Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 1 à 200 sur 697 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (no 4524, tome III, annexe 35 ; no 4525, tome VI) et au compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales (no 4524, tome III, annexe 35), s’arrêtant à l’amendement no 1184 à l’article 47.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1184.
Il vise à relever le seuil à partir duquel la dotation nationale de péréquation (DNP) aux communes n’est pas versée : actuellement fixé à 300 euros, nous souhaitons le porter à 10 000 euros.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Nous pourrions être tentés de soutenir cet amendement qui a le mérite d’aller dans le sens de la simplification, mais, en y réfléchissant, nous pourrions alors supprimer le versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) en dessous de 10 000 euros.
La DSR, on l’augmente !
Ce seuil ne repose sur aucune logique de richesse : une somme de 10 000 euros peut être élevée pour une commune modeste quand un montant de 1 001 euros peut ne pas représenter grand-chose pour une commune riche. L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’adoption de votre amendement aurait pour effet d’enlever 89 millions d’euros à des communes de moins de 1 000 habitants et de répartir cette somme entre toutes les autres communes, y compris les plus peuplées. Pour cette raison, l’avis est défavorable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Pour cette raison, je retire l’amendement. (Sourires.)
(L’amendement no 1184 est retiré.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1249 du Gouvernement.
Un insecte, le scolyte, cause actuellement des ravages dans les forêts de l’Est de la France. L’amendement vise à apporter un soutien exceptionnel aux communes forestières dont la situation financière a été dégradée par la crise engendrée par les scolytes.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets à titre personnel un avis favorable à cet amendement que la commission n’a pas examiné. Son objectif est de régler le problème ponctuel causé par la crise des scolytes, qui a fait souffrir les communes forestières. Cependant, le bois étant devenu une matière première rare,…
Rare pour nous !
…on peut présumer que les ressources des communes forestières augmentent significativement, ce qui contribuera à résoudre le problème.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
L’idée est très intéressante, le scolyte sévissant dans de nombreuses forêts. Dans l’amendement, il est écrit que les subventions sont attribuées aux communes pour lesquelles des « circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts […] » : pouvez-vous préciser les critères, vraisemblablement définis par décret, qui permettront d’apprécier ces circonstances ?
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Le groupe La France insoumise votera en faveur de l’amendement, parce que les communes forestières éprouvent effectivement de grandes difficultés financières.Cependant, monsieur le secrétaire d’État, comme je l’ai dit plusieurs fois à Julien Denormandie, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous ne traitez pas la racine du problème avec ce type de mesures. Nous savons que les forêts où se pratique la monoculture sont beaucoup plus exposées aux ravages provoqués par les scolytes. Il est très simple de le comprendre : les maladies se développent surtout dans les élevages intensifs, et il en va de même dans les forêts.À côté de la monoculture, l’industrialisation des forêts est l’autre facteur favorisant le problème. Nous demandons depuis longtemps un débat démocratique sur l’industrialisation des forêts qui, comme l’agriculture industrielle, repose sur le triptyque « […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je ne reviendrai pas sur l’ONF, même si j’ai bien entendu votre argument.Madame Pires Beaune, une mission de l’inspection générale de l’agriculture a établi des critères, somme toute classiques, liés à la perte d’épargne. Les communes ayant une épargne négative seront éligibles à ce dispositif qui représentera 1 million d’euros en 2022. Les critères seront affinés au fur et à mesure de la consommation de l’enveloppe.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1289.
Il tire les conséquences sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’expérimentation de recentralisation du RSA à La Réunion. À compter de 2022, la dotation de compensation de La Réunion sera réévaluée à deux titres : 29,7 millions d’euros correspondant à la moitié de la reprise de 59 millions effectuée en loi de finances pour 2021, qui n’avait pas un caractère pérenne car elle actualisait le droit à compensation de l’État pour l’exercice 2020 ; 16,4 millions d’euros destinés à corriger la surcompensation dont a bénéficié l’État.De même, à compter de 2022, la dotation forfaitaire et la dotation de compensation des départements expérimentant la recentralisation du RSA seront minorées afin d’assurer le droit à compensation de l’État. Il s’agit d’un amendement technique visant à assurer la neutralité du transfert de la gestion du RSA de La Réunion vers l’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement, qui comporte deux ajustements techniques nécessaires, recueille l’avis favorable du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1300.
Comme vous le savez, la suppression de la taxe d’habitation (TH) a changé le panier de ressources des communes et des intercommunalités, donc les indicateurs financiers qui servent au calcul des dotations, notamment celles de solidarité. Si nous n’avions rien fait, leur modification aurait eu des conséquences très importantes sur les dotations. Notre majorité souhaite assurer la stabilité des indicateurs dans les années à venir ; nous nous sommes appuyés sur les travaux du Comité des finances locales (CFL) pour effectuer les ajustements techniques garantissant une neutralisation des effets de la suppression de la TH en 2022.L’amendement insère trois dispositions oubliées par ce texte. Sur des sujets aussi techniques, il faut savoir faire confiance. Le premier élément a trait au calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé : l’amendement étend la prise en […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vos propositions adaptant plus finement ces indicateurs financiers, le Gouvernement y est favorable.
La parole est à M. François Pupponi.
Je me suis toujours méfié des ajustements techniques que l’on dit marginaux et sans importance. Ces ajustements auront des conséquences pour les communes : il serait opportun que la direction générale des collectivités locales (DGCL) nous transmette, entre la première et la deuxième lecture du projet de loi de finances, une évaluation de l’impact de la modification des critères. En effet, certaines communes vont y gagner et d’autres y perdre.
Ce sera fait, monsieur le député !
Si nous pouvions connaître ce type d’éléments avant de voter, ce serait tout de même mieux ! Bien que ces ajustements techniques soient présentés comme limités, je suis convaincu que leurs effets ne seront pas neutres pour certains.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements nos 1227 et 1228, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier vise à ôter la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) du panier de ressources retenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour les dotations et les fonds de péréquation. Lorsqu’une collectivité instaure une telle majoration, c’est évidemment pour agir contre la sous-occupation des logements, si bien que l’inclure dans le panier de ressources ne nous semble pas opportun.Le second vise à peu près le même objectif en tendant à retirer du panier de ressources la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) dont le but est également de modifier les comportements.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est défavorable sur les deux amendements, car ces ressources sont libres d’emploi. L’objectif de la surtaxe sur la TH n’est pas uniquement celui que vous présentez, même s’il peut être un des motifs de son instauration. Les communes comptant de nombreuses résidences secondaires sont plutôt avantagées puisqu’elles ont des ressources fiscales et moins de dépenses.Je rappelle que cet article du PLF s’appuie sur les travaux du CFL, dont il reprend les recommandations sans modification. Nous souhaitons continuer dans cette voie. Or j’ai interrogé le CFL sur votre second amendement : le Comité ne souhaite pas supprimer la TLPE du panier de ressources.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur spécial.J’ajoute qu’un groupe de travail du CFL examine la possibilité de réformer profondément l’ensemble de ces indicateurs. Laissons le Comité mener à son terme l’étude qu’il a souhaité engager.
(Les amendements nos 1227 et 1228, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 447.
Je défendrai également le suivant, no 446. Ces amendements tendent à reprendre l’analyse et les recommandations du CFL en visant à rendre temporaire la modification de l’effort fiscal communal par la soustraction de l’apport de la fiscalité intercommunale. Le changement des paramètres en cours d’exécution peut être négatif pour certaines communes. Il serait bon d’avoir une vision sur le long terme pour se prononcer sur les dispositions de l’article 47, même si nous reconnaissons que la solution proposée va dans le bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre préoccupation, mais le système prévu par cet article rendra la réforme absolument neutre en 2022. Sur la recommandation du CFL – il importe de le souligner –, l’évolution se produira sur quatre ou cinq ans et le plus en douceur possible. Le Comité s’est engagé à évaluer, avec les services du ministère de l’intérieur, l’impact de la réforme. Il considère que l’effet sur les départements est transitoire, mais que celui sur le bloc communal devra être suivi.Je vous demande donc de retirer ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est le même que celui du rapporteur spécial. Le calcul du potentiel fiscal des communes est effectivement en cours de stabilisation. Le Comité des finances locales se réunira à nouveau en 2022 pour analyser les effets des différentes réformes sur les attributions fiscales des communes et pour approfondir les travaux achevés ou encore en cours. Les pistes d’évolution de l’effort fiscal, évoquées dans les délibérations du dernier groupe de travail du CFL en 2020 et 2021, feront donc l’objet d’analyses complémentaires. Dans cette attente, je vous demande de retirer vos deux amendements.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, pour ces explications. Nous voyons bien que le dispositif n’est pas stabilisé et que la modification, en cours d’exécution, des paramètres pourrait léser certaines communes – c’est que disait François Pupponi tout à l’heure. Je fais néanmoins confiance au Gouvernement : laissons le temps au CFL de continuer à travailler et d’apporter des précisions, dans l’optique de reparamétrer les choses si nécessaire lors des prochains projets de loi de finances. Je retire les deux amendements.
