Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 1 à 200 sur 754 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Mercredi soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement no 2603, portant article additionnel avant l’article 29.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2603.
Cet amendement, dont la première signataire est ma collègue Michèle Victory, vise à renforcer le secteur culturel, qui continue de souffrir, par l’extension d’un crédit d’impôt au secteur de la marionnette et du cirque de création.
C’est pour Guignol, ça !
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Nous allons très prochainement adopter, je l’espère, un nouvel outil fiscal favorable notamment à l’édition musicale et nous aurons ainsi couvert l’ensemble du spectre des outils fiscaux nécessaires afin de ne pas laisser de trous dans la raquette pour certains secteurs d’activité – que nous avons, du reste, considérablement aidés durant la crise. Je propose donc de nous en tenir à la fiscalité existante, assortie des prorogations de crédits d’impôt que nous avons déjà adoptées mercredi et du dispositif que je viens d’évoquer en faveur de l’édition musicale. Pour le reste, j’émettrai des avis défavorables.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis que la commission. En règle générale, nous avons la volonté de ne pas introduire de nouvelles règles fiscales dans le PLF, le projet de loi de finances, et d’accompagner au cas par cas certains secteurs. Le Gouvernement émettra donc un avis favorable à l’amendement no 3104 qui sera examiné peu après celui-ci, et défavorable à la quasi-totalité des autres.
L’amendement no 1853 de Mme Michèle Victory est défendu.
(L’amendement no 1853, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3104 et 2582.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3104.
Il tend à la création d’un crédit d’impôt pour l’édition d’œuvres musicales. Cette mesure s’inscrit dans un débat que nous avons depuis le début de la crise à propos notamment du secteur de la production. Dans un premier temps, nous avions considéré qu’il fallait aider l’ensemble du secteur en recourant plutôt, pour l’une de ses composantes, à l’outil fiscal qui existait déjà et, pour l’autre, à l’aide budgétaire. Nous faisons cette année le choix d’aligner le niveau des dépenses fiscales consacrées à la production et à l’édition au moyen de ce nouveau crédit d’impôt.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique no 2582.
Nous nous réjouissons que cet amendement puisse être adopté. Cependant, puisque nous faisons un effort pour ce secteur qui était en effet oublié, je regrette que nous ne le fassions pas aussi pour le secteur de la marionnette et du cirque, qui reste exclu du crédit d’impôt.
(Les amendements identiques nos 3104 et 2582, acceptés par le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 2698.
Vous connaissez tous, mes chers collègues, le triptyque « Éviter, réduire et compenser ». Cet amendement, que j’ai déjà présenté au début de l’examen du projet de loi de finances en vue de l’ouverture de la compensation carbone forestière au mécénat, est présenté ici pour une entrée en vigueur en 2023. Le Gouvernement considère que la situation n’est pas encore mûre pour ouvrir ce régime fiscal. Cependant, au terme de la COP26 et alors que l’intérêt de la compensation carbone sur le sol forestier et du patrimoine forestier a été fortement souligné, on constate que le prix de la compensation carbone peut varier d’un à cinq entre le Togo ou la Malaisie et la France. Or, le prix de la tonne de carbone à compenser reste déterminant pour de nombreuses entreprises. Nous avons beau être les meilleurs en la matière et faire une compensation carbone d’excellente qualité – une compensation […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous connaissons et saluons tous, madame Cattelot, votre excellent travail pour la défense de la forêt dans son ensemble. Il existe déjà plusieurs dispositifs fiscaux et nous ne souhaitons pas les cumuler en ouvrant la niche du mécénat au thème spécifique de la forêt, car le cumul de dépenses fiscales serait difficile à évaluer et à piloter. C’est d’autant plus vrai que nous disposons désormais de plusieurs outils budgétaires, pour un montant de 250 millions d’euros, avec notamment les dispositions concernant l’ONF, l’Office national des forêts.Il faut, bien sûr, continuer la bataille politique pour la forêt, qui est un enjeu environnemental majeur que vous avez parfaitement raison de rappeler, mais peut-être ne faut-il pas ouvrir toutes les niches en même temps, sous peine de moins bien s’y retrouver à terme et de perdre en pertinence. En effet, la dépense fiscale est bonne et […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les raisons que vient d’exposer le rapporteur et pour celles qui avaient été développées lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.
(L’amendement no 2698 est retiré.)
L’amendement no 56 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 56, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir les amendements nos 3375 et 3374, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils portent l’un et l’autre sur la possibilité de déduire sur cinq ans le prix d’une œuvre originale d’un artiste vivant, disposition qui coûte aujourd’hui 5 millions d’euros à l’État.L’amendement no 3374 vise à élargir le dispositif de déduction sur cinq ans du prix d’acquisition d’une œuvre originale d’un artiste vivant, qui ne s’applique aujourd’hui qu’aux entreprises, en en faisant bénéficier également les professions libérales, qui sont, comme on le sait, celles qui achètent des œuvres d’artistes vivants. Lors des débats en commission, monsieur le rapporteur m’avait signalé à ce propos un problème lié à la confusion des patrimoines, mais cet aspect sera largement traité lors de l’examen du projet de loi sur les indépendants. En outre, je ne pense pas que le coût de cette mesure soit énorme.Pour ce qui est l’amendement no 3375, il vise à prolonger la déduction du résultat sur cinq […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme nous l’avons vu en commission, l’avis de la commission sera défavorable, notamment parce que ces amendements sont assez parcellaires et concernent par exemple le régime des BNC, ou bénéfices non commerciaux, en oubliant d’autres régimes qu’il faudrait également prendre en compte pour des questions d’égalité face à l’impôt, notamment le régime des BIC, ou bénéfices industriels et commerciaux. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable pour les mêmes raisons. Au-delà du coût, le dispositif proposé soulève un problème technique car, selon nous, il ne fonctionne pas.
La parole est à M. Charles de Courson.
Dans l’exposé sommaire qui accompagne son amendement, Mme David envisage, si j’ai bien compris, le plafonnement de la valeur des œuvres achetées, car aucun plafond n’est actuellement fixé dans la loi.
Aucun !
On pourrait donc acheter une œuvre d’un prix de 2 millions d’euros et bénéficier d’un crédit d’impôt non plafonné ?
C’est une déduction.
C’est plafonné !
Madame David, dans l’exposé sommaire de son amendement, dit le contraire.
Il faut y voir clair !
Pouvez-vous nous éclairer, monsieur le rapporteur général ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Il existe bien évidemment un plafond, qui est le même que celui s’appliquant au mécénat.
(Les amendements nos 3375 et 3374, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 2666, 3333 et 151, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 2666 et 3333, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2666.
Tous ces amendements en discussion commune concernent le crédit d’impôt recherche, ou CIR, et font suite à une littérature assez abondante publiée notamment en 2021, où sont parus, outre une note de la Cour des comptes et le rapport de France Stratégie, celui que mes collègues Francis Chouat, Laurent Saint-Martin et moi-même avons élaboré, notamment dans le cadre du RALF – rapport sur l’application des lois fiscales – pour 2021.Monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué mercredi que les travaux de Gabriel Zucman et Thomas Piketty n’étaient pas forcément vos références…
Je n’ai pas dit cela !
C’est pourquoi je vous propose, avec l’amendement no 2666, de reprendre une proposition de l’économiste Philippe Aghion, qui figure dans ma contribution au rapport et que Francis Chouat a également reprise sous forme d’amendement, consistant à introduire un changement majeur du mode de calcul du CIR. Ce dernier représente la dépense fiscale la plus importante du budget de l’État : son coût est en moyenne, pour la période 2017-2019, de 6,2 milliards d’euros et pour le projet de loi de finances pour 2022, la prévision est supérieure à 7 milliards d’euros. Sur les 26 000 entreprises bénéficiaires, l’efficience du CIR est évidemment plus forte pour les PME, qui ne captent pourtant que 30 % du total de ces crédits, cinquante entreprises en captant à elles seules 50 %.Au lieu donc de fonder le calcul sur le montant de la R&D, ou dépenses de recherche-développement – le CIR s’appliquant […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 3333.
Contrairement à l’amendement no 2666, pour lequel je proposais une réforme systémique, je prévois ici une réforme paramétrique. Il s’agit d’abaisser les plafonds, avec le même objectif : réorienter la dépense fiscale vers les PME, là où elle est la plus efficace. Je propose donc d’abaisser de 100 à 50 millions le niveau de dépenses de recherche et de développement, de conserver les taux actuels mais d’instaurer un plafond global de 350 millions de recherche et développement au niveau du groupe d’entreprises pour l’application du CIR.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 151.
Cet amendement de M. Julien Dive part du constat qu’il nous faut poursuivre la réduction de la consommation de produits phytosanitaires et que les produits de biocontrôle, qui en sont une véritable alternative, peuvent y participer, ce qui nécessite des dispositifs de recherche et développement. C’est ce qu’il vous est proposé ici, en augmentant le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche dédiées au développement des produits de biocontrôle afin de favoriser et de soutenir l’agriculture dans son évolution et sa démarche en faveur d’une plus faible utilisation des produits phytosanitaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ferai une réponse commune sur ces amendements visant à modifier les critères du crédit d’impôt recherche.Je salue à nouveau Christine Pires Beaune pour les travaux que nous avons pu mener ensemble, avec Francis Chouat, dans le cadre du rapport sur l’application des lois fiscales. Ces travaux d’évaluation, qui font partie de notre rôle, sont nécessaires et nous les réalisons en miroir de ce que fait France Stratégie. Oui, il y a toujours des modifications et des améliorations à apporter aux niches fiscales, et notamment à la première d’entre elles : le crédit d’impôt recherche.Faut-il laisser le CIR dépendre des seules dépenses de R&D ou prévoir qu’il ait un lien direct avec l’activité ? Cette réflexion est très intéressante mais très sensible. À mon avis, il faut creuser davantage la question. Il conviendrait d’abord de savoir quels seraient les impacts sur nos entreprises […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au-delà de l’amélioration qui a été apportée avant-hier avec l’adoption de l’amendement de Francis Chouat sur les organismes publics de recherche, le maître mot du Gouvernement est la stabilité, toujours la stabilité. Il est donc défavorable à toutes les modifications proposées.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
J’entends ce que viennent de dire le rapporteur général et le ministre, mais je rappelle que depuis 2008, date de la principale réforme du CIR, celui-ci a toujours fait l’objet de critiques. Les rapports se succèdent sans pour autant que les différents gouvernements prennent des mesures, toujours au nom de la stabilité fiscale. France Stratégie avait réalisé un premier rapport en 2019 et vient d’en publier un nouveau qui est plutôt critique à l’égard de l’efficience du CIR.Si le nombre d’embauches d’ingénieurs a augmenté, il n’a pas crû davantage dans le domaine de la recherche et développement que sur les autres postes, et cela n’a pas eu d’effet supplémentaire sur la probabilité de déposer un brevet. À chaque fois, ce n’est pas concluant, en tout cas pour les grandes entreprises. Autrement dit, les efforts en recherche et développement ont suivi la croissance de leur activité, ni plus […]
Merci.
Je veux juste ajouter qu’en 2005 les grands groupes français représentaient 6,8 % de la recherche mondiale, contre 4,6 % en 2019.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Notre groupe votera contre les deux amendements de Mme Pires Beaune parce que nous sommes sensibles à l’argument de la stabilité développé par le rapporteur général. Il n’empêche qu’il faut s’interroger sur le coût du CIR, qui atteint 7,4 milliards.
Eh oui ! C’est presque deux fois le budget de la culture !
Si notre recherche a ses qualités, tous les Français ont compris qu’elle n’est pas en mesure, à ce stade, de sortir ne serait-ce qu’un vaccin nous permettant de lutter contre le covid – alors que d’autres pays, qui naguère étaient derrière nous, ont pu le faire.J’ai été alerté dans ma circonscription par des PME qui m’ont expliqué que si elles avaient théoriquement accès au CIR, les conditions de complexité étaient telles qu’elles avaient le sentiment qu’il avait été conçu uniquement pour les grandes entreprises, et que s’il avait été étendu aux PME, c’est uniquement parce qu’il fallait être politiquement correct. Dans les mois et les années à venir, il conviendra donc de nous interroger réellement sur le rapport coût-efficacité du CIR.
En gros, vous êtes pour mais vous êtes contre…
La parole est à M. Charles de Courson.
Je ne voterai pas ces deux amendements. Madame Pires Beaune, êtes-vous sûre que le critère du pourcentage par rapport au chiffre d’affaires soit le bon ? Selon que vous avez un groupe très intégré ou un groupe comprenant de nombreuses filiales, le critère n’est pas toujours pertinent. On devrait plutôt utiliser celui de la valeur ajoutée.
Oui, je suis d’accord pour qu’on se réfère à la valeur ajoutée !
Je ne suis pas toujours d’accord avec le Gouvernement – c’est le moins qu’on puisse dire –, mais en la matière il a raison de souligner qu’il faut un peu de stabilité.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Bien évidemment, nous voterons ces amendements qui constituent une avancée en ce qui concerne ce crédit d’impôt dont on dénonce l’inefficacité en matière de recherche : s’il est efficace, c’est pour permettre aux grands groupes de distribuer des dividendes.Je rappelle que 80 % de la création des emplois en recherche et développement se fait dans les entreprises de moins de 500 salariés. C’est pourquoi il est intéressant de faire en sorte que ce soient elles qui captent ce crédit d’impôt, plutôt que les cinquante grands groupes qui actuellement en captent la moitié. Cela coûte donc très cher.J’aimerais maintenant répondre au rapporteur général, dont l’argument est un peu répétitif et assez faible. Ce sont les facteurs opérationnels qui sont déterminants pour l’attractivité et l’investissement des entreprises : la taille et la nature du marché, le niveau de formation, le capital humain […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Malgré tout, notre pays reste attractif, et le CIR y participe comme bien d’autres dispositifs. Il a le mérite de la stabilité – tout comme le débat s’y rapportant, qui revient chaque année. Le CIR est l’un des rares impôts restés stables depuis dix ou douze ans, et c’est fondamental. Sans doute pourrait-il être plus efficace, mais en réalité des changements créeraient d’autres problèmes. Nous n’avons peut-être pas le système fiscal le plus performant au monde, en tout cas nous avons une imposition trop forte pour les entreprises. J’en ai assez d’entendre, notamment sur les bancs de la gauche, que les grands groupes seraient les premiers ennemis de l’économie française. Quelle drôle d’idée ! Nous avons la chance d’avoir des groupes importants, et c’est important, même s’ils ne se sont pas beaucoup renouvelés. On doit donc conserver le CIR tel qu’il existe aujourd’hui.
Je mets aux voix l’amendement no 2666.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 7 Contre 42
(L’amendement no 2666 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3333.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 7 Contre 41
(L’amendement no 3333 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 3324.
Nous abordons cette fois le crédit d’impôt innovation (CII). Pour faire écho aux propos du rapporteur général et du ministre, nous proposons de la stabilité pour nos entreprises en prorogeant le dispositif du crédit d’impôt innovation jusqu’au 31 décembre 2024, afin de respecter les objectifs du Gouvernement en matière de soutien à la recherche et à l’innovation.Par ailleurs, l’amendement procède à une mise en conformité du dispositif avec le droit de l’Union européenne, afin de sécuriser le dispositif et les entreprises qui en bénéficient.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Il faut continuer à encourager les dépenses dans la R&D et l’innovation. Nous devrons faire collectivement un effort afin de mieux faire connaître, notamment auprès des PME, cet outil fiscal qui a mis du temps avant de démarrer, comme le reconnaissent les associations représentatives d’entreprises. Le crédit d’impôt innovation n’a pas toujours trouvé sa cible, et l’adoption de cet amendement permettrait peut-être de lui donner un petit coup de projecteur supplémentaire.
(L’amendement no 3324, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 1953.
Cet amendement de notre collègue Guy Bricout porte sur le crédit d’impôt collection. Le CIC est un atout essentiel pour des entreprises très exposées à une concurrence exerçant une forte pression sur les prix. La qualité des tissus, qui est une spécificité des entreprises françaises, représente un coût important. Pour l’industrie textile, essentielle à la réindustrialisation de la France, le CIC est un levier important de la rentabilité et la créativité du made in France. Il garantit le maintien d’un savoir-faire et d’une qualité française particulièrement recherchés sur ce marché. Il constitue donc une réponse à l’exigence du made in France et sa disparition annoncée pour 2022 porterait un coup douloureux à ces entreprises et serait très dommageable pour l’emploi.C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que le crédit d’impôt collection soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il y a quelque temps, l’Assemblée a procédé au bornage d’un certain nombre de dépenses fiscales, dont celles bénéficiant au secteur THC, c’est-à-dire aux entreprises du textile, de l’habillement et du cuir, dans l’objectif de les évaluer sur la base d’un rapport du Gouvernement. En l’absence de données suffisantes pour évaluer l’efficacité de cette dépense fiscale, nous aurions tort de décaler ce bornage en permanence. Cela reviendrait en effet à nous interdire de respecter l’obligation d’évaluation que nous nous sommes nous-mêmes fixée.Avis défavorable : il nous faut d’abord pouvoir évaluer l’efficacité de cette dépense fiscale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Il est en effet nécessaire d’évaluer et d’adapter les crédits d’impôt mais, si je vous comprends bien, le CIC n’a toujours pas pu être évalué et il est peu probable que nous ayons le temps de l’évaluer avant la fin de l’année prochaine, année politiquement un peu chargée. C’est la raison pour laquelle notre collègue propose, non pas de le prolonger ad vitam æternam, mais de nous laisser un an supplémentaire. Je me félicite néanmoins de la perspective de voir ce crédit d’impôt maintenu ou adapté en 2022.
La parole est à M. Charles de Courson.
Votre argument n’est pas faux, monsieur le rapporteur général, mais il faudrait que l’évaluation puisse intervenir au moins en année n – 2, car si on procède en 2022 à une évaluation qui se révèle positive, on va devoir proroger le dispositif en urgence dans le cadre de la loi de finances pour 2023, ce qui n’est bon ni pour la stabilité fiscale ni pour les entreprises, qui ont besoin de perspectives claires. Ce dispositif aurait donc déjà dû être évalué.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2670.
Avant de défendre l’amendement, je voudrais préciser à M. Woerth que selon l’OCDE, l’impact des incitations fiscales en faveur de la R&D serait inversement proportionnel à la taille des entreprises, d’où notre proposition de les concentrer sur les PME, là où elles sont le plus efficaces. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’effet d’entraînement est incontestable, puisque 1 euro de CIR se traduit par 1,40 euro de dépenses de R&D ; pour celles comptant entre 50 et 250 salariés, on est à 1 pour 1, et pour les entreprises de plus de 250 salariés, 1 euro de CIR se traduit par 0,40 euro de R&D : il y a donc un effet d’aubaine.Monsieur le ministre, je vous avais demandé la liste et l’activité des vingt et une entreprises qui dépensent plus de 100 millions d’euros en R&D. J’attends toujours que vous nous donniez cette information nécessaire.Un expert-comptable que nous avons […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est effectivement une remarque que nous avons entendue lors de nos travaux mais j’y mets le bémol habituel : prenons garde à pas trop alourdir la tâche administrative des entreprises. Gérer le crédit impôt recherche, c’est déjà lourd…
Très lourd !
…notamment pour les PME, dont vous souhaitez à juste titre qu’elles en bénéficient davantage. Attention donc à ne pas trop charger la barque. Une telle disposition doit rester de niveau réglementaire. Considérant votre amendement comme un appel – auquel je souscris –, ce sera plutôt une demande de retrait pour ne pas alourdir la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis est défavorable. Quant aux informations que vous demandez, elles sont couvertes par le secret fiscal et ne sont donc accessibles qu’au rapporteur général ou aux rapporteurs spéciaux. Nous ne pouvons pas donner suite à votre demande en l’état.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Il se trouve que je suis rapporteure spéciale de la mission R&D, dont le crédit d’impôt recherche relève en grande partie, et c’est à ce titre que je vous demande cette information.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que notre programme de travail est chargé. Nous allons donc nous efforcer de respecter les temps de parole et la règle de deux intervenants au maximum par amendement.La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Ce crédit d’impôt recherche fonctionne bien, mais pour avoir une certaine expérience en la matière, je peux vous dire que sa mise en œuvre par les entreprises est tout de même soumise à beaucoup de contraintes. Les pièces à fournir pour être éligible sont très nombreuses et les contrôles systématiques, ou du moins très fréquents. Pourquoi alourdir quelque chose qui marche ? Ce problème du décompte du temps de travail des salariés doit effectivement être regardé de près, mais si on alourdit encore la procédure, ça va être une catastrophe. Beaucoup d’entreprises renoncent déjà à utiliser le CIR parce que c’est trop compliqué.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Les cas concrets que les entreprises nous soumettent illustrent effectivement combien il est compliqué de tenir le décompte exact du temps de doctorant alloué à chaque recherche, au point qu’elles doivent parfois faire appel à des cabinets spécialisés auxquels elles doivent en retour concéder une partie de l’avantage du crédit d’impôt recherche. On a donc affaire à quelque chose de très lourd, et notre but doit être de réduire ces contraintes administratives plutôt que de les alourdir, au moins pour les PME. Celles-ci nous signalent également qu’elles sont soumises non seulement à un contrôle fiscal, mais aussi à un contrôle scientifique, s’effectuant souvent à distance : elles ne parviennent pas à avoir des échanges concrets avec les scientifiques chargés de contrôler, comme il est normal, la qualité de leurs recherches.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 3031.
S’agissant des dossiers corses, sur lesquels portent cet amendement et mes amendements suivants, il me paraît plus intéressant que les défenseurs des amendements et le rapporteur général puissent prendre l’attache du cabinet du ministre pour trouver une solution d’ici la prochaine lecture plutôt que de s’affronter dans l’hémicycle.Cet amendement-ci a trait au fameux crédit d’impôt pour investissements en Corse, le CIIC. Pour en bénéficier, il faut que tous les travaux soient terminés d’ici au 31 décembre 2023. Or la crise du covid a contraint un certain nombre de porteurs de projets à retarder ces travaux. Nous proposons donc que la condition soit d’avoir commencé les travaux avant le 31 décembre 2023, et non de les avoir terminés à cette date. Cela permettrait de mettre entre parenthèses les deux années liées à la crise sanitaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Si on ne prend en compte que la date de début des travaux sans en fixer la durée, le pilotage de la dépense fiscale devient impossible, et je crois que nous souhaitons tous ici pouvoir piloter la dépense fiscale de la façon la plus précise, pour éviter tout dérapage budgétaire. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis est défavorable pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général, sur cet amendement et les amendements suivants déposés par MM. Pupponi, Castellani et Colombani. Je souscris cependant à votre demande, monsieur Pupponi, que nous travaillions ensemble sur ces questions dans la perspective de la nouvelle lecture. Des discussions sont déjà ouvertes et nous avons évoqué quelques pistes, notamment avec M. Acquaviva, non seulement au sujet de la fiscalité, mais aussi de contentieux en cours.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 3042, 3486, 2656 et 3453, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2656 et 3453 sont identiques.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements nos 3042 et 3486, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je les ai défendus.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2656.
Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2025 cet outil très important qu’est le CIIC, eu égard notamment au fait qu’il donne de la visibilité, de la stabilité et de la sécurité juridique et qu’il a fait ses preuves dans beaucoup de secteurs, sauf dans le domaine des meublés touristiques, où il tend à favoriser la spéculation – c’est un sujet sur lequel il faudra revenir. Je retiens que M. le ministre nous propose une fenêtre de discussion d’ici la prochaine lecture, pour parler de la Corse en général et des sujets fiscaux en particulier.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 3453.
Bien évidemment nous accueillons favorablement l’invitation de M. le ministre.Le CIIC est un levier très important pour nos entreprises. Il est beaucoup plus difficile pour une entreprise d’avoir accès au secteur bancaire en Corse qu’à Marseille. La période, notamment électorale, qui s’annonce, n’aura pas d’impact pour les entreprises marseillaises, alors qu’elle en aura pour les entreprises corses si nous ne prorogeons pas ce crédit d’impôt.
(Les amendements nos 3042 et 3486, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques nos 2656 et 3453, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2643 de M. Paul-André Colombani est défendu.
(L’amendement no 2643, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements nos 3041, 3459 et 3037, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils sont défendus.
(Les amendements nos 3041, 3459 et 3037, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 2709, 2825, 2460, 2867 et 2974, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2460 et 2867 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2709.
L’objet de cet amendement est double : d’une part, il permet de porter le taux prévu pour le crédit d’impôt famille (CIFAM) de 50 % à 55 % ; d’autre part, il permet d’étendre le bénéfice du CIFAM aux indépendants : professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2825.
Défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2460.
Nous avons eu l’occasion de vous soumettre cette proposition lors de l’examen des PLF et PLFR (projets de loi de finances rectificative) précédents.C’est que la problématique est toujours la même : le crédit d’impôt famille ne peut pas aujourd’hui bénéficier à des indépendants puisque ce crédit d’impôt n’est ouvert qu’aux entreprises, de quelque nature qu’elle soit – industrielle, commerciale, libérale ou agricole –, qui emploient des salariés. Les enfants de ces professionnels indépendants – il s’agit le plus souvent de chefs de petites entreprises, de libéraux, de commerçants, d’artisans – ne peuvent donc pas bénéficier d’un accès à une crèche au moyen de ce crédit d’impôt, ce qui constitue une véritable rupture d’égalité. En effet, la seule solution pour eux dans un certain nombre de territoires est de recourir aux crèches municipales, dont les horaires ne sont pas forcément adaptés […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2867.
N’oublions pas en effet que derrière ces artisans, derrière ces indépendants, il y a leurs enfants, qui ont besoin comme les autres d’un accueil de qualité.Vous allez certainement nous renvoyer à la loi sur les indépendants que vous préparez, mais les dispositifs fiscaux, eux, relèvent du PLF : autant prendre en compte ces modifications dès à présent, sinon nous devrons attendre l’année prochaine. Ne ratons pas cette occasion.Qu’en est-il du rapport promis ? Les artisans, qui constituent la première entreprise de France, nous font régulièrement part de ce problème. Il est nécessaire d’assurer une équité de traitement pour les indépendants, mais surtout pour leurs enfants.
L’amendement no 2974 de M. Christophe Naegelen est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons un débat récurrent sur le CIFAM. L’important rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) est en effet attendu. Je peux d’ores et déjà vous dire qu’il va aller dans le sens de la position que je défends depuis maintenant plusieurs mois.
Parce que vous l’avez déjà ?
Si les indépendants bénéficiaient de ce crédit d’impôt, ils ne seraient pas nécessairement gagnants, car ils devraient s’acquitter d’une part patronale plus importante. Ils auraient à payer plus en tant que patron pour bénéficier de ce crédit d’impôt en tant que parent, puisqu’ils ont cette double casquette.Par ailleurs, et c’est mon argument numéro un, le CIFAM est nécessairement lié au statut de salarié car il fait partie des avantages sociaux que les entreprises peuvent offrir à leurs salariés. C’est sur cette construction fiscale qu’il repose comme beaucoup d’autres avantages sociaux versés par les entreprises. Par définition, cela exclut les indépendants, mais ce n’est pas une discrimination à leur égard puisque cela ne les empêche nullement de mettre leurs enfants dans des crèches. Mon avis reste donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le rapporteur général, votre argument ne tient pas, car les indépendants ne seraient pas obligés de recourir au CIFAM : ils pourraient choisir d’en bénéficier ou pas. Arrêtons de créer des discriminations entre les enfants selon le statut de leurs parents. Ils doivent être traités tous de la même façon.
Bien sûr !
Êtes-vous bien certain que le Conseil constitutionnel, si nous le saisissions, ne considérerait pas qu’il y a là une discrimination manifeste ? Aucune justification ne vient soutenir votre argumentation. Ce rapport de l’IGAS, nous sommes plusieurs dans les exposés sommaires de nos amendements à déplorer de ne pas y avoir eu accès et, puisque vous en disposez, il serait bon de le diffuser pour que nous puissions en discuter. Ce serait le b.a.-ba ! Je maintiens l’amendement no 2825.
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Nous verrons bien si nous pourrons avoir accès ou pas à ce rapport, mais c’est surtout ce que le rapporteur appelle son « argument numéro un » qui me gêne. Si nous demandons que les membres des professions libérales, les artisans et les autoentrepreneurs aient accès au CIFAM, c’est bien parce que cela n’est pas possible actuellement. Pourquoi nous expliquer alors que le rejet de nos amendements se justifie par le fait qu’il n’est pas possible qu’ils en bénéficient ?Certes, ces catégories sont dans une situation bien différente de celle des salariés d’une entreprise, mais rien n’empêche que le crédit d’impôt soit aménagé pour tenir compte de la structure entrepreneuriale particulière dans le cadre de laquelle elles travaillent. Elles pourraient bénéficier alors du même avantage, quitte à mettre en place un amortissement pour le surcroît de part patronale dont elles devraient s’acquitter. […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Vos arguments ne m’ont pas convaincue, monsieur le rapporteur général.
Moi non plus !
Vous avancez que le CIFAM coûtera plus cher aux indépendants car ils devront y contribuer en tant qu’entreprise. C’est reconnaître qu’il y a une différence qui place les enfants des indépendants dans une situation d’inégalité. Le fait d’avoir ou pas accès à ce crédit d’impôt a un impact direct sur l’organisation des familles pour gérer la garde de leurs enfants. Par ailleurs, ce crédit d’impôt famille n’aurait rien d’obligatoire. Votre argumentation ne tient pas !
(Les amendements nos 2709 et 2825, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2460 et 2867 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 2091, 3307, 2369, 3456 et 3476, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3456 et 3476 sont identiques.L’amendement no 2091 de M. Paul Molac est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3307.
Il s’agit d’un amendement de cohérence, de justice et de performance.De cohérence, parce qu’il se situe dans la droite ligne de la politique menée par la Commission européenne, qu’il s’agisse de la stratégie « De la ferme à l’assiette » ou du Green New Deal (GND), qui prévoit un abandon progressif des pesticides pour atteindre l’objectif de 25 % de terres agricoles en culture biologique.De justice, parce qu’il vient compenser pour partie l’abandon des aides au maintien dans l’agriculture biologique dans le plan stratégique national (PSN). Il prévoit une sorte d’assurance économique pour les entreprises en conversion vers l’agriculture biologique face aux aléas de marché qui font que l’offre et la demande ne sont pas toujours en adéquation. C’est le cas notamment pour les productions animales, sensibles aux variations de prix des productions végétales.Enfin, c’est un amendement de […]
L’amendement no 2369 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3456.
Notre premier amendement consistait à prolonger le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique jusqu’en 2027 et à le porter à 5 000 euros par agriculteur. Ce deuxième amendement est un amendement de repli : dans un esprit de compromis avec le Gouvernement, que nous souhaitons vivement encourager, nous proposons en lien avec les organisations professionnelles concernées une prolongation jusqu’en 2025 et un montant de 4 500 euros.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 3476.
Nous avons longuement parlé de la stabilité fiscale, c’est la lisibilité que j’aimerais évoquer à présent pour défendre cet amendement du groupe LaREM.Le futur programme européen d’aides 2023-2027 prévoit de renforcer les moyens dédiés à la conversion en agriculture biologique. Ce soutien constitue bien sûr un levier puissant, puisqu’il s’agit d’atteindre l’objectif de 25 % de surfaces labellisées « agriculture biologique » à l’horizon 2030. Toutefois, il prévoit également de réduire les aides au maintien en agriculture biologique, c’est-à-dire les aides versées aux agriculteurs ayant déjà effectué la conversion de leurs terres vers ce type d’agriculture.Nous savons que les filières bio et surtout les marchés ne sont pas toujours arrivés à maturité. L’actualité nous en fournit une bonne illustration avec la filière laitière. Par notre amendement, nous souhaitons donner de la lisibilité […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je ne prolongerai pas les débats car nous avons déjà eu un échange à ce sujet en commission et que M. Potier et Mme Dupont ont très bien défendu leurs amendements identiques, auxquels je suis favorable.
Bravo !
Pour les amendements nos 2091, 3307 et 2369, ce sera une demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au nom de la stabilité dont il a déjà été question, le Gouvernement n’était initialement pas favorable à la prolongation et à l’augmentation demandées dans les amendements identiques nos 3456 et 3476, qui représentent une dépense fiscale d’une vingtaine de millions d’euros par an. Il s’en remettra toutefois à la sagesse de votre assemblée.
Merci !
La parole est à M. Marc Le Fur.
La période est un peu compliquée pour la production bio, en particulier pour la filière laitière. Ce mode de production a beaucoup été encouragé, à commencer par le Gouvernement. Il s’agit encore d’une niche et comme toujours en pareille situation, les choses se passent bien lorsque l’offre et la demande s’équilibrent, mais elles se passent moins bien quand ce n’est pas le cas.En l’occurrence, l’offre de produits laitiers bio s’est développée, ce qui est en soi une bonne chose, mais la demande ne suit pas. Certains producteurs de lait bio doivent donc vendre une partie de leur production laitière au prix de la production conventionnelle, ce qui leur est préjudiciable, car leurs coûts de production sont plus élevés. Ils se considèrent victimes de la politique gouvernementale d’encouragement au développement du bio, notamment ceux ayant effectué depuis longtemps leur conversion à ce mode […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Je me rallierai aux amendements de M. Potier et de Mme Dupont, qui vont dans la bonne direction même s’ils ne proposent qu’une prolongation de trois ans – alors que la nouvelle politique agricole commune (PAC), elle, durera davantage ; à cet égard, l’amendement no 2091 me semblait plus cohérent, mais qu’importe. De plus, la différence de réévaluation du crédit d’impôt n’est que de 500 euros : nous proposions 4 500 euros contre 5 000 dans les amendements Potier et Dupont ; soit. La prochaine majorité se fera un plaisir de rouvrir la discussion !
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous n’y manquerons pas !Je salue le compromis en passe d’être trouvé. Je suis convaincu qu’il faut des mécanismes de transition, y compris vers l’agriculture biologique, mais il était important de distinguer nettement celle-ci de la haute valeur environnementale, dont je suis un militant – bien qu’on soit parfois critiqué jusque dans son propre camp sur cette question. Je me réjouis que le ministère de l’agriculture ait accepté de réformer le cahier des charges de la HVE afin de favoriser la transition vers l’agroécologie.Il faudra, pendant la campagne présidentielle et lors des prochaines législatures, s’emparer de la question de l’économie de la prévention. Cet argent-là est très utile en matière de prévention, qu’il s’agisse de l’eau, des sols ou de la santé humaine. Je salue donc le volontarisme du rapporteur général et la sagesse du ministre délégué.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Il semble en effet qu’un consensus se dessine sur cette question importante qui s’inscrit – j’y insiste – dans le cadre de la politique globale de transition de l’agriculture menée par Julien Denormandie et, naturellement, par le ministère de la transition écologique. Nous avons besoin de visibilité. Certains disent que nous reviendrons plus tard sur la question ; certes, mais pour donner corps à cette transition, pour que les agriculteurs aient assez de visibilité, y compris sur les marchés – la production laitière, encore une fois, est un bon exemple –, il faut mener une action globale, non seulement du point de vue de la maturation des marchés afin d’éviter les déséquilibres et la non-rentabilité du modèle économique, ce à quoi peut contribuer le crédit d’impôt, mais aussi en allant plus loin, en s’appuyant sur une vision d’ensemble des filières.
(Les amendements nos 2091, 3307 et 2369 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 3456 et 3476, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 3312 et 3473, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 3312.
Cet amendement du groupe Agir ensemble, déposé à l’initiative de Philippe Huppé, porte sur le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. Instauré en 2005, il constitue un signal fort de l’État en direction d’un secteur dépositaire des savoir-faire français. En 2017, 1 588 entreprises en ont bénéficié. Le CIMA est pour elles un outil indispensable tant pour préserver leurs savoir-faire traditionnels, qui font la richesse de la France, que pour les encourager à la créativité et à l’innovation. Le secteur des métiers d’art a été particulièrement affecté par la crise sanitaire ; le CIMA nous semble donc plus nécessaire que jamais. Aussi proposons-nous de le proroger jusqu’en 2025.
La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 3473.
Cet amendement du groupe La République en marche, dont la première signataire est Aurore Bergé, porte lui aussi sur le CIMA, destiné à des métiers rares, à des savoir-faire traditionnels français et à un secteur d’excellence dont nous devons soutenir la créativité, l’innovation mais aussi l’adaptation à la fréquente complexité de certains chantiers – j’ai par exemple pu apprécier le travail réalisé sur les chantiers tests des chapelles de Notre-Dame de Paris.L’excellence de ce secteur très dynamique est incontestable. Aussi est-il indispensable de reconduire ce dispositif fiscal pour continuer d’encourager un secteur culturel et artisanal français.
Quel est l’avis de la commission ?
Je propose le retrait de l’amendement no 3312 au profit du no 3473, auquel je suis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable aux deux amendements.
(L’amendement no 3312 est retiré.)
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1400.
Il vise à élargir l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation, qu’il s’agisse d’énergie photovoltaïque ou éolienne. L’objectif est d’aider les ménages à adopter des solutions permettant de diminuer leur consommation énergétique en facilitant le recours à un financement bancaire plus abordable. L’éco-PTZ destiné à l’autoconsommation favorisera aussi la rénovation thermique des logements.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je ne souhaite pas cet élargissement, car ces installations font déjà l’objet de dispositifs budgétaires et de mécanismes d’accompagnement suffisants.
(L’amendement no 1400, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3469, 894, 1399, 2871 et 2465, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 894, 1399 et 2871 sont identiques.La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement no 3469.