Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (no 4524, annexe 35 ; 4525 tome VI) et au compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales (no 4524, annexe 35).La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, ou RCT, s’inscrivent dans un ensemble bien plus vaste, constitué des transferts financiers de l’État aux collectivités locales. Ils s’élèveront à plus de 105,5 milliards d’euros en 2022, en progression de 1,3 milliard par rapport à 2021. Ce montant considérable correspond principalement à la fiscalité transférée, pour 41 milliards d’euros, et aux concours financiers, pour 53 milliards d’euros.Avec la mission RCT, l’État poursuit quatre objectifs essentiels : soutenir l’investissement local, renforcer la péréquation verticale, compenser les charges transférées dans 1e cadre de la décentralisation et témoigner de la solidarité nationale envers les collectivités fragilisées.Comme en 2021, les crédits de la mission RCT bénéficieront en 2022 d’une revalorisation significative, puisque les autorisations d’engagement […]
La parole est à Mme Émilie Guerel, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je ne reviendrai pas sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, qui ont été présentés par Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités et par M. le rapporteur spécial, et qui illustrent le fait que le soutien offert aux collectivités locales par notre majorité a été constant tout au long de la législature. Alors que le plan de relance est à l’apogée de son déploiement, j’ai choisi cette année de travailler sur les ressorts de sa déclinaison territoriale.Le plan de relance présenté en Conseil des ministres le 3 septembre 2020 est inédit par son ampleur et par ses ambitions. Il s’inscrit, d’abord, dans un cadre européen pour lequel la France et le Président de la République ont œuvré : ce sont les 750 milliards d’euros du plan Next Génération EU, dont 40 milliards ont été attribués à la France. Grâce à cet élan […]
Nous en venons à l’expression des porte-parole des groupes.La parole est à M. Paul Molac.
Quel est le bilan des cinq années qui viennent de s’écouler pour les collectivités locales ?
Excellent !
Ce jugement vous appartient, monsieur le rapporteur spécial ! Si l’on se contentait de regarder les montants de DGF, on pourrait être tenté de conclure à une relative stabilité. Cette dotation, qui s’élevait à 27 milliards d’euros dans le PLF, ou projet de loi de finances, pour 2018, est en effet fixée, pour l’année prochaine, à 26,78 milliards. Faut-il s’en contenter ? S’en réjouir ?Venons-en aux 4,2 milliards d’euros en crédits de paiement que concentre cette mission Relations avec les collectivités territoriales. En abordant l’examen de cette mission, nous savons tous que nous n’avons qu’une vision très partielle des rapports entre l’État et les collectivités. Ce sont des relations particulières qui – je parle en tant qu’élu local – ne sont pas marquées par une confiance pérenne, ce que je regrette.Derrière les chiffres de ce budget 2022, les élus et leurs associations tentent de […]
Mais non !
En tout cas, c’est ce que dit Régions de France.
Il faut le préciser !
Je suis là pour porter son message ! Comme vous le savez, la vérité naît de la contradiction.Notre dernier grief tient à la perte d’autonomie des collectivités. Si l’État reconnaît un pouvoir fiscal aux collectivités, l’idée même d’une autonomie fiscale est rejetée en bloc par le rapporteur du budget et le ministre des comptes publics. Quant à l’autonomie financière, c’est une réalité sur le point de disparaître. La suppression de la taxe d’habitation, la diminution des impôts de production : tous vos choix ont durablement érodé cette autonomie alors qu’elle matérialise le lien entre citoyen local et collectivité. Le transfert de part de TVA ne suffit pas. Il ne laisse aucune liberté aux élus locaux, faute de pouvoir moduler le taux de cette imposition nationale. Notre groupe plaide pour une réforme profonde afin d’assurer une liberté de choix pleine et entière aux collectivités.Ce […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous examinons aujourd’hui et pour la dernière fois de cette législature la mission Relations avec les collectivités territoriales. Avant d’évoquer les crédits de la mission et ses articles rattachés, je souhaite dresser un bilan d’ensemble de votre quinquennat en la matière.Sous la précédente législature, certains le savent, j’avais conduit une mission, à la demande du Premier ministre, sur une refonte de la DGF, faisant le constat d’outils et de mécanismes qui, au gré des réformes partielles successives, généraient inégalités et incohérences d’ensemble. Cette situation a été amplifiée par la contribution au redressement des finances publiques puis par le gel de l’enveloppe de la DGF et la mise en œuvre de l’écrêtement de la dotation forfaitaire.Je regrette, comme je l’avais déjà dit à l’époque, que la réforme de la DGF ait été abandonnée après avoir pourtant été inscrite dans un […]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Après une crise sanitaire sans précédent durant laquelle l’État s’est appuyé, voire reposé sur les collectivités locales qui ont été les premiers cordons sanitaires sur le terrain, nous déplorons que ce budget 2022 pour les collectivités locales ne permette pas d’essuyer les difficultés accumulées depuis plus d’un an et demi.Preuve en est cet exemple tellement illustratif de votre politique à ce propos : alors que vous prolongez l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 en brandissant la menace d’une reprise épidémique possible, vous décidez en même temps de mettre un terme à l’aide aux collectivités pour l’achat des masques.Néanmoins, devant ce constat, votre déroute aux dernières élections régionales et départementales au mois de juin nous éclaire un peu plus sur votre impuissance à incarner la proximité et à faire vivre la démocratie locale. En effet, en 2022 encore, en […]
C’est un communiste qui vous le dit !
En effet !
Prenons l’exemple de la DGF. Elle est annoncée stable en 2022, avec 18,3 milliards pour le bloc communal et 8,5 milliards pour les départements, soit 26,8 milliards d’euros au total. Mais en réalité, avec l’engagement de plus de 2,2 milliards de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise, avec la stagnation du périmètre et du montant affiché de la DGF, votre budget ne peut pas cacher que le niveau de la DGF pour 2022 ne compense ni les charges nouvelles ni les pertes de recettes depuis plus d’un an.Pire, ce montant de la DGF est également aveugle au poids de l’inflation qui entraîne en réalité une perte de DGF de 1 milliard d’euros par rapport à l’année dernière comme le souligne le président du comité des finances locales. Cette baisse assumée depuis cinq ans de la DGF n’est pas la seule attaque que vous avez portée contre l’autonomie des collectivités locales. Elle s’ajoute à […]
C’est faux !
…puis la centralisation de la taxe sur la consommation finale d’électricité et la nationalisation de ses 2,3 milliards de recettes l’année dernière – c’est sans doute faux aussi ; ou encore la non-compensation intégrale des pertes de recettes pour les collectivités à cause de la crise sanitaire en 2020 ; enfin, la perte de la taxe d’habitation qui représente plus de 21,6 milliards d’euros pour les communes et intercommunalités, pour laquelle il n’existe toujours pas de compensation dynamique.
C’est faux !
Cette suppression profite avant tout aux plus aisés – mais c’est sans doute faux aussi, monsieur le rapporteur spécial –, et surtout pas à celles et ceux qui n’en payaient pas. Mais cela aussi est sans doute faux.Votre bilan à l’échelle locale, c’est toujours plus de cadeaux fiscaux qui ont affaibli les finances de nos collectivités.
C’est faux !
Depuis 2017, la part de la fiscalité avec pouvoir de taux dans les recettes de fonctionnement des collectivités locales a perdu 8 points. Est-ce exact ?Nous craignons malheureusement que le pire ne soit pas derrière nous : quid du retour de la contractualisation financière avec les contrats de Cahors ? Elle pourrait bel et bien revenir sur la table et s’accélérer dès l’année prochaine.Certes, ce budget 2022 apporte quelques améliorations sur des points importants, comme l’augmentation du montant accordé à la DSIL pour soutenir l’investissement local malgré un manque de fléchage. Nous saluons aussi l’expérimentation de la recentralisation du RSA à la demande des conseils départementaux. Cette recentralisation déjà instaurée pour le département de la Seine-Saint-Denis à compter de 2022 permettra aux départements les plus exsangues de respirer, à condition que l’État ne pioche pas dans la […]
La parole est à M. Didier Le Gac.
Autant le dire d’emblée, les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales que nous examinons aujourd’hui bénéficient d’une revalorisation significative de près de 10 % en autorisations d’engagement, soit une hausse de 4,6 milliards d’euros, et d’une revalorisation de 8,10 % en crédits de paiement, soit une hausse de 4,4 milliards d’euros.Dans les crédits de cette mission, il faut souligner que le montant de la dotation globale de fonctionnement demeure stable, comme cela a déjà été dit, avec 26,8 milliards d’euros dont 18,3 milliards pour le bloc communal et 8,5 milliards pour les départements.Rappelons que le montant actuel de la DGF ne représente pas moins de 7 % du budget de l’État. Rappelons surtout que cette stabilité et cette consolidation de la DGF font suite à une baisse de 11 milliards d’euros de 2012 à 2017, sous la précédente législature.Je peux vous […]
Absolument !
Ces crédits sont ainsi répartis : 2,6 milliards dans le cadre du PLFR3, 2,2 milliards dans le cadre du PLFR4, 2,4 milliards dans le cadre du PLF 2021 et 2,9 milliards dans le cadre du plan de relance.
Très bien !
À l’heure où nous examinons ce budget, il convient de souligner que, même si les finances publiques locales ont perdu 1,6 % de leurs recettes, la Cour des comptes a rappelé récemment que cette dégradation est « moindre qu’anticipée » et qu’elle reste limitée au regard du creusement des comptes publics nationaux dû à la crise sanitaire.En outre, il convient de rappeler que les ressources locales devraient à nouveau augmenter pour une très grande majorité de ces collectivités grâce à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la TVA, à la taxe foncière ou encore aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), très dynamiques dans beaucoup de départements – notamment en Bretagne, une région que je connais bien.Nos collectivités locales ont donc beaucoup d’atouts en main pour s’engager sur le chemin de la relance nécessaire à notre pays.
Eh oui !
Elles bénéficient pour cela, au premier chef, des aides apportées par le plan France Relance et d’une mobilisation par l’État de 2,5 milliards d’euros, dont 950 millions d’euros de DSIL exceptionnelle pour le financement de la transition écologique – à laquelle les communes prendront toute leur part –, de 950 millions d’euros pour la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux et de 600 millions d’euros de dotation de soutien aux investissements des régions.Enfin, les communes et intercommunalités rurales ont bénéficié, sur la durée du quinquennat, de plus de 5,2 milliards d’euros de DETR contre seulement 3,5 milliards d’euros sous la précédente législature.L’État, mes chers collègues, joue bien son rôle de premier partenaire des collectivités locales pour accompagner et faire levier sur l’investissement public, générateur de croissance et d’emploi. (Applaudissements […]
La parole est à M. Vincent Rolland.
Ce dernier budget de la législature est l’occasion de rappeler que les finances des collectivités territoriales ont connu de nombreux bouleversements depuis cinq ans.
Surtout à la baisse !
Et surtout en Alsace, n’est-ce pas ?
La mesure la plus emblématique a été la suppression de la taxe d’habitation, qui a privé les communes et les départements de leurs principaux leviers et, par conséquent, d’une grande partie de leur autonomie financière.Pourtant, depuis plus de vingt mois, ces mêmes collectivités sont en première ligne pour atténuer les effets de la crise sanitaire dans leur territoire et préparer la relance. C’est dans ce contexte qu’il faut juger le budget 2022 et les relations de l’État avec les collectivités territoriales.Le soutien à l’investissement public dans le PLF 2022 est important, même s’il doit se montrer encore plus ambitieux en soutenant la capacité d’autofinancement des collectivités, qui assurent les deux tiers de l’investissement public. Nous avons noté la hausse de la DSIL, tout en rappelant que sa répartition échappe complètement à la délibération des élus locaux et demeure à la main […]
Eh oui !
Remarquons également qu’elle sera pour partie recyclée dans le CRTE.Comme les maires de France, nous saluons également l’abandon de la réforme de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Le Gouvernement a pris la bonne décision de ne pas réduire, pour une fois, une ressource fiscale des collectivités locales.Plus généralement, le PLF 2022 renforce le pilotage des budgets locaux par l’État sans tenir compte du rythme d’investissement propre aux collectivités locales. En cela, il manque de souffle et d’ambition. Les allégements de fiscalité décidés par l’État depuis 2020 se sont en effet traduits par une perte de la maîtrise des recettes des collectivités locales de plus de 26 milliards d’euros par an.La DGF est maintenue avec le gel des dotations, mais cela signifie aussi la poursuite de la baisse des montants alloués pour plus de la moitié des collectivités du […]
Bravo !
La parole est à M. François Pupponi.
L’examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales pour 2022 nous permet de dresser un bilan des liens entre l’État et les collectivités durant les quatre années passées.Sans vouloir prétendre que tout a été simple en la matière et qu’aucun désaccord n’a pu voir le jour, ni même ne subsiste, entre l’État et les collectivités, il me semble qu’une partie de ces conflits relève, probablement de part et d’autre, d’un jeu de posture.Je veux relever ici plusieurs points, avant d’évoquer spécifiquement la mission RCT et les articles rattachés.Cette législature a tout d’abord été celle de la stabilité.Stabilité en premier lieu du cadre légal. Bien sûr, les compétences des collectivités ont évolué et continuent de le faire, notamment dans le projet de loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) que nous saluons et que nous […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
« C’est un budget qui ressemble trait pour trait à celui de l’année précédente et à celui de l’année d’avant. Quand la dotation globale de fonctionnement stagne quatre ans de suite, ça finit par faire une baisse tendancielle et continue. Dans ce PLF, il n’y a rien qui soit à la hauteur du choc d’investissement. ». Certains d’entre vous le savent, ces mots ne sont pas de moi, ce sont ceux du président du Comité des finances locales (CFL).Les représentants des collectivités territoriales sont lassés et inquiets, et nous aussi. Chaque année, ils voient leur situation financière se précariser un peu plus,…
Ce n’est pas vrai !
… redoutant d’avance les mauvaises nouvelles de l’année suivante. Depuis le début de ce quinquennat, les choses ont encore empiré, notamment du fait de la pression qu’imposent les contrats de maîtrise des dépenses locales.Avec ce PLF, encore une fois, la DGF baisse. Elle baisse de 2 petits millions qui peuvent paraître anodins mais qui ne le sont plus du tout une fois que l’on prend en compte l’inflation.Cette baisse est d’autant plus révoltante qu’elle survient après deux années de recours intensif aux collectivités territoriales dans la gestion de la crise du covid. Au lieu de les remercier, au lieu de les soulager, au lieu de s’assurer qu’elles ont les moyens nécessaires pour assurer leurs missions, on préfère leur assener des coups et les abandonner en partie. On leur supprime même l’aide pour l’achat des masques !Mes chers collègues, n’étiez-vous donc pas là quand nous constations […]
Ce n’est pas vrai !
Vous pourrez intervenir ensuite, monsieur le rapporteur spécial. Vous êtes aux bancs des commissions, vous n’avez pas à m’interrompre.
Veuillez poursuivre, monsieur Coquerel.
Monsieur le président, je rappelle les règles républicaines car certains les oublient ici. Ni les rapporteurs ni les ministres n’ont à faire des remarques pendant qu’un député s’exprime à la tribune.Les projections du Sénat montrent clairement que si la taxe d’habitation avait été maintenue, ses recettes auraient encore augmenté de 4 milliards en 2020, ce que vous ne prenez pas du tout en compte. À terme, d’ici à 2023, le manque à gagner pour les collectivités va donc se compter en milliards et le Gouvernement le sait ! Les tours de passe-passe de ce genre ne sont plus acceptables, personne n’est dupe.C’est le même genre de coup que vous nous faites quand vous défendez la renationalisation du RSA à votre sauce. Nous sommes d’accord sur le principe : cette renationalisation est pour moi une urgence. Toutefois, il n’est pas acceptable que les sommes manquantes soient prélevées directement […]
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Notre débat de ce matin est l’occasion de revenir sur les crédits ouverts pour 2022, bien sûr, mais aussi plus largement sur la politique menée vis-à-vis des collectivités territoriales depuis plus de quatre ans.Plusieurs mots me viennent à l’esprit, à commencer par celui de continuité.Ce budget pour 2022 s’inscrit en effet dans la continuité de la politique menée par le Gouvernement et la majorité depuis 2017. Pour la cinquième année consécutive, la DGF est stable à périmètre constant. C’est une constance que nous saluons, tout comme nous saluons l’augmentation de la DSR et de la DSU. Il n’en demeure pas moins que certaines collectivités ont connu des pertes de DGF, ce qui les a contraintes à des arbitrages douloureux. Je partage donc l’idée qu’il nous faut avancer sur la réforme de la DGF.
Ah !
L’État a su par ailleurs soutenir les collectivités, notamment face à la crise qui a eu un impact sur leurs recettes comme sur leurs dépenses. Au total, elles ont bénéficié de près de 12 milliards d’euros, soutien massif qui porte ses fruits, puisque leur situation financière au sortir de la crise est bien meilleure qu’espérée.Cela s’explique également, il faut le souligner, par le fait que leur situation financière avant le début de la crise sanitaire était meilleure qu’elle ne l’était en 2008. La démarche contractuelle menée depuis 2017, notamment avec les contrats de Cahors, n’est sans doute pas étrangère à cette bonne gestion financière.Ce constat rassurant ne doit pas nous faire oublier que certaines collectivités, notamment dans les territoires très touristiques, subissent encore les méfaits de la crise de façon plus durable que les autres : en 2022, elles devront toujours être […]
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Le budget de cette mission est stable, ce qui est en soi un motif de satisfaction. Je note que les associations d’élus saluent les choix retenus. Nous nous félicitons du maintien des crédits de la DGF, de la DSIL et de la DETR.S’agissant de la DETR, il me revient souvent que la mobilisation de tous les cofinancements prend du temps et que le délai d’engagement de deux, voire trois ans, après accord du préfet, s’avère insuffisant. Certaines communes ne parviennent pas à boucler leur plan de financement et la subvention DETR est perdue non seulement pour la commune mais aussi pour l’ensemble du département.Ce budget est au cœur des difficultés liées à la crise du covid-19. Les collectivités ont été en première ligne face à l’épidémie et elles subissent de nombreuses séquelles, alors que la crise n’est pas encore totalement dernière nous.Si jusqu’à présent les mesures mises en place par le […]
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Je rappelle, à l’orée de nos débats, que nous allons examiner une enveloppe de concours aux collectivités dont le total s’élève à 52 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2022 ; cela représente 20 % des finances locales, qui atteignent elles-mêmes environ 260 milliards. Autrement dit, c’est une masse budgétaire considérable mais qui est loin de résumer l’ensemble des enjeux financiers des collectivités.Après plusieurs des orateurs qui m’ont précédée, je souligne que ce PLF concrétise, pour la cinquième année consécutive, notre engagement de sanctuariser les dotations. Le Président de la République s’est en effet engagé en 2017 à ce que les dotations ne baissent pas, et nous avons tenu cette promesse tout au long du quinquennat. C’est un choix politique dont nous […]
Eh oui !
…contre 12 % pour les départements.
Eh oui !
Je voudrais souligner ensuite un deuxième point : ce PLF comporte aussi un budget en faveur de l’investissement local, qui joue un rôle crucial dans la relance. C’est la raison pour laquelle nous avons ouvert 2,5 milliards d’euros de subventions aux investissements locaux dans France relance – sans même mentionner les programmes spécifiques, comme celui dédié aux transports en commun en site propre, pour lequel 1 milliard d’euros ont été mobilisés. Ces choix sont payants : les perspectives d’investissement des collectivités sont bonnes en 2021, comme elles le sont pour 2022. Pour consolider cette tendance, le PLF augmente les subventions d’investissement aux territoires sur la DSIL – cela a été rappelé par Didier Le Gac tout à l’heure –, notamment pour financer les contrats de relance et de transition écologique et les pactes territoriaux. Ces fonds complètent les crédits habituels de […]
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que leur durée est fixée à deux minutes, tout comme celle des réponses.La parole est à M. Michel Castellani.
Les récentes réformes fiscales rendent plus que jamais nécessaire une refonte de la fiscalité locale et, plus largement, des ressources des collectivités. Cela supposerait une remise à plat et la construction de nouveaux mécanismes adaptés aux spécificités des territoires. Nous devrions à l’évidence explorer les voies de renforcement d’une fiscalité propre, au moins pour certaines collectivités ; je pense naturellement à la collectivité de Corse, qui est au cœur de l’action publique et dont les compétences ont vocation à se renforcer. La création de la collectivité unique ne s’est pas accompagnée de moyens financiers supplémentaires, malgré nos demandes répétées. Du fait de ses spécificités en matière économique, d’aménagement du territoire, de lutte contre la spéculation, de patrimoine et de culture, la Corse devrait pouvoir s’appuyer sur des outils fiscaux propres et construire un […]
La parole est à Mme la ministre.
Il est vrai que certaines collectivités disposent déjà d’impôts spécifiques. C’est le cas de la Corse, qui reçoit 126 millions d’euros de taxe sur les tabacs. Je note d’ailleurs que ce système ne satisfait pas tout le monde puisqu’un amendement propose de le supprimer pour le remplacer par de la TVA.Sur le fond, je vous rejoins pour dire qu’il faut un peu de différenciation dans la fiscalité. Cela ne me choque pas que certaines collectivités lèvent un impôt que d’autres ne lèvent pas, mais il est impératif que ces impôts soient en lien avec l’objectif que la loi leur assigne. C’est une exigence constitutionnelle qui conditionne la légalité même des impositions. Ainsi, la majoration de la TH sur les résidences secondaires n’est applicable que dans les zones qui connaissent une forte demande de logements : la majoration encourage les ménages à louer le logement plutôt que de le laisser […]
La parole est à M. Didier Paris.
Ma question porte sur les régions, dont le moins qu’on puisse dire est qu’elles n’ont pas souffert d’un abandon de l’État pendant la crise sanitaire. Outre le contrepoids des stabilisateurs automatiques prévus par certaines garanties légales, comme la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), notre majorité a déployé des moyens exceptionnels tels que la compensation des pertes fiscales des régions d’outre-mer en 2020 et 2021, la neutralisation de la perte de CVAE – qui se contracte – par une fraction de TVA dynamique, et la compensation des pertes de recettes fiscales d’Île-de-France Mobilités. Néanmoins, si la structure de la fiscalité économique régionale affiche toujours un panier de recettes corrélé à la conjoncture, les régions doivent être en mesure, y compris en période de crise, d’investir et de soutenir la relance dans le cadre général que nous […]
La parole est à Mme la ministre.
Comme je l’ai dit lors de mon intervention, avec un taux d’épargne de 19 % l’an dernier, les régions jouissent d’une évidente santé financière ; et comme vous l’avez rappelé, cette situation s’explique en partie par l’action de l’État, qui, dans le cadre de l’accord de partenariat signé avec les régions, s’est notamment engagé à les aider financièrement. D’une part, les garanties prévues par la loi ont permis aux régions de recevoir 192 millions d’euros au titre de la compensation des pertes de recettes. D’autre part, en 2021, l’État a créé une dotation régionale d’investissement de 600 millions et accepté de garantir la totalité de la CVAE en la transformant en TVA.Puisqu’il s’agissait d’un accord, les régions ont pris en contrepartie trois engagements. Premièrement, investir dans les CPER 31 milliards pour la période 2021-2027, soit le double du montant retenu pour la période […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Le rapport no 27 de l’Institut des politiques publiques (IPP), publié en octobre 2020, contient une étude approfondie des effets du coefficient correcteur – le fameux « coco » – appliqué en vue de la suppression de la taxe d’habitation et de sa juste compensation par transfert aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) auparavant dévolue aux départements. Cette étude a d’ailleurs été présentée lors de la convention nationale des intercommunalités, organisée par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et à laquelle vous avez participé, madame la ministre.Elle confirme le pressentiment que nous avions exprimé lors des précédents débats budgétaires : les 24 656 communes surcompensées, qui doivent se joindre à l’État pour alimenter le fonds national bénéficiant aux communes sous-compensées, présentent un profil similaire, c’est-à-dire que le produit de la […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
Effectivement, la suppression de la taxe d’habitation a fait l’objet d’une compensation intégrale par l’intermédiaire d’un mécanisme fiscal pérenne et dynamique.
Mais pas satisfaisant pour autant !
Le transfert aux communes de la part départementale de la TFPB leur a permis de conserver leur pouvoir de taux et d’assiette sur un montant similaire à celui qu’elles percevaient avant la réforme de la fiscalité locale. En revanche, les recettes récupérées de la sorte ne correspondent pour ainsi dire jamais à celles qui ont été perdues, et c’est là qu’intervient le « coco », institué pour équilibrer le système, le prélèvement opéré sur certaines communes et le reversement à d’autres garantissant à chacune une compensation à l’euro près.Il est un peu trop schématique de prétendre que ce système amène des communes rurales pauvres à transférer des recettes de TFPB à de grandes communes riches. Tout d’abord, des villes comme Toulouse, Le Mans, Nancy ou Courbevoie en reversent chaque année. Ensuite, nous avons décidé que la surcompensation ne donnerait lieu à aucun prélèvement lorsque le […]
J’appelle les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, inscrits à l’état B.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1278, très attendu à Marseille.
Il vise en effet à inscrire au programme 119 254 millions en autorisations d’engagement, et 6 millions en crédits de paiement, au profit de la rénovation des écoles de cette ville.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement, effectivement fort attendu, n’a pas été examiné par la commission ; à titre personnel, Jean-René Cazeneuve et moi-même émettons un avis favorable.Je me permets cependant deux remarques. D’une part, il importe que nous suivions de très près les investissements liés à ce plan. Lorsque nous avons travaillé sur le syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) et sur la communauté d’agglomération, nous avons constaté beaucoup de déficits fiscaux ; je souhaiterais donc, je le répète, un réel suivi des recettes et des dépenses, d’autant que c’est a priori une société qui va bénéficier des fonds en cause. Cela n’empêche pas que notre avis, encore une fois, soit favorable sans réserve au vu des enjeux pour la ville. D’autre part, la DGF et les fonds reçus du FPIC que perçoivent Marseille et son agglomération sont en hausse : cela leur permettra d’apporter un complément à ce dispositif.
La parole est à M. François Pupponi.
Le groupe Dem votera bien entendu cet amendement, mais le principe me gêne : c’est tout de même la prime à ceux qui ne font pas leur boulot ! (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Pendant des années, la ville de Marseille a négligé d’entretenir son patrimoine,…
Exactement !
…si bien que ses écoles se trouvent dans un état catastrophique, et notre réponse consiste à lui donner de l’argent pour y remédier. J’espère qu’elle le fera ! Je voudrais rappeler un fait : lorsque j’étais président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la seule commune de France à qui nous avons failli reprendre la somme – 180 millions d’euros – que nous lui avions attribuée, c’était Marseille ! Après avoir visité le quartier Félix-Pyat, dont l’école était dans un état indescriptible, comme je disais à mes services : « J’espère qu’on va la rénover, celle-là ! », il m’a été répondu que 20 millions avaient été prévus à cet effet et que la ville les avait rendus, déclarant qu’elle ne souhaitait pas faire ces travaux. Certes, on peut toujours penser que les choses se passeront mieux avec la nouvelle municipalité ; reste qu’il ne faudrait pas que notre intervention en […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je comprends le propos de notre collègue, mais on ne peut laisser payer aux habitants le prix de l’incurie de leurs anciens élus. Je voterai cet amendement ; pour autant, je souhaiterais quelques précisions. Le 2 septembre, le Président de la République a annoncé un plan pour Marseille ; 174 écoles doivent être rénovées en neuf ans pour 1,2 milliard, soit en moyenne 6,9 millions par établissement. Or l’amendement vise à engager environ 250 millions, c’est-à-dire 1 milliard de moins que le total prévu. Où est la somme manquante, et d’autre part comment se répartit la somme engagée – combien pour le fonctionnement de la société qui va être créée, combien d’écoles concernées, pour quels montants ?
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Marseille a des besoins très importants et il y a des raisons à cela, François Pupponi l’a dit il y a quelques instants. Parmi les causes de cette situation, on trouve les politiques municipales qui ont été menées ces dernières années et qui ont conduit à cet état de dégradation, notamment des écoles. La priorité n’a clairement pas été donnée aux écoles, d’où cette situation profondément inacceptable à laquelle il faut remédier. Cela étant dit, il n’a échappé à personne que la municipalité a changé depuis l’élection du Printemps marseillais, coalition de gauche qui a décidé de s’attaquer à ce problème et de mener une politique qui mérite d’être accompagnée par l’État. Voilà pour la responsabilité locale, qui existe et mérite d’être signalée.Mais Marseille souffre aussi depuis des années, et pas seulement pour ses écoles, d’un déficit d’accompagnement de l’État. Déjà dans les années […]
La parole est à M. Michel Castellani.
L’État va jouer les pompiers à Marseille pour essayer de résoudre un problème considérable : dont acte – il faudrait d’ailleurs se poser la question de l’origine de ce problème et des responsabilités.Mais il y a là une inégalité de traitement : il existe d’autres territoires qui rencontrent eux aussi de gros problèmes dont l’origine ne leur incombe pas. Vous voyez très bien à quoi je fais allusion : je pense naturellement aux 86 millions à la charge de la collectivité de Corse, sans que nous soyons le moins du monde responsables de cette situation. Il serait légitime que nous bénéficiions de la même attention.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous soutiendrons cet amendement, ne serait-ce que parce que la situation des écoles de Marseille et de la ville en général, très bien décrite par mon collègue Pierre Dharréville, le nécessite. Il y a des responsabilités locales mais aussi nationales dans ce déficit de financement qui dure depuis des années. M. Castellani vient d’évoquer la nécessité de l’égalité républicaine : ce qu’on fait pour Marseille, et qui est incontestablement nécessaire, l’est tout autant pour la Seine-Saint-Denis, je peux en témoigner, ainsi que pour beaucoup d’autres départements de France.
C’est vrai ! Il a raison !
Un grand plan de rénovation des écoles serait plus que nécessaire : on ne peut pas prendre ainsi des décisions au coup par coup, en fonction des étapes de la campagne du candidat Macron.
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit effectivement d’un plan d’urgence pour les écoles, sur le modèle de ce qui avait été fait à la suite des graves événements de la rue d’Aubagne, avec la création d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLAIN). J’entends bien ce qui a été dit par M. Pupponi et d’autres, mais ces écoles sont dans un tel état de délabrement que l’État a décidé d’intervenir avant que d’autres drames ne surviennent – on nous reprocherait de n’avoir rien fait.Ce sont bien 174 écoles qui sont concernées, et le montant des travaux est bien de 1,2 milliard. La SPLAIN est en train d’être mise en place. Ces crédits feront bien sûr l’objet d’une programmation pluriannuelle et le reste des financements sera très logiquement apporté par la ville de Marseille.Monsieur Dharréville, nous interviendrons également pour soutenir la mobilité dans la métropole de Marseille et faire en sorte […]
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1659.
Il s’agit de compenser les conséquences de la baisse des impôts de production sur les frais de gestion perçus par les régions, pour un montant de 107 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette contrepartie avait été négociée avec les régions. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais j’émettrai en mon nom et en celui de Jean-René Cazeneuve un avis favorable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Cet amendement est évidemment nécessaire à partir du moment où vous avez baissé les impôts de production. J’espère simplement que ne se posera pas là aussi le problème que j’ai pointé tout à l’heure à propos de la suppression de la taxe d’habitation, insuffisamment compensée aujourd’hui.Je rappelle surtout l’opposition constante du groupe La France insoumise à la réduction de ces impôts de production, dont rien ne prouve qu’elle bénéficie à l’investissement et à l’emploi, au contraire. Il s’agit en réalité d’une perte de recettes supplémentaire pour l’État, sans qu’aucune contrepartie soit demandée à ceux qui en profitent.
La parole est à M. Paul Molac.
L’association Régions de France a regretté que la péréquation qui avait été proposée à l’unanimité des régions n’ait pas été entérinée par le Gouvernement. Je ne peux évidemment pas ne pas voter en faveur de l’effort que vous consentez par cet amendement, mais j’aurais souhaité une plus grande concertation avec l’ARF.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je ne voudrais pas que nous passions trop vite sur cette question. Il faut quand même se rappeler à quel point l’État a soutenu les régions, avant, pendant et après la crise. On ne peut pas balayer cet amendement d’un mot en disant que c’est bien le moins. C’est toujours le même scénario : chaque soutien de l’État aux collectivités, aux régions en particulier, est systématiquement contesté par l’association Régions de France ; puis le Gouvernement fait une avancée, qui est à nouveau contestée. J’espère donc que cette compensation supplémentaire, nécessaire, je vous l’accorde, permettra de normaliser les relations avec l’ARF et que celle-ci reconnaîtra ce que fait réellement l’État en matière de compensations aux collectivités territoriales et aux régions en particulier.C’est important pour le contrat de confiance qui doit lier l’État aux collectivités. On ne peut pas assurer que nous […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
J’ai été assez surpris de vous entendre dire tout à l’heure que vous étiez là pour les régions, monsieur Molac : nous sommes là pour défendre l’intérêt général et pas celui de telle ou telle structure, fût-elle élue. C’est une précision qui me paraît importante.
Ce n’est pas tout à fait ce qu’il a dit !
Nous nous étions engagés vis-à-vis des collectivités territoriales à compenser à l’euro près toute modification de la fiscalité. Cet amendement vient prouver une fois de plus, malgré les dénégations des uns et des autres, que nous faisons exactement ce à quoi nous nous sommes engagés.S’agissant en particulier de l’accord passé entre les régions et le Gouvernement relativement à la CVAE – nous en reparlerons à propos de la péréquation –, l’État a tenu l’intégralité de ses engagements et je ne suis pas certain que la réciproque soit vraie. En substituant des recettes de TVA à la CVAE, l’État a permis aux régions de se prémunir d’une baisse de ressources qui aurait pu être abyssale.
Eh oui !
Je vous rappelle qu’au moment où cet accord a été passé, on parlait d’une chute de 20 % des recettes de CVAE, soit 2 milliards de moins chaque année pour les régions. L’État s’était donc engagé sur une compensation à l’euro près par une ressource dynamique. De ce point de vue, les régions ont bénéficié du système de compensation le plus important face à cette crise.À ce propos, et puisque vous m’invitez à en parler (Sourires), il n’est pas tout à fait juste de dire que la DGF est stable, madame la ministre. Je l’ai dit 250 fois, la part de DGF des régions a été remplacée par des recettes de TVA. Celles-ci augmentant chaque année, la DGF augmente elle aussi chaque année, surtout pour les régions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité, pour soutenir l’amendement no 1658.
Mme la ministre a rappelé les conditions d’évolution de la dotation pour la protection de la biodiversité, qui devrait d’ailleurs prendre le nom de « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales » afin que son nom corresponde à la réalité de ce qu’elle est devenue.Nous vous proposons par cet amendement de doubler l’enveloppe initialement prévue, la moitié de ces crédits supplémentaires provenant d’un redéploiement budgétaire. Cela nous permettra, comme cela a été indiqué tout à l’heure, à la fois d’améliorer les conditions relatives aux deux premières fractions, celles relatives à la présence de zones Natura 2000 et également des cœurs de parcs nationaux, et d’ajouter le critère de la présence de parcs naturels régionaux. (M. Daniel Labaronne applaudit.)
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, dans la continuité des travaux menés par M. le secrétaire d’État dans son ancienne fonction de rapporteur général. Nous nous étions déjà dits l’année dernière favorables à l’évolution de cette dotation de protection de la biodiversité appelée à se développer dans les prochaines années.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Cet amendement me donne l’occasion de remercier Joël Giraud pour les travaux qu’il mène depuis longtemps, avec abnégation et persévérance, en faveur de la création de cette dotation de biodiversité. (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, applaudit.)Je déplore quand même la modestie de la somme. Certes la dotation passe de 10 à 20 millions mais en même temps son périmètre s’élargit puisqu’il intègre désormais les parcs naturels régionaux, ce qui est une très bonne chose, mais nous incite à faire preuve de modestie : on peut faire beaucoup mieux, d’autant qu’une partie de ces crédits supplémentaires est issue d’un redéploiement au sein de la mission.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous voterons pour cet amendement, même si on peut effectivement juger la somme insuffisante.Il s’agit d’accompagner les communes qui font face à des charges résultant de leur appartenance à une zone protégée au titre du dispositif Natura 2000, ou de la présence sur leur territoire de parcs nationaux ou de parcs marins. Je crains qu’en raison du flou de ce nouveau périmètre, les fonds ne soient moins fléchés vers les communes dont le territoire compte un parc national. Quelles sont les communes qui en profiteront désormais ? Celles qui en bénéficiaient jusqu’ici conserveront-elles leurs financements ?Par ailleurs, tout cela ne risque t-il pas d’être remis en cause par le vote de la loi 3DS qu’on nous annonce pour la toute fin de ce mandat et qui doit bouleverser complètement les rapports de l’État avec les collectivités ?Je rappelle par ailleurs que les opérateurs dont relève la gestion […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je salue également le travail très important de M. le secrétaire d’État s’agissant de la dotation en faveur de la biodiversité. Je rappelle que la question des aménités rurales a été posée par l’Agenda rural : un très gros travail a été accompli pour en définir les contours et les valoriser. Je note donc favorablement le doublement de la dotation qui correspond, en définitive, à une juste reconnaissance du rôle que jouent les territoires ruraux dans l’amélioration de la qualité de l’eau, de l’air et de la vie de façon générale. Il s’agit, à mon sens, d’une perspective très intéressante que l’on devrait approfondir dans les années à venir, en y accordant des dotations budgétaires plus importantes.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1259.
Cet amendement récurrent majore les crédits du programme 119 afin d’ajuster le droit à compensations financières versées à certaines collectivités territoriales, par l’intermédiaire de la dotation générale de décentralisation (DGD).
Quel est l’avis de la commission ?
Le projet annuel de performance (PAP) prévoyait 317 millions ; ce montant est porté à un peu plus de 600 millions. Il s’agit en effet d’un ajustement classique figurant dans chaque PLF.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1075.
Il vise à apporter un soutien aux collectivités territoriales à la suite de la hausse des bas salaires de la fonction publique, décidée par le Gouvernement. Certaines collectivités n’ayant pas les moyens de l’appliquer, cet amendement propose tout simplement d’abonder le budget qui leur est alloué.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà examiné cet amendement, en d’autres circonstances. D’une part, cela ne me semble pas le bon vecteur et, d’autre part, il ne nous appartient pas de traiter des valeurs indiciaires de chaque fonctionnaire au sein des collectivités.Au-delà, l’impact est important et des efforts devront être consentis par les collectivités pour faire évoluer le régime indiciaire des catégories C, évolution qui s’avère nécessaire au vu de leurs salaires : ils ne devraient pas avoir besoin de percevoir la prime d’activité pour vivre.Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais les rapporteurs, à titre personnel, émettent un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, non sans rappeler qu’Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, mène une concertation sur cette question avec les employeurs territoriaux depuis plus d’un an et que la décision gouvernementale signifie, pour certains qu’ils sont enfin payés au SMIC. Je rappelle enfin un principe simple qui découle de l’autonomie des collectivités territoriales : ce sont elles qui rémunèrent leurs fonctionnaires.
La parole est à M. François Pupponi.
Je ne voterai pas cet amendement, mais il aborde un problème réel : le Gouvernement décide d’augmenter le point d’indice de ses fonctionnaires – c’est son droit –, mais il embarque en même temps les fonctions publiques territoriales. En quelque sorte, le Gouvernement décide et les collectivités paient. Certaines communes pauvres emploient beaucoup d’agents de catégorie C et n’ont pas les moyens d’assumer cette augmentation. Il m’est arrivé lorsque j’étais maire de me retrouver, en fin d’année, à devoir trouver 600 000 ou 700 000 euros.Nous sommes tous d’accord sur le principe d’augmenter les bas salaires, mais comment une collectivité peut-elle sortir en fin d’année 700 000 euros qu’elle n’a pas ? Est-il normal que le Gouvernement ou le Parlement décident d’exonérations de fiscalités locales ou d’augmentations des dépenses sans concertation avec les collectivités ? Que l’État décide […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je ne soutiendrai pas l’amendement de Paul Molac, à mon grand regret : on ne peut pas d’un côté demander l’autonomie des collectivités et, de l’autre, solliciter le soutien de l’État.
Eh oui !
En revanche, les personnels de la catégorie C sont très représentés au sein de la fonction publique territoriale et les incidences des augmentations seront fortes sur les budgets des collectivités. Il ne faudrait pas ensuite demander aux collectivités, par des pactes, des contrats de Cahors ou que sais-je encore, de consentir des efforts supplémentaires et de limiter la progression de leurs dépenses de fonctionnement.
Bien sûr.
Il faut être cohérent.
C’est cohérent.
Nous devons aussi veiller à conserver le principe d’un point d’indice général valable pour les trois fonctions publiques. Faisons attention à ne pas ouvrir une porte qui pourrait se révéler dangereuse pour l’avenir.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ajouterai quelques éléments aux propos de Mme la ministre. En premier lieu, il faut garantir une unité au sein des trois fonctions publiques, même si elles sont différentes et qu’elles regroupent de nombreux statuts et des catégories diverses. Il convient de garder des lignes communes entre l’État, la fonction publique hospitalière et les collectivités territoriales – notamment entre l’État et ces dernières.Deuxième élément, comme Mme la ministre l’a rappelé, Amélie de Montchalin travaille sur ces sujets, avec Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) : laissons-les poursuivre la réflexion.Troisième point, l’autonomie s’applique à tout le monde et dans tous les sens : autonomie de gestion et autonomie financière et fiscale, que j’ai entendu défendre fortement tout à l’heure.Enfin, quatrième élément, les collectivités sont conscientes […]
Oui, bien sûr.
…parce que les collectivités territoriales comptent beaucoup de personnels de cette catégorie. Cela représentera sans doute une charge supplémentaire, mais elle est indispensable pour que le travail soit correctement réalisé et pour mettre en valeur la ressource humaine au sein des collectivités. N’oublions pas cette dimension humaine : il n’est pas question que de finances. Il importe aussi que ces gens bénéficient de salaires adéquats et plus attractifs qu’ils ne le sont actuellement.
Je suis d’accord sur ce point. Il n’y a aucun problème là-dessus.
L’État travaille en l’occurrence avec les collectivités pour identifier les meilleures solutions : certaines ont été trouvées concernant des éléments annexes aux collectivités – je n’entrerai pas dans le détail des dispositions votées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, s’agissant du statut des fonctionnaires, il faut garder notre cadre. C’est pourquoi je demande de retirer votre amendement, qui a eu le mérite d’ouvrir la discussion au sein de l’hémicycle.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1030.
Il vise à augmenter de 18,4 millions d’euros les crédits affectés à la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), afin de revenir sur la baisse prévue dans le présent PLF.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission des finances. Vous souhaitez ajouter 18,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour compenser la diminution des crédits dédiés à la DSID.Je rappelle simplement que les AE sont identiques à celles de l’année dernière et je précise, comme en commission, que la DSID sera redistribuée par région, en cumulant les montants départementaux, pour qu’il n’y ait pas de divergence par rapport à l’année dernière : la modification de la DSID n’aura ainsi aucune incidence financière, notamment pour la Corse et la Bretagne. Il n’y a donc pas un enjeu majeur et nous sommes très favorables à la réforme de la DSID qui clarifie et simplifie son fonctionnement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exprimées clairement par le rapporteur spécial. J’ajoute qu’un abondement de la DSID en autorisations d’engagement reviendrait, compte tenu du fait que le montant des AE est stable, à en augmenter le montant par rapport à 2021 et non à le stabiliser. Ce serait totalement contre-intuitif et contre-productif.Enfin, je considère que la réforme du mode d’attribution de la DSID est nécessaire. Elle conduit à remplacer une part de la dotation qui était versée directement dans le budget d’investissement des départements et dont l’effet de levier était très limité, dans la mesure où l’attribution moyenne était à peine supérieure à 1 euro par habitant.
La parole est à M. Paul Molac.
Le premier signataire de cet amendement étant Bertrand Pancher, je ne peux pas le retirer.
Je précise, pour la clarification des débats, que le règlement vous autorise, lorsque vous défendez un amendement, à le retirer.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1182.
La collectivité de Corse a été condamnée à verser une amende de plus de 86 millions d’euros à la société Corsica Ferries, à la suite d’attributions irrégulières d’aides d’État au titre de la continuité territoriale.Celle-ci a été imposée par l’État, malgré son effet pervers pour la Corse et malgré les protestations que nous, majorité territoriale, avons élevées contre ce système. Par ailleurs, l’État devait exercer, année après année, un contrôle de gestion sur les attributions de cette enveloppe dédiée à la continuité territoriale, responsabilité qu’il a manifestement mal exercée puisqu’en définitive la collectivité de Corse est condamnée. J’ajoute que la somme qui lui est imputée correspond à 40 % des crédits budgétaires disponibles : c’est un désastre !Cet amendement vise donc à apporter un soutien temporaire et exceptionnel à la collectivité de Corse, afin qu’elle soit en mesure de […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, qui a été déposé à la suite d’une décision du Conseil d’État. J’ai consulté les comptes de la collectivité de Corse et l’avis émis à ce sujet par le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) : j’ai constaté que la collectivité de Corse a provisionné 20 millions d’euros, ce qui signifie qu’elle s’attendait probablement à cette décision. Elle a eu raison d’anticiper cette possibilité.Nous devons porter une attention particulière à ce sujet : cela risque d’être compliqué, en effet, de financer 86 millions d’euros sur une année, d’autant que la collectivité de Corse connaît des problèmes de recettes – elles ont diminué de 4 % en 2020. Il faudra analyser tout cela à la fin de l’année 2022, quand la collectivité aura probablement payé une partie de l’amende.Ensuite, vous avez dit tout à l’heure, M. Castellani, qu’il ne fallait […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conséquences du jugement rendu par le Conseil d’État le 29 septembre concernant la collectivité de Corse : celle-ci doit verser à la société Corsica Ferries une somme très importante, équivalant à 15 % de son budget, soit 86 millions d’euros. Lors de l’examen de la première partie du PLF, le ministre délégué chargé des comptes publics s’est dit prêt à envisager que la collectivité puisse étaler la charge sur cinq ans ; cela nécessiterait une opération de la part de ses services et des miens. Cette option serait conjuguée à une reprise de la provision pour risque contentieux que la collectivité a constituée – le risque est en effet identifié depuis plusieurs années. Vous connaissez ces deux propositions, monsieur Castellani ; pour ma part, j’avais connaissance de la demande que vous venez de réitérer. Je suis sensible au fait que votre […]
La parole est à M. François Pupponi.
Michel Castellani a bel et bien invoqué la responsabilité de l’État, madame la ministre. C’est un fait : la responsabilité de l’État est engagée. Il suffit de lire le rapport d’enquête parlementaire produit par notre assemblée en 2013, pour constater que l’État a une responsabilité dans la privatisation de la SNCM, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée, et dans la gabegie financière que fut sa revente à Butler Capital Partners – rappelons que ce dernier a dépecé la SNCM en en cédant tous les actifs, avant de revendre ses parts à l’État, lequel a demandé en catastrophe à Veolia de reprendre la SNCM. Le rapport parlementaire – que vos collaborateurs ont certainement lu avec attention, madame la ministre – indique que Veolia n’a accepté de reprendre la SNCM qu’à condition que la collectivité de Corse lui accorde la délégation de service public (DSP). C’est également à la demande […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Les arguments du Gouvernement ne sont pas convaincants. Je viens de voter l’amendement visant à financer la rénovation d’écoles à Marseille, car il me paraît normal d’aider cette ville. Nous entendons bénéficier d’un traitement de même nature dans le dossier de la SNCM, sachant que nous ne sommes pas responsables de la situation – M. Pupponi l’a bien expliqué. Le système qui a été inventé pour la Corse était désastreux : il a transformé celle-ci en une zone passive de consommation, et a fait peser une concurrence sur ses productions locales – nous n’avons cessé de le dénoncer. L’État a de surcroît imposé un mode de gestion à la collectivité, allant jusqu’à l’obliger à acheter un bateau.Il faut faire un geste, madame la ministre. Vous ne pouvez pas vous contenter d’autoriser la collectivité de Corse à étaler le paiement : son budget s’en trouverait obéré de 15 à 20 millions d’euros […]
La parole est à Mme la ministre.
J’ai bien entendu vos propos, monsieur Pupponi et monsieur Castellani. Je vous confirme que toutes les options sont à l’étude. Je vous ai simplement – et gentiment – demandé de retirer l’amendement, car nous reparlerons rapidement de ce dossier, que nous allons traiter.
Très bien. C’était l’étalement sur cinq ans de toute la somme qui posait problème.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1186.
Déposé par Sylvia Pinel, il vise à inscrire une nouvelle ligne budgétaire de 50 millions d’euros afin d’apporter un soutien budgétaire aux communes affectées par le report en 2022 de l’enquête de recensement de l’INSEE prévue en 2021. Cette décision de report est compréhensible au vu du contexte sanitaire, mais elle pose un problème financier à plusieurs communes : celles-ci ont investi dans des équipements urbains et planifié un financement, en tablant légitimement sur une revalorisation de la DGF en 2021, du fait de l’accroissement démographique. Le report constitue un événement imprévisible. À titre d’exemple, la commune de Pompignan, dans le Tarn-et-Garonne, a vu sa population augmenter de 20 % ces dernières années. Le report de l’enquête de l’INSEE lui pose problème, car la DGF dont elle bénéficie est fondée sur des chiffres de population datant de 2019 et manifestement inadaptés […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement m’a grandement surpris – il est dommage que Mme Pinel ne soit pas là pour le défendre. En effet, le recensement de l’INSEE est récurrent et tournant ; un calcul mathématique est opéré même en cas de retard de recensement, comme en 2021. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.Le calcul mathématique aura bien lieu – pour rappel, il suit deux modalités différentes, selon que la population des communes est inférieure ou supérieure à 10 000 habitants. Il n’y a donc pas de raison que les collectivités rencontrent des difficultés particulières – j’y resterai toutefois attentif. Une continuité est normalement assurée, puisque le résultat du recensement évolue au fil des ans, et que le calcul porte sur les cinq dernières années. Je ne vois pas pourquoi les collectivités subiraient une perte lorsque leur recensement n’a pas été mis à jour […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La covid a certes entraîné des reports d’enquête, mais d’autres éléments permettent d’établir des statistiques démographiques de manière très précise et authentifiée. L’échéance initialement fixée à la fin de l’année sera respectée ; il n’y aura donc pas de problème. Au reste, cet amendement de crédit n’est pas recevable, puisqu’il conduirait à contester des critères d’éligibilité authentifiés et certifiés. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani.
N’étant pas le premier signataire de l’amendement, je le maintiens.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements nos 1074, 1233 et 1135, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Vous avez indiqué, madame la ministre, que la DSIL faisait l’objet de réformes, à juste titre. La DPV (dotation politique de la ville) est une bonne dotation ; elle a été réformée en 2019, mais il serait opportun d’améliorer encore les attributions effectuées par les préfets. Ces trois amendements d’appel visent à lancer une réflexion sur l’amélioration de la DPV, excellente dotation qui profite aux quartiers qui le méritent, mais qui pourrait être affinée à la marge.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pupponi dépose régulièrement ces amendements. Nous consolidons la DPV, et nous reconnaissons que certaines évolutions pourraient lui être apportées à l’avenir, en lien avec la DSIL et la DETR. Les critères devront être ajustés pour les uns et les autres. Comme je vous l’ai déjà suggéré, je vous demande de retirer vos amendements cette année ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai bien compris qu’il s’agissait d’amendements d’appel. La DPV est une dotation très importante qui a triplé entre 2012 et 2017, avant de se maintenir au niveau actuel de 150 millions d’euros – soit 750 millions d’euros pendant tout le quinquennat. Je connais votre préoccupation pour la politique de la ville, monsieur Pupponi, mais je vous je demanderai de retirer vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(Les amendements nos 1074, 1233 et 1135 sont retirés.)
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1195.
Il vise à renouveler le concours exceptionnel accordé par l’État aux collectivités territoriales pour l’achat de masques. Le Gouvernement entend prolonger le régime de sortie de l’état d’urgence, ce qui implique que le passe sanitaire, les gestes barrières et le port du masque pourraient être maintenus jusqu’au 31 juillet 2022. Le concours exceptionnel que l’État apporte aux collectivités pour acheter des masques doit être, lui aussi, prolongé.