Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 1 à 200 sur 310 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle le débat sur l’application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : tout d’abord, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à M. Aurélien Pradié.
Voici les chiffres : 2017, 143 ; 2018, 123 ; 2019, 153 ; 2020, 102 ; 2021, 113… et le 4 janvier 2022, 3. Cette litanie, monsieur le garde des sceaux, c’est la litanie des femmes mortes, la litanie des femmes assassinées, égorgées, brûlées vives, abattues froidement, étouffées ou tabassées.Cette litanie, c’est la litanie de l’horreur.Cette litanie, c’est la litanie de la honte.Cette litanie, c’est la litanie de notre impuissance.Chers collègues, aussi longtemps qu’il restera une femme victime de féminicide, nous devrons nous battre ; aussi longtemps qu’il restera une femme victime de violence, nous devrons considérer que nous avons échoué. Car oui, nous avons échoué. La communication, elle, n’a pas échoué ; les indignations publiques, elles, n’ont pas échoué ; les rubans portés fièrement au revers de nos vestes, eux, n’ont pas échoué. Mais le courage, ce n’est pas la parole, monsieur le […]
L’attitude du ministre est indécente !
Pouvons-nous dire que tout est fait pour protéger les femmes dans notre pays ? Face à ces 637 femmes mortes, pouvez-vous brandir un papier aussi fièrement que vous le faites depuis tout à l’heure, monsieur le garde des sceaux ? (Exclamations.)
C’est interdit dans l’hémicycle !
Respect du travail parlementaire !
Monsieur le garde des sceaux, nous avons adressé le 7 décembre dernier un courrier à vous-même, au Premier ministre et au ministre de l’intérieur pour préparer avec sérieux cette séance de contrôle, courrier dans lequel nous posions trente questions précises, factuelles et minutieuses : combien de bracelets antirapprochement (BAR) sont réellement disponibles ? Combien ont été demandés dans le cadre d’une ordonnance de protection ? Combien de refus de le porter ont fait l’objet d’une transmission au parquet et, suite à ces refus, combien de placements en détention provisoire ont été demandés par ce dernier ? Quelles sont les juridictions qui en ont le plus délivrés et combien ont été retirés à la demande de la victime ?Combien de téléphones grave danger ont été remis aux victimes et rendus par celles-ci avant le terme de la mise à disposition ? À quelle fréquence est-il utilisé en […]
Mais lisez ma réponse !
Gardez votre calme, et vous verrez qu’il sera beaucoup plus simple pour vous comme pour moi de débattre. Vous indiquez dans votre réponse que vous comptez consacrer 936 000 euros à l’ouverture de ces douze centres sur une année alors que, dans la ligne qui précède, vous-même précisez qu’il faut compter autour de 156 000 euros pour faire fonctionner un seul centre d’accueil, soit le double de 936 000 euros divisés par douze. Les sommes actuellement allouées représentent donc à peine la moitié du budget nécessaire pour faire fonctionner ces centres, vous en conviendrez.Enfin, sur le retrait du port d’arme, toujours dans votre courrier de dernière minute, vous indiquez que 18 % des juges aux affaires familiales décident « toujours » du retrait du port d’armes et que 56 % le décident « parfois ». Pardonnez-moi, mais sans doute ne suis-je pas assez intelligent pour comprendre ce qui peut […]
M. Pradié ne connaît pas son dossier !
Vous êtes en retard – mais peut-être que si vous écoutiez un peu moins ce que votre conseillère vous souffle, vous m’écouteriez davantage.La nouvelle étape, celle qui révolutionnera véritablement la protection des femmes, sera la création d’une juridiction spécialisée, entièrement consacrée au traitement des violences au sein de la famille, dotée de magistrats disposant de pouvoirs civils et pénaux et capables de juger vite et fort.
Il va falloir conclure, monsieur Pradié.
J’y viens, monsieur le président. Cette étape, c’est celle que les Espagnols ont franchie, ce que vous n’avez pas eu, monsieur le garde des sceaux, le courage de faire, et que nous souhaitons, nous, franchir. Je conclus en rappelant, mes chers collègues, que la France est un grand pays. Et un grand pays ne s’habitue pas à la litanie des femmes mortes, un grand pays cesse de se gargariser, de palabrer et de communiquer, un grand pays agit : il mène la bataille pour les femmes et les enfants, et il la gagne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.)
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille représente une avancée importante pour renforcer la protection des victimes dans notre pays. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue le consensus transpartisan dont cette loi a fait l’objet.Rappelons que l’an dernier, 113 femmes ont été tuées en France par leur conjoint ou leur ex-conjoint et qu’au cours de la seule journée du 1er janvier 2022, trois féminicides ont été enregistrés. Cette triste nouvelle illustre la nécessité d’agir contre ces violences. Fidèle à son engagement dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, notre groupe avait accueilli très favorablement la proposition de loi présentée en 2019. La lutte contre les violences faites aux femmes est au cœur des priorités de la majorité depuis le début de la législature ; en témoignent le […]
Merci, madame la députée.
Pour aller plus loin, nous devons également nous interroger sur l’impact de cette loi sur la protection des victimes particulièrement vulnérables, telles que les personnes en situation de handicap, les femmes non francophones, ou encore les personnes LGBT.
Votre temps de parole est écoulé, madame la députée.
En effet, les dispositifs de protection doivent être accessibles au plus grand nombre de victimes, afin de faire reculer les féminicides et les violences conjugales. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Au deuxième jour de l’année 2022, nous déplorions déjà trois féminicides dans notre pays ; trois femmes tuées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. En 2021, elles furent 113 à mourir ainsi, laissant derrière elles 135 orphelins, dont une quarantaine avaient été témoins du meurtre de leur mère.Combien de temps, malgré les avancées et les textes, cela va-t-il durer ? Il faut que cela cesse ! Il faut que nous soyons capables de faire bouger toutes les lignes ! C’est un plan global qu’il nous faut. Il nous faut 1 milliard d’euros et un quinquennat entièrement investi sur cette question, de manière globale et transversale.Je le répète, les féminicides ont rendu 135 enfants orphelins, dont une quarantaine avaient été témoins du meurtre de leur mère, et dont certains – c’est important de le savoir – ne sont toujours pas pris en charge. C’est le cas des enfants de Chahinez Daoud, par […]
On en est à 250 !
Exactement !Enfin, c’est sur le suivi des victimes et des auteurs que nous péchons. Nous le savons, un tiers des féminicides commis l’an dernier l’ont été par des personnes connues des services de police pour des faits de violence. Et de nombreuses victimes avaient déjà porté plainte, ou tenté de le faire : je pense évidemment à Chahinez. La protection physique des victimes doit être améliorée.
Merci, madame la députée.
J’en termine, monsieur le président. Je sais que ces questions sont au cœur de votre engagement, monsieur le ministre, mais nous devons aller plus loin ; nous devons renverser la table.
Votre temps est écoulé.
Au cours du prochain quinquennat, nous devons, nous parlementaires, faire bouger les lignes et parvenir à mobiliser la France en suivant le modèle espagnol. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Aina Kuric.
Avant toute chose, permettez-moi de réagir aux précédentes interventions. Je vous comprends, chers collègues, nous sommes tous profondément touchés par ce qui arrive à certaines femmes en France : nous menons tous ce combat depuis des années, en fonction de l’ancienneté de notre engagement politique. Mais, de grâce, à vouloir systématiquement accabler le Gouvernement, on oublie qu’il n’y a qu’un seul responsable : celui qui frappe, celui qui viole, celui qui tue :…
C’est inadmissible, d’entendre une chose pareille !
…l’homme qui attaque sa femme. Ce n’est ni la police, ni la justice, ni qui que ce soit d’autre.
C’est aussi le patriarcat qui tue !
N’enlevons pas une once de responsabilité à ces individus.
Incroyable !
J’aimerais vous souhaiter une belle et heureuse année, mais elle ne l’est déjà plus. En ce début d’année, la France pleure déjà trois femmes. À la date du 4 janvier, nous déplorons déjà trois féminicides.Les violences conjugales sont un fléau de notre société que notre majorité n’a cessé de combattre depuis le début de ce quinquennat. Le Grenelle contre les violences conjugales a permis de trouver des solutions au plus près du terrain pour aider les victimes, de rappeler la loi aux auteurs des violences, de rappeler la gravité des faits, et de pousser les témoins à parler.Vous le savez, la justice occupe une position centrale dans la lutte contre les violences conjugales : c’est ce que la loi du 28 décembre 2019, défendue par notre collègue Aurélien Pradié, a réaffirmé. Les nombreuses dispositions de cette loi ont permis de mettre à l’écart le conjoint violent, qu’il s’agisse de […]
La parole est à Mme Agnès Thill.
En ce début d’année, nous nous retrouvons pour un point d’étape sur l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Ce débat de contrôle trouve un écho tout particulier après les trois meurtres de femmes déjà recensés depuis le début de l’année – nous ne sommes que le 4 janvier. Le groupe UDI et indépendants souhaite s’associer à la douleur des familles et de leurs proches et espère sincèrement que la réponse judiciaire et pénale sera à la hauteur de ces crimes abominables.L’actualité de ce début d’année nous rappelle également la tragique affaire Chahinez, avec la convocation devant un conseil de discipline de six policiers, soupçonnés de graves défaillances dans le suivi des plaintes et des signalements déposés par cette mère de famille, brûlée vive, en mai 2021, par son ex-conjoint. Malheureusement, il y a fort à parier que ce drame ne soit pas un […]
Ce n’est pas vrai !
Par ailleurs, l’application de l’une des mesures phares de l’article 15, à savoir le relogement des victimes de violences, pose problème, dans la mesure où la moitié des demandes d’hébergement d’urgence sont déboutées faute de logement disponible.Le sujet des violences conjugales n’a jamais été aussi présent dans le débat public. C’est sans parler des enfants, dont la situation est dramatique. En effet, ils sont les principales victimes, collatérales ou directes, des violences conjugales, dont ils subissent de plein fouet les conséquences physiques et psychologiques. Le juge Édouard Durand, dans un entretien donné il y a un mois au Journal du dimanche, évoquait le grave chiffre de 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an. Ces chiffres doivent nous alerter. Pourtant, les plus jeunes semblent rester un angle mort de la politique gouvernementale sur les violences familiales. […]
La parole est à M. Olivier Falorni.
Je n’appartiens pas à la majorité. Mon rôle de parlementaire, notamment dans le cadre de notre mission de contrôle, est de pointer, quand cela est nécessaire, les manques et les insuffisances de votre politique. Néanmoins, ce soir, je trouve particulièrement indécent, voire indigne, de remettre en cause votre volonté et votre détermination à lutter contre les violences familiales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, Agir ens et UDI-I.) Je le dis à cette tribune : on ne peut pas prétendre combattre les violences, quelles qu’elles soient, et utiliser un vocabulaire de violence.En ce début d’année 2022, il y a eu trois féminicides en deux jours. L’année dernière, 113 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Ces chiffres sont dramatiques. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a maintenant deux ans. L’objectif […]
Tout à fait !
C’est le mari violent qui doit être contraint à partir et éloigné de son épouse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem et GDR.) Les bracelets antirapprochement sont un outil essentiel en ce sens.Dans ce type de débat, il est inutile, vain et même indécent de pointer les responsabilités personnelles…
Pourquoi ?
…et de remettre en cause la détermination les uns ou des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) C’est un sujet très difficile, et je me garderai bien d’être un mauvais procureur. J’espère simplement avoir été le meilleur avocat possible de cette cause qui doit tous nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Nous sommes le 4 janvier, et nous déplorons déjà trois féminicides. Si l’on ne peut pas arrêter du jour au lendemain les violences intrafamiliales, la faiblesse de l’action publique est inacceptable, coupable et criminelle.Mes chers collègues, il s’agit d’un enjeu éminemment politique. La lutte contre les violences faites aux femmes aura peut-être été le plus grand serpent de mer de la législature : sacrée grande cause nationale du quinquennat par Emmanuel Macron, elle aura fait l’objet de toutes les promesses en plateau, de toutes les agitations dans l’hémicycle, pour se fracasser sur le mur de l’austérité. Le défaut de moyens humains et financiers, c’est-à-dire de volonté politique, a emporté tous les discours. Il y a quatre ans, j’appelais à la tribune la promulgation d’une grande loi sur le modèle de ce qu’ont fait les Espagnols en 2004, une loi-cadre contre les violences sexistes […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
L’année 2022 commence à peine mais le compteur tragique des féminicides recense déjà trois victimes. Ces drames donnent à notre séance une gravité teintée d’inquiétude, puisque avec 113 femmes tuées par leur conjoint en 2021, les violences conjugales étaient déjà en recrudescence. En outre, depuis la publication en novembre d’un rapport de la Commission européenne, nous savons qu’il faut réviser à la hausse le chiffre terrible de plus d’une femme tuée par son conjoint tous les trois jours en France. En effet, cette statistique passe sous silence toutes celles qui, à force de violences psychologiques, sont poussées au suicide. En 2017, 209 femmes poussées à bout ont mis fin à leurs jours. Dans le combat que la France a engagé pour protéger les femmes au sein de leur couple, il faudra intégrer au plus vite cette nouvelle dimension.La loi du 28 décembre 2019 a renforcé la lutte contre les […]
La parole est à Mme Caroline Abadie.
Chaque fois qu’une femme tombe sous les coups de son conjoint, chaque fois qu’une femme doit abandonner son logement, c’est un drame qui nous interpelle : comment faire plus, comment faire mieux ?Si la lutte contre les violences conjugales mobilise les pouvoirs publics depuis de nombreuses années, 2019 a connu une accélération sans précédent, avec l’organisation du Grenelle des violences conjugales, grâce à votre impulsion, madame la ministre déléguée. Acteurs institutionnels, associatifs, membres de la société civile et élus, nous nous sommes tous réunis et avons cherché des solutions. Nous avons retenu quarante-six mesures importantes, renforcées depuis pour tirer les leçons des drames de Mérignac ou d’Hayange.Saluons pour leur contribution essentielle Bérangère Couillard, qui a défendu la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, et Marie-Pierre […]
Ah !
…qui a su se saisir d’un engagement du Premier ministre Édouard Philippe de créer le bracelet antirapprochement. (Rires.)
Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !
Celle-là, il fallait oser la faire !
Nous nous sommes collectivement mobilisés en faveur de votre proposition de loi, cher collègue, et nous l’avons votée à l’unanimité.C’est dans un contexte particulier que nous établissons cet utile point d’étape. Avec le premier confinement, nous avons tous craint que le huis clos familial provoque l’explosion des violences. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Monsieur Pradié, n’êtes-vous pas intéressé par le débat ?
Si, passionné !
Très vite, le Gouvernement a réagi pour trouver des solutions pratiques : l’exemption d’attestation de sortie pour les femmes fuyant des violences, le signalement discret chez le pharmacien, et la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence.L’ordonnance de protection se trouve au cœur de la loi que nous évaluons ; elle constitue désormais un outil essentiel à la main de la justice, alors qu’elle était méconnue et son intérêt sous-estimé. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous préciser comment magistrats, victimes et avocats se sont saisis de cet instrument, auquel nous avons facilité l’accès et dont nous avons réduit le délai d’obtention ?La loi encourage également le déploiement du bracelet antirapprochement. On sait la réelle protection qu’il procure aux victimes. Idem pour le téléphone grave danger, dont le succès a conduit à la généralisation. Chaque alerte donnée […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Personne évidemment ne peut rester insensible face à ces chiffres qui comptabilisent les féminicides intervenus dans notre pays l’année dernière, cette année déjà, l’année d’avant, en 2007, en 2008, en 2009 – toutes les années ont connu leur terrifiant bilan macabre. Personne ne peut s’y habituer, bien sûr.Les féminicides recouvrent des réalités différentes. Savez-vous par exemple que 11 % des auteurs de féminicide ont plus de 80 ans ?
Et alors ?
Savez-vous que, souvent, se pose la question – pour ces féminicides en particulier –, de la fin de vie des deux membres du couple ?
Absolument !
Savez-vous, par exemple – ce type de sujet n’est pas facile à appréhender de façon globale –, que 27 % des auteurs de féminicide se suicident ? Cela démontre à tout le moins une certaine fragilité psychologique – je ne justifie rien. Savez-vous également, monsieur Pradié – j’ai la faiblesse de connaître mon dossier sur le bout des doigts –…
Vous n’êtes pas avocat ici, vous êtes ministre !
Écoutons le ministre, mes chers collègues.
Monsieur Pradié, vous vous en êtes déjà pris à moi une première fois sur le plan personnel. Je vous le dis, votre suffisance n’a d’égale que votre insuffisance en la matière. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
C’est une attaque personnelle !
Je vous communiquerai encore quelques chiffres, car ils sont intéressants. Savez-vous, mesdames et messieurs les députés, que, dans 80 % des affaires, la justice n’a reçu aucun signalement ? Bien sûr, nous devons travailler pour que davantage de signalements soient portés à la connaissance des forces de l’ordre et de la justice. Cependant, la justice, dans cette hypothèse, quand elle ne sait rien, ne peut évidemment rien faire – pardon de le dire.Savez-vous également – vous qui avez toujours l’Espagne à la bouche –, que le nombre de féminicides a commencé à baisser en Espagne sept ans après le vote de la grande loi de 2004 ? Actuellement, ils atteignent un plateau – je vous communiquerai les chiffres, que j’ai demandés au magistrat de liaison espagnol –, qu’il faut naturellement rapporter à la population espagnole. Les Espagnols ont du mal à les faire baisser davantage, en dépit des […]
Il y a un système, quand même !
Quant à ceux qui détiennent les solutions, qui feront ce que naturellement nous n’avons pas fait, je les invite à aborder ces sujets avec beaucoup de sérieux et à essayer – nous l’avons déjà fait par le passé – de cheminer ensemble sur ces questions.Les violences faites aux femmes sont évidemment un fléau. Il est si profondément ancré que l’on ne pourra le combattre que par une mobilisation de la société – je ne me défausse en rien – dans son ensemble. Il est tellement enraciné que l’éveil des consciences a été extrêmement tardif. Ce dernier ne date pas d’il y a dix ans, lorsque la droite était au pouvoir, vous le savez et je le dis sans polémique…
Il y a dix ans, je n’étais pas au pouvoir !
Nous n’étions pas élus !
…ni d’il y a cinq ans, lorsque la gauche était au pouvoir – je le dis, encore une fois, sans polémique.
Mais vous le dites quand même !
Il est récent. Je n’incrimine personne : il date de quelques années et nous le devons, d’abord, au tissu associatif. Rendons à César ce qui appartient à César. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous le devons aux leaders et aux relais d’opinion, nous le devons aux journalistes.Nous sommes ici, monsieur Pradié, pour évoquer une loi. Si nous sommes tous rassemblés, c’est pour débattre de son application. Nous avions été tous unis pour la voter et nous l’appliquons : je vais vous indiquer dans quelles conditions. Je veux rendre hommage aux parlementaires de l’opposition. Je ne suis pas dogmatique – je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises. (M. Ugo Bernalicis s’esclaffe.)
On a du mal à vous croire !
Ricanez si vous voulez !
Je ne ricane pas, je rigole !
La dernière fois, l’un des vôtres disposait d’une boîte à rire : vous riez en direct, c’est déjà mieux !
Oui, c’est plus sympa, avouez !
Je m’adresserai donc aux parlementaires de l’opposition, mais également – je ne les oublie pas – à ceux de la majorité, qui ont permis le vote de la loi. Car sans vous, il n’y a pas de loi. Je veux également rendre hommage – elle est présente à mes côtés ce soir et son amitié m’honore – à Marlène Schiappa, qui a tellement œuvré pour que les choses changent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Je veux également rendre hommage à Christophe Castaner, ainsi qu’à ma prédécesseure Nicole Belloubet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Dans ce débat, que nous allons avoir durant quelques minutes ou quelques heures – je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions –, il serait indigne de dire que tel ou tel n’a pas au cœur la lutte contre les féminicides.
Personne n’a dit cela.
Pour paraphraser une vieille formule, personne n’a, en l’occurrence, le monopole du cœur : nous faisons tout ce que nous pouvons, les uns et les autres. Je remercie à cet égard M. Falorni pour les propos qu’il a tenus. C’est avec humilité, mais aussi avec le goût du travail résolument enclenché, que je viens ce soir vers vous.J’aurais d’ailleurs dû le faire avec ma collègue Élisabeth Moreno : je lui rends également hommage, car elle mène un combat de tous les instants, mais elle est malheureusement atteinte du covid et je sais que nous nous rejoignons tous pour lui présenter nos vœux de prompt rétablissement.Une fois que la loi est votée – je le dis sans esprit de polémique –, encore faut-il l’appliquer. Il nous incombait de la mettre en œuvre et nous avons mis, contrairement à ce que d’aucuns pourront dire, les moyens nécessaires. C’est une priorité du Président de la République. Cette […]
Cela, on le sait !
Personne ne dit cela !
Vous le savez, mais, de temps en temps, vous l’oubliez, au gré de promesses que vous faites, et que, naturellement, vous ne pourrez pas tenir, que personne ne peut tenir.Un féminicide – un seul –, c’est évidemment un féminicide de trop, qui signe un échec des politiques publiques en la matière ; mais nous ne lâcherons rien, et nous sommes déterminés à renforcer sans cesse notre arsenal de protection et de prévention et à nous donner autant de moyens que nécessaire. Je le répète : les violences faites aux femmes ne sont pas une fatalité.Je suis donc devant vous pour vous présenter le bilan de la mise en application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui a représenté une avancée majeure dans la lutte contre les violences conjugales, en réformant l’ordonnance de protection – nous en reparlerons dans un instant –, en donnant un nouvel […]
C’est vous qui les rédigez ?
…avec un taux d’acceptation de 60 % et un délai de prononcé moyen de quarante-deux jours. Écoutez ces chiffres, ils valent mieux que vos incantations.
Ce n’est pas le sujet !Mes chers collègues, écoutons le ministre.
Vous avez imposé au prononcé de l’ordonnance un délai de six jours. (M. Aurélien Pradié proteste.) Nous avons tout mis en œuvre pour répondre à ce véritable mais indispensable défi par voie réglementaire : la procédure a été ajustée ; un guide de l’ordonnance de protection a été publié ; les tribunaux ont mis en place des filières de l’urgence, pour traiter en priorité ces dossiers, ainsi que des partenariats resserrés avec les avocats et les huissiers. Il en résulte que les ordonnances de protection sont très majoritairement rendues dans le délai de six jours. En trois ans, le nombre de décisions statuant en matière d’ordonnances de protection a augmenté de près de 110 % et celui des décisions d’acceptation a bondi de plus de 138 %.Mais pour améliorer encore l’accès à cette procédure, nous sommes allés plus loin en créant un comité national de l’ordonnance de protection, dont la […]
Et alors ?
Et alors, en matière civile, le juge ne peut statuer que sur les demandes des parties.
Mais non ! Vous ignorez complètement la loi !
Mais si, monsieur, bien sûr que si ! Tous les juristes qui sont ici apprécieront. Contrairement à ce que vous avez dit, le juge ne peut retirer les armes… (M. Aurélien Pradié s’exclame.)
Monsieur Pradié, nous écoutons le garde des sceaux.
Vous ignorez la loi !
Objection votre honneur !
Veuillez poursuivre, monsieur le garde des sceaux.
M. Pradié est pris en flagrant délit d’erreur, que voulez-vous que je vous dise. Dans la tribune que vous avez publiée dans Le Monde, vous n’êtes pas entré dans le détail, ça c’est sûr. Le juge civil, disais-je, ne peut retirer les armes que si on le lui demande.
C’est faux, c’est dans l’article 2 de la loi !
Nous écoutons le garde des sceaux, lui seul a la parole pour le moment.
Vous confondez, monsieur Pradié, la saisine des armes par le juge pénal et la saisine du juge civil, lequel, je le répète, ne peut intervenir qu’à la demande des parties.
C’est faux ! C’est extraordinaire !
C’est extraordinaire, oui. Monsieur Pradié, je ne me focaliserai pas sur vous,…
Un peu quand même !
…ce serait vous faire trop d’honneur. Vous vous en êtes pris aux uns et aux autres en arguant que vous, vous combattez, alors que nous, nous ne faisons rien et nous nous en moquons. C’est insupportable pour Marlène Schiappa, pour moi et pour tous les parlementaires qui appartiennent à la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Vous m’avez adressé un courrier par recommandé avec accusé de réception, ce qui est assez curieux.
Des courriers de 2017 restent sans réponse !
En 2017, M. Dupond-Moretti n’était pas ministre !
Le groupe LR pourra s’exprimer lors des questions ; pour le moment, seul M. le ministre a la parole.
Vous m’avez donc adressé, monsieur Pradié, un courrier recommandé avec accusé de réception – en orthographiant mal mon nom, mais c’est un détail –, auquel j’ai répondu.
Il y a quarante minutes !
Je ne vous ai pas répondu par courrier recommandé, d’ailleurs, car ce n’est pas ainsi que j’envisage la relation que j’ai et veux avoir avec les parlementaires. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
Obstruction, monsieur le président !
Poursuivons. Monsieur Pradié, vous avez commis une deuxième erreur : vous annoncez à la représentation nationale que douze bracelets antirapprochement ont été déployés. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) C’est curieux, alors que je pince M. Pradié, c’est M. Bernalicis qui dit « Aïe ».Depuis 2018, le téléphone grave danger, dispositif qui a démontré son efficacité, a connu un essor absolument remarquable. La loi du 28 décembre 2019 en a d’abord assoupli les conditions d’octroi, et je m’en félicite. Puis, nous avons fortement mobilisé les juridictions pour qu’elles l’appliquent, notamment en mettant à leur disposition autant de téléphones grave danger que de besoin. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2018, 330 téléphones grave danger étaient attribués, contre 2 252 en 2021. Nous avons multiplié par sept le nombre de téléphones grave danger distribués ; nul ne peut le nier de bonne foi. En […]
Douze bracelets déployés dans un cadre pré-sentenciel : c’est ce que vous dites dans votre courrier !
Vous avez mal lu la réponse qui vous a été adressée, parce que vous n’avez compté, et vous l’avez fait délibérément, que les BAR déployés en matière civile. Or, vous le savez, en matière civile, je le répète, il faut l’accord des parties. Quand on évoque un sujet, la moindre des choses, c’est de connaître son dossier !Par ailleurs, j’entends des responsables politiques ou parfois associatifs dire que l’on manquerait de bracelets antirapprochement. Nous l’avons tous entendu.
Je n’ai pas dit ça !
Il n’a pas dit ça !
Je ne dis pas que c’est vous qui le dites, mais que ce n’est pas vrai. Tous les tribunaux disposent d’un stock de trois bracelets d’avance et, chaque fois qu’un bracelet est attribué, un autre est livré au tribunal dans un délai de vingt-quatre heures au maximum, ainsi qu’il est stipulé par contrat, de sorte que les juridictions ne sont jamais à court de bracelets. Le financement de ce dispositif sera pérennisé grâce à une mutualisation des coûts des autres mesures de surveillance électronique classique et fera l’objet d’une demande complémentaire dans le cadre de la prochaine programmation budgétaire pluriannuelle.La loi du 28 décembre 2019 constitue également une avancée en matière de reconnaissance de l’impact des violences conjugales sur les enfants, en prévoyant notamment la possibilité pour le juge pénal de se prononcer sur l’autorité parentale en cas de poursuite ou de […]
La question, ce n’est pas la sensibilité !
D’autre part, à la lumière des chiffres que je viens de vous livrer, personne ne pourra dire que nous n’avons rien fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Alexandra Louis applaudit également.)
Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Il y a deux ans, le groupe Les Républicains inscrivait à l’ordre du jour de l’Assemblée sa proposition de loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille. Avec Aurélien Pradié, nous en avions fait notre priorité pour protéger les femmes et leurs enfants, et nous avions collectivement voté ce texte compte tenu de l’urgence. Bracelet antirapprochement, ordonnance de protection dans un délai de six jours, retrait du port d’armes, réservation de logements pour les victimes : autant de dispositions soutenues par Les Républicains sur l’application desquelles nous vous demandons aujourd’hui des comptes. En effet, en 2021, 113 femmes ont malheureusement été tuées, 113 vies et 113 familles ont été détruites. C’est insoutenable.Je poserai deux questions. Qu’en est-il de l’interdiction de port d’armes pour les hommes violents ? Comment se fait-il que le port d’armes ne soit pas […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Je commencerai par rappeler les faits présentés M. le garde des sceaux à l’instant. Je déplore de devoir constater que le député qui a pris la parole tout à l’heure confond le civil et le pénal.
Vous n’étiez pas là lors de l’examen du texte, il est normal que vous ne puissiez pas comprendre !
Je pense que personne, ici, ne prétendra enseigner la différence entre le civil et le pénal au garde des sceaux, M. Éric Dupond-Moretti, aux propos duquel nous souscrivons bien entendu.Je veux rappeler que l’arme à feu est le premier mode opératoire du féminicide. On dit souvent d’une femme qu’elle est morte sous les coups de son conjoint mais, en réalité, l’arme à feu est le premier mode opératoire. C’est la raison pour laquelle, lors du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre d’alors, Édouard Philippe, avait souhaité que nous puissions prendre des dispositions, ce qui a été fait, pour saisir les armes. Le texte permet donc, au cours de l’enquête pénale et même lors de la procédure, la saisie des armes détenues par le conjoint violent selon les dispositions rappelées par le garde des sceaux. Il a donné des instructions précises au parquet par la circulaire du 3 août 2020 […]
La parole est à M. Maxime Minot.
Monsieur le garde des sceaux, je suis heureux de poursuivre l’échange amorcé lors des questions au Gouvernement, même s’il est vrai que le Premier ministre aurait préféré le report de ce débat que le groupe Les Républicains a souhaité, preuve, s’il en fallait, de l’attention qu’il porte à ce sujet.Il est toujours surprenant de se voir reprocher par la majorité actuelle ou par le Gouvernement un manque d’humilité, tant tout lui réussit et tout ce qu’il touche se transforme en or.
Très bien !
Contrairement à vous, je ne dis nullement que rien n’a été fait. Je peux saluer des avancées, comme l’augmentation du nombre de places d’hébergement. Toutefois, ayez au moins la décence ou simplement l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que l’opposition est motrice dans ce combat contre les violences. Cela nous ne vous enlève rien.Ce qui nous occupe ce soir vaut mieux que la réponse politicienne que vous nous avez apportée il y a quelques instants qui, il faut l’admettre, n’était pas à la hauteur de la gravité des faits et du respect dû aux victimes.Nous nous accordons tous pour dire que ce qui compte, finalement, ce sont les résultats. Je veux revenir sur les bracelets antirapprochement. Vous avez indiqué que les juges aux affaires familiales ont ordonné vingt-deux bracelets antirapprochement dans le cadre d’une ordonnance de protection, mais que douze sont actifs au 30 décembre […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Monsieur Minot, je suis ravi de poursuivre ces questions au Gouvernement dans un format un peu plus long. Vous concéderez cependant que le temps de deux minutes qui m’est imparti est court pour répondre à des questions comme celle-là.Tout d’abord, vous n’avez pas été attentif : j’ai dit quel était l’apport de votre famille politique ; mais j’ai dit également que c’est aussi, convenez-en, grâce à cette majorité que ce texte a été voté.Je dis enfin, chiffres à l’appui, que nous avons répondu à nos obligations pour que ce texte soit appliqué car, comme vous le savez, un texte qui n’est pas appliqué n’a aucun intérêt. Au 3 novembre 2021, 676 décisions imposant le port d’un bracelet antirapprochement ont été prononcées en 2021 ; 467 bracelets sont actifs au 27 décembre 2021. Depuis septembre 2020, les forces de sécurité intérieure ont mené 1 558 interventions.Enfin, vous confondez le […]
Non, vous n’écoutez pas !
Veuillez m’écouter, j’essaie de vous expliquer. Le pré-sentenciel désigne la situation avant le jugement.Il faut distinguer le pénal et le civil. Monsieur Minot, écoutez ma réponse. Au pénal, on ne demande pas l’avis de l’intéressé, car on a des éléments pour penser qu’il est violent. Au civil, en revanche, il faut l’accord des deux parties. Souvent, dans l’expérience, on constate que des femmes ne veulent pas que le bracelet antirapprochement soit imposé. Il faut demander leur avis. C’est une réalité, et je n’y suis pour rien.Au pénal, quand une procédure est enclenchée, nous avons ces résultats. J’ajoute que les bracelets antirapprochement sont à disposition de toutes les juridictions et que, dès qu’un bracelet est utilisé, il est remplacé dans un délai inférieur à vingt-quatre heures. Que l’on ne dise pas que rien n’a été fait !
La parole est à M. Fabien Lainé.
Tout d’abord, je veux saluer ce débat sur l’application d’une loi importante du quinquennat qui reprenait des propositions issues du Grenelle des violences conjugales. Elle illustre bien le travail commun des parlementaires de la majorité et de l’opposition pour avancer sur ce sujet. Ce débat nous permet d’exercer notre rôle de contrôle en analysant l’efficacité dans l’application de la loi.Je veux aussi remercier l’association départementale d’aide aux victimes et de médiation des Landes ainsi que les centres d’information sur les droits des femmes et des familles pour leurs précieux retours du terrain. Monsieur le garde des sceaux, vous avez rendu hommage au tissu associatif, et nous vous en savons gré.On s’accorde à reconnaître que cette loi est une avancée : nous avons progressé, même s’il reste du chemin à faire.C’est un fait que les collaborations entre la gendarmerie, la police […]
C’est constructif !
La parole est à M. le garde des sceaux.
La prévention de la récidive nécessite à l’évidence une prise en charge pluridisciplinaire – psychologique, sanitaire, sociale – des auteurs, ainsi que je l’ai rappelé dans la circulaire du 3 août 2020. Malgré l’absence de dispositions législatives précises et au-delà du travail réalisé par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, qui développent notamment la prise en charge collective des auteurs de violences conjugales en s’appuyant sur des outils innovants, comme la réalité virtuelle dont on reparlera peut-être, différents dispositifs de prise en charge globale des auteurs existent aujourd’hui.Les parquets ont ainsi développé, en lien avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et le secteur associatif, des contrôles judiciaires renforcés spécifiquement dédiés aux auteurs de violences conjugales comprenant une prise en charge globale et […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je me souviens bien de la loi du 28 décembre 2019 – c’est presque ma date de naissance, en tout cas pour le 28 décembre. (Sourires.) C’est une belle et importante loi, qui a été votée à l’unanimité dans cet hémicycle.Il est important que nous puissions y réfléchir. La semaine de contrôle est un exercice difficile, qui n’est pas un réel contrôle. L’initiative d’Aurélien Pradié de vous poser plusieurs questions sur des sujets sur lesquels nous n’avons pas de réponse d’un point de vue statistique est tout à fait intéressante. J’aimerais savoir si nous pourrions disposer de la copie de la réponse que vous avez adressée à Aurélien Pradié.
Bien sûr !
En effet, ces évaluations sont fondamentales et elles constituent en elles-mêmes le contrôle que nous devons effectuer sur l’application et la concrétisation des dispositions inscrites dans la loi. Nous avons mené cette mission pendant cinq ans avec ce souci que vous partagez de savoir comment on traduit un texte important sur le territoire. Nous n’avons pas, nous les parlementaires, les éléments pour répondre à ces questions.Comme vous l’avez dit, les chiffres sont têtus. Nous sommes tous mobilisés par rapport à cette situation. Dites-nous sincèrement, à votre avis, quelle est la mesure qu’il serait indispensable d’adopter pour essayer d’améliorer ce dispositif face à des violences qui résistent à nos entreprises législatives.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Il est très agréable d’entendre des paroles d’apaisement, madame Untermaier. Je pense vraiment que nul, ici, n’a failli : ni l’opposition quand elle a proposé ce texte, ni la majorité quand elle l’a voté, ni le Gouvernement quand il le met en œuvre. Je trouve insupportable de dresser les uns contre les autres sur un sujet comme celui-là. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)En effet, comme vous l’écrivez dans votre lettre, nous devons être transpartisans. On ne peut pas faire la petite politique sur des questions comme celle-là ; je trouve que cela manque de décence, mais peut-être que tous ne partagent pas mon sentiment.Pour le reste, madame la députée, je vous transmettrai les questions que nous avons adressées à M. le député Pradié. Je vous transmettrai également, ils sont très intéressants, les chiffres espagnols qui montrent bien que, alors que nos […]
La parole est à Mme Alexandra Louis.
Le décompte funeste des féminicides nous rappelle que, trop souvent, les violences conjugales mènent à la mort. Au-delà des violences physiques, des coups portés, il y a les violences psychologiques, les violences économiques, bien souvent tues par la société. Dans cette spirale de violence, ce sont des familles qui sont détruites, et ce sont surtout des enfants qui sont restés trop longtemps les témoins muets et parfois trop oubliés.Depuis le début de ce quinquennat, nous avons collectivement beaucoup agi – avec la majorité, les oppositions et les représentants de la société. Le Grenelle des violences conjugales a eu le grand mérite de donner la parole aux acteurs de terrain, aux victimes et j’ai une pensée pour Valérie Bacot, Laura Rapp, Tatiana-Laurence Delarue et toutes celles qui mènent ce combat depuis des années.Nous avons voté plusieurs textes, depuis 2017, pour aggraver les […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
L’exercice de l’autorité parentale ne doit plus constituer pour un parent violent le moyen de maintenir son emprise sur l’autre parent, c’est une évidence. Les juridictions pénales se sont emparées des dispositions nouvelles et je vais vous redire les chiffres : pour 2020, on compte 235 décisions retirant ou limitant l’exercice de l’autorité parentale ; pour les onze premiers mois de 2021, nous avons répertorié 453 décisions prononçant un retrait total ou partiel de l’exercice de l’autorité parentale.Je me dois de vous rappeler que les parquets sont incités à procéder à une évaluation systématique des enfants lors des procédures diligentées pour violences conjugales. En effet, un enfant qui voit sa mère se faire frapper par son père est une victime parce que sa construction d’adulte en sera durablement altérée. En ce qui concerne la prise en charge de ces enfants, les parquets adressent […]
La parole est à M. Guy Bricout.
Les médecins qui accueillent et prennent en charge les femmes menacées et leurs enfants soulignent que la crise du covid et les confinements ont renforcé et multiplié les drames familiaux. Les chiffres sont dramatiques : 113 féminicides en 2021 et, depuis le début de l’année, on en compte trois de plus. Le Nord, dont je suis élu, est le troisième département métropolitain le plus touché par les violences conjugales. Le groupe UDI et indépendants se félicite donc de ce débat, et je reviendrai sur quelques points spécifiques.Tout d’abord, s’il est primordial de donner la priorité à la victime pour conserver le logement familial, quid des cas où elle ne souhaite pas y demeurer ? Où en est-on de l’expérimentation que prévoyait la loi de 2019 pour permettre la mise en place d’une aide financière à son relogement ?Quid du bracelet antirapprochement qui, bien que considéré comme un dispositif […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez raison de rappeler que la règle, c’est l’éviction du conjoint violent, et de rappeler que dans certains cas les femmes elles-mêmes souhaitent quitter leur logement. Je pense à cette femme que nous avons rencontrée, en compagnie du Président de la République, lors d’un déplacement au siège du 3919 : elle nous a dit que son ex-conjoint avait tenté de l’étrangler dans la cuisine et qu’il était devenu pour elle insupportable de se rendre dans cette pièce et même de rentrer dans son appartement. Nous devons donc apporter des réponses à ces femmes.Le Gouvernement a ainsi créé 4 000 places d’hébergement supplémentaires depuis 2017, soit une augmentation, en cinq ans, de 80 %. À la fin de l’année, 9 000 places seront donc dévolues aux femmes victimes de violences. Toutes les places créées depuis 2020 sont consacrées à ces femmes, en particulier les places ouvertes en 2021 – tout comme […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous ne pouvons nier que des progrès significatifs ont été accomplis dans la lutte contre les violences conjugales et dans le traitement des plaintes ou encore en matière de suivi des victimes de ces violences, même s’il reste des choses à faire, on le sait, notamment en matière de moyens et de formation.Je souhaite vous interroger plus particulièrement sur la question des enfants témoins de violences conjugales. Ces derniers doivent vivre avec des conséquences psychologiques majeures, on le sait, qui peuvent durer très longtemps, parfois même tout au long de la vie. Sur ce sujet, tout de même peu mis en lumière médiatiquement, quelles sont les mesures prises par vos services pour prévenir et empêcher les violences à l’encontre des enfants au sein de la famille ? Quel suivi, quel accompagnement de long terme est mis en place pour ces enfants ?Selon le ministère de l’intérieur, les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je rappellerai tout d’abord que, concernant les enfants victimes de violences intrafamiliales ou même témoins de féminicides, comme pour tous les enfants victimes de violences, le Gouvernement se mobilise, à la fois dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, mais aussi dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, qui insiste notamment sur l’impact traumatique, pour l’enfant, de toutes les formes de violence, et sur la nécessité de lui offrir un espace de soins et d’accompagnement.Au ministère de l’intérieur, c’est dans ce but que nous avons, avec la gendarmerie nationale, créé des maisons de confiance et de protection des familles – il en existe partout sur le territoire. Nous sommes en train d’en inaugurer de nombreuses pour faire en sorte que soit créé un espace dans lequel les enfants puissent parler – espace appelé salle Mélanie, ou équivalent, où […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
En France, en 2019, un enfant mourrait tous les cinq ans sous les coups de ses parents et 400 000 enfants vivaient dans un environnement de violences conjugales ; en outre, environ 7 000 plaintes pour viol sur mineur sont déposées chaque année. À La Réunion, selon une étude datant de 2021, les jeunes Réunionnais de moins de 18 ans sont bien plus exposés aux violences intrafamiliales que les mineurs de l’Hexagone. Encore très récemment, à la fin novembre, une tentative de double infanticide a défrayé la chronique.Malgré le Grenelle des violences conjugales, lancé fin 2019, les violences intrafamiliales ne cessent d’augmenter et le nombre de féminicides et d’infanticides reste élevé. À La Réunion, il manque des juristes assistants et il faut renforcer les services d’enquête spécialisés au sein des commissariats. Ainsi, à la suite de violences conjugales, quels relais trouver lorsque les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je tiens à rappeler combien, avec le garde des sceaux, nous avons conscience des particularités, des difficultés de la situation à La Réunion. Je m’y suis rendue à la demande du Président de la République et j’ai pu, avec les élus, les associations, les forces de l’ordre, constater à quel point il fallait des moyens spécifiques à La Réunion.C’était d’ailleurs à la suite d’un déplacement à La Réunion sur ce sujet que le Président de la République a pris la décision de rendre le 3919 accessible vingt-quatre sur vingt-quatre, afin de tenir compte du décalage horaire de l’île avec la métropole. Nous avons également financé des postes d’ISCG et des accompagnements en coopération avec des associations.En ce qui concerne la situation particulière des enfants, je rappelle que le Gouvernement a instauré un parcours de soins gradué pour ceux qui sont victimes de violences. Les enfants témoins de […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Avant de vous poser deux questions précises, je veux évoquer un drame qui est intervenu récemment dans mon département et dont vous avez tous entendu parler. Elle s’appelait Bouchra, elle avait 44 ans et elle était mère de deux enfants. Elle a été tuée par son ex-compagnon le 26 novembre dernier, à Épinay-sur-Seine, devant chez elle. Ce drame effroyable nous a toutes et tous bouleversés. Cet homme était connu des services judiciaires pour des violences et des menaces à l’encontre de son ex-compagne. Pour ces faits, la justice l’avait condamné à un an de prison, dont six mois ferme. Dès sa sortie, il a cherché à entrer en contact avec Bouchra, ce qui lui était formellement interdit. Le téléphone grave danger dont elle disposait lui avait déjà sauvé la vie, mais pas le 26 novembre. Bouchra pensait son ex-conjoint encore derrière les barreaux et personne ne l’avait informée qu’il était […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je suis d’accord avec vous, monsieur Peu : pour libérer la parole des femmes, il faut qu’elles aient la certitude d’être protégées. C’est donc sur ce point que nous devons accentuer nos efforts. Je l’ai dit tout à l’heure, si elle n’est au courant de rien, si elle n’est pas informée, la justice ne peut évidemment rien faire. Nous devons poursuivre notre réflexion sur le sujet, mais nous avons déjà pris plusieurs dispositions visant à mieux prendre en considération la parole des femmes. Je pense en particulier aux 90 000 formations organisées pour les gendarmes et les policiers au sein du périmètre du ministère de l’intérieur. La formation permanente des magistrats, ce n’est pas rien !S’agissant de l’affaire que vous évoquez, vous comprendrez que je ne puisse faire aucun commentaire à son sujet puisque la justice est saisie. J’ai dit, après le drame, que je prendrais un décret : il a été […]
Sans envoi en recommandé !
…sans envoi en recommandé ! (Sourires.)
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Depuis 2017, les mesures de protection contre les violences conjugales ont été améliorées. En Dordogne, nous nous félicitons de quinze nouvelles places d’hébergement d’urgence, soit 50 % de places d’hébergement supplémentaires, mais aussi du recueil des plaintes dans les hôpitaux, de la présence d’un ISCG et du déploiement de six téléphones grave danger. Est-ce toutefois suffisant ?Dans les départements ruraux, les femmes sont plus isolées, moins informées et moins protégées que dans les villes, comme l’a souligné le récent rapport sénatorial « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité ». Près de la moitié des féminicides ont lieu dans les territoires ruraux alors que les femmes rurales ne représentent qu’un tiers de la population féminine nationale. En effet, l’identification et la protection des victimes y sont plus complexes en raison de leur isolement […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vous remercie de votre question, madame Dubois, et je partage le constat très juste que vous venez de formuler. Récemment, lors d’une réunion avec des maires et des élus des Pays de la Loire, nous avons convenu qu’il était bien plus difficile pour les femmes victimes de violences conjugales d’avoir accès à un accompagnement dans les zones rurales que dans les villes. En effet, les associations sont souvent concentrées dans les zones urbaines. L’accès aux dispositifs est particulièrement difficile dans les territoires ruraux. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité, au ministère de l’intérieur, expérimenter le dispositif de recueil de plaintes hors les murs, qui permet aux femmes de ne pas aller à la gendarmerie ou au commissariat, où elles risqueraient d’être reconnues. Cette problématique concerne aussi bien les zones rurales que les territoires insulaires […]
La parole est à Mme Anissa Khedher.
Je salue l’ambition de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et les compléments ajoutés en 2020 qui permettront des avancées réelles sur ce sujet dramatique.En tant qu’infirmière, j’ai trop souvent été confrontée aux dégâts, parfois irréparables, causés par les auteurs de violences. Je saisis l’occasion de ce débat pour saluer les victimes de ces violences et leur courage quand elles doivent se dresser contre leur bourreau. Je veux leur dire qu’elles ne sont pas seules et que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour les protéger et les accompagner. Je veux aussi saluer les professionnels, les soignants, les éducateurs spécialisés et les éducateurs de jeunes enfants, qui sont chaque jour aux côtés des victimes. Je pense, dans ma circonscription, à Sauvegarde 69 et à l’institut départemental de l’enfance et de la famille (IDEF) de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
La concertation est en effet une nécessité. Cette conviction nous a d’ailleurs incités à lancer le Grenelle des violences conjugales, afin de sortir du fonctionnement en silos et de favoriser le dialogue et le travail en commun entre les associations, les forces de l’ordre, les acteurs de la justice, les services de l’État et les associations de victimes. Je veux, à mon tour, rendre hommage aux associations, qui, avec peu de moyens et beaucoup de bénévoles, sont en première ligne, aux côtés des forces de l’ordre et des services de santé et de justice, pour écouter les femmes, les prendre en charge et les accompagner. Elles les informent sur leurs droits et sur les dispositifs déployés par l’État, auxquels elles donnent tout leur sens en les faisant connaître aux femmes.Depuis le Grenelle des violences conjugales, nous n’avons cessé de consulter et d’écouter les associations de terrain. […]
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
En seulement trois jours, trois féminicides endeuillent déjà ce début d’année. C’est insupportable. Toutes mes pensées vont à ces femmes et à leurs proches. J’ai une pensée particulière pour la famille d’Éléonore, militaire en Anjou, poignardée par son ancien compagnon le 1er janvier.Des centaines de milliers de femmes sont par ailleurs victimes de violences conjugales. Nous devons faire beaucoup plus pour combattre ce fléau. La politique contre les violences conjugales a été renforcée par les mesures du Grenelle. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a permis elle aussi des avancées, mais nous devons aujourd’hui déployer des moyens supplémentaires. Je propose donc au Gouvernement cinq nouvelles mesures fortes.Tout d’abord, il convient de créer, dans chaque territoire, des lieux d’accueil, d’écoute, de soutien et d’information pour les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je veux d’abord partager avec vous un constat : l’éducation et la prévention sont la clé. C’est pourquoi le Premier ministre Jean Castex et le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer, ont annoncé la création cette année d’une semaine de l’égalité filles-garçons à l’école, qui permettra de sensibiliser aux violences conjugales, en faisant notamment intervenir des associations et des membres des forces de l’ordre.Sur la question du logement et de l’hébergement, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Nous avons créé 4 000 places d’hébergement depuis 2017, soit une augmentation de 80 % en cinq ans. Toutes les places créées depuis 2020 sont dédiées aux victimes de violences familiales ; elles ont bénéficié d’une revalorisation financière importante. Au-delà de l’hébergement d’urgence – je l’évoquais tout à l’heure –, nous nous sommes aussi […]
Le débat est clos.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nos 4857, 4858).
La parole est à M. Fabien Roussel, pour un rappel au règlement.
Nous nous permettons de faire un rappel au règlement fondé sur l’alinéa 11 de l’article 48, relatif à l’ordre du jour de notre assemblée, pour savoir quelles sont les intentions réelles du Gouvernement et s’il compte nous proposer un nouveau texte. La situation est particulièrement grave, et nous étudions un texte particulièrement important concernant la crise sanitaire ; or nous venons d’apprendre par les propos du Président de la République qu’il avait parlé d’un texte visant à « emmerder » les Français, plus particulièrement les non vaccinés.
C’est scandaleux, indigne !Nous voulons savoir si nous sommes ici pour amender un texte de loi visant à « emmerder » les non vaccinés ; si nous devons amender pour moins les emmerder, ou amender pour plus les emmerder.
Nous sommes ici, à l’Assemblée nationale, pour essayer de trouver le meilleur moyen de sortir de la crise sanitaire et pour faire en sorte que tout le monde puisse avoir accès au vaccin, afin d’éviter la saturation de nos hôpitaux et d’aider nos aides-soignants. Nous demandons donc que le Premier ministre vienne ici s’expliquer sur le véritable ordre du jour et sur les intentions du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.)
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, je voudrais vous interroger, si vous voulez bien m’accorder une seconde d’attention. De deux choses l’une : soit la loi oblige chacun des Français à se faire vacciner et, dans ce cas, tout le monde doit s’y soumettre ; soit elle ne les y oblige pas – il me semble que c’est le cas –, et alors un Président de la République ne peut pas tenir les propos qui ont été tenus,…
Il faut qu’il s’excuse !
…c’est-à-dire déclarer que le seul objectif est d’« emmerder » les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Comprenez que nous sommes tous, ici, animés par la même volonté de sortir de la crise, même si les sensibilités diffèrent sans doute à propos du passe vaccinal. Pour ma part, j’y suis favorable. Mais je ne peux pas cautionner un texte qui a pour objectif d’« emmerder » les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)Alors, monsieur le ministre, est-ce que, conformément à la volonté du Président de la République, vous vous présentez devant nous et vous défendez votre texte avec pour seul objectif d’« emmerder » les Français ? Est-ce bien votre volonté, oui ou non ? Nous devons avoir une réponse et nous ne pouvons continuer à débattre sans que vous ayez répondu précisément à cette question. (Vifs […]
La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement qui, j’imagine, concerne lui aussi l’ordre du jour…
Oui, monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 48, alinéa 11.Cet après-midi, M. le ministre des solidarités et de la santé nous a rappelé avec gravité qu’il y avait près de 300 000 cas positifs aujourd’hui dénombrés. Nous avons pu constater que, face à cette situation très grave, le Gouvernement était prêt à entendre un certain nombre de propositions que nous avons faites, et celle qui a été faite par la présidente Rabault a été entendue et enregistrée – nous avons pris acte des avancées qui étaient ainsi accomplies.Nous ne nous attendions donc pas à ce que, dans la soirée, un journal parisien fasse état de déclarations aussi ahurissantes de la part du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Il a raison ! Très juste !
Je le dis ici, un Président de la République, de par sa mission, ses responsabilités et le contrat qu’il a passé avec la nation, n’a pas à « emmerder » les Français ; il a éventuellement à les convaincre, à les contraindre, mais pas à les emmerder. (Mêmes mouvements.)
Macron démission !
Je suis, monsieur le ministre, très favorable au passe vaccinal, et vous le savez – j’avais déposé une proposition de loi en ce sens en décembre 2020, et je l’ai retirée parce que nous n’avions pas suffisamment de doses. Je ne suis donc pas celui qui fera le procès de votre démarche, mais je ne peux pas accepter une telle situation et nous vous demandons de dire au Premier ministre de venir… (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur Habib, vous entrez dans le fond des choses ; vos propos ne relèvent plus d’un rappel au règlement.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un rappel au règlement.