Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 1 à 200 sur 469 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (nos 4406, 4721).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2338 à l’article 17.
L’amendement no 2338 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
(L’amendement no 2338 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2269.
Reprenant des propositions de la Fondation Abbé-Pierre et de l’association Droit au logement, il vise à supprimer les dispositions dérogatoires, « dans un objectif de mutualisation intercommunale », du contrat de mixité sociale (CMS). En effet, la dérogation permet d’adapter à la baisse, pour six ans, les objectifs en terme de réalisation de logements sociaux, ce qui est susceptible de donner lieu à des dérives, aux dépens des bénéficiaires potentiels de logements sociaux. La commission a, certes, diminué la possibilité de réduction temporaire des objectifs, mais nous souhaitons aller plus loin, en supprimant purement et simplement ces possibilités de dérogation.
(L’amendement no 2269, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 2176, 2175, 2174 et 245 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2176, 2175, 2174 et 245, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2270, tendant à supprimer l’article 18.
Il vise à supprimer l’article 18, qui institue les CMS. Ceux-ci permettent des objectifs triennaux moindres que ceux prévus par l’article précédent, alors qu’il y a urgence à construire des logements sociaux. Ils introduisent en outre un caractère différencié de l’application des objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et de leur rattrapage, ce qui aura pour effet de réduire l’incitation à la production de logements sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer l’intérêt et la pertinence du contrat de mixité sociale. Vous ne serez donc pas surprise que je donne un avis défavorable. La stratégie de différenciation implique en effet une approche plus précise, avec un accompagnement : le CMS est une contractualisation entre les collectivités et l’État, représenté par le préfet. L’accompagnement vise à permettre à toutes les collectivités qui sont soumises à la loi SRU d’atteindre leurs objectifs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. L’équilibre du texte suppose la pérennisation de la loi SRU: les contrats de mixité sociale permettent une adaptation aux situations locales, avec beaucoup de garde-fous.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 3272.
Même s’il ne comporte que ma signature, en raison d’une erreur informatique, il s’agit en réalité d’un amendement du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Notre groupe, tout comme la majorité, est très favorable au contrat de mixité sociale, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’objectif est de mutualiser, lorsque cela est nécessaire, de s’adapter aux territoires et aux besoins. Si cet article avait été placé avant l’article 15, nous aurions répondu à beaucoup de questions posées par les amendements de nos collègues.Cet amendement vise à consolider le CMS, en le rendant plus contraignant pour les communes en carence et plus fort sur ses fondamentaux, en trouvant des solutions mutualisées, pour trois raisons. Il s’agit tout d’abord d’obtenir la construction de logements sociaux – je rejoins à cet égard Stéphane Peu : on ne doit pas supprimer des logements […]
Quel est l’avis de la commission ?
Merci à notre collègue Jerretie pour ses différentes prises de parole : elles montrent que la majorité est attachée à la loi SRU. Le CMS est un bon outil, en appui à la loi SRU en œuvre depuis 2 000, puisqu’il ouvre la possibilité d’un accompagnement, pour aller au-delà de la sanction des communes carencées.
C’est un peu la boîte à outils de François Hollande !
Je ne souhaite pas le rendre obligatoire, même si nous allons vers plus de contractualisation – en matière de logement social ou de construction de logements en général. Le Premier ministre a en effet annoncé vouloir contractualiser, à l’occasion du congrès HLM. Je partage donc votre avis sur le fond, mais, si le contrat de mixité sociale est un des outils possibles, il ne doit pas devenir la règle. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le CMS – qui n’a pas été évoqué en amont dans le texte, alors qu’il s’agit d’un élément très important du nouvel équilibre visé par le projet de loi – permet de répondre aux besoins de différenciation et de territorialisation exprimés par de nombreuses communes. En ce sens, il est extrêmement important.Je vous invite à retirer votre amendement, qui tend à le rendre obligatoire pour les communes carencées, au profit d’un autre amendement – no 3273 –, dont vous êtes l’auteur, et qui vise à inverser la charge en créant pour le préfet l’obligation de le proposer aux communes carencées. Il est difficile d’obliger une commune à signer un contrat ; mieux vaudrait, dans l’esprit de cet amendement et du suivant, qu’un accompagnement et une trajectoire contractualisés soient proposés à ces communes par le préfet.
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Nous souhaitons effectivement nous saisir au maximum des possibilités offertes par le CMS et nous avons à cet effet déposé un second amendement, intermédiaire. Je retire donc mon amendement. Je vous invite, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, et tous ceux qui veulent faire évoluer et avancer la question du logement, à prôner le CMS auprès des préfets et des communes carencées. C’est la solution pour parvenir à la construction de logements sociaux et répondre aux besoins de la population. Si l’on évoque surtout les problèmes en matière d’urbanisme, la question est en effet celle des besoins de la population : l’avenir, c’est le contrat de mixité sociale. Dans quatre ou cinq ans, quand nous siégerons encore sur ces bancs, peut-être évoquerons-nous à nouveau ce sujet.
Vous êtes optimiste !
Il faut l’être !
(L’amendement no 3272 est retiré.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1303.
Si l’on pratique trop le retrait des amendements, il n’y aura pas beaucoup de bébés législatifs ! Si l’on estime nécessaire d’assouplir ou d’améliorer le CMS, il faut aller jusqu’au bout, cher collègue Jerretie.
Je le rends contraignant.
Pour ma part, je m’en tiens à la ligne de conduite que j’ai adoptée depuis le début de l’examen du texte : lorsque la commission a raboté des dispositions qui allaient dans le bon sens, je demande leur rétablissement. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise revenir à une temporalité de six ans pour le CMS, ce qui coïncide d’ailleurs avec la durée d’un mandat municipal ou intercommunal. Cette disposition est d’autant plus pertinente que la plupart des opérations immobilières – de la phase de dépôt de permis, comprenant les études, à l’instruction et à la réalisation des travaux – dépassent bien souvent trois ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’atteinte des objectifs fait l’objet d’un calcul par bilan triennal : il est important que les CMS, qui visent à déroger aux objectifs et à prévoir des mécanismes de rattrapage,…
Cela ne change rien !
…conservent un rythme de trois ans.
Vous avez fait du marketing !
(L’amendement no 1303, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2169.
Ce n’était pas une critique, madame la ministre déléguée, mais juste un constat : les dispositifs changent de nom, mais ce sont les mêmes qu’auparavant, ce qui est un choix. Cet amendement vise à réaffirmer le principe fondamental selon lequel seul un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence en matière de d’habitat peut prendre des décisions en matière d’habitat.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Cet amendement est très largement satisfait, puisque, sur les 1 254 EPCI, 1 189 ont déjà la compétence en matière d’habitat. Les communes concernées par la loi SRU se situent dans des grandes agglomérations et ont déjà toutes la compétence. Il n’est donc pas nécessaire de modifier la loi.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, m’assurer qu’aucune commune n’est susceptible d’être concernée par l’amendement ?
Marginalement.
Vous me répondez « marginalement », alors que je souhaite que l’on n’oublie aucun territoire. Je maintiens cet amendement, en espérant que la navette permette d’intégrer les territoires que vous jugez marginaux.
Je n’ai pas parlé de territoires marginaux !
L’amendement no 246 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 246, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 2790.
C’est un amendement d’appel. La loi « climat et résilience » a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ce qui constitue une grande avancée, mais crée une contrainte supplémentaire pour certains élus, notamment en termes de mobilisation du foncier. Cet amendement vise à inscrire, dans le CMS, la prise en compte des objectifs de lutte contre l’artificialisation. Pouvez-vous nous en dire davantage quant à la possibilité d’intégrer cette contrainte, néanmoins utile ?
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends le souhait de notre collègue Valérie Petit, qui vise à accompagner les communes dans la construction de logements sociaux. J’ai évoqué la question de la réduction de l’artificialisation. Si la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) vise à atteindre zéro artificialisation en 2050, nous considérerons que, pendant les dix prochaines années, l’artificialisation des terres non urbanisées sera encore possible, nonobstant ce qui est fait en matière de reconstruction de la ville sur la ville, notamment avec le fonds pour le recyclage des friches et la rénovation.Nous avons la capacité d’œuvrer sur le bâti existant pour mettre à disposition de nouveaux logements, qu’ils soient sociaux, intermédiaires ou libres. Je ne suis pas favorable à ce que le CMS prévoit des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. La loi SRU tient compte des problèmes que peuvent rencontrer les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Valérie Petit.
