Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 401 à 600 sur 786 — page 3 / 4.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Je me demande si ce n’est pas typiquement une fausse bonne idée. D’abord, pour faire écho aux propos de plusieurs collègues, je ne suis pas certain que la transformation de notre économie en économie de services soit véritablement une bonne nouvelle pour le pays : elle correspond à l’ubérisation.Soyons sérieux : qui aujourd’hui donne des pourboires par carte bleue ? Ceux qui payent les services de Deliveroo, de Uber, etc. Lorsque l’on donne un pourboire à un serveur dans un café ou un restaurant, on le fait rarement par carte bleue. En réalité, nous sommes en train d’accepter de passer dans une économie ubérisée, avec ce nouveau « larbinat » – comme l’appelle Jérôme Fourquet –, à travers Uber, Deliveroo et toute cette société où l’on traite et note les personnes comme si c’étaient des produits.La conséquence de tout cela, c’est qu’à terme, vous allez probablement faire disparaître le […]
La parole est à M. Alexandre Holroyd.
Les membres du groupe La République en marche soutiendront évidemment l’amendement de Jean-Noël Barrot, qu’ils ont cosigné, en particulier parce qu’il tend à élargir la durée et le champ d’application de la mesure.Je suis très surpris des discours que j’entends. Les secteurs visés ont été profondément et durablement affectés par la crise sanitaire ;…
Et alors ? On ne demande pas l’aumône !
…il s’agit de métiers difficiles, vous le dites vous-mêmes. J’ai entendu beaucoup de références au marché du travail américain, mais le marché du travail français n’est pas celui du Texas : il est très réglementé, et c’est une excellente chose.
Vous êtes en train de dérèglementer !
La comparaison avec la rémunération d’un serveur du Minnesota n’a pas lieu d’être.Nous allons adopter une disposition bien calibrée et favorable au pouvoir d’achat. Les représentants du secteur la demandent, comme ceux qui en bénéficieront.
Ce n’est pas vrai !
De plus, elle suit l’évolution du monde : la réalité est que les paiements par carte progressent semaine après semaine. Dans la majorité des pays où cette tendance est plus avancée, on peut déjà rémunérer et donner un pourboire par carte. Notre société y tend et il faut s’y adapter.Le présent amendement satisfait une demande du secteur en répondant à certains de nos concitoyens, qui ont besoin de ce coup de pouce : votons-le !
Augmentez les salaires !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Les pourboires ne sont ni déclarés ni contrôlés. C’est très bien ainsi : on ne va pas contrôler des versements dont les sommes se montent à 2 ou 3 euros.
Tout à fait !
Cependant, l’avantage de les défiscaliser et de ne les soumettre à aucune contribution sociale me paraît tout relatif. L’objectif est prétendument d’améliorer l’attractivité des métiers pénibles de la restauration ; pour y parvenir, nous plaidons pour une augmentation des salaires. L’idée devrait vous plaire : il s’agit de rémunérer le travail à sa juste valeur. Or les métiers de la restauration sont mal payés. De plus, améliorer les salaires revient à augmenter les contributions sociales et les retraites.Par ailleurs, entre salaires et dividendes, certains arbitrent au détriment des salaires : vous prenez le risque que demain, entre salaires et pourboires, certains arbitrent encore au détriment des salaires. Nous sommes très opposés à cette disposition, qui ne fera rien pour le pouvoir d’achat : quand on voit le pourboire moyen, ces mesures de défiscalisation sans contribution sociale […]
Et mal payés !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Les membres du groupe UDI-I voteront l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Toutefois, il ne faut pas lui accorder plus de valeur qu’il n’en a : il ne s’agit pas d’une mesure de pouvoir d’achat.
Ah non !
Le pourboire intervient quand le client est content d’un service, parce que le serveur a établi une relation humaine. Personnellement, je distingue le chauffeur de taxi, artisan professionnel, du jeune étudiant qui me livre une pizza lors d’une soirée football. Dans mon esprit, ce n’est pas la même chose.La mesure que proposent le groupe Dem et le Gouvernement est adaptée aux temps modernes : comme l’a dit un collègue du groupe LaREM, le paiement par carte est de plus en plus utilisé.Néanmoins, il faut bien distinguer le pourboire, fait de menue monnaie, des mesures de pouvoir d’achat qui relèvent en effet de la politique des salaires en France, notamment en faveur des ouvriers et des salariés qui travaillent dur. Nous savons tous – peut-être pas tous – qu’en 2021, la question des salaires et du pouvoir d’achat des salariés se pose.Pour revenir au pourboire, il ne faut pas faire un […]
Eh oui !
…qui, je l’espère, profitera principalement aux employés du secteur de la restauration, parce que c’était l’idée initiale.
Excellent !
La parole est à M. Alain Bruneel.
Je suis scandalisé par cet amendement. Je me dis que vous ne connaissez pas la réalité, que vous ne savez pas du tout ce qu’est le métier de serveur dans les restaurants, les cafés ou les bars. (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Ces citoyens ne demandent pas l’aumône ! Votre proposition revient à leur dire : mesdames et messieurs, contentez-vous de ce qu’on veut bien vous donner !Allez donc jusqu’au bout. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Laissez-moi parler, monsieur Cazeneuve ! Vous avancez des propositions scandaleuses, laissez-moi expliquer pourquoi je vais voter contre !On parle de salaires : regardons comment les augmenter. Les restaurateurs y ont réfléchi parce qu’ils ne trouvent pas de personnel. Quelles perspectives offrez-vous aux citoyens ?
Mais ça n’a rien à voir !
Comment construiront-ils leur cheminement de vie ? À cela s’ajoutent le débat sur les retraites et les autres : c’est scandaleux ! Retirez votre amendement, monsieur Barrot ! Il faut le retirer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
Quel cinéma politicien !
Monsieur le président…
Madame Louwagie, vous vous êtes déjà exprimée, et nous en sommes à dix interventions ! Je donnerai encore la parole à M. de Courson, M. le rapporteur général, M. le ministre délégué et M. le président de la commission, qui la demandent, puis nous procéderons au vote.La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, cette discussion est surréaliste !
Complètement !
Quelle est la situation ? Ces sommes échappent à l’impôt et aux cotisations. C’est une tolérance.
C’est démagogique, voire dangereux !
Pourquoi cette tolérance ? Interrogez un inspecteur des impôts : il vous dira qu’on ne peut connaître le montant d’une somme donnée de la main à la main. (M. Dominique Potier applaudit.)L’amendement Barrot présente l’avantage de constater qu’une part croissante de nos concitoyens, moi le premier, paient par carte. Cependant, je continue à laisser des pourboires en espèces. Si on veut favoriser le maintien de la rémunération des serveurs, il faut voter l’amendement Barrot, qui a pour seul objet de permettre à ceux qui paient par voie électronique de verser un pourboire déterminé. (M. Alexandre Holroyd applaudit.)Ne nous illusionnons pas : le respect du plafond que propose M. Barrot est invérifiable. Vous ne contrôlerez que la partie versée numériquement, pas celle en espèces.Le groupe Libertés et territoires votera pour cet amendement. Cessons de nous jeter à la figure des arguments qui […]
Bien sûr !
Aujourd’hui, ces sommes échappent à toute cotisation ou imposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Il est fondé sur les articles 103, 104 et 105 du règlement. Le président Woerth a judicieusement posé la question des chauffeurs de taxi. Or nous allons nous interdire de voter la mesure en leur faveur, puisque le sous-amendement qui vise à les inclure dans le champ du dispositif est rattaché à l’amendement de la commission des finances, examiné après l’amendement Barrot. Ce sous-amendement ne sera donc pas mis aux voix.
L’amendement de M. Barrot est complet !
La question est pourtant importante : il s’agit d’appliquer à certains indépendants les mêmes dispositions qu’aux salariés. Il y a là un artifice de procédure, que je considère comme organisé !
Moi aussi, mais…
La tradition aurait voulu que l’amendement de la commission soit examiné en premier, parce que son spectre est plus large.
Il serait injuste de votre part de mettre en cause le président de la commission des finances.
Le problème ne relève pas de la commission des finances, il concerne l’ordre des amendements !
Vous avez fondé votre rappel au règlement sur des articles relatifs à la procédure simplifiée. Nous sommes un peu loin du texte qui nous occupe…
Nous nous privons d’un débat sur les taxis, ce qui est une erreur !
Mais comme vous êtes un jeune député, nous vous concédons notre pardon. (Sourires.)
Celle-là, vous la faites à chaque fois !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je reconnais que je suis également surpris par la tournure de ces débats.
Ce n’est pas politique !
Vos interventions sont tout à fait politiques ! Les secteurs et salariés concernés demandent cette mesure !
Eh oui, allez les voir ! (Mme Caroline Fiat proteste.)
Reprenons calmement le débat. De quoi s’agit-il exactement ? Les pourboires en liquide diminuent : on a de moins en moins d’espèces dans les poches et d’occasions de donner des pourboires.
C’est vrai !
C’est une réalité : la monnaie disparaît petit à petit, par exemple au profit des paiements sans contact.Quel problème pose le paiement par carte des pourboires ? Selon moi, c’est un progrès. Néanmoins, vous soulignez qu’il faut veiller à ce que le pourboire ne devienne pas un substitut au salaire fixe. (Murmures sur plusieurs bancs.) De fait, il ne faut pas que la rémunération soit entièrement variable, comme c’est le cas aux États-Unis. Cela tombe bien, l’amendement vise à y pourvoir et à apporter une rémunération supplémentaire à ceux qui travaillent.
Mais bien sûr !
C’est faux !
Vous parlez de revalorisation des salaires : je suis d’accord, madame Cariou, mais comment faire ? Que je sache, l’Assemblée nationale ne définit pas les grilles salariales des restaurateurs ! Nous votons donc les dispositions fiscales nécessaires pour que les employeurs puissent mieux rémunérer les employés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mmes Caroline Fiat, Claudia Rouaux et Émilie Cariou protestent.) Attendez, madame Cariou, je ne vous entends pas !Qu’avons-nous fait depuis le début de la législature ? Vous le savez : nous avons fait en sorte que le travail paie mieux, grâce à la prime d’activité, à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), en offrant toujours les meilleures conditions sur le marché du travail, pour que les employeurs dont nous parlons puissent revaloriser les salaires et embaucher davantage. (Mme Émilie Bonnivard proteste.) Pour […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Pour une fois, j’irai dans le sens du rapporteur général. Je suis étonné de la tournure que le débat a prise. Le parti communiste et le Rassemblement national veulent fiscaliser les pourboires !
Excellent !
C’est une drôle d’idée. (Protestations sur les bancs du groupe SOC. – Mme Émilie Cariou proteste également.)On paie de plus en plus par carte bancaire, et de moins en moins en liquide ; on a de moins en moins d’espèces dans les poches. Quand on va au restaurant ou qu’on prend un taxi, on paie souvent par carte et la plupart des gens ne versent plus de pourboire, car ils ne cherchent pas dans leur poche une pièce de 2 euros ou un billet de 5 euros. Certes, les pourboires en liquide existent encore et personne ne dit qu’on n’aura plus le droit d’en verser. On autorise seulement à indiquer, lors d’un paiement par carte, qu’on verse un montant supplémentaire, défiscalisé, qui correspond au pourboire. De fait, donner le pourboire par carte revient à le révéler, tandis qu’un paiement en liquide a peu de chances d’être déclaré.Le seul problème, que Jean-Paul Mattei et Véronique Louwagie ont eu […]
Voilà !
Par ailleurs, je ne veux pas que les artisans du taxi, qui appartiennent à une profession réglementée – Bruno Fuchs l’a relevé – soient victimes d’une injustice : ils doivent pouvoir bénéficier de cette disposition. Cessons de nous chamailler à propos de questions qui ne se posent pas : je voterai en faveur de cet amendement, et j’ai le sentiment que le groupe Les Républicains fera de même. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Notre débat, même animé, a mis en évidence la nécessité d’un travail sur ce sujet dans le cadre de la navette. J’entends ce qu’ont dit M. le président de la commission des finances et M. Fuchs sur la question non pas des indépendants, ni des professions réglementées, mais des indépendants qui travaillent avec un tarif réglementé. Il serait par exemple légitime que les chauffeurs de taxi, qui travaillent avec des tarifs réglementés sur certains parcours, profitent de la même disposition, puisqu’ils peuvent aujourd’hui en bénéficier en cas de paiement en numéraire.J’en reviens au débat de fond, en espérant que la navette parlementaire nous permette d’aboutir. Pardonnez-moi si je vous heurte, mais il y a beaucoup d’hypocrisie.
Ce n’est pas de l’hypocrisie !
Aujourd’hui, Mme Cariou l’a souligné au début de son intervention, les pourboires en numéraire ne sont pas fiscalisés, car nous sommes incapables d’en contrôler le montant et il n’y a aucune possibilité ni aucun intérêt à fiscaliser la remise de 2 euros, 3 euros, 4 euros, 10 euros ou même 20 euros. Tout le monde se satisfait ainsi d’une situation qui n’est pas légale – ces pourboires devraient être fiscalisés, mais ne le sont pas et ne l’ont jamais été, et cela fait partie des acquis de la profession.Cet amendement fait le constat – que M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et M. de Courson ont rappelé – que le nombre de paiements en numéraire diminue, que nous avons de moins en moins de numéraire sur nous et qu’il existe une possibilité technique de donner un pourboire par carte bleue. Le problème de la carte bleue, si je puis dire, est qu’elle permet […]
Je mets aux voix l’amendement no 2106.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 72 Contre 3
(L’amendement no 2106 est adopté. En conséquence, l’amendement no 1383 et les sous-amendements nos 2101 rectifié et 2108 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Bravo !
La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement no 774.
Un restaurateur, comme tout entrepreneur, vous dira que la meilleure façon d’augmenter les salaires, c’est d’augmenter son chiffre d’affaires. Il existe un outil – le ticket-restaurant – qui dessine un cercle vertueux, à la fois pour augmenter le chiffre d’affaires du restaurateur, mais aussi pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens : il a fait ses preuves et constitue d’ores et déjà un outil de relance, mobilisé avec succès par le Gouvernement – en témoigne la mesure visant à plafonner l’usage journalier du titre à 38 euros.Force est de constater qu’au vu du prix moyen d’un déjeuner, de l’augmentation des prix dans l’alimentation et du contexte économique, il conviendrait de rehausser la valeur maximale du titre-restaurant. Aussi le présent amendement propose t-il de rehausser le montant maximum de la participation patronale au titre-restaurant à 7,50 euros, contre 5,55 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué cet amendement, notamment dans le PLFR pour 2021 : l’avis est toujours défavorable, même si la proposition ne manque pas de pertinence. Un équilibre doit être trouvé entre les mesures déjà prises en faveur de la revalorisation des titres-restaurant et le coût budgétaire du dispositif, qui s’élèverait tout de même à plusieurs centaines de millions d’euros – je le précise aussi bien pour les bancs de l’opposition que pour les collègues de la majorité.J’en profite pour rappeler que pendant la crise, nous avons déjà rehaussé à 38 euros le plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant, ouvert la possibilité de les utiliser le week-end et les jours fériés et étendu la durée de validité de ceux de l’année 2020 jusqu’au 1er septembre 2021. Je vous propose de nous en tenir là.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, exactement pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général, que je ne reprends pas plus longuement.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 905, 1062 et 1190.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 905.
Il vise à améliorer le dispositif du forfait mobilités durables. S’il est actuellement possible de cumuler celui-ci avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun, de nombreuses entreprises soulignent en effet l’impossibilité de rendre ce cumul effectif en raison du plafond fiscal, fixé à 500 euros par an et par salarié.De fait, le dispositif actuel ne permet pas de prendre en charge les frais liés au rabattement vers une gare dans les territoires où les abonnements de transports en commun sont onéreux, comme les zones de moyenne ou faible densité desservies par les services de transports régionaux : 110,50 euros pour Vichy-Clermont-Ferrand, contre un abonnement annuel de 900 euros en Île-de-France. Afin de promouvoir une véritable politique d’intermodalité à l’échelle du pays, nous vous proposons de sortir les abonnements de transports en commun du calcul […]
L’amendement no 1062 de M. Bertrand Pancher est défendu.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1190.
Cet amendement d’appel reprend une proposition de la Fédération française des usagers de la bicyclette, du Club des villes et territoires cyclables, de l’association Vélo et territoires et du réseau Action climat visant à créer les conditions effectives d’un cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. Il propose d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal, fixé à 500 euros. La participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun demeure exonérée de cotisations.L’objectif est de favoriser l’intermodalité, levier essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit aussi d’une mesure d’égalité et de cohésion territoriale, le dispositif actuel ne permettant pas de prendre en charge les frais liés au […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable. Vous avez vous-mêmes rappelé, dans vos exposés sommaires, les avancées substantielles liées à l’instauration du forfait mobilités durables, entré en vigueur le 11 mai 2020. Depuis cette date, le plafond a été rehaussé à 500 euros – 600 euros en cas de cumul. Je vous propose d’en rester à ces montants.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je soutiens ces amendements. Notre époque exige que tout soit fait pour favoriser l’économie d’énergie et faciliter la vie des gens. Ces amendements permettent de soutenir l’intermodalité, que beaucoup de nos communes travaillent à promouvoir.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Monsieur le rapporteur général, les dispositifs mis en place l’an dernier ont porté leurs fruits, nous le savons. Les usagers en profitent et en bénéficient. Il faut donc continuer, et même aller plus avant et plus vite, sans tarder, car la planète n’attend pas. Je ne comprends donc pas votre avis défavorable. Il nous arrive parfois, dans cet hémicycle, de prendre des décisions quelque peu timorées. Nous avions opté pour 500 euros, nous vous proposons d’ajouter 500 euros supplémentaires, puisque la mesure est efficace et rencontre son public. Pourquoi vous arrêter en si bon chemin ?
Ah, cela fait plaisir à entendre !
(Les amendements identiques nos 905, 1062 et 1190 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 938.
Le forfait mobilités durables est un bel outil pour favoriser l’usage du vélo pour aller travailler ou pour développer le covoiturage. Effectif depuis un an et demi, il a pris la suite de l’indemnité kilométrique vélo. Un bilan de l’application de ce dispositif devait intervenir au bout d’un an et demi : nous y sommes. Cet amendement propose trois pistes d’amélioration. La première consiste à rehausser le plafond du forfait mobilités durables de 500 à 800 euros, la deuxième à augmenter le plafond du cumul avec un abonnement de transports en commun en le faisant passer de 600 à 1 000 euros, et la troisième à généraliser plus rapidement le forfait mobilités durables, ce bel outil n’étant pas proposé par un nombre suffisant d’entreprises.Nous sommes exactement dans le calendrier prévu par la loi, à savoir un bilan après un an et demi. Malheureusement, moins de 25 % des salariés du secteur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. J’entends votre satisfaction de constater que les avancées qui ont été décidées fonctionnent : à ce stade, tenons-nous en aux montants actuels.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
J’ai deux questions supplémentaires. Concernant les augmentations des montants du forfait et du cumul, je ne comprends pas pourquoi vous refusez d’aller un peu plus loin alors que tous les acteurs concernés et la représentation nationale y sont favorables. La raison ne tient sans doute pas aux montants en jeu, très limités du point de vue du budget de l’État. L’adoption de cet amendement permettrait de donner un signal en faveur de l’intermodalité, pour un nombre important de salariés.Deuxièmement, comment évaluez-vous la généralisation du forfait mobilités durables aux salariés du secteur privé ? Un an et demi après l’entrée en vigueur de la loi, son rythme de déploiement est-il suffisant ?
La parole est à M. Michel Castellani.
Un mot pour soutenir cet amendement. Aujourd’hui, nous n’avons pas beaucoup de cartes en main pour favoriser les économies d’énergie et davantage de fluidité dans nos villes. Je comprends donc mal pour quelles raisons on ne pourrait pas adopter des amendements de ce type, qui vont dans le bon sens.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 212.
Monsieur le rapporteur général, je voudrais d’abord vous confirmer que nous sommes en effet pour une autre politique fiscale et une autre politique de redistribution. J’ai découvert avec stupéfaction votre communication sur Twitter autour de ce que vous appelez le « Banco LR ». (Mme Cendra Motin proteste.) Je vous le dis calmement : c’est indigne de votre fonction de rapporteur général de la commission des finances. Faites attention à l’effet boomerang avec le hashtag #BancoMacron !Je voudrais de nouveau proposer d’augmenter de façon durable le plafond d’exonération des bons d’achat et des chèques cadeaux. En décembre dernier, le Gouvernement a fait un geste temporaire. Nous proposons d’aller plus loin en doublant de façon pérenne ce plafond qui s’élève à 171 euros par salarié. C’est concret et c’est bon pour le pouvoir d’achat et pour le commerce, en particulier les commerces de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vois pas vraiment ce qu’il y a d’indigne à chiffrer le coût des amendements. Je pense au contraire que c’est au cœur de la fonction de rapporteur général.Venons-en à votre amendement. Le plafond a déjà été doublé, vous en convenez. Il est important que cela reste exceptionnel, précisément pour être en phase avec la crise économique. Qui dit fin du « quoi qu’il en coûte » dit aussi retour à une fiscalité et à des incitations plus classiques, comme c’était le cas ces dernières années. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 212, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de sept amendements, nos 2026, 670, 54, 187, 1236, 1652 et 1653, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 54, 187 et 1236 sont identiques.La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 2026.
Il vise à défiscaliser les heures supplémentaires. Je n’ai pas voulu prolonger les débats tout à l’heure lorsque nous avons évoqué la question des pourboires dans les métiers de la restauration, mais la défiscalisation des heures supplémentaires est un véritable levier qui permettrait de rendre certains métiers plus attractifs.Aujourd’hui, on rencontre des problèmes de recrutement de main d’œuvre et on a besoin de faire travailler nos salariés. La défiscalisation des heures supplémentaires constituerait une véritable mesure incitative, qui renforcerait également le pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 670.
Chacun le sait, on a grand besoin de main d’œuvre partout, dans toutes nos entreprises. Chacun le sait, nos entreprises ont du mal à trouver des collaborateurs. À l’entrée de nos bourgs, de nos villes, on voit des calicots indiquant que l’on demande ici un chauffagiste, ailleurs un ouvrier pour une ligne de production, ou encore des conducteurs de poids lourds, qui sont très demandés. Étant donné que peu de gens se présentent pour occuper ce type de postes, les heures supplémentaires permettent de répondre à cette situation. Elles sont admises, réglementées et payées de manière un peu plus conséquente que les heures normales. Toutefois, au-delà d’un seuil de 5 000 euros par an, elles sont fiscalisées.Nous considérons que ce seuil est trop bas. Pour accompagner nos entreprises, pour remercier et saluer aussi celles et ceux qui contribuent à la reprise de manière plus importante en […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 54.
Il vise à alléger davantage les contraintes fiscales pesant sur les heures supplémentaires, qui sont un bel outil d’encouragement et de valorisation du travail et permettent de procurer des revenus plus importants. C’est également un outil qu’il est essentiel d’instaurer dès maintenant, car au cours de la crise que nous avons vécue, les salariés ont bénéficié durant de longs mois de l’assurance chômage, qui était nécessaire mais dont le coût a été très élevé.Jusqu’à la fin du mois d’août, les dépenses de l’assurance chômage dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration sont restées très élevées. Cette filière ne parvenait pas à recruter et les salariés saisonniers sont restés en chômage partiel alors que l’activité avait repris. Il importe que nos concitoyens retournent dès maintenant au travail ; il faut les y encourager avec un salaire beaucoup plus important que les […]
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 187.
Nous sortons prudemment d’une crise sanitaire pour entrer dans une phase de relance économique. Plus que jamais, nos entreprises ont besoin d’être accompagnées – pas uniquement au cours de la crise, qui est derrière nous, mais aussi dans cette période de relance.L’allègement des cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises entraînera un effet de levier, notamment dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, auprès des cafetiers, par exemple, qui peinent aujourd’hui à recruter. Cet effort auprès des entreprises me semble nécessaire.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 1236.
Cela a déjà été dit par mes collègues, les professionnels des métiers de la restauration et des services à la personne souffrent énormément car ils ont beaucoup de mal à recruter des salariés. Cet amendement vise à alléger les charges sur les heures supplémentaires, afin que les salariés puissent en effectuer davantage, et à accompagner les entreprises en cette période de reprise économique après les difficultés éprouvées lors du covid.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 1652 et 1653, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Depuis la reprise des affaires, de nombreux secteurs d’activité s’inquiètent du manque de main d’œuvre : le bâtiment, l’hôtellerie-restauration, les transports, mais aussi l’industrie ou l’agriculture. À titre d’exemple, en France, 70 000 offres d’emploi sont à pourvoir dans le secteur de l’industrie. Il faut absolument prendre des mesures pour rendre ces emplois plus attractifs en déplafonnant l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires. Tel est l’objectif de mon premier amendement.Le second vise à doubler le seuil d’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires en le portant de 5 000 à 10 000 euros.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Concernant les cotisations patronales et les plafonds sur les heures supplémentaires, ma réponse sera commune. Deux éléments doivent être distingués. S’agissant de la nécessité de baisser les charges des entreprises pour les rendre plus compétitives, je vous rejoins. C’est ce que nous avons fait, notamment en remplaçant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – par une baisse directe et pérenne de charges et en diminuant plusieurs prélèvements obligatoires sur les entreprises. En baissant les charges patronales et les impôts des entreprises de 26 milliards d’euros, nous avons démontré que nous allions dans le bon sens.S’agissant des heures supplémentaires, nous avons décidé de les désocialiser et de les défiscaliser pour le salarié, car nous considérons que le travail doit mieux payer. Nous nous retrouvons sur cette philosophie, puisque lorsque vous apparteniez à une […]
Ah !
Faut-il également exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales ? Je ne crois pas. Les cotisations patronales doivent être allégées de façon structurelle et permanente – ce que nous avons fait – et le plafond de 5 000 euros en dessous duquel les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu doit être maintenu – non pas que nous soyons butés sur ce seuil, mais parce que 95 % des salariés effectuant des heures supplémentaires n’atteignent pas ce plafond.S’agissant des charges patronales, nous avons répondu de manière massive en les réduisant de plus de 26 milliards d’euros. Quant aux heures supplémentaires, étant donné qu’elles sont déjà désocialisées et défiscalisées pour le salarié et que la quasi-totalité de ceux qui en bénéficient ne sont pas concernés par le plafond, je propose de ne pas retenir vos amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage les arguments du rapporteur général. Je précise – j’avais eu l’occasion de le faire lors de l’examen du précédent PLF et des lois de finances rectificatives relatives à la crise – que 94 % des salariés effectuant des heures supplémentaires sont couverts par le plafond de 5 000 euros. Ceux qui ne le sont pas relèvent de professions dans lesquelles le tarif horaire est très au-delà du coût moyen. Je ne suis pas convaincu que cela améliorerait l’attractivité de toutes les professions, comme cela est parfois imaginé. Le dispositif, tel que l’a présenté M. le rapporteur général, nous paraît équilibré et nous prônons le statu quo. J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je souhaite bien comprendre ces amendements. En fin de compte, vous êtes en train de vider les caisses sociales pour préparer votre prochain discours sur les retraites ; Vous direz alors : « Messieurs les ouvriers, il n’y a plus d’argent dans les caisses. Au lieu d’arrêter de travailler à 62 ans et de toucher votre retraite, vous attendrez 65 ans. »
Voilà l’horizon !
(Les amendements nos 2026 et 670, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 54, 187 et 1236 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1652 et 1653, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 736 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 736, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 2084.
Au cours de la crise sanitaire que nous avons traversée, les centres de dépistage ou de vaccination ont été gérés par les collectivités territoriales – en grande partie les communes. Celles-ci ont fait appel à des agents municipaux qui ont souvent dû bouleverser leur organisation, notamment leur emploi du temps et leurs modes de fonctionnement. Les communes leur ont donc versé des heures supplémentaires.Je vous propose de les défiscaliser à titre exceptionnel. Certains agents municipaux changeront en effet de tranche, ce qui conduira à leur imposer une double peine. Cet amendement vise donc à accorder, de manière ponctuelle, la défiscalisation des heures supplémentaires aux agents territoriaux ayant géré les centres de vaccination qui fonctionnent encore actuellement.
Sur les amendements nos 299 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2084 ?
À moins que j’aie mal compris votre amendement, vous proposez de défiscaliser les heures supplémentaires réalisées par les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. Il est satisfait, car les heures supplémentaires sont défiscalisées pour tous les agents publics, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. À moins que M. le ministre délégué n’affirme le contraire, c’est ce que je comprends de l’état du droit. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est satisfait par la circulaire du 29 mars 2019. Les lois de finances rectificatives qui ont porté de 5 000 à 7 500 euros le montant en deçà duquel les heures supplémentaires sont défiscalisées et désocialisées pendant la crise sanitaire s’appliquent aux agents des trois fonctions publiques, à savoir la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la fonction publique d’État. Lorsque le plafond est fixé à 5 000 euros, ce dispositif couvre 94 % des salariés ou des agents concernés ; lorsqu’il est porté à 7 500 euros, la couverture est encore plus importante. L’amendement nous semble donc satisfait : avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
C’est une bonne chose que les heures supplémentaires dans la fonction publique soient défiscalisées. Je ne peux cependant m’empêcher d’intervenir pour rappeler que les centres de vaccination mis en place par les communes et plus généralement par les collectivités territoriales ont représenté un véritable effort pour elles. M. Pauget a rappelé qu’elles ont détaché des agents qui étaient initialement affectés à d’autres tâches pour les mettre à disposition dans les centres de vaccination.Tout cela a eu un coût pour les collectivités territoriales qui ont joué le jeu au plus fort de la crise en mettant en place ces centres. Malheureusement, l’État ne rembourse pas ces dépenses, ou ne le fait que de manière très partielle. Il ne compense pas les heures des agents qui ont été mis à disposition, ce qui pose un vrai problème pour un certain nombre de ces communes.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 299, 347, 1339, 215 et 300, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 299, 347 et 1339, d’une part, nos 215 et 300, d’autre part, sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 299.
Cela fait plusieurs années que je dépose cet amendement.Nos concitoyens sont préoccupés par la question de l’accès aux soins. Or les centres hospitaliers situés dans nos territoires ruraux rencontrent de véritables difficultés de recrutement, qui pénalisent certains services au point de contraindre parfois à les fermer au moment des congés.Depuis 2015, il existe un dispositif qui fonctionne bien, qui prévoit une exonération de l’impôt sur le revenu pour les médecins libéraux. Ce dispositif a été reconduit parce qu’il fonctionne : il permet effectivement à certains médecins de venir s’installer dans les territoires ruraux. Je vous propose donc d’appliquer ce qui fonctionne très bien pour les médecins libéraux aux praticiens hospitaliers afin d’améliorer le fonctionnement de nos centres hospitaliers.J’ajoute que ce dispositif permettrait d’éviter que les établissements hospitaliers aient […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 347.
Il est identique à celui de Mme Louwagie. Je précise que l’exonération serait limitée à cinq ans. L’objectif est de lutter avec l’un des outils dont nous disposons pour encourager les praticiens hospitaliers à venir dans les hôpitaux de proximité des territoires ruraux. La question des anesthésistes a été soulevée lors des deux dernières séances de questions au Gouvernement. Leur manque est au centre des difficultés que rencontrent les hôpitaux de proximité, en particulier dans les maternités. La vallée de la Maurienne, qui fait 120 kilomètres de long, ne fait pas exception : certains services hospitaliers rencontrent des difficultés considérables pour attirer des praticiens.Cet amendement vise donc à nous doter d’un outil supplémentaire pour encourager les jeunes praticiens hospitaliers à venir exercer dans nos territoires ruraux, en instaurant une exonération d’impôt sur le revenu […]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 1339.
Monsieur le ministre, vous le savez, vous qui défendez la ruralité, ce dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) permet des exonérations fiscales et sociales sur des territoires ruraux qui sont très fragiles. Ce dispositif marche, puisque vous l’avez reconduit pour les médecins libéraux jusqu’à la fin de l’année 2022, ce dont je vous remercie. Après cette date, il faudra bien trouver un dispositif du même genre pour rendre ces territoires attractifs. Aujourd’hui, les professionnels de santé – médecins, infirmiers ou infirmières – bénéficient d’exonérations fiscales et sociales lorsqu’ils s’y installent.Il y a néanmoins un trou dans la raquette : les hôpitaux ruraux manquent de praticiens, or ceux-ci ne bénéficient pas du dispositif d’exonération lorsqu’ils s’installent dans une ZRR.Cet amendement vise donc à instaurer une forme d’équité entre les médecins libéraux et les […]
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 215.
Cet amendement procède de la même volonté d’étendre aux praticiens hospitaliers le dispositif incitant les médecins libéraux à s’installer dans les ZRR. C’est un petit pas pour lutter contre la désertification médicale, car la vraie réponse consisterait à encadrer la liberté d’installation – mais il s’agit là d’un autre débat.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 300.
Cet amendement est identique à l’amendement no 299, à ceci près que ce dernier prévoit une exonération pendant une période de cinq ans, tandis que l’amendement no 300 la limite à trois ans.Le dispositif bâti en 2015 pour les médecins libéraux prévoyait un terme temporel, mais il a été reconduit parce que – j’y insiste – il fonctionne et apporte des solutions.
Bien sûr !
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Je comprends très bien le principe de ces amendements, qui visent à étendre le dispositif mis en œuvre pour les médecins libéraux aux praticiens hospitaliers. Je ne me permettrai pas de dire que cela n’aurait aucune efficacité, mais ce serait un tout petit pas dans le chantier immense de la lutte contre la désertification médicale, y compris dans les hôpitaux. Il faut prendre ce sujet à bras-le-corps de façon plus globale, dès la formation, ce que nous avons commencé à faire avec le ministre de la santé. Sincèrement, je ne crois pas que l’outil de l’exonération fiscale pour les praticiens hospitaliers puisse apporter une solution à ce problème. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les médecins libéraux qui s’installent font face à des charges d’installation, ce qui n’est pas le cas des praticiens hospitaliers. C’est la raison pour laquelle on peut faire une différence entre ces deux groupes de professionnels quant à leur assujettissement à l’impôt sur le revenu. Il ne nous paraît pas opportun de modifier le régime d’imposition sur le revenu pour les praticiens : il est préférable de poursuivre le chantier ouvert, y compris en écho aux échanges que nous avons eus aujourd’hui lors des questions d’actualité. Avis défavorable sur les cinq amendements.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Le groupe UDI et indépendants votera ces amendements qui visent à inciter des médecins à s’installer dans des villes moyennes et dans des territoires ruraux – notamment ceux qui sont en zone de revitalisation rurale – en les exonérant de fiscalité pour un certain nombre d’années.Mon expérience m’a montré que ces mesures incitatives ne suffisent plus. Comme l’a dit Fabrice Brun, nous devons aller vers des mesures coercitives : il faut encadrer l’installation des médecins, c’est-à-dire la réguler comme on le fait pour les pharmacies.
Exactement !
Monsieur le ministre, vous n’êtes pas en charge de la santé, mais il est bon que les messages remontent par tous les canaux. Le seul moyen de lutter contre la désertification est d’obliger les médecins à s’installer dans les territoires qui en manquent – pendant une période donnée, et non pour la vie. Sinon, on ne s’en sortira pas ! Nous abordons ce sujet depuis quinze ans à l’Assemblée nationale et la situation s’aggrave chaque jour.Nous soutiendrons donc cet amendement qui vise à instaurer des mesures incitatives, mais nous réaffirmons qu’il faut réguler l’installation des médecins. (M. Fabrice Brun et Mme Catherine Pujol applaudissent.)
