Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 601 à 786 sur 786 — page 4 / 4.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 940, 1234 et 1475.La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 940.
Cet amendement vise à moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de dioxyde de carbone et du poids des véhicules. Le système actuel de remboursement des frais réels incite d’une certaine manière à avoir des véhicules plus polluants et plus lourds. Il s’agit donc de donner du sens à cette déduction fiscale, en cohérence avec les préconisations de la Convention citoyenne pour le climat.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1234.
Le bon sens voudrait en effet que l’on utilise l’outil fiscal pour décourager l’achat de véhicules polluants. Ce n’est pas un sujet de moindre importance : au cours de la dernière décennie, en France, les ventes de SUV ont été multipliées par sept et les véhicules à carburant fossile ont été alourdis de quelque 200 kilogrammes. Nous devons stimuler les investissements vertueux. Le réseau action climat, qui a proposé cet amendement, insiste sur les coûts de fabrication de l’économie grise, au-delà même des émissions de dioxyde de carbone. La fiscalité doit servir la transition écologique, la justice, la planète et donc nos concitoyens.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1475.
Comme il a été dit, il s’agit de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de dioxyde de carbone et du poids des véhicules.
Quel est l’avis de la commission ?
Le décret publié en février dernier à la suite de la Convention citoyenne pour le climat répond en partie à votre demande, puisqu’il a mis en place une mesure incitative plutôt que punitive : une majoration de 20 % a ainsi été introduite pour les véhicules électriques. Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable pour la même raison. J’ajoute que moduler le remboursement des frais kilométriques en fonction de la puissance, des émissions de dioxyde de carbone ou du poids serait pénalisant pour ceux qui ne peuvent, aujourd’hui, que posséder des véhicules de grande taille et lourds – je pense à des employés à domicile, à des mères de famille, à des bénévoles qui sont remboursés, mais pas toujours, de leurs frais kilométriques en fonction de la puissance de leur véhicule et non de sa qualité.
C’est vrai !
Je suis donc très opposé à cette modification du barème kilométrique.
(Les amendements identiques nos 940, 1234 et 1475 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 308 et 349.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 308.
Nous souhaitons encourager les transmissions d’entreprises. Pour cela, il est important d’aider les chefs d’entreprise dans leur préparation. Or quand un chef d’entreprise engage à cette fin des frais d’étude et de diagnostic, il ne peut pas les déduire de l’impôt sur le revenu. Le présent amendement vise à ouvrir cette possibilité. Il faut en effet encourager le recours à ces études pour faciliter les transmissions d’entreprises.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 349.
Une transmission d’entreprise réussie, c’est en effet une transmission préparée. Malheureusement, les chefs de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises n’ont pas suffisamment le temps ni la possibilité de la préparer. Il importe par conséquent que nous les y encouragions en leur permettant de déduire de l’impôt sur le revenu les frais d’étude et de diagnostic. Il s’agit de leur faire prendre conscience que la transmission peut être accompagnée, donc réussie.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai que les frais d’étude et de diagnostic pour une transmission d’entreprise peuvent être élevés. Je note que les chefs d’entreprise concernés peuvent déjà bénéficier d’aides de l’État, d’aides consulaires ou encore d’aides régionales. Il est en effet important d’accompagner les entreprises dans cette réflexion, de conseiller bien en amont les chefs d’entreprise et les actionnaires, mais à mon sens, cela ne doit pas passer par la fiscalité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Sur les amendements nos 582 et identiques, que nous examinerons dans un instant, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie.
J’entends les arguments du rapporteur général. Certes, des aides existent. Reste que l’adoption de notre proposition serait vraiment de nature à favoriser les transmissions d’entreprises. Nous allons en effet être confrontés à une vraie difficulté puisque, dans les années à venir, un grand nombre de chefs d’entreprise prendront leur retraite ; ils n’y sont pas suffisamment préparés et les aides que vous avez mentionnées ne couvrent pas forcément l’intégralité des frais d’étude. Nous devons donc nous poser les bonnes questions pour apporter les bonnes solutions.
(Les amendements identiques nos 308 et 349 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 582, 711 et 959.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 582.
Je laisserai le président Woerth exposer les arguments en faveur de ces amendements identiques présentés par les députés du groupe Les Républicains. Je me contenterai pour ma part de remercier le rapporteur général. En effet, à la question de savoir qui veut « cramer la caisse » et en voulant dénoncer le « Banco LR », il a pris un de mes amendements en exemple. Je suis très fière de figurer dans vos tweets, monsieur le rapporteur général. Je préciserai néanmoins que le projet de loi de finances est bien celui du Président de la République, du Gouvernement et de sa majorité, bref le vôtre ; souffrez donc, même si la campagne électorale à venir vous rend moins sereins, que l’opposition se permette de faire des propositions.Notre vision est différente de la vôtre. Le présent amendement revient selon vous à diminuer les recettes alors que vous voulez les augmenter. Le paradoxe de votre « en […]
Très bien !
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 711.
Mme Dalloz a dit l’essentiel. Il s’agit d’une offensive, certes modeste, contre l’impôt sur l’impôt : on paie en effet un impôt sur un revenu qu’on n’a pas perçu. Il faut admettre que même si c’est en partie imputable au droit européen, c’est tout de même une bizarrerie – et la bizarrerie profite rarement au contribuable. C’est vrai pour la CSG et la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale –, créées à des taux très inférieurs à ce qu’ils sont devenus – pour la CSG, le taux est aujourd’hui de 9,2 % sur les revenus d’activité, la fraction déductible relative aux revenus du patrimoine étant de 6,8 %. Les allocations chômage sont, quant à elles, taxées à hauteur de 6,2 % et la part déductible est de 3,8 %.La CSG revêtant un caractère général, il s’agit bien désormais d’un impôt et plus vraiment d’une contribution sociale. Il faut faire évoluer ce système. Évidemment, cela […]
Combien ?
C’est très difficile à chiffrer.
C’est ennuyeux !
Il faut vraiment être Bercy pour y parvenir, et je souhaite donc que Bercy puisse s’en charger. Un bon impôt est d’abord un impôt juste. Il n’y a aucune raison de prélever un impôt sur un revenu qu’on n’a pas perçu et qu’on n’a aucune chance de percevoir. Ce raisonnement est assez simple. Je sais bien que vous ne voulez pas toujours entrer dans ce type de simplicité, je peux le comprendre, mais à un moment donné, il faut envoyer ce type de signal, sans quoi le consentement à l’impôt risque de se réduire fortement.
Très juste !
L’amendement no 959 de M. Fabrice Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Les propos de Mme Dalloz et de M. Woerth sont justes en eux-mêmes. Il est vrai que cette double imposition est devenue réelle dès lors qu’une partie des cotisations ont été transformées en impôt – la CSG, c’est de l’impôt.
Tout à fait !
Je ne vous donne pas tort sur votre démonstration.La question est la suivante : souhaite-t-on diminuer cette part de fiscalité, grevant ainsi fortement les ressources des caisses de l’État ? À ce stade, ma réponse est non. Cela ne vous satisfera probablement pas, mais voilà ma réponse à ce qui n’était pas votre question.
On dirait Georges Marchais !
En modifiant la fiscalité des revenus des ménages, l’histoire contemporaine a créé une bizarrerie dont nous ne sortirons que par une réforme fiscale et avec laquelle je vous propose de vivre encore quelque temps afin de maintenir la sérénité du rapporteur général et des finances publiques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur général. Le coût de cette mesure serait prohibitif pour les finances publiques, puisqu’il s’élèverait à plusieurs milliards d’euros.En outre, la déduction du revenu issu du patrimoine et imposable à l’impôt sur le revenu de l’assiette de la CSG favoriserait mécaniquement les ménages les plus aisés…
Absolument !
…et aurait donc un effet régressif.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je suis complètement d’accord avec vous, monsieur le ministre délégué. Si cette réforme était déployée sans distinction entre les revenus du capital et ceux du travail, elle aboutirait à éteindre l’impôt sur le revenu issu du travail des personnes percevant des revenus du capital élevés. Les plus-values sont soumises à la CSG, mais une part de cette dernière est déjà déductible de l’impôt sur le revenu. D’ailleurs, certaines personnes, autour de nous, ont des revenus du capital importants mais n’acquittent pas d’impôt sur le revenu du travail, ce que je trouve parfaitement scandaleux. Je ne vois déjà pas pourquoi la CSG assise sur une plus-value ou un dividende est déductible de l’impôt sur le revenu tiré du travail : il s’agit d’une bizarrerie du système actuel.Je suis d’accord avec vous, madame Louwagie, il est anormal que l’on acquitte de l’impôt sur de la CSG, mais la réforme que […]
On parle du revenu d’activité, là !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Tout le monde constate qu’il s’agit d’une disposition bizarre qu’il conviendrait d’éclaircir et de simplifier. En effet, les gens ne comprennent souvent pas leur premier bulletin de salaire, notamment la différence entre le net imposable et celui à payer. Lorsqu’un dispositif est nébuleux, il nous appartient à nous, législateurs, de proposer des solutions. Nous sommes ici pour cela !Puisque nous avons tous les outils en main, il n’y a pas lieu de reporter la prise de décision. Voilà le but de ces amendements identiques !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Même si je peux comprendre les arguments de Véronique Louwagie, vous conviendrez qu’un problème de déductibilité aussi complexe ne se règle pas par un amendement.
On en a vu d’autres !
Il est le fruit de vieilles habitudes qui datent même de l’avoir fiscal. Nous ne soutiendrons évidemment pas l’adoption de ces amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Je pourrais presque souscrire aux propos de nos collègues du groupe Les Républicains. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Néanmoins, vous avez reconnu que votre mesure entraînerait une baisse des recettes, que vous êtes d’ailleurs incapables d’évaluer.
Il n’y a que le ministre délégué qui peut le faire !
Jean-Paul Mattei a raison de dire que nous ne pouvons pas trancher cette question par le biais d’un amendement. J’aurais pu vous rejoindre si vous acceptiez de compenser cette perte de recettes par des ressources nouvelles, comme l’amélioration de la progressivité de l’impôt ou le rétablissement d’un impôt sur la fortune. Mais puisque vous ne proposez rien de tout cela, nous voterons contre la disposition que vous défendez.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur Mattei, l’amendement est le cadre naturel du travail du Parlement !
Eh oui !
Si tel n’était pas le cas, les parlementaires ne pourraient plus rien faire car le dépôt d’une proposition de loi n’est pas chose aisée, surtout dans le domaine budgétaire. On peut accomplir de grandes avancées avec un amendement, d’autant que les grandes réformes et les grands soirs ne se produisent jamais. Progressons donc au fur et à mesure ! Notre proposition n’est pas parfaite techniquement, puisque seul Bercy peut chiffrer un dispositif aussi complexe, mais le but des amendements est de parvenir à des progrès, qui peuvent être immenses.Je suis prêt à raisonner à ressources fiscales inchangées : je pose une question, je ne demande pas à ce que les gens paient moins d’impôts – ils pourraient en payer moins, mais cela poserait des problèmes compte tenu du niveau de notre déficit. J’accepte également que l’on tunnélise, du moment que l’on ne paie de l’impôt que sur des revenus perçus […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 582, 711 et 959.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 24 Contre 51
(Les amendements identiques nos 582, 711 et 959 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 373, 402, 1116, 1681 et 1500, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 373, 402, 1116 et 1681 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 373.
À l’occasion de l’examen d’un amendement de la majorité, nous avons tout à l’heure abordé les difficultés qu’avaient vécues les salariés des bars et des restaurants lors de la crise sanitaire. Il y a un autre secteur à ne pas oublier : confronté aux mêmes difficultés pendant la crise sanitaire, il connaît actuellement des problèmes de recrutement, de main-d’œuvre et de matières premières. Il emploie 2 millions de personnes dans près de 500 000 entreprises sur l’ensemble du territoire national, ce qui n’est pas totalement anodin. Ce secteur, c’est celui du bâtiment.L’amendement vise à ouvrir, pour les bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique, la possibilité de déduire sans limite du revenu global les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique.Sensibles à la dimension environnementale comme vous l’êtes, vous le […]
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 402.
J’irai dans le sens des propos de ma collègue Marie-Christine Dalloz : la déductibilité des déficits des revenus fonciers issus des travaux de rénovation énergétique est plafonnée à 10 700 euros. Or les travaux d’isolation ou d’installation de chauffage atteignent des montants bien supérieurs.Dans les territoires ruraux, les programmes locaux de l’habitat dressent parfois un constat alarmiste sur l’état de certains logements qui nécessitent de très lourds travaux pour pouvoir être remis sur le marché. Il faudrait donc que les bailleurs privés bénéficient d’une petite incitation pour réaliser ces travaux, qui seraient vertueux pour la modération de la consommation énergétique comme pour l’activité économique – qui, comme l’a très bien dit Mme Dalloz, doit être relancée. Cette défiscalisation encouragerait le travail tout en augmentant la qualité des logements.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 1116.
Identique à celui de mes collègues, il vise à encourager la rénovation énergétique et le développement durable, mais aussi un secteur de l’économie qui a souffert, même si la situation est heureusement meilleure aujourd’hui. Notre proposition représente un beau moyen de concilier le soutien à l’économie avec le développement durable.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 1681.
Je m’inscrirai dans la logique des propos de mes collègues : l’adoption de ces amendements permettrait de développer une activité très peu délocalisable, d’améliorer les logements, ce que nous souhaitons tous, et de contribuer à la préservation de l’environnement.Avec l’augmentation de l’activité, les cotisations et les recettes de TVA s’accroissent si bien que l’État s’y retrouverait financièrement. Il s’agit d’une mesure juste pour le développement de nos entreprises artisanales.
L’amendement no 1500 de M. François Pupponi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je salue votre triple intention de favoriser, via la rénovation thermique des bâtiments, la transition écologique, le bâtiment et le pouvoir d’achat des ménages. Voilà pourquoi MaPrimeRénov’, mise en place cette année, bénéficiera de davantage de financements l’année prochaine ; en outre, les dispositions fiscales avantageuses comme la TVA réduite sur les travaux dans les logements sont bien entendu maintenues.Faut-il ajouter la déductibilité des revenus fonciers ? Je ne le crois pas, ne serait-ce que parce que le régime fiscal est déjà très avantageux. En effet, lorsque le plafond des revenus globaux est atteint, celui-ci peut être reporté dix ans en avant, si bien que l’avantage fiscal actuel enlève toute utilité à votre disposition.Il est préférable d’attribuer une prime directe pour la rénovation thermique des bâtiments privés comme MaPrimeRénov’ et de conserver à l’identique le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je veux bien entendre votre argument sur MaPrimeRénov’, monsieur le rapporteur général, malgré toutes les conditions de revenu qui lui sont attachées, mais le traitement des dossiers accuse des retards de plusieurs mois. Cette situation a précipité des artisans au bord de la faillite. Avez-vous procédé à une étude critique du déploiement de MaPrimeRénov’ ? Il ne s’agit pas d’une ligne budgétaire abstraite : il faut examiner les conditions d’application du dispositif sur le terrain. L’enveloppe est-elle sous-dimensionnée ? Le traitement des dossiers est-il déficient ? Vous ne pouvez pas faire de MaPrimeRénov l’alpha et l’oméga des politiques de rénovation énergétique alors que sa mise en œuvre sur le terrain n’est pas assurée ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Michel Castellani.
Je soutiens ces amendements. L’effet d’une mesure fiscale est immédiat sur le budget, mais il faut faire l’effort de voir l’ensemble de ses implications.Ces amendements ont trait à un moyen de réaliser des économies d’énergie. Regardons l’impact de la disposition qu’ils promeuvent sur le commerce extérieur de la France, sachant que l’énergie représente un désastre macroéconomique pour ce pays. Il faut également avoir en tête l’effet d’entraînement sur le secteur du bâtiment d’une telle incitation à effectuer des travaux de rénovation.Il faut toujours faire l’effort, certes difficile, d’évaluer les effets directs et indirects des mesures proposées à notre examen.
(Les amendements identiques nos 373, 402, 1116 et 1681 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 167.
Cet amendement très important vise à exonérer de cotisations et d’impôts les dons des fondations aux entrepreneurs handicapés.Un agriculteur tétraplégique de ma circonscription – homme absolument exceptionnel – a, depuis sa naissance, toujours manifesté la volonté de s’en sortir. Il effectue aujourd’hui des travaux agricoles ; pour ce faire, il a dû investir 300 000 euros dans un tracteur : 150 000 euros pour le tracteur et 150 000 euros pour les adaptations du véhicule à son handicap.Évidemment, l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ne prend pas en compte la totalité des adaptations nécessaires. Pour continuer de travailler, il doit changer de tracteur, mais il ne peut pas vendre l’ancien qui a fait l’objet d’adaptations et les aides et le revenu dont il dispose, bien qu’il travaille tous les jours avec acharnement, sont […]
Ce n’est pas normal !
