n’a pas été rédigé en une nuit, en simple réaction à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021. Il résulte d’un très long travail, mené notamment par le garde des sceaux, et d’échanges avec tous les acteurs du monde judiciaire et de la société civile.Déjà, en février 2020, la garde des sceaux Nicole Belloubet demandait un rapport sur l’irresponsabilité pénale, lequel a été rendu par Philippe Houillon et Dominique Raimbourg à notre actuel garde des sceaux, le 23 avril 2021, aboutissement de plus d’un an de travail. Ajoutons à cela le remarquable […]
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
La situation sanitaire que traversent certains territoires ultramarins est très préoccupante, comme le montrent les quelques chiffres que nous avons entendus. Certains ont connu un taux d’incidence de 2 300 cas pour 100 000 habitants le mois dernier et se sont trouvés en position critique, faute de lits de réanimation disponibles. Si l’on constate une amélioration progressive, il faut agir avec prudence, ce qui justifie des mesures dérogatoires.Déplorons toutefois le manque de moyens criant dans les hôpitaux ultramarins. Les difficultés auxquelles ont été confrontés les territoires d’outre-mer auraient été moindres si leurs services hospitaliers avaient été soutenus par le Gouvernement, grâce à une augmentation des capacités d’accueil ainsi que des effectifs, que nous avons demandée à de nombreuses reprises.Saluons, à ce propos, l’initiative de la région Île-de-France qui, dans le cadre […]
La parole est à M. Max Mathiasin.
Récemment, lors des débats sur l’instauration du passe sanitaire, j’ai appelé l’attention de nos collègues sur la nécessaire différenciation à établir entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone. Évidemment, cette demande n’a pas été entendue, alors que nous étions à la veille d’une première vague en outre-mer.Il était déjà possible d’anticiper cette dernière car nous disposions de chiffres montrant le faible taux de vaccination de la population et le faible taux d’équipement et de dotation en matériel dans ces territoires – je pense notamment à la faible capacité, voire au sous-dimensionnement du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre. Plusieurs d’entre nous ici sont d’accord pour dire que cette crise était prévisible. Nous aurions fait mieux si nous l’avions anticipée ; cela n’a pas été le cas.Par ailleurs, j’aurais préféré qu’un article 2 soit ajouté à l’article […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Sans vouloir enfoncer des portes ouvertes, je tiens à souligner que la priorité des priorités est d’augmenter le taux de vaccination en outre-mer, comme en métropole, d’ailleurs. Pour cela, il faut créer les conditions de la confiance, pour une population rendue suspicieuse par l’affaire catastrophique du chlordécone, on le sait – sans parler de la tendance d’une partie de la population locale à recourir à des herbes traditionnelles, dont on peut douter qu’elles apportent une réponse efficace à la maladie que nous connaissons.La vaccination de la population est capitale. Il faut redoubler d’efforts de conviction. Je crois à la pédagogie, je crois à l’information, je crois au respect des populations, je crois qu’il faut s’appuyer sur les professionnels plutôt que sur la coercition. La priorité est bien là : c’est l’effort pédagogique en faveur de la vaccination dans l’outre-mer comme en […]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Monsieur le garde des sceaux, vous l’avez dit dans votre propos introductif, la décision de la Cour de cassation du 14 avril 2021, rendue dans l’affaire Sarah Halimi a créé un véritable sentiment d’injustice pour beaucoup de nos concitoyens, d’autant qu’il s’agissait d’un meurtre à caractère sordide et comportant une visée antisémite, reconnue comme telle.Bien sûr, on ne légifère pas pour une affaire en particulier ni sous le coup de l’émotion. Les travaux qu’ont cités les orateurs précédents montrent que cette question de l’exception d’irresponsabilité pénale est un sujet de débat dans lequel entre beaucoup d’incompréhension de la part de nos concitoyens. Non – et cela fait consensus –, on ne doit pas juger ni condamner pénalement, ceux qui sont reconnus comme fous.Mais nos concitoyens ont du mal à comprendre que la déclaration d’irresponsabilité pénale ne donne pas lieu à un procès […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Monsieur le ministre, si seulement vous nous aviez présenté un projet de loi permettant de régler le problème sanitaire, au moins pour les hôpitaux en outre-mer ! Il ne se passe pas un jour sans que je reçoive une alerte sanitaire demandant des renforts en outre-mer. C’est le quotidien de tous les soignants de l’Hexagone, qu’ils soient en poste, ou qu’ils se soient portés volontaires pour servir de renfort. Le message a un côté culpabilisant : « Vos collègues soignants en outre-mer ont besoin de vous ! » Je vous le dis avec le cœur meurtri : j’ai discuté avec les membres de mon groupe parlementaire sur le fait de savoir où était ma place – ici ou en hôpital dans un territoire d’outre-mer, pour aider ?
Et Véran, où est-il ?
Ce projet de loi va-t-il régler le problème du nombre de soignants et éviter le triage ? Non ! Ce projet de loi va-t-il régler le problème de l’apport en eau, ne serait-ce que dans les hôpitaux, où les soignants doivent pouvoir se laver les mains ? Non ! Voilà où nous en sommes. Vous culpabilisez les soignants, vous leur reprochez de ne pas être en nombre suffisant, alors que, dans quelques semaines, certains seront licenciés – mais c’est un autre sujet, d’ailleurs très important.Vous nous demandez de voter votre projet de loi. Comment ? Vous avez déjà eu quatre ans, et cela fait quatre ans, que je demande le plus sincèrement des moyens…
Merci, madame Fiat.
