Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 1 à 200 sur 317 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan (no 4528).
La parole est à M. Olivier Becht, pour un rappel au règlement.
En cette journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le groupe Agir ensemble propose à ceux qui le souhaitent de porter un pin’s pour marquer notre solidarité et notre attachement à cette lutte. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maina Sage.
Mes chers collègues, nous vous soumettons une proposition de résolution transpartisane qui vise à promouvoir un accord international ambitieux en faveur de la protection et de la gestion durable des mers et des océans, aujourd’hui gravement menacés.Je salue et remercie notre collègue Jimmy Pahun, du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, à qui revient l’initiative de ce texte cosigné par plus de 200 députés issus de tous les groupes de notre assemblée. Son enjeu est majeur : il s’agit de la survie de la biodiversité marine et terrestre, de la survie même de l’humanité.On ne répétera jamais assez que l’océan est le premier poumon de la planète : il produit 50 % de l’oxygène que nous respirons. Il est aussi le premier régulateur du climat, puisqu’il capte 90 % de la chaleur émise par les pollutions et absorbe près d’un tiers du CO2 contenu dans l’atmosphère.L’océan […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Avec plus de 11 millions de kilomètres carrés, la France a le deuxième territoire maritime du monde, derrière les États-Unis et devant l’Australie, soit vingt-deux fois le territoire métropolitain. Notre territoire maritime est éparpillé entre l’océan Pacifique, le sud de l’océan Indien et les Antilles, et concerne plus de 2,6 millions de nos concitoyens.La France doit donc continuer à jouer un rôle moteur dans la protection des écosystèmes marins et leur exploitation raisonnée. Car aujourd’hui, l’industrie mondialisée s’appuie sur le transport maritime et la très grande majorité des flux commerciaux et des communications passe par les grandes voies maritimes. Le blocage du cargo Ever Given dans le canal de Suez en mars dernier, interrompant une bonne partie du commerce mondial, en fut un rappel éclairant.La filière maritime représente 97 milliards d’euros d’activité et 360 000 emplois […]
La parole est à M. Sébastien Nadot.
Les océans, qui produisent la moitié de notre oxygène, régulent le climat et la température de la Terre. Ils sont depuis longtemps notre meilleur allié dans la lutte contre le changement climatique.Aujourd’hui, cet allié est négligé. Nous sommes inquiets car ces poumons bleus menacent de suffoquer. Ils ont joué, ces soixante-dix dernières années, un rôle fondamental de régulation face au réchauffement climatique. Plus de 93 % de la chaleur générée par les activités humaines depuis les années 1950 a ainsi été absorbée par les océans. Mais jusqu’à quand pourront-ils continuer à assumer cette fonction ?Sur ce point, les incertitudes sont nombreuses. Une chose est sûre, toutefois : le milieu marin a de plus en plus de difficulté à contenir les effets du dérèglement climatique.Nous assistons à une hausse inquiétante du niveau de la mer. Et les territoires d’outre-mer sont en première ligne […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
En préambule, j’aimerais profiter de l’examen de ce texte qui porte sur la conservation de l’océan pour rendre hommage à Jean-Pierre Champion, président de la Fédération française de voile de 1996 à 2017, qui fut un amoureux du service public du sport et de la voile, pour qui j’ai eu l’honneur de travailler, et qui est décédé la semaine dernière.Depuis plus de 4 milliards d’années, le volume d’eau sur terre est le même : 1 400 millions de kilomètres cubes, pas un litre de plus ni de moins. L’eau que nous buvons, qui arrose nos plantations, borde nos littoraux, dans laquelle nous nageons et naviguons, qui nous compose – nous et les autres espèces –, qui, sous forme de vapeur et de glace, détermine notre climat, est la même que celle que buvaient les dinosaures. À 97,2 %, elle est salée.II n’y a donc pas d’eau de rechange. Il n’y a pas d’océan ni de mer de rechange.Si, dans les décennies […]
La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
J’irai droit au but : le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est favorable à ce texte, dont certains élus d’outre-mer, comme Moetai Brotherson et moi-même, sont cosignataires. En effet, la proposition de résolution défendue par nos collègues des groupes Agir ensemble et MODEM, Maina Sage et Jimmy Pahun, s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi constitutionnelle en faveur de la protection des mers et des océans déposée en septembre dernier par Karine Lebon et Fabien Roussel.Notre groupe, dont un tiers des membres est issu des outre-mer, est particulièrement sensible au thème de la conservation durable des mers et des océans. Déjà, en juillet 2018, l’amendement d’Huguette Bello au projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, qui visait à inscrire la préservation des mers et des océans dans la Constitution, avait […]
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Avant d’évoquer la proposition de résolution, permettez-moi d’avoir une pensée pour les femmes et les hommes qui, à la recherche d’un avenir meilleur, sont morts au large de Calais en traversant la Manche. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et Agir ens.)Je remercie Maina Sage et Jimmy Pahun, deux collègues qui représentent les antipodes de notre territoire national – la Polynésie française et le Morbihan. L’Hexagone et les outre-mer, confrontés aux enjeux climatiques et à l’obligation de protéger l’océan, doivent, plus que jamais, être solidaires. Nos deux amis ont fait preuve d’une belle obstination pour défendre le projet de résolution que nous examinons aujourd’hui. Grâce à eux, nous pouvons – que nous ayons été élus dans une circonscription maritime ou non – faire la démonstration de notre unité et de notre mobilisation. Nous pouvons prouver que nous sommes […]
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Notre République, essentiellement grâce à ses territoires d’outre-mer, possède le deuxième domaine maritime mondial et le premier domaine sous-maritime de la planète. Aussi, nous, Français, avons une responsabilité nationale particulière en matière de préservation des océans – de tous les océans, puisque la France est présente dans l’Atlantique, dans le Pacifique, dans l’océan Indien et dans l’océan Austral.Nous avons également une responsabilité internationale depuis le 2 septembre 2002, date à laquelle Jacques Chirac, lors du Sommet de la Terre de Johannesburg, s’est adressé en ces termes à ses homologues chefs d’État pour favoriser l’éveil des consciences sur les périls environnementaux : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer, et nous refusons de l’admettre. L’humanité souffre. Elle souffre de […]
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Avant toute chose, mes pensées vont vers les femmes et les hommes péris en mer hier entre nos côtes et celles de l’Angleterre, poussés par la misère et l’espoir d’une vie meilleure, sur une embarcation de fortune. En mer, une vie est une vie ; hier, vingt-sept personnes nous ont quittés.Les défis auxquels l’océan est confronté sont urgents et immenses ; il nous faut combattre à la fois toutes les formes de pollution marine, lutter contre son réchauffement et son acidification, contre la montée des eaux ou encore la surexploitation de ses ressources. De surcroît, les enjeux de la protection de l’océan dépassent ceux de la perte de biodiversité car il joue un rôle fondamental dans la régulation du climat. Toute question se rapportant à l’océan doit donc prendre en compte ces liens très particuliers et réciproques, des liens insuffisamment connus du grand public mais que la plateforme […]
Excellent !
