Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 401 à 600 sur 778 — page 3 / 4.
J’en ai marre de vous entendre dire que nous ne faisons pas confiance aux élus locaux !
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 1250.
Pour compléter l’argumentaire de mon collègue Ian Boucard en défense de cet amendement du groupe Les Républicains, j’aimerais revenir sur nos débats en commission.Cette taxe GEMAPI doit financer la gestion de l’eau, les milieux aquatiques et la prévention des inondations. Lors de nos débats en commission, il est apparu que nombre d’entre nous – notamment vous, monsieur le rapporteur – mettaient surtout l’accent sur les deux premiers éléments, et avaient une vision assez étriquée en matière de prévention des inondations. Or la gestion des ruissellements et des eaux pluviales contribue à la prévention des inondations. Voilà pourquoi nous vous proposons d’élargir l’affectation de la taxe GEMAPI à ce thème.
L’amendement no 1848 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1943.
Lorsque cet article a été supprimé en commission, je me suis clairement désolidarisé du groupe LaREM pour la raison suivante : j’estime que l’histoire de cette proposition, adoptée au Sénat, méritait d’être racontée.Elle a été élaborée à partir du travail effectué par le Syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle (SDEA), un établissement important et reconnu dans le Bas-Rhin et les départements limitrophes.Soulignons que ce travail a été effectué avec les autorités préfectorales, et s’appuie notamment sur les préconisations d’un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Comme explicité précédemment, il s’agissait de combler des manques concernant le GEMAPI.Dans ma circonscription, les communes de Mommenheim et Geudertheim sont victimes de coulées de boue de manière récurrente, notamment en raison de l’érosion des sols, des […]
Ce sera une des rares fois où je serai d’accord avec Thiébaut !
Il faut savoir qu’en Alsace, nous sommes confrontés à ces phénomènes de coulées de boue tous les ans.Voilà pourquoi je défends le rétablissement de cet article adopté au Sénat sur la base d’un travail des acteurs locaux et préfectoraux. Contrairement à ce que craignent certains, nous n’allons pas ouvrir la boîte de Pandore : l’amendement a été formulé de manière à restreindre les possibilités de financement de travaux concurrents à des compétences GEMAPI.Réellement attendue sur le territoire, cette disposition répond à de vrais problèmes qui ont parfois des effets désastreux en Alsace – je pense à Wasselonne, à cette commune du Kochersberg qui a été dévastée il y a deux ans, à toutes ces communes du Haut-Rhin qui doivent affronter ce type de situation tous les ans.
Non, dans le Haut-Rhin, on a géré tout ça ! (Sourires.)
Il n’y a plus de Haut-Rhin ni de Bas-Rhin !
Je n’ai pas de doute que vous ayez géré ça, cher collègue ! (Sourires.) Quoi qu’il en soit, je plaide avec force pour le rétablissement de cette mesure, une véritable attente sur le terrain. (MM. Thibault Bazin, Pierre-Henri Dumont et Raphaël Schellenberger applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous sollicitez, les uns et les autres, le rétablissement de l’article 5 quinquies, adopté au Sénat et supprimé en commission.La taxe GEMAPI peut déjà financer des opérations de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement si ces opérations contribuent à réduire le risque d’inondations. En revanche, au regard des coûts générés, elle n’a pas vocation à financer les actions liées au recul du trait de côte.Comme en commission, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Effectivement, le code de l’environnement définit et intègre les champs d’action spécifiques : l’aménagement des bassins-versants ; l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau ; la défense contre les inondations et contre la mer ; la protection et la restauration des zones humides.Il n’est donc pas envisageable, comme le proposent ces amendements, d’affecter la taxe GEMAPI à d’autres actions considérées comme hors périmètre de cette dernière car cela remettrait en cause la cohérence du dispositif.En ce qui concerne le phénomène de ruissellement, je n’ai pas tout à fait bien compris s’il affectait la partie sud de la collectivité européenne d’Alsace…
Nord !
En effet, veuillez m’excuser. Les actions menées afin de réduire le risque d’inondation par ruissellement relèvent bien de la prévention des inondations et peuvent donc être financées par la taxe GEMAPI.Je peux reprendre les explications que j’avais données dans le cas de la Somme – département très plat qui se situe au niveau de la mer –, affectée par des inondations dues au ruissellement. Ce type de financement était possible.Il n’est donc pas nécessaire de modifier le dispositif pour prévenir les inondations dues au ruissellement. Par conséquent, nous sommes défavorables aux amendements qui tendent à la réintroduction de cet article.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Vous me pardonnerez de ne pas rebondir à propos du trait de côte en Alsace… Quoi qu’il en soit, si cette mesure est proposée par le SDEA et les services préfectoraux, c’est qu’il y a bien un sujet.Pour avoir vu les travaux effectués à Mommenheim et Geudertheim, je peux vous garantir qu’ils n’ont pas été pris en charge par la GEMAPI. Nous ne proposerions pas cette mesure s’il n’y avait pas un problème. J’entends les réponses de l’administration, mais je peux vous assurer que cela ne se passe pas comme ça sur le terrain.Je maintiens mon amendement et je voterai pour son adoption.
Bravo !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il y a du Thiébaut dans le Bazin ! (Sourires.)Si nous ne cherchons pas à corriger les dysfonctionnements, madame la ministre, je me demande pourquoi nous faisons un texte. Ne vous énervez pas !
Vous déformez toujours mes propos !
Je ne déforme pas vos propos. J’ai entendu évoquer le trait de côte et j’avoue qu’en Lorraine, il est parfois difficile à appréhender.
Je n’ai pas parlé de trait de côte !