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je ne reviendrai pas sur notre opposition au principe d’exonération, mais j’expliquerai brièvement pourquoi nous nous opposerons à ces amendements.Quand on demande aux externes et aux internes pourquoi ils ne vont pas s’installer dans les zones rurales et ce qu’il faudrait pour qu’ils le fassent, ils ne nous parlent pas d’exonération, mais ils disent qu’ils ont peur de rejoindre un hôpital dans lequel des lits seront supprimés, où les collègues vont manquer, où il n’y aura pas d’imagerie par résonance magnétique (IRM) ni de radiologues… C’est cela qui les inquiète, et ce n’est pas l’exonération de l’impôt sur les revenus qui les fera venir. Je suis ravie d’apprendre que M. Benoit votera l’amendement que La France insoumise proposera, comme chaque année depuis 2017, sur l’installation des médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Cela fait quinze ans qu’on en parle !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains demandent la parole, mais j’ai pu constater qu’il était parfois compliqué de choisir qui s’exprime ! Qui prendra la parole ? Mme Bonnivard, M. Vigier ? Vous n’allez pas organiser une primaire ! (Sourires.)
Un congrès, monsieur le président !
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne peux pas entendre vos propos : vous savez très bien que le dispositif des exonérations pour l’installation en ZRR est efficace.Monsieur le rapporteur général, vous annoncez que vous allez gérer le problème dans sa globalité, mais cela prendra du temps ! Ce que nous proposons est un petit pas, certes, mais il est efficace et rapide pour boucher les trous dans la raquette ! Écoutez-nous afin de promouvoir l’intérêt général et de défendre ces territoires qui sont fragiles.
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Je trouve un peu dommage qu’on oppose les territoires ruraux aux villes, car même dans des grandes villes, il y a des endroits où il n’y a plus de médecins.
Tout à fait !
Et puis, pourquoi se concentrer sur les médecins ? On manque d’infirmières, de sages-femmes, de dermatologues ou d’ophtalmologues… En somme, tous les professionnels de santé manquent, et sur tous les territoires. Malgré le fait qu’on installe des maisons médicales, qu’on essaie de salarier des médecins, on n’en trouve plus.
Tout à fait !
Ce problème va bien au-delà de la défiscalisation,…
C’est vous qui l’avez mis en place en 2015 !
…il touche au rôle de chacun. Prenant en considération les autres professionnels de santé, qui méritent tout autant notre vigilance, notre groupe votera contre ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Alain Bruneel.
Comme notre collègue vient de le rappeler, ce n’est pas en défiscalisant tout que l’on règle tout. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mais c’est vous qui avez mis la défiscalisation en place en 2015 !
Je n’étais pas au pouvoir en 2015, madame. Il existe un véritable problème dans les hôpitaux, dont nous parlerons la semaine prochaine lors de l’examen du PLFSS. Il manque des médecins, des infirmières, des aides-soignants, et le Ségur de la santé n’a pas tout réglé. Même dans les hôpitaux, quand on manque de médecins, on prend désormais des mercenaires. Pour les urgences, on les paye 1 700 euros pour vingt-quatre heures, et cela n’a pas réglé le problème.Je vais prendre un exemple concret. Dans ma circonscription, les urgences pédiatriques sont fermées les nuits, les week-ends et les jours fériés. Nous sommes incapables de trouver des médecins ; nous ne prenons pas nos responsabilités ici. Qu’on le veuille ou non, la pénurie de médecins est une réalité et nous sommes confrontés à un gros problème, quand bien même le numerus clausus a été supprimé. Et ce n’est pas parce que vous allez […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 299, 347 et 1339.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 25 Contre 57
(Les amendements identiques nos 299, 347 et 1339 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 215 et 300 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 405.
Il vise à relever de 40 à 50 kilomètres le seuil des frais kilométriques professionnels déductibles de l’impôt sur le revenu. En effet, nombreux sont les Français qui travaillent hors de leur commune d’habitation et qui sont amenés à parcourir des distances de plus en plus longues pour se rendre sur leur lieu de travail. Selon une étude de l’INSEE datant de 2013, 16,7 millions de personnes quittaient quotidiennement leur commune de résidence pour aller travailler, soit deux personnes sur trois ayant un emploi. Globalement, cette proportion a augmenté de six points depuis 1999, révélant une déconnexion croissante entre lieu de domicile et lieu de travail.De plus, du fait de l’augmentation du prix du foncier urbain, de la hausse du coût de la vie et de la densification des grandes villes, nombreux sont les Français qui ne peuvent plus vivre dans les centres-villes et qui s’installent dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est très largement satisfait par le droit en vigueur et par la doctrine fiscale. De très nombreuses exceptions sont déjà prévues à la limite de 40 kilomètres, qu’il s’agisse de la difficulté à trouver un emploi, de l’éloignement scolaire des enfants… La doctrine fiscale a ainsi établi toute une liste qui offre une certaine souplesse et répond aux motifs que vous avez eu raison de mentionner. Je vous propose donc de ne pas modifier le droit mais d’appliquer toutes ces exceptions, et donc de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Sorre ?
Oui, monsieur le président.
Nous le reprenons !