Merci.
(L’amendement no 447 est retiré.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1089.
Il a exactement le même objet que l’amendement no 447, mais plutôt que de supprimer les alinéas 53 à 63, il vise à n’inscrire la modification du calcul de l’effort fiscal que sur l’année 2022, afin de revoir le dispositif pour 2023 et les exercices suivants. Cela étant, j’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, et je vais retirer à mon tour mon amendement.
(L’amendement no 1089 est retiré.)
L’amendement no 1083 de M. François Pupponi est défendu.
(L’amendement no 1083, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1141.
Il porte sur le même sujet. Suivant certaines recommandations du Comité des finances locales, l’article 47 prévoit une réforme des indicateurs financiers. Or celle-ci fait débat : ses effets sont difficiles à appréhender pour le bloc communal et il est probable que certaines communes, notamment rurales, soient lésées par les modifications qui sont apportées. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici juillet 2022, une évaluation spécifique des risques induits par cette réforme pour les communes.
Quel est l’avis de la commission ?
Les effets de cette réforme ont été simulés par le CFL et seront lissés entre 2023 et 2028. Ainsi, demander un rapport portant sur l’année 2022 me semble être, si vous me passez l’expression, une fausse bonne idée : elle n’apporterait rien car, par définition, la réforme sera absolument neutre pour le prochain exercice. Laissons le CFL travailler et achever ses simulations complètes et rediscutons de cette question l’année prochaine.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Comme vient de le dire le rapporteur spécial, une étude est menée par le CFL et il convient de lui laisser le temps de travailler. Je demande le retrait de cet amendement.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je retire l’amendement au bénéfice de ce qui vient d’être dit par M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur spécial.
(L’amendement no 1141 est retiré.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1253.
Il vise à revoir l’assiette des DMTO – droits de mutation à titre onéreux – prise en compte pour le prélèvement au titre du fonds national de péréquation relatif aux départements qui expérimentent la recentralisation du RSA. Ce droit de compensation de l’État est défini à l’article 12 du projet de loi de finances et inclut notamment une reprise d’une fraction du produit des DMTO plafonnée à 20 %. Un tel système minore donc par définition le montant des DMTO perçus par les départements expérimentateurs.En conséquence, cet amendement vise à minorer à proportion égale l’assiette des DMTO perçus par ces départements pour le calcul de la péréquation. Nous y sommes d’ailleurs juridiquement tenus dans la mesure où on ne peut inclure dans cette assiette des ressources qu’il ne perçoit plus. Cette mesure relève exactement de la même logique que ce qui a été voté lors des dernières lois de […]
Quel est l’avis de la commission ?
On m’a également fait part de cette préoccupation, monsieur le secrétaire d’État. Je ne crois pas que la mesure que vous proposez emporte des effets importants, mais il convient de vérifier et de rassurer les départements sur ce point.
Ce sera fait !
J’ajoute qu’il me paraît absolument logique que les DMTO qui ne sont plus perçus par les départements ne soient pas pris en compte dans la péréquation, afin de ne pas fausser les choses.
Absolument !
J’en profite, monsieur le secrétaire d’État, car nous n’avons que peu d’occasions de parler de ce niveau de collectivité et qu’un amendement sur ce sujet et soutenu par l’ADF a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, pour évoquer la péréquation au bénéfice des départements.En effet, nous constatons que la crise a eu des conséquences assez différentes sur les trois types de collectivité territoriale. S’agissant du bloc communal, le poids des dotations et des impôts locaux lui ont assuré un très bon degré de résilience. Certes, les communes ont vu leurs recettes légèrement diminuer en 2020, d’environ 1,5 %, mais le rebond s’est produit dès cette année, avec une progression de 2,5 %.En ce qui concerne les régions, dépendantes d’impôts majoritairement économiques et notamment d’une fraction du produit de la TVA, leurs ressources ont évolué de manière assez […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je sais que vous n’y êtes pour rien, monsieur le secrétaire d’État, mais il y a d’abord un problème de concertation. Vous déposez un amendement, dont nous ne connaissons donc pas l’impact, relatif à un dispositif figurant pourtant au PLF. Vous affirmez que votre mesure n’aura pas d’incidence, mais la soustraction au fonds de péréquation que vous souhaitez opérer aura des effets sur l’ensemble des départements et comporte bien un risque – d’autant plus que la collectivité concernée n’est pas négligeable. Vous nous dites également que votre mesure diminuera le prélèvement et augmentera le reversement, sauf que vous touchez à plusieurs variables, l’une d’elles étant la compensation par la fraction dynamique des DMTO. Nous ne mesurons pas du tout les conséquences d’une telle décision.Monsieur le secrétaire d’État, il faut que vous nous garantissiez que le coût de la recentralisation du RSA […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Monsieur le rapporteur spécial, si les dépenses des départements ont heureusement été contenues, c’est parce que l’État a mis des milliards sur la table et que les indemnités au titre de l’activité partielle ont joué leur rôle d’amortisseur social. Le risque, c’est maintenant qu’il existe, avec la fin de ces amortisseurs sociaux. Le nombre de personnes risquant de dépendre du RSA ou de se retrouver au chômage est aujourd’hui encore plus élevé.S’agissant du présent amendement, j’indique sans attendre que je le voterai, en ce qu’il tire les conséquences des dispositions prévues à cet article. Sur la forme, je regrette simplement que le problème de l’alimentation du fonds national de péréquation des DMTO n’ait pas été décelé plus tôt et n’ait pas été résolu dans la version initiale de l’article 47, sachant que vous menez des négociations avec les départements depuis des mois.Quant au fond […]
Absolument !
La parole est à M. François Pupponi.
N’oublions pas en effet que l’expérimentation prévue à l’article 12 du PLF n’est pas réservée à un seul département, mais ouverte à tous.
Oui !
Si deux, trois, quatre ou cinq départements contributeurs au fonds de péréquation décident de la rejoindre, quelles seront les conséquences pour l’alimentation du fonds ? Cela pose question !Si le Gouvernement assure que l’État l’alimentera autant que les départements le faisaient par l’intermédiaire des DMTO, la mesure que vous proposez ici sera neutre et il n’y aura pas de problème. Dans le cas contraire, l’action de solidarité nationale qu’accomplit l’État en recentralisant les dépenses de RSA de certains départements sera en réalité à la charge des autres départements, qui ne toucheront plus autant de recettes issues du fonds de péréquation. Il convient de trouver très rapidement une solution à ce problème.Pour ma part, j’estime que la neutralité s’impose…
Eh oui !
…et qu’il ne faut pas pénaliser les départements. Ou alors cela signifie que nous instaurons une dotation de péréquation horizontale pour financer les dépenses de RSA des départements où elles sont élevées et qui participeront à l’expérimentation.
Dans les faits, c’est ce qui va se passer !
De fait, oui, mais ce n’est pas comme cela que l’on nous l’a vendu. On nous a expliqué que le Gouvernement viendrait aider ; or l’on s’aperçoit, en fin de compte, que ce sont les autres départements qui supporteront une partie des conséquences.
Mais non !
Si ! Si le fonds de péréquation n’est plus suffisamment alimenté, les reversements seront mathématiquement plus faibles ; ce sont des vases communicants.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites : « Dans les départements, on s’attendait à des recettes moindres, mais c’est le contraire qui est arrivé. » Tant mieux ! Les départements reconstituent ainsi une épargne qui leur permettra de mieux participer à la relance par des investissements. Il ne faut pas se précipiter sur ce surplus qui redonne des marges de manœuvre à des départements comme le mien, dont l’épargne était réduite.Sur l’amendement en lui-même, je relève, comme mes collègues, un problème de forme : on nous a signalé que son élaboration avait souffert d’un manque de concertation. Je ne sais pas qui a raison à ce sujet, de l’ADF ou de vous.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Je voudrais clarifier quelques points. Premièrement, les DMTO ne disparaîtront pas dans les départements qui recentraliseront le RSA, puisque ces derniers conserveront au moins 80 % de leurs ressources.
On a compris.
Deuxièmement, rien n’indique si les départements concernés sont contributeurs ou bénéficiaires de la péréquation. Vous posez une bonne question, car il faut effectivement mesurer l’impact de la mesure sur la péréquation,….
Oui !
…mais n’en faisons pas une montagne : la part des DMTO reversée à l’État étant inférieure à 20 %, l’équilibre des recettes ne sera pas fondamentalement modifié.
On n’en sait rien !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
La constitution, évoquée par M. Cazeneuve, de fonds de réserves individuels est une demande consensuelle et légitime des départements à laquelle nous allons essayer de faire droit, car une telle démarche serait vertueuse. Mais la création d’un fonds de garantie global relèverait plus d’une loi de programmation des finances publiques que d’un texte comme celui-ci.Quant à l’amendement, nous n’allons pas le retirer, monsieur Bazin ; comme le disait à l’instant Mme Pires Beaune, il est de conséquence. J’ajoute qu’il n’y a pas eu de défaut de concertation : l’ADF nous a alertés très récemment sur la question de ses effets éventuels, et nous nous sommes donc penchés dessus de manière très sérieuse.Le sujet étant d’importance, je réitère mon engagement à clarifier point par point ces questions lors de la navette, pour que chacun y retrouve ses petits et que cette disposition n’ait pas pour […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1090 portant article additionnel après l’article 47.
Je serai brève, car nous en avons déjà parlé ce matin. L’amendement vise à faire en sorte que les communes qui ne participent pas à l’effort de solidarité, c’est-à-dire celles qui ne financent ni l’augmentation de la DSU ni celle de la DSR, autrement dit les communes en situation de « DGF négative », y participent quand même par l’intermédiaire de la fiscalité.
Doucement, quand même.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, un tel mécanisme de « DGF négative » a reçu un avis défavorable du Conseil constitutionnel. Toutefois, sur le fond, je comprends votre objectif.
Ah bon ? Très bien !
Nous sommes au bout du système de la DGF, y compris sur le plan de la solidarité, et il faudra remettre à plat le dispositif le plus rapidement possible.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit là encore d’une question d’écrêtement, à laquelle il me semble que l’amendement no 1288 de MM. les rapporteurs spéciaux, adopté précédemment, répond partiellement. Avis défavorable.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1142.
Depuis ce matin, nous parlons beaucoup de ruralité. Il est temps de parler de la politique de la ville, et en particulier de la situation des communes qui ont signé des conventions de rénovation urbaine à la demande de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en vertu desquelles elles détruisent des logements pour en reconstruire. Or, pendant que la rénovation urbaine est en cours, ces communes perdent virtuellement une partie de leur population, et donc de leur DGF ; dans le même temps, la convention de rénovation urbaine leur demande de cofinancer des écoles, des équipements sportifs et culturels, la voirie, etc. Ils doivent donc supporter une charge financière plus importante. L’amendement, que j’ai déposé à la demande du président de l’ANRU, propose donc de figer la population de la commune à la date de la signature de la convention de rénovation urbaine, afin de lui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre préoccupation. Néanmoins, ces programmes étant réalisés sur de longues années, il arrive que la population ait diminué longtemps avant l’opération de rénovation urbaine. Par ailleurs, il me semble que mesurer le nombre de logements concernés serait une source importante de complexité, pour des bénéfices par nature incertains et transitoires, puisque la population est destinée à revenir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La question se poserait si l’effet de la baisse de population sur la DGF des communes était immédiat. Or le recensement effectué tous les cinq and par l’INSEE dans les communes de plus de 2 000 habitants permet un lissage. L’effondrement de la barre d’immeuble n’entraîne donc pas instantanément celui de la DGF.De plus, lorsqu’on examine la DGF des communes connaissant un écart de population en raison de la démolition d’un immeuble décidée dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, on constate qu’il n’y a pas de relation de cause à effet : à Grigny, qui a perdu 500 habitants en 2021, la DGF a augmenté de 600 000 euros. Il faut donc examiner d’autres éléments, dont la DSU, laquelle augmente cette année de 95 millions d’euros. On ne peut pas dire que le système soit peu généreux envers les communes urbaines, surtout sous cette législature.
La parole est à M. François Pupponi.
J’irai expliquer à Olivier Klein, président de l’ANRU, qu’il ne comprend rien et que, quand on détruit des logements pour les rénover, on ne perd pas un tiers de la DGF ! Tous les maires le savent, c’est le principe. C’est pour cela qu’il faut garantir aux maires des villes les plus pauvres qui signent une convention de rénovation urbaine que l’état de leur population sera figé à la date de la signature : c’est pour les assurer qu’ils ne perdront pas de recettes au moment où ils augmentent leurs investissements à la demande de l’État.Je sais que le prisme de la ruralité est très fort chez les gens qui s’occupent de fiscalité locale depuis quatre ans mais, quand même, faites l’effort de vous renseigner. Si vous ne croyez pas ce que vous dit François Pupponi, appelez Olivier Klein, le président de l’ANRU que vous avez nommé, et vous verrez ce qu’il vous dira.
C’est incroyable !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1264.
Nous en avons également parlé ce matin. L’effort de transparence s’est fortement amélioré depuis 2019 car les préfectures ont désormais l’obligation de publier sur leur site l’état des subventions versées au titre de la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – et de la DETR. Malheureusement, ces données sont souvent publiées au format PDF, ce qui nous empêche de les réutiliser ; notre mission de contrôle en est ainsi compliquée. L’amendement propose que ces données soient publiées dans un format exploitable, par exemple dans un tableur Excel.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Oui à la transparence !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
J’associe François Jolivet à cet amendement, dont il aurait dû être le cosignataire, puisque cette proposition découle de travaux que nous menons ensemble.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 403.
Il vise à obtenir des clarifications sur les modalités d’attribution et de calcul de dotation particulière élu local – DPEL – pour les communes rurales de moins de 200 habitants. En effet, pour les plus petites communes rurales, la variation du potentiel financier prévu dans le code général des collectivités territoriales peut avoir des effets substantiels. Il est donc essentiel de leur garantir une dotation à la hauteur des enjeux. L’amendement propose d’instaurer une clause de sauvegarde afin de garantir à ces communes le bénéfice de la dotation pour éviter que le critère figurant à l’article R. 2335-1 du CGCT ne conduise à réduire le montant final.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement révèle, à mon sens, une certaine confusion. Nous avons à la fois augmenté le plafond des indemnités, dont le choix du montant final reste à la main des conseils municipaux, et augmenté de manière très significative la DPEL pour les plus petites communes dont le potentiel financer par habitant est inférieur à un certain seuil : la dotation est majorée de 50 % pour les communes de moins de 500 habitants et doublée pour celles de moins de 200 habitants. Cela fonctionne bien, et il n’y a pas de raison de revenir sur la condition de potentiel financier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis également favorable au maintien de la condition de richesse. Un tel critère s’impose, même dans les petites collectivités. Une commune de moins de 200 habitants peut disposer sur son territoire d’un immense barrage. J’en connais quelques-unes ; ce sont en général les mêmes qui refusaient d’intégrer les intercommunalités pour ne pas avoir à partager leurs richesses…
C’est vrai !
Tout à fait.
Avis défavorable.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 405, 781, 404 et 780, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 405 et 781, d’une part, et nos 404 et 780, d’autre part, sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 405.
Cet amendement de Jeanine Dubié vise à prendre en compte l’attribution au titre du FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – dans le calcul du potentiel financier agrégé – PFIA. Actuellement, ce n’est pas le cas, alors que le PFIA sert à évaluer la richesse de l’établissement public intercommunal – EPCI – et de ses communes membres et que l’attribution du FPIC correspond bien à une ressource pour les collectivités concernées.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 781.
Cet amendement de Vincent Rolland, identique au précédent, tend à prendre en compte les montants versés au titre du FPIC, qui constituent bien une ressource pour les collectivités concernées, lors du calcul du PFIA.
Les amendements identiques nos 404 de Mme Jeanine Dubié et 780 de M. Vincent Rolland sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Comme tout à l’heure au sujet de la DETR, je donnerai un avis global sur la bonne quinzaine d’amendements traitant du FPIC.Ces amendements peuvent être classés en quatre groupes. Dans le premier, constitué des amendements défendus à l’instant, il s’agit de revenir sur la non-prise en compte de l’attribution du FPIC lors du calcul du potentiel financier agrégé. Dans le deuxième, qui revient chaque année, l’objectif est d’exempter certaines communes, notamment les communes touristiques, de toute contribution au FPIC. Le troisième groupe d’amendements tend à modifier le mode d’établissement de la liste des ensembles intercommunaux attributaires du FPIC en ne prenant en compte l’indice synthétique qu’après avoir exclu les ensembles intercommunaux inéligibles. Enfin, le quatrième groupe vise à créer une garantie de sortie progressive pour les communes perdant le bénéfice du FPIC.Nous […]
Exactement !
Nous savons donc que le dispositif fonctionne.
C’est beaucoup dire !
Faisons donc attention quand nous envisageons de modifier ses critères. Laissons MM. Guené et Raynal faire aboutir les propositions de leur rapport lors de l’examen du PLF au Sénat. Si, après cela, des éléments nous paraissent encore problématiques, nous pourrons encore procéder à des ajustements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Puisque le rapporteur a formulé un avis d’ensemble, je ferai de même. Chaque année, nous retrouvons les amendements habituels sur le FPIC.Je vous le dis carrément : même pour moi, qui suis maire d’une commune touristique, le projet d’exonérer de telles communes de la contribution au fonds de péréquation paraît surréaliste. On pourrait certes mentionner la mauvaise saison des stations de ski l’hiver dernier, mais quand on sait de quelles compensations elles ont bénéficié… Nous avons fait le job, et très largement. Le premier à le dire était d’ailleurs le président du conseil départemental de Savoie, dont on ne peut dire qu’il appartient à la majorité.Quant à l’amendement no 405, défendu par Mme Sylvia Pinel, son adoption aurait des effets profondément inéquitables. Elle profiterait aux contributeurs au fonds, les territoires les plus riches, au détriment de ses bénéficiaires, les plus […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur spécial, vous fondez beaucoup d’espoirs sur le Sénat ; nous aussi, car nous connaissons la sagesse sénatoriale.Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, quel sort connaîtront les amendements déposés là-bas à ce sujet ? Le Gouvernement se les appropriera-t-il ? Pourrons-nous les examiner au cours la navette ? En effet, je doute que le projet de loi de finances donne lieu à un accord en commission mixte paritaire, même si M. le rapporteur général y travaille…
Qui sait ! (Sourires.)
Il ne faut pas, en effet, occulter la réalité de la vie parlementaire !Vous avez évoqué les compensations pour les entreprises ; elles furent réelles ; tant mieux. Pourtant, même si certaines collectivités touristiques ont un fort potentiel fiscal, elles ont connu une baisse des ressources qui assuraient leur équilibre économique, avec la diminution du produit de la taxe de séjour et des redevances – par exemple, les parkings sont restés inutilisés. Il faut étudier de très près la situation exceptionnelle qui a affecté non seulement les entreprises – en la matière, le travail a été fait –, mais aussi et surtout les collectivités, dont la perte de recettes a parfois été majeure. Il peut donc être intéressant de se pencher sur ces propositions.
Si l’on prend une telle mesure, ce ne sera pas pour une année !
La parole est à M. François Pupponi.
Tout le monde sait que la péréquation horizontale est la plus redistributive. Le problème est qu’elle est à l’arrêt depuis quatre ans.Nous n’avons jamais gravi la dernière marche de la progression du FPIC, pourtant prévue par la loi.
C’est vrai !
Quant au FSRIF – le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France –, dont nous parlerons tout à l’heure, vous avez également décidé de le figer.Heureusement qu’un rapport sénatorial vient éclairer le problème ! Si l’État n’alimente plus les fonds de péréquation verticaux en puisant dans les finances des communes qui ne bénéficient plus de la DGF, et qu’il n’instaure pas pour autant de fonds de péréquation horizontale, les mécanismes de péréquation s’arrêteront, ou stagneront. Les écarts que nous avions réduits sont en train de réapparaître !Il est donc urgent de renforcer la péréquation horizontale – nous attendons le travail du Sénat, même s’il aurait été tout aussi efficace de le faire ici.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Bazin a évoqué la situation de certaines collectivités de montagne, mais sans prendre en considération tous les éléments. Le décret visant à indemniser les régies qui gèrent un SPIC – service public industriel et commercial – ou un SPA – service public administratif – résoudra parfaitement les problèmes qu’il a posés.Je connais bien le sujet ; je le connais même par cœur. Je vous prie de croire que dans les stations de sports d’hiver – puisque cet amendement les concerne et émane d’elles –, 75 % des exploitants de domaine skiable ont reçu une indemnisation supérieure à leur marge de l’année dernière. C’est tout de même intéressant !De plus, l’indemnisation prévue des régies de SPIC et de SPA, qui bénéficiera particulièrement à ces collectivités, permettra d’y voir plus clair et d’éviter que leur budget ne soit trop déséquilibré. Par pitié, la solidarité nationale a déjà joué pour […]
Vous n’aimez pas les stations de ski !
Oh que si !
(Les amendements identiques nos 405 et 781 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 404 et 780 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 196.
J’ai compris vos arguments. Néanmoins, cet amendement est motivé par la crise économique résultant de la crise sanitaire. Il faut répondre aux difficultés exceptionnelles rencontrées par les acteurs du tourisme en suspendant pour un an la contribution des communes touristiques au FPIC.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes particulièrement défavorables à la proposition d’exempter de contribution au FPIC certaines communes, comme l’est le rapport des sénateurs Charles Guené et Claude Raynal. Un rapport du Gouvernement datant d’il y a deux ans conclut que les communes touristiques n’ont pas été plus touchées que les autres et qu’elles doivent participer à la péréquation comme toutes les autres ; cela a été confirmé depuis de manière indépendante par un rapport parlementaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis très défavorable !
L’amendement no 406 de M. Bertrand Pancher est défendu.
(L’amendement no 406, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 299, 407 et 626.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 299.
Je le retire, au vu des arguments développés par le rapporteur spécial. Je fais confiance au travail des sénateurs pour parvenir à des avancées sur le sujet.
(L’amendement no 299 est retiré.)
Les amendements identiques nos 407 de M. Bertrand Pancher et 626 de M. Vincent Descoeur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis ; je remercie Mme Lemoine d’avoir retiré son amendement.
(Les amendements identiques nos 407 et 626 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1080.
Il vise à rétablir la progression prévue de la péréquation horizontale en Île-de-France, de 20 millions d’euros en 2022. Cette somme serait payée, de fait, à 50 % par la ville de Paris et à 50 % par les villes riches des Hauts-de-Seine et alimenterait les communes les plus pauvres d’Île-de-France, notamment en Seine-Saint-Denis ou dans l’Essonne.Monsieur le secrétaire d’État, j’ai échangé des SMS avec le maire de Clichy-sous-Bois, M. Olivier Klein. Sa ville a perdu 400 habitants l’an dernier ; la DGF a diminué de 400 000 euros. Or l’augmentation de la DSU couvre à peine cette diminution, alors qu’elle aurait dû augmenter les recettes de la commune. Et après, on demande à ces communes de lancer des programmes de rénovation urbaine !Voilà la réalité ! Il faut écouter les chiffres que les maires nous donnent – le maire de Grigny doit me présenter les siens. Sincèrement, je n’ai pas […]
Effectivement !
Mais quand les villes concernées par les politiques de rénovation urbaine indiquent qu’elles perdent de l’argent à cause de celles-ci, vous pouvez aussi les écouter.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous abordons ici une autre question, celle du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Il était effectivement prévu d’augmenter son montant de 20 millions tous les deux ans – et non tous les ans, contrairement à ce que laisse entendre l’exposé sommaire de votre amendement. Nous avons ainsi augmenté deux fois le FSRIF au cours de la législature.Si nous vous proposons de ne pas le faire cette année, c’est pour deux raisons.
Déjà l’an dernier, vous ne l’aviez pas augmenté !
C’est cette année que l’augmentation était supposée avoir lieu et non l’an dernier.