Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 401 à 600 sur 733 — page 3 / 4.
Même avis.
Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Chassaigne ?
Non, monsieur le président, je crois que la démonstration est faite !
(Les amendements identiques nos 2, 135, 153 et 206 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 24, 78, 95, 182 et 233 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 245 et 197, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 224, 236 et 248 sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 51 et 256, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 51.
Il vise à préciser que les modalités d’indemnisation seront fixées pour chaque production en tenant compte du contexte assurantiel.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 256.
Cet amendement vient préciser un point sur lequel je m’étais engagé en commission, à savoir que les taux et les modalités d’indemnisation tiennent bien compte du contexte assurantiel. Il est extrêmement important, surtout pour les cultures actuellement réputées non assurables – l’arboriculture ou la prairie, comme l’a dit M. de Courson tout à l’heure –, et même en dessous du seuil de déclenchement, qu’il soit tenu compte du contexte assurantiel, puisque c’est ce qui définit la capacité de l’agriculteur à s’assurer s’il le souhaite.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout a été dit sur la motivation de l’amendement n° 256 du Gouvernement. Au risque de me voir accusé de recyclage, je suis favorable à cet amendement et je demande le retrait de l’amendement n° 51.
(L’amendement no 51 est retiré.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Quand l’amendement du Gouvernement évoque « l’insuffisance de développement de l’assurance contre les risques climatiques », vous avouerez que c’est un peu vaseux… Cela signifie-t-il que, s’il y a peu d’agriculteurs assurés pour un certain type de production, ils seront mieux indemnisés que ceux relevant de filières où ils sont plus nombreux à être assurés ? En tout état de cause, cela ne me semble pas conforme à l’esprit de la loi dont nous sommes en train de discuter, à savoir la responsabilisation. Il serait intéressant de savoir ce que vous entendez par « l’insuffisance de développement de l’assurance. »
C’est une insuffisance de l’offre d’assurance.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 178.
Si j’ai retiré mon amendement no 172 à l’article 2, je n’en ferai pas autant de celui-ci car, vérification faite, la totalité des organisations syndicales d’exploitants agricoles ne sont pas forcément consultées sur les conditions de détermination des critères retenus pour la mise en application de l’article 3.
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas changé de position : puisque le système actuel n’est pas contesté, ne le compliquons pas inutilement ! Il est évident que l’application de cette loi ne saurait être un succès si les organisations professionnelles agricoles (OPA) n’étaient pas appelées à piloter son application. Comme je l’ai déjà fait tout à l’heure pour votre autre amendement, je demande le retrait de celui-ci, et j’émettrai à défaut un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Chassaigne ?
Ah non, je le maintiens !
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 59.
Partant du constat que le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs ne fonctionne plus, que l’assurance récolte est devenue obsolète pour de nombreux agriculteurs et que la souscription à une assurance récolte empêche de bénéficier du régime des calamités agricoles, il apparaît nécessaire de revoir l’articulation entre le régime des calamités agricoles et celui des assurances récoltes. Pour cela, l’amendement n° 59 ajoute un nouvel article au code des assurances, afin de définir le nouveau périmètre des assurances récoltes : les assureurs couvriraient désormais les pertes comprises entre 20 et 50 % des récoltes.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement pose plusieurs difficultés techniques. Retenir un taux compris entre 20 et 50 % est contraire à l’esprit de la loi : on ne peut pas déterminer à l’avance que l’assureur couvre exactement cette partie-là. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement laisse entendre qu’il existe un marché assurantiel pour les pertes de fonds, ce qui n’est pas le cas. Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 59, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de six amendements identiques, nos 6, 169, 189, 209, 257 et 258, visant à la suppression de l’article 4.L’amendement no 6 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 169.
Nous proposons de supprimer l’article 4, car ce projet de loi instaurant un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture, ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite selon nous une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques catastrophiques.Or la formulation proposée laisse subsister le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Ce cumul de dispositifs, à côté du guichet unique, est pour nous une source de complexité, qui risque d’engendrer des incompréhensions et qui va donc nuire au caractère novateur de la réforme. En cohérence avec l’amendement proposant la réécriture de l’article 3, nous proposons donc de supprimer l’article 4 du projet de loi.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 189.
Je vais le retirer car je l’avais déposé par cohérence avec les amendements à l’article 3, qui n’ont pas été adoptés.
(L’amendement no 189 est retiré.)
Les amendements nos 209 de M. Vincent Descoeur, 257 de Mme Isabelle Valentin et 258 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Compte tenu du nombre d’amendements de suppression de l’article, je tiens à clarifier les choses. Nous entrons dans une complexité légistique qui m’oblige moi-même à apprendre. J’insiste sur le fait, monsieur Aubert, que c’est la nature des pertes qui permet de distinguer les articles : les pertes de récoltes seront couvertes par les dispositions des articles 1, 2 et 3 ; les pertes de fonds par celles de l’article 4. C’est la couverture de ces dernières qui nécessite de maintenir le CNGRA et le régime des calamités agricoles tel qu’il existe aujourd’hui. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Julien Dive.
Si nous avons déposé cette série d’amendements, ce n’est pas pour le plaisir de supprimer un article, mais parce qu’elle constituait la suite logique des amendements à l’article 3. Pour ma part, je retire mon amendement.
(L’amendement no 6 est retiré.)
Je peux considérer que tous les autres amendements de suppression sont retirés ? M. Aubert a-t-il été convaincu ?
Oui, j’ai été convaincu par le rapporteur. Vaincu, jamais ; convaincu, parfois !
(Les amendements identiques nos 169, 209, 257 et 258 sont retirés.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 52.
Le deuxième alinéa de cet article restreint l’application du régime des calamités agricoles à la notion de biens, donc exclusivement aux pertes de fonds, autrement dit aux pertes concernant les équipements, les cheptels, les installations, les bâtiments et les matériels détruits par un aléa climatique. Il revient à supprimer l’indemnisation par ce régime des pertes de récolte, dès lors qu’elles concernent des risques qui ne sont pas considérés comme assurables par décret.Cet amendement d’appel vise ainsi à alerter sur le risque que les pertes de récolte non assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif exceptionnel d’État qu’à partir d’un seuil de déclenchement élevé. Il répond à un problème soulevé par la Confédération paysanne.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons que j’ai déjà exposées, je suis défavorable à cet amendement. Il ne faut surtout pas réintroduire cette confusion. Une claire distinction est posée entre les pertes de récolte de toute nature, y compris hors assurance, qui sont couvertes par les articles 1, 2 et 3, et les pertes de fonds, qui renvoient à l’article 4. Si le régime des calamités agricoles perdure, c’est uniquement pour les pertes de fonds.
(L’amendement no 52, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 5, 82, 99, 146, 156, 190 et 208.Les amendements nos 5 de M. Julien Dive et 82 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 99.
La rédaction du projet de loi laisse subsister sans le modifier le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Or ce cumul des dispositifs, à côté du guichet unique, est une source de complexité qui risque d’engendrer des incompréhensions et qui atténue le caractère novateur de la réforme.Sans supprimer le fonds des calamités agricoles, l’amendement permet de clarifier le champ des risques non assurables ou pour lesquels il n’existe pas de référentiel technique suffisant pour que les assureurs puissent jouer leur rôle d’interlocuteur unique. Nous aimerions avoir des éclaircissements à ce sujet.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 146.
Imaginons que je sois arboriculteur – métier que j’aurais pu exercer car c’est celui de mon père –, et qu’un gel par moins vingt degrés me fasse perdre l’ensemble de ma récolte de pêches et provoque un éclatement du bois, donc une perte de fonds, comment pourrais-je être indemnisé ? Mon dossier relèverait-il d’un double dispositif, de deux commissions différentes ?Si nous avons déposé ces amendements, c’est pour clarifier l’articulation entre l’ex-fonds des calamités et le nouveau système assurantiel. Même si nous avons bien compris que les modalités seraient déterminées par décret ou par ordonnance, nous aurions besoin que vous nous donniez une vision concrète du fonctionnement du dispositif, comme si nous étions au bord d’une parcelle de pêchers gelés.
Les amendements nos 156 de M. Jean-Pierre Vigier, 190 de Mme Sylvia Pinel et 208 de M. Vincent Descoeur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Vous me permettrez, monsieur Brun, d’aller un petit peu plus loin. Prenons le cas que vous nous avez soumis d’un arboriculteur assuré ayant subi des pertes. La question est de savoir quels produits d’assurance il a souscrits, car moins de 3 % des surfaces arboricoles sont couvertes par un contrat MRC.Je prendrai un autre exemple, car j’ai eu une discussion à ce sujet avec le président de l’association nationale pommes poires (ANPP). La filière poire va demander aux assureurs, par l’intermédiaire du CODAR, de couvrir entre autres risques le gel pour l’ensemble des vergers de France. Cela impliquera que les risques liés au gel soient couverts de la même manière pour tous les arboriculteurs – point que nous avons abordé avec M. Prud’homme, qui n’est plus là. Cette exigence de mutualisation des risques conduira donc les assureurs à mettre sur la table toutes les données de sinistralité […]
S’il y a deux régimes distincts, il y aura donc deux dossiers différents !
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Comme M. Dive le soulignait, il y a une articulation entre vos amendements sur l’article 3 et ceux déposés sur l’article 4. Ce qu’il faut bien avoir en tête, c’est que le régime des calamités agricoles actuel repose sur une distinction complètement artificielle entre risques assurables et risques non assurables, distinction que la présente réforme va supprimer. Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que c’est l’un de ses axes forts.L’amendement du Gouvernement à l’article 3 permet de préciser que, lorsqu’il n’y a pas d’offre assurantielle accessible, monsieur le député Charles de Courson, les pertes peuvent être indemnisées par l’État, même si elles se situent en dessous du seuil permettant de déclencher l’indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale. Cela revient de facto à maintenir des règles d’indemnisation répondant au principe qui prévaut aujourd’hui pour le […]
La parole est à M. Julien Aubert.
J’en profite pour poser une question à laquelle une réponse a peut-être déjà été apportée – je ne pouvais malheureusement pas être présent dans l’hémicycle au début de la séance. Mon collègue Brun a évoqué la nécessité pour certains exploitants de devoir déposer deux dossiers, or les retours du terrain que nous avons nous montrent que les agriculteurs, surtout ceux qui ont des petites exploitations en polyculture, craignent de devoir mener de front plusieurs procédures.Ces petits exploitants bénéficieront-ils d’une simplification ? Relèveront-ils tous du premier volet pour leur indemnisation ? Devront-ils aussi dépendre du deuxième volet pour les pertes de fonds si certaines de leurs cultures n’étaient pas assurables ? Comment l’articulation entre les régimes se fera-t-elle ?
La parole est à M. le ministre.
De manière générale, il y a deux modalités d’indemnisation, soit par l’exploitation, soit par les cultures, même si les choses peuvent se compliquer si l’agriculteur a souscrit plusieurs contrats d’assurance multirisque climatique auprès de différents types d’assureur – il est libre de son choix.Dans le système actuel, l’indemnisation se fait par culture, selon un seuil de déclenchement qui prend en considération l’impact global sur l’exploitation. Je pense qu’il faut faire évoluer ces modalités en mettant l’accent sur les cultures plutôt que sur l’exploitation. Tout cela dépendra d’équilibres qui seront à déterminer dans le cadre des discussions sur les différents seuils de pertes.
(Les amendements identiques nos 5, 82, 99, 146, 156, 190 et 208 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Je tiens à remercier le ministre pour ce projet de loi, ainsi que le rapporteur et tous les collègues qui ont travaillé dessus. Cette réforme était depuis longtemps prévue sans que personne ne s’y attelle. Nous allons l’adopter aujourd’hui et nous pouvons nous en féliciter. Les viticulteurs, qui attendaient ce texte, sont déjà satisfaits à ce stade, je le sais.L’article 5 prévoit la création du comité chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte, le CODAR. Y seront associés les représentants professionnels agricoles, selon les recommandations du Varenne de l’eau, ainsi que les entreprises d’assurance et de réassurance. Il sera chargé de prendre des décisions collectives selon des objectifs et des enjeux clairs, en tenant compte de l’impératif de développement du marché. Il aura vocation à déterminer un équilibre technique, en décidant de ce qui est assurable et de […]
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Ce sera ma seule prise de parole, monsieur le président.L’agriculture et particulièrement la viticulture sont victimes du réchauffement climatique. Dans le vignoble du Jura, par exemple, l’élévation des températures dès le mois de février conduit à un déploiement plus marqué de la végétation, et les gelées d’avril provoquent des dégâts préoccupants. Nous avons ainsi connu, dans le département, trois années de gel en cinq ans, en 2017, 2019 et 2021.Il faut trouver des solutions techniques. Je pense notamment aux tours antigel, susceptibles de réduire les effets néfastes. À ce propos, monsieur le ministre, je dois vous remercier d’avoir permis que le plan de relance s’applique au financement de tels équipements. Cela ne suffit toutefois pas. Il importe de rechercher d’autres moyens, notamment des contrats d’assurance adaptés. Vous vous étiez engagé sur ce point et je soutiens votre […]
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement de suppression no 179.
Cet article 5 crée au sein du CNGRA un comité spécifique chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront ensuite déterminées par décret. Il nous est donc demandé de considérer, par une sorte d’acte de foi, que tout va se passer pour le mieux, alors que nous savons bien que cette nouvelle structure vise uniquement à renforcer le poids des assureurs privés dans la conduite et le pilotage des politiques publiques en matière de gestion des risques en agriculture.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, ce qui ne surprendra pas M. Chassaigne. D’une part, les assureurs auront interdiction de jouer sur la sélection des risques, c’est-à-dire de décréter qu’ils ne couvrent plus tel ou tel risque, au détriment des agriculteurs ; ils seront forcés d’être solidaires, comme dans l’exemple des vergers de poires que j’ai cité. En revanche, si l’équilibre technique devient difficile à atteindre, tel risque pour telle production, dans tel bassin, cessera d’être assurable, et la filière devra adapter sa propre stratégie, voire créer une ressource en eau – je vous renvoie aux deuxième et troisième séquences du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique.D’autre part, les agriculteurs pourront dire aux assureurs : « Nous avons besoin d’un produit pour assurer telle culture qui ne l’est pas, telle expérimentation pour laquelle il n’existe pas de données de […]
(L’amendement no 179, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 203.
Cet amendement vise à clarifier le texte. Celui-ci prévoit en effet que, comme son nom l’indique, le CODAR sera compétent en matière d’orientation et de développement de l’assurance récolte. Or, par exemple, le premier alinéa de l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ». De même, il convient que les dispositions ne concernant pas les compétences du CODAR mais son fonctionnement, la création de comités thématiques ou par filière, soient fixées par décret, ce qui rendra le dispositif plus souple et son évolution plus simple.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Monsieur Herth, je préfère votre amendement no 222, auquel je serai favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Aubert.
Monsieur le ministre, je m’aperçois que je me suis mal fait comprendre tout à l’heure ; or nous devons voter en connaissance de cause. Supposons que vous possédiez une exploitation comprenant une vigne et des amandiers. Admettons que vous enregistriez des pertes d’exploitation de 40 % sur la vigne ; dans le même temps, les amandiers sont morts, ce qui constitue une perte de fonds. Comme les seuils donnant lieu à indemnisation sont établis par exploitation, est-ce que le fait que la perte de fonds relève d’un autre régime la fait sortir du calcul ? Existe-t-il un risque que l’on considère que vous n’avez subi que 40 % de pertes, si bien que vous ne serez éligible qu’à certaines aides, alors que les dégâts sont en fait beaucoup plus importants ? En d’autres termes, la question est celle de l’articulation entre le seuil par exploitation et les deux régimes. J’espère avoir été clair.
Vous l’avez été, monsieur Aubert !
(L’amendement no 203 est retiré.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 186.
Vous n’ignorez pas que le Comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion des aléas climatiques, mais aussi des risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux. Ses missions excèdent donc les questions liées au développement de l’assurance récolte. C’est pourquoi cet amendement vise à ce qu’une commission spéciale chargée de l’orientation et du développement de l’assurance récolte soit instituée au sein du CNGRA pour traiter spécifiquement de ces questions.
Quel est l’avis de la commission ?
M. de Courson a entièrement raison. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Par ailleurs, pour rassurer M. Aubert, les seuils de déclenchement des deux dispositifs sont déjà différents : le texte n’aura donc aucune conséquence sur ce point.
(L’amendement no 186 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 28 tombe.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 53.
C’est en quelque sorte un amendement de repli, portant sur un débat de fond que nous avons déjà eu : il vise à ce que le CODAR favorise une offre assurantielle éthique et responsable.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes venus ici dans de bonnes dispositions, avec la volonté de soutenir ce texte, tout en montrant qu’il existe d’autres solutions, que nous regrettons de voir écartées. Nous avons donc déposé quelques amendements de précision.Notre attitude ne mérite pas les foudres qui se sont abattues sur nous tout à l’heure, et notre demande que le CODAR tienne compte de la qualité des assurances, de leur éthique, n’a rien d’exorbitant : j’espère donc qu’elle sera accueillie favorablement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je regrette beaucoup que mes propos vous aient paru autant de foudres : loin de moi l’idée de foudroyer qui que ce soit. Qui plus est, je souscris tout à fait à ce qui motive cet amendement. En revanche, ses termes ne sont pas normatifs, si bien que je vois mal ce qu’il apporte au contenu du projet de loi.Nous avons déjà eu cette discussion : s’il s’agit d’établir une liste et d’exclure certains assureurs, je le répète, j’y suis défavorable ; s’il s’agit que l’offre accompagne la résilience de l’agriculture, c’est une évidence exprimée bien plus fortement par l’universalité, la mutualisation des données et des risques, dont il sera question à l’article 7. Nous aborderons également les questions de l’obligation d’adhésion et du droit à la concurrence.Honnêtement, puisque nous sommes d’accord sur le fond, je ne comprendrais pas que vous vous arc-boutiez, que vous fassiez dépendre votre […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je souhaiterais demander un complément de réponse à M. le ministre. Outre les problèmes de responsabilité et d’éthique soulevés par M. Potier, le marché de l’assurance agricole est partagé quasi intégralement entre deux entreprises, comme cela a déjà été dit ; d’où le risque que l’argent public soit capté par le système assurantiel, au lieu d’aider nos producteurs. Est-il possible que des précautions soient prises, que les assureurs soient tenus de fournir quelques chiffres, par exemple le montant des cotisations encaissées et celui des indemnités versées ? Nous saurions ainsi comment évoluent à la fois l’offre et le marché.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Bricout, c’est là tout l’objet de l’article 7 : le contrôle et la régulation actuariels. Quant à l’amendement, il ne charge pas le CODAR de juger du caractère éthique des assurances, mais « d’évaluer l’impact des aides publiques et de déterminer si ces aides permettent de favoriser une offre assurantielle responsable et éthique ». Une telle tâche ne peut incomber à un comité, seulement au Parlement, aux missions d’inspection.
Chers collègues, il est exactement dix-neuf heures trente-neuf et nous avons encore cinquante amendements à examiner : je vous propose donc de pousser un peu au-delà de vingt heures pour achever l’examen de ce texte. Néanmoins, si, à vingt heures, je constate que nous n’avons pas suffisamment avancé, je lèverai la séance.
Cinquante amendements, c’est beaucoup !
Je compte que les prises de parole seront d’une brièveté exemplaire, monsieur Di Filippo.Je suis saisi de six amendements, nos 87, 222, 225, 237, 247 et 180, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 222, 225, 237 et 247 sont identiques. Ils font en outre l’objet de cinq sous-amendements, nos 269, 274, 277, 278 et 271, dont les quatre premiers sont identiques.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 87.
L’article 5 vise à créer au sein du CNGRA un comité – ou une commission – spécifique, le CODAR, dont la composition est renvoyée à un décret. Il serait cependant nécessaire que la loi en fixe les principes. Cet amendement vise donc à préciser, par souci d’équilibre, qu’il est composé « de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l’État ». J’ai précisé « à parts égales » : cela peut se négocier. Reste qu’il convient d’encadrer l’exercice du pouvoir réglementaire.
Très juste ! Une fois de plus, vous êtes sur la même ligne que la gauche !
Les amendements identiques nos 222 de M. Antoine Herth et 225 de M. Jean-Baptiste Moreau sont défendus.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 237.
Je vous propose d’adopter ces amendements identiques en lieu et place de tous les autres amendements ayant le même objet. Comme vient de le dire M. de Courson, il convient que soit garantie « la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État » : cette formulation exprime plus précisément l’intention du législateur et la rend donc plus simple à appliquer pour le Gouvernement.Les amendements identiques prévoient par ailleurs que le décret « précise également le cas échéant les déclinaisons locales de ladite commission », ou comité. Un mastodonte national, avec plein de chefs à plumes, serait en effet absolument ingouvernable : il faut que chaque bassin de production, chaque bassin versant, dispose de son antenne pour suivre au plus près la question de ce qui est ou n’est pas assurable et l’adaptation des filières.
L’amendement no 247 de M. Nicolas Turquois est défendu.Nous en venons aux sous-amendements à ces quatre amendements identiques. Les sous-amendements nos 269 de M. David Habib et 274 de Mme Lise Magnier sont défendus.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 277.
Dans l’hypothèse où l’amendement d’Antoine Herth et les trois amendements identiques seraient adoptés, il convient de préciser que les fonctions indiquées sont exercées à titre bénévole et que les différentes filières agricoles sont représentées.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir le sous-amendement no 278.
Il est dû à M. Dive, qui a repris plusieurs de nos amendements jugés irrecevables.La composition du CNGRA ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles ; celle de la future commission doit absolument éviter cet écueil, surtout concernant les filières les mieux assurées. C’est pourquoi il est indispensable que toute filière agricole qui en fera la demande puisse y être représentée.
La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir le sous-amendement no 271.
Les autres cosignataires de ce sous-amendement et moi-même tenons à nous assurer que toutes les filières agricoles, par secteur de production, seront représentées, dès lors qu’elles en auront fait la demande. Si la commission fait l’objet de déclinaisons locales, cette représentativité doit également y être garantie. Nous proposons donc d’insérer à la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 5, après le mot « État », les mots « et de la profession agricole, pour chaque secteur qui en fait la demande, sans pouvoir à ce titre percevoir une autre forme de rémunération, même symbolique, distincte de leur salaire ou traitement habituel ».
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 180.
Je le retire.
(L’amendement no 180 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Encore une fois, je vous propose d’adopter les amendements identiques au no 237, que j’ai moi-même soutenu. Concernant la représentation des filières, je comprends fort bien l’inquiétude des responsables professionnels, qui estiment qu’eux seuls peuvent s’exprimer au nom de leur filière : l’infinie diversité de l’agriculture est d’ailleurs une merveille française ; ne serait-ce que dans les Bouches-du-Rhône, on trouve de tout, de la polyculture élevage aux vignes et aux oliviers !Cette réforme n’aurait aucun sens s’il n’était pas tenu compte des filières par bassin et, en somme, des données du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Le CODAR va projeter sur les bassins de production, sur les bassins versants,…
Exactement !
…ce que nous savons des conséquences du réchauffement climatique pour les filières locales. De leur côté, celles-ci transmettront au CODAR, soit par leurs propres représentants, soit par d’autres représentants qui parleront en leur nom, selon ce que décidera le Gouvernement, les demandes qu’elles adresseront aux assureurs en vue d’accompagner leur adaptation. Tel est l’esprit du dispositif.
Mon amendement prévoit que le texte n’entre pas dans ce niveau de détail mais prévoit que, conformément à l’esprit de la loi, les responsables professionnels concernés soient les premiers à formuler des demandes auprès des assureurs et, surtout, à tenir compte des risques pouvant devenir non assurables dans chaque bassin. J’émets donc un avis défavorable aux amendements et sous-amendements de la discussion commune, à l’exception du mien et des identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable à l’amendement du rapporteur, défavorable aux autres, et je demande le retrait des sous-amendements. À l’évidence, les réformes ne se font pas sans les filières. Le problème, c’est qu’il y en a au moins quarante-deux ! Pour moi, le seul obstacle est opérationnel : un CODAR dans lequel les représentants de quarante-deux filières, de cinq OPA, des assureurs et de l’État discuteraient de niveaux de seuil, cela ne fonctionnerait pas !Dire que le CODAR doit consulter les filières et fonctionner en bonne intelligence avec elles, c’est une évidence. Le rôle de l’exécutif représenté au sein du CODAR, ou des représentants agricoles, est d’ailleurs d’y veiller. Ceux qui me connaissent savent que je travaille systématiquement avec les filières. Mais un CODAR ne peut pas fonctionner avec soixante personnes – à moins de préciser que toutes les filières ne sont pas représentées […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Je suis prêt à retirer mon amendement et mon sous-amendement au profit de l’amendement du rapporteur, car celui-ci permet une déclinaison locale du CODAR. Il est vrai que, certaines filières étant très localisées, il n’est pas nécessaire de faire tout remonter à Paris dans ce qui ressemblerait bientôt à un Parlement ! En effet, vous évoquez quarante-deux filières monsieur le ministre, mais il y en a beaucoup plus en réalité. Rien que dans la viticulture, par exemple, on ne peut pas assimiler le champagne au beaujolais et le beaujolais au bordeaux, tant les problématiques sont différentes.
(L’amendement no 87 est retiré.)
(Le sous-amendement no 277 est retiré.)
La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Compte tenu de l’engagement de M. le ministre, je retire le sous-amendement no 271.
(Le sous-amendement no 271 est retiré.)
(Les sous-amendements identiques nos 269, 274 et 278 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 222, 225, 237 et 247 sont adoptés.)
Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Si vous en êtes d’accord chers collègues, je vous propose que nous n’attendions pas les cinq minutes réglementaires avant de voter.Je mets aux voix l’article 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 66 Contre 2
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 204 rectifié et 238, portant article additionnel après l’article 5.La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 204 rectifié.