Je précise mon inquiétude, qui est très spécifique. Vous avez parlé des friches. La métropole lilloise, située dans ma circonscription, compte beaucoup de friches industrielles. De mon point de vue, celles-ci ne doivent pas être uniquement réhabilitées dans le but de construire des logements ; elles peuvent devenir un espace reconquis par la nature, en vue de recréer de la biodiversité. Ce qui m’inquiète, c’est que l’approche environnementale s’oppose à la politique de l’habitat.Dans ma circonscription, si les objectifs de production de logements sociaux sont élevés, nous avons besoin que la nature revienne en ville ; tel est plus précisément mon souci.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 473, 552, 2377 et 553, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 473, 552 et 2377 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 473.
Lors de l’examen de l’article 17, j’ai défendu un amendement identique. Il vise à appliquer, dans le cadre d’un contrat de mixité sociale, les objectifs de la loi SRU dans les arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille.
La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement identique no 552.
Il vise à traduire dans la loi une préconisation du rapport relatif à l’égalité des chances sous l’angle de l’équité territoriale que j’ai remis au Premier ministre. Ma collègue Pinel l’a expliqué, il s’agit de faire en sorte que dans les trois plus grandes villes de France, on applique des objectifs qui permettent une répartition homogène des logements sociaux.Si je prends l’exemple de la ville de Marseille, un arrondissement compte en moyenne 50 000 habitants, alors que l’obligation issue de la loi SRU s’applique à partir du seuil de 3 500 habitants, ce qui donne une idée du nombre de personnes concernées et de la nécessité d’instaurer un traitement particulier pour ces trois métropoles. Ainsi, je préconise de fixer un objectif minimum de 15 % de logements sociaux dans le contrat de mixité sociale pour viser à un rééquilibrage et – j’ose le dire – pour apporter un peu plus de cohésion […]
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2377.
Nous avons déjà évoqué le cas des trois villes soumises au statut de la loi PLM du 31 décembre 1982 – portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Toutes les trois sont fortement marquées par un séparatisme social et territorial très fort.Étant donné leur taille, il convient de corriger la répartition des logements à l’intérieur de ces villes. J’ai proposé tout à l’heure de déterminer un quota de logements sociaux par arrondissement. Mon amendement a été rejeté. Celui-ci permet de faire un pas dans la bonne direction. Il permettra un rattrapage, puisque le CMS s’appliquera dans des arrondissements qui comptent moins de 15 % de logements sociaux.Vous connaissez mieux Marseille que Paris, monsieur Ahamada, et je connais mieux Paris que Marseille, mais nous savons […]
La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement no 553.
Il est retiré.
(L’amendement no 553 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Très favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets également un avis favorable sur ces amendements. C’est une bonne manière d’avancer vers une meilleure répartition des logements sociaux dans ces grandes villes.
(Les amendements identiques nos 473, 552 et 2377 sont adoptés.)
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 2821.
Je défends cet amendement au nom du groupe Agir ensemble. Le groupe croit à l’intérêt et à l’utilité du contrat de mixité sociale. En effet, l’alinéa 2 de l’article 18 rappelle que c’est un outil permettant aux élus locaux de s’approprier les objectifs de la loi SRU et d’engager un dialogue avec le représentant de l’autorité de l’État, le préfet. Il précise que le CMS « constitue un cadre d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre les objectifs » de réalisation de logements locatifs sociaux.L’amendement vise à compléter l’alinéa 5, qui prévoit que le contrat « détermine […] les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris », afin que ces logements fassent l’objet d’une répartition équilibrée dans le territoire. Nous savons tous que des rues, des quartiers, certains endroits sont devenus des ghettos, nous en avons […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Très favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1305.
