Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 601 à 697 sur 697 — page 4 / 4.
Mes chers collègues, il est vingt heures. Il reste vingt-six amendements, qui ne seront pas tous défendus : je vous propose d’achever maintenant leur examen, avec le rythme que cela suppose. (Approbation sur tous les bancs.)La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1079.
L’Agence nationale de cohésion des territoires a pour vocation de piloter et de coordonner les programmes territorialisés de l’État, mais aussi d’accompagner les collectivités locales en matière d’ingénierie de projet. Or le projet de loi de finances pour 2022 ne prévoit que 20 millions d’euros pour cette agence, ce qui ne lui permettra de soutenir que 500 projets. Cet amendement vise donc à soutenir la montée en puissance de l’ANCT en augmentant ses crédits de 10 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement ayant été rejeté par la commission, je lui donnerai un avis défavorable. Je rappelle qu’il s’agit d’une agence jeune et efficace qui, vous l’avez vous-même rappelé, accompagnera 500 projets en 2022, soit – à budget constant de 20 millions d’euros –plus qu’en 2021. Certes, il nous faudra assurer son développement, mais attendons d’abord de réaliser une première évaluation de son action.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les 20 millions d’euros de crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2022 sont suffisants pour permettre à l’ANCT d’assurer ses missions d’ingénierie. Je précise que l’an dernier, cette enveloppe nous a également permis de créer et de développer le programme des volontaires territoriaux en administration. Leurs effectifs sont passés de 200 à 800 et les plus petites communes peuvent bénéficier de leurs services par l’intermédiaire du site de l’ANCT. Il n’y a donc pas de déficit de moyens en faveur de l’ingénierie, qui est pour nous, je vous prie de le croire, une priorité. À défaut de son retrait, l’avis sera défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 992.
De nombreuses communes de nos territoires continuent de souffrir d’un problème de couverture mobile. Un programme a été lancé, associé à une promesse : celle de résorber toutes ces zones d’ici à la fin 2022. Or le rythme observé de notification des communes où des antennes doivent être installées n’est pas à la hauteur des espérances. Je puis en témoigner dans mon département où, l’an prochain encore, énormément de communes se trouveront en zone grise ou en zone blanche. Pourriez-vous donc améliorer le dispositif et l’accélérer, de manière à enfin offrir une couverture mobile à tous les résidents des zones qui en sont dépourvues, ainsi qu’aux artisans qui rencontrent des difficultés lorsqu’ils viennent y travailler ?
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas une question de crédits, étant donné que les contreparties de l’État dans ce domaine sont déjà estimées à plus de 3 milliards d’euros. Il existe d’autres difficultés, ayant trait à la localisation des communes, aux recours des riverains, ou encore, pour avoir auditionné un opérateur sur cette question, tout simplement au manque de main d’œuvre : beaucoup manquent de sous-traitants.Je suis d’accord avec vous, il y a du retard, même si – ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes – nous avons progressé de 31 points en deux ans, la couverture mobile étant passé de 45 % du territoire en 2018 à 76 % à la mi-2020. Aussi, même si nous devons faire mieux, les choses avancent.La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’en demande le retrait, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En premier lieu, monsieur le député, sachez que ce n’est pas du programme 112, que vous souhaitez abonder par cet amendement, que dépend l’amélioration de la couverture mobile.Cela étant, très honnêtement, nous avons complètement changé de paradigme dans ce domaine. Nous avons abandonné 3 milliards d’euros de recettes sur les opérateurs, en échange de quoi mon collègue Cédric O, chargé du numérique et rattaché à Bercy, prend, de la manière la plus consensuelle possible, des arrêtés pour couvrir les territoires.M. le rapporteur spécial a raison de le souligner, il y a des endroits où cela va plus vite que dans d’autres. Il y a toujours des gens pour considérer que l’antenne devrait être installée dans le champ du voisin plutôt que chez eux. Et soyez assuré que nous rappelons régulièrement leurs obligations aux opérateurs.Si des problèmes se font jour dans un département en particulier […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’entends votre proposition, mais il faudra que je choisisse soigneusement ma commune au moment de vous appeler, monsieur le secrétaire d’État, car beaucoup sont encore en difficulté. J’accepte de retirer mon amendement, même si je crois que nous avons ici un vrai problème, et pas seulement dans mon département.
(L’amendement no 992 est retiré.)
Les amendements nos 1205, 1219 et 1209 de M. Jean-Hugues Ratenon sont défendus.
(Les amendements nos 1205, 1219 et 1209, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1221.
J’attends votre réaction sur ce point, madame la ministre déléguée chargée du logement, étant donné que cet amendement vise à réaffirmer l’opposition du groupe La France insoumise au projet de la Montagne d’or et à dénoncer l’hypocrisie du Gouvernement sur ce dossier.Le 28 mai 2019, Brune Poirson déclarait devant le Sénat que « le projet de la Montagne d’or ne se fera pas », étant « incompatible » avec nos critères environnementaux. « Nous irons même plus loin », ajoutait-elle, « puisque le code minier sera réformé » pour qu’il intègre ces critères, les « impacts socioéconomiques » des projets et « le consentement des populations ».Rappelons que le projet de la Montagne d’or est contesté par une part importante de la population guyanaise, ainsi que les organisations environnementales. Celui-ci prévoit un déboisement total de 1 513 hectares, dont un tiers de forêt primaire, tandis que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je laisse M. le secrétaire d’État répondre à cette question.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est vrai que quand on parle de montagne – et de Montaigne –, le sujet me revient. (Sourires.)À l’issue du premier conseil de défense écologique, le 23 mai 2019, le Gouvernement s’est effectivement exprimé contre la poursuite du projet minier industriel de la Montagne d’or en Guyane. Celui-ci n’est pas compatible avec les ambitions de la France dans le domaine de la protection de l’environnement et de la biodiversité.Cela étant, un jugement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 juillet 2021 a confirmé l’annulation des refus de prolongation des concessions opposés par l’État à l’entreprise concernée par ce projet, l’obligeant à réinstruire le dossier.Le 1er septembre, la compagnie minière a publiquement annoncé une évolution du projet, afin de mieux intégrer les enjeux environnementaux, mais sans jamais formaliser son intention.Pour que les choses soient claires, madame […]
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1222.
Il s’agit d’un autre amendement important, relatif à la lutte contre les algues vertes et visant à réaffirmer la nécessité de changer de modèle agricole. En effet, comme l’indiquait Le Monde le 12 octobre en s’appuyant sur les données du Centre d’étude et de valorisation des algues, 2021 pourrait être une année record pour la prolifération des algues vertes. Les risques qui y sont associés sont désormais connus : plages polluées et désertées, émission d’un gaz potentiellement mortel lors de la putréfaction des algues, pollution des cours d’eau et des terres.Les algues vertes sont aujourd’hui le symbole des conséquences sanitaires et environnementales désastreuses d’un modèle agricole productiviste. Nous connaissons bien la cause de leur prolifération, qui est le recours massif aux nitrates pour l’élevage, lesquels sont présents dans les engrais et les déjections animales.Cet amendement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, j’ai moi-même déposé un amendement qui va dans le même sens. Vous avez raison de souligner les insuffisances du plan de lutte contre les algues vertes, relevées par le rapport de la chambre régionale des comptes de Bretagne. Malgré la baisse générale des fuites d’azote sur le long terme, qu’il convient évidemment de noter, de nouveaux pics d’échouage d’algues vertes ont été enregistrés en 2017 et en 2019 dans les huit baies concernées par le plan. Les politiques actuellement menées ne suffisent donc plus.Je vous laisse donc, monsieur le secrétaire d’État, le soin de répondre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’occupe également des algues ! (Sourires.)Pour être clair sur les financements destinés à la lutte contre les algues vertes, chaque année, en plus des 2 millions d’euros de l’action 02 du programme 162, 5 millions d’euros sont alloués par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. C’est donc un budget total de 7 millions d’euros qui est dédié à l’eau et à l’agriculture en Bretagne.Les recommandations des différents rapports d’évaluation seront prises en compte dans l’élaboration du prochain PLAV – plan de lutte contre la prolifération des algues vertes. Le renforcement des moyens humains et financiers est actuellement considéré par les deux ministères concernés : le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et celui de la transition écologique.J’ajoute qu’un arrêté modificatif du sixième programme d’actions régional pour les nitrates sera signé d’ici à la fin de cette […]
L’amendement est-il maintenu, madame Panot ?
Oui, monsieur le président.Je laisserai de côté votre dernier argument d’ordre budgétaire, monsieur le secrétaire d’État, car vous savez très bien sous quelles conditions nous pouvons déposer des amendements.
Oui !
Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, de pointer les insuffisances en matière de lutte contre les algues vertes, que vous avez également évoquées, monsieur le secrétaire d’État, en rappelant que, le 4 juin dernier, le tribunal administratif de Rennes a enjoint l’État à revoir rapidement son plan de lutte contre les nitrates agricoles. Le 2 juillet, la Cour des comptes a également dressé le constat inquiétant d’une baisse de 73 % des contrôles des exploitations agricoles en matière de nitrates, faisant état d’une absence d’objectifs quantitatifs s’agissant des volumes d’algues, ainsi que d’un manque d’implication des acteurs locaux.Vous dites que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation alloue 5 millions d’euros à cette question, mais si nous voulons être à la hauteur des enjeux, il nous faut consacrer les moyens suffisants. La préservation de la ressource en eau […]
Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous votre amendement no 551, qui porte sur le même sujet ?
