Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 401 à 600 sur 697 — page 3 / 4.
Vous m’interrogez, cher Michel Castellani, sur la dynamique du foncier en Corse, où les prix ont fortement augmenté au cours des dernières années. Ce constat n’est pas spécifique à la Corse, mais il est vrai que la dynamique est un peu plus élevée dans l’île qu’ailleurs. Je sais que cette inflation foncière est un sujet d’attention majeur, que le Gouvernement partage avec vous et avec l’ensemble des élus et des habitants de la Corse. Le groupe Libertés et territoires a déposé une proposition de loi visant à réguler cette dynamique en créant une nouvelle taxation sur les résidences secondaires, dont le produit bénéficierait à l’office foncier de la collectivité de Corse.Si la hausse du coût du foncier est effectivement importante, je tiens tout de même à rappeler quelques données qui révèlent que la situation corse est comparable, dans son ensemble, avec celle des communes du littoral […]
J’appelle les crédits de la mission Cohésion des territoires, inscrits à l’état B.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1124.
Je propose d’augmenter les subventions versées à l’ANAH pour la rénovation des logements, afin d’aider les ménages modestes. C’est le sens du présent amendement, que j’ai évoqué lors de la discussion générale.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, je ne pourrai exprimer un avis qu’à titre personnel. Vous proposez, madame Pinel, d’augmenter de 300 millions d’euros les crédits destinés au programme « Habiter mieux » de l’ANAH, un programme que je défends et salue depuis quatre rapports successifs. J’en connais ainsi parfaitement le contenu : en 2020, dernière année pour laquelle les chiffres sont connus, 68 000 logements ont fait l’objet de travaux, pour près de 600 millions d’euros.Mais vous savez très bien, sans doute mieux que moi, que le programme « Habiter mieux » s’inscrit dans le cadre des OPAH, qui constituent des parcours longs et des combats difficiles pour tous les acteurs publics. Je comprends le sens de votre amendement, mais ne pourrai y souscrire – en tout cas pas dans ce budget, car cela serait inutile. Les crédits de paiement que vous proposez de prélever […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Le dispositif « Habiter mieux sérénité » est un programme efficace de rénovation globale, destiné aux ménages les plus modestes. Il est en train de monter en puissance. En cette fin octobre, le niveau des engagements s’élève à 390 millions d’euros, contre 278 millions l’année dernière à la même date. L’aide qu’il apporte se coordonne naturellement bien avec MaPrimeRénov’. À partir du 1er janvier 2022, nous rapprocherons encore plus MaPrimeRénov’ et « Habiter mieux sérénité » dans MaPrimeRénov’ sérénité : à compter de juillet prochain, ce dispositif permettra aux ménages de valoriser eux-mêmes les certificats d’économie d’énergie (CEE). Ainsi associé à MaPrimeRénov’, « Habiter mieux sérénité » diminuera encore le reste à charge des ménages modestes pour les rénovations les plus globales et les plus performantes. Aujourd’hui, la valorisation des CEE se fait […]
Ce n’est pas sérieux, ça !
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Il me paraît important de maintenir le dispositif « Habiter mieux », parce qu’il rend solvables les ménages modestes, comme je l’indiquais, mais aussi parce qu’il impose de vérifier le gain d’efficacité énergétique induit par les travaux réalisés. Vous conviendrez, madame la ministre déléguée, que ce n’est pas forcément le cas des autres dispositifs. Or pour faire des réhabilitations performantes, il est important de contrôler ce point.Ensuite, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, évoquer les crédits prélevés sur une autre ligne budgétaire n’est pas un argument sérieux pour qui connaît les règles de recevabilité des amendements à l’Assemblée ! Tous les groupes sont contraints de faire de même s’ils veulent débattre d’un sujet. Sachant que j’avais augmenté le budget de l’hébergement d’urgence lorsque j’étais à votre place, madame la ministre déléguée, c’est me […]
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1220.
Il vise à alerter sur les limites du dispositif MaPrimeRénov’, qui est souvent mis en avant dans ce projet de loi de finances. Il nous paraît en effet très insuffisant : en 2020, il y a encore 4,8 millions de passoires thermiques en France. Or l’aide n’est pas destinée en priorité aux ménages les plus modestes. Tous les propriétaires occupants, et même les propriétaires bailleurs, peuvent la percevoir. La Cour des Comptes conclut dans son audit flash du 30 septembre 2021 que « les aides de MaPrimeRénov’ ne visent pas prioritairement à réduire la précarité énergétique des propriétaires très modestes mais à soutenir plus largement la rénovation énergétique. » Pour les ménages modestes, les restes à charge atteignent environ 20 % du coût.En outre, MaPrimeRénov’ est utilisée, dans la majorité des cas, pour des travaux simples comme des changements de chaudières ou l’isolation de fenêtres. […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai bien compris le sens de votre intervention, chère collègue, mais le comité qui suit l’exécution du plan de relance au premier semestre 2021 précise au sujet de MaPrimeRénov’ que les ménages très modestes représentent 59 % du montant des primes accordées, contre 2 % pour les ménages du dernier décile : cela signifie que la cible est atteinte. Quant à la globalisation du financement, aux gestes additionnés, nous pourrions effectivement entamer un débat. Ce que je puis vous dire, c’est que si j’en crois votre propre diagnostic, il serait impossible de réaliser des travaux dans tous les logements concernés en même temps : au moment où je vous parle, les entreprises du bâtiment ne parviennent déjà plus à faire face à la demande résultant de ce dispositif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. MaPrimeRénov’ est un dispositif à la fois beaucoup plus juste socialement et beaucoup plus efficace écologiquement que ceux qui l’ont précédé. Quoique ouvert à tous, il bénéficie cette année à 63 % aux ménages modestes et très modestes, c’est-à-dire aux 50 % disposant des plus bas revenus ; à titre de comparaison, son prédécesseur, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, revenait à 44 % aux neuvième et dixième déciles, autrement dit aux 20 % de ménages les plus favorisés. Le système se trouve donc bien plus redistributif qu’auparavant, et ce sans préjudice pour « Habiter mieux sérénité », l’aide à la rénovation globale destinée aux ménages modestes et très modestes : comme cela a été dit lors de l’examen du précédent amendement, celle-ci continue à croître en crédits comme en nombre de bénéficiaires.S’agissant de la dimension écologique, le CITE finançait n’importe […]
L’amendement no 1206 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
(L’amendement no 1206, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1140.
Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement et le conseil en matière de mobilité à travers tout le territoire, en dotant les espaces France Services de la compétence appropriée et en finançant dans chacun un équivalent temps plein (ETP) pour l’exercer.En sus de l’accompagnement budgétaire classique, il est important que l’accompagnement humain dans les territoires, notamment par l’intermédiaire de ce réseau, permette d’apporter conseil et assistance aux ménages que les circonstances, ou leur propre souhait, amènent à changer de véhicule. De la transformation des mobilités découle l’impératif d’un véritable accompagnement social grâce auquel les citoyens disposeraient d’une information exhaustive au sujet des offres et des aides, des dispositifs existants, des éventuels prêts à taux zéro. Les maisons France Services sont dynamiques, implantées dans la quasi-totalité du territoire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement a le mérite de la précision, puisqu’il porte sur 114 435 000 euros – ne manquent que les centimes… Au demeurant, ce chiffrage est un peu excessif. Pour avoir accompagné la ministre de la cohésion des territoires dans des maisons France Services, je sais comment les choses s’y passent ; certaines devront encore monter en compétence, mais les compétences sont bien là. Je l’ai dit tout à l’heure : ces maisons reposent sur la polyvalence des agents qui y travaillent. Il serait donc disproportionné de consacrer un ETP dans chacune à un accompagnement des usagers qui s’y trouve déjà assuré.Par ailleurs, l’État a créé nombre de dispositifs destinés à accompagner les particuliers dans leur transition écologique, notamment touchant la mobilité, dans la continuité de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. On peut en citer quelques-uns : aides à l’achat de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les maisons France Services reposent sur un socle de neuf partenaires obligatoires, mais il n’est pas rare qu’elles nouent au total quarante ou cinquante partenariats, y compris locaux : les collectivités, qui comme la Mutualité sociale agricole (MSA) y jouent un rôle important, choisissent ce qui convient le mieux au territoire. Il n’est pas rare non plus que ces mêmes collectivités regroupent plusieurs services, afin par exemple d’offrir un point d’information en matière à la fois d’énergie et de mobilité. Pour ma part, j’ai répondu favorablement à des gens qui souhaitaient que des agences départementales ou régionales puissent également être représentées dans ces maisons : il s’agissait en effet, localement, d’une mesure utile.En revanche, il ne serait pas utile de distraire 114 millions d’un autre programme pour ce que j’appellerai un cas particulier : celui de la mobilité. […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je vous remercie de vos réponses. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez dressé le catalogue des mesures prévues notamment, j’en conviens, par la loi « climat et résilience » : encore faut-il que tous nos concitoyens puissent d’abord avoir connaissance de ces dispositifs, ensuite y avoir accès. Tel est précisément le sens de cet amendement.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1123.
Il vise à augmenter les crédits dévolus aux maisons France Services, afin de permettre aux collectivités de financer la présence à temps complet de deux agents. Nous devons donner à ces établissements des moyens suffisants pour fonctionner dans la durée et pour assurer leur montée en gamme.
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, 8 millions d’euros seront déjà consacrés à ce dispositif, soit une enveloppe totale de 36,4 millions au titre du programme 112, à laquelle s’ajoutent pour un montant similaire des fonds interopérateurs. La présence de deux ETP constitue en effet une condition de la labellisation : l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) finance des contrôles de qualité sur dossier ainsi que des visites de chaque établissement candidat au label, qu’il ne peut obtenir qu’en respectant scrupuleusement le cahier des charges. D’après les services du ministère, l’objectif de 2 500 maisons opérationnelles d’ici à 2022 sera atteint. Si certaines MSAP ne remplissent pas les conditions requises, c’est vraisemblablement qu’elles doivent céder la place ou fusionner avec d’autres structures existantes. Avis défavorable à titre personnel, car la commission n’a pas examiné l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me permets de corriger légèrement les chiffres qui viennent d’être donnés. Les crédits des maisons France Services augmentent de 8 millions, ce qui fait 36,4 millions d’euros en tout quand on se limite aux crédits de la mission Cohésion des territoires. Comme vous le savez, les maisons France services sont par ailleurs financées par un fonds regroupant l’ensemble des partenaires. Dans ces conditions, l’enveloppe globale, qui permet de consacrer 4,3 millions à l’animation, est quand même largement suffisante pour soutenir les agents en cas de difficultés et financer un renforcement de leur formation.Lorsqu’on disposera d’un bilan de l’action des 2 000 et quelques maisons France services qui auront été mises en place sur l’ensemble du territoire, il sera intéressant de procéder à des adaptations en fonction du montant des frais réels de fonctionnement de ces structures de formes très […]
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements nos 945, 1197, 1085 et 1202, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je reviens sur un débat qui, pour des raisons que j’ai du mal à comprendre, n’a pas eu lieu ce matin : celui de la fameuse amende au paiement de laquelle la collectivité de Corse a été condamnée. Il est temps que chacun reconnaisse la responsabilité de l’État dans cette affaire. Je rappelle que ce sont des aides versées entre 2007 et 2013 à la SNCM – Société nationale maritime Corse-Méditerranée – qui ont valu à la collectivité de Corse cette condamnation.La commission chargée par l’Assemblée d’enquêter sur cette affaire a rendu son rapport le 11 décembre 2013. Je vais vous lire quelques lignes de l’avant-propos de son président, Arnaud Leroy : « au moyen de cette privatisation « à deux tours », l’État a sans conteste cherché à se débarrasser d’une compagnie qu’il n’avait jamais su correctement gérer et d’ailleurs considérée de longue date comme socialement instable. Cet objectif lui a […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez rappelé, cher collègue : dans cette affaire assez complexe qui remonte à 2006, les solutions trouvées à l’époque n’ont pas été satisfaisantes et cela a coûté plus de 200 millions à l’État. Le 29 septembre dernier, le Conseil d’État a condamné définitivement la collectivité de Corse à indemniser le préjudice subi par Corsica Ferries – à hauteur de plus de 80 millions d’euros. Aujourd’hui, la collectivité de Corse est sommée de rembourser 86 millions à Corsica Ferries. L’État doit sans aucun doute assumer une partie de cette amende.Les autorités corses pointent la défaillance du contrôle de légalité. Je rappellerai seulement qu’à l’époque, l’État n’a pas cessé de soutenir financièrement la compagnie et que cela lui a coûté très cher. Je sais que ce sujet fait l’objet de discussions au plus haut niveau et j’espère qu’une solution sera trouvée avec la collectivité de Corse. Quoi […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà examiné cette question ce matin et la ministre de la cohésion du territoire et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a donné la réponse du Gouvernement. Je remercie Michel Castellani d’avoir évité toute mise en cause des uns et des autres, ce qui me semble préférable à un moment où des négociations sont en cours pour que la collectivité – qui a d’elle-même déjà provisionné 20 millions d’euros au titre de cette affaire – puisse être aidée, sa capacité d’investissement risquant d’être obérée par le poids de cette amende.Arrêtez donc, par pitié, de dire que c’est de la faute de l’État ! Cela ne sert à rien : un jugement a été rendu, qui emporte des conséquences financières. Olivier Dussopt a ouvert une première piste en proposant l’étalement de la dette, et une négociation est en cours au plus haut niveau, comme vous le savez, pour que […]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Les élus de Corse, dont mon collègue Michel Castellani, et le groupe Libertés et territoires ont en effet défendu ce matin un certain nombre d’amendements relatifs à cette décision de justice qui, comme ils vous l’ont rappelé, monsieur le secrétaire d’État, porte gravement atteinte à la capacité de la collectivité de Corse d’investir, de mener à bien ses missions et d’agir dans un certain nombre de dossiers particulièrement importants. Le paiement de telles sommes obérerait en effet, vous venez de le rappeler, ses capacités d’investissement.Notre groupe soutient évidemment toutes les démarches susceptibles de permettre à la collectivité de Corse de surmonter cette difficulté, de continuer à travailler dans l’intérêt de la Corse et des Corses et de mener à bien leurs politiques publiques. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement de trouver des solutions avec les élus de l’île […]
La parole est à M. François Pupponi.
Monsieur le secrétaire d’État, je n’accepte pas que vous vous permettiez de me mettre en cause en prétendant que je jetterais de l’huile sur le feu : c’est irrespectueux envers le député que je suis, parce que c’est faux.C’est la première fois que vous participez à cette discussion budgétaire. Pour ma part, cela fait quinze jours que je débats de ce sujet avec le Gouvernement. Un ministre, puis le rapporteur général m’ont d’abord dit : « Circulez, y a rien à voir. » Ce matin même, la ministre Gourault m’a annoncé qu’il serait proposé à la collectivité de Corse d’étaler le paiement de l’amende sur cinq échéances. J’ai quand même le droit de dire que l’État pourrait avoir la correction d’assumer sa responsabilité ! Il a fallu s’y reprendre à quatre fois avant qu’un ministre au banc le reconnaisse !Je pense que vous avez mal entendu ce que Michel Castellani vous a dit et que vous n’avez […]
(Les amendements nos 945, 1197, 1085 et 1202, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1122.
Cet amendement de notre collègue Michel Castellani vise à rappeler les engagements de l’État à propos du plan de transformation et d’investissement pour la Corse, le PTIC, et à souligner la nécessité de le renforcer. Dans le cadre de ce nouveau plan, le montant des crédits alloués par l’État est censé être maintenu au niveau de celui prévu dans le cadre du plan exceptionnel d’investissement, le PEI, dont il prend la suite. Or les engagements déjà signés laissent penser que le niveau d’intervention de l’État sera plus faible que prévu et l’enveloppe largement dépassée. Nous craignons donc que cela ne se traduise par l’abandon de projets essentiels.Par cet amendement, nous poursuivons deux objectifs : rappeler au Gouvernement les engagements pris dans le cadre du PTIC et nous assurer que le niveau d’intervention de l’État correspond aux taux fixés dans la déclaration d’intention liant la […]
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant d’un projet spécifique à la communauté d’agglomération de Bastia sur le financement duquel le Gouvernement s’était engagé, je laisserai le Gouvernement vous répondre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le plan de transformation et d’investissement pour la Corse prend la suite du plan exceptionnel d’investissement, dont les dernières opérations sont engagées jusqu’en 2022. Le plan de relance permet d’ailleurs de lancer les premières mesures du PTIC parallèlement à celles du PEI. Ainsi, en 2022, 23 millions d’euros seront alloués au PEI et 30,4 millions d’euros au PTIC. Au total, ce sont donc 53,4 millions d’euros qui seront consacrés à la Corse : vous voyez que nous tenons nos engagements.Par ailleurs, le plan de relance consacre 42 millions d’euros à l’amorçage en 2021 et 2022 de ce plan de transformation et d’investissement pour la Corse. Ces crédits ont été calibrés au plus juste pour pouvoir être engagés dans les délais. Je pense que cette réponse est susceptible de satisfaire les collectivités corses concernées.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1130.
Il s’agit par cet amendement de prolonger le prêt à taux zéro pour les logements neufs vendus en zones détendues, quitte à revoir le zonage afin de le rendre plus adapté aux réalités territoriales.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la ministre, cela fait quelques années que nous avons ce débat et je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler les nombreux rapports qui contestent l’impact d’une telle mesure. Je me bornerai à des remarques de forme. D’abord, la ministre a fait récemment un certain nombre d’annonces sur ce sujet. D’autre part, le sujet ne me semble pas relever de la seconde partie du projet de loi de finances. Pour ces raisons, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la ministre, le Gouvernement a l’intention de prolonger d’un an le prêt à taux zéro. Il déposera un amendement en ce sens qui sera discuté lors de l’examen des articles non rattachés, une telle discussion ayant plutôt un caractère fiscal, mais votre amendement me permet de répondre sur le fond.Sur le fond, donc, nous souhaitons prolonger le prêt à taux zéro selon les quotités actuellement en vigueur, le PTZ soutenant à la fois l’accession à la propriété et la construction via un taux majoré en zone tendue. L’accession à l’ancien rénové bénéficie également du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C avec une quotité de 40 %. L’avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Je n’ignore pas que le PTZ relève des articles non rattachés, mais il me paraissait important de soulever cette question essentielle dans la perspective plus large de la cohésion des territoires et du logement. J’ai déjà eu l’occasion de contester les nombreux rapports que vous m’opposez, monsieur le rapporteur : il n’est qu’à regarder les faits et les chiffres que nous évoquons régulièrement ici pour constater que le prêt à taux zéro a un impact indéniable sur la construction.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je vous invite, après la ministre Pinel, à regarder avec attention ce qui s’est passé quand la quotité finançable du PTZ a été divisée par deux en zones B2 et C, soit sur 95 % du territoire. L’effet a été immédiat : le nombre de PTZ a chuté de plus de 30 000 par an, soit un quart de PTZ en moins, au détriment de l’offre de logements et de la construction dans notre pays.Certes, le PTZ est toujours ouvert pour l’accession à la propriété dans l’ancien en zones B2 et C, mais prenons le cas d’une construction sur une friche agricole située en plein milieu d’un village où l’on doit, pour des questions d’usage, démolir avant de reconstruire – dans ce cas, il n’y a pas de consommation de terres agricoles. Pour qu’un ménage modeste puisse financer cette opération, il faut un taux de PTZ de 40 %. C’est pourquoi je soutiens pleinement cet amendement : si on veut favoriser la construction et […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 987.
La transition avec l’amendement précédent est aisée, puisque cet amendement d’appel vise à rétablir la quotité finançable du PTZ à 40 %.Les 450 000 constructions autorisées sur douze mois glissants que vous avez évoquées semblent plutôt une bonne nouvelle, pourvu qu’on n’y regarde pas de trop près : l’instruction des permis de construire ayant été gelée pendant le premier confinement – je ne reviendrai pas là-dessus, d’autant que vous n’étiez pas à la tête de ce ministère à l’époque –, il s’agit surtout d’un rattrapage.En outre, les rapporteurs l’ont rappelé, des permis de construire qui avaient été accordés par les municipalités ont fait l’objet de renégociations, ce qui a réduit la densité de nouveaux logements, ces constructions ayant déjà été autorisées. Au total – et les chiffres ne sont pas de moi, mais de la Fédération française du bâtiment –, 357 000 opérations ont été lancées […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je me suis déjà exprimé sur le sujet : l’avis est défavorable. Pour nourrir votre réflexion, monsieur Bazin, sachez que les recettes fiscales des départements issues des DMTO et des opérations de cession intervenues ces trois dernières années sont en progression. Pour prendre l’exemple de l’Indre, 76 % des acquéreurs viennent du département et achètent dans l’ancien. Cela permet d’éviter les friches que vous évoquiez. Il est de bonne politique d’inciter les gens à reconquérir les territoires anciens – sans compter que cela contribue à lutter contre l’étalement des villes et des villages.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avec plus de 450 000 permis de construire accordés ces douze derniers mois, nous nous rapprochons de la tendance habituelle – même s’il est vrai que la construction a été gelée pendant le confinement et la crise sanitaire. De même, les mises en chantier reviennent peu ou prou vers le niveau habituel : on en a recensé 386 000 sur les douze derniers mois glissants. Dans les deux cas, nous sommes légèrement au-dessus de la moyenne annuelle des dix dernières années.Il reste néanmoins nécessaire de soutenir la construction et l’accession. Au-delà du prêt à taux zéro dans l’ancien, je tiens à signaler qu’une aide d’Action logement, d’un montant de 10 000 euros, vient d’entrer en vigueur pour les salariés qui souhaitent accéder à la propriété. C’est un outil supplémentaire de soutien à l’accession, qui n’est pas zoné. Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Les chiffres que vous mentionnez, sur douze mois glissants, sont intéressants, mais ils ne prennent pas en compte l’effet des reports dus à la crise sanitaire. Je vous invite donc à les considérer avec prudence. D’autres indicateurs sont plus inquiétants ; en particulier, les droits à construire semblent connaître des freins réels.Quant aux projets d’acquisition, il est vrai que les DMTO sont élevés, monsieur le rapporteur spécial ; on observe d’ailleurs une véritable attractivité des territoires qui offrent des espaces extérieurs privatifs – nos concitoyens aspirent à ce cadre et à cette qualité de vie.Il arrive cependant qu’en cœur de village, des friches ne puissent pas être rénovées : elles doivent être démolies, puis remplacées par une nouvelle construction ; dans ce cas, le PTZ dans le neuf serait une solution intéressante. J’en profite pour saluer le dispositif d’Action logement […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 989.
Il a pour objet d’exclure la condition de localisation pour le financement par un PTZ des opérations de prêt social location-accession (PSLA). L’État encadre en effet ces opérations, puisqu’il les agrée et s’assure de leur pertinence. Cet amendement fait écho à mon combat pour le rétablissement du PTZ.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’objectif que vous visez, mais il peut être atteint sans rétablir le PTZ. Nous tendons plutôt à favoriser le bail réel solidaire (BRS) – qui a été adopté sur ces bancs à l’unanimité –, afin de dissocier le prix du foncier de celui de la construction. Mon avis est donc défavorable.
(L’amendement no 989, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1077.
Il vise à rétablir l’APL accession à compter du 1er janvier 2022, comme nous le défendons depuis quatre ans. La majorité a supprimé l’APL accession dans la loi de finances pour 2018, sauf pour les logements anciens en zone détendue – pour lesquels la suppression n’a pris effet qu’à compter de 2020. À l’époque, pourtant, même les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des crédits du logement avaient considéré qu’il s’agissait d’une mauvaise mesure. Au vu du niveau actuel de production de logements – notamment en zone détendue – et de la stratégie du Gouvernement concernant les ventes de HLM, pour permettre aux organismes de reconstituer des fonds propres, il paraît nécessaire de rétablir l’APL accession dans le format antérieur à la loi de finances pour 2018. Le présent amendement vise donc à rétablir les crédits nécessaires au financement de l’APL accession.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bazin évoquait plus tôt le PSLA, tandis que votre amendement, comme ceux d’autres députés, porte sur l’APL accession. J’émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements.Je le rappelle : le bail réel solidaire a été adopté à l’unanimité sur ces bancs. Il permet d’offrir un prix de revient nettement inférieur à l’ensemble des candidats à l’accession à la propriété utilisant ce type de dispositif ; une garantie est d’ailleurs prévue dans les comptes de l’État – ce qui répond à une question de M. Pupponi. Il ne serait pas opportun de remettre en cause ce dispositif. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. L’APL accession a accusé une forte décroissance durant ses dernières années ; elle s’éteindra progressivement à mesure que les ménages arriveront au terme du dispositif. Nous privilégions d’autres dispositifs d’accession sociale, comme le PSLA, le prêt d’accession sociale et le bail réel solidaire, qui connaît un développement soutenu et encourageant.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous voulons tous construire plus de logements, car les besoins sont réels. L’APL accession était peut-être en recul, mais elle permettait d’accompagner quelque 35 000 ménages. Cette possibilité n’existe plus. Combien de BRS ont été conclus en 2020 ? Vous dites que ce dispositif est en croissance, mais à quel niveau se situe-t-il ? Pourquoi l’opposer à un autre dispositif qui fonctionnait ? Ne faut-il pas garder les deux ?
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je remercie M. Bazin de demander des précisions chiffrées. Nous pouvons accepter des transferts de dispositifs, s’ils profitent au plus grand nombre, si la clientèle modeste peut y accéder et s’ils rendent un service social. Le nouvel outil répond-il à ces exigences ? Nous n’avons pas ces informations.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1131.
Je crois comprendre qu’il recevra un avis défavorable de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre déléguée, puisqu’il vise, comme le précédent, à rétablir l’APL accession. Je soutiens le BRS, mais, en matière de logement, les dispositifs ne sont pas exclusifs : on peut parfaitement proposer une palette d’outils. Cette diversité vous a d’ailleurs manqué : à force de réduire, d’abîmer et de rendre moins efficaces divers dispositifs, vous avez abouti à une baisse de la construction. Si vous proposiez une palette d’outils correspondant aux attentes et aux besoins de nos concitoyens, votre politique gagnerait en efficacité. L’APL accession déclinait peut-être, mais elle était importante pour les personnes qui en bénéficiaient. 30 000 ménages accédaient à la propriété grâce à elle – ce n’est pas rien ! Je ne comprends pas pourquoi vous opposez les dispositifs les uns aux autres, quand […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Peu.
À mon tour, j’insisterai sur la complémentarité des dispositifs : ils n’ont pas lieu d’être opposés les uns aux autres. La construction de HLM est en baisse. Dans ma ville, qui compte 20 000 logements HLM, la rotation dans ce parc était auparavant de 10 % ; nous pouvions donc attribuer 2 000 logements chaque année. La rotation est désormais de 4 %, soit 400 logements. En toute logique, lorsqu’on construit moins et que la rotation ralentit, les attributions diminuent fortement.L’une des raisons pour lesquelles la rotation faiblit est la suivante : du fait de l’augmentation des prix, ce qui était hier une marche à grimper pour passer du statut de locataire à celui d’accédant à la propriété est devenu un mur. Nous devons concentrer tous nos efforts – si nécessaire, en cumulant les dispositifs – pour aider les personnes qui ne sont pas propriétaires à le devenir, quand elles le souhaitent […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 988.
C’est encore un amendement d’appel, qui recevra un avis défavorable. Je n’ai pas eu la chance, madame la ministre déléguée, d’échanger avec vous depuis que vous êtes chargée du logement. Sachez que les oppositions ont des idées à faire valoir, grâce à l’expertise qu’elles ont acquise dans des territoires variés. Si nous voulons créer le choc d’offre dont nous avons besoin, nous devons observer ce qui a fonctionné par le passé. L’APL accession représentait plus de 30 000 projets annuels ; elle était de surcroît vertueuse en matière de finances publiques…
Et pas chère !
…et pas chère, en effet. En comparaison, moins de 10 000 BRS étaient programmés en 2019 pour les deux années suivantes. Nous aurions tout intérêt à additionner le BRS avec l’APL accession ; cela irait dans le bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà expliquées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il devrait y avoir 20 000 BRS en 2024. Pour le reste, je serais ravie que nous échangions sur le sujet si vous le souhaitez, monsieur Bazin : ma porte est toujours ouverte.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1250.
Chaque année, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences conjugales. Les associations spécialisées estiment qu’environ 17 % des femmes victimes – avec leurs enfants, le cas échéant – ont besoin d’un hébergement pour une durée moyenne de neuf mois. Face à cette situation, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) recommande d’augmenter le nombre de places d’hébergement pour ces femmes victimes et leurs enfants. En doublant le nombre actuel, nous atteindrions 10 000 places. Il faudrait également garantir que ces places se situent dans des environnements sécurités, spécialisés et non mixtes.Par cet amendement, nous proposons donc d’augmenter les financements prévus pour l’hébergement des femmes victimes de violences, afin d’atteindre 10 000 places en 2022.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le sens de votre combat, madame Gaillot – notre majorité a d’ailleurs augmenté de 60 % le nombre de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et a revalorisé de plus de 30 % le financement de ces places en 2021. Le projet de loi de finances pour 2022 inscrit le montant nécessaire au maintien de ces places, et en ajoute même 500.Vous connaissez les dispositifs qui accompagnent les femmes victimes de violences. Elles bénéficient notamment d’un critère de priorité dans les attributions de logements, comme l’avait prévu une autre majorité. La commission n’ayant pas examiné votre amendement, je vous demande, à titre personnel, de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.Une fois encore, je comprends et soutiens votre engagement, mais nous lui consacrons déjà des efforts financiers considérables. Je rappelle aussi que le programme 177 Hébergement […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sera également une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Nous consacrons, à juste titre, de nombreux efforts à l’hébergement des femmes victimes de violences – l’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. En 2018, nous nous sommes engagés à garantir 5 000 places d’hébergement à ces femmes, et dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, nous avons pris l’engagement de créer 1 000 places supplémentaires en 2020, puis 1 000 autres en 2021.Nous avons par ailleurs consenti un gros effort sur le prix des places, puisque celles qui ont été créées en 2021 bénéficient d’une revalorisation budgétaire de 30 %, ce qui permet d’organiser un meilleur accueil des femmes et de financer les mesures de sécurité indispensables.Le fait d’inscrire ces dispositions dans le cadre d’une programmation pluriannuelle de l’hébergement des personnes […]
La parole est à Mme Albane Gaillot.
