Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 1 à 200 sur 231 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (nos 4667, 4668).La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
Nous voici presque au terme d’un long processus entamé il y a plus de trois ans. Je n’entrerai pas dans le détail de tous les travaux que nous avons effectués depuis la création de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF) ; le président Woerth y reviendra.Je retiendrai deux aspects importants du processus : d’abord, ce fut un travail transpartisan auquel ont été associées toutes les familles politiques de l’Assemblée et du Sénat ; ensuite ce fut une initiative parlementaire, à l’image et dans le respect de la démarche des pères fondateurs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), Didier Migaud et Alain Lambert auxquels je souhaite rendre hommage ce matin. Évidemment, cette initiative parlementaire a été faite en étroite collaboration avec le Gouvernement, que je tiens à remercier pour son écoute, son […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Permettez-moi tout d’abord de vous indiquer la présence parmi nous, que vous avez acceptée, de Clément Chadenet qui, dans le cadre du DuoDay, m’accompagnera tout au long de la journée.Près de trois ans sont passés depuis la création de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances qui a abouti à la proposition de loi organique dont vous votez les conclusions de la commission mixte paritaire. Je tiens à vous présenter les excuses de M. Olivier Dussopt qui n’a pas pu être présent aujourd’hui et qui me donne le plaisir d’être parmi vous.La loi organique relative aux lois de finances a fêté son vingtième anniversaire le 1er août dernier. Grâce à elle, et depuis près de deux décennies, le Parlement et les gouvernements successifs ont travaillé à rapprocher la gestion des finances publiques du principe fondamental de transparence que […]
La parole est à M. Éric Woerth, vice-président des commissions mixtes paritaires.
Le travail sur cette proposition de loi organique transpartisane et coconstruite avec le Sénat a commencé voilà longtemps – trois ans –, lorsque nous avons décidé, avec Joël Giraud et Laurent Saint-Martin, de relancer la MILOLF lancée en 2003 par Gilles Carrez. L’objectif était alors de faire un bilan de la LOLF vingt ans après son adoption, pour mesurer ce qui avait fonctionné et ce qu’il était nécessaire de réformer et de perfectionner. Contrairement aux apparences, ce texte est tout sauf un texte comptable ou technique : c’est avant tout un texte politique, au meilleur sens du terme, qui permet de rendre plus lisibles, plus compréhensibles et plus efficaces nos lois de finances, qui sont au cœur de notre démocratie, et probablement le premier maillon de celle-ci.Nous avons abouti, en septembre 2019, à un rapport formulant plus de quarante propositions, dont certaines étaient de […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
Je vais vous parler d’un temps que les moins de vingt ans de mandat ne peuvent pas connaître. En 2001, nous adoptions une nouvelle constitution financière, la loi organique relative aux lois de finances – la LOLF pour les initiés. Ce texte avait été adopté alors que personne n’y croyait, en particulier grâce aux efforts et à la persévérance de nos collègues Didier Migaud, Alain Lambert et Gille Carrez – et un peu de votre humble collègue. Nous avions enfin réformé l’ordonnance du 2 janvier 1959, ce monument historique classé et impossible à modifier.Nous espérions que cette première réforme serait source d’une plus grande rigueur budgétaire et d’un accroissement des prérogatives du Parlement, qu’elle favoriserait l’évaluation des politiques publiques et conduirait à une gestion plus raisonnable des finances publiques. Tel n’a, hélas, pas été le cas. Les avancées ont certes été notables […]
Il n’est pas mort ! (Sourires.)
…pour le travail qu’ils ont accompli. Lorsque l’on souhaite retoucher un texte aussi important, il faut le faire avec une certaine habileté. Je crois que cela a été le cas.En outre, les commissions mixtes paritaires ont permis de retenir des modifications essentielles. Je note avec humour que mon amendement tendant à limiter à 5 % l’autorisation de report de crédits en loi de finances, rejeté en première lecture, a connu un sort plus favorable au Sénat et a finalement été adopté en CMP.
Ce n’est pas le même !
Il est très proche.
C’est plus prestigieux !
Je salue également la suppression de la tentative de limitation du périmètre des questionnaires budgétaires.En dépit de ces avancées, notre groupe a quelques regrets. Je ne doute pas qu’ils seront satisfaits dans vingt ans, lors de la prochaine révision. Il faut toujours laisser des marges d’amélioration à ses successeurs !En ce sens, les pouvoirs des rapporteurs spéciaux de la commission restent encore trop restreints et gagneraient à être accrus. Je vous rappelle que, dans son rapport de 2019, la mission d’information sur la LOLF, la MILOLF, signalait que notre ancienne collègue Amélie de Montchalin, désormais ministre, lorsqu’elle était rapporteure de la mission Recherche, s’était vu refuser par l’administration fiscale la transmission de certaines informations sur le crédit d’impôt recherche. La pratique actuelle limite donc encore fortement les pouvoirs des parlementaires dans […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Il y a deux jours, lors d’une conférence qui s’est tenue à l’École d’économie de Paris, j’ai entendu Éric Woerth rappeler que la reprise dont se félicite le Gouvernement n’effaçait pas les pertes de production de richesses dues à la crise. Comme je n’ai cessé de m’en inquiéter, je suis plutôt rassuré que ce fait soit enfin reconnu par d’autres. Ce qui m’ennuie en revanche, ce sont les conclusions qui sont tirées de ce constat et les solutions qui sont proposées.Il faut dire que je commence à bien connaître les astuces des libéraux pour affaiblir l’État et la protection des peuples : je les vois venir ! Cette crise, ces dépenses et les deux ans de pertes de production que nous avons subis servent souvent de prétexte idéal pour justifier les saignées budgétaires et la poursuite du dépeçage de l’État. C’est à mon sens le principal objectif de la réforme dont nous discutons – j’y […]
Bravo !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Sans surprise, les propositions de loi et de loi organique visant à modifier le cadre d’organisation des discussions des lois de finances, dont l’objectif n’est autre que de renforcer le carcan budgétaire, ont été largement plébiscitées dans les deux chambres. Ainsi, la majorité et la droite, dans une complicité idéologique, sont parvenues à un accord en CMP.Même si le Sénat a fait quelques apports positifs, nous nous opposerons bien entendu, comme en première lecture, à ces textes tant ils promeuvent et amplifient une idéologie ordo-libérale, caractérisée par la rigueur budgétaire, …
Si seulement c’était vrai !
…à laquelle nous nous sommes toujours opposés.L’objectif de ces propositions de loi, je l’avais dit en première lecture, est finalement de dépolitiser au maximum les débats budgétaires. D’une part, elles promeuvent la fameuse programmation pluriannuelle afin de renforcer le pilotage quasi automatique des finances publiques par l’ajustement à la baisse des dépenses publiques. D’autre part, elles réduisent les prérogatives législatives du Parlement sur les questions budgétaires afin qu’il se concentre sur le contrôle et l’évaluation des politiques publiques.La proposition de loi organique consacre un peu plus la prééminence de la loi de programmation des finances publiques qui devient le texte central auquel chaque loi de finances doit s’adapter. Des outils nouveaux sont déployés, notamment la fameuse norme de dépenses en euros, qui s’applique à toutes les administrations publiques. […]
La parole est à M. François Jolivet.
La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi ordinaire, présentées par nos collègues Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, sont le fruit d’un travail transpartisan et d’une écriture à plusieurs mains. Cette réforme, il faut le souligner, est l’aboutissement d’un travail parlementaire coordonné, du dépôt du texte jusqu’à l’accord trouvé lundi en commission mixte paritaire, qui s’est appuyé sur l’expertise des deux chambres pour l’évaluer et en dessiner au mieux les contours. Compte tenu de la complexité juridique de ce texte mais surtout de sa nature organique qui, rappelons-le, lui confère une dimension exceptionnelle, nous pouvons aujourd’hui être fiers de voir cette réforme aboutir.Vingt ans après l’adoption de la loi organique relative aux finances publiques, la fameuse LOLF, qui dotait pour la première fois […]
La parole est à Mme Josy Poueyto.
Il y a vingt ans, la loi organique relative aux lois de finances, plus communément appelée LOLF, a renouvelé l’examen des lois de finances avec un double objectif : réformer l’État et améliorer la portée de l’autorisation budgétaire. Avant d’en venir à la proposition de réforme de ce cadre qui nous est soumise, permettez-moi de revenir sur l’adoption de cette loi fondatrice – en miroir avec l’ordonnance de 1959 qui, jusque-là, régissait la procédure budgétaire. En premier lieu, la LOLF est l’aboutissement d’un travail parlementaire de longue haleine, fruit de discussions, de débats et de délibérations – à l’opposé de l’ordonnance de 1959, à la main du gouvernement d’alors.Je remercie Didier Migaud, le regretté Henri Emmanuelli, Alain Lambert et Michel Bouvard, tant de leur ouvrage que de leur ténacité. Il n’est d’ailleurs pas étonnant que cette loi parlementaire – pléonasme qui, en […]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
À l’occasion de l’examen et du vote définitif de la réforme de la fameuse LOLF, je voudrais, comme Mme Poueyto, saluer les pères fondateurs de la loi organique adoptée en 2001, qui fut une petite révolution et que nous utilisons chaque jour, à l’Assemblée nationale et au Sénat, lors de l’examen des textes budgétaires. Je regrette toutefois que nous ayons perdu en cours de route la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) : sans doute viendra-t-elle plus tard, mais un tout eut été plus cohérent.Commençons par les points positifs, car ces textes en contiennent. Vous avez souhaité rendre la procédure budgétaire plus fluide et lisible : nous soutenons tous cet objectif. Vous proposez par exemple de réorganiser la discussion budgétaire afin d’éviter les répétitions et l’examen de mesures quasi identiques en première et en deuxième lecture ; tout cela va […]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
« Faites-moi de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances », affirmait un ministre des finances des deux Restaurations et de la monarchie de Juillet. Deux siècles plus tard, l’inverse de ce paradigme du Baron Louis est aussi vrai : nous avons à cœur de faire de bonnes finances pour pouvoir mettre en œuvre de bonnes politiques. C’est justement ces « bonnes finances » qui nous permettent d’affronter un contexte soudain et inédit de crise sanitaire mondiale aux conséquences massives et durables.Si les apports de nos dernières lois organiques sont indéniables, elles génèrent aussi leurs propres limites. Le bilan du pilotage pluriannuel est considéré par la Cour des comptes comme « décevant », dans la mesure où les objectifs fixés par les lois de programmation ont rarement été atteints. Les comparaisons internationales montrent pourtant les bénéfices d’un cadre pluriannuel solide […]
Sur la proposition de loi organique et la proposition de loi ordinaire, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Zumkeller, dernier orateur inscrit.
La crise du covid-19 a eu un impact durable sur nos finances publiques : elle doit renforcer notre réflexion sur une nouvelle approche de ces mêmes finances publiques. Quelle est la situation aujourd’hui ? Quel constat peut-on dresser ?Les principes fondateurs de la LOLF, qui a fêté ses vingt ans cet été, consacraient un changement de logique, une confiance a priori, une culture de résultats plus que de moyens, un élan managérial, des pratiques innovantes, de nouvelles responsabilités avec des marges de manœuvre élargies. Ces principes ont été dévitalisés par « un appareillage bureaucratique bloquant », pour reprendre les termes d’Alain Lambert, l’un des pères de la LOLF. Les conséquences de la crise sanitaire nous appellent à retrouver l’esprit des fondateurs, en supprimant les obstacles administratifs et en nous engageant vers une nouvelle gouvernance, fondée sur le principe de […]
La discussion générale commune est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi.L’amendement no 1 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 35 Contre 5
(L’ensemble de la proposition de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 35 Contre 5
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire Français (nos 4631, 4662).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
« Au nom de la France, je dis aux harkis et à leurs enfants, à voix haute et solennelle, que la République a alors contracté à leur égard une dette. » Ces mots ont été prononcés à l’Élysée, le 20 septembre, par le Président de la République, poursuivant le chemin de reconnaissance tracé par ses prédécesseurs. Afin d’aller plus loin dans cette reconnaissance, dans la réparation et dans la transmission mémorielle, il promettait que « le Gouvernement portera, avant la fin de l’année, un projet visant à inscrire dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l’égard des harkis. Je m’y engage ».C’est cet engagement de la République que je vous propose d’honorer en adoptant ce projet de loi à la fois important et grave – pour les harkis, pour leurs enfants, pour toutes les générations qui ont subi les conséquences de la guerre d’Algérie, pour la mémoire et la cohésion de […]
La parole est à Mme Patricia Mirallès, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées.
C’est avec non seulement une grande fierté, mais aussi beaucoup d’émotion, que je prends la parole ce matin afin de rapporter devant vous le projet de loi soumis à notre examen. Mon enfance demeure marquée par le souvenir de mes amis harkis, avec lesquels j’ai vécu de très beaux moments, dans des quartiers réputés difficiles. Pourtant, dans la France dans laquelle nous avons grandi, celle des années 1960 et 1970, un grand nombre de harkis vivaient l’horreur en silence. Ces citoyens français, nos compatriotes, anciens combattants de l’armée française, engagés sous nos trois couleurs durant la guerre d’Algérie, ont été internés pendant de longues années parfois, dans des camps dont il ne sortait ni âme, ni espoir.Je pense aujourd’hui à Serge Carel qui nous a raconté, en commission de la défense nationale et des forces armées, les actes de torture qu’il a subis de la part du Front de […]
La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Certains textes de loi se hissent au-dessus des contingences pour réconcilier les Français avec eux-mêmes et œuvrer, par-delà les épreuves, à la construction d’une mémoire partagée. Celui que nous examinons aujourd’hui revient sur la mémoire douloureuse de la guerre d’Algérie qui a affecté près de 1,7 million de combattants, qu’ils soient d’active, appelés, si nombreux, harkis ou supplétifs.Plus singulièrement, ce projet de loi exprime la reconnaissance de la France envers les harkis et renforce la réparation envers celles et ceux que notre pays a indignement privés de droits dans des camps et des hameaux de forestage, mettant enfin un nom sur les manquements de la République.Programme plus ambitieux encore, l’Assemblée nationale est appelée à soutenir la demande de pardon et de réparation tant voulue par le Président de la République, qu’il a exprimée le 20 septembre dernier. Cela nous […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Thomas Gassilloud.
Nous sommes réunis ce matin pour examiner le projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis.Le point d’étape que nous nous préparons à franchir aujourd’hui est le fruit d’un processus qui a permis l’appropriation progressive d’une page complexe de l’histoire de France. Ce processus fut engagé par le président Jacques Chirac le 26 septembre 2001 et poursuivi par ses successeurs. Plus de vingt ans après avoir reconnu la dette française envers les harkis, il nous faut désormais avancer vers encore plus de reconnaissance et de réparation, dans la foulée de la volonté exprimée par le Président de la République.Nous avons entendu, parfois, que ce texte arrivait à un moment politique particulier. À ce soupçon, nous répondons que ce gouvernement et cette majorité se sont pleinement engagés dans une action large au profit des harkis, tout au […]
La parole est à M. Philippe Gomès.
C’est d’abord une histoire de soldats, de soldats français dont les aïeuls ont défendu notre pays en 1870, en 1914 et en 1940 : des soldats vaillants et courageux. Les fils de ces glorieux aïeuls ont, eux aussi, porté l’uniforme de l’armée française entre 1954 et 1962, lors de ce qu’on a appelé pudiquement les événements d’Algérie. Ils étaient 200 000 éclaireurs, pisteurs, guetteurs, qui bénéficiaient d’une parfaite connaissance du terrain et qui combattaient sur tous les théâtres d’opérations : dans les Aurès, en Kabylie ou dans l’Atlas ; des soldats dont la France a même réussi à oublier qu’ils ont été des soldats français, puisqu’il fallut attendre 1974 pour que le statut d’ancien combattant leur soit enfin reconnu.C’est aussi une histoire de citoyens français, qui ont été abandonnés par leur pays, un pays pour lequel ils ont versé leur sang et se sont battus ; des citoyens français […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Près de soixante ans après les accords d’Évian, nous sommes réunis pour graver dans la loi le souvenir des harkis. Le présent projet de loi n’est pas le premier à traiter de cette douloureuse question. Son examen nous invite à un travail législatif particulier : accomplir un devoir de mémoire, affirmer la reconnaissance pleine et entière de la nation et accorder une juste réparation. Le groupe Libertés et territoires espère que le texte final fera l’unanimité et sera le fruit d’un travail consensuel, à défaut d’avoir été coconstruit avec les différents groupes représentés au Parlement.La nation n’est jamais aussi grande que lorsqu’elle se confronte à son passé et reconnaît ses failles. Que doit dire la République aux anciens combattants qu’elle a abandonnés ? Elle doit reconnaître ses fautes, assurer qu’elle ne les oubliera pas et qu’elle leur apportera son soutien indéfectible. Le […]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je voudrais d’abord saluer la présence, dans les tribunes de cette salle, de représentants des associations de harkis – puisque c’est le terme qui convient. Ils symbolisent la persistance d’un combat ainsi que la fidélité à des idées et à des familles. Je les salue solennellement et je sais combien ils sont attentifs à nos propos.Soixante ans après le conflit, nous en parlons encore ! Ce constat doit être le fil conducteur de nos débats, de nos critiques et des amendements et sous-amendements que nous défendrons. Ce faisant, nous devons affirmer un message clair : la guerre est finie ; il faut réparer les saignements de l’histoire et éviter de rouvrir les cicatrices – car si elles saignaient à nouveau, la gangrène risquerait de se propager, et l’ensemble du corps social pourrait périr. La guerre est finie, et malheur à ceux qui réactivent sans cesse ce conflit, employant parfois les […]
Bravo !
Les associations ont déjà fait beaucoup ; les présidents de la République se sont exprimés et ont agi, mais je voudrais citer une lettre adressée en 2005 au président Jacques Chirac par des personnalités comme Henri Alleg – dont l’engagement contre le colonialisme est connu –, le cinéaste Bertrand Tavernier ou l’historien Jean Lacouture : « Parmi les signataires de cette lettre, certains ont approuvé la lutte du peuple algérien pour son indépendance, d’autres non, mais quelle qu’ait été notre opinion, nous ne pouvons admettre que la République ne reconnaisse pas, au regard des droits de l’homme, ses torts vis-à-vis des harkis et de leurs familles. » Je le dis, pour que les choses soient claires. Après ces propos graves, permettez-moi une pointe d’amusement : l’expression anglo-saxonne « cancel culture » – ou culture de l’annulation – est en vogue pour désigner une prétendue volonté […]
Parfaitement !
Ce principe doit valoir indépendamment des conditions dans lesquelles ces personnes ont été accueillies. Les camps étaient terribles – cela a été dit. Moi qui, de par mon âge, n’ai pas été plongé personnellement dans les contradictions de ce temps, et n’ai pas eu à choisir mon camp – même si je suis convaincu que le fait colonial devait cesser –, je suis indigné par les témoignages décrivant les conditions carcérales dans lesquelles ces familles ont été enfermées et la déscolarisation à laquelle les enfants ont été condamnés. En vertu d’un principe d’égalité, nous désapprouvons la distinction opérée par le projet de loi en fonction des conditions dans lesquelles ces personnes ont été accueillies – je sais toutefois que Mme la rapporteure présentera des amendements et des sous-amendements à ce sujet ; nous y serons attentifs. Les camps de transit étaient particulièrement terribles, mais […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus en commission, dans lesquels j’ai exprimé le vote favorable du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et des députés communistes. Chacun de nous a dénoncé, plus ou moins ouvertement, la responsabilité du gouvernement français à la suite des accords d’Évian, et les conditions d’accueil des harkis et de leurs familles dans des camps où ils ne disposaient plus de leur vie, étaient mis sous tutelle, privés de liberté et soumis à un contrôle permanent de leur quotidien, avant d’être victimes, sur plusieurs générations, de discriminations de toutes sortes.Cela dit, comme l’a souligné la rapporteure, soyons attentifs à ne pas écarter celles et ceux qui n’ont pas transité par ces camps. N’ayant pas bénéficié du rapatriement militaire, ils ont été abandonnés en Algérie – certains ont été emprisonnés pendant de longs mois – et sont ensuite […]
La parole est à M. Olivier Damaisin.
Je suis très heureux et très ému d’être parmi vous aujourd’hui pour conclure nos échanges sur l’examen d’un projet de loi en tous points historique. Un tel texte de reconnaissance et de réparation était indispensable pour que nous puissions avancer sur le chemin de la réconciliation des mémoires. Vous savez qu’il me tient particulièrement à cœur ; en effet, en tant que député de la troisième circonscription de Lot-et-Garonne, où se trouve la ville de Bias, qui comptait l’une des six structures d’accueil provisoires des rapatriés d’Algérie – les fameux camps, les camps du déshonneur –, je travaille depuis de nombreuses années sur le sujet.Le projet de loi fait suite aux déclarations du Président de République du 20 septembre 2021, par lesquelles il s’est engagé à voir aboutir un texte portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres […]
La parole est à M. Julien Aubert.
C’est avec responsabilité et gravité que je prends la parole à propos d’un texte longtemps attendu par ceux que nous appelons les harkis, mais qui sont avant tout des citoyens français – en vertu de l’ordonnance du 21 juillet 1962 – et que la République a brutalisés. C’est l’aboutissement symbolique d’un long combat, auquel je voudrais associer tous ceux qui, avant moi, n’ont jamais ménagé leur peine pour cette cause : Michèle Tabarot, Guy Teissier, Valérie Boyer, Fabrice Brun ou encore Bernard Reynès. Je le fais avec d’autant plus d’humilité que je porte à la boutonnière, depuis mes débuts en politique, cette croix de Lorraine qui fut le symbole de la Résistance puis du gaullisme, et qu’il me revient, au nom du groupe Les Républicains, de m’exprimer sur un texte qui tente de réparer un drame humain sur lequel plane l’ombre du général de Gaulle.Comme le dit si bien le bachagha Saïd […]
Non !
À Marseille, certains harkis ont été directement intégrés en cité HLM. D’autres ont rejoint Mas-Thibert, fief du bachagha Boualam, qui n’était pas un camp à proprement parler. Une femme de Pertuis m’a envoyé cet autre témoignage : « Je suis née et j’ai vécu hors camp. Nous vivions à sept, dans une seule pièce. Nos conditions de vie étaient précaires, nous n’avions ni eau, ni électricité et nous ne mangions pas à notre faim. La discrimination était aussi notre quotidien, dans le domaine scolaire, professionnel et social. Ma famille et moi nous sentons exclus et rejetés à nouveau, comme dans notre enfance. Que dois-je comprendre ? Qu’il y a deux catégories de harkis ? Que mon père, qui a fait trois guerres pour la France, n’a pas les mêmes droits que les autres harkis ? » Si vous voulez qu’une telle loi soit utile et que nous la votions, ne hiérarchisez pas la souffrance.Le projet de loi […]
Un peu de dignité, monsieur Aubert !
Au nom d’une relation pacifiée avec l’Algérie, on ne peut pas mettre sur le même plan bourreaux et victimes, ceux qui croyaient en la France et ceux qui n’y croyaient pas. Ce serait aussi stupide que de mettre sur le même plan Londres et Montoire au nom de l’amitié franco-allemande. Aucune arrière-pensée comptable ou politique ne doit présider à notre action. Nous le devons à tous ceux qui ont vu leurs parents, amis ou cousins égorgés par les fellaghas ; nous le devons à ces milliers de soldats trahis par une France qu’ils avaient voulu défendre ; nous le devons à ces jeunes Français à qui on a volé leur jeunesse.Des milliers d’yeux nous surveillent aujourd’hui dans les ombres du temps et les replis de la République ; ce sont les yeux des morts et des vivants, les fantômes du passé, mais aussi ceux que la République a rendus invisibles. J’espère que nous vous trouverons au rendez-vous […]
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Lors de la finale du championnat de France de rugby, le Top 14, le 4 juin 2017, entre le rugby club toulonnais (RCT) et l’association sportive montferrandaise (ASM) Clermont Auvergne, au stade de France, en présence du Président de la République, mon ami Mohand Hamoumou, ancien maire de Volvic, avait évoqué ce qui nous réunit aujourd’hui : la nécessité d’une véritable loi de reconnaissance et de pardon à destination des harkis. Je suis heureux que ce texte voie le jour, ce 18 novembre 2021, et de vous retrouver, chers collègues, mesdames et messieurs les représentants des associations de harkis, dans ces circonstances.Le 20 septembre 2021, depuis l’Élysée, le Président de la République, Emmanuel Macron, a demandé pardon à des femmes et à des hommes qui, face au dilemme, avaient donné aux générations suivantes l’espoir que la nation des droits de l’homme deviendrait la leur. Comme si le […]
La parole est à M. David Habib.
La présence dans les tribunes de représentants de nos concitoyens harkis témoigne de l’attention portée par cette communauté aux décisions qui seront prises aujourd’hui par l’Assemblée nationale. Ma collègue Christine Pires Beaune m’a rappelé tout à l’heure le parcours exemplaire de Mohand Hamoumou, qui réside comme elle dans le Puy-de-Dôme. Cet homme, qui s’est toujours senti français, en Algérie comme en France, a démontré, par les mandats qu’il a exercés dans son département, combien sa génération avait apporté à notre pays.Je veux saluer aussi la présence du premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure : notre groupe a fait le choix d’être représenté au plus haut niveau de notre parti pour l’examen de ce projet de loi. Ce n’est certes pas à l’Assemblée nationale d’écrire l’histoire, car l’histoire est l’affaire des peuples et des historiens. Les responsables politiques se […]
Souvent !
…je veux le dire, car la société française sait aussi susciter des parcours positifs.
Veuillez conclure, cher collègue.
Madame la ministre déléguée, je vous demande, comme en commission, de tout faire pour que ce projet de loi fasse l’objet d’un consensus apaisé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je vais être accusé de favoritisme, monsieur Habib ! (Sourires.)La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Ils étaient arabes ou berbères, leurs prénoms étaient bien souvent musulmans, mais la France faisait battre leur cœur. Ils aimaient plus que tout le drapeau tricolore. Ils aimaient le pays qui était devenu leur patrie, le pays de la liberté, la nation généreuse dont le monde entier parlait avec respect.Hiver 1962 : il faisait froid, très froid. Les survivants harkis avaient été parqués dans des baraquements en préfabriqué, dans des camps de douleur et de honte. On sait le destin innommable, inacceptable, immoral des harkis. On sait qu’à Paris, la décision avait été prise depuis longtemps d’abandonner à son sort l’Algérie, ce « boulet » comme l’appelait le chef de l’État de l’époque.Les harkis payèrent le prix fort de cette trahison. Quelques dizaines de milliers d’entre eux purent quitter le navire Algérie française avant que des flots de sang ne l’emportent dans les profondeurs de […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je voudrais vous remercier toutes et tous pour la qualité de ce débat. Vos interventions montrent que le sujet sur lequel nous travaillons est éminemment important. Je retiens la phrase de M. Corbière : « La guerre est finie. » D’autres interventions remettent une pièce dans la machine de la confrontation des mémoires. Je souhaite que ce projet de loi soit discuté sous le sceau, non pas de l’uniformisation des mémoires, mais du respect de chaque mémoire et de leur apaisement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, FI et GDR.)
Très bien !
Elle a raison !
Ce n’est qu’à cette condition que cette loi pourra être forte pour les harkis, mais aussi pour toute la communauté nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Il est des moments où l’on est fier d’être parlementaire et de représenter la nation tout entière en assumant toute son histoire. Je voudrais témoigner de mon expérience lorsque dans ma jeunesse, je fus parmi les premiers à effectuer le service civil. J’ai eu la chance d’être affecté au service de la communauté des rapatriés, auprès notamment des harkis de Roubaix et de Tourcoing. J’ai beaucoup appris auprès de ces enfants et de ces petits-enfants de la première génération. Ils ne demandaient pas grand-chose, simplement de pouvoir vivre bien, d’être reconnus par la nation et de pouvoir bénéficier de l’ascenseur social comme tous les Français.Puis, jeune professeur certifié d’histoire, à Roubaix, j’ai mesuré la complexité des relations entre les différentes communautés au sein même d’une classe, et la nécessité qu’une histoire vienne apaiser des situations bien souvent conflictuelles […]
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Au début de ce débat parlementaire, je salue l’initiative du Président de la République et de son gouvernement, sans oublier ce que ses prédécesseurs, dont Jacques Chirac, ont fait sur cette délicate question. Député unique de la Lozère, je me dois de saluer tous les harkis, nombreux, qui ont été accueillis dans ce département rural.En écho aux propos de la ministre déléguée et de la rapporteure, je souhaite, au-delà de toute divergence idéologique, faire part de mon adhésion au travail législatif engagé. Oui, la faute de l’État français doit être reconnue. Oui, les souffrances endurées par les harkis doivent être rappelées à tous nos concitoyens. Le texte proposé, qui fera l’objet d’amendements, s’articule entre reconnaissance et réparation. Je le soutiens pleinement.À l’issue de nos débats, nous aurons largement contribué à la réparation avec la création d’une commission spéciale qui […]
La parole est à M. François Ruffin.
« Ils nous ont reçus comme des bêtes. » C’est un rapatrié passé par la citadelle d’Amiens puis par celle de Doullens pendant trois ans qui témoigne ainsi. « La France s’est moquée de nous, elle nous a laissé dix mètres carrés pour deux familles. Ils nous ont séparés avec un drap au milieu, c’était pire qu’une étable. Et l’hiver nous n’avions pas de chauffage, l’hiver c’était terrible, on gelait, mon épouse était enceinte, nos bébés étaient dans les langes. »L’État français a abandonné les harkis une première fois en Algérie, puis les survivants ont été abandonnés une seconde fois dans des camps en forêt, dans des sites éloignés des villes comme chez moi, à la Briqueterie. Évidemment, nous sommes favorables à ce que la nation reconnaisse ses torts et les préjudices subis par les harkis. Nous voterons pour le texte.Reste un souci : cette reconnaissance, comme toujours depuis quarante ans […]
La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Un arbre comme le pin maritime arrive à maturité en quarante ou cinquante ans – il peut vivre jusqu’à cinq cents ans – et soixante ans nous séparent de l’arrivée des harkis dans l’Hexagone. J’établis cette comparaison car dans le Var, leur empreinte marque la forêt méditerranéenne. Les harkis l’ont façonnée en débroussaillant, en plantant, en entretenant les pistes et les voiries forestières indispensables en cas d’incendie. La forêt leur doit beaucoup et nous leur devons beaucoup.Trop peu de gens relatent leur participation volontaire, en août 1944, au débarquement de Provence si cher à mon cœur. Par dizaines de milliers, ils se sont courageusement battus pour venir nous libérer. L’entraide et le partage ont perduré en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ongles fut le premier village d’accueil de groupements harakat, dont les membres sont désignés comme harkis. Il abrite désormais une maison […]
La parole est à M. Olivier Marleix.
Madame la ministre déléguée, votre texte porte une immense promesse, celle de la reconnaissance et de la réparation envers les harkis et leurs familles. En l’état, quand on prend la peine de le lire, cette immense promesse n’est pas tout à fait tenue. La reconnaissance due aux harkis par la nation française est expédiée en trois lignes. Même si ces mots sont forts, trois lignes sont évidemment bien peu pour près de 100 000 vies déracinées, pour au moins 100 000 combattants abandonnés sur place et pour près de 60 000 victimes de massacres.La France, par la voix de l’Assemblée nationale, a déjà eu l’occasion de dire sa reconnaissance aux harkis. Une première fois dans une loi de 1987, une deuxième fois dans une loi de 1994, une troisième fois dans une loi de 2005, à chaque fois sous l’impulsion de Jacques Chirac. Mais comme avec vous, l’histoire ne commence qu’en 2017, vous laissez un peu […]
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 35.
Nous souhaitons insister sur le fait que certains supplétifs qui ont été aux côtés de la France durant ce conflit étaient déjà des militaires. Beaucoup d’entre eux avaient notamment servi la France au cours de la seconde guerre mondiale.Il s’agit donc de souligner la continuité de leur engagement et d’insister sur le fait qu’il n’était pas ponctuel, mais s’inscrivait dans la durée.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable à l’amendement, non pas en raison de la mention de la guerre d’Algérie – qui, à dire vrai, me paraît plutôt opportune – mais parce que son adoption conduirait à supprimer la mention de l’abandon dont ont été victimes les harkis, que nous avons introduite en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Peut-être ai-je mal compris le sens de votre amendement, mais je tiens à vous assurer que l’État assume pleinement la qualification de « guerre d’Algérie » que vous tenez à inscrire dans le texte : il l’a officiellement consacrée à travers la loi du 18 octobre 1999, en lieu et place de la référence « aux opérations effectuées en Afrique du Nord ».Au-delà de sa dimension symbolique, cette reconnaissance a parachevé le mouvement, initié de longue date, tendant à faire bénéficier les anciens membres des formations supplétives de droits spécifiques au titre de leur engagement au service de la France. La loi du 9 décembre 1974 avait ainsi ouvert les dispositifs prévus par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre réservées aux anciens combattants, tandis que celle du 11 juin 1994 avait créé un nouveau régime de pensions au profit des personnes capturées en […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je vous remercie pour ces explications, qui me poussent à retirer l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 35 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 64 et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 64.
À l’extérieur de cette enceinte, des harkis – et surtout leurs descendants – manifestent pour exprimer une revendication : ils demandent que la France reconnaisse qu’ils étaient avant tout des citoyens français, au lieu de les renvoyer systématiquement à la condition d’indigénat ou à tout autre statut particulier.L’amendement vise à répondre à cette demande en précisant que les harkis ont servi la France en Algérie « en tant que citoyens français ». Une telle addition ne modifierait nullement le sens du texte, mais permettrait d’affirmer qu’au-delà des différents termes habituellement utilisés – « forces supplétives », « harkis » –, ces personnes étaient bel et bien des citoyens français, avant de perdre cette nationalité à la faveur des accords d’Évian, puis de la récupérer en vertu de l’ordonnance du 21 juillet 1962.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 134.
Notre collègue Julien Aubert vient de le rappeler, de nombreux harkis souhaitent vivement que leur qualité de citoyens français soit inscrite dans le marbre de la loi. L’ambition de ce projet de loi étant de reconnaître la responsabilité de la France dans l’indignité des conditions d’accueil des harkis, j’estime qu’il importe, pour atteindre cet objectif, de nommer justement les événements et les personnes impliquées.Cela a été rappelé au cours de la discussion générale, au lendemain de l’indépendance de l’Algérie, les harkis ont subi de plein fouet brimades et discriminations, à commencer par l’imposition d’une procédure de réintégration dans la nationalité française, alors qu’on leur avait assuré en 1958 qu’il n’y avait désormais en Algérie qu’une seule catégorie de Français.Il convient donc d’écrire noir sur blanc dans la loi qu’ils étaient bien des citoyens français. Le Président de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Bien que leur objet soit légèrement différent, j’apporterai une réponse commune aux amendements de M. Aubert et de Mme Ménard, qui entendent respectivement souligner la citoyenneté et la nationalité française des harkis au moment de leur rapatriement. Je me suis montrée très claire dans mon propos introductif, en m’adressant à « ces citoyens français, nos compatriotes, anciens combattants de l’armée française, engagés sous nos trois couleurs durant la guerre d’Algérie ». La rédaction retenue dans le texte, qui consacre la reconnaissance de l’État et de la nation française envers les anciens combattants harkis, est elle aussi limpide.Je précise que le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont, chacun à leur tour, invalidé les critères de nationalité requis pour l’octroi de l’allocation de reconnaissance. La discrimination en […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si je comprends l’esprit de vos amendements, je précise que l’appartenance des harkis et de leurs proches à la communauté nationale est une réalité que, à titre personnel, je souligne dans chacun de mes discours. Cette affirmation est renouvelée dans toutes les prises de parole officielles, y compris celles – par définition plus fortes et plus importantes que les miennes – du Président de la République, lequel a bien rappelé que l’histoire des harkis était une histoire de Français, une histoire française. Il n’y a pas de doute sur ce point.La reconnaissance prévue à l’article 1er doit rester, à mon sens, la plus concise et la plus claire possible : il s’agit de rendre hommage à ces anciens combattants en adoptant un texte de loi, et non en prononçant un discours. En voulant rappeler trop de faits, quelquefois sans conséquences normatives, nous nous exposerions aux habituelles critiques […]
La parole est à M. Julien Aubert.
Il ne s’agit pas d’un simple point de détail. Concevez que les arguments que vous avez avancés présentent une contradiction : vous assurez reconnaître dans vos discours que les harkis sont français, mais vous ne souhaitez pas l’inscrire dans la loi, car vous estimez que ce serait dangereux.
Nous n’avons pas dit cela !
Si, c’est ce que vous avez dit, l’une comme l’autre : Mme la rapporteure a indiqué avoir entamé son propos introductif en reconnaissant que les harkis étaient des citoyens français et Mme la ministre déléguée a conclu son avis en assurant qu’elle rappelait systématiquement leur qualité de Français. S’ils le sont, il faut le reconnaître dans la loi.Vient ensuite l’argument juridique. Je veux bien admettre que quelques individus pourraient éventuellement ne pas être couverts par nos amendements. Toutefois, il ne s’agit pas ici de créer de la norme, mais de reconnaître que les harkis ont servi la France en Algérie en tant que citoyens français. C’est le premier point.Ensuite, les jurisprudences de la CEDH, du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel n’ont pas leur place dans nos travaux : l’Assemblée fait la loi. Ne nous faites pas croire que certains harkis perdraient leur allocation […]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Thomas Gassilloud rappelait tout à l’heure que les députés n’avaient pas vocation à faire l’histoire : indiscutablement, c’est aux historiens que revient ce rôle. Mais puisque nous parlons d’histoire, il me semble qu’il faut tout de même être précis. Nos collègues, dans les exposés sommaires de leurs amendements, expliquent que les harkis étaient des Français comme les autres. Ce n’est pas exact et si tel avait été le cas, l’histoire aurait peut-être été différente.
Ce n’est pas ce que j’ai indiqué !
Même les ordonnances du 15 novembre 1958, qui ont fortement fait évoluer le statut de ceux qu’on appelait alors « musulmans » ou « indigènes », ne créaient pas les conditions d’une totale égalité de droits entre les habitants de ce territoire : ils ne votaient pas dans les mêmes collèges ni pour les mêmes élus et une pondération était appliquée aux suffrages.Si nous voulons enrichir la page de l’histoire de France qui nous occupe aujourd’hui, notamment en accordant des réparations, mais aussi en énonçant la vérité à la tribune de l’Assemblée nationale, ne laissons pas croire que l’ensemble des habitants du territoire qui est devenu ensuite l’Algérie étaient des citoyens égaux en droits, car ce n’est pas exact. Ne blessons pas à nouveau les mémoires : cela aurait pu être le cas, mais ce ne le fut pas.À ce titre, j’invite chacun à ne pas réécrire l’histoire en défendant ses arguments, par […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Cela a été dit, ce texte, qui vise à reconnaître la responsabilité de la France et à accorder des réparations aux harkis qui ont subi des conditions d’accueil indignes, ne saurait avoir une portée uniquement symbolique. Nous ne pouvons cependant pas nier qu’existe une dimension symbolique ; or la reconnaissance de leur citoyenneté française est très importante pour les harkis.En la balayant d’un revers de main dès l’article 1er, alors qu’il serait parfaitement légitime de l’inscrire noir sur blanc dans la loi, nous démarrerions bien mal l’examen du texte. Nous atteindrons difficilement notre objectif de réparation et d’apaisement si nous n’accédons pas au moins à des revendications rendues pleinement légitimes par l’histoire qu’ont vécue les harkis.
(Les amendements nos 64 et 134, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 15.
Il s’agit, à nouveau, de compléter le premier alinéa en précisant que la nation exprime sa reconnaissance envers les harkis qu’elle a abandonnés « ou accueillis dans des conditions indécentes au regard de leur sacrifice ». Je ne rappellerai pas les sacrifices consentis par les harkis – ils ont été évoqués longuement au cours de la discussion générale –, mais il me semble essentiel de les reconnaître dès le premier alinéa de l’article 1er.N’oublions pas, en effet, que les harkis n’ont pas été accueillis et traités comme les rapatriés : ce statut était réservé aux personnes d’origine européenne, c’est-à-dire aux pieds-noirs.Cette distinction avait d’ailleurs été justifiée par le général de Gaulle lui-même en ces termes, lors d’un Conseil des ministres du 25 juillet 1962 : « Le terme de rapatrié ne s’applique évidemment pas aux musulmans : ils ne retournent pas dans la terre de leurs pères […]
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction d’un article à portée mémorielle est toujours délicate et le législateur se doit d’être précis et concis. Ainsi avons-nous choisi la notion d’abandon plutôt que celle, qui était également envisageable, de « délaissement », ce qui correspond à la demande des associations que nous avons reçues et à la parole donnée par le Président de la République. Ce mot me semble suffisamment large pour englober l’ensemble des situations, il ne me paraît donc pas utile de multiplier les formules qui risqueraient de diminuer la portée du texte.En outre, la mention « des conditions indécentes au vu de leur sacrifice » laisse entendre que la réparation, par ce projet de loi, de l’indécence des conditions de vie des harkis se justifierait uniquement par les sacrifices consentis par ces derniers, ce qui me paraît peu digne. Devons-nous en déduire que, selon vous, celles et ceux qui ne se […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle que l’objet de l’article 1er est double. Il s’agit d’une part, dans le premier alinéa, d’exprimer officiellement la reconnaissance de la nation envers les anciens membres des formations supplétives qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés.D’autre part, il s’agit, dans le second alinéa, d’affirmer pour la première fois la volonté de réparer les préjudices nés des conditions indignes de l’accueil des anciens membres des formations supplétives sur le territoire national. Cet amendement n’apporte pas de plus-value à la rédaction actuelle du second alinéa. L’avis est donc défavorable.
Je suis saisi de deux amendements, nos 26 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 26.
Il s’agit d’un amendement du groupe Les Républicains.Vous avez choisi, dans ce projet de loi, de vous concentrer sur la responsabilité de la France en matière d’accueil, en passant sous silence sa responsabilité dans l’abandon des harkis massacrés sur le territoire algérien. Dans le courrier qu’ils m’ont adressé, certains descendants, désireux d’avancer sur cette question, proposent la notion de responsabilité partagée, une expression que je n’aime pas trop même si je sais qu’elle recueille les faveurs de certains collègues de mon groupe. Elle ne permet pas, selon moi, de distinguer la responsabilité de l’Algérie dans les massacres, qui est réelle, de celle de la France, qui a certes abandonné les harkis en les laissant sur place mais qui n’a pas tué ni massacré directement les populations.Voilà pourquoi l’amendement vise à insérer un alinéa dans lequel il est indiqué que « la France […]
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 112.
Il s’agit d’un amendement du groupe UDI et indépendants qui porte la même espérance que celui que vient de présenter M. Aubert. J’ajouterai deux éléments d’explication.La responsabilité de la nation, que nous souhaitons voir reconnue, est liée non seulement à l’ordre qui a été donné de ne pas rapatrier les harkis et leur famille, mais aussi au plan Obélisque qui visait à désarmer les harkis laissés en Algérie, ainsi qu’à la décision – qu’il ne faut pas oublier – de ne pas s’interposer entre le FLN et les harkis lorsque les représailles ont commencé.Il ne s’agit pas, bien entendu, de dire que la France a une responsabilité dans les massacres ou dans les représailles – en cela, je rejoins totalement M. Aubert. L’objectif de ce texte, que nous soutenons, est triple : exprimer, comme il se doit, notre reconnaissance à l’égard du sacrifice et de l’investissement des harkis ; reconnaître la […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’aimerais répondre de manière circonstanciée à ces amendements et, ce faisant, à d’autres, qui seront bientôt présentés, également en discussion commune, et qui traitent du même sujet.En effet, plusieurs amendements visent à reconnaître la responsabilité de la France dans l’abandon des harkis et de leurs familles en Algérie après la signature des accords d’Évian. Si leur rédaction varie, tous tendent à reconnaître une faute de l’État et à fonder l’engagement de sa responsabilité.Les mesures de réparation sont plus ciblées, je l’assume pleinement. Elles concernent spécifiquement l’ensemble des harkis et de leurs familles proches ayant séjourné dans les camps et les hameaux de forestage. La distinction entre une reconnaissance générale de l’abandon des harkis et une réparation ciblée s’explique par le jugement que nous, représentants de la nation, sommes habilités à porter face à […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. J’ajoute que nous devons faire preuve d’une grande humilité lorsque nous examinons cette situation. En effet, cette époque était complexe, charriant son lot d’erreurs, de préjugés et de naïvetés. Nous devons exclure toute généralisation.Je rappelle qu’un plan de rapatriement – certes très insuffisant, nous y reviendrons peut-être plus tard – de ceux que l’on appelait alors les Français musulmans a été déployé après les accords d’Évian. Des instructions ont été données en mai 1962 par trois ministres de la République, visant à interdire tout rapatriement en dehors de ce plan et nous informant, en creux, que plusieurs officiers et agents publics sauvèrent des harkis. Georges Pompidou a ensuite décidé d’ouvrir l’accueil.L’insuffisance des mesures de rapatriement a également touché le million de pieds-noirs, lesquels ont aussi été victimes de […]
La parole est à M. Julien Aubert.
Ne vous y trompez pas ! Il ne s’agit pas ici de faire le procès de la politique du général de Gaulle. Le député qui vous parle en ce moment n’est d’ailleurs pas forcément celui qui est le plus favorable à une telle remise en cause.Si nous ne faisons pas l’histoire, nous pouvons néanmoins en rendre compte. Cet amendement ne contient que des critères objectifs. Un ordre a été donné de limiter le rapatriement. Ce n’est pas faire injure à l’histoire et aux harkis que de le dire et de reconnaître que, du fait de cet engagement pris dans le cadre des accords d’Évian, certaines personnes ont été massacrées. D’ailleurs nous ne disons pas que ces dernières ont été massacrées par la France, laquelle n’a aucune responsabilité en la matière. Sa responsabilité porte sur l’ordre qui a été donné. Le massacre, par la partie algérienne, en est une conséquence – on pourrait bien sûr sous-amender pour […]
(Les amendements nos 26 et 112, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 66.
Il vise à inclure dans le champ de la reconnaissance de ce projet de loi les ayants droit des harkis qui ont subi une perte de chance due aux conditions de vie et à l’absence de scolarisation.On ne peut pas se contenter d’évoquer les conditions d’accueil, il faut réellement qualifier le préjudice, qui est beaucoup plus large. La commission mise en place devra le prendre en considération, ce qui aura bien sûr des conséquences en matière de réparation financière mais aussi de reconnaissance de ce préjudice.L’extension de la reconnaissance de la faute de la France à la deuxième génération, passée par les camps, les hameaux de forestage et les foyers, et victime du fait que l’État a failli à son devoir de scolarisation des enfants, constituerait une avancée sans précédent, que le Président de la République lui-même a d’ailleurs appelée de ses vœux dans son discours du 20 septembre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rassure : la perte de chance est un des préjudices couverts par le texte. Quand nous parlons des harkis, nous y incluons non seulement leurs épouses, mais également leurs enfants. Ces derniers n’ont pas été oubliés et les préjudices, physiques ou immatériels, qu’ils ont subis font partie du périmètre du projet de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La faute de l’État, incontestable et désormais bien documentée, consiste dans la relégation durable et organisée des rapatriés d’Algérie, anciennement de statut civil de droit local, et des membres de leurs familles, dans des centres et des structures où les conditions de vie étaient précaires et dégradantes, caractérisées par l’absence de services publics, notamment de celui de l’enseignement. L’option retenue part du constat qu’en l’espèce, la faute de l’État est de nature à caractériser les préjudices indemnisables, dont la victime n’a pas à apporter la preuve. Quiconque a séjourné dans les structures en question est réputé avoir subi ces préjudices de toute nature, moraux et matériels, qui ouvrent droit à indemnisation. C’est là une simplification considérable. Nous souhaitions élaborer les dispositions les plus simples possible, applicables le plus facilement et le plus rapidement […]
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la ministre déléguée, vous parlez des camps et autres structures d’accueil indignes. En m’exprimant sur l’article 1er, j’ai demandé si les citadelles de Doullens et d’Amiens feraient partie des structures concernées, qui donneront lieu à la reconnaissance du préjudice donc à la réparation. L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi ne mentionne que les structures d’accueil de Bias dans le Lot-et-Garonne, Bourg-Lastic dans le Puy-de-Dôme, la Rye dans la Vienne, Larzac dans l’Aveyron, Saint-Maurice-l’Ardoise dans le Gard et Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales. Le décret de 2018 se limite également à cette liste. Dans votre esprit, le présent texte a-t-il vocation à élargir le périmètre de la réparation au-delà de ces sites, ou bien les personnes ayant séjourné dans les structures qui ne sont pas citées dans l’étude d’impact ne seront ni reconnues ni indemnisées ?
Bonne question, très précise !
La parole est à M. Julien Aubert.
La question est importante du point de vue de la légistique. À l’article 2, on parle de la réparation de « l’ensemble des préjudices de toute nature ».
De toute nature !
C’est une formulation très vague. Vous dites que c’est couvert par le texte, mais tout dépend de l’interprétation qui en sera faite.
On n’interprète pas !
Il est bien plus sécurisant d’énumérer les préjudices, pour montrer l’intention du législateur.
C’est l’inverse !
Non, car comme pour les camps – des amendements ont été déposés en ce sens –, on peut très bien dresser une liste et indiquer qu’il est possible de la compléter.En parlant des conditions indignes, vous visez la manière dont les gens ont été accueillis et traités ; je propose, dans l’amendement, de tenir compte de l’impact à long terme que cet accueil a eu sur le développement personnel des enfants. On peut avoir séjourné dans un camp pendant trois ans, dans de mauvaises conditions – c’est le périmètre de la loi –, mais être ensuite marqué au point d’avoir ensuite, pendant vingt ans, des troubles psychologiques et de ne pas arriver à trouver du travail. Ce préjudice peut être considéré comme inclus dans « l’ensemble des préjudices de toute nature », mais il n’est pas directement lié à l’accueil ; il en procède. Mieux vaut inscrire dans la loi la nécessité de reconnaître la perte de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Ruffin, je comprends bien votre question puisque je suis moi-même de Montpellier, ville abritant quatre camps qui ne sont pas concernés, au moment où je vous parle, par cette loi de reconnaissance et de réparation. En effet, les auditions ont montré que les personnes qui ont séjourné dans les camps et les hameaux de forestage cités dans l’étude d’impact étaient sous tutelle sociale ; leurs enfants n’allaient pas à l’école ; il n’y avait pas de médecins, pas d’électricité ni de chauffage ; les familles étaient spoliées de leurs prestations et allocations sociales. Il n’est pas digne de la France de les avoir ainsi privées de liberté. Même si je considère que mes amis harkis de Montpellier ont également subi des préjudices, ceux-ci ne sont pas comparables. En effet, même si ces personnes sont passées par des camps et des bidonvilles, elles n’étaient pas en manque de liberté – […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je n’ai rien à ajouter aux explications très complètes de Mme la rapporteure.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 106.
Il va dans le même sens que certains autres amendements qui ont déjà été défendus. Cependant, je me rends compte que sa rédaction est imprécise et pourrait entraîner un problème d’interprétation. Par conséquent, je le retire.
Très bien !
(L’amendement no 106 est retiré.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 16.
C’est un amendement de précision : je souhaite introduire dans le texte la notion de dommage, qui me paraît essentielle en ce qu’elle permet d’engager une responsabilité juridique donc d’entraîner le dédommagement ou la réparation. Il me semble important de l’inscrire dès l’alinéa 2 de l’article 1er.
Quel est l’avis de la commission ?
Le présent projet de loi n’a pas vocation à servir de base à de futurs contentieux, mais au contraire à proposer une solution de réparation aux harkis et à leurs descendants afin de leur éviter le processus long et pénible d’un contentieux administratif. Celui-ci serait particulièrement fastidieux dans la mesure où la charge de la preuve reposerait sur les demandeurs : les dommages subis seraient difficilement objectivables plus de soixante ans après les faits et le gain de cause ne serait pas garanti. Certes, aucune réparation ne pourra compenser ce qu’ont vécu les familles harkies, mais il s’agit bien d’une réparation et non d’une indemnisation. J’estime donc que la mention de « dommages », loin de clarifier le texte, viendrait semer le doute sur ses objectifs et nuirait à l’intelligibilité de la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit d’une réparation forfaitaire, fondée sur une présomption de préjudice. Avis défavorable également.
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir clarifié un point essentiel : vous venez de dire à tous les harkis de Picardie, et vraisemblablement à beaucoup de harkis du Nord, qu’ils n’auront pas droit à la réparation et à la reconnaissance de la nation pour l’accueil indigne que la France leur avait réservé.
Y ont droit ceux qui ont été privés de liberté.
Le texte insiste sur les conditions indignes, et c’est là-dessus qu’ont porté nos débats ; pourtant, la reconnaissance et la réparation s’avèrent conditionnées à la privation de liberté. Selon votre raisonnement, c’est donc uniquement le pire du pire qui ouvre droit à la reconnaissance et à la réparation !Je suis venu dans un esprit de consensus, et je le recherche encore. Mais je vois une contradiction dans le fait de dire que la France sera généreuse, qu’elle ouvre les bras et reconnaîtra tous les harkis, pour ensuite annoncer une mesure mesquine et riquiqui, qui exclut beaucoup de personnes au motif qu’elles ne remplissent pas la somme des conditions posées dans le texte. Si on veut vraiment faire œuvre de réparation et de reconnaissance, il faut le faire de manière beaucoup plus large et beaucoup plus généreuse.
La parole est à M. Julien Aubert.
Madame la rapporteure, on ne peut pas dire que la réparation est uniquement liée à la privation de liberté.
Ben oui !
C’est impossible. Mme la ministre déléguée m’a trouvé un peu dur dans le débat, mais on ne peut pas faire abstraction des débats mémoriels qui se tiennent à l’extérieur de ces murs. Lorsqu’on traite un sujet, il faut le faire sérieusement. Pour Les Républicains, les choses sont claires : il ne faut pas trier les situations. Si, aux termes de ce texte, certains harkis pourront être indemnisés parce qu’ils sont passés par un camp, et d’autres non parce qu’ils n’y sont pas passés, nous ne le voterons pas. Sachez-le ! Pourtant, nous voulons le voter et nous vous appelons à éviter cette inégalité. On ne peut pas réparer une injustice en en créant une autre.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 55.
Il vise à renforcer l’article 1er en remplaçant, pour qualifier les conditions d’accueil, le terme « précaires », que l’on juge un peu faible au vu de la réalité vécue par les victimes, par celui d’« inhumaines ».J’ajoute que ce terme figurait dans le discours de François Hollande du 25 septembre 2016 : « […] je reconnais la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon » – c’est bien que nous ayons consacré ce terme dans le projet de loi – « des harkis, des massacres de ceux restés en Algérie, et des conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France ».
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement que nous avons rejeté en commission. Je note que l’inhumanité renvoie généralement au système concentrationnaire de la seconde guerre mondiale, et malgré les parallèles parfois entendus ici ou là avec la situation des harkis, je crois que comparaison n’est pas raison. Aussi, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Pires Beaune, l’amendement est-il retiré ?
Non, je ne vais pas le retirer parce que je n’en suis pas l’auteure et que mon collègue n’est pas présent. Mais je pense tout de même que la définition du terme « inhumaines » doit permettre de trouver des points communs avec ce qui a été vécu par les harkis.
La parole est à M. Alexis Corbière.
C’est au fond le même débat et je vais revenir sur les mots très forts que vous avez prononcés tout à l’heure, madame la rapporteure, parce que cela éclairera la suite de la discussion. Vous avez en effet rappelé que certains avaient été privés de liberté et d’autres non, mais que la liberté allait de pair avec des zones de misère. Et vous avez raison. Mais quand on rentre dans le détail, vous expliquez que les lieux d’hébergement, que vous qualifiez vous-même de zones de misère, n’ouvriront pas droit à réparation ! Moi qui suis originaire de Béziers, je pense notamment au quartier harki à Saint-Pons-de-Thomières, relégué à l’extérieur de la ville, où le taux de déscolarisation était extrêmement élevé et où des gens qui ne parlaient même pas français sont restés pendant des années. Et toutes ces personnes n’auraient pas droit à réparation ?Le titre du projet de loi mentionne pourtant […]