Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 401 à 600 sur 860 — page 3 / 5.
L’amendement no 90 de la commission des affaires sociales, qui tend à supprimer l’article 31 bis A, est défendu.
(L’amendement no 90, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 31 bis A est supprimé.)
L’amendement no 314 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 314, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 148 et 59 rectifié.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 148 de la commission.
Il vise à rétablir une mesure adoptée par l’Assemblée en première lecture.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 59 rectifié.
Comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, il vise à rétablir une disposition introduite par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo s’agissant du rôle qui pourrait être dévolu à l’avenir à la CNSA en matière d’audit et d’évaluation auprès des services départementaux.
(Les amendements identiques nos 148 et 59 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 149 et 362.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 149 de la commission.
Il vise à compléter la mesure de rétablissement qui vient d’être adoptée.
L’amendement no 362 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
(Les amendements identiques nos 149 et 362, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Les amendements nos 315 et 316 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 315 et 316, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 150 de la commission.
Il vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.
(L’amendement no 150, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 91 de la commission, qui tend à supprimer l’article 32 sexies A, est défendu.
(L’amendement no 91, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 32 sexies A est supprimé.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 383, 388 et 391.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 383.
Il vise à revaloriser les allocations journalières du proche aidant et de présence parentale. Il étend par ailleurs aux fonctionnaires et aux militaires la possibilité de renouveler le congé de présence parentale et l’AJPP.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 388.
Il vise en effet à sanctuariser la revalorisation de l’AJPP et de l’AJPA à la hauteur du SMIC, mais il reprend aussi certaines propositions concernant les dispositions de la loi du 15 novembre 2021 – adoptée le 4 novembre à l’unanimité par le Sénat – visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Son adoption permettrait ainsi d’entériner le doublement du congé de présence parentale et de l’allocation journalière associée dont bénéficieraient les parents d’enfants gravement malades, mais aussi d’étendre le dispositif aux fonctionnaires et aux militaires.
L’amendement no 391 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, est défendu.
(Les amendements identiques nos 383, 388 et 391 sont adoptés ; en conséquence, l’article 32 sexies est ainsi rédigé.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 151.
Il vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.
(L’amendement no 151, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 32 octies est ainsi rédigé.)
L’amendement no 130 de la commission visant à rétablir l’article 32 nonies, supprimé par le Sénat, est défendu.
(L’amendement no 130, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 32 nonies est ainsi rétabli.)
Les amendements nos 261 et 263 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 261 et 263, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 157 de la commission est défendu.
(L’amendement no 157, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 264, 265 et 266 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 264, 265 et 266, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 158 de la commission, qui vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6, est défendu.
(L’amendement no 158, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 267 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 267, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 124.
L’article 34 concerne les dispositifs médicaux. L’examen du PLFSS a fait ressurgir la question des ristournes, des remises, des avantages commerciaux de toutes natures qui sont consentis aux établissements publics et privés lorsqu’ils passent des commandes de dispositifs médicaux, quels qu’ils soient – il y en a beaucoup. L’amendement vise à déduire ces remises des avantages concédés aux établissements de santé. En effet, nous voulons éviter d’introduire une double peine : nous ne contestons pas le bien-fondé des remises prévues par l’article, mais elles ne doivent pas s’ajouter à celles qui existent déjà, car cela risquerait de poser problème aux entreprises productrices de dispositifs médicaux, par exemple des petites prothèses ou des appareils de perfusion et d’intubation. Je rappelle qu’il s’agit non d’entreprises du CAC 40 mais bien souvent de PME françaises ; évitons-leur une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait. En effet, cher collègue, votre amendement me semble satisfait car l’article 34 précise bien que les remises sont « calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes facturé aux établissements de santé ». Les avantages financiers consentis par les laboratoires aux établissements sont donc de fait exclus de l’assiette du chiffre d’affaires retenu pour le calcul des remises.
(L’amendement no 124, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 123 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
(L’amendement no 123, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 269, 271 et 272 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 269, 271 et 272, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 159 de la commission, qui tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, est défendu.
(L’amendement no 159, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 131 de la commission, qui vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, est défendu.
(L’amendement no 131, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 160 de la commission.
Il vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 36, soit une disposition introduite par l’Assemblée nationale et modifiée par le Sénat, prévoyant une articulation entre l’accès précoce et l’accès direct.
(L’amendement no 160, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 273 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 273, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 161 de la commission.
Il est proposé de supprimer la disposition adoptée au Sénat imposant la publication de l’arrêté actant la prise en charge en accès direct dans les six semaines suivant le dépôt de la demande.
(L’amendement no 161, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 274, 275, 276 et 277 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 274, 275, 276 et 277, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 202 de Mme Caroline Fiat est défendu.
(L’amendement no 202, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 56 de M. Michel Lauzzana, visant à rétablir l’article 36 bis, supprimé par le Sénat, fait l’objet d’un sous-amendement. Je ne vois aucun des auteurs de l’amendement…
Je le reprends, monsieur le président.
L’amendement no 56, repris par la commission, est défendu.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 387.
Je suis favorable au rétablissement de l’article sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui permet d’ajuster le délai de la transmission d’un rapport et de corriger les références législatives.
(Le sous-amendement no 387, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 56, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 36 bis est ainsi rétabli.)
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 28.
Depuis l’arrivée du premier médicament biosimilaire sur le marché français en 2006, le recours à ces équivalents aux médicaments biologiques, en moyenne 30 % moins chers que leurs médicaments de référence, reste limité. Si la pénétration des biosimilaires à l’hôpital est estimée à 69 % en 2020, ce taux n’est que de 23 % en ville, bien loin de l’objectif de 80 % que le Gouvernement souhaitait atteindre d’ici 2022.La Cour des comptes estimant que les biosimilaires permettraient de générer 680 millions d’euros d’économies, nous proposons que la liste des biosimilaires substituables par les pharmaciens soit identique à celle des biosimilaires substituables par les prescripteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cette proposition ne correspond pas aux recommandations nationales de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), il a d’ailleurs été rejeté par le Sénat. Le médecin prescripteur dispose d’une large appréciation par rapport au pharmacien pour adapter le traitement à la situation du patient.La démarche retenue dans le projet de loi est plus intéressante, elle consiste à fixer la liste évolutive des médicaments biologiques substituables par le pharmacien, après concertation avec les professionnels et les associations de patients.
(L’amendement no 28, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 125 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
(L’amendement no 125, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Thibault Bazin est également l’auteur de l’amendement. L’article 37 autorise la substitution par le pharmacien d’un médicament biologique par son biosimilaire, sauf si le prescripteur a exclu cette possibilité. Nous estimons que le patient doit également pouvoir s’y opposer, c’est pourquoi l’amendement prévoit qu’un médicament biosimilaire ne doit pas être substitué à un autre médicament sans l’accord de ce dernier.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme en première lecture, je ne suis pas favorable à ce que la loi prévoie un encadrement de ce type, qui s’appliquerait à l’ensemble des groupes biologiques, sans distinction. Les conditions de substitution doivent être définies en fonction des spécificités de chaque groupe biologique.Quant au consentement du patient, il sera bien évidemment requis, votre préoccupation est satisfaite à cet égard. À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 44, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 126.
La substitution d’un médicament par un biosimilaire est un sujet délicat. Pour preuve, nous courrons après cette solution depuis qu’elle a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, et aucun décret n’a été publié depuis. Nous ne commençons à y réfléchir de façon plus sérieuse que des années plus tard.Les biosimilaires ne doivent pas se substituer aux médicaments biologiques d’origine pour les enfants. Les quelques médicaments biosimilaires à disposition des enfants concernent des pathologies extrêmement graves, infectieuses ou cancéreuses. Le pharmacien ne doit pas pouvoir substituer un biosimilaire à un médicament, cela reste du droit du prescripteur, souvent un prescripteur hospitalier.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons débattu en commission, il n’est pas licite d’exclure dans la loi certaines thérapeutiques. Tout sera fixé en lien avec les représentants des professionnels et des patients, afin que la substitution ne puisse se faire que dans des conditions admises par tous. Avis défavorable.
(L’amendement no 126, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 128 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
(L’amendement no 128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 27.
Nous proposons de rétablir une disposition adoptée en première lecture, afin que le Gouvernement remette au Parlement un travail préparatoire approfondi sur le champ des dispositifs médicaux qui peuvent être concernés par une substitution par le pharmacien.
(L’amendement no 27, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 189.
Vous savez combien nous sommes attachés à ce que les prix des médicaments soient corrélés aux coûts de production et de recherche. Le coût réel doit être bien mieux pris en compte dans la fixation des prix remboursés par la sécurité sociale.Cet amendement vise à valoriser les relocalisations en France et en Europe dans la détermination du prix des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Dans la période récente, des entreprises produisant de tels médicaments ont mis la clé sous la porte. Il faut mieux accompagner la production de ces médicaments sur notre territoire et mieux la reconnaître, sans nous contenter de considérer l’amélioration du service médical rendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Votre amendement est en grande partie satisfait par une mesure votée l’année dernière pour obliger les entreprises à mettre à la disposition du Comité économique des produits de santé (CEPS) le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié, et de le publier. Il s’agit de l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.Les exigences de disponibilité des produits que vous souhaitez instaurer existent pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Depuis le 1er septembre, les laboratoires pharmaceutiques ont l’obligation de constituer un stock de sécurité minimal, conformément à une mesure votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.Quant à votre souhait de ne prendre en compte que les surcoûts induits par les relocalisations, il pourrait se révéler contre-productif. Comment […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
S’agissant du financement public, je partage votre volonté de transparence. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 permet que les investissements publics dont ont bénéficié les laboratoires soient connus. Les premières déclarations auront lieu avant le 31 janvier 2022.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Il faut faire droit à la demande de transparence, et j’espère que nous en saurons plus suite aux déclarations que vient de mentionner la ministre déléguée, même s’il faudra y regarder de plus près.Cela étant dit, la question est celle du prix. La mission d’information que j’ai eu l’honneur de présider, dont les rapporteurs étaient Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine, a mis à jour des mécanismes assez pervers entraînant une délocalisation de la production de ces médicaments d’intérêt thérapeutique majeur par les grands groupes, alors qu’ils pourraient la maintenir sur notre territoire. Il faut prendre tout cela en compte dans la formation des prix, sinon nous organisons nous-même le dumping social.Le rapporteur général ne répond pas au problème que je soulève, et nous risquons de continuer dans les logiques de dumping social organisé par les grands groupes et financés par la sécurité […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 162 et 163 de la commission, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de supprimer certaines dispositions adoptées par le Sénat.
Lesquelles ?
(Les amendements nos 162 et 163, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 62.
Nous souhaitons donner la possibilité de baisser le prix d’un médicament si une entreprise venait à modifier l’implantation d’un site de production. Par exemple, une entreprise qui délocaliserait son outil de production pourrait voir baisser le prix du médicament qu’elle produit.
C’est intéressant !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons discuté en commission. Je partage votre intention, similaire à celle poursuivie par l’article 38 : inciter à la relocalisation et garantir notre sécurité d’approvisionnement. Néanmoins, votre amendement me semble satisfait dans la mesure où, si le prix est augmenté pour tenir compte du lieu de production, il peut logiquement être diminué quand ce dernier change et ne permet plus de garantir la sécurité de l’approvisionnement. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Vidal, retirez-vous l’amendement ?
Je ne retire pas cet amendement. M. Jean-Louis Touraine, qui en est le premier signataire, ne considère pas qu’il soit satisfait.
Il a bien raison !
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 201.
À propos de tous ces amendements sur les médicaments, je rappelle qu’à l’époque où Olivier Véran était rapporteur général, nous avions défendu un amendement en commun sur la transparence du prix des médicaments, dont le décret d’application a été publié il y a seulement quelques semaines. Il est vraiment dommage qu’il ait été si prompt à souhaiter la transparence sur les médicaments en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, et qu’il ait des œillères et soit si aveugle une fois au Gouvernement.
Il a beaucoup changé !
(L’amendement no 201, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 164 et 165 de la commission, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit à nouveau de rétablir le texte adopté par notre assemblée en première lecture et de supprimer des dispositions ajoutées par le Sénat.
(Les amendements nos 164 et 165, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
L’amendement de suppression no 81 de la commission est défendu.
(L’amendement no 81, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 38 bis A est supprimé.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 190, tendant à supprimer l’article 40.
