Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 201 à 400 sur 697 — page 2 / 4.
Mais non !
Laissez-moi m’expliquer ! La situation est plus compliquée que prévu. J’ai étudié les comptes de la ville de Paris : celle-ci a perdu 600 millions d’euros de recettes l’année dernière ; c’est beaucoup. Par ailleurs, cette ville a quasiment doublé son taux d’endettement en cinq ans – c’est pharaonique ! Je propose donc de bloquer le SRIF à son niveau actuel de 330 millions d’euros, car Paris en paye la moitié.En revanche, monsieur le secrétaire d’État, nous devrions un peu suivre les comptes de la ville de Paris, au vu du doublement de son taux d’endettement et de telles pertes de recettes, énormes pour un budget de 10 milliards d’euros.
Vous voulez dire que Paris est mal géré ?
Ainsi, vous voyez que, même si nous n’avons pas connu cette année la même situation de crise que l’an dernier, celle-ci a des conséquences sur les budgets actuels.Je ne dis pas qu’il faut sauver à tout prix la ville de Paris, mais ces quelques éléments objectifs me font dire qu’il faut peut-être stabiliser le FSRIF.J’entends M. Pupponi dire que les communes auxquelles on demande des efforts en matière de rénovation urbaine ne perçoivent pas assez de DGF ; mais le Gouvernement fait aussi des efforts. Grâce au plan de relance, les communes que vous avez citées bénéficieront de son soutien. Nous pourrons le prouver en évaluant les dotations spécifiques d’investissement perçues par les communes en difficulté, notamment autour de Paris.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne rebondirai pas sur la question des comptes de la ville de Paris.
Si, si, allez-y !
En revanche, s’agissant de l’amendement, je n’y suis pas favorable pour les raisons précédemment évoquées par le rapporteur. Je rappelle quand même que la DSU, par exemple, a progressé de pratiquement 460 millions depuis le début du quinquennat ; elle augmente de 95 millions par rapport à l’année dernière. L’objectif de réduction des inégalités est déjà très important. Conservons l’enveloppe actuelle du FSRIF, cela conviendra parfaitement.Par ailleurs, s’agissant de la ville de Clichy, je ne sais pas d’où vous tirez vos informations, monsieur Pupponi, mais en 2021, elle a touché 730 000 euros de DGF en plus.
Le maire dit 400 000 de moins, voyez avec lui !
Ce chiffre figure dans le tableau.
La parole est à M. François Pupponi, en attendant le fact-checking.
On les connaît bien, les tableaux de la DGCL ! Nous demanderons à la commune de présenter ses chiffres.
Ce devrait être les mêmes, en principe ! (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, vous expliquez donc que la ville de Paris, parce qu’elle est mal gérée, doit cesser de faire preuve de solidarité à l’égard des villes pauvres d’Île-de-France ?
Je n’ai pas dit ça : elle verse déjà 300 millions !
Si ! Vous dites qu’il faut examiner ses comptes, que son endettement est trop important et qu’il faut arrêter de ponctionner ses ressources.
Il y a de l’ambiance, au groupe Dem !
Cela s’appelle la démocratie, cher collègue !
L’année dernière, au banc, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et les rapporteurs avaient dit : « L’augmentation du FSRIF, c’est tous les deux ans. »
Oui, je l’ai dit !
Ce que vous avez promis, vous refusez maintenant de l’appliquer. De telles promesses n’ont donc aucune valeur ?Il est vrai que les communes les plus pauvres d’Île-de-France bénéficient de la solidarité nationale par le biais de la DSU. Mais vous êtes en train d’expliquer que vous allez arrêter de prendre de l’argent aux communes les plus riches de la région ! Pourtant, le rapport du Sénat démontre que la péréquation horizontale est plus efficace encore que la péréquation verticale pour résorber les inégalités.Quoi qu’il en soit, je prends acte que la promesse faite l’année dernière n’avait aucune valeur.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
Cher François Pupponi, je confirme mes propos de l’an dernier, mais au vu des comptes administratifs de la ville de Paris pour 2020, dont je n’avais pas connaissance alors, je considère qu’il est normal de changer d’avis. On ne peut pas prétendre qu’une perte de 600 millions de recettes fiscales est sans conséquence.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nos propos prennent une tournure délétère, compte tenu du contexte dans lequel nous sommes. Cela étant, il convient d’avoir en tête tous les indicateurs financiers. Je ne me permettrai pas de juger de la gestion de la ville de Paris, mais j’aimerais pouvoir fixer, dans ma commune, des taux aussi bas que ceux qu’elle applique.
Ça, c’est important !
Cela veut dire qu’il y a des marges de manœuvre ; on ne peut pas se contenter de constater le niveau d’endettement. Je referme la parenthèse.Par ailleurs, la maire de Paris a été réélue.
Et alors ?
Elle était soutenue par Macron !
Les finances parisiennes sont très malsaines, elles ne reposent que sur l’immobilier !
Il faudrait peut-être une suspension de séance pour que la majorité se mette d’accord !
Je suis saisi de l’amendement no 1302 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 1660 et 1661. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
Il concerne la péréquation régionale. Dans l’accord de méthode signé le 30 juillet 2020 et dans l’accord de partenariat conclu le 28 septembre 2020, l’État et les régions ont convenu de travailler ensemble pour rénover le système de péréquation. La question est très politique, puisqu’il s’agit ni plus ni moins que de redistribuer la dynamique de fiscalité entre les territoires. Les départements de France l’ont fait de manière efficace ; c’est à leur demande, je tiens à le souligner, que nous avons instauré un système de péréquation.S’agissant des régions, le système existant, qui était déjà assez faible, a atteint ses limites en 2021, avec la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et l’attribution, en compensation, d’une fraction de la TVA. L’association Régions de France a donc proposé un système de péréquation horizontale dont […]
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les sous-amendements nos 1660 et 1661, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
À peu près tout le monde, dans cet hémicycle, est attaché à la péréquation entre les collectivités locales : il nous apparaît en effet important que les plus riches puissent aider les plus pauvres. Dans le cas des régions, visées par l’amendement no 1302 rectifié, il existe déjà un mécanisme de péréquation auquel vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, d’ajouter un fonds de solidarité.Cette proposition ne sort pas d’un chapeau, puisque c’est Régions de France qui a imaginé le dispositif, que vous avez cependant voulu rendre plus ambitieux, monsieur le secrétaire d’État. Je ne suis pas une grande experte du sujet, mais j’ai eu l’occasion d’examiner les gains et les pertes qu’entraînerait, pour chaque région, chacune des deux propositions, la vôtre et celle de Régions de France : force est de constater que les écarts étaient assez importants – notamment pour ma région […]
Oh !
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais être un peu long, car le sujet est très important : la péréquation entre les régions est une nouveauté du PLF pour 2022. Je suis très favorable à l’amendement du Gouvernement, qui respecte l’esprit et la lettre de l’accord signé il y a un an entre les régions et le Gouvernement, puisque celui-ci prévoyait une péréquation entre 1 % et 2 % des recettes réelles de fonctionnement des régions.La majorité a tenu tous ses engagements vis-à-vis des régions : la sécurisation de la ressource, avec une fraction de TVA calculée sur le niveau record atteint par la CVAE en 2019 ; une enveloppe de 600 millions de dotation d’investissement supplémentaire cette année ; des avances de trésorerie l’année dernière – et probablement cette année – pour Île-de-France Mobilités ; la création d’un filet de sécurité pour les recettes des collectivités […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Les débats que nous avons depuis ce matin sur la péréquation prouvent qu’il est très difficile de faire de la péréquation horizontale, qu’il s’agisse des communes – avec l’augmentation de la DSU et de la DSR – des départements – on l’a vu tout à l’heure avec le fonds national de péréquation des DMTO – ou, ici, des régions. Je préfère de loin la péréquation verticale, beaucoup plus juste.Je voterai l’amendement du Gouvernement ; depuis des années – les amendements que j’ai soutenus en témoignent –, j’affirme que la péréquation entre régions est beaucoup trop faible. Je le dis d’autant plus facilement que je viens d’une région qui contribue au fonds de péréquation. Il est vrai que la réforme aurait pu être plus ambitieuse, mais, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, votre proposition est conforme à l’accord passé avec les régions. Je voterai donc également les […]
(Les sous-amendements nos 1660 et 1661, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 1302 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1178.
Revenons aux EPCI, plus spécifiquement aux communautés de communes. La loi de finances pour 2019 a été l’occasion de réformer la dotation d’intercommunalité (DI). Cette bonne réforme avait pour but de réduire les inégalités, ou du moins de les lisser, en répartissant les enveloppes entre les EPCI selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.La dotation d’intercommunalité moyenne par habitant est ainsi de 22 euros – je ne cite pas les centimes : 23 euros pour les communautés d’agglomération, 34 pour les communautés urbaines et 27 pour les métropoles.Or, avec 16 euros en moyenne, les communautés de communes restent en dessous du montant moyen de DI par habitant, et certaines perçoivent des montants encore bien inférieurs. Un rattrapage est certes prévu, mais sur une durée beaucoup trop longue. L’amendement vise donc à l’accélérer pour les soixante-deux communautés de communes – si les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est différent de ceux qui suivent. Vous proposez de déplafonner le rattrapage de la DI, mais la réforme est récente et il ne me paraît pas opportun de changer les règles du jeu que nous venons de définir. Nous augmentons chaque année la DI de 30 millions d’euros, afin qu’il y ait très peu de perdants et un maximum de gagnants.De manière générale, les collectivités territoriales demandent de la stabilité et de la visibilité. C’est ce que permet la loi en garantissant l’attribution d’une DI située entre 95 % et 110 % du montant perçu l’année précédente.Par ailleurs, peu d’EPCI sont concernés par l’application du plafond de 110 %. En outre, ils ne perdent rien, puisqu’un rattrapage est prévu, mais celui-ci se fera par étapes, avec un maximum de 10 % d’augmentation chaque année. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un rattrapage est en effet prévu, pour atteindre le montant cible en plusieurs années. Si votre amendement était adopté, un petit nombre d’EPCI bénéficierait de la modification du système, alors que leur dotation augmente déjà de 10 % par an, dans le cadre d’une enveloppe qui progresse en moyenne de 2 % par an.Il ne faut pas déséquilibrer la réforme très consensuelle adoptée en 2019. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1282.
Il vise à définir trois grands principes applicables à toutes les procédures de réduction des attributions de compensation (AC). Elles interviennent en cas de baisse de la base imposable, notamment lorsque la fermeture d’une entreprise à des conséquences fiscales significatives.Selon le premier principe, la baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure à la perte de recettes fiscales subie par l’intercommunalité.Deuxièmement, l’EPCI à fiscalité propre peut décider de répercuter la baisse des attributions de compensation sur tout ou partie de ses communes, ou sur la seule commune à l’origine de la perte de recettes, à condition que cela repose sur des données objectives.Troisièmement, la baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure au montant le plus élevé entre, d’une part, 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune concernée pendant […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit de moderniser la procédure de révision des AC, que l’on pourrait qualifier d’unilatérale. Je pense que les communes membres des intercommunalités vous sauront gré de votre amendement, puisqu’elles auront une meilleure visibilité du montant de leurs AC à moyen terme. C’est souhaitable en effet, en particulier pour éviter les conflits. Avis favorable.
Les amendements identiques nos 311 de Mme Patricia Lemoine et 448 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
(Les amendements nos 311 et 448, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1167, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement.
Chaque année depuis cinq ans, nous discutons de la métropole du Grand Paris (MGP) : mon propos sera bref, mais dense. (Sourires.)La métropole du Grand Paris est une instance spécifique, qui regroupe onze établissements publics territoriaux (EPT), dotés de statuts hybrides, et 131 communes. Elle perçoit les impôts économiques, à l’exception de la CFE.Des mécanismes de reversements entre les EPT et la MGP sont prévus dans les deux sens. L’an dernier, nous avons adopté un amendement visant à stabiliser, en 2021 et 2022, la trajectoire de financement de la métropole du Grand Paris, telle que la prévoit la loi, dite NOTRE, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Pour être clair, par dérogation à cette loi, nous avons reporté de deux ans le basculement de la CFE vers la métropole du Grand Paris.La loi de finances pour 2021 proroge également le système adopté par le […]
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 1664.
Vous l’avez compris, l’amendement du rapporteur vise à ce que les établissements publics territoriaux et la ville de Paris reversent à la MGP, en 2021 et 2022, à titre exceptionnel, la moitié de la dynamique de la CFE qu’ils perçoivent, si et seulement si la MGP subit une baisse de plus de 5 % de la CVAE pendant ces deux années.Le Gouvernement propose de rétablir l’équilibre voté par le Parlement lors de l’examen du PLF pour 2021. En effet, en plus de proroger de deux ans le schéma de financement de la MGP et des EPT, la loi de finances pour 2021 dispose que les EPT et la ville de Paris reversent à la MGP les deux tiers de la dynamique de CFE, quelle que soit l’évolution de la CVAE. La situation budgétaire fragile de la MGP, couplée à la baisse anticipée de la CVAE et de sa dotation de compensation, nous laisse penser que ce soutien est vraiment nécessaire.Je suis donc favorable à […]
Sur le sous-amendement no 1664 et l’amendement no 1167, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général.
Ce sujet est hélas devenu un marronnier dans notre hémicycle. Chaque année, nous devons en effet réparer, à coups de rustines fiscales, la situation institutionnelle insupportable de la MGP, celle d’un décalage entre les compétences – relevant, sur le terrain, soit de la MGP, soit des EPT – et les ressources effectives.Je comprends très bien la position des rapporteurs spéciaux et du Gouvernement, mais je constate, à l’heure de la relance, que les EPT sont dans l’obligation de réaliser un certain nombre d’investissements – je ne m’exprime pas en tant que rapporteur général, mais en tant que député du Val-de-Marne. Or, en réalité, sur le terrain, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ne sont pas appliquées, si bien que le caractère d’EPCI à fiscalité […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je me fais l’écho de l’inquiétude de mes collègues franciliens sur ce sujet récurrent, d’année en année. Le rapporteur général l’a indiqué, une réforme structurelle est nécessaire : sans cesse évoquée, elle n’est jamais faite et des fonds sont constamment réinjectés. Or la situation des EPT des communes en Île-de-France est aussi fragile : alimenter sans cesse financièrement la MGP pose problème et inquiète légitimement les élus locaux.Une difficulté se pose également du point de vue de la méthode, puisqu’il est proposé d’introduire ce nouveau dispositif par voie d’amendement. Celui-ci évoque l’éventualité d’une baisse de 5 % de la CVAE perçue par la MGP, alors que le projet de loi de finances est censé établir des prévisions concernant la CVAE, dont la situation est approximativement connue. La CVAE, versée en trois fois, porte sur l’activité en cours, le dernier versement intervenant […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je rejoins la position du rapporteur général quant à la complexité de cette imbrication de collectivités au sein de la MGP. Les EPT ont besoin de ressources, car ce sont eux qui investissent le plus. L’amendement no 1167, qui vise à faire basculer des ressources des EPT vers la MGP, ne me semble donc pas être une bonne idée. Je voterai également contre cet amendement.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Je rejoins la position de mon collègue Laurent Saint-Martin et j’y associe mes collègues Jean-Jacques Bridey et Laurianne Rossi, également élus de la MGP. La proposition qui nous est faite ne correspond pas à l’accord qui avait été conclu l’an dernier : trouver une solution pour deux ans et ne pas y revenir cette année. Il semblerait en effet que l’on y revienne, encore une fois, pour déshabiller les territoires, alors qu’ils ont besoin d’investir et de disposer d’une visibilité à court et à moyen terme. Je voterai donc contre le sous-amendement et l’amendement.Par ailleurs, il faut régler d’urgence le problème de la MGP, qui ne fonctionne pas. Il est aberrant de laisser cette question de côté, alors qu’elle concerne 20 % de la population nationale et 30 % de notre PIB. L’Île-de-France éprouve des difficultés en matière de lutte contre la pollution, de rééquilibrage entre les […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
Permettez-moi, chers collègues, de vous signaler l’existence d’une petite confusion. Certes, la situation est actuellement inextricable, du point de vue de l’enchevêtrement des collectivités territoriales et des responsabilités en Île-de-France, nous en sommes tous d’accord. Je rappelle cependant à ceux qui sont pressés de réformer ce système, que nous en avons hérité,…
Pas de tout !
…sans être à l’origine des décisions qui ont été prises.
Vous êtes là depuis cinq ans !
Fallait-il le modifier ? Probablement, et je rejoins les collègues qui estiment qu’il faudra impérativement le faire ; mais nous n’en avons pas eu l’occasion.Notre amendement tient compte du fait que la MGP remplit un certain nombre de missions, notamment dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le rejeter reviendrait, par effet de ricochet, à prendre une décision institutionnelle inopportune, alors qu’il ne porte que sur 15 millions d’euros – soit le coût de ce dispositif en 2021. Si une réflexion doit être menée sur le rôle de la MGP, le présent amendement, qui ne fait que reconduire les dispositions de l’année précédente, mérite d’être adopté.En effet, les ressources de la MGP sont majoritairement liées à la CVAE, la seule de toutes les ressources des collectivités territoriales qui diminuera l’année prochaine, d’un montant que l’on ne connaît […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Tout d’abord, le rapporteur spécial vient de le rappeler, le sous-amendement du Gouvernement vise à maintenir exactement le même dispositif que l’an dernier. Ensuite, s’agissant des flux, un certain nombre de choses ont été figées jusqu’en 2023 et il serait délicat de mettre en péril l’équilibre de la MGP. Moi qui ai vécu en Europe du Nord, je suis toujours un peu surpris lorsque je compare la région parisienne à ces pays-là – et même à quelques communautés de communes rurales qui fonctionnent !Par ailleurs, la MGP s’est engagée financièrement dans des projets d’investissement très importants, d’envergure régionale ou nationale :…
Internationale !
…le centre aquatique olympique en Seine-Saint-Denis, un projet de 20 millions d’euros ; le site pilote de La Bassée, destiné à protéger les Franciliens des crues en Seine-et-Marne ; les ateliers Médicis en Seine-Saint-Denis ; les travaux préparatoires de la gare de Bry-Villiers-Champigny, dans le Val-de-Marne ; la Cité de la gastronomie de Rungis, dans le Val-de-Marne également. Tous ces projets, déjà engagés, se verraient considérablement ralentis, voire remis en cause, en l’absence d’adoption de l’amendement et du sous-amendement.
Pour 15 millions d’euros ? Non, je ne crois pas.
Je maintiens donc qu’il faut voter en faveur de l’amendement no 1167, sous-amendé, de façon que la MGP puisse disposer des moyens nécessaires. Le montant en jeu, pour que ces projets puissent aboutir, est de 15 millions d’euros, ce qui n’est pas énorme.
Oui, justement !
On vous demandera 15 millions d’euros et on verra si vous nous les accordez !
Je mets aux voix le sous-amendement no 1664.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 32 Contre 9
(Le sous-amendement no 1664 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1167, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 32 Contre 10
(L’amendement no 1167, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1095.
Il a pour seul objectif d’exclure les communes qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de l’éligibilité à la DSU et à la DSR. Lorsqu’une commune subit un arrêté de carence, celui-ci n’intervient pas du jour au lendemain, mais au terme d’un long processus, après une négociation avec le préfet et à l’issue d’un plan triennal.En outre, il est tenu compte de nombreuses circonstances atténuantes, de nature juridique, technique ou financière. Ainsi, lorsque finalement un arrêté motivé du préfet est pris, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), cela signifie que les communes ont fait preuve de beaucoup de mauvaise volonté.Il est anormal que les communes qui, elles, respectent leurs obligations, soient ponctionnées au profit des communes qui ne respectent pas la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Le problème que vous soulevez est réel, mais la solution que vous y apportez n’est pas la bonne, car les communes qui ne respectent pas cette belle loi SRU sont lourdement sanctionnées, aussi une double peine n’est-elle pas nécessaire. En outre, l’impact de la mesure que vous proposez est sans rapport, du point de vue de la valeur, avec le manquement qui serait sanctionné, et l’effet serait très variable d’une commune à une autre. L’enjeu relève davantage du projet de loi 3DS – différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification –, qui sera bientôt discuté. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une remarque complémentaire : la mesure que vous proposez a été adoptée par le Parlement en 2017, dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, eu égard à la seule DSU. Elle a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le 26 janvier 2017, au motif qu’elle priverait les communes d’une part substantielle de leurs recettes, « au point d’entraver leur libre administration ». Je vous invite donc à retirer votre amendement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
L’année dernière, vous m’aviez opposé exactement les mêmes arguments, tout en précisant que le problème soulevé était réel.
C’est vrai !
Que proposez-vous ?
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1204.
Nous revenons sur le sujet de la MGP. C’est dommage que le rapporteur général soit parti car au vu de sa précédente intervention, il aurait été favorable au présent amendement.Les EPT étant privés d’autonomie financière et fiscale, leur financement est assuré par leurs communes membres au travers du fonds de compensation des charges territoriales qui comporte de multiples fractions. Or la rénovation urbaine, qui relève de la compétence des EPT, représente des sommes pharaoniques. En effet, dans le seul territoire d’Est Ensemble, les douze projets de rénovation urbaine – PRU – représentent 476 millions d’euros d’investissement pour l’EPT, avec un reste à charge prévisionnel de 213 millions d’euros.L’amendement vise à permettre aux communes membres, de manière dérogatoire, de verser leur contribution au financement de ces projets au moyen d’un fonds de concours en section […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un problème qui relève spécifiquement de la MGP car les EPT ne sont pas des EPCI, par définition. Votre amendement ne relève pas du domaine législatif mais plutôt réglementaire.En tout état de cause, vous aurez compris que je ne souhaite pas modifier les dispositions relatives à la MGP. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. En revanche, nous pourrons regarder ensemble cette question sur laquelle je n’ai pas été alerté alors même que je travaille sur la MGP depuis cinq ans.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ferai la même proposition : travaillons ensemble sur ce sujet, madame Pires Beaune, avec MM. les rapporteurs spéciaux. Dans l’immédiat, je vous suggère de retirer votre amendement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je retire l’amendement et remercie M. le rapporteur spécial et M. le secrétaire d’État. L’amendement est relatif à des fonds de concours dont le versement relève de la bonne volonté des uns et des autres. Il permettrait de financer plus rapidement ces projets qui requièrent de très lourds investissements.
(L’amendement no 1204 est retiré.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 1004, 959 et 1191, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 959 et 1191 sont identiques. L’amendement no 1004 de M. Bertrand Pancher est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 959.
Le présent amendement d’appel vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport à la représentation nationale, afin de l’éclairer sur le niveau de la compensation prévue à l’article 48 du PLF pour 2022. Vous le savez, la baisse de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – des établissements industriels qui affecte les départements sera compensée par le dispositif de compensation péréquée – DCP. La remise d’un rapport est nécessaire pour évaluer le niveau de la compensation.
L’amendement no 1191 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
C’est une demande de rapport donc je laisse le Gouvernement répondre précisément. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est ce qu’on appelle refiler la patate chaude ! (Sourires.)Le DCP, créé par la loi de finances initiale – LFI – pour 2014, permet de verser aux départements en année n le produit net des frais de gestion de la TFPB récoltés en année n–1. Ce dispositif a été instauré pour soutenir les dépenses d’allocations individuelles de solidarité – AIS – à la charge des départements, en particulier les revalorisations du RSA effectuées entre 2013 et 2018.La baisse des impôts de production votée dans la loi de finances initiale pour 2021 a conduit à une baisse prévisionnelle du DCP en 2022. La diminution de 50 % de l’ensemble des valeurs locatives de la TFPB devrait conduire à une baisse de 5 % du DCP en 2022 par rapport à 2021, ce qui correspond à 51,6 millions d’euros. Conformément aux engagements pris l’an dernier pour compenser les effets de la réforme des impôts de production, le Gouvernement […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le secrétaire d’État, prenez-vous au banc l’engagement que le montant de la compensation correspondra parfaitement au manque à gagner ?
Oui, je le prends !
Dans ce cas, je retire l’amendement d’appel.
Puis-je considérer que les autres amendements sont également retirés ? (Mmes Sylvia Pinel et Émilie Bonnivard acquiescent.)
(L’amendement no 1004 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 959 et 1191 sont retirés.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1255 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1656.
Il vise à instaurer une dotation pour compenser les conséquences de la baisse des impôts de production, à savoir la diminution du produit perçu par les régions sur les frais de gestion, soit 107 millions d’euros. Le Gouvernement s’était en effet engagé à neutraliser les effets de la baisse des impôts de production, notamment la suppression de la part régionale de la CVAE. La perte de recettes pour les régions, qui atteindrait 126 millions d’euros en 2022, sera en partie automatiquement compensée puisque le montant de la compensation versée aux régions ne peut être inférieur à celui attribué la première année suivant le transfert.Malgré cette clause de garantie, les régions auraient pu perdre 107 millions d’euros de recettes. C’est pourquoi, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre lors du congrès des régions de France, l’amendement crée une dotation dont le montant […]
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 1656.
Il est rédactionnel. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement. À ceux qui étaient présents à neuf heures et quart ce matin, je précise que c’est le pendant de l’amendement no 1259 qui augmente les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 119 de 107 millions d’euros.
Absolument !
(Le sous-amendement no 1656, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1284.
Nous souhaitons pointer du doigt le problème des suppressions et baisses d’impôts décidées par l’État mais non compensées à 100 % sur le long terme.En effet, les baisses des impôts de production, tels que la CVAE, adoptées l’année dernière ont eu pour conséquence d’affaiblir les ressources et l’autonomie des collectivités. L’an dernier, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – AMF – estimait que « sous couvert de plan de relance, le Gouvernement [avait] réactivé son ancien projet de remplacement des recettes fiscales locales par des dotations d’État. »Un point doit être effectué sur ces jeux d’écriture entre l’État et les collectivités territoriales, lesquels se sont révélés défavorables à ces dernières.
Quel est l’avis de la commission ?
Je souhaiterais rappeler, même si cela a déjà été dit – je crois que cela en vaut la peine –, que la suppression de la TH et la baisse des impôts de production ont été compensées au profit des collectivités territoriales à l’euro près et par une ressource dynamique. Si le bloc communal ne perçoit plus les recettes de la TH, il reçoit davantage celles de la taxe foncière (TF), puisque la part départementale leur est désormais versée. Or la TF présente la même dynamique que la TH car les taux d’imposition sont revalorisés annuellement et que le foncier augmente. La capacité et l’autonomie financière des communes ne sont pas altérées et restent intactes grâce aux mesures que nous avons prises – je le répète catégoriquement.Du reste, n’oublions pas que la baisse des impôts de production bénéficie également aux communes. Tous les élus que je rencontre en sont très contents : ils peuvent […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1285.
Il vise à demander un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux. Éric Coquerel l’a rappelé dans son intervention liminaire : en 2022, la DGF baisse de 2 millions d’euros à périmètre constant.Nos concitoyens sont directement touchés par ces mesures d’austérité. En tant que bénéficiaires des services publics, ils subissent les baisses de subventions dans des secteurs tels que la culture, le sport et l’éducation. Cette réalité remet en cause le principe d’égalité d’accès aux services publics de base et celui de fraternité, piliers de notre République. Le rapport demandé déterminerait les conséquences concrètes et directes de ces diminutions de dotations sur nos concitoyens, bénéficiaires ou employés des services publics.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, je suis obligé de rappeler que, depuis quatre ans, les dotations n’ont pas été diminuées. Si vous rapportez les 2 millions aux 27 milliards, le montant de la DGF, vous constatez qu’il ne s’agit en aucun cas d’une baisse mais d’un simple ajustement de périmètre.Ensuite, on scrute les dotations et on en parle pendant des heures. Or les ressources des collectivités territoriales ne sont pas exclusivement constituées de dotations, Dieu soit loué ! La DGF, qui s’élève à 27 milliards, ne représente qu’un peu plus de 10 % des recettes de fonctionnement des collectivités, qui s’établissent à 250 milliards – cette part est un peu plus élevée pour le bloc communal. Le montant total des recettes des collectivités augmente cette année d’environ 2,5 %, et ce sera également le cas l’année prochaine selon nos projections ; c’est une bonne nouvelle.Ainsi, ne laissez pas entendre que les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également, pour les mêmes raisons. Un rapport portant sur la baisse des dotations, alors que ni celles de fonctionnement ni celles d’investissement n’ont diminué mais, au contraire, ont augmenté est caduc.
J’appelle les crédits du compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales, inscrits à l’état D.
(Les crédits du compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales sont adoptés.)
Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales et du compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
La séance est reprise.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires (no 4524, tome III, annexes 7 et 8 ; no 4502, tome IX ; no 4527, tomes III et IV ; no 4598, tome V).La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le budget consacré à l’hébergement d’urgence augmentera en 2022 de 28 %, pour s’établir à 2,8 milliards d’euros – c’est à coup sûr un marqueur de ce projet de loi de finances. Ce budget acte la création du service public de la rue au logement : c’est un acte fort qui reflète l’engagement pris par le Gouvernement d’en finir avec la gestion « au thermomètre », qui consistait à ouvrir des places temporaires tous les hivers pour les refermer une fois la trêve hivernale passée. Le délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, grand artisan de ce budget, a pour objectif de basculer vers un pilotage de l’hébergement d’urgence sous enveloppe fermée, pour mieux anticiper et programmer.Je salue cette réforme structurelle, qui contribue à améliorer l’information du Parlement sur les crédits ; pourtant, comme beaucoup, je ne peux qu’en […]
La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Ce budget est ambitieux : il est en hausse de 6,8 % pour l’ensemble des trois programmes dont j’ai la charge. C’est un budget à la mesure des promesses et à la hauteur des enjeux.Concernant le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, je donnerai un seul chiffre : 19 millions d’euros sont prévus pour aider au financement de postes de chef de projet dans l’ensemble des communes sélectionnées dans le cadre du programme Petites villes de demain.L’année 2022 est la première année d’application effective de la nouvelle génération des contrats de plan État-région (CPER) et des contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER) pour la période 2021-2027. C’est aussi une année charnière : pour le seul volet territorial, l’engagement passe de 755 millions d’euros pour la précédente génération à 1 milliard pour les CPER 2021-2027.Je tiens aussi à […]
La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
L’année dernière, nous nous livrions à cet exercice dans un contexte marqué par la crise sanitaire, ses effets sur notre économie et notre mode de vie. Depuis, l’action décisive de la majorité et du Gouvernement nous a permis non seulement de redresser la barre, mais encore d’envisager l’avenir avec confiance. Une nouvelle fois, dans ce PLF, les crédits du logement sont à la hauteur des enjeux et, pour cette raison, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à leur adoption.Le présent texte conforte en effet notre confiance. L’effort historique consenti par la majorité en faveur du logement se confirme avec une hausse de plus de 1,1 milliard d’euros de crédits, ce qui représente une augmentation de plus de 7 %.D’abord, nous engageons des moyens massifs pour la rénovation des logements : dans la continuité du plan de relance de l’an dernier, 2 milliards d’euros de […]
La parole est à Mme Michèle Peyron, suppléant Mme Claire Pitollat, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
J’interviens au nom de notre collègue Claire Pitollat, désignée rapporteure pour avis pour la mission Cohésion des territoires et plus précisément pour les crédits attribués au logement.Pour la deuxième fois, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis des crédits affectés à l’hébergement et au logement.Doivent être soulignés, dans le PLF pour 2022, le caractère ambitieux des moyens proposés et la poursuite des efforts massifs déployés depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a voté en faveur des crédits attribués au logement.Mais doit aussi et surtout être salué un changement de paradigme dans la gestion de l’hébergement d’urgence, opéré après la passation de portage du programme 177, désormais piloté par la DIHAL. Des travaux de programmation et de planification, très difficiles dans ce domaine, ont débuté afin de passer […]
La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
J’ai l’honneur et le plaisir de rapporter devant vous, au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, les crédits de deux des six programmes budgétaires de la mission Cohésion des territoires : les programmes 112, Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, et 162, Interventions territoriales de l’État, sur lesquels notre commission a émis un avis favorable.Les budgets de ces programmes comme de la mission sont en hausse, et je tiens à souligner et à saluer l’effort budgétaire massif du Gouvernement en faveur du développement et de la revitalisation de nos territoires. Plus précisément, le projet de loi de finances pour 2022 consacre à cette mission un montant total de 17,21 milliards d’euros, soit une hausse de près de 8,5 % par rapport à 2021.Le programme 112 se voit doté de crédits d’un montant de 210,4 millions, en […]
Exact !
Il serait donc souhaitable qu’une logique descendante puisse se déployer en parallèle pour accompagner ces collectivités.Deuxième point : les maisons France Services, qui ont succédé en 2020 aux maisons de services au public (MSAP), conformément à l’engagement pris devant les Français par le Président de la République, par le Gouvernement et par notre majorité de rapprocher les services publics des usagers dans chaque canton. Le pari est tenu : quantitativement, 1 745 maisons France Services sont déjà déployées, et elles seront 2 500 l’an prochain ; qualitativement, ces maisons France Services apportent de nombreuses améliorations à l’ensemble des usagers, du fait d’une ouverture plus fréquente – cinq jours par semaine –, de la présence d’un minimum de deux agents mieux formés, d’un nombre plus élevé d’opérateurs et d’une collaboration plus étroite avec les collectivités.Le succès des […]
Nous en venons aux expressions des porte-parole des groupes.La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
L’examen de la mission Cohésion des territoires, que je rapporte au nom de mon collègue Jean-Louis Bricout, c’est d’abord l’examen du budget du logement, et force est de constater que votre politique du logement est une catastrophe industrielle. Le Président de la République, au début de son quinquennat, avait déclaré qu’il souhaitait un choc d’offre pour relancer la construction de logements, mais c’est plutôt l’offre qui a été choquée. Après être passé de 338 000 en 2014 à 438 000 en 2017, le nombre de logements mis en chantier a baissé chaque année de votre mandat, pour retrouver le niveau de 2014 !Le stock de logements à construire est également sous tension, alors que l’écart entre les logements autorisés et commencés est passé de 70 000 en 2017 à 6 000 fin 2020. Si, sur la période de septembre 2020 à août 2021, 453 600 logements ont été autorisés à la construction grâce à l’effet […]
Il sera en retard à l’arrivée !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Depuis 2017, le budget du logement a été le grand sacrifié de toutes les lois de finances. Le résultat est là : la construction est à la baisse, le mal-logement est à la hausse et, comme cela vient d’être dit, les files d’attente de demandeurs de logements sociaux ne cessent de s’allonger avec des délais d’attente qui atteignent des records, synonymes de beaucoup de souffrances.Vous pouvez, bien sûr, vous abriter derrière la hausse exceptionnelle du budget de cette année, mais elle n’aura aucun effet significatif sur le budget des ménages ni sur la production de logements abordables.Pourtant, il y a urgence. La crise du logement est d’une ampleur considérable, et elle est même le premier facteur de la crise du pouvoir d’achat, dont on parle beaucoup en ce moment, car le logement, toutes catégories confondues, a pris une très grande part dans le budget des ménages. Selon la Fondation […]
La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Lorsque l’on parle à ce pupitre des territoires, nous devons rester modestes tant ils sont singuliers, multiples, différents, et pour certains très éloignés de là où nous sommes actuellement. La nécessité de cohésion, qui relève d’une attente forte de la population, pose la question du rôle de Paris et de la province, de leur relation et de l’unité de notre pays. Comme nombre de mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je suis maire rurale avant d’être députée, maire d’un village comme il y en a 340 dans ma circonscription. J’aime dire que pour faire vivre leur village, ce sont les villageois eux-mêmes qui doivent se retrousser les manches. La cohésion du territoire est ainsi une affaire qui commence dans n’importe quel conseil municipal du pays, entre des élus et des administrés. À dire vrai, dans une commune comme la mienne, ce sont les voisins qui […]
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.
Comme vous le savez, le budget de la mission Cohésion des territoires est chaque année un axe phare du projet de loi de finances. Accompagner les territoires dans leur diversité, réduire les inégalités, améliorer la qualité de vie de nos concitoyens où qu’ils habitent, faire confiance aux élus locaux sont autant d’engagements forts de notre majorité.Nous observons pour 2022 une augmentation des crédits, dont nous ne pouvons que nous réjouir, tant les territoires ont été sollicités et le sont encore dans la gestion continue de la crise sanitaire et économique. Les crédits de la mission, qui s’élèvent à 17,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 17,1 milliards d’euros en crédits de paiement, sont à la hauteur des objectifs. S’y ajoutent cette année 12,9 millions de crédits au titre du plan de relance, comprenant notamment un investissement exceptionnel en faveur de […]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
En Macronie, les pauvres n’existent pas.
Oh !
Non, ils n’existent pas, car si des Français étaient pauvres, vous n’auriez probablement pas réformé l’aide au logement, ni baissé les allocations de 5 euros, ni encore désindexé le montant de l’APL de l’inflation. D’après une récente étude, cette réforme aurait fait plus de perdants que de gagnants, près de 30 % d’allocataires ayant vu le niveau de leur APL baisser de 73 euros par mois en moyenne. Cette réforme touche particulièrement les jeunes, puisque avec le nouveau mode de calcul, un étudiant dont le revenu augmente entre la fin de ses études et son premier emploi ne percevra plus l’APL, bien que son revenu soit encore faible.Mais rappelez-vous : en Macronie, les pauvres n’existent pas. Donc cette réforme n’aura fait que des gagnants. La preuve, grâce à elle, l’État a pu économiser 1,1 milliard d’euros en 2021. Comment des pauvres peuvent-ils produire autant de richesses ? C’est […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
La majorité vient de nous dresser un tableau dithyrambique des actions menées depuis le début de la législature. Permettez-moi d’y mettre de sérieux bémols. Si nous avons, certes, un budget en hausse avec des crédits supplémentaires en cette année électorale, les résultats ne sont pas là.
Ah !
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le nombre de logements commencés n’a cessé de baisser depuis 2017 et ce, bien avant la crise sanitaire. En 2017, on en dénombrait 437 000, pour passer en dessous des 400 000 l’année suivante, à 387 000 en 2019 et à 357 000 en 2020. Malgré une forte progression au premier semestre 2021, les niveaux de la demande et de l’offre demeurent plus bas qu’en 2019, se situant respectivement à moins 13 % et moins 12 %. Pire, ils sont plus bas qu’en 2017.Ce sont vos mesures qui ont provoqué une baisse de la production de logements neufs. Nous sommes bien loin des 500 000 logements à produire par an : c’est un échec patent pour le Gouvernement qui voulait construire plus pour moins cher en concentrant l’offre là où elle est la plus difficile à créer.La baisse du nombre de PTZ, qui passe de 123 000 en 2017 à 90 000 en 2019 et à seulement 66 000 en 2020, est très […]
Eh oui !
…autant de personnes qui ne peuvent sortir du parc social, ce qui freine la mobilité souhaitée par tous.Il convient aussi de s’inquiéter de l’augmentation du taux d’apport exigé par les banques depuis quelques mois, ce taux ayant remonté de 31 % par rapport à 2019 : il faut en effet éviter de créer un nouveau frein à l’accession à la propriété.L’autre problème à souligner est l’inégalité territoriale que vous créez. Vous ne cessez de cibler les aides au logement sur les zones dites tendues, excluant ainsi 95 % du territoire. Et vous persévérez dans l’erreur en réservant les aides aux maires bâtisseurs à 5 % du territoire. Vous péchez par l’absence d’une politique volontariste d’aménagement équitable du territoire.Dans les zones détendues – qui occupent, je le rappelle, 95 % du territoire –, l’accession à la propriété, l’investissement locatif et l’investissement des bailleurs sociaux […]
La parole est à Mme Agnès Thill.
Travailler pour la cohésion des territoires, c’est réparer les fractures sociales et territoriales que connaît notre pays. Sans cela, c’est l’idée même de nation et de vie en collectivité qui risque de se déliter, accompagnant le repli sur soi. Ainsi, l’alinéa 5 de l’article 72-2 de notre Constitution évoque l’objectif de « favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».Sur ce sujet comme sur bien d’autres, notre responsabilité est immense et nous n’avons donc pas le droit à l’erreur. Pour répondre à l’impérieuse nécessité de solidarité nationale, nous devons nous assurer que l’ensemble des besoins soient couverts et que les dépenses allouées pour ces programmes budgétaires soient suffisantes au regard des objectifs fixés.Le groupe UDI et indépendants ne peut que saluer la hausse des crédits de certains programmes, comme les 20 millions d’euros supplémentaires inscrits au […]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Le mot « cohésion » renvoie à la solidarité, à une forme d’union dans le respect des singularités. Peut-on cependant dire que la cohésion de notre pays s’est renforcée depuis 2017 ? Notre société est fracturée, la défiance, le délitement de la sociabilité et la crainte du déclassement sont hélas encore bien trop présents.Notre organisation territoriale alimente ce sentiment de relégation : le reflux des services publics se poursuit, l’accès aux soins est devenu difficile, l’accès à un logement décent reste également une gageure pour nombre de ménages.En matière de logement, tout d’abord, l’absence de vision stratégique a abouti à une chute inquiétante des chiffres de la construction. Nous vous avions pourtant alertés lorsque, de PLF en PLF, vous vous êtes attaqués aux outils d’accession à la propriété. L’APL accession a été supprimée, avant que le PTZ, dans le neuf comme dans l’ancien […]
Vous avez raison !
Quant à la situation du logement social, elle est particulièrement inquiétante. Entre 2016 et 2020, le nombre de logements agréés a chuté de plus de 30 %. Principale responsable : la décision prise en 2017 de créer la réduction du loyer de solidarité, qui a entraîné une perte de 1,3 milliard, sans parler de la question de la TVA. Et pourtant, vous persistez dans cette voie.La commission Rebsamen a émis des propositions pour redresser la barre. La prise en charge par l’État de l’exonération de la TFPB pour les logements sociaux pendant dix ans est une bonne mesure et je salue le dépôt, bien que tardif, de l’amendement du Gouvernement qui concrétise cet engagement. Je suis toutefois convaincue qu’il faudra d’autres mesures pour véritablement relancer la construction.S’agissant de la rénovation énergétique, je salue le succès du dispositif MaPrimeRénov’ et me réjouis de l’augmentation des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Je suis heureuse de vous présenter le budget du ministère du logement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Il est doté de 17,15 milliards, soit une hausse de plus de 1 milliard d’euros dont je me réjouis. À ces crédits, s’ajoutent 2 milliards destinés à MaPrimeRénov’ qui relève du programme 174, des crédits du plan France relance et les 13,5 milliards d’euros de dépenses fiscales du secteur.Ce budget nous permet de poursuivre et de conforter les réformes engagées, notamment en matière de soutien à la rénovation énergétique et d’hébergement, ainsi que le plan Logement d’abord. Il donne par ailleurs à mon ministère des moyens nouveaux pour soutenir le développement d’une offre de logements abordables.Ce PLF mobilise des moyens sans précédent pour financer nos actions en faveur de l’hébergement et du logement de nos concitoyens les plus fragiles et accompagner les réformes […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Notre République doit tenir sa promesse de justice et d’égalité sur tout le territoire national. Le budget qui vous est présenté est à la hauteur de cette exigence. Nos concitoyens dans les territoires prioritaires, qu’ils soient ruraux ou urbains, peuvent compter sur l’action continue et déterminée du Gouvernement pour remédier aux difficultés qu’ils rencontrent. Nous avons toujours eu la conviction qu’il s’agit aussi de territoires de solutions. C’est pourquoi nous créons les conditions de leur attractivité et assurons à chacun de leurs habitants l’égal accès à la réussite républicaine. Cette vision n’a cessé de nous guider et le budget de la mission Cohésion des territoires en est le reflet.Pour les programmes 112 et 147, l’augmentation des moyens budgétaires se poursuit. Ils bénéficient d’une hausse cumulée de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui porte les […]
Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que leur durée, de même que celle des réponses, est fixée à deux minutes. La parole est à Mme Zivka Park.
La crise qui a touché notre pays a également durement touché les quartiers prioritaires de la politique de la ville et leurs habitants. Durant toute la législature, le Gouvernement et notre majorité ont manifesté leur ambition pour les quartiers populaires et des moyens considérables ont été mis sur la table ; en témoigne la mobilisation de 3,3 milliards d’euros supplémentaires, dont 1,1 milliard au titre du plan France relance. Nous avons bâti un réel plan de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers, avec plusieurs engagements forts depuis 2019 dans les champs de la sécurité, du logement, de l’éducation, de l’insertion et de la cohésion sociale. Ce plan passe aussi par l’amplification du nouveau programme national de renouvellement urbain, qui a été lancé dans plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville.À titre d’exemple, il a permis d’engager un […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez raison, la crise a révélé des inégalités, en particulier dans les quartiers prioritaires. Et s’il faut encore rappeler à certains la nécessité d’intervenir dans ces territoires, les habitants ont su quant à eux démontrer une capacité de résilience et un esprit de solidarité pour passer ce cap difficile. Vous avez rappelé la mobilisation du Gouvernement en faveur des habitants des quartiers dans les champs de la sécurité, de l’emploi, de l’insertion professionnelle, de l’éducation et de la santé. Il convient aussi de saluer l’engagement des parlementaires. Je salue en particulier le vôtre, madame la députée, non seulement pour soutenir le département du Val-d’Oise, avec le lancement d’un plan Val-d’Oise à la suite du plan Seine-Saint-Denis, mais également pour participer à l’élaboration de solutions nationales.Le Premier ministre a présidé en janvier dernier une réunion du […]
La parole est à M. Michel Castellani.
En Corse, la spéculation foncière et immobilière est galopante. Le coût du logement augmente deux fois plus vite que sur le continent et le prix du foncier explose. 40 % des habitations sont des résidences secondaires et ceci est bien douloureux quand on sait qu’un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, dans des habitations sans confort ou établies dans des zones isolées – d’autant plus que la Corse possède paradoxalement le plus faible nombre de logements HLM par habitant. Il s’établit ainsi un déclassement par la richesse, les Corses étant littéralement poussés hors de leur sol.Afin de favoriser la construction de logements abordables, mon groupe propose de renforcer le droit de préemption de la collectivité de Corse. Nous souhaitons également donner la possibilité au PADDUC – plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – de mieux maîtriser la proportion de […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.