On peut certes saluer des efforts sensibles et des actes, mais cela ne suffit pas. C’est pourquoi cet amendement vise à ancrer dans la loi le financement de 10 000 places d’hébergement. Rapporté aux 210 000 femmes victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles, dont 17 % ont besoin d’un hébergement, le chiffre de 10 000 places est déjà insuffisant.Par ailleurs, toutes les associations vous le diront, la revalorisation budgétaire de 30 % que vous évoquez n’est pas suffisante. Je défendrai donc un second amendement dans un instant, car la création d’espaces sécurisés, non mixtes, où les femmes se sentent en confiance, requiert un investissement beaucoup plus important.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Cette intervention vaudra également défense de l’amendement no 1216, qui porte sur le même sujet et propose non pas 10 000, mais 20 000 nouvelles places d’hébergement.Je soutiens l’amendement de notre collègue Albane Gaillot. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, il s’agit de la grande cause du quinquennat. Il est inconcevable que la cinquième puissance économique mondiale ne soit pas en mesure d’y consacrer les moyens nécessaires : aucune femme, aucun enfant ne doit être contraint de rester dans un environnement violent, qu’il s’agisse de violences sexistes ou sexuelles ou de violences intrafamiliales.Nous avons estimé l’investissement nécessaire à la création de 20 000 places supplémentaires à 300 millions d’euros : il ne manque donc pas grand-chose pour que la France soit à la hauteur de l’enjeu. Mme Gaillot a raison de rappeler que les […]
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1251.
Je serai brève, puisque nous avons déjà longuement abordé ce sujet, mais vous avez compris qu’il est essentiel pour toutes les femmes, pour toutes les associations et pour tous ceux qui œuvrent dans ce domaine. Le Gouvernement, qui a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause du quinquennat, s’honorerait en ancrant certaines dispositions dans la loi, notamment le financement nécessaire à une prise en charge effective de toutes les femmes.J’ai évoqué tout à l’heure un aspect important, celui de la sécurité des femmes : créer un hébergement, c’est bien, encore faut-il qu’il soit non mixte et sécurisé. Il ne s’agit pas d’une lubie, mais d’une demande des associations, défendue également par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et par la Fondation des femmes. Selon une enquête menée par cette dernière, 60 % des femmes interrogées expliquent […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets le même avis que sur l’amendement précédent. J’ajoute que c’est précisément pour répondre à la demande des associations que le financement des places d’hébergement est passé de 25 à 35 euros…,
En effet.
…afin de prendre en considération cette nécessité de sécurité. Je vous saurais gré de prendre acte de ces efforts importants.Je rappelle que le système de l’hébergement est très vaste : je suis originaire d’un département rural où les femmes victimes de violences conjugales sont mises à l’abri dans des structures correctes. L’État peut aussi bénéficier du renfort des communautés d’agglomération, qui exercent la compétence habitat, et des départements, qui sont en charge de la protection de l’enfance. Cette multiplication d’acteurs assure la réussite du dispositif, qui ne peut reposer uniquement sur l’État. Celui-ci a du reste déjà beaucoup œuvré en ce domaine.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Je suis d’accord sur les efforts consentis. Il n’en reste pas moins que des problèmes demeurent sur le terrain. Trop de femmes se retrouvent encore avec leurs enfants dans une situation de fragilité et de précarité extrême, sans solution de refuge. Je salue les efforts en faveur de cette grande cause du quinquennat, mais il faut les poursuivre et, je le répète, les ancrer dans la loi en inscrivant les financements nécessaires. L’État, qui assure le continuum de sécurité de ces femmes, a tout son rôle à jouer ; c’est une responsabilité qui nous engage toutes et tous. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
L’amendement no 1216 a été défendu.
(L’amendement no 1216, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1230.
Il s’agit d’un amendement d’appel de notre collègue Paul Molac. L’État n’ayant pas versé les fonds suffisants pour permettre l’exécution des projets de transport prévus dans le cadre des derniers contrats de plan État-région, les derniers financements ont été intégrés aux CPER 2021-2027 et les prochaines négociations sur le volet mobilité sont prévues en 2023.Comme vous le savez, plusieurs régions ont demandé au Gouvernement d’ouvrir dès à présent les négociations sur ce volet mobilité et, plus largement, d’honorer ses engagements afin d’avancer sur les projets planifiés. Cet amendement vise donc à abonder les crédits dédiés au volet mobilité des CPER.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement intéressant aurait certainement trouvé sa place dans l’examen des crédits de la mission Écologie. Je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le sujet que vous évoquez ne relève pas du programme 112, mais du ministère des transports, dans le cadre du volet mobilité des CPER.
Les amendements nos 1211 et 1213 de M. Jean-Hugues Ratenon sont défendus.
(Les amendements nos 1211 et 1213, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1214.
Cet amendement d’appel porte sur un sujet important et j’espère obtenir une réponse du Gouvernement. Nous demandons le maintien du parc d’hébergement à hauteur de 200 000 places, y compris après mars 2022. En effet, le Gouvernement a déclaré qu’« après une décision de maintien du parc d’hébergement à un niveau haut de 200 000 places jusqu’en mars 2022, une décroissance progressive et maîtrisée [était] attendue pour atteindre 190 000 places à la fin de l’année. » Je ne comprends pas pourquoi vous ne maintenez pas 200 000 places. Nous n’avons aucune garantie que des conditions d’accueil meilleures et pérennes seront réunies à cette date, d’autant plus que la construction de logements sociaux patine et qu’en novembre 2020, la Fondation Abbé Pierre évaluait encore le nombre de personnes sans domicile fixe en France à 300 000 – ce chiffre a triplé en vingt ans, ce qui est extrêmement grave […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement d’appel : je laisse la parole à Mme la ministre déléguée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avec 200 000 places ouvertes fin 2020-début 2021, maintenues jusqu’au printemps 2022 puis ramenées à 190 000 à la fin de l’année 2022, nous avons consenti un effort historique. Nous avons ouvert en 2020 et 2021 40 000 places d’hébergement, soit un niveau jamais atteint jusqu’à présent en France.Le chiffre de 300 000 personnes sans domicile fixe que vous citez ne signifie pas que ces personnes sont à la rue, loin de là, puisque nous hébergeons 200 000 personnes en structures d’hébergement et un peu plus de 100 000 personnes dans des centres pour demandeurs d’asile. Le nombre de personnes vivant dans la rue est estimé à environ 10 000 à 15 000 – cette estimation n’est pas facile à réaliser, mais cela vous donne un ordre de grandeur. Lors de la dernière Nuit de la solidarité à Paris, les chiffres ont même diminué pour la première fois. Néanmoins, nous avons un devoir de solidarité […]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Vous déclarez, madame la ministre déléguée, qu’il s’agit d’un effort historique, mais nous vivons une situation historique en ce qui concerne le logement. Nous venons de traverser une crise sanitaire dont nous ne sommes pas sortis. L’effort historique est donc justifié.Je l’ai dit à la tribune et je le répète : il est honteux qu’en France, le Collectif des morts de la rue recense encore 587 personnes décédées en 2020, d’autant que ce chiffre est sans doute sous-estimé. Nous devons poursuivre nos efforts et non les réduire.Par ailleurs, j’entends bien que l’État n’a pas vocation à garder les gens en centres d’hébergement. Cependant, nous avons démontré – notre collègue Stéphane Peu l’a très bien fait à l’instant – que toutes les politiques menées depuis cinq ans par votre gouvernement visent précisément à détruire le modèle des HLM, les APL, les aides à la pierre, etc., ce qui ne permet […]
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1215.
Il porte également sur un sujet très important, à savoir les effectifs des plateformes d’écoute du 115. Vous avez sûrement discuté avec des écoutants du 115, à qui il arrive de pleurer en raccrochant tant les situations sont difficiles et tant les choix qu’ils doivent faire dans l’attribution des hébergements sont impossibles. Vous le savez, beaucoup de ceux qui tentent de joindre le 115 n’y arrivent pas ou y parviennent après une attente extrêmement longue.Comme nous savons que le Gouvernement aime beaucoup ouvrir un numéro vert pour répondre à un problème, nous ne doutons pas que ses représentants au banc soutiendront la création de 150 ETP pour renforcer le personnel du 115, afin d’améliorer le soutien apporté aux personnes qui n’ont pas accès au logement.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement ne modifie les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) que de 1 euro,…
C’est un amendement d’appel !
…ce que je comprends pour un amendement d’appel dont l’objectif est d’ouvrir une discussion. J’ai l’impression d’examiner le projet de loi de finances de l’année dernière, dans lequel le Gouvernement avait décidé de recruter 150 ETP supplémentaires, ce qui a bien été fait. Par ailleurs, les crédits alloués à la veille sociale augmentent de 8 %.La commission n’a pas examiné votre amendement auquel j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
(L’amendement no 1215, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1128 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
(L’amendement no 1128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 990 et 991, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements d’appel visent à rétablir le dispositif Pinel en zone B2, après agrément de la DREAL. Il convient de se pencher sur l’attractivité des programmes ciblés que vous avez imaginés et d’étudier l’idée, défendue par le passé par Sylvia Pinel, d’opérer des contingentements. Une expérimentation est actuellement conduite en Bretagne : nous en débattrons lors de l’examen des articles non rattachés, mais il faudrait l’étendre immédiatement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je laisse la parole à Mme la ministre déléguée sur ces amendements d’appel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre proposition est très largement satisfaite par le dispositif Denormandie, qui vise à encourager la rénovation dans l’ancien et qui est précisément ciblé sur le plan Action cœur de ville et sur les opérations de revitalisation de territoire pour répondre aux besoins de rénovations lourdes. Dans ces conditions, nous souhaitons conserver la trajectoire du dispositif Pinel que la dernière loi de finances a définie et qui repose sur une décroissance des taux en 2023 et 2024. Nous ne souhaitons pas revenir sur ce choix à l’occasion de ce projet de loi de finances.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre déléguée, je souhaite vous alerter sur la situation d’îlots compliqués, dans lesquels il est nécessaire de démolir à cause de problèmes de qualité d’usage. Dans le cadre du plan Action cœur de ville, on peut construire des logements aidés grâce aux dispositifs de soutien, mais on ne sait plus construire des logements collectifs privés. Or si l’on veut favoriser la mixité dans ces îlots, il faut reconnaître que la rénovation n’y est parfois pas possible.En outre, le dispositif Denormandie pour l’ancien n’a pas vraiment atteint sa cible, puisque le nombre d’opérations annuel n’est pas élevé – à moins que vous ne disposiez de meilleurs chiffres pour l’année 2020. Il faut déployer un dispositif pour le neuf afin d’accroître la mixité dans les îlots compliqués, quitte à fortement cibler les périmètres. La DREAL agréait seulement 5 000 logements par an dans les zones B2 […]
(Les amendements nos 990 et 991, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1125.
Il s’agit d’un amendement d’appel, le montant de la modification des AE et des CP étant symbolique, qui vise à ouvrir un débat sur deux éléments.Le premier concerne la révision du zonage du dispositif d’investissement locatif Pinel, qui relève du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif. J’avais élaboré ce zonage en 2014, en concertation étroite avec les territoires et les DREAL pour connaître les tensions du marché, mais il me semble devenu obsolète dans une partie du pays. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il importe de revoir le zonage sur lequel est assis ce dispositif d’investissement locatif.Ensuite, je souhaite vous alerter, madame la ministre déléguée, sur les contours de la nouvelle version du dispositif d’investissement locatif Pinel, ou Pinel+. Je peux partager votre approche qualitative, mais je veux vous mettre en garde sur le nombre de logements […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne pourrai pas parler du nouveau dispositif Pinel, puisque je ne le connais pas. Il serait intéressant de s’assurer que les gens qui bénéficient de ce dispositif respectent les plafonds de ressources et de loyers pour les personnes qui entrent dans les logements.
C’est à l’État de le faire !
C’est un vrai sujet, qui relève du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Parfois, on peut manquer la cible et enrichir des gens à devenir propriétaires, comme le dit Stéphane Peu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur la première partie de votre amendement, qui a trait au zonage, nous avons décidé de maintenir le dispositif fiscal Pinel jusqu’à la fin de l’année 2024 ; d’ici là, aucune révision du zonage n’est prévue, sachant que l’instrument va progressivement s’éteindre au travers d’une baisse des taux.Quant à ce que nous appelons le Pinel+, c’est la dernière loi de finances qui a dessiné la trajectoire fiscale de baisse des taux en 2023 et 2024 du dispositif Pinel classique ; cette loi a également prévu le maintien des taux actuels pour les opérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour celles répondant à des critères de qualité environnementale et d’usage. L’Assemblée nationale a bien adopté le socle législatif du Pinel+, et le Gouvernement prendra prochainement un décret. Les taux d’aide sont maintenus, tout comme le plafond de l’avantage à 300 000 euros, les […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 993.
Cet amendement d’appel prouve que je ne suis pas obsédé par la construction de logements neufs et que je soutiens également la rénovation. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé un programme Petites villes de demain, très intéressant, qui cible les communes comptant des populations fragiles selon les données de l’INSEE ; certains de ces bourgs-centres appartiennent toutefois à des intercommunalités qui n’ont pas d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, faute de proposition de l’État dans leur département.Ce problème peut vous surprendre, mais il est réel. Avec le programme Petites villes de demain, on risque de se concentrer uniquement sur de l’investissement public : celui-ci est très positif, mais il ne suffit pas pour soutenir les copropriétés fragiles et aider les personnes à rénover et à rendre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis complètement d’accord avec vous, mais je tiens à vous rappeler le fonctionnement du dispositif : c’est le président de la communauté de communes qui demande à l’État de bénéficier d’une OPAH, dont les financements sont d’ailleurs croisés. Une étude de diagnostic est effectuée avant le lancement du projet, dans lequel le département loge son programme d’intérêt général pour le maintien des personnes âgées à domicile et la région intervient. L’initiative appartient aux territoires, en la personne du président de la communauté de communes.Vous souhaitez abonder les crédits du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de 10 millions d’euros : pourquoi pas, mais l’ANAH cherche à développer des OPAH dans les territoires et se heurte parfois à un manque de candidats. Ces opérations sont longues, car l’élaboration du diagnostic préalable dure entre un an et un an et […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il s’agit souvent d’intercommunalités dont l’excédent de financement annuel ne suffit pas à cofinancer une étude en vue de réaliser une OPAH. Je souligne ce point, parce que les bourgs-centres en difficulté appartiennent souvent à des intercommunalités dont les financements sont faibles. J’ai en tête deux intercommunalités, qui comptent 15 000 et 17 000 habitants, dont l’excédent de financement ne permet pas de lancer un diagnostic nécessaire au lancement d’une OPAH.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Les OPAH sont effectivement lancées à l’initiative des EPCI, quelle que soit la taille des intercommunalités et des opérations menées. L’ANCT finance des aides à l’ingénierie pour à peu près tous les dispositifs ; les EPCI qui n’auraient pas les moyens de financer des études préalables à la mise en place d’une OPAH pourraient donc se tourner vers l’Agence.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Si je vous entends bien, madame la ministre déléguée, les deux intercommunalités peuvent contacter l’ANCT pour financer l’étude nécessaire au lancement d’une OPAH.
La contacter, sûrement !
(L’amendement no 993 est retiré.)
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 1011.
Il vise à augmenter les AE et les CP de l’action 01 Construction locative et amélioration du parc du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de 5 millions d’euros, afin de mettre en place les crédits nécessaires à la rénovation de cités minières du Nord de la Lorraine, plus précisément celles situées en Meurthe-et-Moselle.Ce nouvel engagement de l’État permettrait de redynamiser d’anciennes communes minières qui affichent des taux de vacance très élevés, de l’ordre de 12 %. Ces logements vides créent des effets négatifs pour les communes, par exemple celle de Tucquegnieux, en termes de dégradation des logements, d’image de la ville ou de perte de recettes fiscales. Un collectif d’habitants de Tucquegnieux souhaite par exemple acquérir d’anciens logements miniers laissés vacants depuis trente ans par l’entreprise publique d’habitat social Meurthe-et-Moselle […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons cette discussion chaque année, mon cher collègue ! En 2019, les opérateurs ont consommé, sur les programmes que votre amendement vise, 10 millions d’euros en AE et 3,9 millions en CP ; en 2020, les AE sont restés stables à 3,9 millions d’euros, à votre demande, mais les CP n’ont atteint que 0,8 million.Voilà ce que je serai tenté de vous répondre sur le plan budgétaire, sachant que je connais bien les cités minières pour lesquelles vous vous battez et que, sur le fond, j’entends très bien vos arguments. À cet égard, je précise qu’un très grand opérateur national, qui doit répondre à des demandes de l’État, a la main dans ce domaine.Encore une fois, les crédits de paiement ne sont que faiblement consommés : seuls 4 millions d’euros ont été utilisés en deux ans, alors que 14 millions étaient disponibles en autorisations d’engagement. Peut-être devrons-nous revoir ces sommes à […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les cités minières sont éligibles à des programmes de droit commun importants relatifs à la rénovation de logements. Comme vous le savez, 500 millions d’euros sont consacrés à la rénovation des logements sociaux dans le cadre du plan de relance et le territoire que vous défendez à juste titre a jusqu’à présent obtenu un peu plus de 3,9 millions d’euros sur cette enveloppe afin de rénover 483 logements sociaux. J’estime qu’il convient avant tout d’utiliser les crédits de droit commun disponibles pour répondre aux besoins de votre territoire. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
La persévérance a du bon pour qui croit en son sujet. À vous entendre, monsieur le rapporteur spécial, je devrais même redéposer cet amendement l’an prochain, car nous progressons ainsi peu à peu. Cela étant, j’entends évidemment vos arguments, ainsi que les vôtres, madame la ministre déléguée, et j’accepte de le retirer.
(L’amendement no 1011 est retiré.)