…humains et financiers pour les hôpitaux. Agir, prévoir, planifier, vous ne l’avez pas fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
Ce projet de loi comporte un article unique qui permet aux préfets d’adapter des décisions localement, en fonction de la situation sanitaire. Si nous approuvons ce principe, qui pourrait d’ailleurs être décliné plus souvent, nous regrettons beaucoup qu’il soit sollicité dans un texte sans contenu.Pour l’heure, La Réunion semble avoir écarté le risque de flambée épidémique, même si la situation demeure fragile. Ce n’est pas le cas de la Martinique, de la Guadeloupe ou encore de la Polynésie. Notre taux d’incidence est en effet de 152,9 quand il est en Martinique de 438,47, en Guadeloupe de 580,82 et en Polynésie de près de 3 000. Or le texte ne prévoit pas de différencier ces situations ; tous les territoires sont censés subir le même traitement. Aussi, si, par solidarité et esprit de responsabilité, je voterai le projet de loi, je tâcherai, par voie d’amendement, d’en exclure le […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le ministre de l’intérieur me fait l’honneur de rester dans l’hémicycle quand je prends la parole, contrairement au garde des sceaux. Voici donc votre énième projet de loi sécuritaire – j’ai renoncé à les compter –, en forme de véritable pot-pourri, ou de fourre-tout. En effet, ce texte n’a pas de sens en lui-même ; c’est une superposition de propositions, plus ou moins pertinentes, relevant de différentes problématiques concrètes.Ce projet de loi est symptomatique de vos obsessions et de vos angoisses. Vous voulez gouverner par la peur ; vous voulez faire peur et répondre à cette peur par toujours plus de « sécurité » – je mets des guillemets, puisque, comme chacun sait, celle-ci n’est pas au rendez-vous.À l’origine du premier thème du texte qu’est l’irresponsabilité pénale, il y a, pour résumer à gros traits, le meurtre de Sarah Halimi, meurtre antisémite abject qui a suscité […]
Elle a raison !
Merci de conclure, chère collègue.
Nous sommes toujours dans l’attente des actions que vous avez promis de lancer, en liaison avec le ministre des solidarités et de la santé. L’épidémie confirme cruellement la fragilité structurelle des hôpitaux.
Votre temps de parole est écoulé.
L’heure est à la décision et aux actes forts. (« Arrêtez ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Je termine. N’oublions pas que la situation d’état d’urgence doit rester exceptionnelle et qu’il nous faut construire des solutions pérennes pour en sortir de façon durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Max Mathiasin applaudit également.)
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
La situation sanitaire dramatique que vivent les départements et territoires d’outre-mer me fait penser que cette séance est surréaliste. Le projet de loi se limite à un article sur l’état d’urgence et révèle votre manque complet d’anticipation. Nous ne sommes pas au début de la crise sanitaire et nous connaissions depuis déjà longtemps la situation des hôpitaux en Guadeloupe, à Mayotte – je me souviens d’un déplacement à Mayotte où l’eau n’arrivait pas régulièrement. On connaissait tout cela. Des députés et des sénateurs ultramarins n’ont pas manqué de vous alerter, de vous écrire, quel que soit leur bord politique : rien. Rien d’autre que l’inconscience, un amateurisme total.Pourquoi continue-t-on à fermer des lits ? Pourquoi se refuse-t-on – j’aimerais avoir le ministre des solidarités et de la santé en face de moi – à ouvrir le Val-de-Grâce, par exemple ? C’est la même chose, et […]
La parole est à M. Paul Molac.
Au sein du groupe Libertés et territoires, nous ne considérons pas que l’écriture de la loi doive se faire a posteriori en réaction à des évènements particuliers et médiatisés, aussi dramatiques soient-ils. Cela contribue à affaiblir la qualité de la loi. Car en réalité, l’apport normatif des mesures ainsi proposées risque d’être très limité. Pire : il en résulte bien souvent un renforcement de l’arsenal répressif et un recul inexorable de nos libertés sur lequel l’histoire nous montre qu’il est très difficile de revenir.Le meurtre de Sarah Halimi, puisque c’est notamment de cela qu’il s’agit dans ce projet de loi, est un crime odieux, indéniablement antisémite, qui a ému à juste titre l’opinion publique française et internationale. Toutefois, nous mesurons mal l’apport que pourrait avoir ce texte pour éviter que de tels événements se reproduisent.Concernant l’article 1er, je m’en […]
Merci, monsieur Dupont-Aignan.
Dernier point : une cassure est en train de se faire entre la métropole et les ultramarins, à cause de votre gestion de la crise.
La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Réunir les parlementaires en session extraordinaire pour évoquer les territoires d’outre-mer, c’est reconnaître la particularité de leurs problèmes certes sanitaires, mais aussi économiques et sociaux : la pauvreté, l’emploi des jeunes, le vieillissement de la population, les comorbidités structurelles. N’oublions pas la question psychologique car la catastrophe sanitaire a pris des formes particulières qui vont laisser des traces profondes, notamment aux Antilles.Mais permettez-moi de dire que c’est une occasion manquée : nous aurions pu nous poser de vraies questions et apporter de vraies réponses. Au lieu de quoi, du fait de la rédaction de l’article unique, nous ne pouvons pas avoir un débat grâce auquel nous pourrions faire des propositions visant à reconnaître cette diversité ultramarine. On nous annonce des débats mais qui restent toujours à l’état de promesse. Et nous restons […]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Luc Poudroux.