L’objectif de cet amendement est d’exonérer les entrepreneurs handicapés qui bénéficient de dons de la part de fondations des impôts ou des cotisations sur ces dons. L’agriculteur dont je vous parle est déprimé de constater que la société ne le soutient pas dans sa volonté de travailler !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez bien dit, madame Bonnivard : l’objectif doit être de mieux accompagner, par le travail, les personnes en situation de handicap, autrement dit de favoriser leur inclusion par le travail. De nombreuses avancées ont été accomplies dans ce domaine et nous devons poursuivre, mais je ne crois pas que ce soit en défiscalisant les dons venus d’une association que nous permettrons un changement de paradigme dans l’accompagnement de ces personnes.Je salue évidemment votre intention, mais je ne pense pas que la défiscalisation des sommes reçues d’une association soit le bon outil. Il s’agit en réalité d’une question structurelle, mais vous avez eu le mérite, avec cet amendement, de poser le problème sur la table. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est identique à celui de M. le rapporteur général. D’après l’analyse de mes services, la rédaction de cet amendement ne correspond d’ailleurs pas à l’exposé des motifs. Ainsi rédigé, il ne proposerait pas d’exonérer les dons reçus par les travailleurs ou les entrepreneurs handicapés, mais rendrait, pour le donataire, ces dons déductibles de l’impôt dont il doit s’acquitter. Je ne pense pas que ce soit la finalité que vous recherchez. Indépendamment des arguments du rapporteur, que je reprends à mon compte, la rédaction de l’amendement – sur laquelle nous pourrons travailler ensemble ultérieurement si vous le souhaitez – est problématique et m’incite donc à émettre un avis défavorable.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mais alors, que dois-je répondre à Mathieu Deymonaz ? Comment notre pays va-t-il l’aider à poursuivre son activité ?
Comment on finance ?
Quelles réponses apportez-vous à ces questions ? La fin de l’année approche et cet agriculteur sera bientôt privé de toute solution. Je me suis battue pour obtenir des fonds de la Fondation Groupama et un financement des collectivités territoriales – et je ne vous parle pas des aides de minimis agricoles : la complexité du dispositif est tout simplement stupéfiante !J’aimerais que le Gouvernement s’engage à travailler sur la situation des entrepreneurs handicapés.
Absolument !
L’AGEFIPH ne couvre pas l’intégralité du coût des adaptations de leur outil de travail. Les entrepreneurs handicapés doivent donc assumer des charges supplémentaires par rapport aux autres entrepreneurs.
Bien sûr !
Il est indispensable que nous avancions sur le sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Bravo !
La parole est à M. le ministre délégué.
Il serait facile pour moi de vous dire que je m’engage à régler le problème, mais je ne le ferai pas car je ne peux pas vous garantir, ce soir, que nous trouverons une solution. En revanche, je peux m’engager à travailler avec vous sur la situation que vous avez évoquée et, à travers elle, sur celles d’autres travailleurs handicapés confrontés aux mêmes difficultés. C’est donc un engagement de moyens plutôt qu’un engagement de résultats que je prends auprès de vous.
Il s’en est fallu de peu, monsieur le président !
En effet, cher collègue. Vous comptez vite, monsieur Gosselin, surtout en période électorale ! (Sourires.)La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 599.
Cet amendement a été déposé à l’initiative de mon collègue Marc Le Fur. Afin d’encourager la générosité vis-à-vis des associations caritatives dans le cadre de la crise sanitaire qui affecte durement les ménages les plus modestes, les lois de finances rectificatives pour 2020 et 2021 ont porté, de manière dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, la limite de prise en compte des versements ouvrant droit à une dérogation fiscale à 1 000 euros, la limite de droit commun étant de 552 euros.Les associations caritatives qui permettent à un grand nombre de nos concitoyens dans le besoin de se nourrir connaissent aujourd’hui un surcroît d’activité et font face à d’importants besoins financiers. Dans ce contexte, il est impératif d’encourager ceux qui le peuvent à faire preuve de générosité envers elles. C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre aux dons en nature réalisés par les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les dons en nature effectués par les professionnels ayant par exemple une activité agricole sont déjà intégrés dans la réduction d’impôt dons pour particuliers ou la réduction d’impôt mécénat, en fonction du statut du professionnel. Votre demande d’étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la loi Coluche est donc satisfaite. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 599, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 507.
Il concerne le mécanisme de l’impôt sur le revenu pour les personnes invalides et les personnes âgées de plus de 65 ans. À plusieurs reprises, j’ai été interpellée, dans ma permanence, par des couples aux retraites modestes dont l’un des deux vit en maison de retraite. Ils doivent payer un impôt sur le revenu malgré la faiblesse de leur trésorerie. Le montant qu’ils consacrent chaque mois à la maison de retraite étant élevé et non déductible du montant des pensions de retraite, ces couples connaissent des difficultés financières importantes. Par cet amendement, je vous propose de prendre en compte leur situation en doublant le plafond des abattements spécifiques prévus pour ces contribuables.
Très bien !
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement va probablement dans le bon sens, madame Louwagie, mais il existe déjà plusieurs dispositifs fiscaux avantageux qui s’appliquent dans la situation que vous évoquez. Je pense notamment à la décote, à l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite ou à la majoration du quotient familial pour les contribuables invalides.
Ce n’est pas suffisant !
Tout en saluant votre intention, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
(L’amendement no 507, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1520 du Gouvernement.
Par une décision de 2016, le Conseil d’État a jugé qu’à défaut de précision dans la loi, le système du quotient, qui vise à atténuer la progressivité de l’impôt lorsqu’un contribuable perçoit un revenu exceptionnel ou différé, primait sur les règles générales, précisant ainsi les étapes de détermination du revenu net global imposable. Cette analyse, qui conduit à appliquer le quotient avant la détermination du revenu imposable, ouvre la voie dans certaines situations, heureusement rares, à une possibilité d’optimisation fiscale. Lorsque la somme de tous les revenus et déficits d’un contribuable conduit à déterminer un déficit global ordinaire, ce déficit peut absorber le montant du revenu exceptionnel, divisé généralement par quatre, en fonction de l’application du code général des impôts. L’impôt dû au titre de l’année considérée peut ainsi être réduit à zéro alors que le montant total […]
Rien compris !
Vous pouvez répéter ?
(L’amendement no 1520, accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1249, 1686, 216, 374, 718 et 900, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1249 et 1686 sont identiques, de même que les amendements nos 216, 374 et 718.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1249.
Cet amendement de notre collègue Constance Le Grip, cosigné par de nombreux députés du groupe Les Républicains, vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs, sans condition d’avoir supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant cinq ans. Rappelons que cette demi-part fiscale avait été supprimée en 2014.
Non !
Supprimée par Sarkozy !
Bien essayé !
En tout cas, elle a été supprimée !
Allez-y, monsieur Bazin !
L’impact financier de cette mesure a été très lourd pour les retraités modestes, un grand nombre d’entre eux étant devenus imposables ou ayant vu leurs impôts augmenter. Rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant permettra de lutter contre la paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1686.
Alors que le hashtag #BancoMacron annonce 30 milliards d’euros de dépenses nouvelles rien que pour aujourd’hui, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs ayant eu un enfant.Notre groupe vous a proposé tout à l’heure une autre politique fiscale et une autre politique de redistribution. Nous considérons en effet que l’argent public serait mieux utilisé avec une telle mesure que dans le RSA dès 18 ans que vous proposez !
Nous n’avons jamais proposé ça !
À chacun ses priorités !
L’amendement no 216 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 374.
En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimée, sauf pour ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. L’impact financier de cette mesure sur les retraités modestes, jusque-là non imposables, est très lourd. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, environ 2 millions sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter.Non seulement ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer en moyenne 600 euros d’impôts, mais la suppression de la demi-part affecte également la non-imposition aux autres contributions. L’existence de cet avantage fiscal pouvait en effet exonérer ses bénéficiaires de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de certains prélèvements sociaux.Afin d’enrayer le mouvement de paupérisation des […]
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 718.
Mes collègues ont dit l’essentiel. Dans la vie publique, il faut parfois savoir reconnaître les erreurs du passé. J’assume donc cette erreur commise par notre camp politique.
Ah !
Elle a eu un effet politique considérable, puisque les gens s’en souviennent encore. Je le dis aussi pour nos amis socialistes, qui ont eux-mêmes confirmé cette disposition en la mettant en application lorsqu’ils sont arrivés aux affaires. Que les choses soient claires ! Moi j’assume, mais il serait bon que d’autres assument également ! (Mme Émilie Bonnivard applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)Nous devons revenir aujourd’hui à des dispositions plus respectueuses des personnes âgées. Une femme qui devient veuve – ce sont essentiellement les femmes qui sont concernées compte tenu de la différence d’âge au sein des couples de cette génération – continue de devoir assumer de nombreuses charges. Elle ne veut généralement pas quitter la maison dans laquelle elle a vécu toute sa vie avec son défunt mari et ses charges de chauffage ne cessent d’augmenter, tout comme ses […]
La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement no 900.
La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs est intervenue en 2014 et a notamment eu pour conséquence directe d’assujettir à un impôt sur le revenu des contribuables qui en étaient jusqu’alors exclus, ou tout simplement d’augmenter le niveau de leur imposition. La condition désormais imposée pour pouvoir bénéficier de cette demi-part supplémentaire, à savoir avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans, constitue vraiment une pénalité supplémentaire pour des retraités qui peinent parfois à boucler les fins de mois. Toute imposition supplémentaire est un coup porté à leur pouvoir d’achat, déjà considérablement diminué par l’augmentation du coût de la vie.Il ne faut pas éluder l’aspect psychologique d’une telle fiscalité ; elle fait écho à la perte d’un être cher, en l’occurrence le conjoint, renvoyant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons régulièrement ce débat et j’avoue ne pas vraiment comprendre votre volonté de revenir sur la disposition que vous avez votée : en effet, elle était cohérente ! Si nous adoptions vos amendements, cela conduirait à compenser une charge qui n’est pas réelle. Ce n’est pas ainsi que doit fonctionner la fiscalité et en particulier le principe des quotients et des demi-parts, donc la fiscalité familiale que vous chérissez à juste titre.Je crois donc que vous le savez : vos amendements, si nous les adoptions, ne contribueraient pas à davantage de justice fiscale. Avis défavorable, naturellement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cela a été dit – ou esquissé – par M. Le Fur : faute avouée est à moitié pardonnée. Ceci étant, l’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général.
Vous, vous étiez là à chaque fois, bien que dans des camps différents !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Il est vrai que la mesure dont il est question a eu un impact lourd sur des retraités modestes. Notre collègue Le Fur l’a très bien dit : il faut savoir faire preuve d’humilité, notamment parce que les revenus des retraités ont évolué défavorablement ces dernières années, du fait de plusieurs mesures prises par la majorité. Je pense en particulier à l’augmentation de la CSG sur les retraites et à la décorrélation des pensions par rapport à l’inflation. L’amendement vise d’une certaine manière à alléger le poids que vous avez fait porter aux retraités ; pour notre part, nous n’avons aucun problème à assumer nos erreurs et à permettre qu’elles soient corrigées.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je voulais rectifier les propos de M. Le Fur, mais il a eu l’honnêteté de le faire lui-même : la disposition en question a en effet été prise sous le mandat de Nicolas Sarkozy, même si elle n’a commencé à devenir pleinement effective qu’en 2014…
Et vous ne l’avez jamais remise en cause !
Monsieur Le Fur !
Non, nous ne l’avons pas supprimée ! Je ne le regrette pas, et je vais vous expliquer pourquoi. En revanche, nous avons compensé ses effets ! La mesure a conduit certaines personnes à devenir imposables alors qu’elles ne payaient pas d’impôt sur le revenu auparavant ; elle a aussi conduit certains – c’est un effet collatéral – à payer la taxe d’habitation, alors qu’ils n’avaient pas à s’en acquitter avant la réforme.Nous avons donc pris des mesures de compensation en faveur de ces personnes, précisément pour effacer les effets injustes liés au non-rétablissement de cette demi-part fiscale. Mais je ne vois pas pourquoi il faudrait donner une demi-part à une veuve qui touche 20 000 euros de retraite, par exemple ! Expliquez-moi ! Pourquoi quelqu’un devrait-il bénéficier d’une demi-part alors qu’il perçoit un revenu de 20 000 euros, simplement parce qu’il est veuf – ou veuve ? Les impôts […]
(Les amendements identiques nos 1249 et 1686 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 216, 374 et 718 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 244, 1445 et 1651.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 244.
C’est un amendement important, soutenu par plusieurs collègues du groupe Les Républicains. Il a trait à la perte d’autonomie de nos aînés, qui est et sera un enjeu majeur dans les années qui viennent.Il vise à créer un « quotient solidarité aîné », qui permette de faire bénéficier d’une part complète supplémentaire dans le calcul du quotient familial tout contribuable accueillant sous son toit un ascendant en perte d’autonomie.Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, d’autant plus nécessaire en période de crise, et qui vise à apporter une réponse précise et concrète au problème de la dépendance et de l’isolement des personnes âgées.
L’amendement no 1445 de M. Julien Aubert est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1651.
Il vise à apporter un début de réponse à la question de la perte d’autonomie de nos aînés. Au 1er janvier 2020, 13,7 millions de personnes résidant en France, soit 20 % de la population, avaient 65 ans ou plus. Cette proportion a progressé de 4 points en vingt ans et elle place la France au niveau de la moyenne de l’Union européenne.À pratique inchangée, 108 000 seniors de plus seraient attendus en EHPAD d’ici 2030. Conserver les pratiques actuelles d’entrée en institution des personnes âgées en perte d’autonomie supposerait de doubler dans la durée le rythme d’ouverture de places observé depuis 2012. La mesure que je propose est simple : faire bénéficier le contribuable d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant à charge. C’est une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, qui doit contribuer à répondre au problème de la dépendance des personnes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car les personnes qui ont à charge un ascendant bénéficient déjà d’avantages fiscaux. Elles peuvent d’abord déduire de leur impôt, vous le savez, une somme forfaitaire de 3 535 euros par an, qui peut être supérieure si les frais réels engagés dépassent ce montant. La situation fiscale actuelle permet donc déjà de déduire une partie des charges directement liées à la situation que vous ciblez.Ensuite – vous l’avez dit, madame Ménard –, le sujet de la dépendance va bien au-delà de la fiscalité des ménages. Nul doute qu’à ce sujet, il y aura d’autres avancées, non seulement dans le PLFSS que nous examinerons dans quelques jours, mais aussi, ultérieurement, d’ici la fin de la législature.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
J’entends bien les réponses qui sont apportées : « attendez un peu, il y aura un grand texte sur le sujet, ça va venir. » Non ! S’agissant de la dépendance, de sa réforme et du grand âge, nous sommes comme chez Beckett : nous attendons Godot ! Nous avons bien compris que les mesures nécessaires vont être reportées ; ce n’est pas dans les quelques petits mois qui arrivent que nous pourrons voter un nouveau texte et accomplir une réforme qui tienne réellement la route.Le présent amendement vise donc, plutôt que de bricoler quelques expédients, à au moins tenter d’apporter des éléments de réponse fiscale aux personnes concernées. Un besoin de solidarité familiale se fait sentir ; certes, la dépendance ne se résume pas à cela, mais il faut au moins la reconnaître et l’encourager, et les mesures fiscales ici proposées vont dans ce sens. Pour le reste, quand nous serons vraiment en train […]
La parole est à M. le rapporteur général.
J’entends votre impatience ; je la partage ! Je suis donc très à l’aise sur ce sujet. En revanche, très concrètement, pour une grande partie des familles, l’abattement forfaitaire de 3 535 euros est plus intéressant que la demi-part proposée. Faites la simulation, le calcul : certes, plus les revenus sont élevés, plus la demi-part est intéressante, mais pour les foyers plus modestes, qui sont malheureusement souvent ceux qui ont à charge leur ascendant chez eux, la situation actuelle est plus intéressante.
(Les amendements identiques nos 244, 1445 et 1651 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 362.
Il est particulièrement important, notamment pour la France d’outre-mer. Vous le savez, d’après l’article 199 undecies A du code général des impôts, les travaux de réhabilitation visant notamment les appartements ou les logements ayant plus de vingt ans, ou ceux qui doivent être confortés contre le risque sismique ou cyclonique, bénéficient d’un certain niveau de défiscalisation. Mais elle ne s’applique pas à tous les travaux d’amélioration du bâti, alors que – vous le savez, monsieur le ministre délégué – les dispositifs de l’ANAH – Agence nationale de l’habitat –, notamment « Habiter sain » et « Habiter serein », n’existent pas en outre-mer.L’ensemble des logements privés – et les propriétaires qui les occupent – y subissent une dégradation assez importante ; par conséquent, nous demandons que l’amélioration du bâti existant bénéficie elle aussi d’un dispositif de défiscalisation […]
Excellent amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Ce n’est pas que l’avantage fiscal en question soit inutile ou inintéressant – nous l’avons d’ailleurs prorogé jusqu’en 2023, ce qui est bien la preuve que nous en saluons l’efficacité –, mais je propose d’en rester au périmètre actuel d’éligibilité des dépenses.
(L’amendement no 362, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 371.
Il concerne cette fois-ci l’article 199 undecies B du code général des impôts et a trait à la mobilité en outre-mer. Vous savez que le réseau des transports en commun y est assez faiblement équipé ; or les trottinettes, les vélos électriques et les scooters électriques ne font pas partie des investissements qui se trouvent exonérés. Il faudra donc permettre qu’ils le soient, pour faciliter l’installation de loueurs et le développement de tous ces engins électriques qui sont utiles à la circulation sur ces territoires, d’autant qu’il y fait beau une grande partie de l’année. Cela permettrait de soutenir l’équipement des villes et le développement de réseaux de mobilité électrique.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre intervention me permet de rappeler qu’il existe en outre-mer un surbonus d’une valeur de 1 000 euros s’appliquant à la conversion aux véhicules électriques. Cela démontre bien notre volonté de soutenir la mobilité propre en outre-mer, comme vous le demandez. Avis défavorable.
(L’amendement no 371, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra