Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 201 à 400 sur 662 — page 2 / 4.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez soutenu les amendements nos 65 et 70 au lieu des 63 et 65 ; je crois donc que vous les avez soutenus dans le désordre – cela peut arriver.L’amendement no 63 vise à mentionner « l’ensemble de la communauté éducative » plutôt que « les personnels de l’éducation nationale ». Or la communauté éducative, telle qu’elle se trouve définie dans le code de l’éducation, inclut les élèves et leurs parents. Ce ne sont donc pas des professionnels ! On ne va tout de même pas former les parents – même si cela pourrait peut-être parfois valoir le coup ! Quoi qu’il en soit, je ne suis pas sûr qu’on puisse l’inscrire dans la loi.S’agissant de l’amendement no 65, il répond effectivement à une préoccupation essentielle, mais il semble difficilement applicable. Je souscris vraiment au principe : en théorie, c’est plutôt une bonne idée. Cependant, il n’existe pas de formation initiale identifiée […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Je voulais juste préciser que, si les parents ne font en effet pas partie, sur le plan administratif, de la communauté éducative, ils y appartiennent tout à fait du point de vue du fonctionnement quotidien des établissements, comme d’ailleurs les agents territoriaux qui peuvent, par exemple, être payés par les départements. Nous pourrions donc inscrire dans le texte qu’ils sont associés – sans être formés – à des actions éducatives en matière de harcèlement scolaire.
(Les amendements nos 63 et 65, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 89.
Il vise à modifier, dans l’article 3, la référence à l’article 222-33-2-3 du code pénal : en effet, il apparaît essentiel que les actions de formation des personnels enseignants et encadrants, ainsi que le projet d’établissement, prennent en compte toutes les situations de harcèlement et pas seulement les faits constitutifs d’un délit de harcèlement au sens dudit article.Ainsi, mentionner l’article L. 111-6 du code de l’éducation paraît plus opportun s’agissant des actions de formation et de prévention.Je veux profiter de cette occasion pour évoquer l’histoire de Salvador. Né en 2006, c’est un enfant précoce, qui s’ennuie à l’école et qui entre au collège à 9 ans, soit avec deux ans d’avance, et se trouve en internat avec des élèves de 12 à 15 ans. Bien que précoce, Salvador ne sait pas écrire à son entrée en classe de sixième et il a recours à un ordinateur. Malgré son handicap, il ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Lorsqu’il s’agit de l’auteur et de la victime du harcèlement, il me paraît préférable de nous référer à la définition du code pénal, dont la rédaction est plus précise et même millimétrée. L’article L.111-6 du code de l’éducation mentionne l’article du code pénal dont vous souhaitez supprimer la référence dans l’article 3. Sans élargir le contenu de la formation relative au harcèlement, la rédaction que vous proposez serait une source de complexité supplémentaire. Avis défavorable.
(L’amendement no 89, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 33.
Nous l’avons dit tout à l’heure : les situations de harcèlement à l’ère des réseaux sociaux sont généralement corrélées à un cyberharcèlement, ce qui implique que les victimes peuvent être harcelées en tout temps et en tout lieu. Le cybersexisme touche particulièrement les jeunes filles, insuffisamment protégées.Le cybersexisme a été défini par le centre Hubertine Auclert dans son étude « Le cybersexisme chez les adolescent.e.s (12-15 ans) – Étude sociologique dans les établissements franciliens de la 5e à la seconde ». Cette étude démontre la corrélation qui existe entre le sexisme quotidien et la violence croissante sur les réseaux sociaux, à travers l’enregistrement d’éléments principalement à caractère sexuel sur les téléphones et les ordinateurs.L’association e-Enfance a également montré dans une étude que 51 % des victimes de cyberharcèlement étaient des filles de 13 ans en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit, de nouveau, d’un amendement qui précise une liste des situations potentielles de harcèlement. La définition du code pénal est suffisante, fiable et sécurisée juridiquement. Si l’on ajoutait le cyberharcèlement et le cybersexisme à cette définition, alors il faudrait ajouter également tous les autres types de harcèlement « cyber » qui se développent et que nous ne connaissons pas bien encore.Je vous invite à retirer l’amendement, madame Gaillot, car il est satisfait. Le juge saisi d’un cas de harcèlement prendra évidemment en considération les situations de cyberharcèlement et de cybersexisme. C’est précisément l’objectif de la proposition de loi.
Très bien ! L’esprit de la loi !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Ai-je mal compris l’amendement no 17 de Mme Bannier que nous avons adopté tout à l’heure ? Il me semblait qu’il ajoutait la notion de cyberharcèlement à celle de harcèlement scolaire à l’article 1er. Je vous propose, quant à moi, d’ajouter la notion de cybersexisme, qui constitue une autre forme de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire.
La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement no 17 concerne l’information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement à destination des parents d’élèves. Il ne vise donc pas à modifier la définition du contenu de la formation des personnels. En outre, l’amendement de Mme Bannier préserve l’acception large du texte, le cyberharcèlement incluant le cybersexisme.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 47.