Je le retire.
(L’amendement no 551 est retiré.)
Les amendements nos 1207, 1208 et 1210 de M. Jean-Hugues Ratenon sont défendus.
(Les amendements nos 1207, 1208 et 1210, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1218.
Cet amendement d’appel vise à dénoncer la réforme de l’APL « en temps réel ». L’étude d’Alternatives économiques du 7 octobre 2021, que j’ai citée tout à l’heure, en a tiré les premières conclusions : « Globalement, elle a fait plus de perdants que de gagnants. Ainsi, 29,6 % des allocataires ont vu leur niveau d’APL baisser de 73 euros par mois en moyenne. Parmi ces perdants, 6,6 % des allocataires ont carrément perdu tous leurs droits. Au total, en mai 2021, 5,7 millions de foyers touchaient une aide au logement (- 6,3 % en glissement annuel), un plancher qui n’avait pas été atteint depuis 2007. »Cette réforme touche particulièrement les jeunes : entre la fin des études et le premier emploi, leur revenu augmente, même s’il reste faible. Jusqu’à présent, le calcul des APL à n-2 avait donc un effet « coup de pouce » au moment de l’installation dans leur premier logement. Avec le nouveau […]
Sur les crédits de la mission Cohésion des territoires, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1218 ?
Nous avons un désaccord de fond sur le sujet. La contemporanéité des aides permet au contraire de prendre en compte la situation réelle de la personne qui perçoit l’aide personnalisée au logement. Vous auriez pu reprendre les chiffres que vous avez annoncés pour 2020, 2019, 2018 ou 2017, car les proportions sont identiques. En revanche, ce que vous n’auriez pas pu annoncer, ce sont les 115 000 personnes qui ont perçu une aide au logement qu’ils n’auraient pas perçue sans la réforme. Je crois que cette réforme est juste. Moi qui connais bien le monde du logement social, dans lequel je suis entré en 1990, je me rappelle que l’on parlait déjà de cette réforme à l’époque et je salue le Gouvernement qui l’a réalisée.
Le faut-il vraiment ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Chaque année, il y a des entrants et des sortants ; cette année, la réforme n’a pas eu de conséquences pour 52 % des allocataires. Elle a permis une hausse des droits pour 18 % d’entre eux et une baisse pour les 29 % restants, sans compter l’arrivée de nouveaux entrants. La réforme n’a pas eu de conséquences néfastes pour les étudiants, au contraire, puisque le passage au forfait leur a été bénéfique, et elle a été neutre pour les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation.La réforme permet de prendre en compte les revenus au moment où l’APL est demandée. Cela signifie que quand les revenus augmentent, elle baisse, et que quand les revenus baissent, elle augmente. En ce qui concerne l’entrée dans la vie active, l’aide « Mon job, mon logement » lancée par Action Logement propose un coup de pouce utile.
L’amendement no 1217 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
(L’amendement no 1217, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission Cohésion des territoires.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 22 Contre 5
(Les crédits de la mission Cohésion des territoires sont adoptés.)
La parole est à François Pupponi, pour soutenir les amendements nos 1068, 1070 et 1069, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils sont retirés, monsieur le président.
(Les amendements nos 1068, 1070 et 1069 sont retirés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 594 de M. Stéphane Peu, 1071 de M. François Pupponi et 1245 de M. Jean-Louis Bricout, portant article additionnel après l’article 42. Les amendements nos 594 et 1245 sont défendus ; le no 1071 est retiré.
(L’amendement no 1071 est retiré.)
(Les amendements nos 594 et 1245, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1290 rectifié.
Il vise à ouvrir l’aide personnalisée au logement-foyer en outre-mer en réponse à une demande ancienne et parfaitement légitime des départements ultramarins. Jusqu’à présent, le barème de l’aide personnalisée au logement ne s’y appliquait pas dans les logements-foyers, tandis qu’en métropole, la location de logements et l’APL foyer coexistent. À travers cet amendement, nous proposons de rétablir l’égalité de traitement.
(L’amendement no 1290 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1304.
Il vise à actualiser la loi du 12 août 2003 en y inscrivant la décision prise par le Premier ministre d’augmenter de 2 milliards d’euros les concours financiers du NPNRU pour les porter à 12 milliards d’euros. Cette somme inclut 1,2 milliard d’euros de participation de l’État, le Premier ministre ayant annoncé une augmentation de 200 millions d’euros de la contribution de l’État sur toute la durée du NPNRU lors du comité interministériel des villes ; Action logement mobilisera 1,4 milliard d’euros de subventions complémentaires, portant sa contribution au programme à 8 milliards d’euros, et le mouvement HLM mobilisera 368 millions, portant sa contribution à 2,768 milliards.Grâce à la mobilisation collective de l’État, d’Action logement, du mouvement HLM et des collectivités territoriales, le programme, qui était à l’arrêt, a pu être relancé. Il est désormais en phase opérationnelle […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis très favorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1665, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1954.
Il est tout aussi important que celui qui vient de vous être présenté par Nadia Hai, puisqu’il vise à proposer une compensation intégrale, pendant dix ans, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux agréés entre 2021 et 2026. Cette mesure, issue du rapport de François Rebsamen, répond à une demande ancienne des collectivités territoriales : en effet, pour que celles-ci construisent du logement social, l’équation économique doit être possible.Après une montée en charge progressive, le coût budgétaire de la mesure sera de 400 millions d’euros par an en rythme de croisière. J’espère que, d’ici là, de nombreux logements sociaux auront été agréés grâce à cette disposition.
Le sous-amendement no 1954 de M. François Jolivet, rapporteur spécial, est rédactionnel.La parole est à M. François Pupponi.
Je suis très heureux de cet amendement : cela ne fait jamais que dix ans que je le dépose. Les rapporteurs généraux successifs m’avaient tous dit : « jamais de la vie », « ce n’est pas possible », « vous ne vous rendez pas compte », « avis défavorable »… Sauf que c’est la seule bonne solution. Demander aux gens de construire du logement social si cela leur fait perdre des recettes, c’est ce qu’on peut faire de plus absurde, sachant que les collectivités territoriales ont besoin de recettes pour financer les équipements collectifs destinés à ces habitants. L’amendement permet une grande avancée ; il en faudrait encore d’autres pour régler quelques cas, mais c’est un grand moment pour les collectivités territoriales qui ont décidé de construire du logement social.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous soutiendrons pleinement cette mesure.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Je salue l’amendement du Gouvernement : comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, la mesure était très attendue par le mouvement HLM et nous la voterons. Cette avancée permettra de relancer la construction, même si elle ne suffira pas.
(Le sous-amendement no 1954, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1072 est retiré.)
L’amendement no 344 de la commission des affaires sociales est défendu.
(L’amendement no 344, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 994.
Dans la continuité de la demande de rapport qui a été adoptée à l’unanimité et que le Gouvernement nous a promis, je propose un autre rapport sur les délais d’instruction des dossiers MaPrimeRénov’ et les délais de paiement des travaux par l’Agence nationale de l’habitat et les mesures à prendre pour réduire ces délais afin d’éviter de pénaliser les ménages modestes et les artisans dont la trésorerie est mise à mal. Des moyens sont prévus dans le projet de loi de finances ; je propose un rapport pour en assurer le suivi.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon cher collègue, je ne sais pas d’où vous tenez vos informations, et peut-être y a-t-il des dysfonctionnements dans votre département ; toutefois, la Cour des comptes – dont vous connaissez la sagacité et la promptitude à déceler ce qui ne fonctionne pas – a indiqué en septembre 2021 que les délais ont été stabilisés à dix-sept jours en moyenne pour l’instruction des dossiers, et à quinze jours pour le paiement. Je ne sais donc pas qui je dois croire. S’il y a un sujet à approfondir, peut-être faudrait-il l’éclairer autrement que par un rapport ; en fonction des territoires et des services instructeurs, les cas peuvent être très différents, puisqu’il s’agit d’une moyenne. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, par principe, à la demande de rapport. Les données fluctuent de jour en jour, mais les derniers chiffres dont je dispose font état de dix-neuf jours de délai moyen pour tous les dossiers, complets ou non ; 70 % des dossiers sont traités en moins de quinze jours, et le chiffre monte à 98 % pour les dossiers complets. Les dossiers compliqués – mal déposés ou contenant des erreurs difficiles à rectifier – sont traités par une task force au sein de l’ANAH et ils représentent environ 3 000 des 600 000 dossiers déposés. Les délais de paiement, eux, sont légèrement inférieurs.
La parole est à M. Thibault Bazin.
C’est toujours le problème avec les moyennes : certains dossiers sont traités rapidement, d’autres prennent plus longtemps. J’ai l’exemple de dossiers qui traînent depuis dix mois, ce qui pose problème pour les personnes aux revenus limités et pour les artisans de TPE ou de PME qui attendent la régularisation de leur situation.
Je suis d’accord, c’est inadmissible.
Je sais que des efforts ont été faits ; toutefois, 3 000 dossiers, cela reste beaucoup. Je retire mon amendement, mais il serait souhaitable que les référents locaux de l’ANAH se penchent attentivement sur ces cas.
(L’amendement no 994 est retiré.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits de la mission Action extérieure de l’État et de la mission Aide publique au développement.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures trente.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra