Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 401 à 600 sur 662 — page 3 / 4.
La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 66.
Il modifie l’article L. 822-1 du code de l’éducation pour inscrire, parmi les missions des CROUS, la lutte contre le harcèlement en milieu universitaire. Si nous souhaitons lutter efficacement contre le harcèlement des étudiants, il est important d’impliquer l’ensemble des acteurs qui organisent la vie étudiante dans la prévention, l’identification et le traitement des situations de harcèlement. Au cours de la crise sanitaire, le Gouvernement a créé 1 600 postes de référents étudiants au sein des cités universitaires du CROUS pour soutenir et accompagner les étudiants isolés ou en difficulté, en situation de précarité ou confrontés à des problèmes de santé mentale. Ces postes, maintenus pour l’année universitaire en cours, pourraient voir leurs missions orientées vers l’accompagnement des étudiants victimes de harcèlement.
Quel est l’avis de la commission ?
On n’a pas suffisamment insisté sur la question du harcèlement scolaire à l’université. Mon rapport ne la traitait pas car elle excédait le périmètre de ma lettre de mission. Mais j’ai ensuite reçu plusieurs associations et syndicats universitaires, qui m’ont contacté pour affirmer que le harcèlement existait également à l’université. C’est pourquoi nous l’avons ajouté à l’article 1er. Je suis donc plutôt favorable à cette proposition, qui va dans le même sens.
(L’amendement no 66, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 91.
Il évoque le rôle que pourraient jouer les CLSPD, les conseils locaux – ou intercommunaux – de sécurité et de prévention de la délinquance, dans la lutte et la prévention du harcèlement scolaire. Ces structures, que j’ai connues en tant que maire, réunissent le maire, le président de la communauté de communes, parfois le sous-préfet, les services de gendarmerie, la police municipale, les chefs d’établissement, les bailleurs sociaux et les directeurs d’école. Les directeurs pourraient y présenter des situations de harcèlement et surtout des mesures mises en place dans les établissements pour lutter contre ces pratiques ; cela encouragerait les échanges entre les différents acteurs de la lutte contre la délinquance, y compris les acteurs politiques et sociaux proches du terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un avis défavorable ou, plutôt, une demande de retrait. Les CLSPD peuvent déjà traiter les problèmes de harcèlement scolaire, des personnes faisant partie de ces structures me l’ont confirmé. L’amendement me semble donc satisfait. De plus, la disposition relève du domaine réglementaire et non législatif.
(L’amendement no 91, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 90.
Il s’agit cette fois d’un amendement d’appel, qui est également consacré au rôle que pourraient jouer les CLSPD.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. On est toujours dans le domaine réglementaire.
(L’amendement no 90, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 99.
La dernière étude fiable sur le sujet, réalisée à l’échelle nationale, date de 2015. Pour mener des politiques publiques efficaces et coordonnées dans l’ensemble du territoire, on a besoin d’un observatoire qui recueillerait et analyserait les données pour ensuite faire des propositions aux différents acteurs concernés, notamment au ministre de l’éducation nationale. Il me semble d’ailleurs que cette proposition figure dans le rapport de notre collègue Balanant.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout à fait, la première proposition de mon rapport est de mener une étude permettant de quantifier précisément le phénomène et d’en connaître les évolutions. Au-delà de l’étude, je réclame la création d’un baromètre annuel qui serait par exemple publié lors de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école. Mais cela relève, une fois de plus – je le sais en tant que rapporteur, mais je le savais en tant que député –, du domaine réglementaire. Avis défavorable.
(L’amendement no 99, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Avant d’aborder l’article 4, qui crée un nouveau délit et durcit les peines, je veux m’exprimer sur les phénomènes de violence à l’école, notamment le harcèlement scolaire. On a tous connu les moqueries, les clans, les bizutages ; cela n’a rien de nouveau, mais cela prend un caractère tragique et massif, on ne peut pas le nier. Le président Macron a dit un jour que l’école était le miroir de la société en même temps que le lieu où se fabrique celle de demain. Je retiens la première formule : l’école est le miroir de la société. Dans une société violente, les enfants – car il s’agit bien d’enfants – sont violents. Une éditorialiste devenue célèbre a dit, pour sa part, que l’école devrait être l’antidote de la société. Elle ne l’est pas. Les enfants se construisent dans cette société, dans une ambiance violente. Pour y remédier, est-ce une bonne idée de créer un délit et d’instaurer des […]
La parole est à Mme Laetitia Avia.