Il vise à rétablir la seconde phrase de l’alinéa 5 votée par le Sénat. Sans modifier l’objectif à atteindre par les communes, il tend à prendre en considération, dans la définition de l’effort de rattrapage, « [des] circonstances locales ou […] la mise en ?uvre d’autres objectifs d’intérêt général », répondant à d’autres besoins de politiques publiques que la production de logements aidés.Je pense aux immeubles qu’on cherche à construire en urgence pour accueillir dans de meilleures conditions les mineurs isolés plutôt que de les loger dans des hôtels ou, plus généralement, à la réalisation d’hébergements d’urgence. Si la commune doit réaliser un effort pour rattraper son retard dans la construction de logements sociaux et joue le jeu avec l’État en répondant à d’autres besoins, il doit en être tenu compte.
(L’amendement no 1305, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 3273.
Il s’agit de l’amendement approuvé tout à l’heure par Mme la ministre déléguée. Il vise à prévoir que le préfet « propose à la commune d’élaborer un contrat de mixité sociale » lorsqu’il constate la carence de la commune.J’ajoute, à l’intention du Gouvernement, qu’il est essentiel que les décrets soient pris afin que la disposition entre en vigueur. L’équilibre du texte est lié au CMS ; je le redis, il est essentiel que ce soit le futur outil de l’aboutissement de la loi SRU.
(L’amendement no 3273, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 248 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 248, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2172.
Il n’est pas forcément bon d’être dans l’opposition car tous nos amendements connaissent le même sort.
Calimero !
Tu peux venir avec nous, si tu veux !
J’avais cru que nous vivrions dans un nouveau monde, dans lequel on retiendrait les bonnes idées, qu’elles viennent de droite ou de gauche. Finalement, soit on est dans le système, soit on est rejeté, même si les propositions vont dans le bon sens. Tant pis, je défends mon amendement car nous sommes aussi là pour essayer d’améliorer le texte et pour débattre, même si nous ne sommes pas d’accord. Je regrette que si peu d’amendements de l’opposition soient adoptés – sur plus de 2 000 déposés sur ce projet de loi –, alors qu’on cherche un consensus sur des sujets qui devraient nous rassembler.L’amendement vise à rétablir la référence aux « éléments objectifs et chiffrés », introduite par le Sénat. C’est un amendement rédactionnel de précision.
Quel manque de conviction !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. M. Bazin tente de rétablir les modifications votées par le Sénat et nous dit habilement que son amendement est rédactionnel. C’est même assez flou et quand c’est flou,…
Je ne trouve pas ça flou.
…il y a un loup !
Voilà !
Vous avez de belles références !
Vous proposez, monsieur Bazin, de rétablir la référence à des « éléments objectifs et chiffrés ». On vous a connu plus rigoureux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous examinons les amendements proposés par les députés de tous les bancs avec la plus grande attention. Du reste, certaines dispositions du projet de loi ont fait l’objet de modifications par le Sénat qui n’ont pas été supprimées en commission par l’Assemblée nationale.Néanmoins, je rejoins M. le rapporteur pour avis : vous rendez plus formelle la demande de la commune tendant à signer un contrat de mixité sociale, puisque vous proposez que ladite commune fournisse des « éléments objectifs et chiffrés » à l’appui de cette demande. D’habitude, vous êtes un tenant du dialogue local et de la différentiation, et vous réclamez la possibilité de donner de l’oxygène aux acteurs. Or votre amendement alourdit la procédure, ce qui m’incite à émettre un avis défavorable.
La parole est à Mme la présidente Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement no 1813.
Dans la même logique, je propose que le représentant de l’État dans le département engage l’élaboration d’un contrat de mixité sociale dès lors qu’une partie substantielle du territoire de la commune, dont émane la demande, est couverte par une servitude d’utilité publique destinée à préserver un site patrimonial remarquable.Le dispositif introduit dans le projet de loi prévoit que l’engagement de l’élaboration d’un CMS pour une durée de six ans est conditionné à l’appréciation du préfet. Pour les communes dont la majeure partie du territoire est protégée par une décision de l’autorité nationale, il est pertinent de lever cette condition et de prévoir que le préfet ait une compétence liée pour adapter les objectifs de la commune.En effet, vous le savez, ce classement fait naître une servitude d’utilité publique qui entraîne de légitimes contraintes en matière d’urbanisme et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu de la discussion que nous avons eue cet après-midi sur les servitudes patrimoniales, je vous demanderai de retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.J’avais annoncé que je donnerais un avis favorable s’il s’agit d’associer la commission de l’architecture et du patrimoine aux avis de la commission nationale SRU ; en l’occurrence, il ne me semble pas nécessaire de faire des servitudes patrimoniales un élément des CMS.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous l’avons dit lors de la discussion précédente : en cas d’inconstructibilité, de servitude patrimoniale ou de difficulté particulière, le contrat de mixité sociale peut être une solution pour définir une trajectoire plus basse, donc plus facile à respecter, afin d’atteindre l’objectif final. Cependant, lister dans la loi les cas posant difficulté ne me paraît pas souhaitable.Comme l’a indiqué Christophe Jerrettie, le CMS est la base de la négociation entre la commune et le préfet. Certes, le projet de loi dispose qu’il y a une négociation, mais il me semble que si on liste les cas où la commune demande ce contrat et ceux où le préfet est obligé de l’engager, on rencontrera ensuite quantité de distorsions et de cas que nous n’aurons pas prévus. J’aurais donc tendance à laisser l’intelligence locale au pouvoir sur ce sujet.En revanche, vous défendrez bientôt un amendement qui vise à ce […]
(L’amendement no 1813 est retiré.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2497.
Cet amendement n’est pas rédactionnel, puisqu’il tend à supprimer le mot « conforme », qui est important, afin de ne pas soumettre les CMS à un avis conforme de la commission SRU. Cette commission a un rôle d’éclairage qui peut être très intéressant, mais au regard de sa composition nationale, il ne me semble pas judicieux de lier la compétence des élus locaux et des représentants de l’État dans les départements à son avis. C’est un sujet de déconcentration. Il y a là un désaccord majeur entre nous, qui tient à la différence entre ce que vous voulez faire porter par l’État central, à travers la commission nationale, et ce que nous aimerions déconcentrer.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bazin, je vous ai vu si triste que j’avais envie de vous prendre dans mes bras. (Sourires.) Je n’ai pas pu le faire, j’étais donc très triste moi aussi. Du coup, je vous donne un avis favorable. (Exclamations.) Pour le coup, cet amendement est rédactionnel, car nous sommes d’accord sur le fond. Dans mon esprit, il était question d’un avis préalable.
On gagne à jouer les Calimero !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Toutes les idées sont bonnes à prendre quel que soit le banc d’où elles viennent, aussi nous émettrons un avis favorable à votre amendement. En effet, je ne souhaite pas que la commission SRU donne un avis conforme sur les contrats de mixité sociale. Ce serait beaucoup trop lourd et l’on priverait l’intelligence collective d’une marge de manœuvre. Cet avis sert à éclairer le choix du préfet, mais la décision doit être locale. J’émets donc un avis très favorable à votre amendement.
Champagne !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Merci, monsieur le rapporteur pour avis et madame la ministre déléguée. Nous avons là la preuve qu’il est intéressant que l’on examine nos amendements dans des conditions optimales. Si nous n’avions pas déposé l’amendement, le texte conserverait la mention « avis conforme ». Nous allons donc dans le bon sens.Monsieur le rapporteur pour avis, je vais peut-être vous décevoir, mais j’appliquerai les règles sanitaires et maintiendrai une certaine distanciation : j’essaie de rester à distance de la majorité. C’est une question de loyauté et de fidélité à mon mouvement.
Ne vous enflammez pas, monsieur Bazin. Il faut encore mettre aux voix votre amendement. (Exclamations)
Excellent !
Il est parfois bon aussi d’être dans la minorité !
L’amendement no 549 de M. Éric Woerth, portant article additionnel après l’article 18, est défendu.
(L’amendement no 549, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3459 de M. Éric Woerth est défendu.
(L’amendement no 3459, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 250 et 3216.L’amendement no 250 de la commission est défendu.La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement no 3216.
Comme suite aux dispositions que nous avons votées sur la déclinaison des objectifs par arrondissement, l’amendement vise à préciser que les éventuelles sanctions du préfet s’appliquent à l’échelle communale, parce que la mairie de Marseille, Paris ou Lyon reste une mairie pleine et entière.On aurait pu aller plus loin, mais il me semble que cette disposition marque le respect des décisions des élus locaux. Par la disposition que nous avons votée précédemment, nous les incitons fortement à concourir à cet objectif de mixité sociale dans les trois villes concernées.Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté d’aller dans ce sens. C’était une évidence pour tout le monde, mais il fallait le faire, cela a été fait. Ce sentiment de satisfaction est partagé par de nombreux députés sur ces bancs. Nous nous félicitons de cette décision.
(Les amendements identiques nos 250 et 3216, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2339.
Nous cherchons à reformuler le deuxième alinéa pour que la décision qui établit qu’une commune est carencée soit non plus prise de manière discrétionnaire par les préfets, liée à des objectifs. Nous acceptons de laisser toute possibilité de moduler le montant des pénalités en fonction de telle ou telle réalité locale. En outre, le CMS permet d’établir une pente progressive pour atteindre des objectifs modulés.J’ai siégé pendant des années auprès du préfet de région dans le cadre du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Nous étions quatre ou cinq élus à délibérer avec le préfet de région sur les carences. D’un département à l’autre, on constatait, de la part des préfets, des disparités de comportement qui ne doivent pas être tolérées. Comme par hasard, c’est là où il y avait besoin de faire le plus d’efforts que le préfet montrait le plus de mansuétude.D’accord pour moduler […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je comprends que M. Peu dénonce certaines situations. Néanmoins, ce n’est pas parce qu’il a pu constater des situations dans lesquelles les choses se sont pas mal passées qu’il faut lier le pouvoir du préfet. Si l’on veut que le dialogue entre le préfet et le maire soit efficace, et si l’on veut favoriser la discussion, il est bon de ne pas rendre automatique la déclaration de carence par le préfet. On reste dans une discussion, la commission nationale SRU peut être saisie et la ministre chargée du logement a un regard particulier sur certains dossiers. La preuve en est qu’à l’heure actuelle, quelque 280 communes sont carencées. Le principe de la carence, que certains, sur les bancs des Républicains, voulaient supprimer, fonctionne dans un dialogue entre le préfet et les collectivités, avec la participation de l’échelon national à travers la commission nationale SRU et […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, je ne suis pas favorable à l’automaticité de la déclaration de carence. Le maire et le préfet doivent pouvoir apprécier localement la situation. Tout cela peut être assez fortement encadré, d’abord parce que la commission nationale SRU se prononce sur chacune des situations ; ensuite parce que le ministère peut donner consigne à tous les préfets de France d’appliquer la loi avec la fermeté nécessaire. Cet ensemble combinant la possibilité d’appréciation locale, le regard de la commission nationale SRU et les consignes générales données par le ministère est de nature à produire un équilibre. Lorsqu’une opération de construction échoue, par exemple, le préfet doit pouvoir en tenir compte et, par conséquent, décider au cas par cas.
La parole est à M. Stéphane Peu.
La carence fonctionne comme un radar qui indique qu’on roule à une vitesse supérieure ou inférieure à quatre-vingts kilomètres par heure. C’est un constat factuel qui ne se discute pas. Ensuite, la loi permet de prendre en compte telle ou telle raison objective, telle ou telle difficulté pour discuter l’amende prévue, qui est une sanction. La carence, en revanche, est non une sanction, mais un constat.En outre, le projet de loi ajoute des contrats de mixité sociale qui eux-mêmes permettent de moduler la progressivité. Il faut donc faire attention.Je ne cite pas tous les exemples, mais si, en Île-de-France, qui est une région particulièrement tendue, on avait institué une règle intangible pour déclarer qu’une commune est carencée, je pense qu’un certain nombre de villes des Hauts-de-Seine, que j’ai bien à l’esprit, auraient progressé beaucoup plus vite. Pendant des années, il y avait une […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 1308 et 1257, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1308.
Là encore, l’amendement vise à rétablir des dispositions adoptées au Sénat.L’amendement tend à supprimer pour les maires les « peines plancher », qui témoignent d’une défiance quant à la capacité des élus et des préfets de prendre les sanctions appropriées au regard des circonstances locales et de la volonté d’imposer un minimum automatique de sanction, alors même que le prélèvement constitue déjà une sanction.
Vous gardez la parole, monsieur Bazin, pour soutenir l’amendement no 1257.
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir la possibilité, introduite par le Sénat, pour le préfet de département, dans une logique de dialogue renforcé avec le maire des communes carencées, de suspendre ou modifier l’arrêté de carence à la suite de la conclusion d’un contrat de mixité sociale. Le CMS vise à instaurer un climat de confiance par une approche souple et différenciée, ce que le maintien de l’ensemble des sanctions prévues par l’arrêté de carence ne permet pas. La rédaction de l’amendement laisse d’ailleurs toute marge de manœuvre au préfet pour évaluer l’opportunité de modifier ou suspendre l’arrêté.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je donne également un avis défavorable aux deux amendements. Au premier parce qu’il rompt l’équilibre entre souplesse et sanction : lorsqu’on est en défaut pendant deux périodes triennales consécutives, un taux de majoration du prélèvement supérieur ou égal à 100 %, comme le prévoit le texte, paraît en effet équilibré – c’est d’ailleurs une des propositions de la commission nationale SRU. Quant au second amendement, l’arrêté de carence vise à sanctionner, si je puis dire, le résultat de ce qui s’est passé au cours d’une période triennale échue, alors que le contrat de mixité sociale ne concerne que l’avenir et ne peut donc être substitué à l’arrêté.
(Les amendements nos 1308 et 1257, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1256.
Vous évoquez souvent le rapport de la commission nationale SRU dont les préconisations sont très intéressantes mais je renverrai pour ma part à un rapport de la Cour des comptes mentionnant des sanctions contreproductives ou inefficaces. Je me pose donc des questions. En ce qui concerne la reprise des droits d’attribution, la reprise des permis de construire, la possibilité de conclure des conventions directement avec les bailleurs, l’interdiction de construire des logements intermédiaires dans la commune, les préfets ont, dans les faits, du mal à exercer certaines prérogatives. Cela conduit malheureusement à geler la situation. Peut-être ne font-ils pas assez d’efforts mais, si l’on les dessaisit de leurs prérogatives, ils en sont tout à fait empêchés. Aussi faudrait-il passer d’une logique perdant-perdant à une logique gagnant-gagnant. Peut-être l’équilibre que vous évoquez sera-t-il […]
Quel est l’avis de la commission ?
On évaluera la loi une fois en vigueur comme nous le faisons pour toutes les lois, au bout de six mois, de trois ans… Vous avez participé, avec notre collègue Lioger, à l’évaluation de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi ELAN, trois ans après sa promulgation. Nous ferons de même, évidemment, avec le présent texte.Vous souhaitez, avec cette série d’amendements, revenir sur tout ce dont nous avons discuté et sur tout ce que nous avons voté en commission. Le taux de majoration plancher répond à une hétérogénéité des appréciations des préfets, pointé par M. Peu, et à une préconisation du rapport de la commission nationale SRU. Comme j’y suis favorable, je serai défavorable à votre amendement – et ce n’est pas parce que je suis vexé par ce que vous avez dit tout à l’heure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous sommes plusieurs, ici, à être intéressés par ce que va devenir ce texte. Je pense – Stéphane Peu et Sylvia Pinel étaient là également –, à nos débats lors de la première lecture du projet de loi ELAN : on nous répondait sans cesse que le point d’équilibre avait été atteint et qu’on n’y toucherait pas. Et il y a eu cette commission mixte paritaire (CMP) qui a duré sept heures…
En effet.
…et pendant laquelle ont été examinées près de 300 propositions ! Et ce qui avait été présenté pendant trois semaines et demie, sur les bancs de la commission et du Gouvernement, comme un équilibre intangible, ne l’a plus été…
Il faut également rappeler le nombre d’articles de ce texte !
Où voulez-vous donc nous emmener, madame la ministre déléguée, et quel sera l’équilibre atteint à l’issue de la CMP, selon vous ?
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2340.
La question de M. Bazin sur la CMP est très pertinente.
Merci !
Je l’ai évoqué en début de séance : nous sommes tous dubitatifs à l’égard de ce qui sortira de la CMP.Je me permets une incise concernant mon amendement précédent. Je vais vous raconter une petite histoire, mesdames les ministres – je salue l’arrivée dans l’hémicycle de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. J’ai connu un préfet, par ailleurs un très bon ami.
Quelle connivence…
Oui, un ami puisque c’est lui qui m’a remis une décoration – j’aime bien l’État et j’aime bien les préfets. Il me disait : « Vous savez, quand vous êtes préfet et que déboulent dans votre bureau M. Pasqua, devenu après sa carrière ministérielle président de département, M. Devedjian ou M. Balkany qui, tous les deux jours, avait le Président de la République au téléphone, et que l’un d’eux vous dit : la carence, c’est non ! Eh bien, le préfet n’est pas grand-chose, même si son ministre de tutelle le soutient. » Ainsi avons-nous pu constater pendant des années que là où des mises en carence auraient dû être décidées, elles ne l’ont pas été, ce qui a créé une injustice. C’est pourquoi c’est aussi un moyen de soulager les préfets que de prévoir, en matière de carence, une décision liée et non pas discrétionnaire, le reste relevant des négociations sur les amendes.Ce dernier point me permet […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous venons d’examiner un amendement visant à supprimer tout montant minimal d’amende ; les auteurs de celui-ci souhaitent exactement le contraire. Le texte introduit une disposition nouvelle : après deux périodes de carence successives, la majoration du prélèvement pour non-respect des engagements triennaux est d’au moins 100 %. C’est le début de l’introduction d’un plancher, une première étape. Nous allons dans la bonne direction et je m’en tiens à l’équilibre du texte. Avis défavorable.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2281.
Par cet amendement, issu d’une proposition de l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV), nous proposons de renforcer les pénalités financières infligées aux communes carencées. Nous entendons inciter les communes concernées à la production de logements sociaux en les y contraignant. Ainsi que M. Peu l’a expliqué très clairement, il n’est pas acceptable qu’elles continuent d’être carencées.
(L’amendement no 2281, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2284 et 2341.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2284.
Suivant une proposition de la Fondation Abbé-Pierre, nous proposons d’augmenter les sanctions des communes carencées au titre la loi SRU, afin qu’elles augmentent la production de logements sociaux. Il s’agit d’exclure les logements intermédiaires du décompte pour atteindre l’objectif de la loi SRU et donc de pousser au développement du logement locatif social et très social. En effet, une grande part des communes carencées continuent à produire des logements locatifs sociaux intermédiaires, ce qui leur permet de ne pas contribuer à la satisfaction des demandes les plus sociales ni à celle des besoins des ménages les plus modestes.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2341.
Il vient d’être très bien défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Nous nous sommes demandé cet après-midi ce qu’on devait prendre en compte dans l’inventaire SRU. Or, madame Taurine, les logements bénéficiant d’un prêt locatif social (PLS), ceux conventionnés avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), ceux relevant de l’intermédiation locative ou encore ceux soumis à un bail réel solidaire (BRS), tous ces logements auxquels vous faites allusion sont censés accueillir des ménages issus des classes populaires et des classes moyennes. Nous nous situons là au cœur de ce que doit être la loi SRU. C’est une autre question que de savoir si nous ne produisons pas trop de logements PLS par rapport à ceux qui bénéficient d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), en particulier là où il y a des besoins.
(Les amendements identiques nos 2284 et 2341, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1218 de M. le rapporteur pour avis est un amendement de coordination légistique.
(L’amendement no 1218, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 2852, portant article additionnel après l’article 19.
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à contraindre le représentant de l’État dans le département à apporter dans un délai maximum de deux mois une réponse argumentée et fondée aux observations présentées dans le cadre d’une procédure de constat de carence lancée par le maire d’une commune.Comme tous les amendements que je défends, il s’inspire d’une expérience vécue, ici celle d’un des maires de ma circonscription qui ne peut pas satisfaire aux exigences requises, qui expose ses arguments – délais de construction ou difficultés d’acquisition foncière – et auquel on ne répond pas. Il me semble qu’on est en droit d’exiger dans un délai raisonnable une réponse argumentée…
Il ne faut pas exagérer…