Il vise à permettre aux coopératives agricoles de constituer une provision comptable qu’elles pourront débloquer en cas de survenance d’un aléa agricole justement identifié dans leur règlement intérieur.Aucune des dispositions actuelles ne permet en effet aux coopératives de créer et de disposer de fonds d’aide en cas de difficultés liées à la survenance d’un aléa, car aucun mécanisme comptable ne le prévoit. La création de fonds de réserve pour les coopératives avait de ce fait été demandée, puis acceptée par l’Autorité des normes comptables (ANC). L’intégration de ce fonds au plan comptable avait cependant été ensuite rejetée, au motif que les seuls principes de solidarité et de mutualisation ne sauraient constituer une base juridique suffisante. La question a donc été renvoyée au législateur, raison pour laquelle nous déposons aujourd’hui le présent amendement.Celui-ci vise à […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 238.
Je suis tellement favorable à cet amendement que j’en ai effectivement déposé un identique !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sans faire de récupération, je suis très favorable à ces amendements. Merci beaucoup, madame la députée.
(Les amendements identiques nos 204 rectifié et 238 sont adoptés.)
(L’article 6 est adopté.)
Sur l’article 7, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabrice Brun.
L’article 7 est très important car il traite des obligations imposées aux assureurs pour que le futur système bénéficie à l’ensemble des agriculteurs. Nous, députés Les Républicains, considérons que le texte est trop lâche et que nous gagnerions à y préciser plus clairement nos attentes vis-à-vis des assurances. Celles-ci ont encore, à ce stade, une trop grande marge de manœuvre. Je propose ainsi deux principes sur lesquels nous pourrions nous accorder.Le premier est celui de la mutualisation : tous les risques doivent être mutualisés car, plus la mutualisation sera poussée, plus l’assiette de cotisations sera large et plus le système sera solide, avec des calculs de primes adaptés. Le plus grand nombre possible d’agriculteurs pourront ainsi bénéficier du futur système d’assurance.Il nous semble important, en second lieu, de graver dans le marbre de la loi que l’adhésion au groupement […]
Je suis saisi d’un amendement, no 181, tendant à supprimer l’article 7.La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
L’article 7 renvoie à des ordonnances sur des points aussi importants que les obligations fixées aux entreprises d’assurance, les missions confiées à la Caisse centrale de réassurance, les modalités de contrôle et de sanctions applicables et les obligations déclaratives incombant aux agriculteurs non assurés. À moins que des modifications ne soient apportées à l’article 7 par voie d’amendements, notre groupe plaide, dans sa rédaction actuelle, pour sa suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet article, monsieur le président Chassaigne, est l’un des piliers de l’ensemble de la réforme. Il est celui grâce auquel l’objectif d’universalité du nouveau régime peut être atteint.J’en reviens aux discussions que nous avions tout à l’heure : alors qu’aucune obligation ne pèse aujourd’hui sur les assureurs et qu’il a été longtemps considéré, au sommet de l’État, que, lorsque l’assurance multirisque récolte se développait suffisamment, il n’était plus nécessaire d’accéder au régime des calamités agricoles – d’où la fameuse distinction, inopérante, entre les filières réputées assurables et celles qui ne le seraient pas –, l’article 7 du projet de loi réintroduit une stricte complémentarité entre l’État et les assureurs. Cela démontre à quel point il était important de s’entendre ! Vous pouvez nous reprocher beaucoup de choses, mais pas…
Ce n’est pas ça que nous vous reprochons, ce sont les ordonnances !
L’article 7 permet, grâce au groupement d’assureurs dont nous allons parler dans quelques instants, de garantir l’universalité du régime – c’est-à-dire, comme l’a très bien expliqué M. Brun à l’instant, de conjurer le phénomène de sélection des risques, lorsqu’il s’opère aux dépens des agriculteurs. Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Chassaigne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable pour les mêmes raisons, très exactement, que celles évoquées par Frédéric Descrozaille ; je suis totalement d’accord avec lui. J’ajoute, en réponse au député Brun, que notre objectif est que l’ordonnance soit prise sous six mois. Nous avions initialement prévu neuf mois, mais la commission des affaires économiques a réduit ce délai.
Cela sera-t-il suffisant ?
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 90.
Il s’agit du premier des amendements déposés par le groupe Libertés et territoires, pour tâcher d’encadrer les ordonnances prévues à l’article 7. Nous n’aimons pas trop les ordonnances ; nous estimons que le Parlement doit faire son travail. Il faut donc, à tout le moins, les encadrer.L’amendement no 90 propose qu’il soit rappelé, au-delà du cadre de l’article 38 de la Constitution, que l’article 7 doit être mis en œuvre « dans le respect de la pluralité des assurances ». Il s’agit de dire clairement que l’on n’est pas en train de créer un monopole ou un oligopole – nous y reviendrons tout à l’heure, à l’occasion d’autres amendements. Les règles de concurrence doivent être respectées.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ferai une réponse développée sur ce point qui a été abordé en discussion générale. Il est très important de rappeler que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), aussi appelé traité de Rome, prévoit, dans ses articles 39 à 42, que les objectifs de la PAC prévalent sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole.Ce principe de droit est une subtilité difficile à interpréter, et les autorités françaises ont justement du mal à le faire depuis des années. Lorsqu’il s’agit de juger de l’application du droit de la concurrence au secteur agricole, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou l’Autorité de la concurrence ont ainsi souvent tendance à arguer de leurs difficultés à interpréter la prévalence des objectifs de la PAC et, dans le doute, à proscrire tout ce qui ressemble à une dérogation […]
(L’amendement no 90, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 142.
Je vous propose de graver dans le marbre de la loi un objectif qui est susceptible de faire l’unanimité parce qu’il est simple, clair et efficace. Il va droit au but, conformément à la devise de mon club préféré (Sourires), en posant que le système d’assurance récolte bénéficie à tous les agriculteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur l’objectif, nous sommes d’accord, mais comme nous n’avons pas adopté un système d’assurance obligatoire, je suis défavorable à votre amendement. L’assurance obligatoire est compliquée à mettre en œuvre, pour de nombreuses raisons, notamment techniques. Nous avons fait le choix d’un système d’incitation. Il faut faire preuve de pédagogie pour susciter la confiance.
Comme pour les vaccins ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Sans vouloir jouer sur les mots, l’accès des exploitations et l’accès des agriculteurs à l’assurance, ce n’est pas exactement la même chose. Cet article d’habilitation prévoit très clairement l’obligation pour les assurances de proposer un contrat d’assurance aux assurés potentiels. C’est très clairement l’un des objectifs de l’habilitation.
Monsieur Brun, je me garderai d’établir un quelconque pronostic footballistique à partir du manque de succès de votre amendement… (Sourires.)La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 240.
La précision apportée par cet amendement tend à protéger les agriculteurs du danger de sélection des risques, ou sélection adverse, qui est le métier des assureurs. La mutualisation des risques dont il est question dans l’article est en fait la mutualisation des données de sinistralité et du prix de la réassurance. Il s’agit bien de mutualiser l’intensité et la fréquence du risque, de manière à obtenir une base de tarification commune, hormis bien sûr les frais d’expertise et les frais de gestion, qui peuvent varier. C’est de cette façon qu’on conciliera liberté constitutionnelle d’entreprendre et universalité du régime.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’aurai un avis de sagesse. Je suis très favorable sur le fond, mais il faudra peut-être améliorer la rédaction de l’amendement dans le cadre de la navette. Il s’agit donc d’une « sagesse favorable », comme on dit.
La parole est à M. Charles de Courson.
Sait-on exactement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ce qu’est la « sélection adverse » ? Existe-t-il un texte qui la définisse ?
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 122.
Je veux attirer votre attention sur le fait qu’on a le droit de s’assurer à l’étranger, en application du principe de la liberté des échanges qui prévaut à l’intérieur de l’Union européenne. J’ai par exemple tout à fait la possibilité de m’assurer auprès d’une société belge.
Mauvaise idée !
Peut-être, mais c’est ma liberté. Cet amendement est né d’une interrogation sur la compatibilité de ce pool d’assurances avec le droit européen de la concurrence et les règles de libre-échange.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement no 191.
Cet amendement tend à substituer aux mots : « pouvant consister » à l’alinéa 2 le mot : « consistant » pour sécuriser le dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement encadre plus strictement l’habilitation du Gouvernement. J’y suis favorable, puisqu’il permet de préciser les obligations qui vont peser sur les assureurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous demanderai de retirer cet amendement en considération des discussions que nous devons avoir dans le cadre de la mise en œuvre de cette ordonnance. Nous sommes évidemment déterminés à ce que cette ordonnance soit la plus ambitieuse possible.
(L’amendement no 191 est retiré.)
Ah non !
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 104 rectifié.