Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 601 à 733 sur 733 — page 4 / 4.
Cet amendement, issu de longues discussions en commission et avec M. le rapporteur, tend à assurer l’articulation entre le droit de l’Union, le droit de la concurrence, d’une part, et le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui régit l’utilisation des données personnelles. Il ne faudrait pas que la création de ce groupement aboutisse à l’instauration d’un oligopole. En effet l’échange de données, par exemple entre les trois principaux opérateurs, qui représentent 80 % du marché, pourrait se traduire par l’élimination de la concurrence.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable pour les raisons que j’ai déjà exposées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 121.
L’article 7 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin de garantir un large accès des agriculteurs à un régime d’assurance contre les risques climatiques, en prévoyant notamment la création d’un pool d’assurances.Cependant, les contours de ce pool d’assurances ainsi que ses modalités de fonctionnement ne sont pas, pour l’instant, déterminés. Les auteurs de cet amendement considèrent que l’habilitation à légiférer par ordonnance est, en l’état, trop large et que le Gouvernement devrait préciser ses intentions relativement aux modalités d’organisation dudit pool d’assurance.Ils proposent donc de préciser que le pool, dont les entreprises d’assurance commercialisant l’assurance MRC seraient membres, aurait la forme juridique d’un groupement d’intérêt économique (GIE). Il s’agit d’inciter le Gouvernement à clarifier sa position en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
Même si le rapport que j’ai remis au ministre préconise le statut de GIE, je suis défavorable à ce que cette précision figure dans la loi. Ne connaissant pas tout le droit des affaires, j’ignore si ce groupement pourrait prendre d’autres formes juridiques plus adaptées. C’est pourquoi je préfère qu’on ne précise pas ce point, qui me semble relativement secondaire au regard de l’obligation d’adhésion et des obligations qui pèseront sur ses membres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ma position est la même. Les seuls exemples que nous connaissions ont la forme de GIE, mais il existe peut-être d’autres possibilités, comme M. le rapporteur vient de le dire.
La parole est à M. Charles de Courson.
Sur une question qui est quand même importante, on est un peu dans le brouillard. Je crois que c’est vous, monsieur le rapporteur, qui avez évoqué tout à l’heure le caractère obligatoire du groupement ; or, dans le texte dont nous sommes saisis, il n’est pas obligatoire : ce n’était pas la position du Gouvernement. Que se passera-t-il si les assureurs n’arrivent pas à se mettre d’accord ? Il me paraît un peu dangereux, sur des questions aussi délicates, de laisser le Gouvernement se débrouiller sans lui fixer un cadre.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 239.
Dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir, je propose que l’obligation d’adhésion au groupement figure dans la loi, afin de parer aux velléités de mutualiser les données avant de décider d’adhérer au groupement. Pour que la réforme s’engage véritablement, il faut qu’existe ce climat de confiance évoqué par de très nombreux députés. Si on veut assurer l’universalité du nouveau régime, il faut que les assureurs qui souhaitent commercialiser un produit qui est quand même subventionné à 70 % par l’argent communautaire, soient obligés d’adhérer au groupement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Charles de Courson.
J’approuve la position de sagesse du Gouvernement, parce que l’amendement de notre rapporteur va très loin. A-t-on le droit de donner au Gouvernement la faculté de rendre obligatoire l’adhésion à un groupement dont on ne connaît pas la nature ?
Mais nous, nous sommes pour !
Peut-être, mais nous sommes là pour discuter du fond, et c’est pourquoi je vous pose cette question. Est-ce même constitutionnel ? Êtes-vous capable de répondre à cette question, ma chère collègue ?
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 123.
Le texte tel qu’il est rédigé pose un problème très délicat de rétroactivité. Nous en avons beaucoup parlé en commission et il avait été convenu que M. le rapporteur retravaillerait ce point avec vous, monsieur le ministre, pour trouver une solution.On ne peut pas dire que les contrats existants pourront être brutalement abrogés. D’où ma proposition que cette disposition s’applique dans le respect du principe de non-rétroactivité. On ne peut pas mettre fin à des contrats de droit privé, même pour un motif d’intérêt général, dont je pense qu’il ne s’applique pas en l’espèce, quoi que certains aient pu dire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement. Vos préoccupations sont légitimes, mais je présenterai à l’article 12 un amendement qui me semble y répondre, puisqu’il tient compte des souhaits exprimés en commission des affaires économiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 123 est retiré.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 84, 101, 145 et 157, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 84, 101 et 145 sont identiques.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 84.
En réponse aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2023. Cette volonté d’aller vite est une nécessité absolue, mais elle implique une mise en œuvre technique de grande ampleur dès le début de l’année 2022.C’est pourquoi il est proposé qu’à l’instar du CODAR, le pôle réunissant les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser les produits d’assurance contre les risques climatiques puisse se constituer avant l’entrée en vigueur de l’ensemble du mécanisme, prévue au 1er janvier 2023.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 101.
J’ajouterai à ce que ma collègue Isabelle Valentin a fort bien dit qu’une création très rapide de ce pool réunissant l’ensemble des assureurs aurait l’avantage de permettre d’organiser le futur flux, mais aussi le stock dont il était question dans l’amendement précédent de M. de Courson, ce qui est une vraie nécessité. Si on veut que le dispositif puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2023, il faut que l’année 2022 soit consacrée à ce travail de fond.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 145.
Je souhaite simplement marteler l’échéance du 1er janvier 2023, qui est déterminante au vu de la récurrence des aléas climatiques. Comme nous évoquions le mois de juin, monsieur le ministre, vous nous présenterez peut-être un rapport d’information entre le 12 et le 19 juin.
L’amendement no 157 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez mille fois raison quant à l’importance de l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2023 et à la nécessité que le groupement des entreprises d’assurance se mette au travail sans attendre. Si cela ne tenait qu’à moi, l’échéance serait réduite à un mois.
Pareil !
Le délai de six mois me paraît raisonnable pour plusieurs raisons. Ce texte porte sur des sujets compliqués et sensibles. Nous venons d’adopter des amendements qui ont reçu un avis de sagesse de la part du Gouvernement. Si nous voulons faire les choses sérieusement et correctement, et ne pas nous retrouver en pleine période électorale, ce délai semble raisonnable, je le répète.S’agissant des assureurs qui seraient d’assez mauvaise foi pour attendre la publication de l’ordonnance afin de se mettre autour de la table et de réfléchir à ce qu’ils feront au 1er janvier 2023, j’ai envie de dire : tant pis pour eux ! Ceux qui auront suivi les débats, qui connaissent notre détermination et savent que la réforme se fera n’attendront pas. Il y aura une obligation d’adhésion.Nous verrons, dans le cadre de la navette parlementaire, comment le texte reviendra du Sénat. J’entends votre alerte, mais […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je précise, afin que ce soit inscrit au Journal officiel, que je mettrai la pression la plus forte dans le tube pour que les ordonnances prévues au présent article soient prises le plus rapidement possible. Il faut donner de la visibilité. J’ai toujours tenu bon sur la date du 1er janvier 2023, parce qu’il faut faire cette réforme, mais aussi parce que cette date correspond à celle prévue pour l’entrée en vigueur de la réforme de la PAC.La raison pour laquelle le texte prévoit que l’ordonnance sera prise dans un délai de six mois et non de trois est que nous devons aussi consulter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou encore l’Autorité de la concurrence : si leur calendrier, dont je ne suis pas maître, ne permettait pas de prendre cette ordonnance dans les trois mois, je serais obligé de revenir devant le Parlement. Il est donc préférable de conserver le […]
(Les amendements identiques nos 84, 101 et 145 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 64 Contre 1
(L’article 7, amendé, est adopté.)
L’amendement no 105 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
De toute évidence, la concertation demandée dans cet amendement aura lieu. Un amendement a précisé par ailleurs qu’une déclinaison locale du fonctionnement du CODAR s’appliquerait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable
(L’amendement no 105, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 241.
Cet amendement vise à aligner le régime applicable aux biens utilisés à la fois à des fins professionnelles et personnelles – dits biens mixtes – sur celui applicable aux biens utilisés exclusivement pour un usage professionnel. L’objectif est de ne pas pénaliser les professionnels, notamment les agriculteurs, qui utilisent des biens aussi à des fins personnelles.
(L’amendement no 241, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Julien Dive.
Je profite de ce que nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi pour vous relancer, monsieur le ministre, sur un sujet important. Ce texte sera opérationnel dans un an, au 1er janvier 2023, mais n’aura pas d’effet rétroactif.Je voulais donc appeler votre attention sur une situation que vous connaissez, puisque vous êtes venu le 20 juillet dernier dans le département de l’Aisne, qui a connu une crue exceptionnelle après que l’Oise est sortie de son lit : 5 000 hectares de pâtures et de cultures ont été touchés. Les agriculteurs ne sont pas éligibles à une indemnisation au titre des calamités agricoles. Vous leur aviez indiqué néanmoins qu’ils pourraient bénéficier d’une aide exceptionnelle – je sais que vous y travaillez. Or, à ce jour, mis à part l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), aucune aide n’a été instaurée. Le sujet est important pour le […]
La parole est à M. le ministre.
Au-delà de l’exonération de la TFNB, nous avons ouvert une enveloppe de plus de 8,5 millions d’euros de prise en charge (PEC) de cotisations sociales. Le sujet illustre d’ailleurs parfaitement les dispositions que nous prenons aujourd’hui : pour schématiser et sans généraliser, les pertes de nombreuses exploitations qui ont subi les inondations survenues l’été dernier dans le Grand Est et dans les Hauts-de-France, restaient en deçà du seuil de 30 % de déclenchement des calamités agricoles – à l’exception de quelques cas particuliers dans des plaines inondables ou autres.Nous voyons donc bien la pertinence d’instaurer un dispositif permettant d’allier assurance récolte et calamités agricoles. Tant que nous n’aurons pas institué un tel système, en vertu duquel une entreprise d’assurance prend en charge les pertes comprises entre 20 % et 30 % et le dispositif s’applique au-delà de 30 % – […]
Je suis saisi de deux amendements, nos 124 et 242, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 124.
J’avais déposé cet amendement, qui rappelle que les règles de non-rétroactivité et d’intangibilité des contrats s’appliquent, car la rédaction de l’article 12 n’était pas acceptable en l’état – nous en étions convenus en commission. M. le rapporteur et M. le ministre s’étaient engagés à déposer un amendement, ce qui a été fait à travers l’amendement no 242, deuxième rectification. Je retire donc le mien.
(L’amendement no 124 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 242, deuxième rectification.
Il précise en effet les questions tout à fait fondées qui se sont posées en réunion de la commission des affaires économiques. Les contrats en cours au 1er janvier 2023 resteront en vigueur dans les termes dans lesquels ils sont rédigés. Néanmoins, chaque agriculteur pourra demander à son assureur de mettre son contrat en cours en conformité avec le nouveau dispositif : il reviendra à l’assureur de le faire, au moyen d’un avenant au contrat ou après résiliation et souscription d’un nouveau contrat.En l’absence de demande de la part de l’agriculteur, les dispositions courantes de son contrat s’appliqueront jusqu’à la tacite reconduction de celui-ci, pour laquelle l’assureur aura obligation légale de proposer un contrat conforme au nouveau régime.Que les choses soient claires : cette réforme s’appliquera au 1er janvier 2023. Il s’agit de rassurer les agriculteurs inquiets de la façon dont […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je souhaite appeler l’attention du rapporteur sur la rédaction de son amendement, qui prévoit que l’agriculteur « peut » demander la mise en conformité de son contrat avec le nouveau régime. S’il ne le fait pas, soyons clairs, celui-ci ira à son terme et pourra même être renouvelé dans les mêmes termes avec son assureur. Il reste cependant une question que vous n’abordez pas : que se passera-t-il si l’exploitant sollicite la modification de son contrat, sous la forme d’un avenant, et que l’assureur refuse ? Tel que votre amendement est rédigé, nous ne le savons pas très bien.
(L’amendement no 242, deuxième rectification, est adopté.)
Avant d’en venir aux amendements portant article additionnel après l’article 12, je vous informe que, sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 55.
Il reprend une idée traduite dans plusieurs de nos amendements et demande un rapport sur la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics – État et Union européenne – qui participeraient à son financement.Ce fonds ferait intervenir une diversité de contributeurs au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre les exploitants agricoles. Il serait géré par l’ensemble des contributeurs, avec une majorité donnée aux représentants des agriculteurs, les acteurs publics étant présents à toutes les étapes.Ce fonds garantirait une couverture universelle de toutes les fermes, c’est-à-dire une couverture de base de toutes les cultures, y compris lorsqu’elles sont diversifiées, face à des risques climatiques. Il serait abondé grâce à une solidarité au […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à votre amendement. Nous n’allons pas demander au Gouvernement de rédiger un rapport sur une hypothèse alternative, alors que le dispositif ne sera même pas en vigueur. Je le répète, ce texte est l’aboutissement d’années de concertations. Le groupe de travail que j’ai présidé dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique a examiné toutes les hypothèses, y compris celle que vous évoquez. Un choix politique a été opéré, dans une logique consensuelle. Je ne vois pas l’intérêt de demander un rapport au Gouvernement sur cette hypothèse alternative, qui avait d’ailleurs été chiffrée par les services de l’État dans le cadre de ce groupe de travail. Avis défavorable.
(L’amendement no 55, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 167.
Il s’agit d’un amendement d’appel – et même d’appel en PCV, puisque le Gouvernement en assumera le coût, s’il est adopté. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant la possibilité et les implications d’un rehaussement de 70 % à 80 % du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d’assurance multirisque climatique peuvent faire l’objet. En effet, conformément à la réglementation communautaire, la participation financière de l’Union européenne à l’aide en faveur de l’assurance récolte peut aller jusqu’à 80 % du coût des primes. Notre proposition n’ayant pu faire l’objet d’un amendement, pour des raisons de recevabilité financière, nous vous demandons de préciser, dans un rapport, les plafonds que vous seriez prêts à atteindre.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’avons pas la même interprétation du droit communautaire, monsieur Aubert. À ma connaissance, le règlement Omnibus ne nous permet pas d’aller au-delà de 70 %. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Aubert.
Cela mérite un débat de fond, sachant que notre amendement a été travaillé avec les juristes de plusieurs syndicats agricoles. Selon vous, le règlement Omnibus ne permet pas de dépasser 70 % ; or le règlement délégué Union européenne 2021/2026 du 13 septembre 2021 indique que la participation financière de l’Union à l’aide en faveur de l’assurance récolte peut aller jusqu’à 80 % du coût des primes.Si je commets une erreur juridique, je suis prêt à retirer mon amendement. Il aurait toutefois été intéressant de bénéficier des lumières du Gouvernement, qui dispose de plus de moyens que nous, pauvres parlementaires de l’opposition, pour approfondir la réglementation européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Le fait que vous protestiez montre que les députés de la majorité sont beaucoup plus riches ! (Sourires.)
Ils n’ont qu’à tendre les bras !
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne crois pas me tromper en disant que le règlement auquel vous faites référence ne s’applique pas à toutes les filières – il semble qu’il concerne la viticulture. De fait, votre amendement n’aurait pas de portée générale. Or je tiens à ce que la loi ne comporte aucune disposition propre à des filières particulières. Pour ces raisons, je maintiens mon avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 227 et 235.La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement no 227.
Il vise à assurer une information complète du Parlement sur les effets de la réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture. La fixation par décret des modalités de déclenchement des seuils à partir desquels l’État subventionne les primes des contrats d’assurance multirisque, ainsi que des seuils de pertes à partir desquels les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention, doit permettre à l’ensemble des parlementaires d’adapter ces seuils aux spécificités des différentes filières. C’est l’objet de notre demande de rapport.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 235.
Comme l’amendement précédent, il a pour objet de renforcer l’information du Parlement sur le suivi de la présente loi et sur les effets de la réforme. Ainsi, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant l’application des seuils de déclenchement des subventions.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 227 et 235 sont adoptés.)
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 108.
Sur 6 000 exploitants, seuls 10 % ont conclu des contrats d’assurance contre les aléas climatiques, essentiellement pour des grandes cultures. Les arboriculteurs et les viticulteurs sont particulièrement mal protégés face à ces risques. Le coût des primes et la condition de subir 30 % de pertes n’engagent pas les agriculteurs à s’assurer massivement. Le régime des calamités agricoles, qui offre à la profession des garanties minimales, a fait l’objet d’abaissements successifs du niveau des garanties publiques au profit des grandes assurances privées. Le système actuel, dit des calamités agricoles, n’est plus adapté à la nouvelle donne du dérèglement climatique observée depuis plusieurs années.Par cet amendement, nous proposons de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles, et de prévoir des dispositifs d’amélioration au sein du CNGRA. Cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne saisis pas bien votre amendement, madame la députée. S’il s’agit d’examiner le dispositif actuel de réponse aux calamités, votre demande est satisfaite par l’étude d’impact et par le travail préparatoire du présent projet de loi. S’il s’agit d’examiner l’application de la loi qu’il vous est proposé de voter, votre demande est satisfaite par le CODAR. À moins que j’aie mal compris votre amendement, je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 243, 54, 170, 211, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 54, 170 et 211 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 243.
Il s’agit de prévoir une clause de révision à mi-parcours : dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui en évalue l’impact. Le dispositif que nous prévoyons étant évolutif, il est important de dresser, au moins à mi-parcours, un état des lieux des succès ou des échecs de l’application de la loi.
Les amendements nos 54 de M. Dominique Potier, 170 de M. Julien Aubert et 211 de M. Vincent Descoeur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable à l’amendement du rapporteur, et défavorable aux trois autres amendements.
(L’amendement no 243 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 54, 170 et 211 tombent.)
L’amendement no 199 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 199 est retiré.)
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 205.
Par cette demande de rapport, nous souhaitons que le Gouvernement communique au Parlement, avant le 1er septembre de chaque année, l’ensemble des éléments permettant de suivre l’évolution du dispositif assurantiel et des bases financières en jeu, afin de nourrir le débat relatif au projet de loi de finances.J’aurais aimé compléter cet amendement par un appel au Parlement – or le cadre législatif ne le permet pas, et je m’adresserais à un parlement virtuel, puisque celui-ci sera renouvelé en juin prochain : la réussite de la réforme dépendra aussi de la qualité de l’implication des parlementaires dans son suivi, dans son adaptation et dans la remontée d’informations à son sujet. C’est une condition nécessaire pour que la réforme structurelle que nous nous apprêtons à voter soit une réussite, ce que je souhaite pour la France.
Quel est l’avis de la commission ?
Je souscris pleinement à votre intervention, et je suis résolument favorable à votre amendement.
(L’amendement no 205, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 94 Contre 3
(Le projet de loi est adopté.)
La parole est à M. le ministre.
Je vous remercie pour la qualité de nos débats, parfois très techniques mais éminemment importants. Je remercie M. le rapporteur et ses collaborateurs, ainsi que mes équipes et le coordinateur du texte. Mes remerciements vont également aux parlementaires des différents bords pour leur esprit constructif, sans oublier M. le président de séance. Cette loi constitue une étape importante pour nos agriculteurs.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Proposition de résolution visant à reconnaître l’endométriose comme une affection longue durée ;Proposition de loi visant au blocage des prix ;Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus ;Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes ;Proposition de loi visant à interdire le glyphosate ;Proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État ;Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale ;Proposition de loi visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire.Proposition de résolution invitant le Gouvernement à retirer la France de l’OTAN.La séance est […]
(La séance est levée à vingt heures quarante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra