Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 401 à 576 sur 576 — page 3 / 3.
Parfait !
Nous sommes, jusqu’au bout, des pacifistes. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
Merci, monsieur Castellani.
Ma question, toute simple, porte sur la facture énergétique, notamment celle des plus modestes. La relance, si vous avez l’ambition qu’elle soit solidaire, passe par l’amélioration et l’accélération des mécanismes d’aide. Le dispositif MaPrimeRénov’ est un vrai succès : plus de 550 000 demandes de subventions ont déjà été reçues. Les objectifs quantitatifs ont donc été atteints, mais cette prime est-elle pour autant pleinement satisfaisante ? Elle permet de financer une large palette de travaux, mais n’incite pas à une rénovation globale.
Eh oui !
Souvent, les bénéficiaires se contentent de travaux partiels.Le comité d’évaluation du plan France relance a estimé que les travaux validés avaient permis d’atteindre un gain énergétique de 0,4 % de la consommation énergétique du parc privé français : c’est tout à fait marginal.Monsieur le ministre délégué, allez-vous conditionner le versement de cette prime à des gains de performance énergétique ? Quelles évolutions envisagez-vous pour encourager les rénovations globales ? Pour accompagner les ménages les plus modestes vers des travaux performants, êtes-vous favorable à un accompagnement de long terme, avec des rénovations par étapes ? Dernière question, MaPrimeRénov’ relève de la mission Cohésion des territoires, et aussi, pour partie, de la mission Plan de relance : quelle sera son enveloppe après 2023 ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Dans le prolongement de ma réponse à Mme Valérie Rabault, je confirme que le dispositif MaPrimeRénov’ est un succès, avec 400 000 demandes prévues et 700 000 dossiers enregistrés. Nous veillons, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, à ce que les crédits disponibles soient au moins identiques, en montant, à ceux de 2021, malgré une consommation plus rapide, car nous souhaitons accompagner ce mouvement.Au-delà de ce dispositif, se pose la question des rénovations globales – au nombre de 2 500 –, dont nous pouvons considérer qu’elles ne sont pas à la hauteur de nos ambitions et qu’il nous faut développer d’autres outils. Il en existe deux.Le premier, c’est le prêt rénovation énergétique et thermique pour les particuliers, qui vise à permettre à des ménages modestes d’avoir accès à des prêts à des taux extrêmement intéressants, pour pouvoir mener des travaux […]
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
La semaine dernière, le comité d’évaluation de France relance vous a remis son premier rapport, dressant un tableau positif de la situation macroéconomique du pays, notamment en comparaison avec nos voisins et partenaires européens. France relance est un succès incontestable : la semaine dernière, j’étais avec le dirigeant d’une entreprise de l’électronique lauréate dans ma circonscription, qui prévoit la création d’une centaine d’emplois ; sans le soutien massif du plan de relance, cette start-up n’aurait sans doute jamais pu passer en production, ni envisager l’installation des bâtiments qui lui permettront d’employer 100 personnes.Des incertitudes demeurent toutefois sur la sortie de crise. Lors de la mission d’information relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, dont j’étais corapporteure, nous avions constaté l’existence de fortes divergences d’opinion […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je souhaite tout d’abord rassurer la représentation nationale sur ce que l’on qualifie parfois de risque de mur des faillites. Observons l’évolution de la situation des entreprises : leur niveau d’endettement net a augmenté, l’année dernière, de 9 milliards d’euros seulement, malgré une période où les PGE ont atteint 140 milliards d’euros, ce qui signifie que d’autres emprunts n’ont pas été pris et que la capacité des entreprises à rembourser est préservée.Deuxième élément plutôt rassurant, la Banque de France nous a récemment indiqué que l’hypothèse de sinistralité de 6 % que nous avions retenue pour construire le budget était surévaluée et que le taux de sinistralité se situerait autour de 3,8 %. Cela démontre l’efficacité des dispositifs en place et nous permet de réduire, dans d’autres documents budgétaires, les crédits consacrés aux appels en garantie.Comment pouvons-nous […]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Nous avons eu le droit, de la part des ministres, à une lecture plus politique qu’économique du plan de relance. Un certain nombre de difficultés sont tout de même en germe. M. Le Maire a évoqué une baisse de la dette, alors que celle-ci n’a fait qu’augmenter, avant la crise – où des niveaux records de dépenses publiques ont été atteints –, pendant la crise, et aussi après la crise. Ce plan représente tout de même quatre points de dette supplémentaires : quand on prétend baisser les impôts, si l’on veut être crédible, il faut baisser certaines dépenses en parallèle, dire lesquelles, et ne pas se fonder uniquement sur des recettes hypothétiques ; faute de quoi ce sont les impôts de demain ou ceux sur les générations futures.Deuxièmement, vous évoquez une croissance jamais vue ou un taux de chômage record : n’oublions pas que si la reprise a été plus importante en France, c’est aussi […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vous invite à l’optimisme, car la France est le seul pays de la zone euro à avoir retrouvé un niveau de production de richesses identique à celui de fin 2019, plus rapidement que nous ne le pensions. Nous pouvons nous réjouir de cette bonne nouvelle.Par ailleurs, si le poids de la dette a baissé entre 2017 et 2019, il a nécessairement augmenté ensuite à cause de la crise. Les bonnes nouvelles qui nous parviennent du front de l’économie, la révision des hypothèses macroéconomiques que nous avons proposées au Haut Conseil des finances publiques, lequel rendra son avis demain, parallèlement à la présentation du projet de loi de finances rectificative en conseil des ministres, montrent que les ratios de dette par rapport au PIB seront moins élevés que ce que nous craignions. En effet, ce taux atteindra, en 2021, 116 % environ et non 120 %, et 113,5 % en 2022 plutôt que 166 %. Ces ratios […]
La parole est à M. Patrick Loiseau.
L’Union européenne a, en réaction à la crise de la covid-19, fait un pas décisif vers une Union toujours plus intégrée, plus solide et plus juste. Nous avons appris des erreurs de 2008-2014, et je crois que nous parviendrons à empêcher qu’une trop forte divergence dans la reprise des économies n’apparaisse entre le cœur de la zone euro, dont les économies sont moins sensibles aux chocs sanitaires, et les États membres périphériques, plus dépendants du tourisme.Plus encore, par le soutien budgétaire direct qu’offre NextGenerationEU – le plan de relance pour l’Europe –, le spectre d’une nouvelle crise des dettes souveraines semble s’évanouir. En la matière, l’action de la France et du Président de la République a été tout à fait déterminante, ce que je ne peux m’empêcher de souligner.Monsieur le ministre délégué, 40 % du plan France relance doivent être financés, à terme, par ce mécanisme […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je confirme qu’après l’approbation du PNRR par le conseil pour les affaires économiques et financières, le conseil ECOFIN, du 13 juillet dernier, la France a reçu, le 19 août 2021, un premier versement de 5,1 milliards d’euros, dans le cadre du plan de relance européen, au titre des préfinancements : cela représente 13 % du montant total de 39,4 milliards d’euros – c’est la somme exacte dont nous allons bénéficier.Jusqu’en 2026, les fonds du plan de relance seront versés en fonction de la réalisation des investissements et des réformes prévues par le plan. Je tiens à vous rassurer : quelle que soit la rapidité avec laquelle nous décaisserons le plan de relance et quel que soit le rythme auquel nous appliquerons le PNRR et les réformes l’accompagnant, cela n’aura aucune influence sur la capacité de la France à bénéficier des décaissements, y compris suivant des modalités de […]
La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Ma question porte sur un sujet qui me tient à cœur, du fait notamment de la situation géographique de ma circonscription : la pêche. L’action 06 de la mission Plan de relance concerne en effet l’économie de la mer, sujet plus que d’actualité, me direz-vous. Il n’échappe à personne que le conflit portant sur les licences de pêche entre la France et le Royaume-Uni n’est à ce jour pas résolu. En attendant, les pêcheurs français souffrent.Il va sans dire que la crise du covid-19 n’a pas amélioré la situation. À cause des confinements et de la fermeture des restaurants, la filière pêche a accusé une baisse globale de sa production de 10 % en 2020. À ce jour, les pêcheurs du Grau-du-Roi, que je connais, rencontre, me disent qu’ils n’ont toujours pas retrouvé une activité similaire aux années antérieures.Viennent s’y ajouter les désastreuses réglementations européennes que vous connaissez […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Pour ce qui est du litige qui nous oppose au Royaume-Uni, dans le cadre du Brexit, nous avons obtenu plus de 700 millions d’euros au titre de la réserve d’ajustement pour accompagner les régions les plus touchées par les conséquences du Brexit et qui sont évidemment des régions de pêche – plus dans le Nord de la France que dans le Sud, j’en conviens bien volontiers. Nous continuons à agir et à discuter avec nos voisins britanniques pour faire en sorte que les termes de l’accord soient parfaitement respectés, que les licences soient délivrées.Nous avons ainsi, par la voix du Premier ministre, demandé à la Commission européenne d’examiner la manière d’activer l’article 506 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, lequel prévoit des mesures de compensation et de règlement des différends. C’est fondamental car l’accès de nos pêcheurs aux eaux […]
Nous en avons terminé avec les questions.
J’appelle les crédits de la mission Plan de relance, inscrits à l’état B.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1864.
L’Observatoire haut et très haut débit répertorie 30,8 millions d’accès internet haut et très haut débit au premier trimestre 2021. Ces chiffres sont en croissance constante, notamment concernant le nombre d’abonnements à très haut débit, en augmentation de 70 % par rapport au premier trimestre 2020. Ces abonnements représentent désormais plus de la moitié – 51 % – du nombre total d’abonnements internet fibre. La montée en charge des réseaux d’initiative publique se traduit par une migration massive des abonnés « cuivre » vers la fibre.Pourtant, nous observons déjà des dégradations de ces réseaux liées au manque de maintenance et d’entretien. La durabilité est un enjeu majeur, pour lequel des financements dédiés sont nécessaires. De même que le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE) a été créé en 1936 pour accompagner les collectivités rurales chargées du réseau de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai que le FANT n’a jamais été abondé. Le plan France très haut débit, lancé sous la législature précédente, a bénéficié depuis de plus de 3,3 milliards d’euros, dans le but de généraliser, d’ici à 2025, la fibre optique. Nous partageons donc le même objectif. Le FANT est caduc : il faut le fermer et nous concentrer sur le plan France très haut débit. La présente mission prévoit 240 millions d’euros à cet effet. Votre amendement étant donc satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Il faut rappeler que ce fonds, créé par l’Assemblée, devait être abondé par une taxe sur les télécommunications. Or cette taxe n’a jamais vu le jour, le Gouvernement, à l’époque, s’y étant opposé. L’idée de ce fonds provenait d’un rapport du sénateur Maurey, si je me souviens bien. Reste que l’idée n’est pas forcément mauvaise, même si elle n’a peut-être pas sa place dans le cadre du plan de relance – il faudrait en effet instaurer un système permanent.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Il faudrait reprendre l’historique. Dès lors que la logique du service public cède le pas à une logique mercantile, c’est toujours la ruralité qui trinque. Dans le département de l’Aisne, quelques villes comme Laon, Saint-Quentin ou Soissons ont bénéficié de l’action des opérateurs, parce que ceux-ci prévoyaient un retour sur investissement ; mais ailleurs, ce sont les habitants qui ont mis la main à la poche pour avoir la fibre optique, à raison de 3 millions d’euros en moyenne par intercommunalité.Or, au-delà du seul investissement de départ, il y a la question de la maintenance. Il semble donc nécessaire d’abonder le FANT, faute de quoi, ce seront encore les mêmes, je le répète, qui trinqueront, à savoir les ruraux, parce que les opérateurs n’espèrent pas de retour sur investissement dans nos territoires.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 431.
Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, les riches sont toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres. (Murmures désapprobateurs sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La crise sanitaire et sociale a fait basculer 1 million de personnes dans la pauvreté, et plus de 8 millions de personnes ont besoin de l’aide alimentaire. Le Président avait promis l’éradication du sans-abrisme ; or 30 000 personnes sont aujourd’hui sans-abri.Nous proposons de créer une garantie d’autonomie qui permettra que nul ne soit privé de sa dignité : le revenu mensuel de chaque personne atteindrait le seuil de pauvreté, soit 1 063 euros.Cette mesure coûterait environ 25 milliards d’euros, soit moins d’un an de CICE. Par ailleurs, son coût serait compensé par la hausse de la consommation.Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création, au sein de la mission Plan de relance, d’un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Taurine, je ne laisserai pas dire que cette majorité a laissé se paupériser le pays, en particulier pendant la crise. Faut-il rappeler qu’à travers les lois de finances rectificatives, plusieurs mesures ont été prises pour aider de manière exceptionnelle les foyers les plus modestes de notre pays ? Les aides de 150 euros ont été votées lors des deuxième et quatrième lois de finances rectificatives pour 2020. Si l’on prend en compte la seule année 2020, un couple de personnes bénéficiant du RSA avec trois enfants aura été aidé de façon exceptionnelle, en sus des allocations ordinaires, à hauteur de 1 300 euros net. Loin d’abandonner certains de nos concitoyens pendant la crise, nous avons pris soin, au contraire, de ne laisser personne sur le bord de la route.Votre groupe politique diffuse régulièrement une mauvaise information dans l’argumentaire de ses amendements. Pourquoi […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le rapporteur spécial, vous pouvez ne pas être d’accord avec nous, mais n’avez pas le droit de décider de ce que vous nous « laissez dire » ou non. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous avons encore le droit d’affirmer ce que nous voulons. Le débat prend une drôle de tournure. Le ministre délégué nous accuse d’« impolitesse crasse » ; quant à vous, monsieur le rapporteur spécial, si vous restez poli et aimable, il faut tout de même vous rappeler que vous devez nous reconnaître le droit de dire ce que nous pensons.Vous savez que le chiffre de 1 million de pauvres supplémentaires a été établi par le Secours populaire et qu’une étude du Secours catholique a montré que 8 millions de Français ont actuellement besoin de l’aide alimentaire.Je vous ai souvent rappelé que, dans les chiffres que vous avez mis en avant pour vos statistiques, vous vous parlez en pourcentage […]
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 432.
Cet amendement me conduit à revenir sur les annonces qui enjolivent exagérément la réalité, comme celles qu’a faites tout à l’heure le ministre Bruno Le Maire sur la situation économique dans ce pays, notamment sur les chiffres du chômage.Je rappelle quelques faits : le nombre d’inscrits en catégorie B et C à Pôle emploi, c’est-à-dire de personnes qui exercent une activité réduite, a affiché une nouvelle hausse de 4,2 % au troisième trimestre 2020. Entre début juillet et fin septembre, 63 % des embauches ont été faites en CDD de moins d’un mois, de sorte que l’on continue de remplacer des emplois en CDI par des emplois précaires.Le chômage de longue durée explose aussi. Il représente aujourd’hui plus de la moitié des inscrits à Pôle emploi, contre 46 % en 2020, ce qui était déjà beaucoup.Le chômage touche près de 20 % des jeunes, taux bien supérieur à ceux des pays voisins.Voilà ce […]
Sur l’amendement no 1134, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 432 ?
Monsieur Coquerel, permettez-moi de préciser que « ne pas laisser dire » est une formule rhétorique ; cela ne signifie en aucun cas que je refuserais le débat. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Vous savez que je l’aime autant que vous !Nous avons deux façons différentes de concevoir l’incitation à l’emploi, et il faut l’assumer. Vous défendez l’allocation, nous préférons l’incitation.C’est ce que le Président de la République a annoncé avec le contrat d’engagement jeune : nous faisons effectivement le choix, pour ceux que l’on appelle communément les NEET (Not in Education, Employment or Training), c’est-à-dire ceux qui sont éloignés de l’emploi et de l’éducation, de les accompagner d’abord par la formation, dans une trajectoire de retour à l’emploi ou d’accès à un premier emploi.Nous assumons cette différence réelle entre nos conceptions des politiques d’emploi. Au-delà du […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement no 432.L’INSEE a publié récemment des chiffres qui montrent une inflexion au troisième trimestre 2021 pour les chômeurs de longue durée, qui passent sous la barre de 50 % des nouveaux inscrits. Deuxième bonne nouvelle : depuis le début de la crise, le chômage des jeunes a baissé. Nous avons retrouvé le taux de chômage de la fin de l’année 2007 : le chômage est donc à son niveau le plus bas des quinze dernières années. Raison de plus pour conforter et poursuivre la politique que nous menons.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le rapporteur spécial, vous qui contestez le chiffre de 1 million de pauvres supplémentaires dans le pays, je vous renvoie à l’édition 2021 du rapport de l’INSEE sur les revenus et patrimoines des ménages, qui affirme que, « en prenant en compte des populations habituellement non comptabilisées (communautés, sans-abri, habitations mobiles, étudiants non cohabitants), environ 10 millions de personnes seraient sous le seuil de pauvreté en France métropolitaine. » Certes, vous pouvez contester les chiffres de l’INSEE.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 416.
Je voudrais parler de ce que le Gouvernement a annoncé et de ce qu’il fait ensuite réellement. Il y a quelques semaines, le Président Emmanuel Macron a promis un revenu d’engagement qui devrait bénéficier à plus d’1 million de jeunes. Aujourd’hui, on nous propose ce contrat d’engagement jeune qui va bénéficier au maximum à 400 000 jeunes, car on ne retient que les jeunes qui n’ont ni formation ni emploi, alors même qu’un tiers des jeunes, c’est-à-dire 1,5 million de personnes en 2019, sont sans emploi dans notre pays.En plus, il se trouve que ce contrat d’engagement jeune que vous vantez, monsieur le rapporteur spécial, recycle en réalité des dispositifs existants qu’il va remplacer – et qui engageaient des montants comparables –, notamment la garantie jeunes.Vous dites que vous incitez à l’emploi, mais c’est nous qui proposons une politique réellement favorable l’emploi. Nous voulons […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le contrat d’engagement jeune (CEJ) montre comment on peut faire évoluer l’action publique pour prendre en compte la réalité, en particulier celle de l’emploi des jeunes au lendemain de la crise.On pouvait craindre – c’était notre cas à tous dans cet hémicycle – qu’il y ait, chez les jeunes, un chômage de masse comparable à celui qu’on avait observé après la crise de 2008. Il se trouve que les emplois pour les moins de 26 ans n’ont jamais été aussi élevés.Nous le devons non à l’opération du Saint-Esprit, mais aux aides à l’embauche des apprentis et des moins de 26 ans ; ces aides que nous avons mises en place ont été efficaces.Prendre en compte la réalité, c’est constater qu’il n’est pas nécessaire d’accompagner 1 million de personnes, comme vous le dites, mais plutôt autour de 400 000 personnes, ce qui est l’objectif minimum du contrat d’engagement jeune.Nous cherchons non à annoncer […]
(L’amendement no 416, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1134.
Cet amendement vise à instaurer un « minimum jeunesse ». Nous avons souhaité qu’il fasse l’objet d’un scrutin public, car nous constatons un trop grand décalage entre les annonces du Gouvernement et celles du Président de la République.Le Premier ministre a reconnu aujourd’hui même que « 1 million de jeunes environ sont aujourd’hui en France sans emploi ni formation ni en études ». En parallèle, vous annoncez que vous allez créer un contrat d’engagement pour 400 000 d’entre eux. Que faites-vous des 600 000 autres ? Vous les laissez tomber ! C’est ça que vous voulez ?Reprenez l’ensemble des chiffres et faites une addition, vous n’arrivez pas au million ! La France est l’un des quatre pays de l’Union européenne qui n’ouvrent aucun des droits sociaux aux jeunes de 18 à 25 ans. Les étudiants sont évidemment concernés ! On ne peut pas rester dans cette situation. Profitons de cette crise […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous faites comme si le contrat d’engagement jeune était la seule solution pour les jeunes qui ont besoin d’être accompagnés. Mais il faut se souvenir du point de départ : la garantie jeunes ne concernait que 100 000 bénéficiaires. On l’a portée à 200 000 avec la crise, quand les missions locales arrivent à suivre.
Il s’agit d’emplois aidés !
Parlons-en : on a démontré qu’on obtient exactement le même nombre d’emplois en soutenant, dans le privé, sur le secteur non marchand.Le niveau d’emploi des moins de 26 ans après la crise est supérieur à celui d’avant la crise. On n’a jamais eu des chiffres aussi bons en termes d’apprentissage, d’embauche des jeunes de moins de 26 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions.) Alors, on peut faire de la politique – c’est normal, on est à l’Assemblée nationale – en disant qu’on avait parlé d’1 million de jeunes, et que le contrat d’engagement jeune n’en concerne que 400 000, mais, en vérité, nous ciblons le CEJ sur ceux qui ont besoin de plus d’accompagnement face à une formation. Nous avons toujours le même objectif : qu’ils obtiennent finalement un emploi. Les résultats montrent que cette politique est la bonne pour l’emploi des jeunes.Ceux qui […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À ce que vient de dire M. le rapporteur spécial, j’ajouterai que le plan « 1 jeune, 1 solution » accompagne 3 millions de jeunes et propose 1 million de solutions différentes. Il représente 9 milliards d’euros d’engagement budgétaire de l’État et tant mieux s’il fonctionne et s’il contribue à la baisse du chômage chez les jeunes que nous avons constatée au cours des derniers mois.De plus, avec le CEJ, tel qu’il a été annoncé par le Président de la République et détaillé par le Premier ministre, l’État s’engage à ce que l’accompagnement des jeunes soit bien effectif. Il ne s’agit pas d’aider 400 000 jeunes et pas un de plus, mais bien d’offrir un accompagnement à tous ceux qui en ont besoin.En effet, nous estimons qu’entre 400 000 et 500 000 jeunes pourraient demander à en bénéficier, ce qui se traduira par une augmentation de 550 millions d’euros des crédits de la mission Travail et […]
La parole est à Mme Émilie Cariou.
J’estime que votre politique comporte tout de même un grand angle mort, à savoir les étudiants.
Bien sûr !
Depuis un an, nous vous parlons de la précarité des étudiants et, en guise de réponse, vous nous opposez la garantie jeunes. Cela signifie que vous assimilez les étudiants sans revenu aux décrocheurs scolaires et aux jeunes qui ont quitté le système de formation. Cette confusion traduit d’ailleurs un rapport de classes assez désastreux de la part de la majorité. Je le répète, vous confondez les étudiants sans revenu avec les jeunes qui ne suivent aucune formation, ce qui n’a rien à voir.À cet égard, je ne vois pas pourquoi nous mettrions sous tutelle ces étudiants modestes, avec un système de garantie, alors qu’ils peuvent parfaitement être autonomes. Voilà pourquoi nous demandons que leur soient offerts les moyens de poursuivre leurs études sans problème, avec un toit et de quoi se nourrir, grâce à un revenu d’autonomie.J’insiste, il y a ici un angle mort béant dans toute la politique […]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je regrette vos réponses, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre délégué. Quand une mesure bénéfique est prise, il me semble que mon groupe est capable de la saluer. Nous avons en effet voté les dispositifs relatifs à l’apprentissage ou encore le recours au fonds de solidarité lors de l’examen des projets de loi de finances rectificatives pour 2020. Vous ne pouvez donc pas nous accuser de faire de l’obstruction ou de l’opposition systématique.Ce que nous vous disons, monsieur le rapporteur spécial, c’est qu’un jeune sur cinq se trouve en situation de pauvreté. Mme Cariou a parfaitement raison de le rappeler : lorsqu’on demande à un étudiant de travailler un grand nombre d’heures – pourvu qu’il y ait trouvé un job –, cela nuit forcément à ses études. Nous nous trouvons donc à la croisée des chemins au moment de fournir aux étudiants une véritable solution qui ne soit pas […]
Donnez-leur une formation !
Non, un minimum jeunesse !Vous faites le choix de laisser sans solution 600 000 jeunes qui ne sont ni en études ni en formation ni au travail. Quant aux étudiants, vous ne leur proposez rien du tout ! Vous deviez d’ailleurs également réformer le système des bourses, mais vous ne l’avez pas fait.En définitive, vous laissez des jeunes dans des situations de précarité. Au sortir d’une crise qui a affecté tout le pays, notamment les jeunes qui ont été contraints de se confiner, vous aviez l’opportunité de donner un nouvel élan. Vous ne l’avez pas saisie : c’est votre choix. Pour notre part, nous considérons que l’instauration d’un minimum jeunesse est indispensable.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Cette bataille de chiffres et de montants est ridicule ! La majorité, elle, voulait un changement de logiciel. M. le ministre délégué l’a dit, il est hors de question de laisser un jeune sur le bord de la route au motif que nous aurions atteint un certain montant. Nous souhaitons appliquer la politique de « l’aller vers », en allant chercher les invisibles.Il s’agit non d’inventer une usine à gaz…
Vous l’avez inventée, l’usine à gaz !
…mais d’utiliser les moyens dont nous disposons, qu’il s’agisse de Pôle emploi, des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, des écoles de production, des écoles de la deuxième chance, ou encore – et surtout – de toutes les associations présentes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces dernières savent qui sont les 500 000 NEET. Il convient de les aider pour aller chercher ces jeunes et leur proposer un véritable accompagnement.Le changement de logiciel, madame la présidente Rabault, consiste à offrir à ces jeunes un minimum de vingt heures d’accompagnement par semaine et à ne pas les lâcher avant qu’ils soient parvenus à obtenir une formation, un apprentissage ou un emploi. Et nous savons pertinemment qu’il faut aussi des moyens financiers pour que ces jeunes accèdent à l’engagement.Il me paraît d’ailleurs assez […]
Je mets aux voix l’amendement no 1134.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 10 Contre 65
(L’amendement no 1134 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 417.
Alors que le Gouvernement a supprimé les repas à 1 euro pour tous dans les restaurants universitaires, à la rentrée, les longues files d’attente de jeunes ont repris devant les banques alimentaires.Avec un taux de 20,6 %, les 15-24 ans sont les plus touchés par le chômage, quand la moyenne nationale s’élève à 8,1 %.D’après une enquête d’IPSOS pour la FAGE – Fédération des associations générales étudiantes – publiée en mai 2021, 82 % des jeunes en recherche d’emploi estimaient que le Gouvernement n’en faisait pas suffisamment pour les jeunes en difficulté, 62 % d’entre eux faisant état de problèmes pour s’alimenter correctement et 69 % de difficultés pour payer leur loyer.Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose donc de créer une nouvelle action intitulée 300 000 emplois jeunes au sein du programme 363 Compétitivité, afin de remédier à la pénurie d’emplois sur le marché […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ma chère collègue, vous pourrez créer autant d’emplois jeunes que vous voudrez, il faudra des employeurs pour les pourvoir. Or pour qu’il y ait des employeurs, il faut de la croissance, et pour qu’il y ait de la croissance, il faut de l’investissement : c’est précisément l’objet du plan de relance.Le meilleur moyen d’atteindre votre objectif serait donc de voter à nos côtés les crédits de la mission Plan de relance. Vous pourriez aussi vous satisfaire que le taux de chômage des 15-24 ans ait baissé de 1,4 point, ce qui n’avait jamais été obtenu jusqu’à présent, a fortiori par temps de crise.Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable. Si nous visons le même objectif, nous divergeons sur les moyens à mobiliser.
(L’amendement no 417, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1575.
La disparition des contrats aidés a eu de lourdes conséquences sur les associations sportives, culturelles et caritatives, alors que celles-ci jouent un rôle essentiel dans l’intégration des jeunes dans des territoires où la présence de l’État est limitée. Cet amendement vise donc à créer 2 000 emplois aidés supplémentaires dans ce type de structure.
Quel est l’avis de la commission ?
À votre proposition de réallouer 30 millions d’euros afin de créer 2 000 emplois aidés dans des associations sportives, je répondrai d’abord que nous avons démontré que l’efficacité de ce type d’emploi est limitée. Sans les supprimer entièrement, nous avons limité leur nombre, hormis dans le secteur associatif dans son ensemble et celui du médico-social s’agissant de l’outre-mer et des communes rurales. Dans ce domaine également, les faits nous ont donné raison dans la mesure où, dans le secteur privé, les emplois non marchands ont pris le relais de ces emplois dépendant de l’argent public.De plus, les crédits inscrits au plan relance et au PLF dans son ensemble satisfont votre demande. Nous continuons de soutenir le FDVA – Fonds pour le développement de la vie associative –, tandis que les crédits de la mission Sport et vie associative ont été abondés de 200 millions d’euros […]
(L’amendement no 1575, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 418.
Notre groupe estime que le travail doit être récompensé et que son prix n’est jamais trop important, surtout quand, depuis des années, le prix du capital, lui, ne fait qu’augmenter et peser davantage sur la collectivité. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’accroître le montant du SMIC à 1 400 euros nets. Je rappelle qu’en dehors des revalorisations réglementaires, le SMIC n’a pas été augmenté depuis quatre ans, alors que la fortune des milliardaires s’est, elle, envolée de 30 % rien que l’an dernier.Certes, des dispositifs de prime d’activité ont été instaurés, mais tout est fait pour que ne soit pas posée la question centrale du montant des salaires, donc du SMIC, dans la production des richesses.Je précise qu’il s’agit évidemment d’un amendement d’appel, dans la mesure où, eu égard aux contraintes de recevabilité des amendements, nous ne pouvons proposer d’allouer les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement – et je précise que M. Saint-Martin vous répondrait la même chose, monsieur Coquerel.Le SMIC, c’est toute une affaire économique. Il est évident qu’on a du mal à vivre avec ce niveau de salaire : tout le monde est d’accord sur ce point. Cependant, quand on regarde la moyenne des salaires minimums européens ainsi que le salaire médian européen, on s’aperçoit que le SMIC français est plutôt élevé. Cela signifie qu’il y a un écrasement de la grille des salaires et que l’augmentation des rémunérations modestes doit évidemment passer par la hausse de la productivité, non par un dispositif administratif ou artificiel, politique.En effet, cette vision détruit de l’emploi. Je sais bien que vous contesterez cette affirmation, mais elle est vraie. La solution que vous proposez n’est pas bonne.Pour toutes ces raisons, je suis très […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Tous les gouvernements réalistes ont évité de trop augmenter le SMIC pour ne pas accélérer l’automatisation du travail qui fait disparaître des emplois peu ou pas qualifiés. Le véritable problème est que l’écart entre le SMIC net et les minima d’activité est trop faible.
Et avec le salaire médian !
La faiblesse de cet écart désincite à la reprise d’une activité, comme on disait autrefois. La grande mesure serait non pas de réévaluer le SMIC, mais de réévaluer le SMIC net sans incidence sur le coût du travail pour l’entreprise, c’est-à-dire de supprimer les 130 euros de cotisation sociale salariée et d’inscrire la prime d’activité sur la feuille de paie. D’après les calculs, on pourrait transférer 130 euros et une autre centaine d’euros au SMIC jusqu’à 1,4 ou 1,5 SMIC. Voilà une grande politique sociale, qui aiderait nos concitoyens les moins qualifiés à garder ou à retrouver un travail et qui éviterait l’accélération de l’automatisation et la disparition des métiers peu ou pas qualifiés.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Cher collègue, je ne vous ferai pas l’injure de rappeler que les emplois au SMIC sont déjà largement exonérés de cotisations sociales patronales en France, ce que nous regrettons car ce que vous appelez le coût du travail est en réalité le salaire socialisé, qui repose sur des cotisations : nous avons collectivement décidé, à un moment de notre histoire, de placer une partie du salaire, donc du revenu du travail, dans des mécanismes de solidarité collective.Quand nous proposons la mise en place d’un RSA jeunes, on nous dit qu’un tel minimum social n’inciterait pas à travailler : il faut donc que les salaires soient plus élevés ! À vous entendre, monsieur le rapporteur spécial, soutenir les salaires représente un poids pour les entreprises qui serait destructeur d’emploi, mais votre politique a apporté la preuve du contraire. Soutenir les revenus du capital, notamment les dividendes […]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
La question en débat est celle des travailleurs pauvres. Lorsqu’on touche un SMIC, il ne reste plus grand-chose, une fois enlevées toutes les dépenses contraintes. La vraie question que nous mettons régulièrement sur la table est celle de la répartition des richesses. Le fossé se creuse de plus en plus entre les revenus du travail et ceux du capital. Je ne remets pas en cause votre bonne foi, mais vous n’avez pas de propositions pour les travailleurs pauvres. Certes le chômage baisse, mais le nombre de personnes en difficulté augmente. Vous menez en fait des politiques de survie.Vous opposez toujours le manque de moyens, mais, des moyens, il y en a ! Bruno Le Maire l’a rappelé tout à l’heure, nous n’avons jamais créé autant de richesses. Comment les répartissons-nous ? Vous ne pourrez pas éluder cette question importante, car elle revient en permanence. Je suis allé samedi dernier à […]
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1928.
Déposé par notre collègue Sylvia Pinel, l’amendement vise à créer un programme dédié aux biocarburants dans la mission Plan de relance pour accélérer la reprise verte.Il paraît indispensable d’encourager la filière des biocarburants à se structurer. S’il n’existe pas de freins techniques, le principal problème demeure le différentiel de prix avec le kérosène.Le temps presse car d’autres pays se préparent activement à développer leur filière de biocarburants. Bien que 4 milliards d’euros soient inscrits dans le plan France 2030 pour développer les transports du futur, le montant dédié au développement des biocarburants n’est pas connu. Voilà pourquoi l’amendement tend à affecter 300 millions d’euros AE et de CP à un nouveau programme Soutien à la filière des biocarburants.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement épouse l’ambition de la majorité d’un remplacement progressif du kérosène par les biocarburants. Nous avons fixé de grands objectifs en la matière avec une trajectoire de substitution de 2 % en 2025 et de 5 % en 2030. Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en 2020. Le plan France 2030 consacre 4 milliards d’euros aux transports du futur, qui comprennent évidemment les avions utilisant un carburant à bas carbone. Vos objectifs sont les nôtres et il y a, dans le plan de relance comme dans le programme d’investissements d’avenir, largement assez de crédits pour les atteindre. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 1928, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 419.
L’énergie est un bien commun qu’on ne peut laisser aux mains d’intérêts privés. Une fois le secteur énergétique de retour entre les mains du secteur public, le déploiement de la nécessaire bifurcation écologique sera plus simple.L’accès à l’énergie étant indispensable à une vie digne, il doit être gratuit pour toutes et tous, sans condition de ressources. Par ailleurs, le tout-nucléaire est une impasse : minerais importés, fragilité technologique, risques d’accident et incapacité à gérer les déchets. Cette politique est un danger pour notre souveraineté énergétique, pour la santé et pour l’environnement. Il faut donc l’abandonner progressivement et la remplacer par le recours à des sources durables d’énergie.Nous proposons de créer, au sein de la mission Plan de relance, un nouveau programme 100 % d’énergies renouvelables.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez allouer 100 millions d’euros à un programme intitulé 100 % d’énergies renouvelables. Ce n’est pas l’objet des crédits de cette mission, mais le plan France 2030 octroie 500 millions d’euros aux énergies renouvelables et 1 milliard d’euros à la filière nucléaire. Nous avons des divergences d’opinion sur le rôle du nucléaire, mais on ne m’a jamais expliqué concrètement comment parvenir à la neutralité carbone en 2050 sans le nucléaire.Vous proposez de débloquer des crédits pour le financement des énergies renouvelables : cet objectif est louable – nous y consacrons d’ailleurs cinq fois plus d’argent que ce que votre amendement prévoit –, mais il ne permet pas d’atteindre un mix énergétique efficace. Avis défavorable.
(L’amendement no 419, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1938.
Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité français, RTE, a présenté son rapport « Futurs énergétiques 2050 », qui étudie six grands scénarios permettant d’atteindre la neutralité carbone en 2050 tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Quel que soit le scénario choisi, une progression substantielle des énergies renouvelables est requise – éolien terrestre, création d’un grand parc éolien en mer, énergie solaire.Parallèlement, l’annonce, il y a quelques semaines, par le Président de la République du lancement d’un plan Hydrogène vert devrait accélérer le développement des énergies renouvelables. Notre pays se doit d’avoir de très grandes ambitions dans l’hydrogène vert, produit avec de l’électricité décarbonée. Nous devons donner naissance à une véritable filière économique de l’hydrogène vert. Celui-ci est produit par électrolyse avec de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je prends votre amendement comme un amendement d’appel puisqu’il porte sur un faible montant. L’hydrogène vert faisait partie du plan de relance et sera au cœur du plan France 2030. Nous répondons donc parfaitement aux objectifs que détaille l’exposé sommaire de votre amendement.Certes, la mise en œuvre des programmes européens est malheureusement lente, mais elle progresse. Ainsi, dans le cadre du projet important d’intérêt européen commun (PIIEC), quinze projets ont été notifiés à la Commission début septembre. Les investissements publics dans la décarbonation de l’industrie et la production de trains à hydrogène atteindront 1,6 milliard d’euros. Concernant les crédits de la mission Plan de relance, 285 millions d’euros ont déjà été engagés depuis le début de l’année 2021 – 1,7 million d’euros supplémentaires le seront d’ici à la fin de l’année –, l’investissement total approchant 1 […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Alain Bruneel.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra cet amendement, car il vise à investir dans l’avenir. Le plan de relance peut offrir aux collectivités territoriales l’opportunité d’agir en partenariat avec le secteur économique, notamment les transporteurs routiers. Il s’agit d’une question très importante : vous parlez de 2030, mais qu’allons-nous faire en 2021 et 2022 pour mettre le pied à l’étrier à la filière de l’hydrogène ?
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 436.
Sur l’amendement précédent, no 419, vous savez que nous sommes tenus par les règles de recevabilité ; en réalité, nous prévoyons un plan d’investissement pour l’énergie de 200 milliards d’euros en cinq ans.Nous abordons une série d’amendements qui portent sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS). Le no 436 vise à créer un service public national de la dépendance.Le plan de relance devrait être l’occasion d’investir dans les métiers du lien et de soutenir les AVS. La France de 2030 sera plus âgée et aura besoin d’AVS pour soutenir sa population.Nous considérons qu’il est temps d’investir dans ce domaine et d’organiser la profession ; nous devons le faire pour ceux qui bénéficient de leurs services, bien évidemment, mais également pour que les aides à domicile puissent vivre dignement de leur travail.Le présent amendement vise donc à annuler, au sein de la mission Plan de relance, 300 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais répondre aux huit amendements déposés par le groupe FI sur ce sujet – de l’amendement no 436 à l’amendement no 425, qui s’inspirent du rapport, d’ailleurs très intéressant, rédigé par MM. Ruffin et Bonnell sur les métiers du lien. En réalité, ils n’ont pas leur place dans le plan de relance : ce sujet, traité dans le PLFSS ou dans le cadre d’autres initiatives, n’a pas de rapport avec le plan que nous examinons ici. Vous pourriez toujours répondre que si vous aviez vous-mêmes élaboré un plan de relance, vous y auriez intégré de telles mesures ; quoi qu’il en soit, ce n’est pas le cas et je pense que c’est une bonne chose.Cela ne veut pas dire que ces métiers ne sont pas importants – il va de soi qu’ils le sont – ni qu’il ne faut pas revaloriser régulièrement les salaires qui y sont associés, mais de tels métiers correspondent à de nombreux acteurs différents. Vous proposez […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme M. le rapporteur spécial, je vais donner un avis sur la totalité des amendements ayant trait à ce sujet. Je partage l’essentiel de ses propos et j’ajoute que l’examen du PLFSS nous a permis d’ouvrir le débat sur la prise en charge de l’autonomie et de la dépendance, en introduisant notamment des mesures concernant l’aide à domicile, la revalorisation des tarifs planchers et les démarches qualité, en complément de ce qui a d’ores et déjà été décidé à l’occasion de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. Les amendements comportent des propositions intéressantes, mais il me paraît prématuré de les adopter dans une mission Plan de relance. Pour ces raisons, avis défavorable sur l’ensemble des amendements considérés.
Les suivants sont-ils maintenus ?
Oui, monsieur le président.
Les amendements nos 420, 437, 421, 422, 423, 424, 425, 429 et 428 de M. François Ruffin sont défendus.
(Les amendements nos 420, 437, 421, 422, 423, 424, 425, 429 et 428, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 291 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Excusez-moi, il n’est pas facile de partager son rôle avec un autre rapporteur ! Nous devons nous coordonner.
Ce n’est pas grave : il y a un rapporteur général et un rapporteur président ! Il faut simplement distinguer les deux.
Nous sommes deux rapporteurs spéciaux à égalité.Madame Magnier, l’aide apportée par l’État aux AOM – autorités organisatrices de la mobilité –, quelles qu’elles soient, est évidemment un enjeu essentiel qui nous tient à cœur ; je crois que nous l’avons démontré tout au long de la crise et nous avons notamment agi en ce sens s’agissant du cas spécifique d’Île-de-France Mobilités, que nous soutenons depuis le début de la crise pour compenser ses pertes de recettes fiscales aussi bien que tarifaires.L’État doit évidemment soutenir les AOM ; c’est vrai aussi pour celles des autres régions de France, même s’il faut avoir à l’esprit une distinction qui peut introduire une difficulté et que certaines collectivités ont notée, à juste titre : le niveau et les modalités de la compensation varient en fonction du statut juridique de chaque AOM. Une AOM peut en effet être gérée par une collectivité […]
(L’amendement no 291, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 430.
Le plan France relance a prévu 4,7 milliards d’euros pour relancer la SNCF, alors que vous proposez 10 milliards de baisses d’impôt pour les entreprises, 15 milliards pour l’aéronautique – sans introduire de critère environnemental – et 8 milliards de soutien au secteur automobile.La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a aggravé le démantèlement du réseau ferroviaire par plusieurs mesures, en particulier la transformation de la SNCF en société anonyme, la filialisation du fret, la fin du statut de cheminot et l’ouverture à la concurrence. D’ailleurs, la fermeture de la ligne de fret Perpignan-Rungis était une erreur, et nous attendons avec prudence que se concrétise l’annonce de sa réouverture.Le Gouvernement s’obstine à favoriser le transport routier : il prend dans le plan France relance des mesures dérisoires en faveur du ferroviaire, tout en faisant des cadeaux fiscaux sur le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, je partage tout à fait votre volonté de renforcer le fret ferroviaire ; il fait partie des secteurs que la sortie de crise nous a donné l’occasion de mettre en avant. Nous avons ainsi investi dans ce domaine comme jamais notre pays ne l’avait fait. En tant que député val-de-marnais, je tiens d’ailleurs à saluer la réouverture, la semaine dernière, de la ligne Perpignan-Rungis, qui est bienvenue. Le fret ferroviaire est une excellente option écologique et économique pour l’ensemble de nos filières agroalimentaires – et plus généralement industrielles – et aussi pour nos filières de mobilité. Nous devons donc poursuivre les investissements en la matière ; c’est ce que nous faisons par l’intermédiaire du plan de relance, et nous continuerons à le faire. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Non, nous ne retirerons pas notre amendement ! Vous vous félicitez de la réouverture de la ligne de fret Perpignan-Rungis, mais c’est tout de même vous qui l’aviez fermée ! Et s’agissant par ailleurs des lignes de train de nuit, d’énormes améliorations sont toujours attendues. Les paroles ne sont toujours pas suivies d’actes.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 1923.