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
En préambule, je m’associe aux réflexions orateurs précédents concernant la disparition tragique d’hommes et de femmes qui ne cherchaient qu’un avenir meilleur en traversant la Manche hier.Nous le savons : les ressources naturelles sont surexploitées, et les ressources maritimes n’échappent pas à cette réalité. Nous avons abîmé nos océans, la faune et la flore qu’ils abritent au point de faire disparaître de nombreuses espèces marines essentielles à l’équilibre de cet écosystème. Longtemps laissée de côté par les politiques publiques environnementales, la protection des océans représente pourtant un enjeu fondamental dans la lutte contre le dérèglement climatique. Le dernier rapport spécial du GIEC consacré à l’océan et à la cryosphère montre bien que l’effet de serre aurait été bien plus intense s’il n’avait pas absorbé une importante proportion du dioxyde de carbone émis par les […]
La parole est à M. Bruno Bilde.
Notre puissance maritime constitue un atout extraordinaire pour la France et un des piliers de notre rayonnement national. En effet, notre espace maritime, avec près de 11 millions de kilomètres carrés, est le deuxième au monde après celui des États-Unis, soit l’équivalent de vingt fois la superficie de la France métropolitaine. J’ai une pensée particulière pour les outre-mer car elles permettent à la France d’être présente non seulement en Europe mais aussi en Amérique, en Afrique et en Océanie. Certains l’oublient trop souvent, mais la France est grande aussi de ces départements et territoires d’outre-mer que nous avons toujours défendus. Nous sommes plus que jamais déterminés à défendre cette part de France délaissée par la République. Un tel espace maritime nous apporte des ressources exceptionnelles et nous offre un avantage stratégique sans commune mesure.Pourtant, l’océan est […]
Sur cette proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Chère Maina Sage, cher Jimmy Pahun, je vous remercie pour cette proposition de résolution. La France est une grande puissance maritime, vous l’avez rappelé, et votre combat, comme la voix extrêmement forte du Parlement aujourd’hui, contribuent à protéger les océans. C’est un message extrêmement fort que nous adressons au monde. Votre soutien dans les négociations, mesdames, messieurs les députés, dans le cadre du futur traité BBNJ, est extrêmement précieux.Votre projet de résolution porte sur un enjeu majeur qui requiert notre mobilisation totale et une action diplomatique forte et engagée. L’océan couvre plus de 70 % de la surface de la planète ; il est un irremplaçable pourvoyeur de ressources et un vecteur d’échanges économiques, mais aussi le plus grand régulateur des équilibres environnementaux. Poumon de la planète, il préserve et produit 50 % de notre oxygène, absorbe près de 25 […]
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 82 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Les députés du groupe Agir ens se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et LT.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, prévue à l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (nos 4203, 4698).Sur ce texte, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures quinze.)
La séance est reprise.
La proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je la mets aux voix en application de l’article 106 du règlement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure de la commission des affaires sociales.
La procédure d’examen simplifiée a été choisie par le groupe Agir ensemble tout simplement parce qu’il était urgent de lever rapidement une discrimination qui touche les personnes atteintes de maladies chroniques, et plus particulièrement de diabète. Je tenais à saluer l’engagement du jeune Hakaroa Vallée (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR), qui nous a tous alertés sur le sujet. En votant la proposition de loi à l’unanimité, les parlementaires que nous sommes font œuvre utile. Il fallait voter le texte conforme, pour qu’il n’en reste pas au stade de l’intention, mais qu’il devienne la loi ; la balle est maintenant dans le camp de l’exécutif. Collectivement, nous pouvons être fiers de ce que nous venons d’accomplir pour toutes les personnes concernées, et je salue celles qui sont présentes dans les tribunes ce matin. […]
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel et Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (nos 4555, 4693).
En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.Je vous indique d’ores et déjà que sur l’ensemble du texte, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour soutenir l’amendement no 9.
Il s’agit de ne pas restreindre la possibilité d’agrément aux seuls agents de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), en s’en tenant dans la loi à la notion « d’agents assermentés » – comme c’était le cas dans la rédaction initiale – qui seront agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle pour procéder à des constats en matière de contrefaçon.L’INPI ne dispose pas des ressources nécessaires pour absorber cette nouvelle charge. L’institut connaît déjà un accroissement important de ses missions avec la loi PACTE – notamment de nouvelles procédures administratives en matière de marques et de brevets, l’examen renforcé des brevets et la mise en place du guichet unique –, alors que ses ressources sont plafonnées en loi de finances. Des agents d’autres organismes ou institutions pourraient être assermentés pour remplir cette nouvelle mission. C’est donc pour […]
La parole est à M. Christophe Blanchet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Nous sommes favorables à cet amendement, qui est un bel atterrissage. Cependant, permettez-moi d’apporter une nuance : tous les agents pourront bien demander à être assermentés, quelles que soient les structures auxquelles ils appartiennent, y compris ceux de l’INPI. Ce n’est pas parce que ce dernier n’est pas clairement mentionné que ses agents ne pourront pas être candidats. Certains agents de l’INPI demandent très clairement de pouvoir accomplir cette mission, même si Mme la secrétaire d’État a très justement rappelé le surcroît de travail auquel ils doivent faire face avec la loi PACTE. Beaucoup d’entre eux considèrent néanmoins que le fait d’être agrémentés en matière de lutte contre la contrefaçon s’inscrirait dans la continuité de leurs missions.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 11.
Nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 4 afin de renforcer l’efficacité du dispositif qui était prévu pour lutter contre la contrefaçon en ligne, en prévoyant une extension du champ des mesures susceptibles d’être ordonnées par l’autorité judiciaire. Ainsi, le juge pourrait ordonner toute mesure propre à empêcher l’accès à un nom de domaine ou à un compte de réseau social. De plus, le champ des personnes à l’encontre desquelles les mesures peuvent être ordonnées par le juge sera plus précisément défini. Il s’agirait des propriétaires des noms de domaines ou des comptes de réseaux sociaux, ou les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, c’est-à-dire les fournisseurs d’accès à internet ou les hébergeurs.En outre, la rédaction proposée supprime le principe de subsidiarité qui obligeait à agir […]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Avec mon collègue Christophe Blanchet, nous sommes très heureux de défendre cette proposition de loi, et nous accueillons très favorablement l’amendement du Gouvernement qui va permettre de simplifier un certain nombre de démarches et de faciliter la saisine de l’autorité judiciaire.Il s’agit aussi une proposition de loi d’appel : dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, nous allons pouvoir avancer en matière de lutte contre la contrefaçon, notamment en responsabilisant les plateformes et les réseaux sociaux et en agissant dans le cadre de la politique fiscale que nous voulons mener à l’échelle européenne sur ce sujet. Il est très important d’avancer rapidement au plan national, mais aussi – c’est encore plus important – au niveau européen.
(L’amendement no 11 est adopté ; en conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé et les amendements nos 2, 3, 4 et 1 tombent.)
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12, portant article additionnel après l’article 4.
Il s’agit d’introduire de nouvelles dispositions dans le code des douanes pour adapter les possibilités offertes aux agents des douanes face à l’essor de la vente de la contrefaçon en ligne. Dans un premier temps, nous voulons appeler l’attention des intermédiaires qui, en mettant à la disposition de leurs clients des marchandises prohibées à l’importation, sont susceptibles de participer à la commission d’un délit douanier lorsque ces marchandises sont importées en France. Par ce premier contact, les intermédiaires pourront faire valoir leurs observations sur les constatations effectuées par les agents des douanes. Dans un second temps, à défaut d’observation ou en cas d’observation non probante, les nom et prénom, la dénomination sociale ou le nom commercial de l’intermédiaire concerné seront inscrits sur une liste publique disponible sur le site internet de la douane pendant une […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes très favorables à cet amendement.
La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement no 8.
Cet amendement de mon collègue Jean-Michel Mis, que j’ai cosigné, vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des blockchains dans la modernisation de la lutte contre la contrefaçon. Je rappelle que cette technologie permet de donner un identifiant unique à chaque produit qui prouve son origine, grâce à un historique infalsifiable. On en perçoit tout l’intérêt dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes favorables à cet amendement, qui va de pair avec les travaux que nous menons avec mon collègue Pierre-Yves Bournazel depuis exactement quatre ans. Je profiterai de ce dernier temps de parole pour remercier mon groupe, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, de même que le groupe Agir ensemble qui a inscrit ce texte dans sa niche.Depuis quatre ans, nous avons beaucoup travaillé ; ce furent beaucoup d’auditions et de rapports qui avaient abouti au dépôt d’une première proposition de loi. Je remercie le Gouvernement d’avoir travaillé avec nous, et j’émettrai un message : ce n’est que le début. En matière de contrefaçon, nous sommes passés, en l’espace de sept ans, de la huitième place mondiale à vice-champion du monde. Je vous avoue que je préférerais que notre pays soit champion du monde 2022 d’un autre sport que la contrefaçon.Aujourd’hui, il y a […]
Acheter une contrefaçon, c’est cautionner le travail des mineurs.Acheter une contrefaçon, c’est ne pas respecter le développement durable et l’environnement, c’est salir les fleuves et les rivières. Acheter une contrefaçon, c’est financer des organisations criminelles, qui pèsent aujourd’hui 10 milliards d’euros en France et 60 milliards en Europe – ça n’est pas là de l’amateurisme. Acheter une contrefaçon, c’est collaborer à la destruction de 40 000 emplois dans notre pays l’an dernier et à la perte de recettes pour l’État.Merci encore à Pierre-Yves Bournazel pour son travail ainsi qu’à vous, chers collègues, pour votre suivi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes absolument convaincus de la nécessité d’éclairer ces nouvelles pratiques et usages, cette blockchain qui suscite l’intérêt de secteurs très variés, avec un nombre d’utilisateurs en constante augmentation. Le plan national des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon prévoit déjà, parmi les modalités de collecte et de traitement du renseignement, d’explorer les possibilités techniques du système de blockchain mais ce rapport, si son principe était acté, pourrait permettre d’établir l’intérêt de cette technologie pour les titulaires de droits protégés et les organismes d’enregistrement de ces droits. L’administration des douanes pourrait en outre, dans son action de lutte contre la contrefaçon, s’attacher aux dimensions juridiques de la proposition, notamment en matière de sécurité des données. Avis favorable.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur.
Comme les choses vont très vite dans cette procédure simplifiée et que nous allons voter la proposition de loi dans quelques instants, je voudrais expliquer ce que nous avons voulu faire.La contrefaçon est un poison, un poison sous-estimé, et nous voulons alerter les pouvoirs publics nationaux, européens et internationaux sur ce sujet. Mais nous voulons aussi alerter les acheteurs : quand on achète un produit contrefait, on met sa sécurité et sa santé en danger, on finance des filières mafieuses très organisées, dont les fonds peuvent être investis dans le proxénétisme, la drogue et même, selon certains experts, le terrorisme. La contrefaçon est l’exploitation d’enfants à l’autre bout du monde. C’est le refus de normes, de tout cahier des charges. La contrefaçon contribue largement au réchauffement climatique. C’est aussi la destruction de nos savoir-faire, de notre propriété […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 10 rectifié tendant à supprimer l’article 7.
Le Gouvernement souhaite lever le gage de la proposition de loi.
(L’amendement no 10 rectifié, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 7 est supprimé.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 69 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (nos 4556, 4690).
La parole est à Mme Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Nous sommes aujourd’hui le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette journée a été définie par l’ONU il y a de cela plus de vingt ans, une journée de consécration comme il en existe tant mais une journée qui semble bien trop courte face à l’ampleur de la tâche qui lui incombe : mettre en lumière toutes les violences faites aux femmes, quelles qu’elles soient, les dénoncer et les combattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)C’est pourquoi je souhaite introduire mon propos sur la présente proposition de loi par les mots d’un homme, le docteur Denis Mukwege, un homme qui a consacré sa vie à cette cause. Dans son dernier livre, La Force des femmes, il dit de l’accouchement qu’il est le « moment où les femmes sont les plus vulnérables et les plus puissantes ». Il ajoute que « […]
Très bien !