En effet, c’est le rapporteur. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas déconnecter le risque d’inondation, le ruissellement et la gestion des eaux pluviales dans certains secteurs problématiques.Sur mon territoire, il y a un établissement public territorial de bassin (EPTB) et un programme d’action pour la prévention des inondations (PAPI). Nous avons des difficultés avec l’utilisation de la GEMAPI en raison du caractère un peu mouvant de l’interprétation du ruissellement et de la gestion des eaux pluviales.Nous pensons que nos amendements apportent des précisions utiles. Si vous dites qu’ils sont satisfaits, écrivons-le ! Cela rassurera tout le monde, notamment les services de l’État qui sont parfois inquiets au moment de valider une utilisation.Vous avez évoqué le code général de l’environnement, mais ces amendements de précision visent à modifier le code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
À ce stade, il serait souhaitable que nous ayons quelques précisions. Votre réponse, madame la ministre, n’est qu’en partie satisfaisante. J’ai cru comprendre que le produit de la taxe pourrait être affecté à d’autres opérations, notamment pour combattre le ruissellement. En revanche, il ne pourrait pas servir à la lutte contre l’érosion des sols.Pour ma part, je pense que ces amendements introduisent une souplesse limitée, mesurée, mais tout à fait utile. Si l’on étend l’affectation de cette taxe à des opérations qui concourent à l’évidence à ses finalités, cette extension devrait logiquement être acceptée. Nous y sommes presque. La taxe peut servir à lutter contre le ruissellement. Qu’en est-il de l’érosion des sols ?
La parole est à M. Ian Boucard.
Ce texte est relatif à la « différenciation, la décentralisation et la déconcentration. » En fait, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vos réponses à ces amendements donnent votre définition de la décentralisation.Vous créez une taxe, vous la plafonnez, puis vous expliquez aux collectivités exactement comment elles doivent l’appliquer. Si l’on vous propose d’aller à peine plus loin que ce qui avait été prévu par les socialistes, vous refusez, arguant qu’il faut rester dans les conditions de l’item 4, et ainsi de suite.La fin du titre de votre texte fait référence à la « simplification de l’action publique locale. » En fait, vous ne simplifiez rien, tout est toujours compliqué. Vous refusez même cet aménagement à la marge, que nous vous proposons, parce que quelqu’un, dans un cabinet, vous a dit de ne pas sortir de l’item 4 – ou de ne pas y toucher, peu importe.Vous voulez […]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Pour ma part, j’entends mes collègues alsaciens…
Et mosellans !
…et mosellans. Ils ont un problème, disent-ils, parce que les autorités préfectorales refusent qu’une partie de la taxe GEMAPI soit affectée à la lutte contre le ruissellement et la gestion des eaux pluviales.Je m’étonne. Je vais aller dans votre sens, madame la ministre, car je suis élu d’un territoire en polder, situé sous le niveau de la mer, doté de wateringues.Nous avons levé la taxe GEMAPI exprès pour entretenir les ouvrages de rejet de l’eau à la mer. Les eaux de pluie, notamment celles qui sont dans les champs, sont évacuées vers la mer par un système de pompes ou par un système gravitationnel, avec des portes qu’il faut entretenir.Puisque cela existe, cela signifie que vous ne tenez pas votre administration, madame la ministre. Ces amendements seraient inutiles parce que déjà satisfaits par la loi et le présent texte. Dans ce cas, pourquoi votre administration refuse-t-elle […]
La parole est à Mme la ministre.
Je répondrai en même temps à tous les intervenants. Vous dites que nous avons créé cette taxe, mais ce n’est pas le cas : elle a été instituée par un amendement déposé par un sénateur n’appartenant pas à la présente majorité et pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure.S’agissant du ruissellement, qui provoque des inondations, je suis d’accord avec vous, monsieur Dumont, et s’il y a des problèmes, intervenez auprès de mon ministère et je les traiterai. Cependant, je répète que cette taxe ne peut être utilisée pour la gestion des eaux pluviales, raison pour laquelle je donne un avis défavorable à ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1184, 1250, 1848 et 1943.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 26 Contre 45
(Les amendements identiques nos 1184, 1250, 1848 et 1943 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 5 quinquies demeure supprimé.)
La parole est à Mme Stella Dupont.
La prévention des inondations, que nous venons d’évoquer avec la taxe GEMAPI, est également l’objet de cet article. À cet égard, je suis préoccupée de longue date par le transfert, à l’horizon 2024, de la gestion des digues domaniales de l’État aux collectivités locales. Peut-être l’avez-vous en mémoire, je suis intervenue à plusieurs reprises sur cette question et ne comprendrai jamais pourquoi le Parlement a voté un tel transfert de compétence. Celui-ci emporte des conséquences importantes pour les maires et les EPCI, ces digues servant à prévenir des risques majeurs d’inondation. Alors que nous venons encore d’assister à des inondations dans la vallée de la Roya, nous voyons bien que les communes et les EPCI sont assez démunis – c’est le moins que l’on puisse dire.En tant qu’élue du territoire ligérien, de ce très grand fleuve qui coupe pratiquement notre pays en deux, je suis donc […]
Nous en venons aux amendements à l’article 5 sexies A.L’amendement no 522 de M. Xavier Batut est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à élargir l’expérimentation à l’ensemble de la GEMAPI. Toutefois, le champ d’expérimentation tel qu’adopté par le Sénat et précisé en commission nous apparaît le plus adapté : il porte sur l’exercice de la compétence de défense contre les inondations et contre la mer. Il me semble en effet que les autres compétences des EPTB ne rencontrent pas de difficultés de financement similaires, qu’il s’agisse de l’entretien des cours d’eau et des lacs ou de la protection des zones humides.Conduisons donc l’expérimentation telle qu’elle est prévue à cet article 5 sexies A et tirons-en les conclusions avant de réfléchir à sa généralisation ou à sa modification. Je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande également le retrait de l’amendement, car celui déposé au Sénat par M. Pointereau et qui a ajouté cet article a été amplement retravaillé en commission à l’Assemblée nationale.Je partage bien sûr votre avis, madame Dupont, cette question est de la plus haute importance. Il est évident que le dispositif prévu à cet article qui, je le rappelle, prend la forme d’une expérimentation, s’applique à la France entière et j’estime qu’il est très utile.
(L’amendement no 522 est retiré.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2603.
Il tend à préciser la rédaction de la disposition permettant à la commune ou à l’EPCI de s’opposer au recouvrement de la contribution fiscalisée prévue à cet article, recouvrement qui ne peut être initié qu’une fois que le délai d’opposition est forclos.De plus, en cohérence avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, qui fixe la régularité minimale des séances du conseil municipal à une fois par trimestre, l’amendement vise également à porter le délai d’opposition de quarante à quatre-vingt-dix jours. Nous en revenons donc au débat que nous avons eu hier, madame la ministre, sur le nombre annuel de conseils municipaux : nous avions arrêté une disposition sur ce point.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez de porter le délai d’opposition à quatre-vingt-dix jours, mais celui prévu par le CGCT pour les contributions fiscalisées des syndicats de commune s’élève à quarante jours. Ce délai ne pose pas de difficulté, étant donné que, en pratique, les membres des EPTB voteront leur budget au cours de la même période que les EPCI. Je suis donc défavorable à cet amendement, afin d’éviter de multiplier des délais différents.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je retire l’amendement, qui visait à vous faire plaisir, madame la ministre, en fixant le délai d’opposition en fonction du nombre annuel de conseils municipaux. Cela étant, j’entends la précision que vous avez donnée et votre souhait de conserver une cohérence avec le code général des collectivités territoriales.
(L’amendement no 2603 est retiré.)
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2586, qui fait l’objet de trois sous-amendements nos 3449, 3448 et 3450.
Il fait suite à mon intervention sur l’article, en ce qu’il vise à élargir le rapport d’évaluation de l’expérimentation du levier fiscal complémentaire à la taxe GEMAPI, en intégrant les projets d’aménagement d’intérêt commun auxquels je faisais référence. De cette manière, nous tiendrions compte de ce type d’initiative, appliquée notamment dans le bassin de la Loire, et les évaluerions de sorte d’avoir une vue d’ensemble des outils utiles et pertinents pour la prévention des inondations.J’en profite pour insister à nouveau sur la nécessité de disposer d’un financement national lisible, étant donné que je considère que la fiscalité locale ne saurait suffire aux collectivités locales pour faire face à un risque majeur comme celui des inondations d’un grand fleuve comme la Loire. Nous avons besoin de solidarité nationale et de lisibilité.Il est possible que la refonte des fonds Barnier […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 3449, 3448 et 3450, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 2586.
Ils sont rédactionnels et leur adoption subordonne mon avis favorable sur l’amendement no 2586 de Mme Dupont.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les trois sous-amendements ?
Même avis : les projets d’aménagement d’intérêt commun sont évidemment complémentaires de l’expérimentation prévue à cet article.
(Les sous-amendements nos 3449, 3448 et 3450, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
Je suis saisi de quinze amendements, nos 2887, 2605, 3121, 173, 3078, 3079, 2196, 520, 1185, 1251, 1416, 2396, 2745, 3003 et 3385, visant à rétablir l’article 5 sexies, supprimé par la commission, et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1185, 1251, 1416, 2396, 2745, 3003 et 3385 sont identiques.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2887.
L’esprit de cet amendement, déposé à l’initiative de Sophie Métadier, est assez simple : les projets de parc photovoltaïque ou de champ éolien sont soumis à autorisation environnementale ; les porteurs doivent adresser une étude d’impact à la commune d’implantation et aux communes limitrophes. L’amendement tend à élargir la communication de cette étude technique d’impact à l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartiennent les communes concernées. L’objectif est de diffuser l’information au plus grand nombre de communes possible.L’amendement vise en outre à allonger à deux mois le délai dont disposent les communes pour formuler un avis sur les projets, ce délai étant actuellement d’un mois. Ces projets recelant des enjeux très importants, la transparence est précieuse : donner le temps à la population et aux élus d’échanger puis de formuler des observations aux […]
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 2605.
Il porte sur le développement de l’éolien et il tend à faire un peu de « en même temps ».
Vous avez raison !
J’ouvre mon propos par cette annonce, chers collègues de la majorité, afin de vous rendre plus sensible à l’objet de l’amendement.L’enjeu est de ne pas compromettre le nécessaire développement de l’éolien tout en empêchant l’installation de machines dans des espaces naturels parfois extrêmement sensibles, opérations que rejettent ceux qui vivent dans ces territoires.L’amendement vise à permettre à une commune de s’opposer à un projet éolien, mais dans un cadre qui l’empêche de le faire à la légère ; si le maire s’opposait au projet parce que les aérogénérateurs devaient être installés devant sa terrasse, cela ne suffirait pas à condamner le projet. Deux délibérations du conseil municipal seront nécessaires : la première pour exprimer l’opposition de celui-ci au projet, la seconde pour engager une procédure de référendum local. Si les conditions de majorité sont remplies, il est fait […]
L’amendement no 3121 de Mme Agnès Thill est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 173.
L’énergie éolienne est loin de faire consensus, d’abord car sa rentabilité est faible et, surtout, parce que l’implantation des éoliennes dans nos campagnes défigure les paysages, bloque l’horizon et transforme durablement les écosystèmes.En matière d’éoliennes, comme sur de nombreux sujets, il me semble qu’il faut accroître les pouvoirs du maire. En effet, non seulement celui-ci représente la commune, mais c’est encore celui qui la connaît le mieux. Cela étant dit, je partage la position que vous avez exprimée en commission, madame la ministre : il n’est pas souhaitable que la possibilité de mettre un veto à l’implantation d’éoliennes repose sur les seules épaules du maire, ne serait-ce que parce que les projets de parcs éoliens dépassent souvent les frontières de la commune.Il me semble qu’il faut soumettre l’installation d’éoliennes à l’autorisation préalable des conseils municipaux […]
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir les amendements nos 3078 et 3079, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’amendements déposés à l’initiative de mon collègue Nicolas Forissier.Le texte aborde la problématique de l’éolien différemment de la manière à laquelle nous sommes habitués. Ordinairement, c’est Barbara Pompili qui défend l’argumentation du Gouvernement au banc.Madame la ministre, vous avez sous votre responsabilité la cohésion des territoires, et Dieu sait que le sujet crée de nombreuses tensions dans les territoires ruraux où l’on implante des éoliennes sans que les élus municipaux n’aient leur mot à dire.Vous nous avez expliqué que les maires seraient désormais consultés ; toutefois, il s’agit d’un avis simple, et non d’un avis conforme. Les maires, les conseils municipaux et les intercommunalités n’ont pas attendu qu’on leur en donne l’autorisation pour s’exprimer sur le sujet ! Mais peu importe : l’installation des éoliennes doit se faire envers et contre tout, y […]
L’amendement no 2196 de M. Luc Lamirault est défendu.La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement no 520, sur lequel je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Excellent, les GDR !
Il ne s’agit pas d’être pour ou contre l’éolien, tout comme il ne s’agit pas d’être pour ou contre le nucléaire. L’amendement vise uniquement à remettre les élus locaux et les citoyens au centre de la décision d’implantation d’un parc éolien.Le département de la Seine-Maritime, dont je suis l’un des parlementaires, compte six réacteurs nucléaires de 1 300 mégawatts chacun. Il y en aura bientôt deux de plus, je l’espère, dans la circonscription de M. Jumel. Dans la mienne, qui rassemble 233 communes, on compte 150 éoliennes d’une hauteur de 150 mètres, auxquelles devraient s’ajouter à l’avenir une centaine d’éoliennes de 180 à 240 mètres de haut. Avec une telle hauteur, quand vous habitez à 500 mètres, l’ombre de l’éolienne atteint votre jardin au printemps et à l’automne.Les tensions montent dans ma circonscription : en un an, une dizaine d’équipes municipales ont démissionné en raison […]
C’est la même chose dans la Somme.
L’amendement vise à prendre en considération l’avis rendu par les conseils municipaux des communes situées dans un rayon de 8 kilomètres autour du lieu d’implantation des parcs éoliens. Si la majorité des conseils municipaux rend un avis défavorable, le projet d’implantation devient caduc.
Sur les amendements identiques no 1185, 1251, 1416, 2396, 2745, 3003 et 3385, je suis saisi par les groupes Les Républicains, UDI et indépendants et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 1185.
Il vise à redonner du pouvoir aux élus des communes concernées par un projet éolien. Si, comme je le souhaite, l’amendement est adopté, le porteur de projet devra adresser un avant-projet au maire au moins un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale. Le dépôt de celle-ci sera donc subordonné à une délibération du conseil municipal de la commune concernée, lequel pourra ainsi exercer un droit de veto ou, s’il le souhaite, organiser un référendum local dans le but d’associer les citoyens à la prise de décision.Les projets éoliens suscitent de vives polémiques, et les recours déposés par leurs opposants encombrent de nombreux tribunaux administratifs. La clé du développement de l’éolien dans notre pays, qu’on y soit favorable ou non, réside dans l’’acceptation des projets par les populations concernées. Plus on éloignera le citoyen de la prise de décision, plus il […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 1251.
Cet amendement cosigné par les députés du groupe Les Républicains vise à rétablir la rédaction de l’article adoptée par le Sénat pour plusieurs raisons.Tout d’abord, comme l’a très bien dit Ian Boucard, il y a la question démocratique. On ne peut pas ignorer que nous connaissons une crise de la représentation. Celle-ci provient en partie de la perception d’une incapacité à agir des élus locaux à qui l’on impose des décisions, quand bien même ils auraient été élus pour s’y opposer. Loin de nous l’idée de construire des fiefs pour les maires et les conseils municipaux. Mais, quand un sujet de société est aussi prégnant dans le débat public, nous devons donner aux élus locaux la capacité d’agir.Madame la ministre, j’entends qu’il faille donner à l’État les moyens d’appliquer sa politique quand cela est nécessaire. Néanmoins, les éoliennes sont un cas bien particulier : jamais on n’a […]
L’amendement no 1416 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2396.
Les éoliennes soulèvent une question de fond : si nous voulons construire un mix énergétique équilibré et intelligent, il doit être consenti. Si nous voulons restaurer le made in France, c’est-à-dire une souveraineté industrielle – dont nous savons déjà qu’elle est nécessaire pour la production nucléaire – pour le développement des énergies renouvelables, il faut aménager, planifier, concerter et veiller à obtenir l’acceptation des populations.Or c’est tout le contraire qui a été fait. On a laissé les promoteurs privés jouer au Monopoly aux dépens de la politique énergétique et des territoires. Des marchands de savonnettes sont allés voir les maires et les agriculteurs un par un, avec des procédés éthiquement discutables. Je me souviens d’une compagnie – dont je tairai le nom pour ne pas réveiller un procès inutile – qui, lorsque j’étais maire, a offert de me promener je ne sais où pour […]
Oui, on pourrait en parler !
…elle a consisté à s’asseoir sur l’identité des pêcheurs et sur leur capacité à maintenir une pêche durable, artisanale, à dimension humaine. Ils sont déjà confrontés au Brexit, aux Néerlandais qui pillent les fonds ; maintenant, on implante, contre l’avis de tous les élus, contre l’avis de l’Office français de la biodiversité et de tous les syndicats concernés, un champ éolien en pleine zone de reproduction juvénile du poisson ! C’est à cela qu’il faut mettre un terme.Tous les amendements que nous défendons, de Xavier Batut à Thibault Bazin en passant par Emmanuel Maquet et Hervé Saulignac, visent à remettre de la démocratie dans le processus. Quand les populations et les maires sont opposés à un projet, il ne faut pas que celui-ci aboutisse. C’est aussi simple que cela.À chaque élection, on s’interroge sur le taux d’abstention. On essaie d’ailleurs d’inventer des trucs : désormais, on […]
Ce n’est pas l’objectif.
C’est un outil !