Je veux partager avec vous une rencontre bouleversante que j’ai faite hier : celle de Stéphanie Mistre, la maman de Marie, 15 ans, qu’elle a trouvée pendue dans sa chambre le 12 septembre. Cette histoire effroyable illustre tous les aspects de notre échec collectif.Tout d’abord, la petite Marie a eu honte d’être victime de pornodivulgation – ou revenge porn. Sur les réseaux sociaux, on a retrouvé des snaps qui n’avaient fait l’objet d’aucune modération. Lorsqu’elle a finalement parlé à des adultes, l’école a prononcé trois jours d’exclusion pour les auteurs des faits et a proposé qu’ils lui présentent des excuses par texto – oui, par texto ! Et lorsque sa maman s’est déplacée au commissariat pour déposer plainte, c’est elle qu’on a culpabilisée : voulez-vous vraiment déposer plainte contre des enfants, lui a-t-on demandé ? Aujourd’hui, alors que sa fille s’est suicidée, on essaie encore […]
La parole est à M. Philippe Meyer.
L’article 4 crée un délit de harcèlement scolaire analogue à celui de harcèlement tout court, en s’appuyant sur la définition inscrite dans l’article 1er de la proposition de loi. C’est bien sûr une bonne chose. Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende – peine portée à cinq ans et 75 000 euros d’amende lorsqu’il entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et à dix ans et 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire. Tout cela va dans la bonne direction et nous voterons l’article.Dans la lutte contre le harcèlement, il serait intéressant de renforcer le volet éducatif. Des sanctions sévères sont nécessaires, mais il faudrait obliger les harceleurs à suivre des stages de sensibilisation au harcèlement scolaire. Ce n’est pas juste un jeu stupide ; pour les […]
La parole est à M. Christophe Blanchet.
L’article 4 est nécessaire parce que la violence a changé. Avant, elle était visible : on a tous connu des harcèlements, mais ceux-ci pouvaient être détectés. Aujourd’hui, elle nous suit et elle suit nos enfants constamment, même quand ils quittent l’école pour rentrer chez eux, notamment à travers les réseaux sociaux. Il faut donc voter cet article, et je remercie notre collègue Balanant de l’avoir impulsé. Cette souffrance qu’endurent nos enfants, ils la vivent, au fond d’eux-mêmes, jour et nuit. Certes, responsabiliser un enfant au moyen d’une amende n’est pas la solution idéale ; mais cela peut aussi responsabiliser les parents et les pousser à se demander s’ils n’abritent pas sous leur toit un enfant harceleur. C’est une façon de leur dire : attention, le pire est à craindre.Le pire, ce sont ces parents – mères et pères – qui trouvent leur enfant sans vie. Je pense aussi à celles […]
Justement, il n’aidera pas !
…alors oui, il faut y aller ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 60, 76 et 104, tendant à supprimer l’article 4.La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 60.
Cet article vise à inscrire le délit spécifique de harcèlement scolaire dans le code pénal : j’en souhaite la suppression pour plusieurs raisons.Premièrement, cette disposition n’est pas de nature à répondre aux mécanismes connus du harcèlement scolaire, à savoir les effets de groupe puissants auprès de mineurs qui ne disposent pas encore des capacités de discernement suffisantes : ces phénomènes se retrouvent dans tous les établissements scolaires, quels que soient les milieux.Deuxièmement, une telle disposition risquerait de fragiliser le droit positif alors que celui-ci offre déjà des réponses adaptées à la gravité des situations en s’appuyant sur deux piliers : l’institution scolaire, qui doit veiller à ce que la scolarité des élèves se déroule dans les meilleures conditions, et l’action pénale, l’article L. 222-33-2-2 du code pénal définissant et sanctionnant le harcèlement moral […]
Ce n’est pas possible d’entendre ça.
Il suffirait selon vous de s’expliquer avec les harceleurs pour qu’ils cessent d’agir !
…qui doit rester un acteur central. En effet, outre les sanctions disciplinaires qui apportent une réponse rapide permettant de lutter efficacement contre le sentiment d’impunité et qui sont graduées, jusqu’à l’exclusion, selon la gravité des faits, les chefs d’établissement doivent aussi intervenir dans les situations de harcèlement qui ont été portées à la connaissance des autorités judiciaires.Il est donc proposé de supprimer cet article qui ne protège pas les victimes, qui ne répond pas aux mécanismes de violences, qui ne donne pas sens à la sanction et, surtout, qui risquerait de minimiser l’efficacité de l’arsenal juridique existant.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 76.
Au fur et à mesure des débats, on voit combien le harcèlement scolaire est un sujet particulièrement sensible ; il l’est parce qu’il concerne nos enfants et que nous voyons à quel point il génère chez eux de la souffrance, mais aussi parce qu’il nous interpelle sur l’état de notre société et sur les violences qui s’y font jour. À partir du moment où nous, législateurs, prenons à bras-le-corps cette question, nous devons viser juste. Or il nous semble qu’avec cette proposition de loi et cet article 4 qui crée un délit de harcèlement scolaire, le législateur ne prend pas la bonne voie, comme je l’ai expliqué lors de mon intervention dans la discussion générale. Tout d’abord, ce délit passe à côté de l’effet de groupe,…
Non.
…qui est une composante fréquente du harcèlement scolaire. Ensuite, il extériorise davantage le traitement de cette question en le renvoyant à la justice. Enfin, plus profondément, le réflexe répressif n’est pas le bon lorsqu’il s’agit d’affaires qui concernent des enfants – ce que vous reconnaissez tous quelque part dans vos interventions. Il y a besoin de plus d’éducatif. On ne veut pas retrouver nos enfants entre les murs d’une prison ou soumis à des peines alternatives…
Ce n’est pas le sujet !
Éduquer, c’est aussi sanctionner !
…ou dans un commissariat. Nous souhaitons tous éviter que ces faits ne se produisent ainsi que la situation d’échec qui en découle.
Oh là là !
Je n’ai pas fini, cher collègue.
Mais bientôt.
Sur le plan pénal, le dispositif existant suffit. Si vous consultez le site du ministère, vous verrez que le harcèlement scolaire y est déjà mentionné. Quant à la justification par la mise en parallèle avec la création du délit de harcèlement moral au travail, c’est la pire des comparaisons parce que c’est oublier que celui-ci a été créé pour combler le déséquilibre entre l’employeur et le salarié.
Pas seulement !
Là, il s’agit d’enfants, dont les rapports ne sont pas hiérarchiques. Quand Mme Avia dit que cette disposition réglera les situations de cyberharcèlement et de diffusion d’images subie, c’est oublier qu’il existe déjà des dispositions à cet égard dans la loi. L’échec provient de leur application et ce n’est pas en créant un nouveau délit que nous parviendrons à traiter la question.
Très bien !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 104.
J’ai déjà dit combien la création du délit de harcèlement scolaire n’était pas une solution ; je ne suis pas la seule à l’affirmer et les personnes concernées le pensent aussi. « On n’a pas besoin de proposition de loi, ces gens sont hors-sol », s’agace la présidente de l’association Marion la main tendue, Nora Fraisse, dont la fille, victime elle-même de harcèlement, s’est suicidée en 2013. « Allez chercher de l’argent, formez les gens ! », plaide-t-elle. Voilà qui est dit. « Punir les élèves, comme si c’était de ça qu’on avait besoin. C’est vraiment une loi pour rien », dit le directeur du centre de ressources et d’études systémiques contre les intimidations scolaires (RESIS), Jean-Pierre Bellon, qui doit, lui, savoir de quoi il parle ! Cet article punit plutôt que d’apporter des moyens d’éviter le mal. J’entends certains citer des exemples avec un ton affecté : il ne s’agit pas ici […]
Ne donnez de leçons à personne ici ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Parler de « ton affecté », c’est indigne !
Oh, un peu de calme !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
« Tout code pénal doit remplir une double fonction. La première, évidente, est la fonction répressive. La loi pénale a pour finalité première la défense de la société civile et de ses membres. »
Elle nécessite de l’éducation !
Laissez-moi poursuivre, s’il vous plaît, madame Faucillon.
Vous m’avez coupée toutes les deux secondes !
« À cette fin, la loi édicte des peines qui frappent ceux qui attentent à l’ordre social.« La seconde fonction de la loi pénale est plus secrète. Toute société repose sur certaines valeurs reconnues par la conscience collective. Ces valeurs se traduisent par des interdits. Et ces interdits à leur tour engendrent des peines contre ceux qui les méconnaissent. Ainsi, la loi pénale exprime-t-elle par les sanctions qu’elle édicte le système de valeurs d’une société. C’est la fonction expressive de la loi pénale. » Vous avez bien compris que je ne suis pas en train de me citer, mais de lire un extrait de l’allocution de Robert Badinter quand il présentait en 1985 la grande réforme du code pénal.Dans une société, le législateur doit définir des interdits. Et quand ceux-ci sont clairs et précis, il en découle toutes les politiques publiques. Vous dites sans arrêt, madame Faucillon, que la […]
Absolument !
De même, le code pénal prévoit la notion de harcèlement moral au sein du couple. Comment expliquer aux enfants et aux parents que le harcèlement scolaire n’existerait pas, qu’il n’y aurait que le harcèlement moral tel que défini aujourd’hui ? Celui-ci n’est qu’un cadre général, auquel les alinéas 1er et 4 de l’article font référence. Le fait qu’un groupe s’attaque à une personne est certes déjà prévu dans la notion de harcèlement moral, mais vous avez, vous et vos collègues, tendance à oublier que dans certaines situations les élèves ne sont pas protégés. J’ai pris l’exemple tout à l’heure d’un étudiant qui serait harcelé par son chargé de TD ou par un autre enseignant : il n’a pas le même niveau de protection que le salarié harcelé au travail. De même, un adolescent de 17 ans harcelé par un camarade du même âge est, lui aussi, moins protégé. Il y a donc bien un défaut de protection que […]
Très bien, monsieur Balanant !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je serai extrêmement bref,…
Ah !
…parce que j’interviens uniquement pour appuyer les propos du rapporteur et pour les reprendre au nom du Gouvernement. Premièrement, il s’agit en effet que l’aval détermine l’amont car, comme on dit au jeu d’échecs, la menace vaut mieux que la prise. Cette disposition n’est pas conçue pour aller jusqu’au bout, mais pour dissuader en amont. Et c’est une dimension extrêmement importante du dispositif. Il s’agit d’envoyer un signal. Si je partage les interrogations tout à fait normales qui viennent d’être exprimées, ce que je viens de dire en constitue la réponse.Deuxièmement, et c’est peut-être encore plus important, je souligne qu’il s’agit d’une construction juridique progressive. Je suis, moi aussi, extrêmement vigilant quant à la judiciarisation du milieu scolaire…
Ah oui !
…car on doit éviter toute évolution excessive en ce sens. C’est une tendance sociétale profonde, certes davantage marquée aux États-Unis que chez nous mais que nous voyons arriver.C’est pourquoi j’insiste toujours sur le fait que l’État de droit ne signifie pas une société de droits ; autrement dit, attention à la compétition des droits, qui, à la fin, devient le règne du plus fort, de celui qui peut mobiliser le plus de ressources juridiques. Soyons toujours attentifs à ce point.
Très bien !
Ensuite, le fait que ce nouveau délit soit un jalon vers une construction juridique de responsabilisation des plateformes sur internet me paraît un point très important. L’engagement moral que je peux prendre ici, c’est de travailler au maximum pour que cette construction puisse se poursuivre dans d’autres dimensions du travail que nous avons à conduire avec les plateformes. Nous créons donc une base pour être juridiquement plus forts sur ce sujet. Il faut accroître la responsabilité juridique des cyberharceleurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Nous n’allons pas nous convaincre, non parce que je suis obtuse mais parce que des convictions fortes nous séparent.L’exemple de l’étudiant et du directeur de thèse ou de l’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) doit être évacué car il crée de la confusion sur ce qu’est le harcèlement scolaire. À mes yeux, comme à ceux de la justice, d’ailleurs, ce n’est pas là du harcèlement scolaire car il existe un lien de subordination et de domination, voire d’emprise, caractérisé devant la justice pénale.J’entends ce que vous dites tous les deux sur le risque de bascule vers la judiciarisation. La fonction expressive dont vous parlez, monsieur le rapporteur, comporte deux aspects. D’un côté, elle prononce un interdit, dans le lieu de l’école. L’école dit que le harcèlement scolaire est interdit, comme elle interdit de taper ou de mal se comporter, mais sans menacer les enfants de […]
(Les amendements identiques nos 60, 76 et 104 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 28.
Il est retiré.
(L’amendement no 28 est retiré.)
L’amendement no 49 de M. le rapporteur, de clarification, fait l’objet de deux sous-amendements nos 138 et 136.La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir le sous-amendement no 138.
Je suis à fond contre le harcèlement. J’ai participé dès 2015 à des opérations de sensibilisation sur le harcèlement scolaire, que tout le monde décrivait comme du harcèlement entre pairs. J’ai un problème avec l’amendement dont la rédaction me gêne et m’embarrasse. Pourquoi mettre sur le même plan et utiliser les mêmes termes de harcèlement scolaire pour deux phénomènes qui n’ont rien à voir ? D’un côté, de 700 000 à 1 million d’élèves et étudiants sont harcelés par des pairs, souvent via des phénomènes de groupe et avec le cyberharcèlement en toile de fond ; de l’autre, il y a des dérives de professionnels – des professeurs – qui sont d’abord ceux qui sont visés par de telles plaintes ? Ce dernier phénomène, bien moins répandu, concerne des professeurs qui abusent de leur position d’autorité par rapport aux enfants.Pourquoi aggraver les sanctions contre les adultes en milieu scolaire […]
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir le sous-amendement no 136.
Ce sous-amendement a pour objectif d’élargir la définition du harcèlement scolaire dans le code pénal. Cette mention de ce qui se passe en marge de la vie scolaire n’est pas tirée de nulle part puisque c’est celle utilisée dans l’article 1er de la présente proposition de loi. Je souhaite en effet compléter l’alinéa 4 par les mots « ou en marge de la vie scolaire ».Cette mention est importante pour une raison simple. Certains phénomènes de groupe, dont le harcèlement scolaire, ont des formes multiples. Il peut ainsi arriver qu’un harcèlement qui commence au sein de l’établissement scolaire soit répété et amplifié en dehors, par des élèves scolarisés ou non dans le même établissement. Il est donc inconcevable que, dans un groupe de jeunes qui seraient jugés pour des faits de harcèlement scolaire, seul soit condamné celui qui est scolarisé dans le même établissement. Il apparaît par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Bannier, je comprends votre crainte que des professeurs ou des éducateurs soient pointés du doigt et stigmatisés. C’est quelque chose qu’il faut prendre en considération mais les services judiciaires savent très vite repérer ces situations pour les instruire ou non.Ce que vous nous demandez constituerait un recul et un retour à la situation antérieure. Il arrive qu’un enfant soit harcelé par un adulte au sein de l’école ; c’est heureusement très rare car le personnel éducatif est formé et que les enseignants font leur métier par vocation : je n’en connais pas beaucoup qui auraient pour vocation de harceler des enfants, mais cela peut arriver. Il nous faut protéger ces enfants, voilà pourquoi nous avons écarté l’idée de nous en tenir à la relation entre pairs. Mon idée, qui est aussi celle de la plus grande partie de la majorité, est de protéger l’enfant : pour ce faire, l’école […]
Extrêmement précis !
Merci, monsieur Minot.L’article du code de l’éducation auquel vous vous référez détermine une obligation de moyens à la charge des pouvoirs publics. Ce sont là deux finalités très différentes. Je vous demande de retirer le sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable à l’amendement et défavorable aux sous-amendements.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
J’ai signalé que la définition du harcèlement scolaire était très tâtonnante. Cette discussion met en lumière le changement profond auquel vous procédez. Ce qui me choque le plus, c’est que vous n’avez même pas eu de discussions préalables avec la communauté éducative, les syndicats d’enseignants, les personnels ou les parents d’élèves. Ce texte est mal calibré, y compris dans la définition du harcèlement scolaire qui reste floue.
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Selon moi, il s’agit de deux phénomènes distincts qui méritent des appellations différentes : si nous durcissons les sanctions pour les adultes en milieu scolaire – au-delà des peines actuelles d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende –, il faut le faire également pour les adultes qui prennent en charge des enfants à l’extérieur de l’école, dans les crèches, dans les centres médico-sociaux, en apprentissage, etc. Je ne comprends pas pourquoi on aggrave uniquement les sanctions qui touchent les adultes en milieu scolaire.
Elle a raison !
(Les sous-amendements nos 138 et 136, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 49 est adopté. En conséquence, les amendements nos 19, 93 et 43 tombent.)
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 94.
Sans être opposés à un durcissement des sanctions lorsque cela paraît nécessaire, nous sommes malgré tout attachés au principe de proportionnalité des peines et surtout à la cohérence de celles-ci. L’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement, tout comme le fait de pousser autrui au suicide, cette peine étant portée à cinq ans lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans. Cette comparaison doit nous permettre de nous rendre compte que les peines prévues à cet article 4 sont totalement disproportionnées par rapport au droit existant.Nous proposons donc d’aligner les peines sur celles prévues aux articles 222-33-2-2 et 223-13 du code pénal, à savoir un an d’emprisonnement pour un fait de harcèlement, deux ans d’emprisonnement lorsque ces faits provoquent plus de huit jours d’incapacité totale de travail ou lorsqu’ils sont commis sur un mineur de moins de 15 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous savons que les peines n’ont pas vocation à être prononcées à leur niveau le plus élevé, mais, dans notre ordonnancement pénal, il existe des quantums de peine : le quantum donne la gravité par rapport à d’autres faits. Si nous adoptions vos amendements, nous pourrions réécrire le code pénal et la chancellerie s’arracherait les cheveux. Ce n’est pas un avis défavorable, c’est un avis très, très défavorable.
(L’amendement no 94, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 114, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 131 et 132 de Mme Souad Zitouni sont défendus.
(Les amendements nos 131 et 132, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 50.
C’est un amendement important qui répond à certaines interrogations de nos collègues. Il vise à compléter les dispositions du premier alinéa en précisant que celles-ci sont applicables en cas de poursuite du harcèlement scolaire après que l’auteur ou la victime a quitté l’établissement. Cela concerne notamment les cas où l’auteur, ayant été exclu de l’établissement, continuerait de harceler la victime, ainsi que l’hypothèse où cette dernière, après avoir changé d’établissement, continuerait d’être harcelée par les mêmes personnes.
(L’amendement no 50, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1.
C’est le seul amendement qu’on a déposé !
Non, ce n’est pas le seul. Il s’agit d’instaurer une obligation de suivre un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire, qui se ferait aux frais du contrevenant si ce dernier est majeur ou de ses représentants légaux s’il est mineur.
Très bien !
Il serait conçu sur le modèle des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans le but de rappeler les règles essentielles afin d’améliorer le comportement des contrevenants. Au-delà des sanctions pénales qui pourraient être imposées, il est important de compléter ce dispositif par une mesure éducative. En effet, les auteurs des faits sont pour la plupart souvent mineurs et de facto scolarisés. C’est la raison pour laquelle une mesure éducative doit accompagner la sanction pour que la lutte contre le harcèlement scolaire soit pleinement efficace. Cette mesure vise ainsi à renforcer la prévention face au harcèlement scolaire.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un peu ce que prévoit l’article 6. La seule différence, c’est que vous demandez que ce soit automatique ; or, dans notre pays, il n’y a pas de peine automatique. Avis défavorable.
Eh bien, quel sectarisme !
(L’amendement no 1, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 63 Contre 7
(L’article 4, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement no 114, portant article additionnel après l’article 4.
Cet amendement du groupe La République en marche précise et complète le code pénal concernant la peine de confiscation. Si une infraction de harcèlement scolaire a été commise à travers un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service sera considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et pourra être confisqué. Il est précisé qu’au cours de l’enquête ou de l’instruction, cet instrument pourra être saisi conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Le dispositif proposé permettra ainsi la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs utilisés pour harceler un élève via les réseaux sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. J’ai même l’impression que confisquer les téléphones, donc l’accès aux réseaux sociaux, sera l’une des peines les plus efficaces pour les jeunes – cela concerne aussi parfois les adultes. (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 114.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 64 Contre 6
(L’amendement no 114 est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 31.
Il prévoit la possibilité d’exclure de l’établissement d’enseignement l’élève harceleur pour une durée qui reste évidemment à la libre appréciation du directeur de l’établissement concerné. Cela permettra à l’élève qui a été harcelé de bénéficier d’un temps de répit. Trop souvent, quand ils se rendent compte que leur enfant est harcelé, les parents le retirent de l’école. C’est un réflexe tout à fait légitime, mais c’est l’enfant harceleur qui devrait être mis hors d’état de poursuivre ses actes répréhensibles.L’adoption de cet amendement enverrait un signal assez fort à la communauté éducative, mais aussi aux familles et aux enfants pour leur faire comprendre que ce n’est pas l’enfant harcelé qui est coupable, que ce n’est pas lui qui doit être puni et que ce n’est pas à lui d’être retiré de l’école. C’est bien l’élève harceleur qui, à la discrétion du directeur d’établissement, doit […]
Excellent amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Minot, désolé de vous décevoir, mais c’est un très mauvais amendement.
Mais non !
Tout d’abord, le dispositif relève entièrement du domaine réglementaire. En outre, il est satisfait par le droit existant, car l’engagement de la procédure disciplinaire par le chef d’établissement est déjà obligatoire,…
Ce que propose l’amendement précédent existe déjà aussi !
…notamment en cas d’actes graves commis par un élève à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ou d’un autre élève. Sur la forme, l’exclusion temporaire d’un élève doit être décidée par le conseil de discipline, et non par le chef d’établissement se prononçant seul. Ce n’est pas au chef d’établissement de décider, c’est au conseil de discipline – c’est important, car nous sommes tout de même dans un État de droit. De plus, comme tout à l’heure, j’ai des doutes quant à l’automaticité de la peine : à mon sens, elle serait jugée non constitutionnelle. Avis défavorable.
(L’amendement no 31, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 22, 51, 73, 110 et 115, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 77, tendant à la suppression de l’article.
L’amendement s’inscrit dans la logique de la demande de suppression de l’article 4 qui crée un délit de harcèlement scolaire, même s’il est ici question d’une peine alternative.
Eh oui !
Je l’entends, mais vous avez d’abord créé le délit de harcèlement scolaire. On voit combien les peines alternatives, qui sont le cœur de la justice des mineurs et qui doivent être la première réponse, sont de moins en moins utilisées et effectuées, faute de structures et de moyens. On pourrait en parler longtemps sous l’angle de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).D’une autre manière, nous considérons que la responsabilisation à la vie scolaire est réellement le cœur de ce que doit produire l’école. Lorsqu’elle est en échec – de fait, c’est parfois le cas –, nous pensons que ce n’est pas par la voie judiciaire que cela doit se régler. Je l’ai dit sous forme de blague en commission, mais je crains que cela ne ressemble un peu à votre service national universel (SNU) avec levée de drapeau. Je ne suis pas sûre que cela responsabilise à la vie scolaire.
Ça, c’est sûr !
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Faucillon, il y a une contradiction,…
Il n’y en a aucune, il n’y a pas de peine alternative s’il n’y a pas de délit !
…que vous admettez vous-même par le sourire que vous m’avez adressé (« Oh ! » sur plusieurs bancs). Nous mettons en place une mesure éducative. De plus, ce stage existe déjà de manière expérimentale dans certains cours, en lien avec les rectorats, et cela fonctionne très bien. Tout à l’heure, nous avons évoqué le programme finlandais KiVa : son succès résulte du lien entre les forces de l’ordre, la justice et l’école. C’est exactement ce que nous mettons en place. L’avis est vraiment défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Si vous le souhaitez, vous pourrez venir dans ma circonscription pour visiter le Fil continu, institution située en face d’un collège situé en zone d’éducation prioritaire. Quand, pour des raisons diverses, les élèves sont exclus du collège, ils sont pris en charge par des éducateurs qui ne relèvent pas de la PJJ et qui animent des activités périscolaires. Cela permet de ne pas laisser les enfants exclus dans la rue ou chez eux. On tente de réparer, d’éduquer et de faire en sorte que les choses qui ont été faites dans l’enceinte de l’école soient prises en charge de manière éducative et non judiciaire. Des réponses existent et elles ont des résultats très encourageants. (Mme Karine Lebon applaudit.)
L’amendement no 29 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 22, 51, 73, 110 et 115, faisant l’objet d’un sous-amendement no 135.La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 22.
À l’article 6, il est question de la responsabilisation à la vie scolaire. Or la vie scolaire correspond à une réalité bien particulière au sein des écoles et des établissements, puisqu’elle renvoie aux activités des conseillers principaux d’éducation et des assistants d’éducation. L’amendement vise donc à substituer aux termes « responsabilisation à la vie scolaire » ceux de « sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
Très bien défendu !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 51.
L’amendement est identique. C’est un dispositif que nous avons construit en commun avec plusieurs groupes pour changer la dénomination qui était inadaptée.
Les amendements identiques nos 73 de Mme Michèle Victory, 110 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 115 de Mme Cécile Rilhac sont défendus.La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir le sous-amendement no 135.
Une grande partie des actes de harcèlement se faisant sur les réseaux sociaux, il s’agit d’ajouter les mots « et à l’usage des réseaux sociaux ».
Quel est l’avis de la commission ?
Le sous-amendement est satisfait par la rédaction actuelle. La dénomination du stage est suffisamment large pour englober les différentes formes de harcèlement, y compris le cyberharcèlement. Votre préoccupation est juste, mais elle est satisfaite. Je vous demande de retirer le sous-amendement.
(Le sous-amendement no 135, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 22, 51, 73, 110 et 115.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 57 Contre 4
(Les amendements identiques nos 22, 51, 73, 110 et 115 sont adoptés.)
L’amendement no 26 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Laetitia Avia.
Après le vote de l’article 4 et la création du nouveau délit de harcèlement scolaire et universitaire, il sera possible de modérer les contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux. Un décret d’application de la loi confortant le respect des principes de la République, qui entrera en application le 12 janvier, prévoit les obligations suivantes : le signalement des contenus de harcèlement scolaire et leur traitement dans les meilleurs délais ; un suivi à assurer avec des signaleurs de confiance ; des moyens de modération adaptés ; une coopération judiciaire ; des rapports de transparence qui permettront de mieux étudier l’évolution de ce fléau ; des mesures de diligence, de modération et de transparence sous la supervision du régulateur, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial des plateformes.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je n’ai pas l’honneur de siéger à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mais j’assiste au débat depuis un moment et je dois vous faire part de mon étonnement. Je comprends très bien que l’on ait besoin, dans le contexte actuel, de durcir les dispositions pénales avec la création d’un délit de harcèlement scolaire. L’article 4 apporte une réponse à ce besoin, ce qui est très intéressant.Il y a tout de même un paradoxe : dans le cadre de l’article 6, vous venez d’accepter quelque chose de complètement incohérent. Vous avez supprimé la notion de responsabilisation en la remplaçant par celle de sensibilisation.
Cela n’a rien à voir avec l’article 7 !
Je ne parle pas de l’article 7, mais de la cohérence de votre texte, monsieur Balanant. Écoutez un peu, j’ai le droit de m’exprimer.
Oui !
C’est vraiment le « en même temps » : vous sanctionnez plus durement le harcèlement scolaire et, en même temps, vous faites de la sensibilisation plutôt que de la responsabilisation. C’est complètement incohérent, cela vous va bien. (« Oh ! » sur les bancs du groupe Dem.)
Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon.
On nous a dit en commission que le délit devait être caractérisé pour être compris des plateformes. Je l’entends, même si des publications qui paraissent inoffensives sont parfois supprimées quand d’autres, graves voire délictuelles, sont maintenues. Quoi qu’il en soit, comment caractériser le harcèlement scolaire ? L’élément de répétition n’est pas suffisant pour le distinguer des autres formes de harcèlement, pas plus que la mise en ligne d’images, y compris pornographiques, sans le consentement de la personne qu’on veut harceler, les injures racistes, transphobes ou lesbophobes, pour ne citer que quelques éléments délictueux caractérisant le harcèlement. Caractériser le harcèlement scolaire comme celui qui se passe dans l’école n’est pas ce qui va permettre aux plateformes de mieux y faire face. Je ne vois donc pas ce que la notion de harcèlement scolaire va ajouter à l’état du droit […]
La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 6.
Tout en poursuivant l’objectif d’amplification de la lutte contre le harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux, le présent amendement de mon collègue Raphaël Gérard vise à préciser l’obligation de vigilance confiée aux plateformes en matière de cyberharcèlement scolaire.L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique – LCEN – prévoit une obligation de prompt retrait des contenus manifestement illicites et dénoncés comme tels par un tiers à la suite d’un signalement. L’ajout d’un délit autonome relatif au harcèlement scolaire à la liste des infractions dont les plateformes doivent cesser la diffusion présente l’intérêt de faciliter leur signalement par les utilisateurs. En revanche, il semble soulever quelques difficultés opérationnelles.Dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la LCEN, le Conseil constitutionnel a précisé que l’information dénoncée devait avoir […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les plateformes traitent déjà les signalements pour harcèlement sexuel. Or pour que l’infraction soit constituée, il faut, je le répète, des actes répétés d’un même auteur ou de plusieurs, quand bien même ceux-ci n’avaient pas connaissance du fait qu’il s’agissait d’un harcèlement. On ne demande pas aux plateformes de rendre un « pré-jugement » car elles ne sont pas là pour juger. On leur demande simplement de modérer les propos qui relèvent manifestement de cette infraction ; cela ne sera pas plus compliqué en matière de harcèlement scolaire : ça sera exactement la même chose et je pense qu’en disant cela, je réponds en partie à la question de Mme Faucillon. Ouvrir le dispositif à l’ensemble des cas de harcèlement poserait un problème d’efficacité : les autorités compétentes pour recevoir les signalements des plateformes auraient bien du mal à en tirer quelque chose.Le harcèlement […]
(L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 62 Contre 0
(L’article 7 est adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 16.
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la pertinence des protocoles visant à traiter les situations de harcèlement au sein des établissements. Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la détresse ressentie par les directeurs d’établissement et l’ensemble des équipes éducatives, de plus en plus confrontés à des situations graves de harcèlement et qui déplorent le manque de moyens mis à leur disposition. Une réflexion globale doit être menée avec leur concours pour élaborer des protocoles plus adaptés à la réalité de terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis sera défavorable à toutes les demandes de rapport. Les rapports étant demandés au Gouvernement, je le laisserai répondre sur ce point. Je rappellerai simplement que le Parlement a déjà le pouvoir d’évaluer la loi, et le président de la commission, Bruno Studer, créera certainement une mission d’information pour évaluer ce texte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
S’agissant des rapports, vous connaissez notre doctrine : nous y sommes systématiquement défavorables. Cela ne veut pas dire que nous soyons opposés à l’évaluation des politiques publiques ; c’est même tout le contraire, pour les raisons que le rapporteur vient de rappeler. En outre il existe aujourd’hui un conseil d’évaluation de l’école et le programme PHARE prévoit aussi une évaluation.
J’y veillerai !
Votre attente est donc satisfaite. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 103.