Afin d’exploiter pleinement les avantages du report modal de la route vers le rail et de permettre le soutien au développement d’une quatrième autoroute ferroviaire, qui pourrait couvrir par exemple la liaison Rhin-Rhône, il propose d’abonder de 70 millions d’euros l’action 7 Infrastructures et mobilité vertes du programme 362, en retranchant la même somme de l’action 2 Souveraineté technologique et résilience du programme 363. Il n’entend cependant pas véritablement minorer cette dernière action et appelle le Gouvernement à lever le gage.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse sera similaire à celle que je viens d’apporter à Mme Taurine. La mission Plan de relance comporte déjà des investissements destinés au secteur ferroviaire et je rappelle que de nombreux crédits sont ouverts pour le soutenir – 650 millions d’euros en AE pour l’année 2021. Au total, 4,7 milliards d’euros ont été versés à la SNCF dans le cadre du plan France relance, notamment pour qu’elle puisse maintenir son niveau d’investissements en la matière. J’ai déjà mentionné, en réponse à notre collègue Bénédicte Taurine, les crédits du budget général consacrés au fret ferroviaire ; ils représentent une enveloppe annuelle de 170 millions d’euros qui sera reconduite jusqu’en 2024.Sur les 170 millions d’euros dédiés au fret, 15 millions sont fléchés sur l’ouverture de nouvelles autoroutes ferroviaires, cas spécifique évoqué par votre amendement. Demande de retrait, là aussi ; à défaut […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1923 est retiré.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1758.
Il vise à ajouter un nouveau programme dans la mission Plan de relance afin de créer un fonds dédié à la transformation des prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres pour les entreprises, en particulier celles situées sur le territoire corse.La mise en œuvre des PGE a été essentielle pour permettre aux entreprises de maintenir leur activité, mais il convient d’accentuer encore l’effort de l’État en la matière, afin d’aider pleinement les entreprises, notamment situées en Corse, car elles font face – on le sait – à un mur de dettes qui s’accumulent.Un tel mécanisme se justifie d’autant plus que les mesures d’allègement des impôts de production, bien qu’utiles, ont eu un effet moindre pour les entreprises situées en Corse.Je précise que ce fonds serait piloté, sous le contrôle de l’État, par BPIFrance, qui serait chargée de racheter les prêts auprès des établissements de crédit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement permet de rappeler le succès rencontré par les prêts garantis par l’État, qui ont prouvé leur utilité – en octobre 2021, ils représentaient 141 milliards d’euros d’encours qui ont servi à soutenir les trésoreries des entreprises depuis le début de la crise, et c’est peut-être la principale raison de leur maintien à flot. Cela dit, en effet, l’endettement privé cumulé est devenu une question à laquelle il faut que nous soyons capables de répondre.Ce que nous disent les premiers observateurs de la situation financière des entreprises, à savoir les banques, c’est que le taux de sinistralité qu’elles anticipent ne sera pas supérieur à celui qui avait cours avant la crise. Finalement, grâce à la croissance et à la reprise d’activité, nous n’aurons pas affaire au mur de dettes que nous pouvions redouter. Cependant, ne faut-il pas consolider les fonds propres de nos PME ? Si […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’amendement de Michel Castellani pose un vrai problème. En effet, messieurs les rapporteurs spéciaux, quand j’interroge les banques de ma circonscription sur les PGE, elles me disent que plus de la moitié d’entre eux n’ont servi à rien. Ils ont été accumulés sur des comptes bancaires, à hauteur d’au moins 70 milliards d’euros – c’est ce qu’on m’a dit –, et j’ai même des amis chefs d’entreprise qui m’ont avoué avoir eu recours à un PGE dont ils n’avaient nul besoin et l’avoir accumulé pour se constituer un matelas de trésorerie ; ils ne l’ont pas utilisé et d’ailleurs, certains l’ont déjà remboursé.Je ferai une deuxième observation : je partage votre sentiment et je pense que notre collègue Castellani pose une vraie question. Comment renforcer les fonds propres des entreprises, notamment des PME ? Nous avions évoqué la solution des prêts participatifs avec la Fédération bancaire […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
L’amendement de notre collègue Castellani pose en effet un vrai problème, celui des fonds propres des entreprises. Je pense qu’il va arriver un moment où certains PGE vont avoir du mal à être remboursés. Se pose notamment la question – que nous évoquions il y a quelques jours en commission des finances avec le gouverneur de la Banque de France – de la notation des entreprises concernées : le PGE reste une dette et cela finira par poser problème. On voit que le dispositif des prêts participatifs ne fonctionne pas bien.Il risque donc y avoir un problème concernant le remboursement des PGE. Mais il y a un autre problème, qui est sous-jacent depuis déjà plusieurs années : il a trait à la possibilité de reprise d’une entreprise par les salariés, grâce à la création d’une société permettant de consolider ses fonds propres. Je crois qu’il nous manque un outil, qu’il nous faut créer. J’avais […]
La parole est à M. le ministre délégué.
La présentation de l’amendement no 1758 par M. Castellani et l’intervention de M. de Courson le montrent : nous sommes dans une situation paradoxale, car nous faisons face à des injonctions contradictoires.Il est vrai – cela a été souligné à plusieurs reprises – qu’un grand nombre des PGE souscrits n’ont pas été mobilisés. Les entreprises les ont placés en trésorerie et les ont considérés comme une réserve de précaution, laquelle était d’autant plus utile qu’elle n’était pas chère du point de vue du tarif et de la couverture. Les PGE offraient, par ailleurs, la possibilité d’un report d’échéance jusqu’à deux ans, ce qui permettait aux entreprises de bénéficier d’une trésorerie non coûteuse pendant cette période, dans une logique de prévention face à un éventuel péril financier dans la crise. Le fait que les entreprises aient conservé les PGE en trésorerie est, en réalité, plutôt […]
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :Suite de l’examen des crédits des missions Plan de relance et Plan d’urgence face à la crise sanitaire. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra