Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 601 à 778 sur 778 — page 4 / 4.
Vous vous êtes rendue dans ma circonscription, madame la ministre, avec le président Macron, pour signer notre projet de territoire, dans le cadre du pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache. En traversant la Thiérache, je suppose que vous avez remarqué toutes ces pancartes témoignant d’une opposition au projet, et vous avez – j’ose espérer que tel était l’objectif de votre déplacement – un peu écouté la colère – bien légitime – des habitants : la population et les conseils municipaux sont divisés, avec parfois des conflits d’intérêt, et la densité des éoliennes se heurte parfois aux projets de territoire, à l’instar de celui que vous êtes venue signer.Lorsque l’on est membre du Gouvernement et que l’on constate l’existence d’un problème, la moindre des choses serait soit de faire des propositions, soit de prendre en considération les nôtres.
Pendant quatre ans, ils ont ignoré les territoires !
Sur mon territoire, lors des premières implantations d’éoliennes, je n’ai pas constaté d’activisme anti-éolien : les gens ne sont pas hostiles au principe consistant à faire de l’électricité avec du vent. Le problème vient du phénomène « trop, c’est trop ». Ce n’est pas un problème de production, mais de régulation des implantations.C’est la raison pour laquelle ces amendements ont été défendus. En effet, à partir du moment où l’on veut réguler, il faut prendre l’avis des élus et de la population :…
C’est du bon sens !
…solliciter dans un premier temps l’avis du conseil municipal, puis, en cas de refus, ouvrir la possibilité de consulter la population par référendum, la condition de validité d’un refus étant une participation de 50 % et une majorité absolue. Il s’agit tout simplement de donner la parole aux élus et à la population, pour dire stop ! J’espère que vous serez, madame la ministre, raisonnable et sage sur les propositions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
C’est du bon sens paysan !
Très bien !
La parole est à Mme Annie Genevard.
Ce sujet est de première importance et je soutiens naturellement les amendements qui sont proposés, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, parce que nous sommes tous des élus de terrain : vous n’ignorez pas, madame la ministre, la façon dont l’implantation des éoliennes est reçue sur l’ensemble du territoire national. Depuis que je suis élue, je n’ai jamais vu un sujet diviser davantage la population que celui-là.
C’est exact.
Nous ne pouvons pas ignorer la fracturation des villages et des populations sur la question de l’implantation des éoliennes : le sentiment que la décision leur soit confisquée rend plus insupportable encore la perspective d’avoir des éoliennes sous les yeux.Il faut donc redonner de la liberté de choix au terrain, faute de quoi surviendront des mouvements violents contre l’implantation des éoliennes. C’est ce que je ressens, mais bien évidemment je ne légitime en rien la violence.
Ah !
C’est bien de le préciser !
J’indique simplement que les projets d’éoliennes suscitent énormément de violence sur le terrain, pour une raison toute simple : le paysage appartient à celui qui le regarde. (Exclamations sur plusieurs bancs.)Si l’on vous prive de donner votre avis, tout en vous imposant la vue d’une éolienne, qui altère un paysage qui n’a jamais été abîmé par de telles implantations, c’est insupportable. Des villages et des familles se déchirent : vous ne pouvez pas l’ignorer.Par ailleurs, un problème spécifique se pose sur les territoires frontaliers. Ma circonscription est voisine de la Suisse. Or, les Suisses sont en train d’implanter des champs d’éoliennes, juste à la frontière, sans que nous ayons notre mot à dire. La convention d’Espoo, censée en réglementer l’implantation, ne règle rien du tout.La situation nous est imposée, nous la subissons. Non seulement les éoliennes n’engendrent aucune […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Madame la ministre, vous êtes ministre de la cohésion des territoires, expression à laquelle je veux donner toute sa portée. Les uns et les autres, nous vous disons que nous sommes non contre l’éolien, mais contre son développement anarchique. Nous assistons à un déploiement de petits parcs éoliens composé de trois ou quatre éoliennes, sans que les représentants du territoire où elles sont implantées n’aient consulté ceux de la commune voisine.Le déploiement du bâti dans les territoires a été encadré par certains outils, notamment les PLUI et les SCOT. Or il n’existe aucun outil réglementant le développement de l’éolien, ce qui constitue une difficulté.Il est vrai que la colère gronde et monte dans les territoires. Vous avez exercé des responsabilités locales – vous avez été maire, conseillère générale et régionale – et les fonctions de vice-présidente de l’Association des maires de […]
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Le débat très important sur les éoliennes porte sur deux sujets. Le premier relève de la politique énergétique : sommes-nous pour ou contre le développement des éoliennes ? Des arguments peuvent être apportés à l’appui de ces deux positions. Le rapport, publié sous cette législature, de la commission d’enquête, présidée par Julien Aubert et rapportée par une députée de la majorité, est très intéressant. Il a montré qu’à court, moyen et long terme, le bilan coûts-avantages était plutôt défavorable au développement des éoliennes. Mais, à certains égards, ce n’est pas vraiment le sujet du jour. Vous n’êtes pas ministre de la transition écologique et le débat ne porte pas sur la politique énergétique stricto sensu.Le vrai débat est démocratique – c’est le second enjeu. Je m’adresse aux députés de la majorité qui, comme nous, ont été élus par des Françaises et des Français dans les […]
Non, ce n’est pas vrai !
…et obstinée ? Je trouve cela tout à fait étonnant.Votre obstination, pardon de le dire, est d’autant plus regrettable qu’elle est désormais très ancienne. J’ai en mémoire les débats qui ont eu lieu dès juillet 2012 dans cet hémicycle, lorsque la majorité socialiste avait souhaité supprimer les ZDE, privant les représentants de l’intérêt général d’un moyen de régulation. En effet, les élus pouvaient délimiter des ZDE, donc prévoir des territoires sans aucune éolienne. Depuis le choix funeste effectué en 2012, une décennie d’obstination a conduit à un développement anarchique des éoliennes, ce qui a fait lever un vrai vent de protestation et de colère.Vous voyez bien – vous êtes députés tout autant que nous – que des gens se sentent humiliés et méprisés quand on leur impose l’installation d’éoliennes. Je ne comprends pas, du point de vue démocratique, pourquoi l’on refuse aux élus […]
Très bien !
La parole est à Mme Claire O’Petit.
Madame la ministre, je voterai évidemment ces amendements. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Dans ma circonscription en Normandie, la communauté de communes du Vexin normand, qui comprend trente-neuf communes, dont des petits villages et des villes plus importantes, compte déjà cinq parcs. Il y a trois mois, un maire, sans consulter ses collègues, a donné l’autorisation d’installer des éoliennes. Parmi les maires, certains n’appartiennent à aucun parti politique tandis que d’autres font partie de différentes formations, mais ils s’entendent tous bien. Ils exercent leur mandat et votent intelligemment pour le bien-être des habitants. Or parce qu’un maire ne les a pas consultés, rien ne va plus. Ce n’est pas qu’ils ne veulent pas des éoliennes, mais ils veulent être consultés et voter ; c’est leur territoire.
Ils veulent décider !
Ils en ont besoin. Nous ne pouvons pas dire que nous respectons les maires ruraux et qu’ils ont toute notre confiance si nous rejetons ces amendements. En ce moment, ces maires souffrent de se voir de plus en plus attaqués. Si ces amendements étaient repoussés, ils le vivraient comme une attaque personnelle du Gouvernement.
Tout à fait !
Ce n’est pas pensable. Laissez au moins les élus de l’intercommunalité voter, faire, organiser ; ils sont intelligents, ils sauront. Le parc comprend cinq éoliennes et il en faudra peut-être une sixième. Ils en débattront et voteront ensemble et les élus des trente-neuf communes vous en seront reconnaissants.
Il faut leur faire confiance !
Je suis avec eux, je manifesterai avec eux la semaine prochaine si ce droit ne leur est pas accordé. Nous le leur devons absolument, il n’est pas concevable de ne pas les consulter.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
On comprend bien que ces amendements crispent, car le débat sur les éoliennes crispe la population et donc les représentants des citoyens. Cette tension traverse l’ensemble des courants et des partis politiques, car elle est ressentie par les élus des territoires dont certains sont truffés d’éoliennes. La Normandie et les Hauts-de-France sont des régions qui accueillent majoritairement l’ensemble de ces installations. Il faut bien comprendre que les élus en ont ras-le-bol.Ces amendements sont présentés pour aider le Gouvernement de deux façons. En premier lieu, ils visent à apaiser les tensions. Je suis contre le développement des éoliennes et absolument pour le développement du nucléaire ; c’est un avis personnel. Des élus locaux ou des habitants peuvent, à un certain moment, être favorables au développement des éoliennes. Telles sont aussi les implications de la déconcentration, de la […]
La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Villages fracturés, familles déchirées. J’imagine, lors du réveillon, de grandes disputes à coups de masques, certains étant favorables à l’éolien, d’autres y étant opposés.La situation la plus dramatique que je peux vous dépeindre c’est, à l’horizon 2050, l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre…
Faites du nucléaire ! Vous mélangez tout !