Ce qui réglerait le problème du taux de participation, ce serait de donner aux habitants le sentiment que leur parole, quand elle est exprimée, est respectée, et que ceux qui sont aux responsabilités écoutent ce que veut le peuple. C’est la moindre des choses. C’est aussi con que cela !Les éoliennes imposées, on en a ras-le-bol, qu’elles soient en mer ou à terre ! Les projets imposés contre la volonté des territoires, au détriment de la souveraineté industrielle française et en dépit de tout bon sens, cela suffit ! Voilà ce que vous disent plusieurs voix venues de tous les bancs dans l’hémicycle. J’ai une petite fenêtre d’espérance : nous avons en face de nous une ministre pragmatique, attachée à la cohésion des territoires, connectée aux élus, avec un pied dans la réalité…
C’est une chance historique !
…sans dogme sur la politique énergétique censée être bonne pour nous. J’ai horreur des Parisiens qui expliquent aux gens des provinces ce qu’il leur faut comme mode de production énergétique alors qu’eux-mêmes n’en ont aucun chez eux. Ils n’ont pas d’éoliennes, et ils nous disent que c’est bon pour nous ; ils n’ont pas de centrales, et ils nous disent que ce n’est pas bon ; bref, ils décident à notre place, alors que nos modes de production énergétique ont vocation à profiter à la France entière. Cela aussi, ça suffit ! Assez de leçons des élites.Le sens de ces amendements, c’est de faire respecter la démocratie, de remettre de la régulation et de la puissance publique dans les enjeux d’aménagement du territoire. La production d’énergie n’est pas la production d’une marchandise comme les autres, elle doit échapper à la logique du Monopoly, à la logique des actionnaires, à la logique de […]
À la place où je suis, il ne m’appartient pas de rebondir, mais je ne suis pas sûr que Parisiens et élites soient toujours synonymes.
Excellent, monsieur le président !
Comme M. Maillard n’osait pas le dire, je me permets de vous le rappeler.
Il ne pouvait pas le dire ! (Sourires.)
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 2745.
L’amendement de M. Guy Bricout, soutenu par l’ensemble du groupe UDI-I, vise à rétablir une rédaction sénatoriale qui nous semble de bon sens. Beaucoup de collègues se sont exprimés avant moi. Une idée assez simple et assez bonne devrait nous rassembler : lorsqu’un conseil municipal, sur le territoire de sa commune, refuse l’implantation d’éoliennes, sa souveraineté devrait être respectée. C’est la moindre des logiques démocratiques et elle devrait s’appliquer.Nous connaissons tous des porteurs de projet qui n’informent pas au préalable les conseils municipaux, signent des conventions et des promesses de location avec des agriculteurs, avant de mettre les élus territoriaux devant le fait accompli. D’autre part, les éoliennes sont parfois implantées en bordure de territoire communal, de sorte que leur impact est plus grand sur les communes voisines, ce qui crée des tensions importantes à […]
Madame Tuffnell, j’ai vu que vous demandiez la parole. Après quatre ans et demi de mandat, je ne vais pas vous expliquer comment se déroule une discussion commune ! De nombreux orateurs souhaitent intervenir, nous allons présenter tous les amendements et écouter l’avis de la commission et du Gouvernement ; une bonne dizaine d’orateurs sont inscrits par la suite, y compris vous, madame Tuffnell.La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3003.
L’amendement ne remet pas en cause le bien-fondé écologique de l’implantation d’éoliennes. Cependant, la transition énergétique ne doit pas se faire contre les territoires, où les projets éoliens font souvent l’objet de débats, voire de polémiques. Les élus municipaux, au plus près des citoyens, doivent pouvoir se prononcer sur lesdits projets.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 3385.
Je ne suis absolument pas un antiéolien primaire, mais je pense qu’il faut une meilleure coordination. Si l’on veut une meilleure acceptation sociétale des éoliennes, il ne faut pas les implanter contre la volonté des habitants et des collectivités territoriales. J’avais défendu cette position lors des débats sur la loi « climat et résilience » : il faut une coordination départementale de l’implantation d’éoliennes, avec des zones où il faut favoriser leur développement et d’autres où on doit l’éviter. J’ai récemment eu connaissance d’un projet d’implantation dans un ancien étang. Inutile de rappeler qu’il n’y a pas d’étang sur des buttes. On projette donc d’implanter six éoliennes dans un ancien étang, en zone humide, au fond d’un trou ; cela vous donne une idée du vent qui peut y souffler.Bien que fortement subventionné, l’éolien est une source d’énergie intéressante, mais il faut […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse !
Nous avons déjà longuement débattu des éoliennes ; ce sujet avait notamment fait l’objet d’un long débat lors de l’examen de la loi « énergie-climat » – Mme la ministre le rappellera tout à l’heure. Ces amendements visent à instaurer ni plus ni moins qu’un droit de veto pour les communes sur les implantations d’éoliennes, avec des variantes.
Un droit de veto, avec des variantes : le veto des communes limitrophes dans un rayon de 5 ou 8 kilomètres, ou même un double veto de la commune et du département. Je suis défavorable à l’ensemble des propositions, parce qu’elles n’auraient pour conséquence que de mettre à mal les équilibres de la loi que j’ai évoquée.
On s’en fiche !
Le droit prévoit déjà des consultations des collectivités territoriales et du public pour les projets de parc éolien : dans le cadre de l’enquête publique – dont personne n’a parlé –, le préfet demande l’avis au conseil municipal des communes d’implantation du projet, ainsi que des collectivités ou de leurs groupements susceptibles d’être intéressés, notamment les limitrophes (M. Ian Boucard proteste) ; dans le cadre de la consultation des communes prévues à l’article 53 de la loi ASAP. L’article 82 de la loi « climat et résilience » a complété ces dispositions en permettant au maire de formuler des observations.
Des observations !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voudrais dire à ce sujet plusieurs choses d’ordre général. Premièrement, je sais que se développe en France une sensibilité antiéolienne – appelons-la comme ça, je connais cela parfaitement.
Non !
Peut-être vais-je me permettre de rappeler que ça n’a pas toujours été le cas.
C’est vrai !
Peut-être vais-je me permettre de rappeler que, si les éoliennes sont nombreuses dans certains coins de France, c’est parce que des maires étaient favorables à leur implantation.
C’est comme les supermarchés !
Il faut relativiser les choses ! Dans tous les propos que nous avons entendus, le maire apparaît comme le garant de la non-construction des éoliennes.
Pas du tout !
Je rappelle, certes simplement, l’historique. Certains ont rappelé tout à l’heure qu’ils étaient élus et prétendu que je ne connaissais pas les territoires. J’ai tout de même été élue, il y a longtemps ; c’est l’avantage – ou l’inconvénient – que j’ai par rapport à vous : j’ai connu les zones de développement éolien.
Les ZDE !
Je ne suis pas sûre que renforcer le pouvoir des maires sur ce sujet soit une garantie ; vous voyez ce que je veux dire. Et puis, je le signale au passage, c’est une responsabilité que vous donnez au maire – il faut dire les choses clairement.Deuxièmement, il n’y avait aucun article sur les éoliennes dans le projet de loi original. J’entends parfois des critiques reprochant au texte d’être un fourre-tout. Je tiens donc à préciser que je n’avais pas prévu d’article sur les éoliennes ; ce sont les assemblées qui veulent mettre le sujet sur la table.
Oui !
Troisièmement, je rappelle ce que prévoit la loi « climat et résilience » : au moins un mois avant le dépôt du dossier, le porteur du projet le transmet au maire de la commune d’implantation et aux maires des communes limitrophes. Le maire de la commune d’implantation a un mois pour faire part de son avis et de ses observations. Le porteur du projet doit répondre sous un mois et expliquer comment il tient compte de l’avis du maire. Pendant l’instruction du dossier, une enquête publique est menée ; le dossier est alors transmis à toutes les communes dans un rayon de 6 kilomètres. De plus, les riverains sont consultés et peuvent donner leur avis. Je rappelle ces éléments, qui ont fait l’objet d’une longue discussion avec la ministre de la transition écologique et qui ont abouti à un accord en CMP, assez récemment.
On a voté pour !
Toutes les tendances se sont exprimées. C’est le principe des CMP.J’essaie de faire un peu d’historique, de voir ce qui existe et d’expliquer ce que je ressens.
Nous aussi !
On a recensé, dans trois régions, les avis des maires ; celui de la commune d’implantation est rarement défavorable.
Donnez-lui le pouvoir !
Seules 10 % des communes étaient défavorables. En revanche, dans 76 % des cas, au moins un maire dans le rayon de 6 kilomètres est défavorable. Bien évidemment, j’entends vos propos, mais la loi « climat et résilience » a été discutée très récemment. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas rouvert ce dossier, que je n’ai pas l’intention de rouvrir.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
La question de l’acceptabilité des éoliennes par les maires a été très bien posée, mais je crois que nous prenons le problème à l’envers.
Oui !
Vous l’avez dit, pléthore d’opérateurs s’installent sur les territoires, mais ils n’ont peut-être pas la surface financière suffisante pour tenir sur le long terme. Ils arrivent à s’implanter, en installant quatre ou cinq éoliennes. Dans les dossiers d’installation, on leur demande d’apporter une garantie financière de 50 000 euros par pied d’éolienne. La plupart l’apportent par le biais d’une caution bancaire. Les opérateurs ont le choix entre une caution bancaire ou une consignation versée sur un compte de la Caisse des dépôts, rémunéré pendant trente ans. Pour moi, ce versement vise à sécuriser l’implantation des éoliennes sur le territoire. En effet, demain se posera la question du démantèlement ou de la remise en état des sols, en cas de tempête ou d’intempéries.Si l’opérateur est défaillant, à qui incombera la responsabilité ? Aux collectivités locales, donc aux élus ; les maires […]
Très bien !
La parole est à M. Charles de Courson.
Je partage avec Mme la ministre le triste privilège d’avoir été élu maire il y a plus de trente-cinq ans.
Oui !
J’ai été maire pendant trente-deux ans et président de mon intercommunalité pendant vingt-deux ans. À l’époque, c’est dans mon secteur que les premières éoliennes sont apparues.
Ah, c’était toi ! (Sourires.)
Maintenant, ma circonscription en compte 700 – je répète : 700 !Quel est le problème ? À l’époque, nous avions bien légiféré : nous avions créé des ZDE. Les communes – chez nous, nous nous étions regroupés à dix ou vingt communes – définissaient sur leur territoire les zones où l’on acceptait l’installation d’éoliennes et les zones où on l’interdisait. Elles décidaient en fonction de nombreux critères, notamment le relief ; nous avions d’ailleurs recruté un paysagiste pour réfléchir à l’implantation.Sous la pression du lobby des éoliennes – il faut le dire –, les ZDE ont été supprimées, ce qui fut une énorme erreur. D’autant plus qu’il revient désormais au préfet de délivrer les autorisations, puisque cela concerne des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). L’argument reposait sur la création du schéma régional éolien (M. Sébastien Jumel s’exclame), mais […]
Non !
Les éoliennes prolifèrent donc partout ; 700, c’est le record en France.
Oui, mais c’est toi qui avais commencé !
Ma circonscription regroupe 256 communes ; une cinquantaine en sont dépourvues, parce que l’implantation n’y est pas possible, pour des raisons environnementales. Il en reste donc grosso modo 200, vous voyez quelle densité cela représente. Alors, la tension commence à monter. Pour mettre les pieds dans le plat, j’ajoute que les sites sont de plus en plus difficiles à trouver.Savez-vous combien le propriétaire et l’exploitant, quand il s’agit de deux personnes différentes, perçoivent annuellement ? Les montants atteignent 3 000 voire 4 000 euros chacun, pour l’occupation d’un tout petit espace. Autant vous dire que des pressions existent. Au sein du conseil municipal de petites communes, il se trouve toujours des personnes intéressées directement ou indirectement.Il faut donc revenir au dispositif initial des ZDE, avec un cadre intercommunal. Nos collègues ont raison de défendre ces […]
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Pour faire suite à l’intervention de Mme la ministre, je souligne d’abord qu’on ne construit pas les éoliennes et qu’on ne fait pas la transition écologique pour réduire les conséquences des émissions des gaz à effet de serre, mais seulement pour débrancher le nucléaire…
…et atteindre l’objectif de réduire à 50 % la part de celui-ci dans la production d’électricité.
