Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 201 à 400 sur 860 — page 2 / 5.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 198.
Malgré le manque de transparence qui caractérise le versement aux entreprises d’aides massives telles que le crédit d’impôt recherche (CIR), nous savons désormais que l’industrie pharmaceutique, en raison de ses activités de recherche et développement, compte parmi les principaux secteurs bénéficiaires de ce dernier. Cela ne l’empêche d’ailleurs pas de détruire des emplois en France – Caroline Fiat a cité à cet égard l’exemple de Sanofi, qui profite pourtant amplement du CIR. Non seulement celui-ci n’a aucun effet significatif sur l’emploi, mais il n’infléchit pas davantage la politique tarifaire pour le moins agressive de ces industriels vis-à-vis de l’assurance maladie. Or il serait tout à fait logique que le calcul du taux de variation du chiffre d’affaires intègre l’ensemble des ressources perçues par l’entreprise.Ajoutons que l’amendement que notre groupe avait coécrit avec […]
(L’amendement no 198, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Dommage ! Vous n’aimez pas la transparence.
L’amendement no 77 de la commission, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 77, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 16 bis A est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 118 et 186.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 118.
Cet amendement de la commission ayant été adopté sur proposition de Mme Dufeu, je laisserai celle-ci le défendre.
La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Il vise à rectifier à la marge la rédaction du Sénat en rétablissant la notion de récidive et en ajoutant la notion de délai. L’Assemblée avait en effet voté, en première lecture, une amende à l’encontre des grossistes répartiteurs, dits short liners, qui récidivent dans le non-respect de leur engagement de mission d’intérêt public ; nous proposons aujourd’hui d’introduire un délai de cinq ans pour le constat de la récidive.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 186.
Il est effectivement très utile de tenter d’assainir le fonctionnement du secteur et d’essayer de lutter contre les pénuries en s’attaquant, en l’occurrence, aux short liners. La rédaction proposée par le Sénat, qui est beaucoup plus restrictive et plus difficilement interprétable par le juge que celle qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale, va à l’encontre de l’efficacité de l’article : elle évoque un « manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité de l’approvisionnement en médicaments ». L’article initial était beaucoup plus clair et nous proposons d’y revenir.
(Les amendements identiques nos 118 et 186, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 119 rectifié et 183 rectifié.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 119 rectifié de la commission.
Il vise à rétablir des dispositions supprimées par le Sénat.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 183 rectifié.
Il vise, en rétablissant les dispositions de l’article 16 ter supprimées par le Sénat, à préciser les modalités d’agrément, de composition et de fonctionnement des comités d’éthique locaux qui seront chargés d’assurer l’évaluation de la dimension éthique des recherches non interventionnelles, de manière à garantir les conditions d’impartialité et d’indépendance demandées. Il prévoit par ailleurs des dispositions tenant compte des recommandations issues du rapport Rossignol « Essais cliniques en contexte épidémique » : il pérennise la possibilité d’un système de circuit court, dit fast track, pour l’examen des recherches impliquant la personne humaine (RIPH) liées à une situation d’urgence sanitaire ; il vise à faciliter les essais cliniques en ambulatoire, en permettant la réalisation de prélèvements au domicile du patient sans autorisation spécifique et la désignation d’investigateurs […]
(Les amendements identiques nos 119 rectifié et 183 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Les amendements identiques nos 78 de la commission et 246 de Mme Aurore Bergé, tendant à supprimer l’article 16 quater, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 78 et 246, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 quater est supprimé.)
L’amendement no 79 de la commission, tendant à supprimer l’article 16 quinquies, est défendu.
(L’amendement no 79, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 16 quinquies est supprimé.)
L’amendement no 215 tendant à supprimer l’article 17 est-il défendu, madame Fiat ?
Je vais prendre la parole pour le défendre car cela fait cinq ans que je répète les mêmes choses. Or à force de répéter, on finit par convaincre !Nous appelons de nouveau l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires à laquelle sont soumis les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de cette taxe était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante : elle proposait une piste de simplification qui pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale. Vous voyez que ce n’est pas une « méchante » idée des « méchants » députés de la France insoumise, puisque c’est la Cour des comptes qui vous le propose !Cette taxe représente tout de même chaque année 4 milliards d’euros de dépenses pour nos hôpitaux publics, qui manquent cruellement de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable.