Issu des travaux de la commission, il vise à répondre à une interrogation exprimée sur tous les bancs puisqu’il étend l’offre de formation continue relative au harcèlement scolaire à toutes les personnes intervenant au sein des établissements d’enseignement, y compris aux agents des collectivités territoriales et aux personnels de l’enseignement privé.Après la formation initiale abordée dans la première partie de l’article 3, nous évoquons donc ici la formation continue, qui n’a aucun caractère obligatoire mais dont nous soulignons ici l’intérêt. En outre, il est important de mentionner les agents des collectivités territoriales qui ne sont pas des personnels de l’éducation nationale mais qui travaillent dans les collèges et les lycées, comme le demandait tout à l’heure Mme Victory.
(L’amendement no 47, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 105 tombe.)
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 44.
Comme je l’ai souligné tout à l’heure, les élèves en situation de handicap sont particulièrement concernés par le harcèlement et doivent être mieux protégés par la communauté éducative. Je propose donc d’ajouter, dans l’article du code de l’éducation consacré à la scolarisation de ces élèves, une phrase ainsi rédigée : « La relation des élèves avec leurs pairs en situation de handicap fait l’objet d’une vigilance au harcèlement accrue. »
Quel est l’avis de la commission ?
Je le répète : il est contre-productif de recenser tous les cas possibles de harcèlement scolaire, car nous n’en finirons pas. Je vous demande de retirer votre amendement, madame Dubois ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
De toute évidence, les élèves en situation de handicap sont davantage exposés que les autres au risque du harcèlement scolaire et votre amendement a le mérite de le rappeler, madame la députée. La prochaine campagne de lutte contre le harcèlement scolaire organisée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports portera en partie sur ce sujet.Je partage néanmoins les arguments développés par le rapporteur sur cet amendement – comme d’ailleurs sur les autres. En effet, il ne paraît pas opportun de préciser excessivement le texte, pour une question principielle et pour une raison pratique.Sur le plan des principes, la proposition de loi met en œuvre notre devise républicaine Liberté, égalité, fraternité et, en l’occurrence, le principe d’égalité. Notre système scolaire repose sur un principe universel : chaque enfant doit se sentir bien à l’école ; aucun ne doit […]
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Je comprends si bien vos arguments, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que mon amendement propose, non pas d’ajouter une catégorie dans le texte, mais de mentionner la lutte contre le harcèlement dans la partie du code de l’éducation consacrée aux élèves en situation de handicap.Permettez-moi de souligner que ces enfants ne sont pas harcelés pendant le temps scolaire mais, souvent, à la cantine, pendant le temps du déjeuner. Il serait donc souhaitable que les personnels des collectivités territoriales présents à ce moment-là soient associés aux formations organisées au sein des établissements scolaires sur la lutte contre le harcèlement. Je ne sais pas si nous examinerons un amendement en ce sens, mais celui que j’avais déposé a été jugé irrecevable.
Nous venons d’adopter un amendement qui contient précisément cette mesure : l’amendement no 47 !
En tout état de cause, je retire mon amendement.
(L’amendement no 44 est retiré.)
L’amendement no 48 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 48, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 70.
Je l’ai déjà défendu, mais je veux ajouter une remarque en réponse à ce qui a été dit tout à l’heure. S’agissant du recueil de la parole des victimes de harcèlement scolaire, qui fait l’objet de cet amendement, il ne me semble pas qu’un numéro d’appel constitue une solution satisfaisante. Lorsqu’on sait la difficulté des victimes à dénoncer les actes qu’elles subissent, on imagine mal qu’un numéro de téléphone facilite leur prise de parole. Elles ont besoin de personnes en chair et en os face à elles, capables de décrypter leur discours. C’est la raison pour laquelle nous demandons que des personnes formées soient présentes au sein des établissements scolaires pour établir une relation réelle avec les élèves.
Quel est l’avis de la commission ?
Les précisions apportées par l’amendement relèvent du domaine réglementaire. Des protocoles existent, dont certains fonctionnent bien. Il ne paraît pas judicieux de les inscrire dans la proposition de loi. L’intention de cet amendement est louable, mais mon avis est défavorable.
(L’amendement no 70, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 15, 71, 87 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 15 et 71 sont identiques.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 15.
Il a pour objet de renforcer l’intégration des parents d’élèves et de leurs représentants dans les protocoles de lutte contre le harcèlement au sein des établissements scolaires. Ces derniers doivent renforcer le dialogue entre les familles et les instances officielles comme certains le font, dans le cadre du projet d’établissement, avec la création de commissions spéciales.Un grand nombre de parents se sentent aujourd’hui démunis face à la souffrance de leurs enfants. Ils aimeraient être impliqués davantage dans le choix des solutions apportées par l’établissement. Ils sont les mieux placés pour expliquer la détresse de leur enfant et ses conséquences au quotidien. Ils doivent donc être associés à la concertation.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 71.
Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants des élèves et des parents d’élèves à l’élaboration de la stratégie de prévention et de traitement des faits constitutifs de harcèlement. La concertation autour de la lutte contre le harcèlement doit permettre d’instaurer un dialogue de confiance entre les familles et la communauté éducative. Les représentants des parents d’élèves sont à même d’expliquer la détresse d’un enfant, les conséquences de cette détresse sur son quotidien et les pistes qu’ils ont envisagées. Ils peuvent aussi contribuer à identifier des solutions spécifiques selon le contexte local.L’amendement propose également d’associer les représentants des élèves, ce qui permettrait à la communauté éducative de bénéficier de leur vision des situations de harcèlement. Le fait de les impliquer dans l’élaboration des lignes directrices du projet d’établissement en […]
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 87.
Il vise à associer les représentants des élèves et des parents d’élèves au choix des lignes directrices et des procédures du projet d’école en matière de harcèlement scolaire. Alors que les élèves et leurs parents sont les principales personnes concernées par le harcèlement, il paraît normal de recueillir leur avis dans l’élaboration d’une stratégie visant à lutter contre ces pratiques.Les enseignants peinent parfois à identifier les situations de harcèlement dans leur établissement. L’association des élèves et des parents d’élèves à la lutte contre le harcèlement scolaire permettrait donc de les consulter sur les actions menées dans l’établissement pour lutter contre le harcèlement.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 67.
Comme les précédents, celui-ci vise à mieux associer les représentants des parents d’élèves à l’élaboration des lignes directrices du projet d’établissement en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. Précisons toutefois qu’il convient d’associer les parents des élèves harceleurs comme les parents des élèves harcelés à la lutte contre le harcèlement. Les familles des enfants harceleurs ont besoin, comme les autres, de participer à l’élaboration de solutions pour la prise en charge des victimes. En tout état de cause, la mobilisation des parents est très importante en matière de lutte contre le harcèlement scolaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Leur intention est bonne, mais ils sont doublement satisfaits dans les faits. En effet, le projet d’école est élaboré avec la communauté éducative, dont font partie les parents, et il est adopté par le conseil d’école, au sein duquel siègent des représentants des parents d’élèves. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 15 et 71 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 87 et 67, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 78.
L’attribution de nouvelles missions à la communauté éducative, aux médecins, aux infirmiers, aux psychologues et aux assistants sociaux doit impérativement s’accompagner de moyens suffisants.Monsieur le ministre, vous avez annoncé la création de 300 postes de CPE tout en reconnaissant que, pour la médecine scolaire, le compte n’y est pas. Actuellement, on dénombre un médecin scolaire en poste pour 12 572 élèves. Il en va de même pour les infirmiers et infirmières scolaires, seuls représentants de la médecine scolaire au sein des établissements. Les attaques répétées à l’encontre de cette profession, notamment la départementalisation de la médecine scolaire prévue par le projet de loi 3DS, fragilisent le repérage et l’accompagnement des enfants victimes ou responsables de harcèlement.La crise sanitaire a mis en lumière ce manque de moyens qui conduit ces professionnels à délaisser des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre constat quant aux manques de la médecine scolaire. L’année dernière, j’avais déposé un amendement afin de lui accorder plus de moyens. Mais ce n’est pas qu’une question de moyens, la médecine scolaire doit résoudre un problème de ressources humaines. Les médecins manquent et les postes que vous proposez de créer ne seraient pas pourvus.
Au moins, ils existeront !
De plus, la rédaction que vous proposez n’a aucun effet juridique, il s’agit d’un amendement d’appel. Je partage votre préoccupation sur ce sujet complexe, mais avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Nous partageons le constat sur l’état de la médecine scolaire, et le ministre a indiqué que nous allions vers une coopération avec les départements, dans le cadre de la départementalisation qui nous sera prochainement proposée. Monsieur le ministre, nous souhaiterions obtenir quelques informations complémentaires au sujet de cette coopération affinée avec les départements, nonobstant notre opposition à la loi 3DS.Par ailleurs, l’attractivité de la profession médicale en milieu scolaire, qui nous est systématiquement opposée, est corrélée à celle de toutes les professions médicales. C’est pourquoi nous défendrons demain une proposition de loi qui tend à rendre obligatoire l’affectation des médecins, notamment dans le domaine de la médecine scolaire – et Dieu sait si les besoins sont urgents ! Nous espérons donc que les différents dispositifs que nous proposerons retiendront l’attention […]
Je suis saisie de quatre amendements, nos 109, 7, 69 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 109.
L’alinéa 7 de l’article 3 mentionne « les médecins, les infirmiers et psychologues scolaires et assistants sociaux ». Ces professionnels gravitent dans l’univers scolaire et nous avons besoin d’eux. Mais dans un bon nombre d’établissements, notamment dans les zones rurales, il n’y a pas tout ce personnel pour encadrer et aider les enfants.Je propose de lier au projet d’école les associations qui œuvrent contre le harcèlement. Elles sont présentes partout sur notre territoire et connaissent ces questions.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 7.