…qui est prévue, prévisible et déjà en cours. Elle rendra nos contrées inhabitables, en particulier les plus continentales qui connaissent l’été des pics de chaleur pouvant atteindre 45 ou 46 degrés.Que se passe-t-il actuellement dans nos villages et dans nos espaces ruraux ? Il y a des projets d’éoliens, mais, dans ma circonscription, par exemple, deux projets ont été refusés par le préfet. Des instances de discussion et de débat existent déjà. En même temps, des projets de communauté citoyenne pour l’énergie se mettent en place autour des maires et avec les maires. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) En effet, nos concitoyens sont inquiets à l’idée que demain, ils ne pourront plus habiter là où ils habitent actuellement. Vous dites être favorables à l’éolien, mais c’est à condition que ce soit not in my backyard : « Oui, mais pas chez moi ! ». (Mêmes mouvements.)Je suis […]
Monsieur Schellenberger, gardez votre calme, s’il vous plaît, même si l’après-midi vous a fatigué. Ne hurlez pas comme vous venez de le faire. Je ne permets pas ce genre de comportement.La parole est à M. Benoit Simian.
Peut-être connaissez-vous le château Haut-Marbuzet et le Château Montrose. Actuellement, en face de ces domaines, dans le Médoc, il y a un projet d’éolien qui va à l’encontre de l’avis des maires, lesquels ne sont pas consultés. J’ai été maire ; je n’aurais pas apprécié cette méthode qui permet à l’État de passer en force, puisqu’il détermine la carte de l’implantation des éoliens sur un territoire.Je cite l’exemple de ma circonscription, mais je pourrais également parler de l’île d’Oléron, qui se situe juste en face. Il existe actuellement un projet, au large de Chassiron, d’installation d’éoliennes en mer. Là encore, on procède à une enquête publique, et finalement, on passe en force sans respecter l’avis des élus. Je soutiendrai donc ces amendements tendant à instaurer l’avis conforme des élus pour l’installation d’éoliennes ou de panneaux solaires.Prenons un autre exemple : en […]
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Ces questions se posent aussi dans ma circonscription. Cependant, nous en avons déjà longuement débattu il y a six mois à peine : les délibérations sur la loi « climat et résilience » ont abouti à une commission mixte paritaire conclusive qui a accordé un rôle beaucoup plus grand aux maires : désormais, ceux-ci sont consultés avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et ils émettent un avis auquel le porteur de projet doit répondre. C’est une avancée significative au regard des demandes formulées aujourd’hui.Je suis favorable à ce qu’on renforce la démocratie locale. Cependant, il faut interroger non seulement les maires, mais aussi les citoyens. Nous avons créé l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; nous avons institué des contrats de relance et de transition écologique, avec toute une batterie de moyens, d’outils, de financements et d’ingénierie. […]
(Les amendements nos 2887, 2605, 3121, 173, 3078, 3079 et 2196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 520.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 37 Contre 48
(L’amendement no 520 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1185, 1251, 1416, 2396, 2745, 3003, et 3385.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 39 Contre 47
(Les amendements identiques nos 1185, 1251, 1416, 2396, 2745, 3003 et 3385 ne sont pas adoptés.)
(En conséquence, l’article 5 sexies demeure supprimé.)
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 730 portant article additionnel après l’article 5 sexies.
Dans la continuité du débat que nous avons tenu à l’instant, l’amendement vise à accorder un droit de veto aux élus locaux concernant l’implantation de nouvelles installations nucléaires sur leur territoire.J’imagine que tous ceux qui ont voté en faveur du droit de veto sur l’éolien seront d’accord avec moi. Au moment où on nous annonce un grand plan sur le nucléaire qui vise à installer des EPR et des SMR – petits réacteurs modulaires –, on se dirige vers les mêmes oppositions. Les maires, et plus généralement les élus locaux, se trouveront une nouvelle fois entre le marteau de l’État et l’enclume des citoyens qui souhaitent garder une sérénité qu’ils n’auront plus en habitant à proximité d’une telle source d’énergie, notamment près des SMR qui présentent un risque non nul.Tous ceux qui, lors du débat sur les amendements précédents, étaient pronucléaires et anti-éoliens devraient faire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous vous en doutez, monsieur Lambert, la commission émet un avis défavorable en raison non du domaine que vous évoquez mais des principes qui ont été rappelés lors de la discussion précédente sur l’éolien.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Paul Molac.