Comme vous le savez, cet article prévoit de confier aux orthoptistes des actes de soins visuels qui nécessitent aujourd’hui l’intervention d’ophtalmologistes. Lors des échanges que nous avons eus en première lecture, certains arguments avancés ont montré que cette disposition se révélerait assez inefficace et présentait certains problèmes, notamment le risque de sous-diagnostic des pathologies oculaires qui pourrait être préjudiciable pour les patients. Nous y demeurons donc opposés.
Vous n’aimez pas beaucoup l’article 40 ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’avais moi-même émis certains doutes sur l’article 40 dans sa rédaction initiale proposée par le Gouvernement. Toutefois nous l’avons enrichi, amendé et amélioré, à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat. Nous avons ainsi conservé certaines dispositions votées par la Chambre haute.S’agissant de la première partie de l’article, nous avons trouvé un équilibre de nature à rassurer les acteurs et surtout à offrir des garanties en matière de sécurité et de santé publique.D’autre part, il est important de conserver la seconde mesure prévue par l’article, dont nous parlons beaucoup moins mais qui est très importante, notamment pour les enfants : la mise en place du dispositif « M’T Yeux ». Avis défavorable.
(L’amendement no 190, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 45 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 45, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 113 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
(L’amendement no 113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 46, 47, 49 et 48 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements nos 46, 47, 48 et 49, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 87 et 127, tendant à supprimer l’article 41 bis A.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 87 de la commission.
Le Sénat a souhaité conditionner le conventionnement des médecins à un exercice en zone sous-dense pendant six mois. Une telle mesure risquerait de favoriser un exercice déconventionné qui nuirait au patient.Nous en avons déjà débattu ici et nous en rediscuterons probablement très prochainement à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi du groupe GDR sur le sujet.
Vous n’aurez pas changé d’avis d’ici là !
D’ailleurs je suis toujours aussi surpris que le groupe communiste propose la mise en place d’un système qui favoriserait les inégalités d’accès aux soins pour des raisons financières…
Mais bien sûr !
…mais peut-être comprendrons-nous vos intentions en vous écoutant et en débattant avec vous.
Quelle mauvaise foi !
Au-delà de cet argument, une telle mesure constituerait une attaque à l’exercice libéral et nuirait à l’installation des jeunes en exercice libéral dans le secteur de la médecine de ville.Voilà pourquoi je vous encourage à voter cet amendement de suppression de l’article 41 bis A.
Au moins avec la proposition du groupe GDR, les médecins s’installeraient au lieu de démissionner !
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 127.
J’ai également déposé cet amendement pour supprimer la disposition introduite par le Sénat. En légiférant pour définir le contenu des professions de santé, en particulier celle de médecin, on s’expose en effet à un double danger.Premièrement, si l’on accède à la demande de groupes de pression – et même si bien sûr nous sommes tous inquiets de constater l’absence de médecins généralistes sur certains territoires – il est probable que cela suscite des tensions entre tous les professionnels de santé. Or nous devons éviter de créer ce type de problème.Deuxièmement, on privilégierait la voie réglementaire à la voie conventionnelle, ce qui reviendrait à détricoter les conventions médicales qui unissent les professionnels de santé et les caisses d’assurance maladie. Or nous sommes conventionnistes. Ces conventions – la première datant de 1971 – sont importantes car, s’agissant des liens entre […]
Pas vraiment !
Il y a tout de même des dépassements !
Écoutez, le tarif pour la consultation d’un généraliste est de 25 euros, ce qui est inférieur à celui d’un coiffeur. Je peux vous dire que tous les médecins, quelle que soit leur situation, me disent que ce tarif est très inférieur aux honoraires habituels des autres pays européens, qui se situent généralement entre 35 et 40 euros. Voilà pourquoi il faut choisir en priorité la voie conventionnelle.En passant par la voie réglementaire, on détruira la convention, si bien que les jeunes médecins qui ne voudront pas entrer dans le cadre du conventionnement sélectif iront s’installer où ils le veulent sans être conventionnés, ce qui ne les empêchera pas d’avoir une patientèle puisque, malheureusement, nous manquons de médecins.
Il a raison !
Partout où ils iront, ils trouveront une possibilité de vivre en exerçant leur métier. En conservant cette disposition, on favorise donc le secteur à honoraires libres, les médecins non conventionnés, ce qui serait regrettable. Il faut plutôt réunir les jeunes médecins autour d’une table pour négocier avec eux. Ce sont les URCAM, les unions régionales des caisses d’assurance maladie, qui sont chargées d’organiser ces discussions que l’on appelle les négociations conventionnelles.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Favorable.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
J’aimerais réagir à tout ce qui a été dit. On prétend que, si le dispositif prévu par cet article était adopté, les médecins pourraient se livrer à un chantage alors que, comme l’a très bien rappelé ma collègue Obono tout à l’heure, ils ont prêté le serment d’Hippocrate. Un tel discours, pour moi, ça ne passe plus.Premièrement, nous savons tous que le conventionnement n’empêche en aucun cas le dépassement d’honoraires dans notre pays. Deuxièmement, vous avez évoqué le risque que les médecins s’installent dans des zones surdotées. Il existe un débat à ce sujet dans notre pays. Comme l’a très bien dit Pierre Dharréville, en matière de médecins, en dehors de cette enceinte, il existe très peu de zones surdotées. (Sourires.)Sérieusement, l’argument du chantage ne fonctionne plus. Je préfère avoir affaire à des médecins frustrés mais qui travaillent plutôt qu’à des soignants qui […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Puisque nous débattons du conventionnement sélectif, je prends la parole maintenant, ce qui m’évitera de le faire à l’occasion de mon amendement no 191 à venir, qui porte sur ce sujet.Monsieur le rapporteur général, j’espère que nous aurons un débat fructueux le 2 décembre à l’occasion de l’examen, dans le cadre de la niche parlementaire de mon groupe, de notre proposition de loi qui prévoit d’instaurer un minimum de régulation concernant l’installation des médecins. Nous avons en effet une responsabilité en matière de santé publique. Or, contrairement à ce que vous dites, avec cette proposition de loi, nous entendons bien lutter contre les inégalités de santé en prenant nos responsabilités.Cette proposition de loi repose sur une mesure modeste, que je n’exposerai pas ici dans le détail, mais qui nous semble de nature à améliorer l’accès aux soins de certains de nos concitoyens. Voilà […]
La parole est à M. Boris Vallaud.
J’abonderai dans le sens de mon collègue. Depuis quatre ans, le groupe Socialistes et apparentés a tenté, à l’occasion de presque toutes ses niches parlementaires, de lancer le débat autour de la régulation de l’installation, du conventionnement sélectif, et par exemple de l’obligation pour les jeunes médecins d’exercer leur métier, au cours des premières années, pendant une courte période, dans des zones où l’on manque de médecins.Dans les années 1990, l’écart de l’espérance de vie entre un hyperurbain et un hyper-rural était de trois mois ; il est aujourd’hui d’un an et trois mois. La situation s’aggrave. Dans certains départements, par exemple, il n’y a aucun ophtalmologiste.Malheureusement le débat sur ces questions nous a été continûment interdit. Je le regrette car je constate que ce qui pouvait apparaître au départ comme une idée orpheline a fait école sur les bancs de […]
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Vallaud se demande si, après que son groupe a tenté pendant quatre ans de faire adopter une disposition, nous allons apporter une réponse sur cette question. Or nous avons déjà répondu – je viens d’ailleurs de le faire – et nous répondrons probablement de nouveau le 2 décembre.Pour ma part, je me demande pourquoi le gouvernement socialiste a refusé d’adopter une telle mesure de 2012 à 2017.
Demandez au Président Macron ! Qui était rapporteur général du PLFSS à ce moment-là ?
C’était Olivier Véran !
Demandez donc son avis au ministre des solidarités et de la santé !
(Les amendements identiques nos 87 et 127 sont adoptés ; en conséquence, l’article 41 bis A est supprimé et les amendements no 349, 24, 25, 191, 348, 241 et 29 tombent.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 132 rectifié et 283 rectifié, tendant à rétablir l’article 41 bis, supprimé par le Sénat.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 132 rectifié de cette commission.
L’article 41 bis, relatif aux centres de santé, a été, à ma grande surprise, supprimé par le Sénat. Nous l’avons réintroduit par un vote en commission, en nouvelle lecture.Vous le savez, il s’agit d’inscrire les centres de santé dans une démarche qualité, un enjeu fondamental qui a fait réagir nombre d’entre vous.Cette démarche passe notamment par le rétablissement de l’agrément, nécessaire pour assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens face aux dérives gravissimes constatées dans certains centres de santé qu’il faut bien qualifier de déviants.Les dispositions prévues dans cet article entraîneront également une réduction des dépenses de l’assurance maladie – c’est donc loin d’être un cavalier – en renforçant les moyens de contrôle, ce qui permettra de lutter plus efficacement contre les pratiques frauduleuses telles que les surfacturations.C’est pourquoi il nous faut rétablir cet […]
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique no 283 rectifié.
Il s’agit là d’une question importante, sur laquelle la présidente de la commission avait insisté dès l’examen du texte en première lecture. Nous en avions longuement débattu.Chacun a ses expériences : vous avez eu connaissance de cas particuliers, tout comme ceux d’entre nous qui sont professionnels de santé ont à l’esprit des exemples qui les choquent. Ces pratiques concernent d’ailleurs l’ensemble du monde médical et paramédical : on parle beaucoup des secteurs dentaire et ophtalmologique, mais, dans des centres de santé pluridisciplinaires, certains professionnels se livrent à de réelles dérives, qu’on ne sait plus maîtriser.Quelle est la solution actuellement disponible ? Elle consiste à faire un recours auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins ou du procureur de la République. Ces procédures sont toutefois longues et parfois difficiles à enclencher, à tel point qu’elles […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Vous connaissez mon attachement aux centres de santé, dont j’estime qu’ils constituent un élément fondamental de toute politique prétendant lutter contre les inégalités de santé et contre les déserts médicaux. Nous nous rejoignons sur un point, madame la présidente : il ne faut pas que des pratiques relevant du charlatanisme portent atteinte à leur image et conduisent à les dépeindre comme des boîtes à fric. Nous devons protéger les centres de santé, les défendre et, selon moi, les aider à se développer.Une des dispositions adoptée en séance en première lecture – en complément du dispositif élaboré par la commission – me semble poser question, dans la mesure où je crains qu’elle ait un effet contre-productif : il ne faudrait pas que le retour de l’agrément préalable, qui concernera tous les centres de santé polyvalents, entrave le mouvement de créations de centres de santé, qui me […]
(Les amendements identiques nos 132 rectifié et 283 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’article 41 bis est ainsi rétabli.)
L’amendement no 278 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 278, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 51.
Il vise à appeler l’attention des parlementaires sur les pratiques de facturations anormales observées dans certains centres de santé. Des dentistes et d’autres professionnels de santé se sont émus de cas, parfois médiatisés, de centres déviants, qui profitent de ce qu’ils pratiquent le tiers payant pour survaloriser les cotations des actes médicaux effectués, si bien que le coût facturé pour les séances d’examens est parfois largement supérieur au coût réel. Il suffirait d’encadrer la pratique pour prévenir ces cas.Nous proposons, par cet amendement, qu’un récapitulatif de l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers payant soit transmis au patient, afin que ce dernier puisse contrôler lui-même que ces actes ont bien été réalisés. En cas d’anomalie, le patient pourra ainsi contester le montant facturé auprès du tribunal judiciaire – qui traite désormais des contentieux […]
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 52 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 166 de la commission.
Je propose, comme la commission en a validé le principe la semaine dernière, de rétablir l’article adopté en première lecture à l’initiative du groupe La République en marche et de ma collègue Stéphanie Rist.Il s’agit tout d’abord de rétablir le périmètre de l’expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, initialement adopté par l’Assemblée nationale. Le Sénat a souhaité limiter ce périmètre à une seule région, ce qui n’offrirait pas une vision globale et suffisamment représentative pour évaluer au mieux l’opportunité de généraliser le dispositif à l’ensemble du territoire. Quant à l’inclusion d’un département ultramarin, elle pourra être prévue par voie réglementaire. Le Gouvernement s’y est d’ailleurs engagé en séance publique au Sénat.L’amendement vise ensuite à revenir à un décret simple, pour accélérer le déploiement de l’expérimentation. Enfin, il prévoit que […]
(L’amendement no 166, accepté par le Gouvernement, est adopté.)