Ce n’est pas une réponse !
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Tout à l’heure, en réponse à la motion de rejet préalable que j’ai défendue, vous m’avez dit que vous vouliez débattre.
Pas moi !
Non, pas vous monsieur Vallaud, effectivement ! J’ai moi aussi envie de débattre et je voudrais entendre les arguments pour justifier des avis défavorables sur cette proposition de la Cour des comptes ! C’est facile, monsieur le rapporteur général, de dire que vous voulez débattre et que vous êtes là pour ça, et de vous contenter ensuite de dire que vous êtes défavorable !
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Je regrette que la commission soit revenue sur l’amendement introduit par le Sénat sur l’article 17, monsieur le rapporteur général. Nous l’avons déjà dit : le transfert budgétaire de près de 1 milliard d’euros entre la branche famille et la branche maladie, c’est de la tuyauterie ! Ce transfert met en panne la politique familiale de notre pays, qui est affectée par une diminution importante des allocations aux familles et qui souffre déjà terriblement avec, chaque année, un déficit de naissances. La politique familiale ne doit pas être traitée de la sorte ! Ce transfert de 1 milliard de Paul à Pierre est vraiment fâcheux et je trouve regrettable que vous reveniez, monsieur le rapporteur général, sur l’annulation, par le Sénat, de votre projet.
La parole est à M. le rapporteur général.
Vous avez raison, madame Fiat, on peut toujours débattre. Mais sur le fond, en l’occurrence, nous vous avons déjà répondu, non seulement en première lecture mais aussi aux cours des débats précédents. Surtout, on peut débattre à condition de parler du sujet dont il est question. Or votre propos n’a rien à voir avec l’article 17.
Nous pouvons partir si vous voulez ! Ce n’est pas moi qui ai placé notre amendement à cet endroit du texte !
L’amendement no 142 de la commission est défendu.
(L’amendement no 142, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 356 rectifié du Gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
J’aurais voulu m’exprimer !
Vous pouvez parler madame Fiat, il suffit de le demander.
Je levais désespérément la main ! Je voulais simplement vous indiquer, monsieur le rapporteur général, que ce n’est pas nous qui plaçons nos amendements sur les différents articles du texte, mais les services de l’Assemblée. Je suis désolée si notre amendement s’est retrouvé sur l’article 17 et que cela vous a déplu !
Mais non !
Mais si !
L’amendement no 358 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 358, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 20 et l’annexe C, amendés, sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 129 de la commission tendant à rétablir l’article 23 et l’annexe B, supprimés par le Sénat. L’amendement fait l’objet d’un sous-amendement.
L’amendement vise à rétablir l’annexe B.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement no 366.
Nous voulons alerter sur le sous-financement de la branche autonomie et sur sa dépendance à la CSG. L’annexe B du PLFSS précise les recettes et dépenses, branche par branche, du régime général d’ici à 2025.S’agissant de la branche autonomie, nouvellement créée à partir de fonds déjà existants, deux éléments sont à relever. D’une part, elle concentre la quasi-totalité des recettes de CSG, l’un des impôts qui réduit le moins les inégalités. D’autre part, nous constatons qu’avec des recettes qui s’élèvent à 31,8 milliards d’euros, la branche autonomie est sous-financée : elle est sous-financée par rapport aux dépenses, qui sont censées s’élever à 32,3 milliards d’euros selon les prévisions du Gouvernement, mais surtout par rapport aux besoins ! Le rapport rendu par nos collègues Caroline Fiat et Monique Iborra en 2018 préconisait d’abonder de 20 milliards d’euros les EHPAD, sans compter […]
(Le sous-amendement no 366, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 129, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 23 et l’annexe B sont ainsi rétablis.)
Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
(L’ensemble de la troisième partie du projet de loi est adopté.)
Nous abordons la quatrième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2022.
Les amendements nos 259, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255 et 256 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 259, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255 et 256, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 64.
Le présent article vise l’intégration dans le droit commun de l’expérimentation de télémédecine pour l’amélioration des parcours en santé (ETAPES), qui s’est révélée être un outil très précieux pour lutter contre les ruptures dans les parcours de soins liées notamment à la crise sanitaire ; elle est aussi un outil efficace pour faciliter les parcours dans un contexte de ressources humaines limitées. Notre amendement a pour objet la mise en place de systèmes interopérables dans ce domaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Castellani, votre amendement est satisfait par une disposition introduite par le Sénat au septième alinéa de l’article 24. Je vous invite donc à le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement no 257 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 257, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 143 de la commission.
Il vise à supprimer une disposition réglementaire adoptée par le Sénat.
(L’amendement no 143, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 258 et 260 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 258 et 260, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 144 de la commission.
Il vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat.
(L’amendement no 144, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 145 rectifié de la commission des affaires sociales.
Il prévoit la coordination nécessaire au report malheureux de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR).
(L’amendement no 145 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 379.
Il introduit dans le texte le principe de la dématérialisation des transmissions pour l’ensemble des soins, produits et prestations facturés par les établissements de santé. Autrement dit, il propose de simplifier les tâches administratives à la charge des personnels et des établissements de santé.
(L’amendement no 379, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 262 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 262, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 80 de la commission, tendant à supprimer l’article 27 bis, est défendu.
(L’amendement no 80, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 27 bis est supprimé.)
L’amendement no 336 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 336, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 138 de la commission, qui tend à rétablir l’article 28 et fait l’objet d’un sous-amendement.
Il vise à rétablir l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement no 367.
Dans l’attente d’une loi mettant fin aux mesures de contention dans les services de psychiatrie, nous proposons de limiter l’application de l’article 28 à une durée d’un an à compter de la publication du PLFSS.« L’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle ! » Ces mots sont ceux de Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Face à l’inflation des mesures de contention, l’article 28 n’est qu’un pis-aller. Cet amendement propose donc de limiter son application à douze mois et de consacrer cette période à l’élaboration d’une véritable loi permettant de rebâtir un système de santé mentale pour XXIe siècle, de préserver la dignité des patients et de redonner aux soignants la fierté de leur métier. Dès lors qu’un texte traitera entièrement du sujet, la mesure temporaire encadrant la contention n’aura plus lieu d’être.Jeudi […]
Oh !
Xavier a rencontré Olivier Véran, a pris une photo avec lui et a été vacciné le même jour que lui. Il tenait donc particulièrement à ce que son message lui soit transmis. C’est chose faite désormais. Je compte sur vous, madame la ministre déléguée. Merci de faire le facteur ! (Sourires. – Mme Danièle Obono applaudit.)
Je peux tout faire !
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Avis défavorable. Après deux censures constitutionnelles et des évolutions législatives qui étaient nécessaires, nos hôpitaux psychiatriques ont surtout besoin de stabilité et d’une mise en œuvre effective de la réforme du secteur et des recommandations de bonne pratique de la HAS.
Ce n’est pourtant pas faute de vous l’avoir répété !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis sur le sous-amendement. Le Gouvernement est favorable à l’amendement.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je ne comprends pas cette opposition à notre sous-amendement. Nous proposons d’appliquer la disposition du Gouvernement pendant un an et de profiter de cette période pour nous retrousser les manches et réfléchir à des solutions permettant de supprimer la contention en psychiatrie. En quoi cette mesure serait-elle anticonstitutionnelle ? Vous semblez admettre qu’il n’y a plus rien à faire et que la pratique de la contention physique et chimique en psychiatrie sera maintenue pendant encore des décennies ! Ne pensez-vous pas que nous devrions plutôt nous donner les moyens, en travaillant pendant un an, d’atteindre notre objectif, qui est de supprimer la contention ? J’invite l’Assemblée à adopter ce sous-amendement. Nous montrerions ainsi que nous avons tous ici la volonté de supprimer cette pratique ! (Mme Danièle Obono applaudit.)
(Le sous-amendement no 367 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 138 est adopté ; en conséquence, l’article 28 est ainsi rétabli.)
La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’autonomie et le secteur médico-social, pour soutenir l’amendement no 286.