Je constate que le rapporteur et le ministre sont cohérents et je le souligne. Mais j’ai entendu de nombreuses interventions qui rencontrent un écho chez moi : on était finalement pour la commune, dont on défendait l’autonomie. Si l’on accorde un droit de veto en matière de construction des éoliennes, pourquoi ne pas l’accorder aussi quand il s’agit de construire une installation nucléaire, d’établir le tracé d’une route, d’implanter une usine ou d’autoriser un élevage agricole ?
Pour cela, des études sont réalisées.
Pour la construction d’éoliennes aussi, on réalise des études. Un certain nombre de projets éoliens ont été refusés par la préfecture ; le préfet m’a expliqué pourquoi et j’ai parfaitement compris.Nous avons un choix à faire. Si on est favorable à l’indépendance totale de la commune qui décide pour elle-même, on opte pour la démocratie directe ; mais je crains alors que tous les projets d’intérêt plus commun ne soient supprimés purement et simplement. À dire vrai, j’ai trouvé cette discussion sur les éoliennes un peu surréaliste.
Oui !
Dans ma permanence, j’en vois des gens qui viennent m’expliquer qu’ils ne veulent pas de l’agrandissement de l’élevage près de chez eux, parce que des camions et des tracteurs passeront sur leur chemin. Mme Genevard a dit tout à l’heure qu’on était propriétaire du paysage qui était devant chez soi. Si c’est comme ça, ce n’est pas compliqué !Je vous donne un exemple : à Belle-Île-en-Mer, quelqu’un veut planter des vignes ; les riverains s’y opposent au motif que cela ne correspond pas au paysage qu’ils voient actuellement. Voilà un raisonnement que j’ai du mal à comprendre.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je salue la cohérence de M. le rapporteur et du Gouvernement. Vous aurez compris que l’amendement a vocation à rappeler qu’il n’y a pas d’un côté les méchantes éoliennes et de l’autre le gentil nucléaire. Je suis même beaucoup plus inquiet de l’implantation du nucléaire et de cette folie lancée par le Président de la République qui consiste à déployer un nombre incroyable d’EPR et un nombre encore plus élevé de SMR dont on ne sait où ils seront, puisqu’ils auront la taille d’un conteneur ou d’un gros camion. Ils pourront être implantés dans n’importe quel coin de France, sous réserve de conformité au réseau électrique, et seront imposés sans que les élus locaux ni les citoyens aient pu participer au débat. On voit qu’il est urgent de prendre la main sur la planification de l’énergie, de nommer un haut-commissaire au plan, car la planification que nous avons connue dans un autre temps […]
L’amendement no 3024 de Mme Agnès Thill est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement prévoit qu’un avis défavorable, à la suite de l’enquête publique d’un projet éolien, donne lieu à une nouvelle délibération d’autorisation du projet. C’est paradoxal, car il n’y a pas de première délibération de la collectivité pour autoriser le projet, puisque cette compétence appartient au préfet. Nous avons déjà débattu de toutes ces questions, c’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 3024 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1655 et 2198.La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement no 1655.
Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d’un permis de construire lors du remplacement d’une éolienne, et ce même si elle est remplacée par une éolienne identique.En effet, l’état du droit actuel précise qu’une simple déclaration auprès de la préfecture suffit pour procéder à ce remplacement. Un tel processus ne prend pas en compte l’éventuelle évolution des documents d’urbanisme ni celle des territoires. Nous proposons donc d’adapter la législation en vigueur afin de permettre de contrôler chaque phase de renouvellement des éoliennes, même lorsqu’elles sont identiques.
L’amendement no 2198 de M. Luc Lamirault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements prévoient d’assortir le remplacement d’une éolienne d’une demande de permis de construire. Il faut distinguer deux cas de figure. En cas de modification substantielle d’une éolienne, une nouvelle autorisation environnementale doit être délivrée. Cette dernière vaut permis de construire et il n’y a donc pas lieu d’en demander un. En cas de modification non substantielle, c’est-à-dire de remplacement de l’éolienne à l’identique, l’impact environnemental du projet sera le même et il n’y a pas lieu de demander une nouvelle autorisation environnementale. Notons que même en cas de remplacement à l’identique, le projet doit tout de même être porté la connaissance du préfet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La loi ASAP prévoit déjà une simplification des procédures. Aussi ces amendements me paraissent-ils satisfaits.
(Les amendements identiques nos 1655 et 2198 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 1656 et 2199, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir le premier de ces deux amendements.
Il vise à rendre obligatoire la mise à jour de l’étude environnementale lors du remplacement d’une éolienne. En effet, le processus en vigueur ne prend pas en compte l’éventuelle évolution des documents d’urbanisme, le SCOT, le PLU, le PLUI. Nous souhaitons donc adapter la législation afin de permettre le contrôle de chaque phase de renouvellement des éoliennes, même lorsqu’elles sont remplacées à l’identique.
L’amendement no 2199 de M. Luc Lamirault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Dans le même esprit que les deux amendements identiques précédents, ceux-ci prévoient d’assortir le remplacement d’une éolienne d’une étude environnementale. Je rappelle qu’en cas de modification substantielle d’une éolienne, une nouvelle autorisation environnementale doit être délivrée et votre amendement est par conséquent satisfait, et qu’en cas de modification non substantielle, il n’y a pas lieu de faire une nouvelle évaluation environnementale puisque les conditions de réalisation des travaux et de remise en état doivent déjà être portées à la connaissance du préfet. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1656 et 2199.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 12 Contre 20
(Les amendements identiques nos 1656 et 2199 ne sont pas adoptés.)
M. Batut a été battu !
L’amendement no 2200 de M. Luc Lamirault est défendu.
(L’amendement no 2200, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1657 de M. Xavier Batut est défendu.
(L’amendement no 1657, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 174.
Cet amendement de repli, par rapport à celui que j’ai défendu antérieurement, vise à soumettre les projets d’installation de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable non seulement du maire et de l’intégralité des membres du conseil municipal de la commune, mais aussi des membres des conseils municipaux des communes limitrophes.J’en profite pour revenir sur un sujet que nous avons abordé très brièvement en commission : nous devons nous pencher sur l’imposition forfaitaire à laquelle sont soumises les entreprises de réseaux. En effet, une partie du produit de cet impôt pourrait fort bien être attribuée aux communes limitrophes d’un projet d’implantation d’un parc éolien – ce ne serait que justice.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, madame Ménard, prévoit, dans le cadre de la procédure d’information des maires fixée par la loi ASAP, qu’outre le maire, l’ensemble du conseil municipal sera destinataire du résumé non technique de l’étude d’impact. Cette précision n’est pas nécessaire : vous qui connaissez bien le fonctionnement des municipalités, vous savez que le maire, pour faire valoir ses observations sur le projet, doit obtenir une délibération de son conseil municipal.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je complète : qui dit conseil municipal dit que tout le monde est informé.
Je suis saisi de deux amendements, nos 756 et 2197, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 756 de M. Thierry Benoit est défendu.La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 2197.
Nous demandons que les schémas de zone soient prescriptifs car, en l’état, puisqu’ils ne le sont pas, toute latitude est laissée aux promoteurs éoliens.
(Les amendements nos 756 et 2197, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3312 et 1816.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3312.
L’amendement permet de porter la limite des avances en compte courant, dans les sociétés produisant des énergies renouvelables, à 15 % du budget de fonctionnement pour les communes et départements. Cette mesure est issue des propositions du groupe de travail interministériel sur le développement des énergies renouvelables citoyennes, créé par la ministre de la transition écologique. Elle permettra une meilleure association des collectivités territoriales aux projets d’énergies renouvelables, dont le développement est par ailleurs essentiel. Actuellement, le montant total des avances consenties ne peut dépasser 5 % du budget de fonctionnement de la collectivité. Vous le savez, je suis très attachée à ce cadre protecteur du budget des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement no 1816.
Je tiens à rendre hommage au travail de notre collègue Anthony Cellier. Nous souhaitons donner une plus grande latitude aux collectivités pour investir dans des projets d’énergies renouvelables dans leur territoire ou bien à proximité. J’en profite pour faire un clin d’œil à ma circonscription qui illustre parfaitement le mix énergétique puisque, dans la vallée du Rhône – dans la Drôme –, nous avons un parc photovoltaïque, des éoliennes et une centrale nucléaire – et tout se passe très bien.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’exemple que vient de donner notre collègue sur le mix énergétique idéal me paraît décevant. Quand il n’y a ni soleil ni vent et que les centrales nucléaires sont en maintenance, il ne reste que l’hydroélectricité. Je lui souhaite donc d’avoir un barrage chez elle.
Sous maîtrise publique !
Il est vrai qu’il faut investir en la matière.
(Les amendements identiques nos 3312 et 1816 sont adoptés.)
Sur l’amendement no 1252, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements, nos 521, 1559, 1252, 1560 et 2604, visant à rétablir l’article 5 septies A supprimé par la commission. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1560 et 2604 sont identiques.La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement no 521.
Il vise à donner la compétence de définition de la distance minimale entre les éoliennes et les habitations aux départements. Cet échelon, qui par définition jouit d’une grande proximité avec les territoires et ses habitants, est à même de prendre en compte les considérations locales afin d’établir la distance minimale entre les éoliennes et les premières habitations.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1559.
On peut dire que l’énergie éolienne concentre tous les paradoxes de la transition écologique en marche depuis plusieurs années, au point que certains la qualifient d’arnaque écologique qui ne survit qu’à coups de généreuses subventions. En effet, d’un côté on nous dit que c’est une énergie propre et, de l’autre, on apprend que ces fameuses éoliennes sont fabriquées à l’étranger à base de terres rares et qu’elles sont tout sauf écologiques. D’un côté, on balafre nos paysages pour produire massivement de l’énergie propre et, de l’autre, on apprend que la capacité de production, à savoir la production d’énergie d’une éolienne par rapport à sa capacité maximale, est en moyenne de 20 à 25 %. D’un côté, on nous enjoint de recycler, de l’autre, on se rend compte que les pales des éoliennes sont composées d’un matériau composite et qu’à ce jour il n’y a pas de filière de recyclage.Face à tant […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1252.
Il s’agit d’un amendement des députés du groupe Les Républicains sur un sujet très important à leurs yeux. Nous souhaitons rétablir le dispositif que le Sénat avait fort judicieusement prévu : la possibilité pour les régions de réguler la distance entre les éoliennes et les habitations en fonction de la hauteur des machines, pales comprises. Au Danemark, précédemment cité, cette distance doit être égale à au moins quatre fois la hauteur totale de l’éolienne. Si cette dernière mesure 180 mètres, on se rend compte, en faisant le calcul, de l’insuffisance des 500 mètres minimaux prévus par la législation en vigueur en France.Les préfets, depuis 2010, ont la possibilité de prévoir des distances plus importantes mais ils n’ont pas usé de cette faculté.
Si !
En Suède, certaines communes imposent une installation à 750 mètres des habitations et d’autres à 1 000 mètres. Aux États-Unis, les comtés de Californie ont instauré des distances jusqu’à quatre fois égales à la hauteur de l’éolienne. Dans un rapport publié en mai 2017, l’Académie de médecine estime qu’il faudrait éloigner à 1 500 mètres des habitations les éoliennes d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres.Les amendements que nous sommes en train d’examiner vous laissent la possibilité de permettre soit à la région, soit au département ou encore au maire de réguler davantage cette distance. Prenons un exemple sur le terrain : la colline de Sion – la colline inspirée –, que notre collègue Xavier Breton connaît bien, se trouve dans ma circonscription ; elle est magnifique et il faut pouvoir la préserver. Si demain on commettait le sacrilège d’installer des éoliennes à proximité […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1560.
Cet amendement de repli vise à permettre aux maires de réguler, en fonction de la hauteur des machines, pales comprises, la distance du mât par rapport aux habitations, comme c’est le cas dans les Länder allemands, notamment dans le Land de Bavière où cette distance est de dix fois la hauteur de l’éolienne.La distance minimale en vigueur en France, de 500 mètres, est trop faible et cause parfois de grands dommages à la santé de nos concitoyens,…
Et à celle des vaches…
…et provoque par ailleurs une baisse de la valeur immobilière, une luminosité excessive la nuit et des bruits permanents. Cette distance minimale peut certes être relevée par les préfets depuis 2015 mais, dans les faits, ils ne le font pas ou trop peu souvent.Le présent amendement, s’il était voté, permettrait donc aux maires, je le répète, de déroger à cette distance de 500 mètres à la condition que les objectifs qualitatifs et quantitatifs de production d’électricité éolienne assignés à la commune soient déjà respectés. C’est une question de bon sens, de pragmatisme et nous enverrions ainsi un signal positif aux élus locaux, qui, sitôt qu’il est question d’éoliennes, se sentent embarrassés vis-à-vis de leurs administrés.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2604.
Plutôt que de dénoncer toutes les difficultés que peut poser la surconcentration de l’éolien dans certaines zones, je citerai un seul exemple : à Chevresis-Monceau, commune de la vallée de l’Oise qui se caractérise par de beaux paysages bocagers, un projet prévoit l’implantation d’éoliennes en ligne de crête, tout autour du village, ce qui créerait des phénomènes bien connus d’encerclement et de mitage de l’espace, qui nuiraient aux projets prévus pour ce territoire.Par cet amendement, nous ne cherchons pas à nous opposer à votre choix d’un mix énergétique comprenant de l’éolien, car nos concitoyens ne semblent pas défavorables au développement de celui-ci tant qu’il est harmonieux ; mais nous proposons que les efforts consentis en matière de développement de l’éolien puissent être déclinés au niveau d’une commune ou d’une intercommunalité.Une fois que les objectifs auront été atteints […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable. Dans le débat, qui nous a occupés une bonne partie de l’après-midi, autour du droit de veto offert aux municipalités concernant l’implantation des éoliennes, nous examinons à présent des amendements de repli.Depuis 2011, l’implantation d’éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d’éloignement minimale de 500 mètres des habitations, appréciée par le préfet délivrant l’autorisation environnementale au vu de l’étude d’impact. C’est donc le préfet qui peut imposer une distance d’éloignement supérieure, sur la base d’éléments objectifs figurant principalement dans l’étude d’impact.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’aimerais souligner que les collectivités peuvent encadrer l’installation des parcs éoliens dans leurs documents d’urbanisme, ce qui n’a pas vraiment été dit au cours de la discussion alors que c’est important.Les orientations d’aménagement et de programmation des PLU (plan locaux d’urbanisme) – ou bien sûr des PLUI – peuvent ainsi définir des localisations et des orientations relatives à l’insertion de parcs éoliens, tout en identifiant les structures paysagères les plus sensibles. De même, le règlement du PLU permet de déterminer finement l’insertion des projets, aussi bien du point de vue de leur localisation que de leur impact sur le paysage. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces amendements. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur, vos propos pourraient laisser penser que vous ne nous avez pas entendus.
Je vous ai même écoutés !
J’ai évoqué la possibilité donnée aux préfets d’imposer une distance supérieure à 500 mètres entre les éoliennes et les habitations.
Or ils n’y ont pas recours. Le seuil de 500 mètres semble insuffisant dans bien des endroits – j’ai d’ailleurs évoqué la préconisation faite à ce sujet par l’Académie de médecine.Nous savons que la hauteur des éoliennes évolue. Nous devons prendre en considération le fait que les éoliennes d’il y a vingt ans ne sont pas celles d’aujourd’hui,…
Tout à fait !
…notamment lorsque nous pensons aux nuisances et aux effets de leur implantation sur le paysage.Madame la ministre, votre argument ne vaut pas dans deux cas, tout d’abord celui des éoliennes existantes.
Bien sûr !
En effet, il ressort de la discussion que nous venons d’avoir que l’on ne pourrait pas empêcher le remplacement des éoliennes même si un document d’urbanisme était produit a posteriori.
Exactement !
L’argument n’est pas non plus valable dans le cas des territoires qui ne disposent pas de PLU ni de PLUI. Or certains territoires ruraux n’ont pas forcément les moyens d’en financer.
Ce n’est pas vrai !
Nous les aidons !
C’est une réalité, madame la ministre ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est une question de moyens. On ne peut pas obliger certains territoires à dépenser 200 000 euros pour une étude qui leur permettrait d’éviter l’installation d’éoliennes. Il faut leur offrir un cadre plus protecteur – c’est ce que nous faisons en proposant ces amendements.
(Les amendements nos 521 et 1559, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 1252.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 10 Contre 25
(L’amendement no 1252 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1560 et 2604 ne sont pas adoptés.)
(En conséquence, l’article 5 septies A demeure supprimé.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 1364, 538 et 2195, portant article additionnel après l’article 5 septies A et pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 1364.
Je tiens tout d’abord à dire à M. le rapporteur que je ne suis pas contre l’éolien même si j’émets quelques réserves sur ses conditions d’implantation.La distance minimale entre les éoliennes et les zones d’habitation est de 500 mètres. Je me souviens qu’un amendement voté au Sénat, déposé à l’initiative de Jean Germain, prévoyait que lorsque les éoliennes atteindraient 200 mètres de hauteur, il faudrait porter cette distance à 1 kilomètre. Or certaines d’entre elles atteignent aujourd’hui, en comptant les pales, 230 mètres et elles sont situées à 500 mètres des zones d’habitation. Lorsque vous vous trouvez dans une des maisons concernées, je vous assure que cela produit un effet de stroboscope.
Exactement !
Je peux concevoir que les habitants ne comprennent pas alors ce qui leur arrive.S’appuyant sur un travail mené sur le sujet par des géomètres, cet amendement vise à repousser les éoliennes qui atteignent, en comptant les pales, une hauteur de 240 mètres, à 2 kilomètres des zones d’habitation.Nos concitoyens sont conduits à nourrir des pensées extrêmes dès lors qu’ils entendent parler de projets d’implantation trop proches de chez eux. Encore une fois, ils ne comprennent pas ce qui leur arrive.
La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement no 538.
L’actuelle législation, établissant une distance minimale de 500 mètres entre les habitations et les éoliennes, a été adoptée à une époque où celles-ci étaient de petite taille – de l’ordre de 120 à 150 mètres.Comme vient de le dire mon collègue Jolivet, les nouvelles éoliennes mesurent 180 à 240 mètres. Il convient donc désormais d’éloigner les éoliennes en fonction de l’évolution de leur taille, ce qui me semble tout à fait logique, afin de prendre en considération le bien-être des citoyens qui habitent à proximité.
L’amendement no 2195 de M. Luc Lamirault est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable. Ces amendements visent à multiplier par deux, par trois, voire par quatre pour certains, la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, la faisant passer de 500 mètres à 1 ou 2 kilomètres, ce qui, vous le savez, freinerait considérablement l’implantation de l’éolien sur notre territoire, contrairement à ce que prévoit la loi dite climat et résilience, évoquée à plusieurs reprises au cours de nos débats. Selon les données de l’IGN, l’Institut national de l’information géographique et forestière, si l’on passe de 500 mètres à 1 kilomètre, on divisera par dix à vingt, selon les régions de France, la surface sur laquelle des éoliennes peuvent être implantées. Cette manœuvre habile, visant à freiner le développement des éoliennes, ne me semble pas pertinente.
(Les amendements nos 1364, 538 et 2195, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 1418, 1143 et 3170 portant article additionnel après l’article 5 septies, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1143 et 3170 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1418.
Par cet amendement, je propose de revenir sur le classement automatique des réseaux de chaleur instauré lors de la loi « énergie-climat » et à maintenir le droit actuel en laissant aux maires la liberté de classer ou non leur réseau de chaleur ou de froid, ce qui peut, au passage, donner lieu à un vrai débat démocratique au sein des communes.
Les amendements identiques nos 1143 de M. François-Michel Lambert et 3170 de Mme Pascale Boyer sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable. Ces amendements, déjà discutés, et rejetés par la commission, visent à supprimer le caractère automatique du classement des réseaux de chaleur urbains. M. Bazin l’a rappelé, ces dispositions sont issues d’une loi récente. Il faut donc laisser à celle-ci le temps de faire son œuvre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute qu’un décret, qui fait l’objet d’une concertation importante, est en préparation et sera prochainement soumis à consultation.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, ce décret prévoit-il une consultation des maires ?
La parole est à Mme la ministre.
Je n’ai pas le contenu du décret à l’esprit mais nous pourrons vous répondre ultérieurement.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
D’après les propos du rapporteur et de la ministre, je comprends que des avancées sont prévues. J’aimerais insister sur la nécessité de sortir d’une logique centrée sur l’électrique et de raisonner, s’agissant de l’offre que nous proposons à nos concitoyens et à nos entreprises, à partir de la notion de multiénergies.Tel est le sens de mon amendement, qui va au rebours de la politique suivie jusqu’à présent par le Gouvernement et qui me semble guidée par la crainte. Si une inflexion est prévue en la matière, tant mieux, je la soutiendrai.
(Les amendements identiques nos 1143 et 3170 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra