Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 601 à 800 sur 860 — page 4 / 5.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 167 de la commission.
De la même façon que pour l’article précédent, je propose, conformément à la décision de la commission, de rétablir les modalités de l’expérimentation que nous avions adoptées concernant l’accès direct aux orthophonistes.
(L’amendement no 167, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 168 de la commission visant à rétablir l’article 41 septies, supprimé par le Sénat.
Je laisse à ma collègue Stéphanie Rist le soin de le défendre.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
L’amendement vise à rétablir l’article que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture, lequel prévoit d’expérimenter la mise à disposition, dans l’espace numérique des médecins, d’un guide du bon usage des examens radiologiques, afin d’améliorer la qualité des prescriptions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
De toute façon, on n’a plus de radiologues !
(L’amendement no 168 est adopté ; en conséquence, l’article 41 septies est ainsi rétabli.)
L’amendement no 133 de la commission est défendu.
(L’amendement no 133, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 375 du Gouvernement.
Le Sénat a introduit une disposition permettant aux médecins des services de la protection maternelle et infantile (PMI) et de l’éducation nationale de prescrire l’entrée dans un parcours de prévention de l’obésité infantile. Nous y sommes favorables, bien entendu, mais cette proposition appelait une modification : si les médecins scolaires ou des services de PMI jouent effectivement un rôle dans le repérage de ces situations et doivent pouvoir prescrire une prise en charge, le médecin généraliste ou le pédiatre doivent demeurer au centre du parcours.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable à cet amendement, qui clarifie les dispositions adoptées par le Sénat tout en conservant leur esprit – notre collègue Michèle Peyron, ici présente, qui connaît bien cette question, ne me contredira pas :…
Effectivement.
…il s’agit de permettre une meilleure intégration des professionnels de santé des services de PMI et de l’éducation nationale dans le dispositif « Mission : retrouve ton cap ».
L’amendement no 385 rectifié de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
(L’amendement no 385 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 340 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 340, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 42 bis A est adopté.)
L’amendement no 82 de la commission, tendant à supprimer l’article 42 bis B, est défendu.
(L’amendement no 82, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 42 bis B est supprimé.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, inscrite sur l’article.
Je tiens en effet à dire quelques mots de cet article introduit par le Gouvernement, qui porte sur le dispositif de remboursement des consultations psychologiques en libéral – dispositif qui, après expérimentation, aurait vocation à être étendu à tout le territoire. Vous le savez, cet article a suscité de nombreuses réactions parmi les psychologues, pour plusieurs raisons.D’abord, le dispositif a été préparé à la va-vite et présente plusieurs imperfections. Je signale en premier lieu que, pour répondre aux problèmes de santé mentale qui se sont amplifiés à la faveur de la crise, il aurait été de bon ton de doubler le remboursement des séances de créations de postes significatives dans les centres médico-psychologiques et dans les structures publiques.Ensuite, le dispositif, s’il est nécessaire – toute la profession en convient –, pose plusieurs problèmes. Le premier concerne les […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
À première vue, la volonté de la majorité de rembourser les consultations psychologiques va dans le bon sens : l’objectif est légitime. À première vue seulement : comme moi, vous avez été, je suppose, inondés de courriels illustrant les limites d’un tel dispositif, les psychologues n’ayant semble-t-il été que peu consultés.J’appelle votre attention sur un point : je m’apprête à commettre un rapport qui se traduira par une proposition de loi contre la désertification médicale, qui sera examinée dans l’hémicycle le 2 décembre prochain.
Nous en avons déjà parlé juste avant que vous n’arriviez !
Permettez-moi d’y revenir : tant que vous n’aurez pas réglé le problème, vous en entendrez parler !
Il fallait être présent !
Six millions de nos concitoyens n’ont pas accès à un médecin traitant – ou alors dans des conditions très difficiles. L’obligation de passer par un médecin pour bénéficier du remboursement des séances de consultation d’un psychologue constitue donc une double peine…
Eh oui !
…pour ceux qui, dans les territoires concernés, sont déjà éloignés des soins, au point d’être contraints d’y renoncer faute de réponse de proximité.Je veux vraiment attirer votre attention sur le fait que dans ces territoires sous-denses, dans ces territoires où accéder à un médecin traitant relève du parcours du combattant, il ne faudrait pas qu’en plus cela aboutisse au non-remboursement de ces consultations. J’ajoute, et vous le savez évidemment aussi bien que moi, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, que plus les territoires sont pauvres, ruraux, éloignés de la République, plus il est important de faire sauter ce verrou qu’est l’obligation de passer par un médecin quand c’est impossible d’en trouver un… Plus 30 % de consultations, notamment pour les enfants depuis la crise sanitaire, en lien avec les violences intrafamiliales qui sont en tant qu’élus notre lot […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 169 de la commission.
Cet amendement, adopté par la commission à mon initiative, supprime une disposition ajoutée par le Sénat qui a prévu la sélection des psychologues par les directeurs généraux des agences régionales de santé, sous le contrôle du Gouvernement. Cette sélection devrait avoir lieu prochainement, suivant des étapes dont nous reparlerons peut-être au cours de ce débat, mais en tout cas selon des critères définis avec les représentants de la profession, relatifs aux diplômes, à l’expérience et au parcours des intéressés. Comme il s’agit de définir une doctrine partagée tout en étant prudent au vu de ce dispositif aussi novateur qu’attendu, une expertise sera réalisée dans un premier temps au niveau national, sous la responsabilité directe du ministère des solidarités et de la santé et, selon les informations dont je dispose, dans un second temps sous celle des ARS. Le Sénat va donc probablement […]
(L’amendement no 169, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 170 et 66.L’amendement no 170 de la commission est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 66.
Par cet amendement, il est proposé de supprimer une disposition introduite par erreur au Sénat, qui prévoit que les psychologues sélectionnés grâce au dispositif du présent article doivent participer obligatoirement au projet territorial de santé mentale.
(Les amendements identiques nos 170 et 66, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 337.
Cet amendement me permet de revenir sur la notion d’adressage. À cet égard, je cautionne tout à fait les propos tenus par notre collègue Sébastien Jumel. On ne voit pas l’intérêt, vu les problèmes de démographie médicale, d’exiger que la visite chez un psychologue soit prescrite par un médecin, d’autant que cela alourdit considérablement sa charge de travail. J’ajoute que les psychologues sont les spécialistes des consultations psychologiques et qui, à ce titre, apportent par exemple leurs compétences dans les centres médico-psychologiques, dans un contexte pluridisciplinaire, pour appréhender le fonctionnement psychique des patients. Cela veut dire qu’ils doivent avoir une totale autonomie dans leur travail thérapeutique, tant en amont qu’en aval.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable car il me semble satisfait. L’alinéa 12 prévoit déjà que soient précisés par décret en Conseil d’État les caractéristiques des séances ainsi que leur nombre pouvant être pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Par ailleurs, je crois important de maintenir ces séances sous la supervision du médecin traitant, qui reste le garant du parcours de soins, y compris donc en santé mentale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
C’est en effet un sujet important que celui de l’adressage. En 2004 a été défini le médecin traitant comme le premier recours et le pilote qui pouvait adresser le patient à un spécialiste ; sinon, il n’y avait aucun remboursement. Or aujourd’hui, plusieurs spécialités échappent à l’adressage, dont les gynécologues et les pédiatres. Il faudrait voir s’il est possible d’élargir cette possibilité dans les territoires où les médecins généralistes manquent et où de nombreux patients n’ont pas de médecins traitants. Dans de telles circonstances des facilités concernant d’autres spécialistes comme les psychologues pourraient être négociées dans le cadre de conventions entre les professionnels de santé et les caisses d’assurance maladie.
(L’amendement no 337, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 171 de la commission est défendu.
(L’amendement no 171, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 214.
J’attendais beaucoup de cet amendement, mais quand j’ai vu ce qui s’est passé avec l’amendement sur la contention tout à l’heure, j’ai maintenant un petit doute…Nous comprenons l’urgence actuelle mais nous proposons que le remboursement de séances chez un psychologue ne s’applique que sur une durée limitée, le temps que l’on puisse travailler sur un vrai plan d’avenir de la psychiatrie avec les centres médico-psychologiques et les professionnels, un plan qui répondrait aux besoins de cette discipline. Le dispositif proposé par le PLFSS n’aurait plus alors raison d’être. Donnons-nous les moyens de nos ambitions !
(L’amendement no 214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 83 de la commission, visant à supprimer l’article 42 ter A, est défendu
(L’amendement no 83, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 42 ter A est supprimé.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 219, 192 et 225 visant à rétablir l’article 42 quater.La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement no 219 de la commission.
Je propose que M. Thierry Michels le défende.
La parole est à M. Thierry Michels.
Nous nous sommes engagés pour lutter contre l’obésité, dans la majorité bien sûr mais aussi sur tous les bancs. Je rappelle que nous avons surtaxé les sodas sur la proposition d’Olivier Véran, alors rapporteur général, Agnès Buzyn étant ministre, mis en œuvre une feuille de route contre l’obésité et amélioré les contrôles sur le recours trop important en France à la chirurgie bariatrique. Mais les personnes en situation de grande obésité doivent encore assumer des restes à charge insurmontables pour faire face à leurs frais de transport. Aussi avions-nous déposé en première lecture du PLFSS un amendement permettant une meilleure mise en charge dans le cadre d’une expérimentation, en conformité avec l’article 40 de la Constitution. Il avait été largement approuvé sur tous les bancs, mais malheureusement supprimé au Sénat. Nous en proposons aujourd’hui le rétablissement de manière que nos […]
Les amendements identiques nos 192 de M. Pierre Dharréville et 225 de M. Thierry Michels sont défendus.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre déléguée, votre sagesse m’inquiète. Cela fait plusieurs années que nous déposons des amendements dans le cadre des PLFSS – je pense à mon collègue Gérard Cherpion des Vosges – pour avancer enfin sur la question des transports bariatriques parce qu’il y a une hétérogénéité en la matière dans notre pays. On sait qu’il faut mettre en place des dispositifs en fonction des besoins et donc réaliser un aménagement équitable du territoire. Vous émettez un avis de sagesse mais le Fonds d’intervention régionale (FIR), le Sénat l’a démontré, pourrait déjà en partie financer des expérimentations. Encore faut-il de la volonté et, madame la ministre déléguée, j’espère vraiment que l’adoption de ces amendements sera un signal d’alarme pour que le Gouvernement se saisisse de cette question en mettant en place un plan d’action volontaire pour qu’on avance enfin.
(Les amendements identiques nos 219, 192 et 225 sont adoptés ; en conséquence, l’article 42 quater est ainsi rétabli.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 135 et 226, visant à rétablir l’article 42 quinquies.M. le rapporteur général propose que Mme Audrey Dufeu soutienne l’amendement no 135 de la commission des affaires sociales. Vous avez la parole, chère collègue.
Cet amendement de la commission, tout comme le mien, vise à réintroduire un article voté en première lecture et malheureusement supprimé par le Sénat. Il demande la rédaction d’un rapport pour évaluer les traitements mis à disposition des femmes atteintes de cancer dans la perspective de la réhabilitation de leur épanouissement sexuel. Il faut savoir que ces soins sont actuellement remboursés par la sécurité sociale pour les hommes et pas du tout pour les femmes.
L’amendement no 226 de Mme Audrey Dufeu a été défendu.
(Les amendements identiques nos 135 et 226, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence l’article 42 quinquies est ainsi rétabli.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 115 tendant à supprimer l’article 43.
Cet article propose de pérenniser ce qu’on appelle « les salles de shoot », qui sont destinées à des personnes toxicomanes qui peuvent ainsi bénéficier de drogues sous couvert médical, souvent en dehors du milieu hospitalier comme dans le centre de Paris ou de Strasbourg. Mme Touraine voulait installer ces centres et nous nous y étions opposés parce que c’est faire fi de toutes les considérations scientifiques, faire fi de l’Académie de médecine, faire fi de l’Académie de pharmacie et de l’exercice des professionnels de santé dans le voisinage de ces centres. Ce sont des zones de non-droit où on entretient en fait le vice, malheureusement le drame des addictions !À l’heure où l’État essaie de sensibiliser les jeunes au problème des addictions, où il s’engage dans la construction de centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit moins de vice que de santé publique. Sur ce point, le Sénat a d’ailleurs été moins conservateur que le groupe Les Républicains à l’Assemblée.
C’est toujours le cas !
Eh oui, mais je suis un ancien de la maison !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
En réponse à l’argumentaire très développé du rapporteur général, je tiens à dire qu’on ne mesure pas l’effet incitatif que peut avoir la décision de prolonger l’expérimentation des salles de shoot. Cette expérimentation n’est pas si récente : beaucoup d’entre vous, qui étiez dans la majorité socialiste en 2016, l’avez votée – pas vous, monsieur le rapporteur général. Cinq ans plus tard, on peut faire le bilan, et celui-ci est partiel et mitigé.
Pas du tout !
Mettons Strasbourg de côté ; mais à Paris, l’expérimentation a produit des effets très négatifs.
Non !
Il ne saurait donc être question de la prolonger, encore moins d’ouvrir d’autres lieux similaires. Vous auriez pu proroger l’expérimentation en reprenant le dispositif strasbourgeois : un lieu médicalisé, beaucoup de précautions, etc. Mais ce n’est pas ce que vous faites.Comble du nouveau monde, les salles de consommation vont changer de nom pour devenir des « haltes soins addictions ». Appelons un chat un chat : ce sont des salles de shoot ! La consommation de drogues est interdite et je ne suis pas sûr que poursuivre l’expérimentation d’une pratique interdite soit une bonne idée. J’entends les arguments médicaux, mais il faut aussi considérer les autres aspects du problème. On ne peut pas inciter nos jeunes à consommer des drogues. C’est un très mauvais message et il faut voter contre cet article.
Nous allons essayer de terminer l’examen du texte en une séance prolongée, donc j’appelle chacun à se discipliner. La parole est à Mme Danièle Obono – j’étais sûr, madame Obono, que vous alliez vous exprimer sur ce sujet !
En effet, je défendrai un amendement sur ce thème dans un instant, mais je ne pouvais pas laisser notre collègue proférer des affirmations ubuesques sur le bilan des deux seules salles de consommation à moindre risque qui existent en France, à Strasbourg et à Paris. Collègues, je vous invite à lire le rapport de l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale –, qui montre que le bilan des deux expérimentations est positif. Vous avez invoqué la science, monsieur Door ; je vous encourage donc à prendre connaissance de ce document car tout ce que vous venez de dire est faux et contraire aux conclusions des études qui ont été conduites durant les six années d’expérimentation.Nous pensons pour notre part qu’il ne faut pas simplement prolonger l’expérimentation de quelques années, mais pérenniser et développer ces salles. En effet, les exemples européens montrent que […]
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 206 – à moins qu’on puisse considérer que vous vous êtes déjà exprimée sur le sujet ?
Je vais le défendre. Mon propos précédent visait à rectifier les erreurs grossières de nos collègues du groupe Les Républicains à propos du bilan des salles de consommation à moindre risque ; nous pensons, comme le collectif d’associations qui nous inspire, qu’il faut renforcer le dispositif existant en consacrant son approche de santé globale et de parcours de santé à travers l’intégration de nouveaux acteurs et actrices ainsi que par la transformation des salles en haltes « santé addictions ».Les salles de consommation à moindre risque ont été lancées en 2006 pour six ans, après des années de revendications des associations qui œuvrent chaque jour au contact de personnes usagères de drogues. La pérennisation de ces dispositifs, dont les études ont démontré les bienfaits, est très attendue. Les effets positifs de l’ouverture des premières salles à Paris, dans le 10e arrondissement, et […]
Veuillez conclure, madame Obono.
…que l’article, en l’état, est insuffisant : il faudrait ouvrir plus de salles, suivant l’exemple de certaines villes européennes qui comptent pourtant moins d’habitants, et rendre ces lieux pérennes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Très rapidement, monsieur le président…
Ce n’est jamais rapide !
Madame Obono, ne soyez pas caricaturale ! Les salles ont des effets bénéfiques, mais votre amendement propose de supprimer le mot « soins » à tous les échelons. Si ces salles ne servent plus à soigner les personnes victimes des addictions, où va-t-on ? L’exposé sommaire de l’amendement verse dans l’excès total. Si votre projet est d’ouvrir de multiples salles de shoot en Île-de-France, on vote contre !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je me dois d’apporter une rectification. Vous n’avez pas dû lire l’amendement en entier puisque nous y parlons de santé, dont les soins font partie. Nous n’effaçons pas cette dimension ; au contraire, nous voulons la rendre plus globale. Par ailleurs, l’ensemble des experts recommandent d’avoir recours à ces salles pour la réduction des risques.
C’est la consommation des drogues qu’il faut réduire !
C’est une politique éprouvée au niveau européen et national, dont les effets bénéfiques – pour les personnes concernées, bien sûr, mais également pour la communauté – sont avérés. Notre proposition n’est donc ni excessive ni caricaturale, elle va dans le sens d’une meilleure prise en compte de la santé globale et de l’environnement général. Il faut adapter ces dispositifs au public, les pérenniser et en ouvrir un nombre suffisant.
L’amendement no 172 de la commission, rétablissant la rédaction de l’Assemblée nationale, est défendu.
(L’amendement no 172, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 63 tendant à supprimer l’article.
L’amendement proposé par notre collègue Jean-Louis Touraine vise à supprimer article 43 bis, introduit au Sénat, qui élargit le périmètre des missions du fonds de lutte contre les addictions à tout type d’addictions. Nous ne sommes pas opposés par principe à l’extension des missions du fonds, mais nous voudrions nous assurer que cette extension s’accompagnera de financements, qui ne sont pas prévus dans l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Notre collègue Touraine soulève une question importante. Je suis, à titre personnel, favorable à ce que l’assurance maladie finance la lutte contre d’autres addictions que celles aux substances psychoactives. Certaines d’entre elles – en commission, on a évoqué l’addiction aux écrans et aux jeux vidéo – peuvent avoir un véritable impact sur la santé mentale. Si Mme la ministre déléguée peut apporter des précisions sur l’élargissement des missions du fonds, de nature à nous rassurer, je suggérerai de retirer l’amendement ; sinon, nous jugerons en fonction de sa réponse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les possibilités annuelles du fonds de lutte contre les addictions s’élèvent à 130 millions d’euros. Entre 2019 et 2021, près de 115 millions d’euros par an ont été consacrés à la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, notamment au tabac et à l’alcool. Ces budgets ont permis de soutenir des projets à l’échelle locale, d’amplifier les actions de marketing et de promouvoir des projets nationaux. Dès 2022, le fonds dispose des ressources nécessaires pour poursuivre le soutien aux priorités nationales et renforcer les opérations de communication auprès du grand public, tout en déployant progressivement des actions innovantes. L’élargissement du périmètre du fonds ne se fera donc pas au détriment du financement des actions déjà engagées.Le conseil d’orientation stratégique du fonds, qui réunit un large panel de représentants du ministère, d’opérateurs et […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Merci, madame la ministre déléguée, pour ces précisions qui nous rassurent.
(L’amendement no 63 est retiré.)
L’amendement no 282 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 282, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements identiques nos 173 de la commission et 61 de Mme Annie Chapelier, tendant à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 173 et 61, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Les amendements identiques nos 174 de la commission et 227 de Mme Aurore Bergé, tendant à rétablir l’article supprimé par le Sénat, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 174 et 227, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 44 ter est ainsi rétabli.)
L’amendement no 175 de la commission, tendant à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, est défendu.
(L’amendement no 175, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 85 rectifié.
Il vise à pallier le non-recours aux droits et aux prestations, et à garantir l’accès à une couverture complémentaire pour des personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. La proposition est contradictoire avec l’amendement de la commission que nous venons d’adopter.
(L’amendement no 85 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 33 de M. le rapporteur général, tendant à corriger une erreur matérielle, est défendu.
(L’amendement no 33, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 41 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, tendant à rétablir l’article supprimé par le Sénat, est défendu.
(L’amendement no 41, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 45 bis A est ainsi rétabli.)
(L’article 45 ter est adopté.)
L’amendement no 176 de la commission, tendant à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, est défendu.
(L’amendement no 176, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 280 et 279 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 280 et 279, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 177 de la commission.
C’est un amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
(L’amendement no 177, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 248.
Il s’agit également d’un amendement de rétablissement.
(L’amendement no 248, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 281 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 281, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements identiques nos 136 de la commission et 220 de Mme Michèle de Vaucouleurs, tendant à rétablir l’article 46 bis supprimé par le Sénat, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 136 et 220, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 46 bis est ainsi rétabli.)
Le Sénat a supprimé l’article 46 ter. L’amendement no 137 de la commission des affaires sociales, tendant à le rétablir, est défendu.
(L’amendement no 137, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 46 ter est ainsi rétabli.)
L’amendement no 376 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 376, accepté par la commission, est adopté.)
(Les articles 48, 48 bis, 49, 49 ter et 50 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur pour les accidents du travail et maladies professionnelles, pour soutenir l’amendement no 154 de la commission, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Il vise à rétablir les dispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 392.
Il apporte une précision au dispositif.
Le Gouvernement sera en conséquence favorable à l’amendement no 154 si son sous-amendement est adopté. Le sous-amendement no 384 de M. Adrien Quatennens est défendu.
(Le sous-amendement no 392, accepté par la commission, est adopté.)
(Le sous-amendement no 384, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 155 de la commission tendant à rétablir l’article 50 ter, supprimé par le Sénat, est défendu.
(L’amendement no 155, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 50 ter est ainsi rétabli.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de la commission no 178.
C’est un amendement de rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 178, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 193 et 353.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 193.
Il vise à supprimer une modification apportée par le Sénat qui, sous couvert d’améliorer le cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus, induit en réalité une potentielle restriction du dispositif.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 353.
En complément, j’indiquerai que la jurisprudence écartait jusqu’ici les revenus de remplacement dans l’appréciation des revenus pris en compte pour le calcul de la pension d’invalidité.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Comme vous l’avez indiqué, les règles de cumul applicables aux pensions d’invalidité ont été précisées par le Gouvernement au Sénat : la notion de « rémunération » a été remplacée par celle de « revenus d’activité et de remplacement », notamment pour inclure les allocations chômage ou les indemnités journalières versées à la suite d’une reprise d’activité. Il me semble que ces évolutions vont dans le bon sens. Dans la mesure où un décret est en cours d’examen au Conseil d’État, je vais laisser le Gouvernement vous répondre plus en détail. Sous réserve de l’avis du Gouvernement, je suis défavorable aux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le projet de décret relatif au cumul d’une pension d’invalidité et de revenus est effectivement en cours d’examen au Conseil d’État. Il est prévu de modifier la règle de cumul afin que toute heure travaillée se traduise par un gain financier. Quelle que soit la situation de la personne invalide, elle pourra donc cumuler intégralement ses revenus jusqu’au niveau de salaire précédant sa mise en invalidité, puis conserver 50 % de ses gains au-delà de ce seuil. Je suis donc défavorable à la suppression de l’alinéa 2 de l’article.
(Les amendements identiques nos 193 et 353 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 179 de la commission.
Le Sénat a adopté une disposition fixant dans la loi le montant des dotations de la sécurité sociale destinées à plusieurs agences, fonds et organismes subventionnés, sur le modèle des dotations accordées aux agences en loi de finances. Je profite de cette occasion pour dire que je suis très attaché au caractère évaluatif de la loi de financement de la sécurité sociale. Je vous propose donc de supprimer les alinéas 2 à 28. J’ai pris bonne note du souhait du Sénat d’y revenir à l’occasion de la discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui est en cours d’examen par le Parlement ; nous aurons donc l’occasion d’en débattre à nouveau.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Monsieur le rapporteur général, j’ai cru comprendre que vous n’étiez pas entièrement défavorable à la démarche du Sénat, puisque vous souhaitez un meilleur contrôle des subventions octroyées par l’assurance maladie à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ou encore au FIR.Le Sénat a voulu mieux encadrer l’ensemble des subventions accordées par l’assurance maladie à différentes institutions. Plutôt que de devoir chercher régulièrement, dans les plans de financement, des lignes budgétaires qui sont totalement différentes les unes des autres, le Sénat a entendu en dresser un catalogue. Pourquoi supprimer ces dispositions ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Je suis toujours favorable à ce que le Parlement dispose de plus d’informations, mais je suis défavorable à ce que nous fixions, dans la LFSS, les dotations des différentes agences.