Il est rédactionnel, monsieur le président.
(L’amendement no 286, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 381 et 389.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 381.
Il étend le bénéfice des nouvelles grilles indiciaires issues du Ségur de la santé aux professionnels qui n’avaient pas été retenus lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
L’amendement no 389 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, et de M. le rapporteur général est défendu.
(Les amendements identiques nos 381 et 389 sont adoptés.)
Les amendements nos 287, 289 et 291 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 287, 289 et 291, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 146 de la commission des affaires sociales est défendu.
(L’amendement no 146, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 188 et 345.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 188.
Il vise à prévoir les modalités annuelles de revalorisation des mesures salariales issues du Ségur de la santé et des accords Laforcade en tenant compte de l’inflation. En l’état actuel du droit, ces modalités ne sont pas précisées. Si nous n’agissons pas, nous risquons d’être confrontés aux mêmes difficultés que celles que le Ségur de la santé a tenté de prévenir sans toutefois y parvenir.
L’amendement no 345 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(Les amendements identiques nos 188 et 345, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 382 et 390.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 382.
Comme le précédent amendement que j’ai défendu, celui-ci prévoit l’extension des revalorisations salariales prévues par le Ségur de la santé, au bénéfice, cette fois, des personnels des résidences autonomie sans forfait de soins et des établissements expérimentaux pour personnes âgées. Le financement reposera sur le conseil départemental avec le concours de la CNSA.
L’amendement no 390 de Mme Caroline Janvier, rapporteure et de M. le rapporteur général est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Alors que nous évoquons les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, je voudrais appeler l’attention du Gouvernement sur la situation spécifique des formateurs de la Croix-Rouge, qui m’ont saisi à titre personnel – sans doute ne suis-je pas le seul. Les formateurs de la Croix-Rouge sont plusieurs milliers en France et ne bénéficieront d’aucune revalorisation salariale, contrairement aux formateurs du secteur public, en raison de leur statut de formateurs du secteur privé. Cette situation a d’ailleurs engendré la fuite des formateurs du secteur privé vers le secteur public.Ne hochez pas la tête, madame la ministre déléguée : hier encore, j’ai été interpellé par plusieurs d’entre eux, qui se sentent mis sur la touche. J’ai profité de ces amendements pour vous transmettre leur message et je vous demande de bien vouloir répondre à leurs interrogations.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je ne hochais pas la tête quand vous parliez, monsieur Door, j’interrogeais mes collaborateurs derrière moi pour savoir où nous en étions sur la question que vous soulevez !
Alors excusez-moi !
Nous allons examiner la situation de ces formateurs. Le secteur de l’autonomie emploie des professionnels aux statuts multiples. Pour chacun d’eux, nous avons dû ajuster le dispositif de revalorisation et cet exercice n’est pas terminé. La conférence salariale prévue pour la mi-janvier permettra de mettre à plat toutes les situations. Je vous invite donc à me transmettre les différents éléments dont vous disposez sur les formateurs de la Croix-Rouge.
(Les amendements identiques nos 382 et 390 sont adoptés ; en conséquence, l’article 29 bis est ainsi rédigé.)
Les amendements nos 294 et 295 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 294 et 295, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 43, 65 et 332. L’amendement no 43 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 65.
Le tarif plancher national pour l’activité d’aide et d’accompagnement des services autonomie à domicile ne doit pas être figé, mais impérativement actualisé chaque année.
L’amendement no 332 de Mme Annie Vidal est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée !
(Les amendements identiques nos 43, 65 et 332 sont adoptés.)
L’amendement no 213 de M. François Ruffin est défendu.
(L’amendement no 213, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 296 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 296, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 346 et 208, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 346.
Il vise à ce que la prise en charge des surcoûts liés à l’instauration d’un tarif minimum de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) par la CNSA ne se fasse qu’au bénéfice des départements réalisant un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au domicile au moment de l’instruction du dossier. Ce diagnostic doit permettre de diminuer le taux d’accidents du travail, très élevé dans le secteur.
L’amendement no 208 de M. François Ruffin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Le mécanisme de la dotation qualité inclut la qualité de vie au travail. Avis défavorable sur les deux amendements et sur tous ceux qui proposent de subordonner à certains critères l’application du tarif plancher national pour l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile des services autonomie à domicile.
(Les amendements nos 346 et 208, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 209, 210, 211, 212 et 218 de M. François Ruffin sont défendus.
(Les amendements nos 209, 210, 211, 212 et 218, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 297 de Mme Caroline Janvier, rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 297, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 380 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 380, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 298 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 298, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements identiques nos 147 de la commission des affaires sociales et 347 de M. Joël Aviragnet sont défendus.
(Les amendements identiques nos 147 et 347, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Les amendements nos 299, 309, 300, 301, 302 rectifié, 303, 304, 305, 310, 311, 307 et 308 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 299, 309, 300, 301, 302 rectifié, 303, 304, 305, 310, 311, 307 et 308, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 89 de la commission, tendant à supprimer l’article 30 bis B, est défendu.
(L’amendement no 89, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 30 bis B est supprimé.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 152 visant à rétablir l’article 30 bis, supprimé par le Sénat.
Il vise en effet à rétablir l’article 30 bis adopté en première lecture par notre assemblée à l’initiative de Mme Véronique Hammerer. Cette disposition doit permettre l’expérimentation d’une carte professionnelle à l’attention des aides à domicile.
(L’amendement no 152, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 30 bis est ainsi rétabli.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 199.
Il vise à réserver aux EHPAD publics le bénéfice de l’expérimentation proposée par le présent article. Les députées Monique Iborra et Caroline Fiat ont remis en mars 2018 leur rapport sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD – je l’ai évoqué tout à l’heure. Depuis, la situation de ces établissements est toujours aussi scandaleuse et la maltraitance institutionnelle y est un fait : un nombre très faible de soignants est chargé de plusieurs centaines de résidents, chaque personne n’y a droit qu’à six minutes de toilette en moyenne par jour, les troubles musculo-squelettiques sont la norme et des patients et patientes doivent parfois rester dans leurs excréments pendant plusieurs heures. Les familles s’inquiètent et les soignants et soignantes sont à bout de nerfs ; les personnes âgées y sont malheureuses et leur fin de vie ressemble à un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour le présent amendement comme pour le suivant, qui proposent de limiter le champ de l’expérimentation prévue par l’article 31 à certains EHPAD, en fonction de leur taux d’encadrement ou du type d’établissement concerné, l’avis est défavorable. Encore une fois, une telle mesure aurait pour effet de limiter les effets du dispositif que nous proposons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Vous aurez compris, j’en suis certaine, que nous souhaitons en réalité développer les établissements publics et faire en sorte que les recommandations formulées depuis plus de trois ans par nos collègues soient enfin appliquées par le Gouvernement. Nous voulons que les moyens nécessaires soient investis, plutôt que d’être dilués dans une expérimentation qui pourrait bénéficier à des institutions privées ne respectant pas le minimum de dignité auquel ont droit les résidents et résidentes, mais aussi les soignants et soignantes. C’est le sens de nos amendements et nous continuerons à les défendre jusqu’au bout.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 200.
Il précise que seuls les EHPAD « dont au moins la moitié des places est habilitée à l’aide sociale » pourront bénéficier de l’expérimentation proposée par le PLFSS. On sait que certains EHPAD, essentiellement ceux qui sont publics ou associatifs, jouent le jeu des places habilitées, tandis que d’autres, essentiellement les établissements privés à but lucratif, ne le font pas. Nous souhaitons que l’expérimentation favorise les habilitations à l’aide sociale.
(L’amendement no 200, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 216.
Il vise à exiger des EHPAD participant à l’expérimentation qu’ils respectent le taux minimal d’encadrement de 0,6 soignant par résident, que Monique Iborra et moi-même avions proposé dans notre rapport rendu en 2018. Une telle mesure a un coût : elle avait alors été évaluée à 8 milliards d’euros. Deux années d’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, en 2018 et 2019, auraient suffi à régler le problème, et nous n’aurions plus à nous en préoccuper ! C’est vraiment quelque chose qui nous tient à cœur.
(L’amendement no 216, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 313 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 313, accepté par le Gouvernement, est adopté.)