Ce n’est pas vrai !
Le Président de la République s’est exprimé. S’il est réélu, il relancera apparemment les EPR – réacteurs pressurisés européens –, mais les éoliennes servent uniquement à le débrancher, et nullement à la transition énergétique.
C’est tout à fait faux !
Je suis bien placé pour en parler : la Somme est le premier département éolien de France : sur 8 000 éoliennes, 1 000 y sont installées. Le village de Montagne-Fayel, dont il a été question dans une émission de télévision diffusée dimanche soir, est encerclé – à 360 degrés – par les éoliennes. Les gens n’en peuvent plus.Je l’ai dit en défendant les amendements de M. Forissier : je veux dénoncer les tensions que cela crée dans les villages.
Ben oui !
Les gens ne se supportent plus, car certains y sont favorables et d’autres défavorables. Vous devez en répondre, madame la ministre : la cohésion des territoires fait partie de vos attributions. Vous ne pouvez pas échapper à ce débat.
Ce n’est pas le projet de loi qui l’a créé !
Vous avez rappelé que des maires sont favorables aux implantations alors que les maires voisins y sont défavorables. Demandez-vous pourquoi. C’est une question de fric ! On le sait, au cœur de l’éolien, il y a de l’argent, pour les propriétaires terriens comme pour les municipalités, qui ont vu, au cours du quinquennat précédent, leurs dotations diminuer.
C’est bien ce que j’ai dit !
Elles se sont rattrapées en installant des éoliennes. Faute d’un cadre suffisant, le dispositif déborde, les éoliennes envahissent nos territoires et créent des tensions. Vous avez une responsabilité directe, vous devez répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Comme M. Maquet vient de le dire, les éoliennes provoquent énormément de tensions.Selon un courrier de l’association Vent des maires, que je ne dois pas être la seule à avoir reçu, « les implantations arbitraires et autoritaires des éoliennes dans nos communes constituent un insupportable déni de démocratie, c’est pourquoi la colère gronde de plus en plus fort dans nos territoires ». Je le cite : « La paix au sein des communes comme la protection de la biodiversité ne doivent pas être mises en danger par les pratiques des industriels de l’éolien. Participer au développement durable est un enjeu que les communes rurales assument et comprennent ; il ne faut pas le relever contre elles, mais avec elles. » Ces maires s’organisent parce qu’ils ne supportent plus qu’on leur impose des éoliennes.Hier après-midi, M. Forissier a cité le village de Mâron-en-Berry, dans l’Indre, qui est allé […]
C’est le vôtre aussi !
Vous pourriez au moins l’écouter et agir en votant dans l’hémicycle de manière cohérente avec ses propos. Ce serait la moindre des choses. Je le répète : la colère gronde dans certaines communes. Leurs habitants n’en peuvent plus, parce qu’ils ont l’impression qu’on leur impose des choses dont ils ne veulent pas. Les élus sont au milieu du gué : d’un côté on leur impose des choix, de l’autre leurs concitoyens, et c’est normal, protestent parce qu’ils ont l’impression que c’est à eux que l’on pourrit la vie.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, nos amendements identiques ne visent pas à donner tout pouvoir au seul maire ; ils visent à donner au conseil municipal le droit d’autoriser ou de refuser le dépôt de la demande d’autorisation environnementale. Nous prévoyons même la possibilité de soumettre la décision à un référendum local. La responsabilité serait partagée, afin de favoriser éventuellement une appropriation locale.Vous avez indiqué que le texte n’était pas figé et que vous n’aviez pas de ligne rouge. Pourtant, vous semblez arc-boutée contre la possibilité de prendre en considération l’accord des maires, ou des communes qui auraient à subir les conséquences de projets d’implantation dont les élus locaux ne veulent pas, après en avoir examiné les avantages et les inconvénients.Les députés du groupe Les Républicains ont deux lignes rouges, et subordonnent leur soutien au texte à leur respect : le […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Le rapporteur a évoqué des amendements visant à instaurer un droit de veto, avec des variantes. Le droit de veto a été introduit lors de l’examen du texte au Sénat, à la faveur d’un amendement du groupe LR. Je tiens à dire que le groupe Socialistes et apparentés est absolument défavorable à toute forme de veto, parce que nous pensons que le développement de l’éolien est effectivement nécessaire.Néanmoins, nous pensons aussi que la situation évolue de telle manière qu’il ne sera bientôt plus possible d’installer des éoliennes dans ce pays, si j’en juge par la montée particulièrement forte des résistances, qui s’expriment çà et là.Dans mon département de l’Ardèche, j’ai eu l’occasion de voir des projets éoliens construits de manière très intelligente, en concertation avec le promoteur, le conseil municipal, dans un esprit participatif : les habitants ont eux-mêmes choisi les terrains […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Madame la ministre, vous êtes une femme pragmatique : nous sommes dans un contexte particulier, à cinq mois d’une échéance majeure. Les raisons de la colère sont multiples. Tous les groupes de l’hémicycle, même des députés qui siègent sur les bancs de votre majorité, vous disent que sur ce sujet, des crispations prospèrent dans les territoires. Pour que votre projet de loi aboutisse, vous avez l’incontournable obligation d’exprimer une marque de respect à l’égard de la Haute Assemblée : si vous refusez tout mouvement sur ce sujet, je crains que le mur ne se rapproche de vous et que la colère ne vous submerge ! Pas vous personnellement,…
On se posait la question !
…mais collectivement. Vous prenez un risque majeur. Écoutez ce que vous disent des voix qui expriment des sensibilités différentes. Le refus obstiné de considérer que la libre administration des communes et l’avis des populations déterminent l’acceptation des énergies renouvelables est de nature à porter préjudice à l’avenir même des énergies renouvelables. C’est un argument sérieux !Je ne conteste pas les exemples chiffrés que vous avez pris. Bien que l’on évoque plus souvent les éoliennes à terre, mon amendement intègre aussi la problématique des éoliennes en mer. Sur mon territoire, les élus des communes limitrophes étaient tous opposés au projet de développement de l’éolien offshore : celui-ci est pourtant en cours. De même, tous les pêcheurs y étaient défavorables, ce qui n’empêche pas le projet de se faire. L’autoritarisme d’un promoteur conduit à nier l’avis de tous les acteurs […]
Ce n’est pas vrai !
Si, ou alors faites la preuve du contraire !
Ce n’est pas vrai ! Déjà, il faut être là !
Vous plaisantez ! On peut visionner la vidéo, si vous le souhaitez ! Je suis présent depuis le début, sans discontinuer : nous pouvons même comparer le taux de présence des membres de mon groupe avec celui des membres du vôtre ! Vous devez, madame la ministre, intégrer à votre réflexion toutes les propositions alternatives susceptibles d’équilibrer ce projet de loi – qui, au final, ne pas mange de pain, pourvu qu’il intègre nos propositions.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je suis favorable à ces amendements, qui permettent aux élus locaux de formuler un avis prescriptif – oui ou non – à un projet éolien. Il devrait en aller de même pour les champs photovoltaïques, car c’est exactement le même sujet. Charles de Courson l’a très justement évoqué : il faut à tout prix revenir à des outils de planification. Ils existent, en matière d’urbanisme, pour l’habitat, pour le domaine commercial ou pour l’urbanisme industriel : il s’agit du PLU et du SCOT.
Voilà !
Ces documents devraient comporter des études en matière paysagère, en matière d’impact environnemental, de nuisances auprès des populations, de qualité du patrimoine architectural bâti, et faire l’objet d’une concertation – on prendrait le temps nécessaire : six mois, un an, deux ans. Ensuite, les élus relevant du périmètre du SCOT – qui semble être l’outil approprié et le plus transparent –, après avoir fait part de leurs propositions à la population, aux personnes publiques associées, aux services de l’État, valideraient un projet et une planification sur plusieurs années. C’est le seul moyen, madame la ministre !Je devine en vous regardant – même si je ne lis pas dans vos pensées, je vous sais être de bon sens, tout comme le rapporteur Bruno Questel –, que vous partagez ce point de vue. Si autant d’élus, appartenant à autant de groupes, souhaitent que l’avis des élus locaux soit […]
Pas à Paris !
Charles de Courson a, à cet égard, évoqué la densité de ces installations dans sa circonscription, qui comporte 700 éoliennes. Or une éolienne de 180 mètres de hauteur,…
C’est la Tour Montparnasse !
…implantée à 500 mètres de chez vous, est à votre porte, je vous en assure !Une habitante de ma circonscription m’écrit chaque jour, ainsi qu’aux services du sous-préfet et aux élus locaux, parce qu’il y a deux ans, sa famille étant partie en vacances, un promoteur de l’éolien, en catimini, – telle est en effet la façon dont les choses se passent – a rencontré les propriétaires et l’agriculteur, s’est mis d’accord avec eux sur les indemnités, a organisé une sorte de réunion publique qui n’en était pas une, puis adressé une demande aux services de l’État : à leur retour de vacances, trois semaines plus tard, des bulldozers,…
Il existe des enquêtes publiques !
…des engins et trois éoliennes étaient à leur porte. Or, ils avaient choisi de vivre en zone rurale pour la qualité de vie : ce projet bousille – il n’y a pas d’autre mot – la vie de familles qui habitent à proximité.Un documentaire diffusé récemment à la télévision a parfaitement mis en exergue ce que Charles de Courson a évoqué : au début, on implante trois ou quatre éoliennes, puis, pour des raisons de rentabilité, on les met en connexion et l’on renforce leur densification. C’est inacceptable ! Il est donc logique que les représentants de la nation prennent leurs responsabilités en déposant ce type d’amendement.On met aussi en difficulté un certain nombre d’acteurs locaux, notamment les élus. Le porteur de projet rencontre le préfet et le sous-préfet : tout le monde est quelque peu gêné aux entournures, mais, au nom du mix énergétique, n’ose pas refuser – rappelons que les ZDE ont […]
Il a raison !
Par ailleurs, les députés ou les sénateurs gagneront à se pencher sur le volet financier de ce dossier. L’implantation de champs éoliens génère beaucoup d’argent : cette question mérite une commission d’enquête spécifique, pour mettre un terme à cette jungle et à la trop grande opacité qui entoure les projets. Je soutiendrai donc les amendements permettant aux élus locaux, notamment aux conseils municipaux, de formuler un avis prescriptif à un projet d’implantation éolien. Et nous devrons faire la même chose pour les champs photovoltaïques.
Très bien !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Si je comprends la volonté de consulter les habitants, les EPCI et les communes limitrophes, on doit se demander quel est le périmètre pertinent. Faut-il consulter seulement les habitants qui vivent à proximité des éoliennes ou élargir le cercle ? Des contradictions surviendront très vite. De plus, il existe actuellement un dilemme : les Français veulent une énergie peu chère et abondante, mais n’ont pas très envie que les sites de production se situent près de chez eux.Ce mouvement ne touche pas que les éoliennes, mais l’ensemble des productions alternatives – les méthaniseurs ou le solaire. Les Français ne veulent pas d’un méthaniseur juste en face de chez eux, parce qu’il y aura des camions sur la route, parce que cela empeste et qu’il y a un risque chimique. Il faut donc prendre nos responsabilités et réaliser un arbitrage difficile entre le désir de pousser les énergies […]
Non !
Il faudrait choisir ! Autant les interdire, plutôt que de se donner un faux nez de consultation : interdisez les éoliennes et, pendant que vous y êtes, les méthaniseurs et l’énergie solaire ! La ministre l’a rappelé, la consultation est actuellement possible…
Elle ne sert à rien !
…et les maires donnent leur avis. Que croyez-vous ? Les élus essaient bien évidemment de créer un consensus autour de ces projets très importants, et c’est ce qu’il faut faire : ils ne vous ont pas attendus !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.