Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 201 à 400 sur 786 — page 2 / 4.
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
Avec plus d’une centaine de foyers déclarés partout en France, dont vingt-sept en Dordogne, l’épidémie de tuberculose bovine atteint un niveau inquiétant. Il est désormais urgent de tirer la sonnette d’alarme : il ne se passe plus un jour sans qu’un éleveur me fasse part de sa détresse.Détresse affective, tout d’abord : en raison de la réglementation en vigueur, les éleveurs doivent abattre un grand nombre de leurs bêtes dès qu’une suspicion d’infection est établie.Certains agriculteurs se trouvent également dans une situation financière difficile. Les mécanismes d’indemnisation et de compensation financière fixés par l’article 7 de l’arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ne sont pas adaptés aux pertes subies par les éleveurs. En plus d’une valorisation des animaux […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Merci d’aborder ce thème dans le cadre de cette séance de questions au Gouvernement. On ne parle pas assez, en effet, du problème de la tuberculose bovine, qui plonge parfois les agriculteurs et les éleveurs dans une détresse véritable. Je connais votre implication et celle de vos collègues sur cette question.La Dordogne, dont vous êtes élu, fait partie des départements les plus touchés de France – c’est peut-être même le premier –, et ce depuis de nombreuses années, puisqu’elle concentre malheureusement près de 25 % des foyers français de tuberculose bovine. Face à cette situation, que pouvons-nous faire ?Nous devons renforcer le plan national de lutte contre la tuberculose bovine et accélérer son déploiement, en nous concentrant, je le crois, sur trois axes principaux.D’abord, nous devons renforcer la surveillance, car beaucoup se joue à ce moment-là. Cela doit passer par des […]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Plus c’est gros, plus ça passe ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà maintenant une semaine que vous tâchez de repeindre le président des riches en président du pouvoir d’achat. Pour assurer cette communication, puisqu’on n’est jamais mieux servi que par soi-même, le ministère de l’économie, des finances et de la relance prétend, dans un récent rapport, que les Français ont vu leur pouvoir d’achat bondir de 8 % depuis 2017, à raison de 4 % pour les plus pauvres et de 2 % pour les plus riches.
Eh oui !
Admettez tout de même que 4 % pour ceux qui ont peu, c’est peu, quand 2 % pour ceux qui ont beaucoup, c’est gigantesque. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Cela dit, heureusement que le pouvoir d’achat a augmenté par la grâce de vos mesures pragmatiques, car le prix du gaz a explosé de 20 % depuis juillet, celui de l’électricité pourrait prendre 10 % d’ici février et le litre de gazole flambe au-dessus de 1,50 euro !Alors oui, le bon président Macron a distribué quelques étrennes, qui épongent à peine ces hausses de prix : la prime gilets jaunes, les primes accordées dans le cadre des Ségur 1 et 2, les aides aux allocataires du RSA, la prime informatique pour certains enseignants, et autres mesurettes. Que de libéralités ! Mais ce sont des libéralités ponctuelles, accordées au gré des humeurs du Gouvernement.En revanche, pour les riches, Jupiter aura été plus prodigue en […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
« Qu’attendez-vous ? », me demandez-vous. Pas vous, tout simplement : nous n’attendons personne pour agir en faveur du pouvoir d’achat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Depuis le début du quinquennat, les mesures que nous avons prises représentent, pour les salariés payés au SMIC, une augmentation de revenu de 170 euros par mois. Plutôt que de manier les approximations et de verser dans vos habituelles caricatures, vous devriez vous soucier des salariés modestes – catégorie dont vous êtes bien éloignés depuis longtemps ! (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
C’est ce gouvernement qui a relevé la prime d’activité de 90 euros par mois.
Eh oui !
C’est ce gouvernement qui a revalorisé les minima sociaux, qu’il s’agisse du minimum vieillesse ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), augmentée de 100 euros par mois. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe FI.)
Qui a supprimé l’ISF ?
C’est ce gouvernement qui a conclu les accords du Ségur, qui permettent de revaloriser comme jamais en France la rémunération des soignants.Vous employez le mot « étrennes » pour désigner des mesures qui représentent 10 milliards d’euros. C’est dire combien vous êtes déconnectés de la réalité sociale de ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Regardez les chiffres !
La réalité, c’est que cette déconnexion, vous l’entretenez, car la seule chose sur laquelle vous prospérez, c’est la misère du monde ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Madame la ministre de la transition écologique, en me plongeant dans la dernière mouture de la stratégie nationale bas-carbone qui, je le rappelle, est censée être la feuille de route de notre pays pour lutter contre le réchauffement climatique, je suis tombé sur une note des plus intéressantes. Portant le numéro 110 et figurant en page 120 de la version révisée en mars 2020 de ce document, elle nous alerte sur les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici 2025 et indique que malgré le développement des énergies renouvelables entrepris par le Gouvernement, « la France serait […] contrainte de construire jusqu’à une vingtaine de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années pour assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de consommation, conduisant à une augmentation forte et durable de nos émissions de […]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Monsieur le député, vous avez de saines lectures ! Je vous recommande de lire également le dernier rapport de l’Agence internationale de l’énergie, le prochain rapport annuel World Energy Outlook, publié lui aussi par l’Agence internationale de l’énergie, et le dernier rapport de Réseau de transport d’électricité (RTE), disponible à partir du 25 octobre, qui fait un point actualisé sur nos besoins en électricité et sur la manière d’y répondre. Tous ces rapports concluent, de façon unanime, que la solution pour faire face à nos besoins dans les dix à quinze ans qui viennent, c’est le développement massif des énergies renouvelables.
Mais non !
Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les faits et les projections qui le montrent. En plus, le rapport de RTE que je viens d’évoquer précise combien cela coûte et quels sont les avantages et les inconvénients des différents choix possibles.S’agissant de l’apport du nucléaire, c’est une question à laquelle il faudra évidemment apporter une réponse, mais ne mélangeons pas tout. Tout le monde vous dira que nous ne sommes pas capables de construire un réacteur nucléaire qui pourra subvenir à nos besoins immédiats avant dix à quinze ans et il nous faut donc, dans cette période intermédiaire, développer toutes les énergies renouvelables : non seulement les éoliennes, monsieur Maquet, mais aussi l’hydraulique, le photovoltaïque, les réseaux de chaleur et toutes les autres énergies dont nous aurons besoin, y compris par exemple le gaz biométhane qu’on pourrait utiliser pour le chauffage des […]
Votre programmation pluriannuelle de l’énergie est irréaliste !
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Je lirai attentivement ces documents, madame la ministre, mais votre réponse ne m’étonne malheureusement pas. Nous avons compris que votre politique ne vise pas à lutter efficacement contre l’urgence climatique, mais cherche essentiellement à débrancher le nucléaire et à développer l’éolien tous azimuts. Pourquoi ne pas rediriger les milliards d’euros de l’éolien vers les autres secteurs de l’énergie afin d’agir sur les vraies causes du réchauffement climatique ? Une telle décision permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux Français et de créer de l’emploi local. Quand allons-nous enfin adopter cette écologie de bon sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme la ministre.
Si on suit ce que vous dites, monsieur le député, dans dix ans, soit on a un blackout, soit on doit utiliser du gaz ou du pétrole. Soyons sérieux, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Jean-Michel Mis.
Monsieur le garde des sceaux, le 16 février dernier, nous avons adopté le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce texte était attendu depuis de nombreuses années et il est le fruit de plus de dix ans de consultations. Depuis 2017, nous avions repris cette tâche, et je salue en particulier l’apport de mes collègues Jean Terlier et Cécile Untermaier au sein de la commission des lois, ainsi que le travail de longue haleine mené dans le cadre du groupe de contact créé par votre prédécesseure, Mme Nicole Belloubet.Voilà donc une codification indispensable, concertée et coconstruite. Le texte consacre tous les principes fondamentaux de l’ordonnance de 1945 : la primauté de l’éducatif, l’atténuation de la peine et la spécialisation des acteurs. Il faut rappeler qu’il est inspiré du programme du […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Votre question rappelle que nous avons été au rendez-vous de nos obligations. Le code de la justice pénale des mineurs est bien entré en vigueur le 30 septembre et toutes les juridictions ainsi que la PJJ s’en emparent.
Ça s’appelle le Dalloz !
Partout en France, en particulier à Saint-Étienne, les remontées du terrain permettent d’affirmer qu’après jugement, la PJJ traite de la situation des mineurs dans les quatre jours suivants, quand la moitié des mineurs étaient auparavant jugés alors qu’ils étaient devenus majeurs ! C’est un progrès absolument considérable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Je tiens à exprimer mon étonnement – merci de m’en donner l’occasion, monsieur le député ! – d’entendre certains ténors de la droite qui aspirent à la magistrature suprême, voire des ténors d’extrême droite déguisés, hurler dans tous les micros qui leur sont tendus qu’il est urgentissime de réformer la justice pénale des mineurs, oubliant au passage qu’un certain nombre de députés de leur bord ont voté ce texte. Je me dis alors qu’il serait peut-être judicieux que je leur adresse le code de la justice pénale des […]
La parole est à M. Paul Molac.
Madame la ministre déléguée chargée du logement, les régions du sud et de l’ouest de la France subissent une pression immobilière de plus en plus insoutenable. Ces régions, à la fois touristiques et industrielles, doivent faire face à un afflux de population désirant quitter les métropoles – phénomène qui s’est accéléré avec la crise du covid. En conséquence, le parc locatif devient insuffisant et les prix du foncier augmentent considérablement. Aujourd’hui, un nombre croissant de personnes viennent me voir pour trouver un logement. Le problème est à la fois social – les faibles salaires ne permettent plus de trouver un logement décent – et économique – les employés et les ouvriers ne trouvent plus à se loger à une distance acceptable de leur travail, y compris dans les zones B ou C, et se voient dans l’obligation de refuser des postes à pourvoir.Le Gouvernement n’a pas anticipé ce […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Nous avons nous aussi constaté le besoin de construire plus de logements et nous avons déjà apporté de nombreuses réponses que le Premier ministre a détaillées devant le congrès HLM à l’Union sociale pour l’habitat (USH), le 28 septembre dernier.Oui, nous avons l’ambition de continuer à construire des logements, à commencer par des logements sociaux. À cet égard, le Gouvernement va faire droit, par un amendement au projet de loi de finances, à une demande ancienne qui émanait de nombreux bancs, y compris les vôtres, pour une exonération de la taxe foncière sur le bâti, compensée pour les bailleurs sociaux. Nous soutenons plus que tout autre gouvernement le développement et la construction de logements sociaux, avec l’ambition de 250 000 nouveaux en deux ans. Car c’est bien le logement social qui va contribuer à développer ce logement abordable que vous évoquez. Nous rendons permanent le […]
La parole est à M. Paul Molac.
Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, mais j’insiste tout de même sur le fait que les collectivités locales, qu’elles soient régionales, départementales ou qu’il s’agisse du bloc communal, doivent être prises en compte dans la logique des politiques de l’État. Il ne faut pas que le mouvement soit uniquement descendant ; il doit être à la fois ascendant et descendant de façon que les choses puissent se faire dans…
Je vous remercie, monsieur le député.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, les prix du gaz et de l’électricité connaissent une flambée qui a obligé le Gouvernement à annoncer un bouclier tarifaire pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Mais ces secteurs ne sont pas les seuls à connaître une inflation importante : les prix à la pompe du gazole et de l’essence battent ces derniers jours des records historiques.Dans le même temps, notre pays engage une transition écologique et énergétique nécessaire, avec des objectifs ambitieux. Pour relever ces défis, nous devons nous appuyer sur nos atouts. Et la filière des biocarburants français en est un des grands. Structurée, elle offre une réponse tant à la question du pouvoir d’achat de nos concitoyens qu’à celle de la rémunération de nos agriculteurs. Elle permet aussi le développement de nos outils industriels tout en favorisant la sortie des […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Madame la députée, vous avez raison de rappeler à la fois l’ambition que le Président de la République a soulignée ce matin – celle de construire une nouvelle filière de production d’énergie autour de l’hydrogène et d’autres énergies décarbonées – et notre ambition de protéger les consommateurs grâce à des dispositifs, annoncés par le Premier ministre, de plafonnement du tarif du gaz et de l’électricité. Ces dispositifs donneront lieu à un amendement du Gouvernement que vous aurez l’occasion d’examiner dans le cadre de ce projet de loi de finances.Pour ce qui concerne les biocarburants, vous avez aussi raison de souligner qu’ils constituent une alternative et une piste de travail utile pour diminuer notre dépendance en même temps que le coût de production de l’énergie, en allant vers une énergie beaucoup moins fossile.Aujourd’hui, 9,5 % de l’énergie utilisée dans le secteur des […]
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la viticulture française doit affronter de nombreuses difficultés : la sortie de la crise sanitaire ; la pénurie de main-d’œuvre, confirmée lors des récentes vendanges ; les maladies, comme l’esca, qui anéantissent des surfaces importantes, ou un insupportable viti-bashing. Je viens de dire « insupportable », car, en matière de santé publique, on ne peut pas faire de raccourci entre le vin, qui fait partie intégrante de la gastronomie et de l’identité françaises, et l’alcoolisme, fléau sur tous les continents. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)La viticulture est aussi confrontée au changement climatique. Nos vignerons subissent une multiplication de catastrophes climatiques. Depuis 2017, une récolte sur deux connaît des épisodes de gel violent. Le dernier remonte au mois d’avril de cette année. Il a touché la […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Je veux répondre très clairement à votre double question : la réforme de l’assurance récolte s’appliquera à partir du début de l’année 2023, et la réponse est « oui » pour ce qui concerne la solidarité nationale.Pour élargir le débat, j’ajoute que l’année 2021 a été une année terrible pour la viticulture. Je l’ai dit, l’épisode de gel a été la pire catastrophe agronomique du début du XXIe siècle. Des centaines de milliers d’hectares ont été ravagés.Face à cela, je crois pouvoir dire que, collégialement, le Gouvernement et les députés de tout bord se sont énormément impliqués pour sauvegarder ce patrimoine identitaire de notre pays que représentent les secteurs vitivinicoles. Nous avons déployé des efforts très significatifs. Ainsi, avec le Premier ministre, nous avons annoncé un plan de 1 milliard d’euros, en cours de déploiement. Il faut qu’il se déploie le plus rapidement possible […]
C’est dommage : il ne sera plus aux affaires !
Un projet de loi relatif à cette nouvelle architecture vous sera soumis à partir de la mi-janvier. Nous ferons cette réforme et nous la ferons très rapidement : vous avez mon engagement. Je la ferai avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
C’est clair et net !
La parole est à Mme Sophie Métadier.
Ma question, qui s’adresse à Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, concerne les associations, soit 16 millions de bénévoles et près de 2 millions de salariés.En France, plus de 1 million d’associations sont actives et s’occupent de solidarité, de sport, de jeunesse, de culture, bref, de tous les domaines de la vie quotidienne des Français. Une part non négligeable du financement de ces associations provient de lotos traditionnels. Conviviaux et très prisés, ces lotos sont l’occasion de sorties familiales, motivantes du fait des lots à gagner, comme une belle télé, un ordinateur ou un robot de cuisine. Grâce à ces lotos, les associations sont assurées de financer une partie de leurs actions.Depuis le début de l’année, la valeur de chaque lot mis en jeu est limitée à 150 euros. Cette réglementation porte atteinte à l’attractivité des lotos et […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
Nous connaissons évidemment les associations, qu’elles soient d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, ou de Loire-Atlantique, et nous savons que, partout en France, elles organisent des lotos. Ces moments réunissent des générations différentes : on s’y retrouve, au-delà des âges des uns et des autres, entre différents villages, souvent au sein des intercommunalités. Ce sont des moments importants.Durant la crise sanitaire, nous avons été privés de ces moments d’unité essentiels où se tissent les liens sociaux. J’ajoute, car il faut dire les choses telles qu’elles sont, que ces lotos permettent aussi aux associations de disposer de ressources qui rendent possible l’action sociale, humanitaire ou solidaire qu’elles souhaitent mener.En conséquence, nous avons pris, sous l’autorité du Premier ministre, une décision claire et immédiate : supprimer le plafond. Le décret est en cours de rédaction […]
La parole est à M. Jean-Pierre Pont.
J’associe mes collègues Jacqueline Maquet et Christophe Leclercq à la question que j’adresse à M. le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin.Boris Johnson, Premier ministre de la perfide Albion, ne s’estime pas satisfait du travail ingrat, souvent humainement difficile et périlleux, que nos gendarmes, policiers, marins, sauveteurs en mer, bénévoles, maires et élus des côtes françaises de la Manche sont dans l’obligation d’effectuer jour et nuit, depuis une vingtaine d’années, pour empêcher des milliers de migrants de passer en Grande-Bretagne.Les autorités britanniques déclarent que les Français laissent encore trop de ces malheureux migrants traverser la Manche. Elles considèrent – quelle expression scandaleuse ! – « ne pas en avoir pour leur argent ». En effet, des accords signés en 2020 augmentent la participation britannique à toutes les opérations que j’ai évoquées de 63 millions […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, vous connaissez bien cette question et vous êtes vous-même élu dans le Pas-de-Calais, dans une circonscription frontalière, si j’ose dire, avec la Grande-Bretagne.Depuis vingt ans, dans la région des Hauts-de-France, mais désormais aussi, de plus en plus, en Normandie et jusqu’à la Bretagne, des migrants essayent de traverser la Manche pour rejoindre la Grande-Bretagne. Je veux d’abord dire que ces migrants sont bien sûr issus en grande partie de l’immigration que nous connaissons au sud de l’Europe, mais qu’ils viennent aussi de Belgique – 50 % des migrants qui se présentent à Calais et à Dunkerque arrivent de ce pays.Ensuite, j’insiste sur le fait que nous avons besoin d’avoir avec nos amis anglais – puisque ce sont nos amis et nos alliés – des relations équitables, équilibrées et de bonne intelligence. C’est pour cela que, lorsque nous avons négocié l’accord qui […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de M. David Habib.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 1795 portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1795.
