Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 201 à 400 sur 733 — page 2 / 4.
Cet amendement de repli propose de maintenir le taux de subvention à 65 %. Comme notre amendement précédent, il a été rédigé avec la Confédération paysanne.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour les mêmes motifs que ceux que je vous ai déjà exposés, les précisions que vient d’apporter le ministre complétant mon argumentation.
(L’amendement no 113, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 109.
C’est un amendement de réflexion. Je rappelle que dans l’état actuel du droit, le seuil de pertes à partir duquel l’État peut subventionner est de 30 %. Le règlement communautaire omnibus l’a abaissé à 20 %. Le Gouvernement propose donc dans cet article de se caler sur les 20 %. Cet amendement vise à réserver ce nouveau seuil aux cas les plus difficiles, c’est-à-dire à l’arboriculture et aux prairies, l’étude d’impact montrant que dans ces deux secteurs, les coûts assurantiels sont très élevés. Ce sont eux qu’il faut le plus aider. Pour les autres, ce serait 25 %, soit déjà une amélioration par rapport au système existant, à savoir 30 %. Peut-être me répondrez-vous que vous êtes d’accord avec moi mais que vous procéderez par voie réglementaire, monsieur le ministre. Quoi qu’il en soit, j’attends avec impatience votre réponse.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à cet amendement, monsieur de Courson, car je considère qu’il faut inscrire dans le texte que le Gouvernement peut aller jusqu’au maximum de ce qu’autorise le règlement omnibus, et ce pour toutes les filières. Je peux vous dire que pour les grandes cultures, le seuil de 20 % est très attendu, parce que les risques qui les menacent le plus ne sont pas tant des catastrophes type gel, qui peuvent ruiner 100 % d’un verger, que la récurrence de risques moyens, soit entre 20 % et 40 % de pertes.J’aurais bien sûr adoré pouvoir annoncer tout de suite aux filières : « On va démarrer dès 2023 avec omnibus plein pot. » Mais je respecte l’esprit de la réforme : nous en définissons aujourd’hui le cadre légal ; il appartiendra ensuite au Parlement d’en tirer les conséquences budgétaires lors de la prochaine législature. Je pense personnellement qu’il faudra appliquer ce règlement […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour exactement les mêmes raisons. J’insiste sur le fait qu’on ne peut établir de seuils ayant des incidences financières, quelles qu’elles soient – franchise, taux total de subvention – que dans un projet de loi de finances, leur application étant alors précisée par voie réglementaire. Mais la position du Gouvernement est d’ores et déjà très claire : ce sera bien 600 millions d’euros de subvention à l’assurance et à l’indemnisation des pertes de récolte en 2023.Deuxième point : je suis résolument favorable à ce qu’on applique le règlement omnibus en allant le plus loin possible.Troisième point : j’attire l’attention sur la nécessité d’une approche très pragmatique. Si je suis favorable à ce qu’on utilise le règlement omnibus plein pot, ce qui m’intéresse à la fin des fins, c’est le prix payé par l’agriculteur. Voilà ma seule boussole, ma seule ancre. Pour revenir sur la […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Si j’ai déposé cet amendement, c’était pour vous tendre une perche et vous permettre de déclarer que vous feriez les efforts les plus importants en direction de l’arboriculture et des prairies, parce que c’est dans ces deux secteurs que les problèmes d’assurance sont les plus aigus. Vous n’avez pas voulu aller jusque-là dans votre réponse…
Si, si !
Il suffisait de me le dire pour que je retire mon amendement, monsieur le ministre, puisque c’était son but.Monsieur le rapporteur, vous renvoyez à la loi de finances – mais oui et non, puisque c’est le pouvoir réglementaire qui fixera ensuite les taux, filière par filière. Sachant que les moyens budgétaires sont limités, mon amendement avait pour but d’inciter le Gouvernement à concentrer les aides sur ces deux secteurs, puisque toutes les études d’impact montrent que c’est là où le problème est le plus difficile.
L’amendement est-il retiré, monsieur de Courson ?
J’attends une réponse claire de M. le ministre.
La parole est à M. le ministre.
Je veux vraiment rebondir sur ce que vous dites, monsieur de Courson, pour qu’il n’y ait pas de malentendu. Aujourd’hui, les secteurs que vous évoquez sont considérés comme non assurables et bénéficient à ce titre des interventions du CNGRA. Comme on crée un système universel, on va y inclure d’autres cultures. Certains craignent que cela se fasse au détriment de ceux qui sont déjà assurés, mais la réponse est non, archi non ! Je ne cesse de répéter que cette réforme ne tient que par son principe fondamental, l’augmentation de la solidarité nationale. Elle n’aboutira donc pas du tout à un transfert des uns vers les autres. Arrêtons de dire aux agriculteurs : « Débrouillez-vous tout seuls. » En tant que garants de la souveraineté agroalimentaire de notre pays, il faut leur dire : « Qui que vous soyez, assurables ou non assurables aujourd’hui, nous avons bien en tête que vous ne pouvez […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Je retire mon amendement, monsieur le ministre, mais il n’en demeure pas moins qu’on ne sait pas si le fait de passer de 300 millions à 600 millions permettra de régler le problème de fond en se concentrant sur les secteurs les plus difficiles.
(L’amendement no 109 est retiré.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 172.
Il vise à garantir que les organisations syndicales seront consultées. Monsieur le rapporteur, en commission, vous m’aviez répondu que c’était acquis. En bon Auvergnat, vous avais-je répondu, je n’achète jamais un âne dans un sac. (Sourires) Je préfère donc que les choses soient précisées dans la loi – même si cette mention constitue selon vous une sorte de pléonasme, puisque vous trouvez cela évident.J’en profite pour revenir sur vos propos concernant les éleveurs herbagers. Selon vous, ils n’y perdront pas par rapport à ce qu’ils touchent aujourd’hui dans le cadre du régime des calamités agricoles. Votre argument peut aussi signifier que leur situation ne sera sans doute pas mieux prise en considération alors que les aléas climatiques se multiplient. Tout cela mérite d’être précisé. Il ne faudrait pas que les 600 millions d’euros dont nous parlait M. le ministre ne profitent qu’à […]
Le seuil !
J’ai cru comprendre que c’était ce que vous aviez dit, mais je me suis peut-être trompé. Dans ce cas, vous rectifierez. Je peux avoir manqué de perspicacité.
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous le voulez bien, monsieur Chassaigne, nous reparlerons de l’harmonisation du niveau des primes ultérieurement, car il en est question à d’autres articles.Je vous l’ai dit, vous l’avez rappelé, et je vous le répète : votre amendement est satisfait puisque le CODAR – il faudra d’ailleurs dire la CODAR si nous adoptons l’amendement qui vise à transformer le comité en commission – est issu du CNGRA. Vos motivations sont parfaitement légitimes, et je souscris pleinement à votre objectif, mais il serait superfétatoire d’introduire dans le texte le dispositif prévu par votre amendement. Je vous demande donc de le retirer. Je ne suis pas juriste, mais c’est une question de bonne légistique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 172 est retiré.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 48.
Aujourd’hui, on dépense environ 300 millions d’euros par an entre les subventions aux assurances privées et le régime des calamités agricoles – M. le rapporteur vient de me confirmer ce montant ; demain, grâce à votre force de conviction, monsieur le ministre, vous mettrez 600 millions sur la table pour rendre le régime universel.Notre amendement vise à préciser la nature des assurances privées qui compléteront le système assurantiel de nos producteurs, car il y a assurance privée et assurance privée. Certaines assurances privées relèvent quasiment du régime de l’économie sociale : les bénéfices sont réinvestis et partagés avec les assurés. En revanche, d’autres assureurs, au sommet du CAC40, ont des pratiques dans les paradis fiscaux et distraient l’essentiel de la valeur ajoutée dans des choix qui n’ont rien à voir avec ce que nous recherchons, que ce soit en matière de sécurité […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous me donnez l’occasion d’apporter une nuance s’agissant d’un précédent débat : je ne pensais pas spécialement à Guizot en parlant d’enrichissement. La cupidité, la mesquinerie ne sont pas l’apanage des gros ni des gens riches…
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
De même, la générosité et l’esprit d’action collective ne sont pas l’apanage des petits ou des gens en difficulté.Je souscris totalement à l’objectif de votre amendement, qui n’a toutefois aucune portée normative. Soucieux, une nouvelle fois, que nous avancions en bons légisticiens, je vous demande de retirer un amendement qui n’apporte rien au contenu du texte.
Ah bon ?
J’ajoute que les arguments avancés concernent de fait plutôt le fonctionnement du groupement d’assureurs, c’est-à-dire l’article 7, et la CODAR, c’est-à-dire l’article 9.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À l’évidence, monsieur Potier, nous sommes tous d’accord. Vous voulez privilégier les assureurs qui « s’engagent à respecter non seulement la loi, mais l’esprit de la loi » – mais ils doivent tous le faire, qu’ils soient assureurs « éthiques » ou non ! Nous sommes en démocratie : ils doivent respecter 100 % et du sens et de l’esprit de la loi. La question ne se pose pas. S’ils ne le font pas, ils doivent être jugés pour non-respect de la loi.J’ai travaillé sur ces sujets auparavant, et je peux vous dire que le cadre de régulation, que ce soit au niveau international – je pense à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – ou au niveau national – je pense aux différentes lois en vigueur, dont certaines en faveur desquelles vous et certains de vos collègues vous êtes beaucoup engagés –, doit prévaloir pour toutes les activités des assureurs, quelles qu’elles […]
Monsieur Potier, retirez-vous l’amendement ?
Il existe tout de même peu de systèmes d’assurance auxquels l’État apporte 600 millions d’euros ou qu’il subventionne à 70 % comme cela est prévu dans le projet de loi que nous allons voter. Nous subventionnerions un assureur à 70 %, et une partie de ses bénéfices irait s’évader dans des paradis fiscaux ? Ne me dites pas que cela n’existe pas : ces évasions ne sont peut-être pas moralement acceptables, mais elles ont une existence légale. En tant que législateurs, nous avons tout de même le droit, sans renvoyer au CODAR et à la cogestion professionnels-assurances-État, de faire en sorte que le système d’assurance que nous soutenons et subventionnons n’alimente ni la spéculation, ni les caisses des paradis fiscaux, mais qu’il relève d’une logique d’économie sociale éthique de marché, avec des règles de partage de la valeur transparentes.Ne me dites pas que cela ne peut pas être « codé ». […]
Vous ne retirez donc pas votre amendement ?
Pas du tout ! Son adoption conditionne même le vote positif du groupe Socialistes et apparentés sur le projet de loi !
Je propose de donner la parole à trois orateurs : M. Pradié, M. Chassaigne, puis M. Turquois.La parole est à M. Aurélien Pradié.
À l’occasion de chaque examen d’un projet de loi, les parlementaires débattent du périmètre de la loi et de celui du règlement. C’est notre travail, et c’est une bonne chose que nous restions les gardiens vigilants de ce qui relève du domaine de la loi afin de faire prévaloir l’approche la plus extensive possible. Or s’il y a un sujet pour lequel les derniers réglages, les derniers détails, peuvent tout changer de l’intention de la loi, c’est bien celui-là.Lorsqu’il sera par exemple question de définir ce que nous appelons précisément la perte, la manière dont on la calcule au-delà du seuil des 20 % prévu dans le cadre légal, la solution retenue peut absolument tout changer. Vous le savez, monsieur le ministre, les plus grandes discussions avec les professionnels agricoles, depuis des années, ont notamment porté sur la définition de ce qu’était la perte, parfois liée aux stocks pour […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je ne partage ni tous les engagements spirituels ni toutes les pratiques dominicales de Dominique Potier (Sourires), mais nous nous retrouvons sur certaines valeurs, sur certaines notions d’éthique et de ce que l’on peut bien appeler de morale. Dans la mesure où de l’argent public est donné à des assureurs privés, il doit être possible de leur demander des engagements qui peuvent prendre la forme d’une charte. Il faudrait préciser cela dans l’amendement. C’est pourquoi je demanderai une suspension de séance à l’issue de mon propos afin que nous puissions travailler ensemble à un sous-amendement que mon groupe soutiendra.Ce qui nous rapproche aussi, Dominique Potier et moi, c’est – au risque de vous surprendre – que nous ne croyons pas aux actes de foi, du moins dans le domaine politique. Il faut que les choses soient inscrites dans le marbre de la loi, sans cela toutes les dérives sont […]
Si vous le permettez, monsieur Chassaigne, avant que nous ne suspendions la séance, je vous propose d’entendre M. Turquois qui avait souhaité réagir.
Et moi ! C’est de la misogynie, monsieur le président !
Mme Cariou, qui s’est inscrite ensuite, voudra sans doute s’exprimer à la reprise de la séance. La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je suis assez choqué par la suspicion permanente envers les assureurs qui interviennent dans le secteur agricole. En l’espèce, ils sont principalement deux. Leurs noms ont été cités : Pacifica et Groupama. Si ce marché est aussi rentable, pourquoi d’autres acteurs de l’assurance n’interviennent-ils pas dans le domaine de l’assurance agricole ?En fait, nous parlons d’un risque extrêmement difficile à assurer. Je vous invite, dans vos territoires, à participer aux assemblées générales des caisses locales : vous constaterez que le rapport sinistres sur cotisations atteint 130 %.Quel assureur a intérêt à continuer à participer à ce genre de système ? La réalité est là ! Cela conduit à une inflation continuelle des cotisations d’assurance afin d’opérer un rattrapage. C’est donc par l’intervention de l’État pour couvrir les risques les plus importants qu’on peut rééquilibrer le système, en […]
La parole est à M. Julien Dive.
Comme l’a dit M. le ministre, c’est une réforme pour les agriculteurs et pour l’agriculture. Voilà pourquoi, dans le sillage de notre collègue Turquois, je voulais rappeler que les principales assurances qui interviennent dans le secteur agricole sont composées d’acteurs qui, sur le terrain, vivent au quotidien les risques auxquels les agriculteurs sont confrontés et contre lesquels ils se garantissent. N’opposons pas les acteurs les uns aux autres comme cela arrive trop souvent dans les débats parlementaires. Contrairement à ce que j’entends depuis quelques instants, l’opposition entre les assurances agricoles et les agriculteurs n’a pas lieu d’être.
La parole est à M. le ministre.
Dans ce genre de situation, je suis assez gêné : on pourrait donner l’impression d’être contre les comportements vertueux et responsables encouragés par certains. Selon moi, si on considère qu’un certain nombre d’institutions financières n’ont pas des comportements vertueux et responsables, vous devez, en tant que législateur, agir dans le cadre d’une loi spécifique afin de lutter contre les comportements non vertueux et non responsables, et non à l’occasion de chaque projet de loi.
Exactement !
Sinon, on pourrait sous-amender le texte pour tenir compte d’autres critères, comme le bilan carbone, le respect de la parité, etc. La logique du projet de loi, c’est d’aider les agriculteurs.J’insisterai également sur un point important. Vous l’aurez compris, je ne tiens pas un discours de complaisance à l’égard des assureurs – pendant des années, j’ai payé pour voir. Néanmoins, comme viennent de le faire MM. Turquois et Dive, je salue les assureurs qui sont aujourd’hui sur le terrain. Beaucoup d’agriculteurs se plaignent des primes d’assurance qui sont trop élevées et ils ont bien raison, mais ils remercient aussi les assureurs d’être à leurs côtés.Rappelons également que les aides ne sont pas versées aux assureurs, mais aux agriculteurs.
Eh oui, ça fait une différence !
En effet, c’est quand même une différence. Ce n’est pas une subvention aux assureurs. De plus, permettez-moi une petite remarque concernant le caractère opérationnel du dispositif que vous proposez. Si au lieu de traiter le sujet à la racine, les services de l’État doivent à chaque fois demander à tous les agriculteurs de France et de Navarre quelle est la nature de leur contrat d’assurance, puis chercher l’origine du contrat et l’assureur en question afin de juger avec je ne sais quelle autorité si ce dernier est éthique et responsable, on va ajouter des délais de traitement – c’est bien gentil, mais ce sera au détriment des agriculteurs eux-mêmes.Il faut légiférer au bon endroit et au bon moment. Je suis un fervent défenseur de l’éthique et de la responsabilité, mais je ne vois pas comment l’amendement de M. Potier, même sous-amendé, pourrait se raccrocher au sujet qui nous préoccupe […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.)
La séance est reprise.Si j’ai bien suivi ce qui s’est passé pendant la suspension de séance, il me semble que le président Chassaigne va nous présenter le sous-amendement no 276.
Il s’agit d’un sous-amendement particulièrement ciselé, permettant de préciser la pensée de nos collègues socialistes afin d’atteindre l’objectif recherché.Il s’agirait d’ajouter la phrase : « Une liste d’assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci sera adoptée dans le droit européen et français. » C’est d’une clarté qui devrait, je crois, vous convaincre.
Quel est l’avis de la commission ?
Plus de 2 000 agents travaillent sur le terrain pour des assureurs de natures diverses et variées. Nous créons un dispositif afin que les choses aillent vite et que – passez-moi l’expression – la mayonnaise prenne dès 2023. Nous avons besoin de tout le monde. J’ai eu de nombreux contacts avec ces agents et je pense qu’ils ont leur mot à dire dans ce que sera le fonctionnement de la CODAR – nous en parlerons à l’article 5.Si nous votons ce que vous proposez, nous allons effrayer tout le monde. Nous avons besoin de tous les acteurs, ne serait-ce que pour avoir une plus grande efficacité dans l’indemnisation en cas de pertes exceptionnelles, c’est-à-dire aller plus vite que les services de l’État aujourd’hui. Nous n’allons pas commencer à faire le tri et à alourdir la réforme avant même qu’elle entre en vigueur. Je trouve que c’est imprudent.Pour veiller à ce que cette réforme ne soit pas […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je souscris à l’amendement du groupe Socialistes et apparentés et au sous-amendement du groupe GDR. Comme cela a été souligné, nous entrons ici, en raison du soutien de l’État, dans un dispositif « dérisqué » pour les assureurs privés, qui tireront des profits de tout cela – le but d’une société d’assurances est bien de réaliser un bénéfice, un résultat positif. Au-delà d’un certain niveau de sinistre, le risque ne sera plus porté par les assureurs ; ce n’est pas le type de risque supporté par les assureurs en temps normal. Demander des engagements en termes éthiques, en termes de respect de certaines normes, me paraît donc intéressant. Cela va au-delà du cadre juridique de la fraude fiscale. M. Potier pense notamment à une interdiction d’avoir des filiales dans les États tiers non coopératifs – aujourd’hui, c’est autorisé. Là, on choisira des acteurs éthiques, qui ne tireront pas de […]
Ce n’est pas vrai !
…et c’est dommage, car je pense qu’une bonne économie est une économie régulée. Il s’agit d’éviter des dérives. Croyez-moi, le but des assureurs n’est pas de faire du mutualisme !
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Les 600 millions d’euros n’iront pas aux assurances : il ne faut pas le laisser croire ! Et les agriculteurs ont quand même assez de bon sens pour savoir où bien s’assurer. Je constate qu’ils font souvent appel à l’économie sociale et solidaire, à des assurances comme Groupama, qui ont certes un besoin de rentabilité et de croissance pour payer leurs salariés, mais dont les statuts reposent sur un principe d’utilité sociale et de solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Très bien !
La parole est à M. Dominique Potier.
Cet amendement ne vise évidemment pas les acteurs historiques ancrés dans les territoires et qui s’inscrivent dans l’économie sociale : ne vous méprenez pas, monsieur Turquois ! Nous sommes sur une nouvelle donne, Émilie Cariou l’a parfaitement dit, avec une sorte d’assurance de l’assureur et la possible arrivée de personnes ayant moins de préoccupations éthiques que les deux acteurs historiques que nous avons évoqués. Il s’agit donc de l’encadrer, la taxonomie européenne nous le permettant.C’est d’une très grande simplicité, monsieur le ministre, cela ne crée aucune complexité administrative. Dès lors que le CODAR aura décidé que dix assureurs sont agréés, le marché fera son œuvre et il n’y aura besoin d’aucun contrôle administratif derrière. C’est simple, efficace, éthique.
La parole est à M. le ministre.
Cela fait bientôt cinq ans que je suis membre du Gouvernement et j’ignore combien d’heures j’ai passé dans cet hémicycle. Sur le terrain, les Français nous disent qu’ils n’en peuvent plus des normes, que nous en mettons absolument partout.
Tout à fait !
Il y a peut-être un peu d’inflation normative, mais rappelons que la norme, ce n’est pas que l’administration. On fait beaucoup d’administration-bashing, or l’administration n’aime pas plus que cela la norme : 90 ou 95 % des normes sur lesquelles elle passe du temps sont prises en exécution de ce que vous décidez.Je n’ai aucune leçon à recevoir sur la régulation, madame Cariou. La loi EGALIM 2 est une grande loi de régulation – régulation qu’une certaine majorité avait « dézinguée » avec la loi de modernisation de l’économie, dite loi LME. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous avez abandonné la régulation, parce que vous n’y croyiez plus, mais le macronisme, c’est libérer et protéger ! On régule dès lors qu’il faut réguler !Je vous soumets aujourd’hui un projet de loi sur l’agriculture. Déposez donc une proposition de loi pour imposer les mêmes clauses à […]
Moi, je suis d’accord !
Mais nous discutons là d’un projet de loi sur l’agriculture. Arrêtons de mélanger les genres en disant que certains sont pour l’éthique et que tous les autres ne le sont pas, car ce n’est pas vrai ! Il faut sérier les sujets, sinon on ne s’en sort plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(Le sous-amendement no 276 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Naegelen.
On ne peut être que favorable à ce projet de loi et le groupe UDI et indépendants le votera. Au moment d’examiner cet article 3, j’ai tout de même deux questions, ou plutôt deux demandes. Tout d’abord, nous devons garantir l’application intégrale des curseurs pour toutes les productions et pour tous les types de contrat. J’ai eu l’occasion d’étudier le projet de loi avec des représentants du monde agricole chez moi, dans les Vosges, et c’est une vraie demande de leur part. Or ce n’est pas le cas actuellement dans l’article 3. Il faudrait que nous avancions sur ce sujet afin que toutes les productions soient concernées.Ensuite, je souhaite une clarification des modalités d’intervention du fonds des calamités agricoles et du fonds risques catastrophiques, afin d’inverser la logique du dispositif actuel en listant les risques non assurables et en les intégrant au dispositif global.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Monsieur le ministre, je vous rassure, ma permanence est assurée à Groupama. (Sourires)
Bravo !
Voilà, un peu de publicité gratuite…Nous ne sommes pas vent debout contre votre réforme. Nous reconnaissons des avancées significatives, mais c’est aussi notre rôle d’insister sur des situations particulières, notamment celles que j’ai évoquées tout à l’heure, qui risquent de se retrouver avec 50 % d’indemnisation en moins. Je le redis, les agriculteurs en difficulté devraient faire l’objet d’une réflexion plus poussée. Nous avons eu dans les années précédentes des mesures d’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Des plans de redressement sont en cours : faut-il faire un geste particulier pour les agriculteurs dans cette situation ?Nous n’avons pas eu de réponse à la question du président Chassaigne sur la période de cinq ans, notamment par rapport aux prairies, où l’appréciation est parfois un peu compliquée. Si on fait 50 quintaux sur une culture de blé de 80 quintaux – je […]
La parole est à M. Fabien Matras.
Député d’une circonscription régulièrement touchée par des événements climatiques, je ne peux que me réjouir de ce projet de loi, et mon collègue Philippe Michel-Kleisbauer ici présent s’associe à mes propos.Après les terribles inondations que nous avons connues en 2010 à Draguignan, le Var est touché presque chaque année par des intempéries qui frappent nos territoires et les agriculteurs. Chaque fois, des exploitations sont mises en danger financièrement et des emplois menacés. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres dans notre pays. Le réchauffement climatique ne fera qu’aggraver une situation déjà très tendue.Nous avions rencontré des agriculteurs avec le ministre l’an dernier, et ce projet de loi répond à leurs demandes en ce qu’il sécurise et améliore l’indemnisation en cas d’événements catastrophiques – c’est l’objet de l’article 3. Il organise aussi le système assurantiel […]
Nous en venons aux amendements à l’article 3.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 114.
Nous proposons de supprimer l’affectation inégalitaire de la troisième section du FNGRA. Cet article prévoit que les agriculteurs non assurés ne pourront toucher qu’une indemnisation représentant au plus 50 % de celle qui serait perçue en moyenne par les agriculteurs assurés. Cette question des 50 % est problématique, car c’est un plafond, le maximum, et cela a vocation à se réduire. Comme le notent les propositions remises lors du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique, ce taux d’indemnisation a vocation à tendre vers zéro pour les non-assurés en 2030. Il s’agit dans un premier temps de tordre le bras aux agriculteurs pour les forcer à s’assurer – vous pouvez employer le mot « inciter » à la place, mais le résultat est le même : il s’agit, quoi qu’on en pense, d’une contrainte.La trajectoire du dispositif consiste à augmenter au fur et à mesure le niveau de torsion du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sans revenir sur l’argumentaire que j’ai développé tout à l’heure, permettez-moi d’apporter une précision. Ne confondez pas, monsieur Prud’homme, le rapport que j’ai remis au nom du groupe de travail « Gestion des risques et développement de l’assurance récolte », lors du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique, et le projet de loi. Ce n’est pas faire preuve de fausse modestie que de rappeler que ce rapport, qui présentait des données indicatives, résultait avant tout d’un travail collectif. Si nous examinons aujourd’hui le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, c’est grâce à la détermination de M. le ministre, mais c’est aussi grâce à ce travail collectif d’une grande maturité, attendu depuis longtemps et dont je n’ai fait que rendre compte.Quant à la diminution progressive du nombre des non-assurés, elle découlera de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Au sujet de l’acculturation au risque, permettez-moi de rappeler que dans leur grande majorité, les agriculteurs ne sont pas dans le statu quo : ils comprennent les risques climatiques, ils s’y adaptent et ils y font face. Perdre une récolte est insupportable après une année de labeur. Pour les agriculteurs comme pour tout entrepreneur, voir son travail détruit par un aléa climatique est intolérable. Il n’est pas vrai que la profession agricole est attentiste au motif que l’État indemnisera les pertes dues aux intempéries et qu’il y a le FNGRA ! Cet argument n’est pas recevable et ne reflète pas la réalité de la profession.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 4, 81, 98, 136, 155, 188 et 207.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 4.
Monsieur le président, permettez-moi une petite parenthèse pour répondre à M. le ministre, ce que vous ne m’avez pas autorisé à faire tout à l’heure.Vous prétendez, monsieur le ministre, que la loi EGALIM 2 est une loi de régulation : certes, mais une loi de régulation des échecs de la première loi EGALIM, que votre majorité avait défendue ! Fin de la parenthèse.
C’est un peu facile !
Nous pouvons nous aussi vous rappeler les lois que vous avez soutenues !
La réforme dont nous débattons instaure un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour risques dits catastrophiques. Le projet de loi maintient le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Le cumul du fonds des calamités agricoles avec le guichet unique créé par le projet de loi est source de complexité et de confusion.Cet amendement, que nous sommes plusieurs à défendre et auquel j’associe mon collègue Dino Cinieri, vise à permettre au FNGRA de contribuer à l’indemnisation des pertes liées aux risques « catastrophiques » ou non assurables. Il s’agirait ainsi d’inverser la logique actuelle des calamités agricoles en […]
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 81.
Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. On aurait pu y inclure les risques sanitaires, qui entravent l’activité d’un grand nombre de nos exploitations et dont nous devrons tôt ou tard nous préoccuper.Il est essentiel que l’article 3 prévoie une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation des risques « catastrophiques ». Le cumul des dispositifs serait source de complexité. Le présent amendement propose donc une simplification en inversant la logique actuelle des calamités agricoles.
L’amendement no 98 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 136.
Mes collègues l’ont dit, le cumul du fonds des calamités agricoles avec le guichet unique instauré par le projet de loi est source de complexité, risque d’engendrer des incompréhensions et pourrait atténuer le caractère novateur de la réforme. C’est la raison pour laquelle nous sommes plusieurs à proposer une rédaction différente de l’article 3 dans un objectif de simplification.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 155.
Pour compléter les interventions précédentes, je précise que l’amendement vise à permettre à la troisième section du FNGRA de contribuer à l’indemnisation des pertes liées à la survenance d’un risque climatique « catastrophique » ou non assurable.Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement utile. Je vous remercie par avance d’écouter nos arguments avec bienveillance.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 188.
Cet amendement est important, car il permettra de simplifier l’architecture du dispositif en supprimant la mention du fonds des calamités agricoles et en intégrant la prise en charge de l’indemnisation des risques non assurables ou « catastrophiques » dans le FNGRA.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 207.
Il a été parfaitement défendu par les orateurs précédents !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il est défavorable pour deux raisons. S’agissant, tout d’abord, de l’objectif de simplification visé par les amendements, il s’avère que le maintien du fonds des calamités agricoles dans le projet de loi est nécessaire, sur le plan juridique, pour les pertes de fonds – j’ai moi-même découvert, il y a peu, cette subtilité légistique. Rappelons que ce fonds représente environ 15 millions d’euros, soit très peu de chose par rapport à l’ensemble des risques à couvrir. Le maintien du dispositif créé en 1964 et modifié en 2006 et en 2010 est cependant indispensable pour couvrir les pertes de fonds. J’aurais moi-même préféré que le nouveau dispositif se substitue à l’ancien, mais ce n’est pas possible.Ensuite, ces amendements introduisent l’idée qu’une liste de risques non assurables pourrait être établie au niveau national. Avec ce projet de loi, nous voulons au contraire l’éviter. Des […]
(Les amendements identiques nos 4, 81, 98, 136, 155, 188 et 207, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 49.
Il vise à préciser que le seuil de pertes à partir duquel sera mobilisée la solidarité nationale sera également fixé, pour chaque production, en fonction du contexte assurantiel. Compte tenu des tarifs élevés des contrats d’assurance multirisque climatique des récoltes pour certaines cultures, il convient en effet de s’assurer que le FNGRA pourra être actionné à partir d’un seuil inférieur pour les productions difficilement assurables, telles que le maraîchage diversifié, l’apiculture ou la culture des plantes aromatiques et médicinales.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, madame Jourdan, car il est satisfait par l’amendement no 256 du Gouvernement, que nous allons examiner un peu plus loin.Votre amendement pose, en réalité, la question de l’accès des agriculteurs à une assurance – le cas le plus emblématique, je le répète, est celui des éleveurs herbagers. L’article 3 renvoie à un décret d’application le soin de fixer, selon la nature des productions et, le cas échéant, selon le type de contrats d’assurance souscrits, le seuil de pertes, de minimum 30 % en application du droit européen, pour pouvoir bénéficier du FNGRA. L’article prévoit également des modalités différenciées d’indemnisation des agriculteurs – le taux d’indemnisation peut être de 100 %. Ainsi, les conditions dans lesquelles seront indemnisés les éleveurs herbagers seront lissées en 2023 dans le cas où les assureurs ne présenteraient […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je l’ai dit à plusieurs reprises, le projet de loi crée une nouvelle architecture. Reste à savoir si la prochaine majorité souhaitera s’en saisir. Le Président de la République a été clair : une enveloppe de 600 millions d’euros sera consacrée à la solidarité nationale pour les risques climatiques en agriculture. Je vous ai moi-même dit que nous souhaitions tirer le maximum du règlement omnibus. La réforme que nous engageons est une réforme pour les agriculteurs et vise une régulation actuarielle des assureurs. Si, demain, une autre majorité arrive au pouvoir et refuse d’appliquer cette réforme, alors ce sera le statu quo. Ce serait tragique, selon moi, mais du moins y aurait-il ce statu quo. Le projet de loi le garantit.Avec toute la considération que j’ai pour M. Dive, je me permets de lui indiquer que la loi EGALIM 2 n’est pas venue réguler la première loi EGALIM, mais la loi LME de […]
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 26.
Il s’agit d’un tout petit amendement de précision, qui vise à coordonner le troisième et le cinquième alinéas.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme en commission, je vous demande de le retirer au profit de votre amendement no 187.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 26 est retiré.)
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 198.
Il s’agit d’un « amendement Stabilo ». Le texte proposé par le Gouvernement et issu des travaux de la commission dit déjà que l’indemnisation d’un risque sera plus favorable dès lors que l’agriculteur aura souscrit un contrat d’assurance pour ce risque, mais l’amendement précise et renforce cette disposition pour garantir le caractère incitatif du projet de loi, lequel vise à encourager les exploitants à s’assurer.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit en commission, la précision est utile. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable également.S’agissant du fameux taux de 50 %, je propose à Antoine Herth, André Chassaigne, Dominique Potier et Loïc Prud’homme, s’ils le souhaitent, de retirer le chiffre du texte lors de la navette parlementaire et de préciser simplement « dans le respect du droit européen actuel ». Je suis réellement prêt à le faire, ce qui devrait les inciter encore davantage à me croire !
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 173.
Monsieur le ministre, le respect du droit européen est quelquefois à géométrie variable. Les injonctions relatives à des directives européennes que l’on n’applique pas ne manquent pas !Le cinquième alinéa de l’article 3, dont je demande la suppression, est très important car il traite des interlocuteurs agréés. Il est écrit, de manière curieuse, dans cet alinéa : « L’indemnisation peut être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État. » On aurait pu penser que la gestion ou l’évaluation relèveraient de ces interlocuteurs agréés, mais c’est l’indemnisation.Cela signifie qu’il y aura des interlocuteurs agréés, dont on ne sait d’ailleurs pas d’où ils sortiront – ce seront apparemment des représentants d’entreprises ou d’assurances privées, ou éventuellement des fonctionnaires, comme vous l’avez dit en commission –, qui interviendront auprès des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le président Chassaigne, nous avons devant nous un dessin au crayon sur lequel vous venez de mettre plein de noir ; je vais essayer d’y ajouter un peu de couleur.Ce qui préside à la création des interlocuteurs agréés – vous le savez très bien –, c’est la volonté de rendre l’indemnisation plus rapide et plus efficace. Aujourd’hui, le fonctionnement du FNGRA est certes parfaitement respectable, mais il est lent : avant de pouvoir indemniser, il faut établir une commission, faire des visites de terrain et instruire un dossier, puis l’État doit prendre une décision. L’indemnisation n’aboutit parfois que plus de douze mois après le constat du sinistre. Il s’agit donc simplement de permettre à l’État de se donner les moyens d’être plus efficace en la matière, dans le cadre d’un appel d’offres. Qu’avez-vous donc contre les appels d’offres ?Quelque chose, à ce propos, me vient à […]
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Encore une fois, je comprends ce que vous dites, mais l’animal qui se trouve dans le sac dont vous parlez ne se tire pas ; il faut le pousser ! C’est un principe intangible. En l’occurrence, monsieur Chassaigne, je ne cherche pas à vous tirer mais je ne m’explique pas votre crainte. En effet, l’interlocuteur agréé, c’est, par défaut, la DDT – direction départementale des territoires –, et, si vous ne voulez pas vous adresser à un autre opérateur, vous pourrez continuer à passer par elle. Mais faites un petit sondage parmi les agriculteurs de votre entourage : malgré le travail remarquable qu’accomplissent nos agents sur le terrain – je leur tire mon chapeau –, combien sont satisfaits alors qu’un an et demi après la sécheresse, l’indemnisation au titre des calamités agricoles ne leur a toujours pas été versée ?Ensuite – c’est mon deuxième point –, dans la situation actuelle, au-dessus de […]
La parole est à M. Pierre Venteau.
Je voulais simplement signaler à M. le président Chassaigne un problème de cohérence. Vous proposiez tout à l’heure, à l’article 2, un sous-amendement visant à créer une liste d’assureurs agréés ; et ici, lorsqu’est proposée la création d’une liste d’interlocuteurs agréés, que l’on pourrait vraisemblablement assortir de quelques règles de déontologie, vous souhaitez la supprimer ? Personnellement, je ne comprends pas.
On va vous expliquer !
La parole est à M. André Chassaigne.
Je suis très sensible à tout ce qui peut conduire à un affaiblissement des fonctionnaires et des compétences de ceux qui, notamment au sein du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, peuvent travailler sur ces sujets. Je déplore ainsi que l’on organise des appels d’offres pour confier leurs tâches à des entreprises privées, et cela me rappelle qu’en 2017 certains parmi vous, très attachés au libéralisme, étaient allés jusqu’à proposer d’instaurer des appels d’offres qui auraient permis de recourir à des cabinets privés – au lieu des fonctionnaires administrateurs de l’Assemblée nationale – pour accompagner les députés dans leur travail au sein des missions d’information.Une telle approche, ultralibérale, est comparable à ce que vous défendez aujourd’hui : vous évoquez aussi des appels d’offres et, même si M. le ministre a mentionné l’intervention éventuelle des fonctionnaires […]
Ce n’est pas vrai !
Il sera en effet beaucoup plus facile d’intervenir pour les assureurs privés ! Nous en reparlerons, monsieur le ministre.
Oui, on en reparlera !
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 187.
C’est un amendement de précision, qui va d’ailleurs rassurer le président Chassaigne : il vise à préciser que l’indemnisation versée sur le fondement de la solidarité nationale est réalisée « par l’État ou pour son compte » – « pour son compte », monsieur le président Chassaigne – par un réseau d’interlocuteurs agréés.Je voulais dire aussi au président Chassaigne qu’un tel dispositif existe dans bien d’autres secteurs ! C’est le cas en particulier s’agissant des relations entre les caisses primaires d’assurance maladie et les assureurs, mutualistes ou autres, qui peuvent donner lieu à des délégations, soit dans un sens, soit dans l’autre. Concernant EDF, par exemple, les caisses primaires délèguent la gestion aux CCAS – centres communaux d’action sociale –, je crois, et vous n’y voyez aucun danger ! Un tel fonctionnement existe déjà et ne pose aucun problème ; je n’ai d’ailleurs jamais […]
(L’amendement no 187, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 65, 2, 135, 153, 206, 24, 78, 95, 182, 233, 245, 197, 224, 236 et 248, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2, 135, 153 et 206 sont identiques, ainsi que les amendements nos 24, 78, 95, 182 et 233, et les amendements nos 224, 236 et 248.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 65.
Vous savez qu’en matière d’indemnisation, l’écueil, pour nos agriculteurs, n’est souvent pas le système assurantiel mais bien l’évaluation des dégâts. Les amendements que nous nous apprêtons à examiner visent à permettre, lorsqu’une évaluation pose question, qu’un recours soit possible pour qu’elle puisse être revue, en fonction des indices nationaux mais aussi de ce qui s’est réellement passé sur la parcelle, sur le terrain. En effet, on se rend souvent compte que certaines évaluations sont proprement inacceptables.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à autoriser la contestation, en permettant aux agriculteurs de demander une contre-évaluation s’agissant des pertes qu’ils ont subies, par le recours à une enquête in situ. L’évaluation des pertes préalables au déclenchement de l’indemnisation doit reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités territoriales, assurances et paysans.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 135.
Contrairement au président Chassaigne, je ne demande pas la suppression de l’alinéa 5 ; bien au contraire et dans le même esprit que les précédents orateurs, je propose de le compléter par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret, afin de procéder à une estimation des dommages. »En effet, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit absolument reposer sur une approche partenariale entre l’État, les collectivités, les assurances et la profession – j’insiste sur la profession –, afin de coller au plus près du terrain. C’est cette approche complémentaire qu’il est nécessaire d’adopter, en ouvrant aux exploitants agricoles, qui sont les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur […]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 153.
Comme mes collègues, je crois que cet amendement est très important. Il vise à ouvrir aux exploitants agricoles, qui sont les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation, la possibilité de contester une évaluation et de recourir à une enquête de terrain. En effet, monsieur le ministre, pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit reposer – cela a été dit mais il faut le répéter – sur une approche partenariale entre l’État, les collectivités, les assurances et la profession, qui se trouve au plus près du terrain.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 206.
Il vise à ouvrir la possibilité de recourir à une enquête de terrain en cas de contestation de l’évaluation des pertes ; c’est donc un amendement de bon sens et je ne vois pas ce qui pourrait s’opposer à son adoption. En effet, c’est la garantie d’une évaluation juste, et j’ajoute que le recours à une enquête de terrain est d’autant plus pertinent dès lors qu’il s’agit d’évaluer des pertes de prairie.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 24.
Il est quasiment identique à ceux que viennent de défendre mes collègues. Il s’agit de faire confiance à l’exploitant agricole en lui laissant la possibilité de contester l’évaluation qui vient d’être faite et d’en proposer une autre, complémentaire, réalisée sur le terrain. Cela me semble primordial et essentiel ; en effet, l’exploitant lui-même est largement le mieux placé pour évaluer les dégâts causés sur son exploitation et pour juger des pertes subies. Mais ce qui est vraiment recherché ici, c’est une approche partenariale entre l’État, les collectivités, les assurances et, bien entendu, l’exploitant agricole lui-même.
Très bien !
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 78.
Nous sommes nombreux, monsieur le ministre, à défendre cette mesure importante. L’évaluation des pertes subies sur l’exploitation, c’est la base de l’indemnisation ; il est donc essentiel qu’elle soit précise et qu’elle soit la plus juste possible. Les amendements visent donc à donner la possibilité aux agriculteurs de contester l’évaluation, si celle-ci ne correspond pas à ce qu’ils ont estimé, et de recourir effectivement à une enquête de terrain.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 95.
Plusieurs arguments ont déjà été avancés pour défendre cet amendement. J’ajouterai que l’on constate, en termes de préjudice occasionné par un événement climatique, des différences relativement importantes en fonction du bassin, du versant ou du massif. Ainsi, dans le Haut-Jura, l’impact d’une période de sécheresse sur les prairies est très variable selon l’exposition des terrains concernés, ce qui nécessite d’établir une sectorisation précise pour évaluer les pertes – de la même manière, le canton de Nozeroy est touché tous les deux ou trois ans par des attaques de mulots qui dévastent les prairies. Dans tous ces secteurs, il faut porter une attention particulière à l’évaluation des pertes subies.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 182.
En ce qui me concerne, il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli : dans la mesure où on ne peut avoir une confiance aveugle en la décision des interlocuteurs agréés, il est nécessaire pour les agriculteurs de pouvoir disposer d’un recours, si l’indemnisation qui leur est proposée ne leur semble pas correspondre à leur préjudice.
L’amendement no 233 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement no 245.
La confiance est un élément essentiel pour que le système fonctionne, mais je ne suis pas persuadé que l’enquête effectuée sur le terrain aboutisse systématiquement à une juste évaluation du préjudice, c’est pourquoi il me semble indispensable que la procédure d’indemnisation préserve les possibilités de recours individuel des agriculteurs concernés, en cas de désaccord sur l’évaluation des pertes. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 197.
Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements nos 197 et 236, qui portent tous deux sur l’alinéa 6 de l’article 3.Le premier vise à préciser que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation de sa perte seront également fixées par décret. Il s’agit en fait d’une nouvelle version de l’amendement no 236, rédigé avec mes collègues Jean-Baptiste Moreau et Nicolas Turquois, et qui ne me semblait pas suffisamment affirmatif. Il ne suffit pas de dire que le décret « peut » fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation : le Parlement doit confier une mission claire au Gouvernement en indiquant précisément l’objet du décret – en l’occurrence, définir les conditions d’évaluation, comme le prévoient les deux […]
Nous en venons donc aux trois amendements identiques que vient d’évoquer M. Herth.La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 224.
Comme l’a très bien expliqué Antoine Herth, cet amendement que je porte au nom du groupe La République en marche vise à ce que le Gouvernement puisse préciser par décret les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation des pertes.
Un amendement de recyclage !
C’est la machine à laver !
Les amendements identiques nos 236 de M. Antoine Herth et 248 de M. Nicolas Turquois sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Le nombre d’interventions sur ce point témoigne de l’importance du climat de confiance qu’il s’agit d’instaurer. Je suis d’accord avec tout ce qui a été dit, et je suis favorable aux amendements nos 224 et identiques.
Et pourquoi pas au nôtre ?
L’idée est bien, particulièrement en ce qui concerne les éleveurs, d’instaurer un climat de confiance permettant aux exploitants de contester une évaluation.
Cette nouvelle pratique parlementaire consistant à recycler les amendements de l’opposition est une pratique détestable !
Je ne vois pas en quoi la pratique est détestable, président Chassaigne…
C’est systématique !
Allons, mes chers collègues ! Je vous prie de laisser M. le rapporteur s’exprimer.
Monsieur Chassaigne, je veux bien reconnaître que nous n’avons sans doute pas toujours fait preuve du comportement le plus intelligent à l’égard des oppositions durant cette législature… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Ça sent les élections !
À titre personnel, humblement, je dirais que j’ai pris l’habitude à l’Assemblée d’un fonctionnement assez clivant, conduisant les différents groupes à s’affronter – de par mon expérience professionnelle, je sais que c’est un peu moins le cas au Sénat –, et que nous avons parfois un peu de mal à faire preuve d’intelligence collective. Cela dit, en toute sincérité, en émettant un avis favorable à l’amendement n° 224, j’avais le souci de répondre aux préoccupations exprimées par l’ensemble des intervenants.J’ajoute qu’en ce qui concerne les pertes de production fourragère l’Institut de l’élevage a fait valoir une étude, certifiée par un organisme indépendant à défaut d’avoir été effectuée en double aveugle, ayant établi que le taux de corrélation entre l’indice Airbus – où chaque pixel représente un carré de terrain de 300 mètres sur 300 – et les observations de terrain est de 0,8, ce qui […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?