Mon intervention s’adresse davantage à votre collègue chargé des solidarités et de la santé. Vous avez la capacité d’en avaler des vertes et des pas mûres ; la capacité aussi de varier dans vos déclarations, si bien que j’entends ici et là des citoyens – sans doute des « covidiots » – proclamer que le variant « tout et son contraire » occupe une bonne place au sein du Gouvernement. La conséquence, on la connaît : un manque de confiance, de la méfiance même, et de la colère vis-à-vis de celui-ci.Qui plus est, ce variant est contagieux. La dernière contamination est toute récente : elle a atteint à nouveau le Gouvernement et le Président de la République. Un dérapage incontrôlé sur le contrôle technique des motos – François Hollande l’a échappé belle ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)L’urgence, monsieur le ministre, c’est de tenir un discours cohérent. (Mêmes mouvements.) […]
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Je n’ai rien compris !
La colère exprimée après la déclaration de l’irresponsabilité pénale de l’auteur du meurtre barbare et antisémite de Mme Sarah Halimi, je la comprends, si nous nous plaçons du côté des victimes qui ont le sentiment que la justice n’est pas rendue. Ce sentiment d’injustice est d’ailleurs ressenti quasiment chaque fois que l’irresponsabilité pénale est prononcée.Nous devons rendre la meilleure justice possible ; elle est parfois difficilement compréhensible, et donc difficilement comprise, par les victimes. L’irresponsabilité pénale est un des piliers de notre justice. Les juges sont les garants de sa bonne application en se fondant sur le travail des expertes et experts. La justice pénale ne peut se construire sur l’émotion.Fallait-il donc procéder à une telle modification du régime d’irresponsabilité pénale défini par l’article 122-1 du code pénal ? Une telle modification ébranle notre […]
Le changement, c’est maintenant !
C’est le Président qu’il faut changer ! Et le Gouvernement ! Et la majorité !
C’est vrai que la liste est longue !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Gérard Leseul est un excellent parlementaire !
Seul présent de son groupe, il n’a jamais aussi bien porté son nom !
Comme évoqué précédemment, nous veillerons à ce que l’ensemble des différents dispositifs d’aide, sociaux et économiques, soient non seulement maintenus, mais surtout adaptés aux spécificités de tous les territoires ultramarins. J’ai cru comprendre qu’il y avait – ou qu’il y aura – des discussions avec plusieurs parlementaires ultramarins dans le cadre des débats budgétaires. Nous proposerons alors d’institutionnaliser des comités de suivi, comme je l’ai rapidement évoqué tout à l’heure dans la discussion générale, pour que les élus soient toujours associés à la prise de décision.De manière générale, au vu des spécificités ultramarines, que ce soit en matière économique – liées par exemple à l’éloignement géographique ou à l’importance de l’économie informelle – ou en matière sanitaire – liées par exemple à l’accès à l’eau ou à la faiblesse de la couverture vaccinale –, la question de […]
Sur les amendements identiques nos 1 et 32, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 1 et 32.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1.
Par cet amendement, le groupe La France insoumise manifeste son opposition très claire à l’ensemble du projet de loi ; les arguments ont été donnés. Nous nous opposons à la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 15 novembre à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Polynésie, en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.Nous l’avons dit, cette perpétuation de la restriction des droits et des libertés, instaurée depuis plus d’un an, n’est pas une réponse sanitaire et sociale à la hauteur. La vaccination dans les territoires d’outre-mer est très faible ; une fois de plus, ce que nous proposons, ce pour quoi nous plaidons, c’est, dans l’urgence, une politique du « aller vers », afin d’instaurer un vrai plan vaccinal d’urgence pour accélérer la couverture vaccinale outre-mer, ce qui n’est pas réellement fait.De plus, j’insiste et je répète ce qui a été dit avec force par Danièle […]
La parole est à Mme Coralie Dubost.
Si « la responsabilité est la conséquence intime de la liberté », selon Desrosiers, alors ce texte est une conséquence intime de l’exercice de nos libertés individuelles et collectives. Dans notre République, jamais la demande de libertés réelles n’a été aussi grande. Or c’est bien à l’État, garant de l’ordre public, que revient le devoir de consolider les outils qui protègent les droits les plus essentiels des citoyens. Liberté d’aller et venir, droit à l’intégrité, au respect de la vie privée, à une vie paisible, au respect de la dignité humaine, liberté de manifester, chacun de ces fondamentaux appelle une responsabilité subséquente, pour l’État comme pour le citoyen ou l’étranger accueilli.C’est la raison pour laquelle le Président de la République, Emmanuel Macron, a pris de grands engagements devant les Français. Nous sommes tous ici conscients de la contradiction qui saisit notre […]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 32.
J’ai déposé un amendement de suppression de l’article unique, parce que le régime d’exception que vous proposez toujours et encore pour les territoires d’outre-mer n’a que trop duré. Vous n’avez rien anticipé, alors qu’il aurait été simple d’isoler les territoires et d’empêcher les navettes de touristes (M. Raphaël Gérard proteste) qui tout l’été, bien que vaccinés pour monter dans les avions, ont démontré qu’ils étaient porteurs du covid.
Eh oui ! Il faut construire un mur !
Qu’est-ce que vous prévoyez pour les semaines à venir ? Vu le faible taux de vaccination, vous prévoyez de suspendre les soignants, tout en ayant peur des conséquences immédiates. Je ne vais donner qu’un exemple : en Guadeloupe, il y a des personnes dialysées ; le taux de vaccination des soignants est tellement faible que si on devait suspendre les soignants non vaccinés, l’espérance de vie de tous ces dialysés ne serait même pas d’une semaine.Vous savez que vous allez dans le mur…
Ah ! Le mur !