…et l’entrée en dépendance, est quasi inexistante dans notre pays. Or il est des professions dont le champ d’exercice et de compétences est largement tourné vers la prévention, l’éducation à la santé et le dépistage. La profession de sage-femme en fait partie. Les sages-femmes accompagnent les femmes tout au long de leur vie dans le domaine de la santé génésique. Ce texte aura donc un impact indéniable au plan national.Je me réjouis que la représentation nationale puisse s’exprimer aujourd’hui sur la proposition de loi. (M. François Ruffin applaudit.) Je remercie l’ensemble des parlementaires présents aujourd’hui, les 136 députés cosignataires du texte qui m’ont fait confiance et, bien évidemment, les membres de mon groupe, le groupe Agir ensemble, pour l’attention qu’ils lui ont portée.
Veuillez conclure, madame la rapporteure.
Chers collègues, j’aborde ce débat le cœur chargé de l’espoir que nous pourrons tous ensemble, avec cette proposition de loi, rendre aux sages-femmes de notre pays la reconnaissance qui leur est due. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et UDI-I. – MM. François Ruffin et Stéphane Peu applaudissent également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
La proposition de loi visant à faire évoluer la profession de sage-femme, présentée par Mme Annie Chapelier, vise à répondre aux évolutions de la profession et aux demandes des acteurs.Je souhaite, tout d’abord, rappeler le rôle majeur que jouent les sages-femmes dans une approche globale pour la santé de la femme. Je saisis également cette occasion, au nom du Gouvernement, pour remercier l’ensemble des sages-femmes pour leur engagement depuis le début de la crise sanitaire : pendant toute cette période, elles ont assuré la continuité des soins auprès de leurs patientes et, dans le cadre de la stratégie vaccinale, vacciné les femmes et leur entourage. Permettez-moi également, en cette Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, de saluer publiquement l’engagement des sages-femmes dans ce combat et leur esprit d’alerte.Vous le savez et vous y avez veillé à […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Christophe.
Le groupe Agir ensemble a choisi d’inscrire à l’ordre du jour de sa niche parlementaire cette proposition de loi, défendue par notre collègue rapporteure Annie Chapelier, avec la ferme intention d’avancer vers une meilleure reconnaissance des compétences des sages-femmes et du rôle qu’elles occupent dans notre système de santé.Les récents mouvements de grève de cette profession, exercée à 98 % par des femmes, témoignent du mal-être qui la traverse. Au nom de mon groupe, je tiens à saluer l’accord majoritaire trouvé en début de semaine entre le Gouvernement et les syndicats pour renforcer la reconnaissance des sages-femmes et l’attractivité de leur profession. Dès le mois de mars prochain, grâce aux revalorisations déjà décidées lors du Ségur de la santé, les sages-femmes de la fonction publique hospitalière verront leur rémunération augmenter d’en moyenne 500 euros nets par mois, pour […]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Les sages-femmes réalisent un travail formidable au quotidien en accueillant la naissance de plusieurs centaines de milliers de nouveau-nés chaque année. Plus qu’un métier, c’est une véritable vocation au service des femmes, qu’elles accompagnent tout au long de leur vie.À la fin du mois d’octobre dernier, ces sages-femmes se sont mises en grève ; c’était la sixième fois qu’elles se mobilisaient cette année. Elles n’ont de cesse d’interpeller le Gouvernement sur leurs conditions de travail et sur le manque d’attractivité de leur profession. Les dernières décisions, qui vont dans le bon sens, elles n’apportent pour le moment qu’une solution partielle à leurs problèmes.L’une de leurs revendications consiste à renforcer leur formation initiale par l’ouverture d’une sixième année d’étude en maïeutique. C’est le cœur de la présente proposition, qui prévoit donc d’instaurer un troisième cycle […]
La parole est à M. Sébastien Nadot.
« Ventrières », « accoucheuses », « matrones » : voilà des mots par lesquels, pendant des siècles, on désignait les sages-femmes, qui pratiquaient alors l’art de l’accouchement à domicile. Depuis, leurs missions vitales ont fait l’objet d’une longue et progressive professionnalisation. En revanche, la reconnaissance de la valeur scientifique de leur métier fut lente et tardive.Pire, le faible investissement du champ obstétrique par les hommes explique en grande partie la marginalisation de ce savoir à la fois empirique et immense. Un tel phénomène a, encore aujourd’hui, des répercussions sur le manque de considération dont souffre la profession : le métier de sage-femme a paradoxalement perdu en autonomie à mesure qu’il gagnait en technicité, et il traverse désormais une vraie crise d’attractivité. C’est cette évolution qu’il nous faut corriger.En d’autres termes, il est temps de sortir […]
La parole est à M. François Ruffin.
« Y a pas que le périnée qui craque ! » ; « Cigognes, mais pas pigeonnes ! » ; « Fini d’être sages, les sages-femmes ont la rage ! » Ces slogans, je les ai lus sur des pancartes à Amiens, mais on les retrouve à Tours et à Strasbourg, à Paris et à Nancy, dans des manifestations qui rassemblent jusqu’à un quart de la profession, dans le cadre d’une grève qui dure maintenant depuis plus d’un mois.
Non !
Ce mouvement, qui est un mouvement de conquête et de reconquête par les femmes et pour les femmes, je voudrais ici en montrer le sens profond, le replacer dans le temps long.Durant des siècles, les sages-femmes ont procédé seules, sans homme, sans médecin, aux accouchements. Mais voilà que d’un coup, dans l’après-guerre, tout leur savoir millénaire fut rejeté au rang de préjugés de grand-mère. « Elles subissent les diktats des médecins » – c’est d’ailleurs un médecin qui me l’a raconté, un gynécologue, Paul Cesbron, co-auteur d’un ouvrage intitulé La Naissance en Occident. « Tout le pouvoir réside, désormais, entre les mains de la science, me-disait-il – et c’est nous, les blouses blanches, qui savons. »La science impose alors la position des femmes : toutes seront allongées, les jambes en l’air. La science impose, après la naissance, la position du bébé : il sera sur le ventre, et plus […]
Vous dites la même chose sur tous les textes !
Voilà la cause essentielle de la crise d’aujourd’hui, madame la ministre déléguée, des manifestations, des démissions : c’est le sentiment, la conviction qu’ont les sages-femmes de mal faire leur travail ; la tension, immense, entre leur éthique individuelle, professionnelle, et la pratique ; le fossé entre le désir des femmes et des sages-femmes de faire de la naissance un moment à part, comportant du merveilleux et du douloureux, du soin et du lien, et un processus devenu taylorisé, automatisé, monitoré et finalement déshumanisé.Voilà la tension que nous devons résoudre. Alors les revenus rehaussés : tant mieux. La formation allongée : tant mieux.
Elles s’en contentent, dommage pour vous !
Mais si nous plaçons l’argent avant le temps, si nous traitons le porte-monnaie mais pas les cœurs, si vous ne relevez pas les taux d’encadrement en salle d’accouchement, si vous ne permettez pas plus de lien, plus de soin, alors rien ne sera résolu et les sages-femmes continueront de craquer, plus que le périnée. (M. Stéphane Peu applaudit.)
Sur tous les thèmes, vous faites la même chose ! On peut l’écrire avant vous, le discours !
La parole est à M. Stéphane Peu.
La profession de sage-femme est en attente d’une reconnaissance statutaire et salariale depuis de longues années. Cette année, les mobilisations des sages-femmes se sont multipliées et intensifiées pour exiger la reconnaissance de leur métier, qui se trouve en situation d’urgence absolue. Le week-end qui commence demain sera un week-end noir dans les maternités et, si rien ne bouge, les sages-femmes annoncent que la semaine du 24 au 31 décembre sera également une semaine noire.En effet, elles se trouvent actuellement dans une zone grise en ce qui concerne leur statut : tantôt reconnue comme médicale, surtout s’agissant de la responsabilité pénale des actes accomplis, leur profession redevient paramédicale dès lors qu’il s’agit de lui accorder des avantages.Les conséquences de telles incohérences sont tangibles. Alors qu’elles sont titulaires d’un diplôme de niveau bac + 5 qui fait suite […]
Je ne suis pas d’accord !
…mais aussi par des évolutions statutaires pour les 23 000 sages-femmes en activité.Enfin, accroître durablement l’attractivité de cette profession suppose de traiter en profondeur la question des conditions de travail et des moyens de l’hôpital public qui reste le grand perdant de ce quinquennat. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
La parole est à Mme Caroline Janvier.
Nous examinons ce matin une proposition de loi de notre collègue Annie Chapelier visant à faire évoluer la formation de sage-femme. Le sujet est vaste, cette profession, essentielle à plus d’un titre, ayant subi de profondes évolutions.Depuis plusieurs années, le mal-être grandit parmi les sages-femmes : manque de reconnaissance et difficultés de formation malgré des compétences de plus en plus nombreuses. De ce fait, le Gouvernement a agi avec méthode, en prônant le dialogue et la concertation avec les partenaires sociaux, pour construire les meilleures solutions.Trois pistes de travail ont été dégagées : la question des compétences des sages-femmes, celle de leur salaire, celle enfin de leur formation, dont nous allons discuter ce matin.En ce qui concerne leur rôle, les missions des sages-femmes ont été considérablement accrues par les différents textes de lois, notamment par la […]
La parole est à M. Alain Ramadier.
La politique de santé de la République est fondée sur la volonté d’assurer à chaque femme et à chaque homme, sur tout le territoire, la possibilité d’être et de demeurer en bonne santé et de se voir offrir les meilleures conditions de prise en charge sanitaire et médico-sociale.Dans cette perspective, que dire de notre politique de santé en matière d’obstétrique ? Deux femmes sur trois se disent insatisfaites de leur prise en charge au moment de l’accouchement, et sept étudiantes sages-femmes sur dix souffrent de symptômes dépressifs. Ce mal-être commun aux professionnels et aux parturientes est notamment lié à une très forte médicalisation de la naissance.Au travers de leurs revendications, les sages-femmes souhaitent revenir à leur cœur de métier : la physiologie. Les patientes, elles, souhaitent davantage de personnalisation et une réappropriation de ce moment si particulier et si […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Consensus, c’est le mot qui caractérise ce texte – consensus autour de la nécessité d’augmenter le temps d’étude des sages-femmes, tant les enseignements sont aujourd’hui condensés. Madame la rapporteure, vous faites œuvre utile en permettant à une revendication justifiée de trouver la voie législative.À la demande du ministre des solidarités, de la santé, un rapport de l’IGAS a été remis en juillet 2021 et recommande une clarification du statut des sages-femmes et de leur mission, ainsi qu’une revalorisation plus globale de leur profession, impliquant une refonte de leur formation. C’est sur ce dernier enjeu que porte le texte.Celui-ci va dans le sens d’une clarification des prérogatives des sages-femmes et d’une plus grande reconnaissance de leur profession, ce qui a paru nécessaire à l’issue des différentes auditions qui ont pu être menées.Si ce texte qui complète et amplifie les […]
Eh oui !
Notre expérimentation porte sur trois années et la première vient de s’écouler. J’insiste, il devient urgent, pour le bien des femmes, de leur santé et – nous en discuterons dans quelques jours – au nom de leur droit à disposer de leur corps, que les textes réglementaires de cette expérimentation soient publiés. (Mme Albane Gaillot applaudit.) Aussi bien les femmes que les sages-femmes l’attendent : c’est un gage de leur compétence.Cette montée en compétences des sages-femmes, qui trouve une concrétisation grâce à cette proposition de loi, nous l’appelons tous de nos vœux. Eu égard aux besoins des femmes partout sur le territoire, et à la reconnaissance que nous devons à cette belle profession de sage-femme, elle est plus que jamais nécessaire.Mes chers collègues, c’est avec plaisir et détermination que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera la proposition […]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Depuis plusieurs mois, les sages-femmes portent leurs revendications dans la rue et lors de journées de grève. Elles seront encore mobilisées ce week-end et je tiens bien sûr à les saluer sincèrement. Il est urgent de prendre le temps d’écouter celles qui servent cette profession mal reconnue et de leur apporter des réponses à la hauteur de la considération que nous leur devons. À cet égard, je remercie notre collègue Annie Chapelier pour son implication dans ce dossier.Ce métier n’est pas anodin. Les sages-femmes accompagnent les mères et leurs bébés, participent à la transmission d’un lien tout à fait particulier. Et pourtant, selon l’Association nationale des étudiantes sages-femmes, sept étudiantes en maïeutique sur dix souffrent de symptômes dépressifs. Les burn-out sont fréquents et 27 % de ces étudiantes ont déjà pensé à arrêter leurs études ou à se réorienter. Épuisées par de […]
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Sous-effectif chronique et criant menant à un épuisement professionnel, non-reconnaissance du statut de praticien hospitalier, rémunération trop faible eu égard à leurs compétences et à leur niveau de formation : voilà les conditions de travail des sages-femmes qui, malgré tout, accompagnent les femmes tout au long de leur vie, ainsi que les nouveau-nés et les familles, à l’hôpital comme en ville.Dans ce contexte, leurs revendications, exprimées ces dernières années, sont légitimes et doivent être pleinement entendues. Elles plaident pour une revalorisation globale des rémunérations, une intégration au parcours universitaire, une redéfinition et une extension de leurs compétences et une évolution de leur statut. Ces demandes ont été intégrées à la proposition de loi d’Annie Chapelier – que nous remercions chaleureusement –, texte que nous accueillons avec enthousiasme pour les […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à Mme Ramlati Ali.
Tout d’abord, je tiens à remercier notre collègue Annie Chapelier, auteure de la proposition de loi, qui constitue une avancée certaine s’agissant de la formation et du statut des sages-femmes. Comme l’indique l’exposé des motifs du texte, il s’agit d’une étape significative, mais qui n’a pas vocation à répondre à l’ensemble des revendications de cette profession médicale.Je ne puis que me réjouir des apports de l’article 1er, relatif à l’intégration universitaire de la formation des sages-femmes. Toutefois, des interrogations demeurent en suspens, notamment sur le sort des professionnelles formant les futures sages-femmes, à savoir les sages-femmes enseignantes. Quel sera leur avenir ?En effet, compte tenu du niveau d’exigence actuel, il convient, pour assurer la formation des jeunes sages-femmes, de prévoir une bi-appartenance pour les enseignantes, afin que, quel que soit leur […]
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail, car nous savons qu’il faut avoir défendu un texte dans la durée pour qu’il soit voté ici. Certes, le travail n’est pas terminé, mais j’espère qu’il aboutira, avec l’adoption du texte au Sénat puis en deuxième lecture ici.Je profite de cette intervention pour expliquer dans quel état d’esprit nous abordons la discussion. Le groupe La France insoumise, dont je suis pour l’heure le seul représentant, votera le texte. Si nous nous sommes opposés à l’application de la procédure d’examen simplifiée, c’est afin de permettre un temps de débat, au-delà de la question de la formation, sur l’ensemble de la profession. Nous avons ainsi déposé des amendements et des sous-amendements rédactionnels, afin d’ouvrir la discussion, car nos autres amendements ont été déclarés irrecevables – soit parce qu’ils risquaient de créer ou d’aggraver une […]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Je salue le travail considérable de la rapporteure pour améliorer les conditions de travail des sages-femmes. La plupart de nos circonscriptions comptent des hôpitaux publics, qui accueillent des mamans, des couples, des familles, mais dont les personnels sont en grande détresse, nous le savons. Nous avons la chance, à Tourcoing, de bénéficier d’une équipe de sages-femmes chevronnées, extrêmement dévouées. Elles apportent un petit supplément d’âme au tout début de la vie, au moment de la naissance, qu’il ne faut pas négliger et qui doit être aussi bienveillant que possible, en assurant le confort et la sécurité de la maman comme de l’enfant.Je suis donc reconnaissant pour le travail mené en vue d’améliorer la formation. J’ai entendu les annonces du Gouvernement visant à valoriser cette profession ; c’est une bonne nouvelle, car elle ne l’était pas suffisamment par le passé. Au nom de […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie tous les orateurs pour leurs interventions tant dans la discussion générale que sur l’article 1er. On voit bien qu’un consensus se dégage en faveur de cette proposition de loi.Je souhaite toutefois la replacer dans son contexte pour répondre aux interpellations de Mme Ali et de M. Ruffin. Elle porte sur la formation des sages-femmes, question qui est constamment repoussée, quand on envisage l’évolution des professions de santé, car l’on traite toujours des symptômes et non des causes – vous m’excuserez cette image médicale.Pour cette proposition de loi, inscrite dans une niche parlementaire, j’ai dû opérer un choix, car la première proposition de loi que j’avais déposée, visant à faire évoluer la profession de sage-femme, comptait vingt-six articles et traitait de manière presque exhaustive de toutes les problématiques la concernant. En définitive, mon choix s’est porté sur […]
L’amendement de Mme la rapporteure no 36, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 53, est rédactionnel.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 53.
Madame la rapporteure, je comprends le caractère limité du texte et je respecte votre choix, car c’est la seule manière de faire aboutir une proposition de loi.Cela étant, vous me demandez si c’est bien le lieu, le moment, pour évoquer le taux d’encadrement des patientes lors d’un accouchement. Mais de quel autre lieu, de quel autre moment disposons-nous pour cela ? Si je ne le fais pas maintenant, ici, je ne le ferai pas cette année, ni d’ici à la fin de mon mandat. Vous me connaissez, je ne lâcherai pas.
Malheureusement…
J’attends une réponse du Gouvernement, de Mme la ministre déléguée concernant le taux d’encadrement, car c’est la clé de voûte. En l’améliorant, nous donnerions aux sages-femmes du temps, une respiration, lors des accouchements.Les sages-femmes nous disent qu’elles n’ont pas le temps de déjeuner. Elles courent, elles n’ont pas une minute à elles et cela contribue à créer des burn-out. Cette contrainte vaut aussi quand elles accomplissent des actes médicaux, comme l’épisiotomie. « Une épisio, c’est vite fait », nous disent-elles. Cela permet d’économiser plusieurs minutes de travail lorsque la tête traverse le périnée. Si l’on voulait éviter de claquer un muscle, il faudrait prendre davantage de temps, d’autant qu’une épisio peut être vite suturée, en dix minutes. Par manque de temps, nous intervenons davantage. »Si l’on veut sortir de la médicalisation et, en cette journée […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre sous-amendement vise à ajouter les mots « de ces établissements » après le mot « santé ». Je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable, car cette rédaction créerait une confusion entre les établissements de santé et les établissements universitaires.
Le sous-amendement est retiré !
(Le sous-amendement no 53 est retiré.)
Quant à votre interpellation,…
Puisque le sous-amendement est retiré, il n’y a pas lieu de poursuivre le débat sur celui-ci.
(L’amendement no 36, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 13.
Cet amendement de Mme Forteza vise à intégrer à la formation des sages-femmes un volet relatif à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques, sur lesquelles une prise de conscience du corps médical et de la société tout entière est nécessaire.Je reprendrai l’exemple des épisiotomies : 50 % des femmes les ayant subies dénoncent un manque d’explication et d’accompagnement. La résolution du problème prend sa source dans la reconnaissance de ces violences, dans leur caractérisation, leur prévention. Elles ne doivent plus être invisibles. Donnons donc davantage de moyens au corps médical pour cela.Le présent amendement, s’il est présenté lors de l’examen de ce texte, est en réalité d’appel et concerne l’ensemble du corps médical, l’ensemble de la société. Les sages-femmes elles-mêmes expliquent que leurs conditions d’exercice conduisent parfois à des violences obstétricales […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’introduire une formation spécifique sur la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. Or l’article 1er concerne l’intégration universitaire ; la question trouverait une place plus appropriée à l’article 2. En outre, il nous paraît beaucoup plus pertinent de proposer au pouvoir réglementaire de définir les contenus pédagogiques. Ce n’est pas à nous d’en fixer la forme exacte pour les premier, deuxième et troisième cycles.Évidemment, je ne peux que rejoindre votre propos sur les violences obstétricales et gynécologiques ; nous faisons tout le même constat. Toutefois, il n’est pas du ressort de l’Assemblée nationale de définir le cursus, le contenu pédagogique et le référentiel des formations. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute que le référentiel actuel de formation des sages-femmes, dont la fixation relève de la voie réglementaire, comporte plusieurs items sur la prévention des violences faites aux femmes, leur dépistage et leur épidémiologie.En outre, le Gouvernement a annoncé le lancement d’une mission pour déterminer les modalités opérationnelles de la création de la sixième année d’études en maïeutique, qui permettra d’évaluer les enseignements existants – car ils existent bien ! Je rappelle en outre que ces enseignements font partie d’un référentiel transversal, qui concerne d’autres professionnels de santé. Nous ne pouvons donc pas en définir aujourd’hui le contenu de manière trop précise.À travers cette mission, nous souhaitons cibler les points à renforcer dans la formation des sages-femmes que nous construisons avec les professionnels.
La parole est à M. François Ruffin.
Je ne voudrais pas que cela devienne un gag à répétition, madame la ministre déléguée,…
C’est toujours votre gag !
…mais je vous ai interpellée sur les décrets de périnatalité de 1998. Le Gouvernement compte-t-il relever rapidement le taux d’encadrement pour les accouchements ?Je vais vous donner un exemple précis, car il a des effets très concrets pour les sages-femmes qui font cela tous les jours. Dans la salle d’accouchement de la clinique Victor-Pauchet à Amiens, une sage-femme est mobilisée par une grossesse pathologique ; la deuxième sage-femme – puisqu’elles sont deux – s’occupe d’une césarienne. Ça sonne, ça sonne, ça sonne : une chambre appelle, mais elles ne peuvent pas sortir, elles sont coincées toutes les deux. Ça continue de sonner. Au bout d’une heure, elles finissent par sortir. Une femme hurle à mort : le fœtus a été expulsé – ce qui était prévu –, mais il est resté près d’une heure dans les mains de cette mère déjà sous le choc d’être en train de perdre un enfant.
Monsieur le président, ça suffit !
C’est gore, mais voilà ce que vivent les sages-femmes quand elles sont deux en salle d’accouchement. J’entre dans les détails, car c’est ce qui crée l’usure du métier et leur donne le sentiment de maltraiter les femmes plutôt que de leur apporter le soutien nécessaire qu’elles réclament.
C’est honteux !
Je vous demande donc : que comptez-vous faire ? Le Gouvernement va-t-il exiger qu’il y ait deux, trois ou quatre sages-femmes en salle d’accouchement ?
Ce n’est pas possible. On en a marre de votre discours !
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Je pense que le sujet est assez important pour ne pas entrer dans les polémiques.
Oui !
Cet amendement d’appel vise à évoquer devant la représentation nationale et devant ceux qui nous écoutent, en profitant de ce véhicule législatif, le sujet des violences obstétricales et gynécologiques.Comme Mme la rapporteure, j’ai rencontré de nombreuses fois les ordres et les syndicats de sages-femmes, qui souhaitent pouvoir accompagner les femmes dans de meilleures conditions durant tout leur parcours de santé. Pour nous alerter, elles ont même créé le hashtag #jesuismaltraitante, par lequel elles dénoncent le manque d’effectifs. (M. François Ruffin applaudit.) Oui, il existe un risque de maltraitance, mais les sages-femmes ne veulent pas être maltraitantes ; elles reconnaissent que les moyens annoncés et les négociations engagées vont dans le bon sens. Il faut poursuivre cet effort.Cet amendement d’appel vise à mettre en avant un sujet invisible dont les femmes et les sages-femmes […]
La parole est à Mme Michèle Victory.
J’abonde dans le sens de ma collègue. Nous comprenons bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais il a le mérite d’évoquer une question importante : si le sujet des violences faites aux femmes dans la société est désormais relativement connu, discuté, accepté et visible, celui des violences gynécologiques et obstétricales reste encore tabou, pour des raisons évoquées par certains orateurs précédents. Ce serait faire honneur aux femmes que de mettre cette question sur le métier.La réponse est-elle dans l’adaptation du référentiel des compétences en sixième année d’études ? Je ne le sais pas. Mais, puisque nous sommes dans l’hémicycle, dans lequel nous pouvons nous exprimer sur les questions qui nous paraissent importantes, et que celle-ci a un lien direct avec la proposition de loi, je soutiens l’amendement. (Mme Albane Gaillot applaudit.)
La parole est à Mme la rapporteure.
En cette Journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes, un amendement d’appel contre les violences obstétricales et gynécologiques, qui sont trop peu connues et contre lesquelles il est essentiel de lutter, me paraît tout à fait louable. Cependant, je le répète, nous sommes en train de rédiger la future structure de formation de la profession pour permettre aux sages-femmes de mieux travailler, et je ne pense pas que nous ferons évoluer la situation en alourdissant le texte par des dispositions qui sont d’ordre réglementaire plus que législatif. Je vous remercie de nous avoir alertés, mais je réitère ma demande de retrait.
L’amendement rédactionnel no 37 de Mme la rapporteure est défendu.Il fait l’objet d’un sous-amendement no 54.La parole est à M. François Ruffin, pour le soutenir.
Je veux une réponse sur le taux d’encadrement des accouchements et sur les décrets de périnatalité de 1998. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.).)
Je n’y suis pas obligée !
Cette réponse, ce n’est pas seulement à moi, député, que vous la devez, ni à l’Assemblée nationale, mais aussi au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes et aux sociétés de médecins gynécologues, obstétriciens et pédiatres, qui réclament tous le relèvement du taux d’encadrement des accouchements. Ce taux a des conséquences quotidiennes pour les sages-femmes. C’est une donnée essentielle.Quand on lit, dans Le Monde, une étudiante sage-femme expliquer ceci : « Je m’observais, et je me disais que j’étais maltraitante envers moi-même. J’avais le sentiment d’entrer en zone de guerre. » Pendant les douze heures de garde, explique-t-elle, elle ne pouvait ni aller aux toilettes, ni manger : chaque minute devait être rentabilisée. Madame la ministre déléguée, pourquoi secouez-vous la tête ? Ce n’est pas moi qui l’ai inventé, ce témoignage,…
J’en ai assez !
On peut toujours en trouver, des témoignages !
…je souhaite simplement obtenir une réponse : le Gouvernement prévoit-il d’agir sur le taux d’encadrement des accouchements ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Ruffin, pourrions-nous avancer ensemble, de manière constructive, dans le cadre d’un débat parlementaire qui se voulait consensuel depuis ce matin ? Nous avons annoncé beaucoup d’avancées pour les sages-femmes, avec lesquelles nous travaillons, nous. De plus, la proposition de loi complète le travail que nous avons engagé sur la revalorisation et la reconnaissance de ces professionnels. Vos plaidoiries médiatiques, télévisuelles et cinématographiques ne m’impressionnent plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.) J’en ai assez que vous surfiez sur toutes les vulnérabilités de la société. Vous êtes passé des femmes de ménage aux auxiliaires de vie. Aujourd’hui, ce sont les sages-femmes ; demain, ce sera quoi ?
Les éboueurs !
Nous sommes en train de travailler pour elles, nous, de manière pragmatique : nous sommes en train de les reconnaître et de revaloriser leur métier, ce qui n’avait pas été fait depuis quinze ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je veux bien accepter toutes les critiques, mais ça suffit, maintenant ! Faites votre travail de parlementaire et arrêtez de faire du cinéma, monsieur Ruffin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Je vais vous répondre mais, de toute façon, vous n’écouterez pas la réponse : comme d’habitude, vous avez déjà le bras en l’air ! (Sourires sur les mêmes bancs.) Vous voyez que cela ne sert à rien.Pour répondre concernant le décret de périnatalité, un groupe technique réunissant l’ensemble des acteurs – qui travaillent, eux, depuis plusieurs mois – a été constitué mais, à ce stade, il n’y a pas de consensus entre eux. On […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je ne comptais pas intervenir, mais la réponse de Mme la ministre déléguée m’y conduit. Oui, tous les groupes voteront cette proposition de loi qui allonge la durée des études pour devenir sages-femmes, ce qui leur permettra d’être considérées comme une profession médicale à part entière, ce qui n’est pas le cas actuellement et constitue une revendication des organisations représentatives. Mais ce n’est qu’un volet du sujet.N’assimilez pas le consensus sur la proposition de loi à un consensus sur l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement concernant les sages-femmes, notamment celles qui ont été annoncées cette semaine sur la rémunération, et que les sages-femmes elles-mêmes rejettent.
Elles ont toutes signé ! Seule la CGT est contre.
Si les sages-femmes étaient satisfaites de vos propositions en matière de salaire, elles n’organiseraient pas une grève ce week-end et ne prévoiraient pas une « semaine noire » dans les maternités entre le 24 et le 31 décembre – sachant que, même en grève, elles continuent de travailler pour assurer leurs missions. Elles ont toute ma solidarité, et je serai à leurs côtés dans les maternités ce week-end.
Je m’en doute.
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la ministre déléguée, quand je répète ici les témoignages des sages-femmes de chez moi, je fais mon travail de parlementaire.
Non, vous faites du cinéma !
C’est du spectacle !
Quand je pointe les décrets de 1998, je fais mon travail de parlementaire.
Non !
Vous vous faites de l’argent sur les pauvres !
Quand je relaie le consensus entre le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, le Collège national des sages-femmes de France, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français et la Société française de pédiatrie, je fais mon travail de parlementaire. Quand je viens poser une question à laquelle je n’obtiens pas de réponse…
Je vous l’ai donnée !
…et que je repose la question, je fais mon travail de parlementaire.
Il faut écouter !
Quand, enfin, j’obtiens une réponse qui ne me convient pas…
Ah ! Voilà.
Non, elle ne me convient pas, madame la ministre déléguée, car vous vous cachez derrière l’absence de consensus entre les différents acteurs pour ne pas agir sur ce qui constitue la clé de voûte de l’amélioration des accouchements dans toutes les maternités du pays.Je fais mon travail de parlementaire (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM), mais j’ai l’impression que, de votre côté, vous ne travaillez pas de manière suffisamment approfondie. C’est ma mission, et je la remplis.
Vous faites l’agitateur !
(Le sous-amendement no 54 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 43.
Il vise à étendre le périmètre du rapport demandé à l’article 1er concernant l’intégration universitaire de la formation des sages-femmes aux conséquences de cette intégration en matière de conditions d’exercice et de rémunération. J’aurais préféré traiter le sujet dans le cadre de la proposition de loi. Mais, puisque ce n’est pas possible, il me semble que le rapport serait un bon moyen de travailler sur de bonnes bases et qu’il nous offrirait une vision plus large de la situation.