Je souhaite revenir sur le rôle dévolu aux associations par cette proposition de loi. Nous avons fait un premier pas à l’article 1er en reconnaissant leur rôle en matière d’accompagnement et de prise en charge des auteurs et des victimes. Je pense qu’il faut aller plus loin.Alors que certains mouvements conservateurs prétendent que nos enfants subissent un endoctrinement à l’école et dénoncent les dérives supposées que constitueraient l’antiracisme et la lutte contre l’homophobie, dont ils font porter la responsabilité aux associations, il n’est pas inutile de rappeler que celles-ci sont membres de la communauté éducative et participent, de ce fait, à l’accomplissement des missions du service public de l’éducation. Leur expertise est précieuse pour comprendre les ressorts du harcèlement scolaire et elles jouent un rôle fondamental en matière de sensibilisation du personnel et des […]
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir les amendements nos 69 et 68, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous souhaitons préciser que les représentants de la communauté éducative peuvent s’appuyer, pour l’élaboration des lignes directrices et des procédures visant à lutter contre le harcèlement, ainsi que pour délivrer une information aux parents d’élèves sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement, sur l’expertise des associations spécialisées en la matière.Ces associations, parmi lesquelles on peut citer Hugo !, les Papillons ou France victimes, sont des tiers de confiance qui connaissent parfaitement les ressorts des phénomènes de harcèlement et les moyens efficaces pour les combattre.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à tous ces amendements. Les actions proposées sont déjà possibles car les associations agréées font partie de la communauté éducative. Les amendements sont donc satisfaits à cet égard.Certaines associations ont des difficultés pour entrer au sein des écoles, mais je comprends la volonté de l’éducation nationale de contrôler les associations qui interviennent au sein des écoles et de les soumettre à son agrément. Une association qui intervient au sein de l’école doit respecter les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. Il est déjà possible de faire ce que vous proposez, et il faut maintenir le système d’agrément qui laisse l’éducation nationale décider quelles associations entrent dans les écoles et peuvent travailler à ces sujets.Les associations jouent évidemment un rôle primordial, ce sont des forces vives, apportant des idées créatives, une […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Les associations, à condition qu’elles soient agréées, sont des partenaires intéressants pour intervenir avec l’éducation nationale. De même, les maisons des lycéens sont des associations autonomes au sein des lycées qui peuvent développer des initiatives en ce sens.Toutefois, j’ai entendu le ministre parler de coordination, d’articulation, pour créer une symbiose entre toutes ces personnes. Mais tout cela prend un temps fou ! Savez-vous combien de temps est consumé par la réunionite ? Le ministre a annoncé qu’il recruterait 300 CPE, je m’en félicite, mais il en faut sans doute le double tant les efforts pour articuler et coordonner tous ces acteurs font perdre de temps. Ainsi, il est du rôle d’une directrice d’école de travailler avec son milieu et les associations, alors que nous savons combien elles sont accaparées par le travail administratif, au point de ne pouvoir mener leur […]
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Au-delà des aspects pratiques, ces amendements sont structurants et fondamentaux. Comme nous le répétons depuis le début de cette séance, une grande partie des actes de harcèlement se déroulent en dehors des établissements scolaires, dans les halls d’immeubles ou sur les réseaux sociaux. Il ne faut pas laisser aux seuls établissements scolaires la responsabilité de résoudre ce type de situation. Ils sont un élément central, au sein d’un ensemble d’acteurs, dont la force publique et les associations.
(Les amendements nos 109, 7, 69 et 68, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir les amendements nos 86 et 85, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 86 tend à associer à la réalisation des projets d’école ou d’établissement les référents harcèlement désignés dans chaque académie et département. Ces référents sont parfois les intermédiaires directs dans la résolution de problèmes liés au harcèlement et leur expérience et leur formation doivent être mises à profit pour définir les meilleures procédures de lutte contre le harcèlement dans les écoles.Quant à l’amendement no 85, il prévoit que les élèves qui seront désignés ambassadeurs contre le harcèlement dans leur collège ou leur lycée soient associés à l’élaboration des lignes directrices et procédures du projet d’école ou d’établissement de lutte contre le harcèlement scolaire. Alors que ces élèves seront au cœur du nouveau dispositif mis en place par l’éducation nationale, leur avis et leur expérience sur ce qu’il se passe dans les classes, entre les élèves, ou à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements, qui sont de nature réglementaire, sont satisfaits. Avis défavorable.
(Les amendements nos 85 et 86, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 18.
Nous proposons la suppression de cet alinéa, qui a été déplacé.
(L’amendement no 18, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 97, 25 et 98 tombent.)
La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement no 129.
Nous proposons d’annexer au règlement intérieur une charte afin de sensibiliser le personnel enseignant et les élèves au harcèlement et à ses conséquences sur les victimes.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me semble également satisfait. La charte proposée peut faire partie des outils que les établissements utiliseront, mais leur définition relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
(L’amendement no 129, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 72.
Nous souhaitons qu’un décret précise les conditions du présent chapitre et répertorie l’offre d’accès au personnel de santé compétent pour prendre en charge les victimes de harcèlement scolaire au sein des établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés.Le ministre a reconnu que les effectifs des médecins scolaires et des psychologues étaient loin du compte. Il est très bien de parler d’une offre de formation destinée au personnel de santé, mais si nous en restons à ce stade, avec un tel manque de moyens, nous n’atteindrons pas l’objectif. Dans la mesure où la pénurie est réelle et où les personnels de santé n’ont pas de temps à consacrer à ces problèmes, il est important de prévoir qu’un décret détaillera les conditions dans lesquelles les dispositions de ce texte seront mises en application.
Quel est l’avis de la commission ?
Je perçois assez mal l’objet de l’amendement et la façon dont il pourrait s’articuler avec la hiérarchie des normes : un décret ne me semble pas avoir vocation à répertorier l’accès aux personnels de santé. Votre objectif, par ailleurs louable, pourrait plutôt donner lieu à la rédaction d’un rapport dressant un état des lieux de la médecine scolaire, qui serait remis au Parlement dans le cadre de sa mission de contrôle et d’évaluation. Cela me semblerait plus logique. Un tel travail peut être engagé. Avis défavorable.
(L’amendement no 72, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 88.
Il vise à permettre aux parents d’un enfant harcelé de le changer d’établissement au cours de l’année scolaire ou à la rentrée, sans tenir compte des limites imposées par la carte scolaire. Lorsqu’un enfant est bien intégré dans un établissement, qu’il y a des amis et de bons camarades, et qu’il subit la tyrannie d’une minorité qui le harcèle, le changement d’école peut évidemment être vécu comme un drame et n’est pas forcément dans son intérêt.Mais c’est bien l’intérêt de l’enfant que nous devons garder à l’esprit en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. Car, à l’inverse, lorsqu’un enfant subit les brimades de certains de ses camarades au point d’en être désocialisé, de ne plus vouloir aller en cours, donc de mettre son avenir en péril, une solution doit être trouvée. Si la prévention et la lutte contre le harcèlement représentent nos meilleures armes pour lutter contre ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Des dérogations de ce type existent déjà et peuvent être mises en œuvre rapidement. En outre, chaque cas dans lequel on en arrive à changer un enfant d’établissement est problématique : l’élève n’a pas nécessairement envie d’en changer et il n’y a alors aucune raison qu’il s’y trouve contraint. C’est tout l’objet du travail que nous avons engagé et que nous devons encore mener que de faire en sorte que les professionnels de l’éducation et les enseignants soient formés – nous insistons sur ce point depuis le début de l’examen du texte – à détecter les situations de harcèlement et à les traiter très rapidement pour les résorber. Chacun le sait : en matière de harcèlement scolaire, plus vite on propose une solution pour remédier au problème, moins les dégâts sont importants.Avis défavorable : non seulement votre demande est satisfaite, mais le changement d’établissement n’est pas toujours […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne Brugnera.
Je partage tout à fait l’opinion du rapporteur. Je précise que la carte scolaire relève de la compétence des communes et que ces dernières, hélas, sont déjà amenées à gérer de telles situations : lorsqu’il convient, en dernier recours, de changer un enfant d’école – avec l’accord de ce dernier et de ses parents, bien sûr –, c’est possible, que le transfert s’effectue entre deux écoles publiques ou entre une école privée et une école publique. Même dans de très grandes villes comme Lyon, qui compte 38 000 enfants accueillis dans 200 écoles, les municipalités savent gérer ces cas particuliers avec toute l’humanité et la rapidité nécessaires.
La parole est à Mme Agnès Thill.
Merci pour ces précisions. J’entends bien les propos de notre collègue concernant la ville de Lyon. À titre personnel, j’ai été élue dans une circonscription comptant 173 communes, dont certaines ne comptent qu’une école, et de nombreux regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Du fait de la rigidité actuelle de la carte scolaire, les familles concernées sont contraintes d’aller dans le privé. Or beaucoup ne peuvent pas se le permettre. C’est pourquoi il me semble indispensable, comme nous l’avons fait pour l’instruction en famille (IEF), d’assouplir la carte scolaire pour toutes les familles qui habitent dans une commune ne comptant qu’une seule école.
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 76 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 40, portant article additionnel après l’article 3.
Afin de mieux lutter contre les discriminations, le harcèlement scolaire et les autres formes de violences à l’école, la Défenseure des droits, dans son rapport de novembre 2021, recommande de « rendre systématique et effectif l’enseignement des modules dédiés à l’éducation aux droits, tels que prévus dans les programmes scolaires ».L’amendement vise donc à inscrire dans le code de l’éducation que « la formation scolaire comprend des dispositions spécifiques destinées à lutter contre les discriminations, le harcèlement scolaire et les autres formes de violences à l’école ».Je rappelle qu’en France, le nombre d’enfants harcelés chaque année dans leur environnement scolaire est estimé à 700 000 – un chiffre alarmant au regard des conséquences du harcèlement pour les victimes, tant sur leur santé mentale que sur leur droit à l’éducation.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette demande me semble pleinement satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 40, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 107.
Je profite de cette prise de parole pour revenir sur l’amendement no 105, qui est tombé et n’a donc pas été examiné. Il portait sur la formation continue relative à la prévention du harcèlement scolaire. Alors que cette formation, dans la rédaction actuelle du texte, présente un caractère facultatif, nous souhaitions la rendre obligatoire. Chacun sait en effet que les chefs d’établissement ou les inspecteurs, pour des raisons de manque de temps et de moyens, opposent régulièrement des refus aux demandes de formation formulées notamment par les enseignants. Si la formation était obligatoire, ces refus n’auraient plus lieu d’être.Pour en venir à l’amendement, nous proposons de renforcer l’éducation à l’égalité dans les programmes scolaires, de la maternelle au lycée, afin que chaque élève apprenne à comprendre et à accepter les différences, et à refuser toutes les formes de discrimination […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons évidemment tous ce constat, mais votre demande est pleinement satisfaite par les différents articles du code de l’éducation relatifs aux enseignements. Par exemple, l’article L. 121-1 évoque le « respect des droits de la personne ainsi [que] la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ». Avis défavorable.
(L’amendement no 107, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 39, 59 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 39 et 59 sont identiques.La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 39.
Dans le cas où l’intégrité physique ou morale d’un enfant est menacée au sein de son établissement scolaire, il doit pouvoir quitter son école sans que cette décision soit conditionnée par la capacité des parents ou la validation d’un projet pédagogique. Comme lorsque l’état de santé ou le handicap de l’enfant l’exigent, les parents doivent bénéficier, le cas échéant, du service public gratuit d’enseignement à distance, afin de garantir aux enfants concernés un égal accès à l’instruction.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 59.
Il importe d’inscrire dans la loi le droit de l’enfant à quitter son établissement scolaire dans les cas où son intégrité physique ou morale se trouve menacée, sans que ce choix soit soumis à des conditions relatives à la capacité des parents ou à la validation d’un projet pédagogique.
La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement no 96.
La présente proposition de loi a pour ambition de définir le harcèlement scolaire et de le consacrer pénalement comme un délit autonome. C’est un enjeu majeur, auquel il faut apporter une réponse forte. Par souci de cohérence et pour renforcer la lutte contre ce phénomène, il me semble important d’inscrire dans la loi que le harcèlement scolaire justifie pleinement l’instruction en famille, proposition que j’avais déjà défendue au cours de l’examen d’autres textes. Je sais qu’une telle disposition pourra se révéler complexe à mettre en application : aussi laisserai-je les experts me répondre sur ce point.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je le répète : chaque fois que l’on peut éviter qu’un élève quitte son établissement pour des faits de harcèlement scolaire, il faut agir en ce sens. Votre demande, en réalité, est pleinement satisfaite. Nous avons défendu cette mesure lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, dans le cadre des débats portant sur l’instruction en famille, en y intégrant la question du harcèlement scolaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne Brugnera.
Je ne reviendrai pas sur les débats qui se sont tenus à l’occasion de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, mais nous avions effectivement abordé la question du harcèlement, qui peut conduire certains enfants et leurs parents à choisir l’instruction en famille à un moment donné du parcours scolaire. Les motifs de demande et de délivrance d’une autorisation d’instruction en famille prévus dans la loi incluent bien les situations de harcèlement scolaire. Nous avons même prévu des délais spécifiques en la matière. Votre demande est donc pleinement satisfaite.
(Les amendements identiques nos 39 et 59 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 37, 56 et 95.La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 37.
D’après le rapport rendu par Erwan Balanant sur le harcèlement scolaire, les directeurs d’établissement tendent à minimiser les situations de harcèlement, en particulier de cyberharcèlement.S’il est bien entendu nécessaire de mieux former les directeurs d’établissement à la détection du harcèlement scolaire et à l’accompagnement des élèves concernés, il importe aussi de permettre à l’enfant en souffrance d’obtenir une autre solution que la scolarisation dans son établissement, dans le cas où son intégrité physique ou morale est menacée ou s’il a besoin de se reconstruire loin de ses agresseurs.L’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, qui entrera en vigueur à la rentrée prochaine, a cependant instauré une concertation obligatoire – devenue, dans le décret d’application de la loi, une attestation obligatoire du chef d’établissement – avant toute […]
Les amendements nos 56 de M. Patrick Hetzel et 95 de Mme Sonia Krimi sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il me semble qu’on sort là du champ du texte. Je suis un peu gêné chaque fois qu’il nous est proposé de modifier une loi avant même qu’elle soit entrée en vigueur. Ne modifions pas un dispositif qui n’existe pas encore : évaluons-le d’abord. J’estime, en outre, que votre demande est satisfaite. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 37, 56 et 95, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 38 et 58.La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 38.
Il vise à élargir les conditions d’octroi d’une déscolarisation d’urgence en cas de harcèlement, en permettant à l’enfant en souffrance d’obtenir une autre solution que la scolarisation dans son établissement.Cependant, l’article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en vigueur à la rentrée prochaine, a instauré une concertation obligatoire – qui se traduit dans le décret d’application en attestation – du chef d’établissement pour une déscolarisation d’urgence, ce qui ne permet pas aux familles de protéger efficacement leur enfant en situation de souffrance scolaire.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 58.
Cet amendement de notre collègue Patrick Hetzel vise à compléter la liste des motifs pouvant mener à une déscolarisation d’urgence en ajoutant la possibilité d’un dépôt de plainte pour faits de harcèlement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Un dépôt de plainte n’est qu’une première étape avant d’éventuelles poursuites judiciaires et certaines plaintes ne reposent sur aucun fondement. Une telle mesure pourrait donc entraîner des dépôts de plainte abusifs, pour des motifs liés à l’instruction en famille. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 38 et 58, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 100.
Il s’inscrit dans la logique, déjà évoquée, selon laquelle il ne faut pas laisser les établissements scolaires seuls face à leurs responsabilités mais étendre le champ des acteurs concernés. Je propose donc d’inciter les collectivités territoriales à contribuer à la mise en place de politiques publiques relatives à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222-33-2-3 du code pénal.En travaillant à l’échelle du bassin de vie, nous gagnerions en cohérence du point de vue des politiques publiques mais aussi des moyens. Nous l’observons, les établissements manquent de moyens puisque les personnes chargées de traiter les dossiers de harcèlement doivent également mettre en place d’autres actions. Une telle mesure leur apporterait des moyens supplémentaires.On me répondra que certaines collectivités agissent déjà sur ce terrain. C’est vrai mais […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition est assez intéressante. Cependant, il faudrait soit créer une obligation, ce qui est impossible, soit inciter les collectivités, ce qui est bien sûr souhaitable mais qui ne peut figurer dans la loi car cela n’aurait aucune portée normative.Ce que vous dites va dans le sens de ma proposition de loi, dont l’objectif est aussi de créer un électrochoc autour de la question du harcèlement scolaire. En inscrivant dans le code pénal que de tels agissements constituent un interdit aux yeux de la société, on invite les collectivités locales à prendre conscience du problème – même si la plupart d’entre elles l’ont déjà fait.Il y a quelques jours, j’ai participé à une visioconférence sur cette question avec l’Association des maires d’Île-de-France (AMIF). Comme dans beaucoup d’autres régions – chez moi, dans le Finistère, ou à Lyon –, de nombreuses associations et collectivités […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Il n’est pas question d’injonction ni d’obligation. Cependant, l’inscription de cette possibilité dans la loi est une manière d’interpeller et de solliciter les différents responsables des collectivités. On peut toujours donner des exemples de collectivités dans lesquelles des initiatives sont prises mais je pourrais citer davantage de collectivités dans lesquelles aucune réflexion n’est menée sur cette question.Pour qu’un électrochoc se produise, il ne suffit pas d’inscrire un délit dans le code pénal, l’ensemble des acteurs doivent se sentir concernés. J’ai visité plusieurs établissements scolaires de ma circonscription. Or, dans une même ville, certains établissements mènent depuis deux ou trois ans des actions en matière de lutte contre le harcèlement – ce qui a permis de résoudre de nombreuses situations –, d’autres viennent seulement de mettre en application le programme PHARE et […]
Très bien !
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 113.
Il vise lui aussi à mettre à l’honneur le travail des associations de lutte contre le harcèlement scolaire, comme HUGO ! ou Les Papillons. Trop souvent encore, malgré tous les efforts faits ces dernières années, les liens entre la communauté éducative et ces associations restent distendus voire inexistants. Il peut même arriver que ces associations souffrent d’une perception négative de la part de la communauté éducative.Voici une anecdote qui en témoigne. Jusqu’en 2017, j’étais maire adjointe d’une commune. Lorsque des cas de harcèlement nous ont été remontés, l’équipe d’élus dont je faisais partie a souhaité faire intervenir une association de lutte contre le harcèlement au sein de l’établissement scolaire. Or le directeur de l’école nous a alors opposé une fin de non-recevoir, considérant que ce problème ne le concernait pas. C’est dramatique. Nous nous sommes donc tournés vers le […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois encore, je partage votre constat et vos ambitions. Cependant, votre amendement me semble totalement satisfait, à la fois par ce que nous avons voté dans l’article 1er et par la rédaction actuelle du code de l’éducation que vous voulez amender. On peut en effet y lire qu’« une information destinée à la communauté éducative » – expression qui, on le sait, couvre un spectre assez large – « pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de l’éducation nationale ».En outre, l’article 1er, voté tout à l’heure à l’unanimité, obligera les établissements à prendre des mesures ; pour ce faire, ils pourront avoir recours à différents outils, dans le cadre des règlements et des circulaires du ministre.Votre amendement étant satisfait et ne faisant […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Michèle Victory.
J’aimerais évoquer le rôle des collectivités locales dans la lutte contre le harcèlement scolaire, dont il est question dans cet amendement comme dans le précédent. Cette question est importante car le lien entre l’école primaire et le collège est celui qui a été le moins étudié. Des pistes peuvent pourtant être explorées à ce niveau. D’ailleurs, les enseignants et directeurs d’école primaire sont demandeurs et s’adressent, de façon assez naturelle, à leurs collègues qui travaillent en collège car ces derniers sont plus habitués à traiter ces questions.Cependant il est vrai que pour les faits qui se produisent dans le temps scolaire ou périscolaire, comme celui de la cantine, les communes sont souvent démunies et ne disposent pas d’un personnel formé. La remarque du collègue Fuchs me semble donc très importante : il faut inviter les responsables des collectivités à participer à ces […]
(L’amendement no 113 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.)
Vous applaudissez pour ça !
Pour les enfants !
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 34.
Il porte sur une question que j’ai déjà évoquée dans mon amendement no 33 à l’article 3, à savoir le cybersexisme. Celui-ci commence avec les insultes sexistes dans la cour d’école et va jusqu’au cyberharcèlement à caractère sexuel avec des pratiques comme la pornodivulgation – ou revenge porn.Les cours d’éducation à la vie sexuelle et affective doivent inculquer aux élèves le respect de l’autre et de son consentement ; ils doivent également être l’occasion d’insister sur le fait que la violence peut naître des situations de cybersexisme.Pour ces raisons, il apparaît primordial d’intégrer les spécificités du cybersexisme aux cours d’éducation à la vie affective et sexuelle, celui-ci étant lié aux stéréotypes de genre et aux violences sexistes et sexuelles.
Quel est l’avis de la commission ?