…et malgré tout, plutôt que de renforcer les moyens humains, plutôt que des traitements précoces, vous proposez toujours la même chose : enfermer et ne pas soigner. C’est une honte, monsieur le ministre. Vous pouvez vous tenir la tête quand je parle, mais ce qui se passe, ce à quoi vous participez, est véritablement une honte.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord sur la nécessité d’intensifier la campagne de vaccination en renforçant la politique « aller vers », en informant, en ouvrant des centres vaccinaux. En revanche, avis très défavorable à ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Je ne reviens pas sur ce que j’ai dit lors de la discussion générale, et qui répondait par avance à une grande partie de ce qui vient d’être dit. Avis défavorable à ces amendements de suppression.
L’incompréhension provoquée par l’affaire Halimi a montré que notre code pénal est mal adapté pour répondre aux crimes les plus graves dont le déclenchement est lié à la prise de psychotropes. Le projet de loi entend mieux armer les magistrats face à une contradiction de notre droit, qui ne prévoit pas d’aggravation des sanctions encourues en cas d’infraction volontaire commise sous l’emprise de produits toxiques.Malheureusement, les dispositifs proposés ne semblent pas apporter de réponse appropriée, tant ils semblent difficiles à mettre en œuvre : comment, pour un juge, démontrer l’exacte conscience qu’avait l’auteur de l’infraction des effets connus ou prévisibles d’une telle consommation ? Comment démontrer une consommation volontaire dans l’objectif de commettre un délit ?À trop vouloir spécifier, la réponse du législateur risque surtout d’être inadaptée aux attentes et aux besoins […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
C’est le seul texte sanitaire portant sur les territoires d’outre-mer : j’espérais, monsieur le ministre, une réponse un peu plus consistante.Plusieurs orateurs vous ont interpellé sur les problèmes structurels qui sont en partie à l’origine de la force de l’épidémie, comme sur les mesures d’urgence qui devraient être prises dès maintenant. Hélas, la majorité a balayé nos amendements, pourtant porteurs de propositions très concrètes – sur les territoires d’outre-mer cette semaine, mais plus généralement depuis plus d’un an.Le rapporteur a repris à son compte cette idée du « aller vers », prétendument mis en place par le Gouvernement, alors que ce n’est pas le cas ! Sinon, vous auriez accepté l’amendement que nous avons proposé sur ce sujet. Or vous l’avez rejeté.Il est nécessaire de mettre en place une véritable politique d’« aller vers », c’est-à-dire une politique de santé […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Je n’ai pas eu le temps de conclure mon intervention sur l’article unique ; je voulais insister sur le climat de défiance absolument incroyable qui se développe entre l’outre-mer et la métropole. La politique que vous menez se limite à imposer l’état d’urgence alors qu’il faudrait un vrai plan d’action sanitaire, global, à moyen terme : ainsi, vous aggravez le fossé entre les ultramarins et la métropole.Vous prenez là une énorme responsabilité, au point que le ministre des solidarités et de la santé n’a même pas osé parler aux pompiers de Guadeloupe : il s’est échappé en hélicoptère, incapable qu’il était de leur répondre. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce qui se passe en Guadeloupe et en Martinique est inquiétant pour la suite.
La discussion générale est close.La parole est à M. le garde des sceaux.
Mais arrêtez !
Ce texte, je le dis sans forfanterie, mérite mieux que la motion de rejet qui nous a été présentée et qui était au fond un inventaire à la Prévert, la poésie en moins. Nous y avons trouvé le contrôle technique des motos, des débats à venir sans que l’on sache desquels il s’agit véritablement, une diatribe contre les populismes, un commissariat sans chauffage, l’IGPN… Surtout, il a été question de haine, de racisme et d’antisémitisme : où retrouve-t-on cela dans le texte ? Ce propos était scandaleux, et je regrette, même si chacun est libre, que la députée concernée soit partie et ne puisse faire valoir un certain nombre de choses eu égard aux critiques sévères que j’adresse aux propos qui ont été les siens.J’ai entendu que nous avions affaire à un énième empilage de lois, mais aussi que la loi avait été prise sous l’empire de l’émotion. Je dirai deux mots à ce propos. Il y a un arrêt de […]
Si l’on aime la France avec l’outre-mer, on doit agir autrement : nos compatriotes ultramarins lisent de la défiance dans votre politique. Qu’on soit d’accord ou pas avec eux, c’est la réalité, et beaucoup de parlementaires ultramarins, quel que soit le banc sur lequel ils siègent, le disent et le répètent.J’aimerais que M. Véran soit un peu plus modeste quand il va outre-mer, et j’aimerais qu’il considère un peu mieux les ultramarins. J’aimerais qu’on nous propose un projet global, et non un simple état d’urgence – contre lequel je voterai quoi qu’il en soit.
Mais non, n’importe quoi !
La parole est à Mme Martine Wonner.
S’il vous plaît, monsieur le député.
Il est très décevant que nous n’obtenions aucune réponse sur la question sanitaire. Le rapporteur ne parle que de vaccination : c’est honteux. Les ultramarins attendent autre chose : qu’on leur offre des moyens, de la considération, du respect, qu’on les soigne tout simplement.Les soignants, dans ces territoires, attendent la garantie que leur contrat de travail ne sera pas suspendu. Une telle suspension serait honteuse.Que ce projet de loi n’apporte aucune réponse globale, c’est désespérant.
Cet arrêt a été rendu conformément à la règle de droit en vigueur. L’avocate générale chargée de requérir dans cette affaire Halimi, qui nous a tous bouleversés, a dit que nous ne pouvions juger là où le droit ne nous le permet pas. C’est clair. Soucieux de cette jurisprudence, de sa pédagogie, il était tout à fait normal que nous venions combler ce vide législatif.Nous ne l’avons pas fait sous l’empire de l’émotion. Je l’ai dit tout à l’heure, j’ai beaucoup consulté, les psychiatres,…
Vous en avez trouvé ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 32.
…les cultes, les magistrats, des avocats, et nous avons abouti à ce texte équilibré.J’ai entendu dans différentes interventions des propos qui ne correspondent pas à la réalité. L’abolition du discernement qui prend sa source dans une maladie mentale, dans une cause endogène, implique d’en tirer les conséquences, et l’on ne peut naturellement pas juger un malade psychiatrique. C’est une évidence. Jamais nous n’avons souhaité franchir cette ligne rouge, ce serait un recul sociétal insupportable. Je rappelle que c’est au Moyen Âge qu’on jugeait les fous, de même d’ailleurs que les animaux.En revanche, si l’abolition du discernement prend sa source dans une cause exogène, dans le fait de prendre des produits stupéfiants, par exemple, alors il est bien logique que celui qui prend ce risque en toute connaissance de cause, et nous verrons les précautions prises dans ce texte pour que […]
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 12 Contre 84
(Les amendements identiques nos 1 et 32 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 35.
Contrairement au ministre !
Avec un taux d’incidence de 159,2 au 2 septembre et 51 % de la population primovaccinée, La Réunion se rapproche progressivement de la moyenne nationale, qui présente un taux d’incidence de 148,1 et 72 % de primovaccinés.Or, avec un taux de contamination comparable, aucune prorogation n’a été proposée pour l’Hexagone. La prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire réunionnais ne répond donc pas à un besoin d’harmoniser la politique de gestion de la crise sur le territoire national ; en outre, les données de santé ne la rendent pas nécessaire. Il serait pourtant essentiel de justifier cette décision, qui non seulement vient nier les efforts de la population réunionnaise en matière de respect des normes sanitaires et de vaccination, mais encore risque d’affecter durablement le fragile tissu économique de notre territoire. Et le ministre délégué chargé des petites et […]
En revanche, si un individu consomme des produits stupéfiants au point de devenir fou, alors il pourra être puni pour cette consommation, à la condition toutefois que cette folie soit passagère et que la consommation de produits stupéfiants concerne un individu pour lequel l’abolition du discernement n’a pas été reconnue.Si un fou consomme des produits stupéfiants, il ne peut naturellement pas être jugé pour cette consommation, ni pour le crime ou l’infraction qu’il va commettre ultérieurement. Tels sont les distinguos que le projet de loi précise parfaitement.
Mais non !
Sur l’amendement no 35, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Quant au terroriste qui, pour se donner du courage, consomme des produits stupéfiants, nous considérons évidemment qu’il ne peut en aucune façon échapper à sa responsabilité.Je veux finir en répondant à un point évoqué dans la dernière intervention, celle de Mme Bagarry. Vous dites, madame la députée, que la prise d’empreintes des mineurs revient à les éloigner de la protection de l’enfance. Pardon de vous le dire aussi vertement, mais vous n’avez rien compris à ce texte, qui défend précisément l’idée strictement contraire !Les gamins dont nous parlons errent d’identité en identité, de nationalité en nationalité, d’âge en âge. Parce qu’il est impossible de les repérer, il est impossible pour la protection judiciaire de la jeunesse de faire le travail qu’elle souhaite tant accomplir auprès d’eux. Vous les laissez dans la rue, vous les laissez repartir…
Avis défavorable.
On constate une amélioration à La Réunion, c’est vrai : le préfet vient de lever le confinement pendant la semaine, mais pas pendant le week-end, où les déplacements demeurent limités à 10 kilomètres autour du domicile. Mais la situation demeure extrêmement fragile, et il faut attendre qu’elle se stabilise. Il apparaît donc nécessaire de prolonger l’état d’urgence sanitaire.
Mais c’est vous qui êtes au Gouvernement !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous ne permettez pas qu’on les connaisse davantage ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Demande de retrait, ou le cas échéant, avis défavorable. Cet amendement me paraît prématuré : la situation reste fragile. La courbe de ces derniers mois nous a malheureusement montré des reprises épidémiques. Il y a eu à La Réunion des confinements limités à certaines communes, vous vous en souvenez.Vous avez rappelé tout à l’heure la confiance que vous accordez à votre préfet, M. Jacques Billant : grâce à la loi que nous vous soumettons, il pourra adapter les mesures en fonction de la situation. Au nom du Gouvernement, je m’y engage : dès que les taux d’incidence auront diminué de façon significative, et que la baisse sera visible dans la durée, en lien avec la communauté hospitalière, nous pourrons progressivement desserrer les mesures de freinage.Il faut maintenir la base légale qui permet d’agir, même s’il ne faut pas raconter n’importe quoi : en cas de reprise de l’épidémie, il […]
Monsieur Bernalicis, je vous en prie !
Calmez-vous, monsieur Bernalicis ! Ne vous excitez pas ! (M. Ugo Bernalicis proteste.)
Monsieur Bernalicis, vous interviendrez dans le débat, mais je vous prie de vous taire à présent. Laissez monsieur le garde des sceaux s’exprimer.
Ne vous excitez pas comme d’habitude, monsieur Bernalicis. Calmez-vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
Vous savez de quoi vous parlez !
Je soutiens cet amendement, pour des raisons que j’ai explicitées tout à l’heure.Je profite de cette intervention pour rappeler les derniers chiffres concernant La Réunion, qui sont sortis aujourd’hui même : le taux d’incidence est de 152,9, 57,4 % de la population éligible est complètement vaccinée, et 65,4 % ont eu une première injection. Les chiffres que vous avez donnés, monsieur le ministre, sont différents ; pourtant ma source n’est autre que la page officielle de la préfecture de La Réunion. Il est fort dommage que vous n’ayez pas donné des chiffres actualisés lors de votre intervention en début de séance. (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)J’ai bien conscience du fait que la situation demeure fragile. Malgré tout, je le répète, il est dommage que ce projet de loi ne permette pas de différentiation selon […]
Madame Obono, je vous en prie !
Je n’ai aucune leçon d’humanisme à recevoir de personne. Si je pensais que prendre l’empreinte digitale d’un gamin pouvait lui causer du mal, je ne serais pas ici ce soir pour soutenir ce texte. La prise d’empreinte digitale de ces jeunes ne vise pas à leur faire du mal, madame Bagarry, mais à leur faire du bien ! Vous n’avez rien compris ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
« Leur faire du bien » : mais bien sûr !
Mais si !
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je mets aux voix l’amendement no 35.
Plusieurs d’entre vous ont souligné que le Conseil constitutionnel avait censuré ou interprété certaines dispositions adoptées par le législateur sur lesquels ils nous reprochent de revenir. M. Bernalicis nous a qualifiés de « mauvais joueurs, et Mme Buffet, dont je respecte pourtant la position, a déclaré que le Gouvernement souhaitait « corriger » la position du juge constitutionnel.Drôle de démocratie que celle dans laquelle il ne pourrait y avoir de dialogue entre le pouvoir politique, qui rédige et propose des textes de loi, les députés, qui les amendent et les valident, et le Conseil constitutionnel – comme le Conseil d’État avant lui –, qui les examine et les censure en vertu de l’État de droit et de ce qu’il considère être le bloc de constitutionnalité !Un tel dialogue n’a rien de déshonorant. Nous devons au contraire nous féliciter que le pouvoir politique dialogue, réponde […]
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 23 Contre 67
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 2.
Cet amendement s’oppose à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en Guyane, comme nous l’avons fait pour chaque territoire d’outre-mer.Rappelons que la Guyane est le seul département où nos concitoyens et nos concitoyennes vivent sous le régime de l’état d’urgence depuis le 17 octobre 2020. Si ce texte est adopté, cela fera bientôt plus d’un an.Durant toute cette période, le Gouvernement n’a pas mené la politique nécessaire, n’a pas assuré la planification qui permettrait une protection de la santé de la population. L’échec de la campagne de vaccination en est un exemple, ce que rappelait à la mi-août le Conseil scientifique : au 18 août, seuls 24 % des Guyanais et des Guyanaises avaient reçu une dose, contre 71 % dans l’Hexagone.Plus généralement, le texte ne nous semble pas prendre en compte la réalité du sous-dimensionnement des infrastructures sanitaires outre-mer. Cette […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Avant l’article 1er, je suis saisie de deux amendements, nos 91 et 362, visant à modifier l’intitulé du titre Ier du projet de loi, qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 91.
C’est du blabla !
La disposition dérogatoire proposée par ce texte entend souligner que l’auteur du crime ou du délit a l’intention lucide de passer à l’acte au moment de son intoxication volontaire. Cette volonté est difficile, voire impossible, à prouver. Si elle était prouvée, elle devrait par ailleurs s’adjoindre d’une préméditation aggravante pour la personne à l’origine du crime ou du délit.Mon amendement propose de conditionner la disposition dérogatoire à la seule ingestion de substances psychoactives. Les personnes qui ingèrent ce type de substances n’ignorent pas leurs effets. C’est d’ailleurs précisément l’altération de leur comportement qu’elles recherchent dans cette intoxication. En outre, il est plus aisé de prouver que le coupable présumé est sous l’effet de substances psychoactives que de démontrer sa volonté de se soumettre à leurs conséquences.
(À dix-neuf heures quarante, M. Sylvain Waserman remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)
La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 362.
Bonjour, chers collègues.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement rédactionnel vise à préciser l’intitulé du titre Ier en y ajoutant les mots : « aux substances psychoactives ».
La Guyane est un territoire très vaste, et sa situation se dégrade. Le taux de vaccination y est très faible. Les mesures proposées sont indispensables. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
(L’amendement no 2, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Avis défavorable sur l’amendement no 91 et bien entendu favorable sur l’amendement no 362.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 3.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement s’oppose à la prolongation de l’état d’urgence en Martinique et à La Réunion.Nous commençons à avoir l’habitude que le Gouvernement appuie sur des boutons « état d’urgence », « confinement », c’est-à-dire qu’il prenne des mesures liberticides quand il aurait mieux fait d’anticiper, de réparer, d’organiser.En plus de cela, dans le cas notamment de la Martinique, on l’accompagne de discours qui, à certains moments, dans leur version la plus extrême vis-à-vis des habitants, laissent penser qu’il y aurait un particularisme quant au refus de se faire vacciner, fleurant malheureusement bon le racisme.Je citerai Louis Bernard, chef de service de médecine interne et de maladies infectieuses au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours qui, cet été, est allé aider les soignants en Guadeloupe et en Martinique, avec certains de ses collègues. Il parle, au sujet de la […]
Je suis favorable à l’amendement de Mme Moutchou et défavorable à celui de Mme Lorho.
La parole est à M. Julien Aubert.
M. Darmanin nous a expliqué il y a quelques minutes qu’un dialogue entre les pouvoirs était nécessaire. Il me semble que cet amendement de Mme Lorho nous invite précisément à un débat entre l’exécutif et le législatif ! Dès l’intitulé du titre Ier, il y a en effet entre la position du Gouvernement et l’amendement no 91 une profonde différence d’approche qui modifie la nature du projet de loi. Le Gouvernement estime que l’intentionnalité de l’acte au moment de l’ingestion de la substance doit être prouvée. Mme Lorho, que je rejoins, propose quant à elle de considérer que le fait de prendre une substance constitue en soi une manifestation de responsabilité pénale.Pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, nous expliquer de manière plus argumentée que vous ne l’avez fait jusqu’à présent pourquoi vous avez choisi une si timide avancée en réponse au trouble très important suscité par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Certes, en Martinique la contamination recule mais l’indicateur de tension des réanimations reste très important : il dépasse 90 %. Il ne faut donc pas relâcher nos efforts. Ainsi, j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme la rapporteure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous reviendrons sans doute à plusieurs reprises sur le sujet au cours du débat, mais je veux répéter à Mme Lorho ce que je lui ai déjà répondu en commission. Si vous supprimez le caractère volontaire de l’intoxication, vous passez totalement à côté de l’objectif du texte et vous prenez le risque que soient réprimées des intoxications involontaires – par exemple, un empoisonnement, la prise de substances psychoactives par accident ou la mauvaise prescription de médicaments. Tel n’est évidemment pas l’objectif que nous visons.
Même avis.
(À dix-neuf heures vingt-cinq, M. David Habib remplace Mme Annie Genevard au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous ne vous demandons pas de relâcher les efforts. Nous sommes en train de vous dire que ce sont des lois de facilité qui, en plus, sont liberticides parce que vous n’avez rien anticipé. Si la Martinique et d’autres départements ou territoires d’outre-mer se retrouvent dans cette situation alors que des vagues successives étaient prévues, c’est que rien n’a été fait pour améliorer une situation sanitaire qui ne révèle pas ses défaillances aujourd’hui mais qui est explosive. C’est bien ce que l’on vous reproche et le projet de loi ne réglera rien.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Bonsoir, monsieur le président ! Merci de me donner la parole.Le caractère volontaire – autrement dit l’intentionnalité – est requis pour toutes les infractions, monsieur Aubert. Je sais que vous pratiquez en permanence la surenchère sur tous les sujets, mais plusieurs exemples viennent de vous être donnés.Prenons-en un autre au hasard : un jeune de 16 ans se trompe et prend des médicaments psychotropes par erreur. Si un individu malveillant met dans son verre des produits psychotropes, souhaitez-vous réellement que ce jeune soit condamné ? Assumez-en alors la responsabilité. Quant à moi, je m’y oppose et je considère qu’il est utile d’inscrire le caractère volontaire de l’intoxication dans le texte.Toute notre procédure pénale et tout notre droit pénal spécial sont sous-tendus par la volonté. Il existe certes des infractions involontaires, mais, en l’occurrence, le projet de loi […]
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 4.
Il porte notamment sur la situation en Guadeloupe et à Saint-Barthélemy, situation qui est un exemple criant non seulement de votre manque de planification et d’anticipation, mais aussi de l’échec de votre politique.En juin 2018, il y a trois ans, j’interpellais ici même la ministre des outre-mer, à la suite d’un déplacement effectué en Guadeloupe où j’ai eu l’occasion de rencontrer notamment des soignants et des soignantes du CHU de la Guadeloupe qui avait été en partie détruit par un incendie. Aujourd’hui, il ne dispose pas encore de 100 % de sa capacité pour accueillir l’ensemble des patients et des patientes au quotidien, sans même parler de la situation en période de pandémie. Tous les élus de Guadeloupe – et pas seulement moi ou les membres du groupe La France insoumise – interpellent les gouvernements successifs, notamment le vôtre, sur cette situation.Les interpellations […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous le voyons dès cette entrée en matière, ce projet de loi sur les responsabilités pénales sert sur un plateau à la droite la plus dure et la plus réactionnaire…
Quel est l’avis de la commission ?
Contre-révolutionnaire même !
Il est vrai que les taux d’incidence sont encore importants : en dessous de 2 000 pour la Guadeloupe et près de 500 pour Saint-Martin. Étant donné que la couverture vaccinale n’est pas encore satisfaisante, la limitation de la liberté de circulation est la seule méthode pour empêcher le virus de circuler. Ce n’est pas simple et c’est éprouvant mais il y va de la protection de la santé des habitants de ces îles. J’émets donc un avis défavorable.
…l’occasion de présenter ses arguments et de remettre en cause la conception actuelle du droit pénal selon laquelle on ne condamne pas les fous. Elle cherche donc à les condamner pour d’autres raisons, notamment parce qu’ils ont pris telles ou telles substances. L’absorption suffit à la droite ; elle doit être volontaire selon le groupe LaREM et M. le garde des sceaux. En définitive, cela revient à tenter d’ouvrir une brèche pour condamner, grâce à de nouveaux articles de loi, une personne jugée pénalement irresponsable en raison d’une abolition totale du discernement.Voilà, monsieur le garde des sceaux, chers collègues de la majorité, le résultat politique auquel aboutira votre texte ! C’est vous qui ouvrez la brèche et qui déroulez le tapis rouge pour la droite la plus réactionnaire dans notre pays. Cela ne finit jamais bien ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)En […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mais si !
Il est regrettable que lorsqu’ils répondent, le rapporteur et le ministre soient obnubilés par le taux de vaccination.
La parole est à M. Jean Terlier.
Entre autres !
S’agissant de l’amendement de Mme Lorho, M. le garde des sceaux a été parfaitement clair, mais je veux y revenir, avec sans doute moins de talent que lui.Monsieur Aubert, en qualité de législateurs et de juristes, nous ne pouvons pas, au détour d’un amendement, faire fi de tous les principes qui gouvernent le droit pénal de notre pays. Pour caractériser une infraction, un élément matériel, un élément moral et un élément intentionnel sont indispensables. C’est un principe fondamental du droit pénal et vous ne pouvez pas, par un amendement, battre en brèche un système que notre pays a mis des années à bâtir.
En effet, la vaccination n’est pas la seule explication ni la seule solution. Aujourd’hui, dans nos territoires, la campagne de communication est tellement désastreuse, la pédagogie utilisée si piètre, que cela incite des gens à ne pas se faire vacciner. On nous traite de « vaudouistes », on dit que c’est parce que nous sommes illettrés que nous ne nous vaccinons pas,…
Ça n’a rien à voir !
La parole est à M. Julien Aubert.
Qui dit ça ?
De toute évidence, Ugo Bernalicis et moi-même ne faisons pas la même analyse du profil de M. Kobili Traoré !Quant à nos collègues de la majorité qui défendent les grands principes de la politique pénale, je les en félicite, mais le droit se retourne malheureusement parfois contre la justice. (M. le garde des sceaux proteste.) Eh oui, monsieur le ministre ! La question que nous devons nous poser est de savoir où est la justice dans l’affaire Sarah Halimi. Si le droit permet aux meurtriers de repartir libres, où est la justice ? (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)J’ai confiance dans la justice de mon pays, monsieur le garde des sceaux. Ce n’est pas parce que vous engagez la responsabilité de quelqu’un que vous le condamnez. Si un adolescent a pris involontairement des psychotropes, la justice est capable de décider qu’il est responsable sans pour autant le condamner. C’est une […]
…que c’est parce que nous sommes des adorateurs invétérés de la Vierge Marie, parce que nous vivons dans des croyances magico-religieuses. Cela a été dit dans des médias qui vous soutiennent (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également) et par des ministres (« C’est faux ! », « C’est scandaleux de prétendre cela ! », « Lamentable ! » sur les bancs du groupe LaREM).
Lesquels ?
Quelle honte !
La parole est à M. le garde des sceaux.
Poursuivez, monsieur Nilor.
Un argument est revenu de manière récurrente en commission et je vais essayer d’y répondre une fois pour toutes. J’ai tenté d’exposer l’état du droit, c’est-à-dire le constat que fait la Cour de cassation par la voix de son avocate générale, qui a écrit un réquisitoire de très grande qualité – c’est un document extrêmement intéressant ; il correspond à ce que les hauts magistrats de la Cour de cassation ont exprimé dans la presse après l’affaire en question.Pardon de vous le dire, monsieur Aubert : il ne s’agit pas, ici, de réparer une injustice car, s’agissant de l’affaire Halimi, la situation et les décisions sont définitives. En revanche, on fait en sorte de mettre fin, à l’avenir, aux injustices de cette nature. La nuance – vous qui êtes un homme de grande nuance –…
Je peux vous certifier que lorsque le ministre des solidarités et de la santé, M. Véran, est venu en Martinique, il a parlé de croyances magico-religieuses. Je peux vous assurer que si j’avais eu quelques rudiments de vaudou, il ne serait peut-être pas sorti vivant de la Martinique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ça nous fait un point commun, monsieur le ministre !
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 5.
…ne peut pas vous échapper.Ce que nous voulons dire, c’est qu’on ne peut bien entendu pas juger un fou, mais qu’il convient de distinguer – je l’ai dit tout à l’heure – celui qui est malade, qui est fou et diagnostiqué comme tel, et celui qui est devenu fou parce qu’il a commis une infraction, en l’espèce parce qu’il a consommé, volontairement et en toute connaissance de cause, des produits stupéfiants. Vous avez bien compris que tous ceux qui ont consommé des produits stupéfiants ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité pénale ; d’ailleurs, au cours des consultations que j’ai menées, je me suis rendu compte qu’en quarante ans, le problème ne s’est posé qu’une fois, dans le cadre de cette affaire-là. Mais il me semble que le législateur est tenu de prendre en considération ce que la jurisprudence a affirmé de façon très claire.La normalité est un concept compliqué mais nous […]
En préambule, je tiens à dire que je suis complètement solidaire des propos de mon ami et camarade Jean-Philippe Nilor.Le groupe La France insoumise s’oppose à la prolongation du pouvoir de décréter l’état d’urgence pour une durée supérieure à un mois dans le département de Mayotte. En effet, les Mahorais ne doivent pas vivre plus longtemps sous la menace de l’application du couvre-feu et d’un confinement durant une période si longue. Les habitants du 101e département français n’ont pas à subir le fait que les seules anticipation et planification dont le Gouvernement est capable consistent à recourir à des méthodes moyenâgeuses et liberticides.C’est le sous-dimensionnement chronique de l’offre hospitalière sur place qui nourrit les inquiétudes de l’agence régionale de santé et cela d’autant plus que le département voisin, La Réunion – mon île –, est lui aussi confronté à une nouvelle […]
Ce n’est pas ce que vous proposez !
Voilà ce que nous pouvons faire. Si nous décidions de le juger pour le crime commis, alors nous franchirions la ligne rouge que je ne voulais pas franchir et que nombre d’entre vous ne veulent pas franchir, celle qui consisterait à juger un fou. Nous ne le voulons pas.Voilà. Vous voyez, monsieur Aubert, je vous le dis et vous en ferez ce que vous voudrez,…
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que ce dispositif est en vigueur depuis la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et qu’il n’a pas été utilisé. C’est la preuve que l’on y recourt que lorsqu’il est nécessaire. Compte tenu des chiffres qui se dégradent un petit peu, il faut se tenir prêt. J’émets un avis défavorable.
Comme d’habitude !
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)