Adhérer à un parti politique ou faire un don à l’occasion d’une campagne électorale permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. C’est très bien ainsi ; quelque part, la démocratie n’a pas de prix.En période électorale, le montant total des réductions d’impôt accordées à ce titre peut parfois dépasser 50 millions d’euros par an. Le taux de la réduction d’impôt est de 66 %, avec des dons plafonnés à 7 500 euros. Or seuls les ménages assujettis à l’impôt sur le revenu (IR) – soit 43 % du total des ménages – peuvent en bénéficier. L’amendement vise donc à trouver un peu plus d’équilibre et d’égalité pour ceux qui veulent participer au financement de la démocratie et qui ne sont pas assujettis à l’impôt.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement a déjà été refusé dans le cadre de plusieurs PLF. Au-delà du risque constitutionnel qu’il présente, je ne suis pas convaincu sur le fond qu’il faille limiter la participation à la vie démocratique, qui s’exerce à travers les dons, en rendant dégressif le bénéfice de certains outils fiscaux. Je comprends la philosophie qui sous-tend votre amendement, mais je ne suis pas certain que cela soit favorable à la vie des partis politiques. Pour ces raisons, l’avis restera une fois de plus défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles présentées par M. le rapporteur général. Ce sujet ayant déjà été évoqué précédemment, l’avis reste le même.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous allons retirer l’amendement. Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leurs explications et j’en profite pour leur poser deux questions.Pour les raisons que nous avons évoquées, la transformation de cette réduction d’impôt en crédit d’impôt ne constituerait-elle pas une piste intéressante ? En effet, les ménages qui ne paient pas d’impôt peuvent faire des dons, mais ils n’obtiennent en retour aucune contrepartie financière.Second point : je me souviens que le président Macron avait, dans son programme, prévu une banque de la démocratie. Nous nous acheminons vers des élections et ceux qui seront candidats feront peut-être face à des difficultés financières, ne serait-ce que pour emprunter. Monsieur le ministre délégué, avez-vous avancé sur ce très beau projet de banque de la démocratie ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Au risque de décevoir Mme Pires Beaune, le chantier de la banque de la démocratie n’a pas avancé. Dans notre esprit, il était lié à la réforme institutionnelle qui malheureusement n’a pas pu aller à son terme. C’est la raison pour laquelle ce projet n’a pas progressé.La transformation de la réduction en crédit d’impôt n’est pas non plus à l’ordre du jour.
(L’amendement no 1795 est retiré.)
La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 1741.
Il s’agit d’un amendement qui pourra être considéré comme un amendement d’appel mais qui, au fond, est surtout un cri d’alarme concernant la politique du logement.Nous avons récemment voté la loi « climat et résilience » qui a réduit de manière drastique le foncier disponible. Il fallait le faire, mais le problème, c’est que nous n’avons pas forcément doté l’ensemble des collectivités locales et des sociétés d’aménagement de tous les outils nécessaires pour que la rénovation des quartiers et des villages compense l’absence de foncier. Je le dis tranquillement : du fait, entre autres, de la loi « climat et résilience », nous allons au-devant d’une grave crise du logement.L’amendement propose de rendre déductibles des revenus fonciers les charges de logement supportées par les propriétaires de plus de 75 ans hébergés en maison de retraite. Ainsi, ces personnes seraient incitées à louer […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Perea, merci pour votre amendement. Il a le mérite de soulever une vraie question et de faire preuve d’une certaine inventivité dans l’outil fiscal qu’il propose, même si je ne pense pas que cet outil soit très propice dans la mesure où seuls les propriétaires d’un certain âge pourraient en bénéficier. Je ne crois pas que l’on puisse favoriser cela, d’autant qu’il existe déjà des réductions d’impôts sur le logement en EHPAD ainsi qu’un dispositif fiscal avantageux sur les revenus fonciers.En revanche, les difficultés de logement vers lesquelles nous allons représentent un véritable problème structurel de filière, dont nous discutons régulièrement avec la ministre du logement, qui nous a dressé l’an dernier un état des lieux global. L’avis est défavorable sur cet amendement mais nous sommes évidemment loin d’avoir répondu à tous les enjeux que vous pointez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est une demande de retrait. Je partage les observations de M. le rapporteur général. J’ajoute le risque, si l’amendement était adopté, d’une rupture d’égalité devant l’impôt par rapport à la déduction sur un revenu dit catégoriel, ainsi qu’une autre forme d’inégalité puisque la mesure de soutien que vous proposez ne bénéficierait de facto qu’aux seules personnes âgées qui sont par ailleurs propriétaires fonciers. Cela ne répondrait pas à la totalité de l’objectif que vous recherchez.
(L’amendement no 1741 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1713 et 1774.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1713.
C’est un amendement que je dépose chaque année.
Ça s’appelle un marronnier ! Ou bien manque d’imagination, au choix.
Il vise à supprimer complètement l’abattement fiscal dont bénéficient les journalistes. À l’heure où les Français font preuve d’une réelle méfiance à l’égard de cette profession, un tel privilège est de moins en moins compréhensible et ne peut qu’entretenir cette suspicion.Au-delà des subventions touchées par les journaux, on peut s’interroger sur les bienfaits des petits avantages accordés à la profession de journaliste, tels que cette niche fiscale dont ils bénéficient encore. Même si celle-ci a été rabotée par le Parlement en 2018, il n’en reste pas moins qu’actuellement, un journaliste qui gagne moins de 6 000 euros net par mois et moins de 93 510 euros par an pourra défalquer 7 650 euros de son revenu annuel déclaré. Autrement dit, un journaliste qui gagne par exemple 30 000 euros par an n’en déclarera que 22 350.Il est difficile de comprendre comment le Gouvernement peut estimer […]
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 1774.
Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire Mme Ménard avec beaucoup de talent. Nous revenons chaque année sur ce sujet tabou. Le Gouvernement a demandé aux catégories populaires de notre pays, aux retraités, aux jeunes de se serrer la ceinture ; c’est le cran d’après presque chaque année. Chaque fois que l’on étudie le budget, il cherche à faire des économies. Voilà donc une source d’économies, avec un avantage qui ne nous paraît plus justifié. Quand cet avantage fiscal a été créé, il s’agissait de permettre aux journalistes qui avançaient des frais pour se rendre indépendants de les récupérer ; aujourd’hui, les journalistes se font rembourser tous leurs frais par leurs journaux et cet avantage n’est plus pertinent.La presse est exigeante, elle distribue les bons et les mauvais points à la société française, en montrant ici et là les efforts à consentir. Lorsqu’on est exigeant, il […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que vous faites chaque année a un nom qui est justement un terme journalistique : un marronnier. Vous redéposez le même amendement tous les ans ; cette fois encore, vous recevrez le même avis défavorable.Je rappelle que nous n’avons pas rien fait s’agissant de cette dépense fiscale, puisque dans la loi de finances pour 2019 nous avons modifié le plafond pour l’abattement, qui nous paraissait en effet nécessiter une actualisation au vu de la situation des journalistes. Mais nous considérons que l’avantage fiscal et la dépense fiscale associée restent toujours nécessaires et utiles pour cette profession.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne suis guère étonnée de la réponse que vous m’apportez puisque c’est la même tous les ans.
Oui, parce que c’est le même amendement !
Cela ne bouge pas beaucoup et nous ne risquons pas d’avancer.Cependant vous ne répondez pas sur la différence de traitement que vous faites entre retraités et journalistes. Je m’interroge sur cette protection offerte aux journalistes, sur ces avantages indus qui leur sont accordés. Pourquoi une telle différence de traitement entre Français ? Pourquoi un journaliste vaudrait-il mieux qu’un retraité ? Je m’étonne de cette réponse qui n’en est pas une, mais c’est une réponse factuelle de votre part.
(Les amendements identiques nos 1713 et 1774 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1446.
Je ne vais pas vous parler d’un marronnier,…
C’est vous qui le dites !
…expression journalistique qui fait référence au très beau marronnier du jardin des Tuileries qui fleurissait en 1792, mais plutôt d’un serpent de mer, qui, comme vous le savez, revient non de façon saisonnière mais indépendamment de l’actualité.Ce serpent de mer, c’est la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge, suppression entrée en vigueur en 2013 sous un gouvernement socialiste.
Mais c’est la droite qui l’avait votée sous Sarkozy ! Il faut le dire !
Les gouvernements d’Emmanuel Macron n’ont pas souhaité revenir sur cette mesure, ce qui me semble négatif si l’on veut conduire une politique en faveur de la natalité en permettant d’équilibrer les charges pour ceux qui désirent avoir une famille nombreuse.C’est pourquoi, comme disait Boileau, je me hâte lentement et, sans perdre courage, vingt fois sur le métier je remets mon ouvrage, en espérant que le rapporteur général aura, cette année, décidé de donner un avis favorable, ce qui permettra d’envoyer enfin un signal positif en matière de politique familiale dans ce pays.
Incroyable !
Et le congé paternité ?
Quel est l’avis de la commission ?
Nous pourrions disserter longuement sur les avancées pour les familles adoptées par la majorité présidentielle pendant cette législature, probablement pas avec les mêmes définitions. Ce qui est sûr, c’est que l’amendement que vous proposez coûte 1,4 milliard d’euros. Je le préciserai chaque fois que vos amendements proposeront soit une moindre recette soit une charge importante pour l’État, puisque cela correspond à un souci que votre groupe a exprimé sur ce projet de loi de finances.Par ailleurs, ce n’est pas seulement l’aspect financier qui me dérange dans votre amendement.
Ah !
Notez – j’essaie d’être cohérent…
C’est raté !
…avec ce que j’ai dit hier – que le dernier décile serait bénéficiaire à plus de 40 %, soit près de la moitié de la dépense fiscale que vous proposez. D’un point de vue de justice sociale autant que familiale, il n’est pas souhaitable de revenir sur ce dispositif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Aubert.
Sur la forme, un amendement en loi de finances coûte par définition de l’argent. Vous trouverez rarement des parlementaires qui augmentent les impôts. Pourtant, lorsque c’est vous qui augmentez les dépenses, vous savez très bien additionner mais lorsque nous en proposons, vous ne savez que soustraire.
Il a raison !
Je vous invite donc à une convergence.S’agissant de votre argument consistant à dire que cela bénéficiera à 40 % au dernier décile, tout d’abord, ce dernier décile paie des impôts et on n’a pas encore supprimé dans la Constitution le fait que les riches ont eux aussi droit à des déductions fiscales. Ensuite, vous oubliez de dire que 60 % sont punis parce qu’ils partagent cet avantage fiscal avec les plus riches. Il manque la ventilation sur les autres déciles.On ne peut pas aborder la question de la politique familiale uniquement sous l’angle budgétaire ou sous celui de l’égalité fiscale, c’est d’abord un sujet d’égalité entre les personnes qui désirent avoir des enfants et celles qui n’en désirent pas. L’idée est justement de compenser un choix bénéfique pour l’ensemble de la société.
La parole est à M. Charles de Courson.
Ce qui est critiquable dans ce qui a été décidé sous l’ancienne majorité, c’est qu’une fois elle a rogné le quotient familial, une autre fois les allocations familiales ont été mises sous conditions de ressources, après ce sont les majorations pour enfant. Bref, c’est le détricotage progressif de la politique familiale mise en place juste après la Seconde Guerre mondiale.Je conçois l’amendement de M. Aubert comme un appel. Qu’est-ce que la politique familiale ? Fiscalement, on confond politique familiale et politique du revenu. La réponse du rapporteur général est d’ailleurs typique en ce qu’elle mélange les deux problèmes. Quelles familles, monsieur le rapporteur général, bénéficient des majorations pour enfant ? Celles qui ont au moins trois enfants. Dans ces familles, les épouses, en général, ont réduit leur temps de travail, voire se sont consacrées à leur famille, et ont donc des […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Sans prendre position sur cet amendement, car la situation est plus complexe que ce qu’on décrit, je souhaite dire un mot au rapporteur général. Vous tenez, monsieur le rapporteur général, une sorte de compteur des dépenses de l’opposition. Mais il faudrait surtout tenir un compteur des dépenses du Gouvernement, qui sont, elles, de vraies dépenses.
Merci de cette utile précision !
L’opposition formule quant à elle des propositions. On ne peut pas chaque fois répondre à un membre de l’opposition que son amendement coûte tant, sous-entendu : « Vous augmentez le déficit. » Non, c’est le Gouvernement qui augmente le déficit, c’est lui qui décide de la maîtrise ou non des dépenses publiques. L’opposition n’aurait probablement pas choisi les mêmes thèmes que vous. On peut donc considérer que cette petite querelle n’a pas de sens du tout et je souhaitais le souligner. Cela vaut pour tous les autres amendements.
Très bien !
La parole est à M. Marc Le Fur.
Il n’y a en effet plus de politique familiale avec vous, c’est une réalité. Quand vous examinez la politique familiale, vous en faites une annexe de la politique sociale.
Exactement !
C’est totalement différent. La politique familiale n’est pas une annexe de la politique sociale, c’est une politique en soi.Depuis le Conseil national de la Résistance, nous maintenons des principes fondamentaux en la matière.
Exactement !
Premièrement, les allocations familiales concernent toutes les familles ; elles sont universelles et leur montant est identique quel que soit l’enfant, à partir du deuxième enfant. Deuxièmement, le quotient familial permet d’imposer un foyer en fonction de ses revenus mais aussi de ses charges, appréciées à partir du nombre de ses membres, en particulier mineurs. Les deux premiers enfants comptent pour une demi-part ; le troisième et les suivants pour une part complète.Or, à la suite des socialistes, la majorité actuelle a écorné ces fondamentaux, en particulier en limitant l’impact du quotient familial. D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, votre parcours personnel s’inscrit bien dans cette continuité, puisque vous avez été associé à ces deux courants de pensée. Je ne vous le reproche pas ; c’est une réalité objective.
Eh oui !
En tout cas, nous assistons à une déconstruction continue de la politique familiale. Hélas, les conséquences sur notre démographie se font très clairement sentir…
Merci, monsieur Le Fur. Je donnerai la parole à Mme Ménard, puis à M. le rapporteur général, dont on vient d’évoquer le CV, afin qu’il puisse conclure.
Monsieur le rapporteur général, vous prenez un malin plaisir à faire le compte des dépenses proposées par les députés de l’opposition. Pourtant, il y a cinq minutes, l’amendement que j’ai défendu visait à permettre des économies au Gouvernement et vous l’avez refusé.
Certes !
Il faut être logique ! J’espère que lors de l’examen des prochains amendements, vous ne me ferez pas le même reproche. Quand je propose des dépenses, je les accompagne, moi, de mesures d’économie.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne sais pas si la politique familiale est une politique sociale ; en tout cas, j’observe que vous, vous en faites une question fiscale. C’est systématiquement en ces termes que nous en parlons avec vous.
Non !
En revanche, même si nous n’aurons pas le débat ici ce soir, car la question n’a pas sa place dans le projet de loi de finances, je n’entends pas le même enthousiasme quand il s’agit d’accorder l’égalité des droits à toutes les familles, par exemple, alors que la question est beaucoup plus importante et dans l’air du temps.Monsieur Le Fur, je ne partage pas votre avis : cette majorité ne manifeste aucune volonté de destruction de la politique familiale ; au contraire, nous consolidons celle-ci, en permettant l’égalité des droits. Cela doit être très clair politiquement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Enfin, monsieur le président de la commission, faire le compte des dépenses proposées dans les amendements, c’est de bonne guerre. L’opposition est en droit de déposer des amendements qui créent un coût supplémentaire ou diminuent les recettes. Toutefois, je pointe la […]
Je suis saisi de deux amendements, nos 1649 et 1444, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1649.
Il vise à aider les proches aidants en créant, c’est vrai, une dépense. Pardonnez-moi d’insister, mais pourquoi ne pas leur attribuer ce que l’on donne jusqu’à présent aux journalistes ?En janvier 2021, en France, plus d’une personne sur cinq avait 65 ans ou plus. En parallèle, la baisse des naissances est assez marquée ; elle est de 0,7 % en 2019, de 2,4 % en 2015. Alors que la population française vieillit, la crise sanitaire a encore aggravé la fracture du lien intergénérationnel. À l’heure où nos aînés, mécaniquement, seront de plus en plus nombreux à perdre leur autonomie, il est urgent de valoriser, dans les familles, ceux qui s’occupent de leur père, de leur mère ou de leurs grands-parents.L’amendement vise ainsi à exonérer d’impôt sur le revenu les sommes perçues par un membre de la famille d’une personne dépendante au titre de l’aide qu’elle lui apporte.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1444.
Monsieur le rapporteur général, il permettrait de rapporter de l’argent, en exonérant de l’impôt sur le revenu les ressources issues de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) employées pour rémunérer un aidant familial – plus précisément, aux termes de mon amendement, un descendant. Vous répondrez que ce n’est pas une recette mais une dépense – à tort, comme on s’en aperçoit si l’on réfléchit au coût total. En effet, le coût de placement d’une personne en établissement spécialisé est bien supérieur au coût de cet amendement qui permettra la solidarité intergénérationnelle.Et tout ne se mesure pas en euros ; la solidarité intergénérationnelle apporte une plus-value aux personnes concernées en leur permettant de continuer à résider dans leur habitation d’origine et d’être accompagnées d’un membre de leur famille. Cela évite de les désorienter, de les déraciner.Ce coût, la société […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
J’y suis défavorable, pour une raison simple. Vous proposez d’ajouter à l’aide existante, l’APA, une deuxième aide, sous la forme d’une exonération d’impôt sur le revenu pour ceux qui aident leurs ascendants. Pourquoi recourir à une incitation fiscale pour améliorer l’aide intergénérationnelle ? Des aides peuvent être directement attribuées aux personnes concernées, sans que cela ne pose de problème. Et puis, pourquoi prévoir un traitement fiscal différent selon que l’aidant appartient ou non à la famille de la personne aidée ?Point n’est besoin d’un tel outil fiscal si vous souhaitez inciter à la solidarité intergénérationnelle entre descendants et ascendants. Il me semblerait même un peu curieux de promettre une exonération d’impôt à ceux qui aident leurs parents. La générosité et l’entraide intergénérationnelles ne doivent pas passer par ces outils.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.L’APA est déjà défiscalisée, ce qui est logique du point de vue de la solidarité. Toutefois le reversement de l’APA aux descendants de son bénéficiaire ne nous semble pas devoir l’être, pour toutes les raisons invoquées par le rapporteur général.Pour améliorer la prise en charge de la dépendance et la solidarité, d’autres outils existent, que nous allons d’ailleurs continuer à développer dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et ensuite ; l’outil proposé ne nous paraît pas opportun.
Sur l’amendement no 2106, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Aubert.
Le problème, c’est que vous ne voyez pas l’humain. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Tout à fait !
Les aidants familiaux font souvent un sacrifice – ils abandonnent une partie de leur vie sociale, parfois leur occupation professionnelle, leurs revenus – non pas à cause d’une incitation fiscale, mais parce qu’ils en ressentent le besoin et que c’est nécessaire pour la personne qui perd son autonomie.Une exonération fiscale permettrait de reconnaître ce rôle. Penser que, pour les personnes concernées, il revient au même que l’aide soit apportée par un descendant – un fils, une fille – qui reste à la maison, ou par une personne étrangère payée pour cela, c’est nier la nature profonde de ces liens. Je ne devrais pas avoir à l’expliquer : tout le monde le comprend. Rester avec son fils ou sa fille est nécessaire pour l’équilibre psychologique des personnes en perte d’autonomie, car la santé n’est pas seulement physique. C’est garder un lien familial, générationnel. C’est cette solidarité […]
(Les amendements nos 1649 et 1444, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 2106, 1383 et 1787, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1383 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 2101 rectifié et 2108.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2106.
Le 27 septembre, le Président de la République annonçait son souhait de voir les pourboires défiscalisés, pour tenir compte des difficultés de recrutement dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR) – même si les difficultés vont bien au-delà – puisque 160 000 postes ne sont pas pourvus dans ces établissements, cette année. La mesure apporterait en outre un complément de rémunération aux professionnels de ce secteur, grâce au levier de la générosité des Français.La semaine dernière, la commission a adopté un amendement au projet de loi de finances qui concrétise cette annonce du Président de la République, en prévoyant des garde-fous : la défiscalisation ne concernerait que le secteur du HCR, serait plafonnée à 20 % de la rémunération et ne vaudrait que pendant un an.Ce vote a suscité des débats, qui ont conduit le Gouvernement, les organisations professionnelles et les groupes de la […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1383 de la commission des finances, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Il s’agit de l’amendement de M. Barrot adopté en commission ; il vient d’y faire référence. Je le laisse compléter mon propos s’il le souhaite.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir le sous-amendement no 2101 rectifié.
Je le retire car, par rapport à l’amendement adopté en commission, l’amendement no 2106 de M. Barrot élargit l’assiette des pourboires concernés. Je voterai donc en sa faveur.Au-delà de la question du pouvoir d’achat, je me réjouis que le Gouvernement valorise la qualité du service, l’excellence dans le travail. Lorsque l’on fait bien son travail, il est normal de recevoir une gratification, un bonus, un pourboire. Mieux le travail est fait, plus ceux-ci seront importants.
(L’amendement no 2101 rectifié est retiré.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 2108.
Il est tout simple et pose la question suivante : faut-il ou non rendre la mesure permanente ? L’un des amendements propose une durée d’un an, l’autre de deux ans. Si l’on doit mettre le doigt là-dedans, il faut la rendre permanente. Vous vous voyez revenir sur une telle disposition ?La deuxième observation qui justifie le sous-amendement est la suivante : quelle est la situation existante ? Elle est très simple : de fait, les pourboires sont exonérés et ne donnent lieu à aucune cotisation, même sans base légale – vous aurez bien du mal à les contrôler. Quant au plafond proposé, je mets en garde : il peut y avoir des pourboires mixtes, payés pour partie en espèces, de la main à la main, et pour partie par carte bancaire. Encore faudrait-il savoir comment modifier les caisses enregistreuses des restaurateurs pour créer une ligne qui isole les pourboires, sans leur appliquer la TVA. Les […]
Non !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 1787.
Je vais le retirer.L’amendement no 2106 de M. Jean-Noël Barrot, dont je suis cosignataire, n’est pas tout à fait le même que celui de la commission des finances. Le premier plafonne la rémunération à un SMIC plus 60 %, tandis que le second propose de limiter les pourboires exonérés à 20 % du revenu brut annuel. Je trouve dommage de ne pas rester sur cette définition, afin d’éviter des effets de débord : on va plafonner la rémunération des salariés et considérer ensuite qu’ils seront rémunérés par le pourboire. La rédaction initiale, qui prévoyait la limitation à 20 %, me semble plus juste, car elle permet d’éviter davantage les débords et les risques en la matière.Par ailleurs, l’amendement no 2106 est bien encadré et va dans le bon sens : la mesure reconnaît le service ; elle a été élargie à différents secteurs de service en contact avec la clientèle ; il s’agit bien de salariés, pas […]
(L’amendement no 1787 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement no 2106 et demande de retrait pour les autres amendements ; à défaut, avis défavorable, même si j’entends les remarques de M. Mattei, notamment après les échanges en commission.Je note une avancée intéressante : l’élargissement à tous les secteurs de service. Je m’en réjouis, car nous avions également discuté de ce sujet. Le bornage dans le temps est plutôt bienvenu : nous verrons bien, justement, l’efficacité de la proposition. Quant à la limite de 1,6 SMIC, je comprends pourquoi M. Barrot la propose.S’agissant de l’amendement de la commission, mon avis est nécessairement personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 2106 de M. Barrot et sollicite le retrait de tous les autres.L’amendement de M. Barrot répond à plusieurs points discutés en commission : l’ouverture à tous les secteurs ; le bornage dans le temps, qui permet l’évaluation, notamment de la question du quantum autorisé ; le plafonnement à 1,6 SMIC du montant de salaire de base touché par les salariés en deçà duquel ils sont éligibles à la mesure de défiscalisation ; le déplafonnement des pourboires exonérés dès lors que le salarié perçoit un salaire de base inférieur à ce plafond.Cela nous paraît être une bonne politique pour accompagner ces secteurs. Cette mesure est prise dans un objectif d’attractivité, mais aussi parce que la part des paiements électroniques ou numériques est en hausse, aux dépens des paiements en espèces plus propices à l’attribution de pourboires. Le développement de […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
L’amendement a évolué par rapport à sa première version, ce qui est une bonne chose ; mais il ne concerne que les salariés. Comme d’habitude, quand on se penche sur un sujet, des situations peuvent paraître injustes. Je pense aux taxis, notamment aux taxis parisiens. À Lyon ou à Marseille, je ne sais pas, mais à Paris, la plupart des taxis ne sont pas salariés, ce sont des artisans ayant des tarifs réglementés – si le tarif est libre, il n’y a pas de pourboire, au fond. En plus du tarif réglementé, les taxis reçoivent souvent des pourboires. À partir du moment où le tarif est réglementé, on devrait appliquer la même mesure à cette profession – et peut-être à d’autres. Cela saute aux yeux.
Bien sûr !
Tout à fait, il y a une vraie logique !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Il y a des amendements, comme celui-là, qui sont plus importants qu’on pourrait le penser ; je vais vous expliquer pourquoi je m’y oppose.Élargir la disposition à toutes les professions fait de cet amendement ciblé, avec lequel on pourrait avoir plus ou moins de désaccords, un amendement systémique. L’une des mesures de la majorité dans le premier PLF, quand elle est arrivée au pouvoir, a été de doubler le plafonnement possible de l’argent perçu par un auto-entrepreneur. Tout d’un coup, un grand nombre de concitoyens sont passés d’un statut possible de salarié à un travail ubérisé. Là, pour moi, c’est à peu près le même principe.Sans le vouloir, mon collègue Fuchs a montré quel était le risque. Que dit-il ? Qu’à l’instar d’autres pays où il n’y a quasiment pas de salaire et où la rémunération se fait grâce aux pourboires,…
Voilà, c’est exactement cela !
…il est normal de rémunérer à la tâche, en fonction de son résultat, quelqu’un qui travaille. Ce n’est plus le travail salarié, c’est le travail à la tâche. C’est exactement le risque induit par cet amendement.Il y a eu cette année un record : les investissements de gains de productivité des entreprises en salaires ont été les plus faibles, seulement 1,4 %. Dans la profession des serveurs en particulier, le problème est donc celui de la faiblesse des salaires et celui des conditions de travail.
Absolument !
Pour augmenter le pouvoir d’achat, vous proposez d’augmenter des revenus qui ne sont pas les salaires, avec moins de salaires socialisés – les pourboires seront déduits des cotisations sociales –, moins d’impôts – c’est-à-dire moins de recettes pour l’État – et un message : payez vos salariés avec ce type de compléments désocialisés et défiscalisés, et payez-les moins avec des salaires. Vous ouvrez une boîte de Pandore et pour cette raison, je m’oppose à l’amendement.
D’accord !
La parole est à Mme Émilie Cariou.
L’esprit de cet amendement est très dangereux. On nous vend un amendement de défiscalisation : évidemment, personne ne peut être favorable à la fiscalisation des pourboires, pour la bonne et simple raison qu’ils sont très rarement déclarés.
Bien sûr !
L’État n’en a pas connaissance puisqu’ils sont versés en liquide. On se contente de cette situation, même s’il est vrai que les pourboires sont normalement imposables par le biais de l’impôt sur le revenu et peuvent intégrer les bases de cotisation. Mais dans les faits, ces sommes ne sont pas imposées.On nous annonce qu’on va permettre des paiements modernisés et rendre les pourboires défiscalisés, et que c’est une mesure en faveur du pouvoir d’achat. Cela sous-entend qu’on est censé augmenter les pourboires, sinon je ne vois pas où serait le gain de pouvoir d’achat. Vous faites donc reposer sur la bonne volonté de chacun des Français la meilleure rémunération des salariés des secteurs concernés, ce qui est quand même assez lamentable. Une fois de plus, vous ne demandez aucun effort aux chefs d’entreprise et aux patrons des établissements concernés, aucun effort en matière de politique […]
Mais si !
Je trouve les propos de M. Fuchs assez révoltants : un salarié serait alors payé au bon vouloir des clients, en se contentant du plus bas niveau de salaire garanti ? Ce n’est pas l’idée que je me fais de la France, de la solidarité et du droit du travail, qui permet aux classes populaires de vivre dignement, avec un salaire stable ! Ce n’est pas avec des pourboires qu’on va voir son banquier pour un prêt immobilier ! C’est ça le problème de l’amendement : c’est un tour de passe-passe ! On vend de la poudre aux yeux en disant aux Français que cela permettra une augmentation du pouvoir d’achat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Alain Bruneel applaudit également.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Ce sujet est important : nous sommes en train de faire évoluer un dispositif qui permet de faire entrer des revenus récurrents dans la poche des salariés, sans qu’ils soient déclarés. Des questions se posent – je les ai d’ailleurs posées en commission –, qui n’ont pas reçu de réponse. Quelles seront les modalités de partage entre différents salariés ? Seront-elles fonction des rémunérations, du temps de travail ou d’autres critères ? Cette importante question se réglait jusqu’à maintenant entre les salariés. Ces pourboires seront-ils pris en compte dans le calcul de l’indemnité de départ en retraite ou dans celui de l’indemnité de licenciement ?Il y a une grosse différence entre les deux amendements : celui de la commission permet d’exonérer les pourboires jusqu’à 20 % au-delà de la rémunération brute annuelle. L’amendement no 2106 permet qu’ils soient exonérés uniquement si celle-ci ne […]
Oui !
Cela crée une vraie difficulté, parce que dans les restaurants et les bars – là où se pratiquent le plus souvent les pourboires – les restaurateurs n’auront pas intérêt à afficher des prix plus élevés pour mieux rémunérer les salariés. Au contraire, ils afficheront des prix un peu plus faibles et les clients laisseront des pourboires à discrétion, comme cela se fait aux États-Unis.
Mais, là-bas, les pourboires sont indiqués en bas de la note. Cette mesure occasionnera des recettes de TVA en moins et des rémunérations qui ne seront pas soumises aux cotisations ni à l’impôt sur le revenu. Le mécanisme n’incitera donc pas à dépasser le seuil de 1,6 SMIC. Tous les dispositifs d’exonération qui s’appliquent sur des bases ne dépassant pas un certain niveau du SMIC ont systématiquement pour conséquence de ne pas entraîner d’augmentation de rémunération, parce que chacun a intérêt à rester à ce niveau. (M. Marc Le Fur applaudit.)
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Ce que je trouve révoltant, c’est d’interpréter des propos que je n’ai pas tenus ! En France, nous avons le droit du travail. Ce que je dis, c’est qu’il existe plusieurs façons d’effectuer une tâche : de façon automatique, sans tenir compte du client, ou au contraire, avec un effort supplémentaire pour le satisfaire, pour exercer son métier avec excellence. Dans ce dernier cas, à rémunération égale, on peut avoir ou non une gratification sous forme de pourboire, lié au type de relation avec le client ; cela crée une complicité entre le client et le personnel qui est bien supérieure. (Mme Émilie Cariou proteste.)
Vous vous enfoncez !
Voilà ce que je disais et je vous demande de ne pas déformer mes propos. Il y a un droit du travail en France et on ne revient pas dessus.Le sous-amendement que j’ai retiré concernait justement les professions de transport de personnes et notamment les taxis – une profession réglementée. Si nous adoptons l’amendement en l’état, les chauffeurs de taxis salariés bénéficieront de la mesure, alors que d’autres, qui sont artisans, n’en bénéficieront pas. Il faut forcément intégrer les professions réglementées, d’autant qu’elles subissent tous les chocs d’augmentation de charges et de tarifs – notamment celui du gazole, qui continue à augmenter – sans pouvoir les répercuter sur les prix.