La dimension numérique des violences sexuelles et sexistes est bien sûr comprise, selon moi, dans la rédaction de l’article.Cette question a en réalité peu de rapport avec celle du harcèlement scolaire en tant que tel, même si certains recoupements sont possibles. Les violences sexistes et sexuelles, telles que vous les définissez, constituent un problème distinct – contre lequel nous avons d’ailleurs beaucoup agi pendant cette législature.L’avis est défavorable car cet amendement n’apporterait que de la confusion.
(L’amendement no 34, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 4.
En tant que membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je regrette que cette proposition de loi s’attache surtout à traiter les symptômes du harcèlement – elle est issue de la commission des lois, ceci explique peut-être cela – en renforçant les moyens de répression des auteurs et en améliorant la prise en charge des victimes.Ces actions sont bien sûr nécessaires, nul ne le conteste. Toutefois, en matière de lutte contre le harcèlement scolaire, le premier levier est la prévention, celle-ci passant par la sensibilisation des élèves et la transmission de nos valeurs communes, a fortiori dans le cadre de l’école de la République.Or, pour le moment, ce volet éducatif reste absent du texte. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de créer l’obligation, pour l’école, de dispenser des enseignements qui contribuent à déconstruire les stéréotypes de genre.En […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai beau être commissaire aux lois, je suis très investi sur ces questions, vous le savez !
Tout à fait !
J’ai le soutien du président Studer !Plus sérieusement, vous souhaitez que les informations proposées dans le cadre de l’éducation à la santé et à la sexualité et relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux violences faites aux femmes, soient étendues aux stéréotypes de genre.Sur le fond, je suis entièrement d’accord avec l’esprit de cet amendement, vous le savez. Cependant la question des stéréotypes de genre ne recouvre pas celle du harcèlement, qui me semble bien plus large. Nous revenons au problème de la liste, que nous évoquions tout à l’heure. Je ne souhaite surtout pas limiter le champ de la proposition de loi, afin de ne pas en affaiblir la portée. Comme je l’ai déjà dit, si nous commencions à établir une liste, nous risquerions d’oublier certaines discriminations possibles.
(L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 36.
Il importe de briser le cercle vicieux de violence et de jugement que constitue le harcèlement scolaire en nous inspirant des méthodes d’éducation qui ont fait leurs preuves chez nos voisins européens.Au Danemark, les enfants âgés de 6 à 16 ans suivent des cours d’empathie, pendant lesquels ils apprennent à lire, à comprendre et à écouter les émotions des autres. À l’aide d’images représentant d’autres enfants qui traversent différentes émotions comme la tristesse, la peur, la joie ou la frustration, ils sont appelés à décrire les sentiments des autres avec leurs propres mots et à exprimer leurs ressentis propres. Ces cours sont l’occasion d’exprimer des émotions en public et d’écouter celles des autres.Aussi cet amendement vise-t-il à instaurer des cours d’empathie dans le cursus scolaire français, pour les élèves de la maternelle à la terminale, afin de prévenir harcèlement et […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’approuve totalement l’idée de développer une école de l’empathie. L’amendement vous a d’ailleurs sans doute été inspiré par l’exposé des motifs de ma proposition de loi, dans lequel j’invite à « prôner, dès le plus jeune âge, l’empathie ».Cependant, je ne pense pas que nous y parviendrons en ayant recours à des cours spécifiques. La question de l’empathie traverse tous les sujets traités par le ministre depuis le début de la législature, la nécessité de bien se comporter avec autrui accompagnant les trois piliers de l’enseignement – lire, écrire et compter. L’empathie, c’est l’écoute de l’autre : cette exigence doit se retrouver dans tous les cours et à tous les moments de la vie scolaire.Sur le fond, je suis entièrement d’accord pour dire que nous devons travailler sur cette question afin que chaque enfant ressente un climat de sérénité et de confiance au sein de l’école. Tel est le […]
Et puis quel cours pourrait-on supprimer pour faire une place à celui-ci ? En effet, l’empilement des cours est aussi un problème de l’éducation nationale, car il laisse de moins en moins de temps pour travailler sur cette question du vivre-ensemble.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Comme pour les amendements précédents, relatifs aux cours d’éducation à la vie affective et sexuelle, il s’agit d’un amendement d’appel qui insiste sur le travail qui reste à faire. Je sais que le harcèlement scolaire fait partie des sujets sur lesquels le ministère de l’éducation nationale se penche. Il faut réfléchir, de manière pragmatique, à ce qui fonctionne et à ce qui ne fonctionne pas ; ainsi, les cours d’éducation à la vie affective et sexuelle, on le sait, ne sont pas toujours de bonne qualité.
La parole est à Mme Zivka Park.
C’est une idée sympathique, qui mériterait d’être appliquée. Malheureusement, je ne vois pas comment le faire concrètement. Une série d’associations, notamment Marion la main tendue, se déplacent déjà sur le terrain, dans les établissements, pour donner des cours d’empathie. C’est dès le plus jeune âge, à partir de 3 ou 4 ans, qu’il faut apprendre aux enfants que c’est bien d’être gentil et qu’il n’y a rien d’anormal à cela. Il est important de le dire.Mais il faut également répéter que cela ne dispense pas les parents du devoir d’apprendre à leurs enfants, dès le plus jeune âge, à respecter les autres.