Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 1 à 200 sur 430 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues visant à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens (nos 3316, 4037).
J’appelle les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.Sur l’amendement no 1, je suis saisie par le groupe La République en marche ainsi que par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’amendement no 13, je suis saisie par le groupe La République en marche ainsi que par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à supprimer l’article 1er.
Je souhaite faire la clarté sur des événements et des paroles qui ont été prononcées ce matin avant que nous suspendions nos travaux.Madame la rapporteure, vous m’avez interpellé directement au sujet de ce que vous appelez des manœuvres politiciennes. Sans répéter tout ce que nous avons dit en commission, je vous invite à vous rappeler nos échanges. Vous laissez entendre que le groupe La République en marche serait complaisant à l’égard de Pékin. Mais il n’y a aucune ambiguïté dans notre attitude, comme le montrent les propos tenus, lors de l’examen de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, par les députés sur les différents bancs de cet hémicycle et notamment par […]
La parole est à Mme Frédérique Dumas, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Je suis désolée de devoir vous rappeler que c’est vous qui avez ouvert votre intervention, ainsi que l’exposé des motifs de l’amendement no 1, en affirmant que je visais un objectif politique. Vous me voyez donc obligée de vous répondre aussi sur le plan politique, mais c’est vous qui avez choisi de vous situer sur ce plan.Ensuite, je voudrais vous rappeler vos déclarations lors de l’examen en commission des affaires étrangères du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, dite convention de Compostelle. À ce moment-là, il n’était pas question que la proposition de loi dont nous débattons actuellement soit inscrite à l’ordre du jour à l’initiative du groupe Libertés et territoires, puisque nous devions y inscrire la proposition de résolution condamnant les crimes contre les Ouïghours. Le projet de loi autorisant […]
Oui !
L’Agence de la biomédecine a effectivement établi tout cela, mais je n’ai jamais affirmé le contraire. Ma proposition de loi n’a absolument pas l’objectif que vous lui prêtez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Je ne comprends pas pourquoi vous faites figurer dans votre exposé des motifs quelque chose qui n’a rien à voir avec ma proposition de loi : je ne vous parle pas de filières dans lesquelles seraient impliqués des Français, je ne vous parle pas de Français qui se rendraient en Chine, j’affirme que nous ne devons pas, à travers nos conventions bilatérales, nous rendre indirectement complices de ce qui se passe en Chine. (Mêmes mouvements.)Je suis donc défavorable à l’amendement.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Dans la lignée de sa déclaration liminaire sur ce texte, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement no 1 visant à supprimer l’article 1er.Nous partageons le constat d’après lequel existent des transplantations forcées et des trafics internationaux illégaux. Pour autant, nous ne pensons pas que la proposition de loi réponde de façon efficace à ces problèmes. Nous pensons, comme je l’ai dit ce matin, que le cadre juridique international existant, en cours de ratification dans notre pays, offre les outils nécessaires pour lutter contre ce type de pratiques criminelles.J’ajoute que la loi française prévoit déjà que des conventions de coopération internationale ne peuvent être signées par des établissements de santé que dans le respect des engagements internationaux souscrits par l’État français, dans ce cas la convention de Compostelle dont je vous rappelle que le projet de loi […]
Eh bien voilà !
Mettre en place un contrôle a priori du respect des principes par le partenaire, faire peser cette obligation de résultat sur l’établissement de santé français, c’est autre chose.
Oui !
J’entends que vous abondez en mon sens. Mais ce que vous proposez est différent de ce que je viens d’évoquer. Le contrôle que vous envisagez nécessiterait un pouvoir d’investigation et d’inspection dont ni les établissements, ni les universités, ni le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), comme vous le prévoyez, ni l’Agence de la biomédecine ne disposent. Très concrètement, le dispositif que vous prévoyez n’est pas opérant.
C’est dingue, ça !
En droit international, on ne peut pas actuellement se porter garant du comportement d’un partenaire étranger soumis à une autre juridiction. Si nous voulons aller plus loin comme vous le souhaitez, il faudrait mettre en place un mécanisme d’inspection conjointe partagée. Mais avant d’en arriver là, il y a encore un très long chemin à parcourir.Ainsi, le cadre juridique international existant offre les moyens pour lutter contre ces pratiques criminelles. Sa ratification sera l’occasion de rappeler à l’ensemble des établissements concernés les obligations qui pèsent sur elles et auxquelles la très grande majorité d’entre elles souscrivent déjà.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous sommes à un moment important, car si l’amendement de suppression est voté, il videra cette proposition de loi de sa substance et mettra fin au débat.J’entendais M. le secrétaire d’État affirmer que les conventions internationales seraient améliorées par le projet de loi autorisant la ratification de la convention de Compostelle qui est actuellement en navette parlementaire. Toutefois, on peut convenir que ces conventions internationales sont peu efficaces pour lutter contre les détournements du don d’organes.Cette proposition de loi pose simplement des conditions à la conclusion de partenariats entre des établissements français et des établissements non européens en matière de transplantation d’organes. Nous la trouvons efficace, nous l’avons dit, du point de vue du principe de précaution, et cela quoi qu’on pense de la réalité et de l’ampleur de cette question de transplantations […]
Exactement !
…et qu’il ne fallait pas même pointer la responsabilité d’un État en particulier. Cette proposition de loi propose d’appliquer rigoureusement le principe de précaution, et nos collègues En marche nous disent que tout cela n’est pas totalement avéré, et demandent la suppression de tous les articles les uns après les autres.Il y a là une contradiction, et je pourrais même – si j’étais taquin, et si le sujet s’y prêtait mieux – parler de démagogie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean François Mbaye.
Madame la rapporteure, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, vous écrivez : « Face à l’absence de sanctions émanant des institutions européennes pour lutter contre ces crimes, il est nécessaire de modifier le droit interne français, afin d’éviter que les établissements de santé publics et privés français soient amenés à se rendre complices de violations des droits de l’homme en matière de transplantation d’organes.« Ce sont donc les contrats de coopération signés entre les établissements de santé français et chinois qui doivent être ciblés. »C’est donc bien ce que vous dites ! (Mme la rapporteure proteste.)Le mécanisme que vous proposez, fondé sur un principe de précaution et qui ciblerait toute forme de coopération avec des établissements chinois, serait inopérant. Pour avancer sur la vigilance quant à nos propres règles éthiques en matière de transplantation, je crois que […]
La parole est à M. Brahim Hammouche.
J’avais interpellé le Gouvernement en novembre 2019, par une question écrite, sur la question de la transplantation d’organes obtenus sous la contrainte. Je n’ai à ce jour reçu aucune réponse sur les mesures prises, notamment de prévention et de sensibilisation. Cette proposition de loi est donc tout à fait nécessaire ! (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.)Nous sommes face à un pays qui n’a pas les mêmes normes, les mêmes standards que nous. Il n’y a pas d’institution en Chine qui partage nos valeurs éthiques, notre souci de protection de la dignité humaine et des droits de l’homme. Nous devons donc renforcer notre dispositif et sécuriser nos conventions, du point de vue éthique comme juridique. Vous nous parlez de hiérarchie des normes, mais on sait aussi qu’en France nous surtransposons régulièrement les normes internationales : en matière d’éthique et de dignité humaine, il ne faut donc […]
Merci !
Et nos valeurs, ce sont celles du respect de la dignité et de la vie humaine ! Nous ne pouvons donc pas tourner la tête. Nous ne pouvons pas laisser faire.Peut-on supprimer une vie pour en sauver une autre ? Je ne le pense pas. J’adhère au principe « qui sauve une vie sauve l’humanité ». Nous proposons, avec cette proposition de loi, un principe d’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, Agir ens et LT. – Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 36 Contre 28
(L’amendement no 1 est adopté. En conséquence, l’article 1er est supprimé et l’amendement no 13 tombe.)
C’est une honte ! Quel dommage pour la France !
Mais on a les noms !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 10.
Inutile de vous dire que je regrette le vote qui vient d’intervenir ! Je ne sais pas si mon amendement a encore du sens…
Si, si !
…mais je vais tout de même le défendre.Malgré une tendance à la hausse des greffes pratiquées en France, les progrès de la médecine de transplantation ont entraîné une pénurie d’organes disponibles, entraînant de nouveaux défis en matière de sécurité et de qualité. À titre indicatif, les données relatives à la France transmises par l’Agence de la biomédecine faisaient état en 2019 de 8 576 nouvelles inscriptions sur la liste d’attente pour 5 901 greffes réalisées.Dans ces conditions, on peut comprendre que la tentation d’aller chercher un organe à l’étranger soit parfois grande. Cela nous impose de dire clairement quels sont les pays qui n’offrent pas suffisamment de garanties en matière de transplantation : qu’ils le fassent de façon tout à fait consciente ou pas, les Français ne doivent pas être tentés d’aller chercher des organes dans des pays qui ne respecteraient pas les mêmes […]
Sur les amendements nos 2, 3, 4, 5, 6 et identiques, je suis saisie par les groupes La République en marche et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 10 ?
Avis favorable. Nous pourrions même aller plus loin que ce que nous proposons aujourd’hui : la Chine est le deuxième marché d’exportation des entreprises françaises. Sanofi, par exemple, exporte vers la Chine des médicaments antirejet. Certains tests sont faits sur les vaccins. Il faudrait regarder ce que font nos entreprises en Chine, et nous demander si elles ne sont pas indirectement complices de certains faits.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. La France est engagée contre le trafic d’organes, évidemment ; ce phénomène fait l’objet d’un suivi attentif tant au niveau national qu’au niveau du Conseil de l’Europe. C’est pour protéger notre pays d’éventuelles dérives que le Parlement a confié, je l’ai rappelé ce matin, à l’Agence de la biomédecine la mission de mener tous les deux ans une enquête auprès des centres de dialyse et de greffe afin de connaître les cas de greffes pratiquées à l’étranger. Le rapport sera prochainement rendu public ; j’ai donné ce matin le chiffre : en 2019, cela a concerné cinq personnes, une seule de ces greffes ayant concerné un résident français en Chine. Le chiffre est donc très faible.Pour renforcer notre engagement, nous nous sommes engagés dans le processus de ratification de la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, qui érige en infraction pénale le prélèvement illicite […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Le principe d’égal accès aux soins pour tous, monsieur le secrétaire d’État, est déjà battu en brèche s’il s’agit d’aller chercher des organes prélevés de façon illicite sur des personnes qui n’y ont pas consenti, ou contre de l’argent…Vous nous avez cité des chiffres, mais il est notoire – c’est l’Agence de la biomédecine qui le dit – qu’il y a des Français qui figurent sur les listes d’attente de greffes, puis en disparaissent, alors qu’ils ne sont pas morts. Ces gens ont bien bénéficié d’une greffe, mais pas dans notre pays. Il faut s’interroger ! Il ne s’agit pas de lancer une chasse aux sorcières, bien sûr. Mais établir une liste de pays peu sûrs, de pays qui ne respectent pas nos règles éthiques en matière de transplantation d’organes, et la mettre à disposition de nos concitoyens, leur ferait prendre conscience du risque qu’ils prennent pour eux, mais aussi qu’ils font prendre […]
Je suis saisie de deux amendements de suppression, nos 2 et 14.L’amendement no 2 de M. Jean François Mbaye est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 14.
J’avais déposé, à l’article 1er, un amendement de rédaction globale visant à préciser et simplifier les dispositions de la proposition de loi. Il s’accompagnait d’une série d’amendements de suppression des articles. Dans la mesure où l’article 1er a été supprimé, il va de soi que je retire ces amendements de suppression.M. Hammouche a fait référence à une question écrite qu’il a posée. Jean Lassalle, membre du groupe Libertés et territoires, l’a fait également : on lui a répondu que la République populaire de Chine avait bien fait une réforme, ce pays ayant interdit en 2015 le prélèvement d’organes sur des prisonniers exécutés, et que « l’enjeu pour la Chine demeure à présent la pleine mise en œuvre de la loi ». Voilà la position du ministre des affaires étrangères Jean-Yves Le Drian : il reconnaît que la loi n’est pas appliquée.
Par ailleurs, vous soutenez que ma proposition de loi est inopérante, mais ce n’est pas le cas : ce sont les engagements internationaux dont vous vous réclamez qui le sont, tout comme la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, sur laquelle je souhaite aussi revenir.S’agissant d’abord des engagements internationaux, la République populaire de Chine ne reconnaît pas le Statut de Rome et donc la Cour pénale internationale. De plus, si la Chine a ratifié la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, elle ne reconnaît pas non plus la compétence de la Cour internationale de justice – ce qui nous a posé problème lors de l’examen de la proposition de résolution relative à la condamnation des crimes perpétrés contre les Ouïghours. À cet égard, nous savons que la Chine peut compter sur de nombreux soutiens au sein du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale des […]
(Les amendements nos 14, 15, 16 et 17 sont retirés.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 38 Contre 25
(L’amendement no 2 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé.)
L’amendement no 3 de M. Jean François Mbaye, tendant à supprimer l’article 3, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je souhaite insister sur le fait que, contrairement à ce que vous dites, ma proposition de loi peut très bien être opérante, pourvu que vous le souhaitiez.En effet, Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, passe une partie importante de son temps, tout comme nombre de députés membres de la commission des affaires étrangères, à mettre en avant le devoir de vigilance. Celui-ci consiste à faire attention à ce qui est fait par nos partenaires étrangers dans certains domaines, comme le travail forcé. M. Le Drian a ainsi affirmé, dans toutes les instances internationales, que nos multinationales ont un devoir de vigilance et qu’elles doivent s’assurer à ne pas bénéficier du travail forcé qui a cours dans la région du Xinjiang.De la même manière, à la suite du scandale Orpea, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, a indiqué que nous avions […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 38 Contre 23
(L’amendement no 3 est adopté ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
L’amendement no 4 de M. Jean François Mbaye est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’essaierai cette fois de vous fournir quelques preuves de ce qui se passe en France, car si nous ne pouvons effectivement vérifier comment les choses fonctionnent à l’étranger, nous pouvons faire en sorte d’agir différemment dans notre pays. Je dispose de nombreux exemples, mais je n’en présenterai que quelques-uns.L’université de Lorraine, par exemple, qui est basée à Nancy, entretient une coopération en matière de santé et d’environnement avec la Chine. Voici ce que l’on peut lire sur le site de l’université : « De l’avis général, l’entente universitaire entre la Lorraine et la Chine est au beau fixe, parce qu’elle est ancrée dans ce qui pourrait être qualifié de partenariat traditionnel. » Je vous passe les détails, mais l’université indique ensuite que « les choses s’accélèrent puisque, depuis dix ans, la santé en Chine connaît un essor exponentiel, notamment lié aux développements […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 35 Contre 25
(L’amendement no 4 est adopté ; en conséquence, l’article 4 est supprimé.)
L’amendement no 5 de M. Jean François Mbaye est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je vous soumets un autre exemple : celui du CHU – centre hospitalier universitaire – de Poitiers, dont deux cadres infirmiers se sont rendus à l’hôpital numéro 1 de Nanchang. À cet égard, le professeur Jean Deslauriers, qui a travaillé dans un hôpital chinois, témoigne qu’en Chine les hôpitaux ne reçoivent presque pas d’aide financière du Gouvernement. « Chaque hôpital doit [établir] ses frais et facturer les coûts aux malades », indique-t-il, ajoutant avoir éprouvé des difficultés à s’ajuster à ce fonctionnement. Une autre source d’irritation, pour le professeur, vient du fait que les chirurgiens chinois reçoivent un salaire de base plutôt modeste, les amenant à recourir à un système de bonus basé sur la performance. « Plus tu opères, plus tu fais d’argent », présente le professeur Deslauriers, qui précise que des « enveloppes rouges » s’ajoutent aux revenus. Il s’agit d’une « somme […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En complément de ce que j’ai dit précédemment, je donnerai quelques éléments de réponse aux deux dernières interventions de Mme la rapporteure, s’agissant des accords-cadres et des conventions de coopération franco-chinois que passent certains établissements de notre territoire.Oui, la coopération universitaire et médicale entre nos deux pays est développée : elle contribue au rayonnement diplomatique de l’excellence de la formation médicale française – à l’instar d’autres types de conventions que nous passons avec d’autres pays. J’estime que nous pouvons aussi nous en honorer.Précisons bien que ces accords-cadres et ces conventions sont le plus souvent des « actions de coopération » internationales, tel que prévues par l’article L. 6134-1 du code de la santé publique, lesquels sont transmis au ministère des solidarités et de la santé par les établissements de santé français concernés. […]
La parole est à Mme la rapporteure.
La question qui nous occupe est grave et je ne comprends pas pourquoi vous vous évertuez à répéter ce que disent les textes,…
Parce qu’il y a des textes !
…alors que je soutiens qu’ils ne sont pas appliqués. Je viens de donner plusieurs exemples concrets attestant du fait que les grands principes auxquels vous faites référence ne sont pas respectés – et je pourrais en présenter d’autres.Je le répète, c’est comme si vous passiez un contrat avec quelqu’un, que la personne ne le respectait pas, mais vous disait que, comme il était écrit qu’elle le respecterait, cela ne pose pas de problème. Or cela pose un problème !
Vous ne pouvez m’opposer systématiquement les principes et leur respect ; vous ne pouvez pas brandir sans cesse la convention de Compostelle, alors que je viens de vous expliquer que du fait des réserves qu’elle a émises, la France déboutera toute personne ayant eu un problème en Chine, qui devra porter plainte là-bas.Le problème est bien réel ! Le CHU de Grenoble par exemple – qui fait partie des quelques hôpitaux qui nous ont répondu parce qu’ils font bien leur boulot – applique exactement les termes de notre proposition de loi et fait valoir le principe de précaution. Lorsqu’on lui a proposé de passer une convention avec l’hôpital de Hangzhou, ce fameux hôpital dont je vous ai parlé et qui fonctionne en lien avec deux camps de détention situés dans le Xinjiang, non seulement il a refusé toute collaboration sur les dons d’organes mais toute collaboration tout court, car il avait eu […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
En toute conscience et dans le respect des obligations légales !
Oui !
Si le CHU de Grenoble agit comme il l’a fait, c’est parce qu’il y est obligé !
Et les autres ?
Mais les autres, en conscience et dans le respect des obligations légales, en l’état du droit actuel, feront de même s’ils sont confrontés aux mêmes difficultés, et ils prendront les mêmes dispositions que celles qu’a prises le CHU de Grenoble.
Non ! Je vous ai donné l’exemple inverse !
En cas de faits avérés, tous les établissements qui signent des accords-cadres avec des établissements de santé à l’étranger sont soumis au respect des principes éthiques.
Mais ils ne le font pas !
Vous nous avez cité l’exemple d’un établissement,…
Un seul !
…mais les autres ont jugé que les principes éthiques n’étaient pas bafoués ! Vous vous enfermez dans des raisonnements circulaires…
Non !
Je répète que l’état du droit impose déjà aux établissements hospitaliers de s’assurer que les partenaires avec lesquels ils contractent respectent les principes éthiques. Et d’ailleurs, selon votre propre démonstration (Mme la rapporteure s’exclame), c’est ce qu’a fait le CHU de Grenoble.En l’état actuel du droit, c’est donc possible, voire obligatoire – c’est l’article que j’ai cité tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La convention de Compostelle réaffirme cette obligation-là, et elle va nous donner l’occasion d’accentuer la sensibilisation et de renforcer les obligations qui doivent figurer dans les accords-cadres passés avec des partenaires étrangers.
Exactement !
C’est complètement débile !
Pas d’insultes, s’il vous plaît !
La parole est à M. Jean François Mbaye.
Madame la rapporteure, l’exemple que vous nous donnez montre que vous reconnaissez implicitement qu’il existe un mécanisme de vérification en matière de coopération scientifique. Celle-ci s’établit dans le strict respect de nos engagements internationaux, grâce notamment à l’action des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 37 Contre 22
(L’amendement no 5 est adopté ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)
L’amendement no 6 de M. Jean François Mbaye est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rassure, c’est le dernier amendement, mais j’irai jusqu’au bout.
Nous aussi !
On en reparlera dans dix ans, lorsque vous vous souviendrez de l’attitude que vous avez eue aujourd’hui. (« Pas de menaces ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Car, si l’histoire ne se répète jamais totalement, elle bégaie ; il faut en avoir conscience. (M. Bruno Questel proteste.)Vous n’avez pas cessé de me répéter que les conventions obéissaient à certains principes mais que les contrôles étaient impossibles et que, de ce fait, l’adoption de ma proposition de loi obligerait à mettre un terme à ces conventions de coopération. Vous ne pouvez pas à la fois m’opposer cet argument, et me dire, d’un autre côté, que tout va bien et qu’il y a des vérifications ! Soit il n’est pas possible de vérifier et il n’y a donc pas de conventions de coopération, soit tout va bien, et on signe ces conventions : c’est l’un ou l’autre !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 37 Contre 23
(L’amendement no 6 est adopté ; en conséquence, l’article 6 est supprimé.)
L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, la proposition de loi est rejetée.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (nos 4827, 4960).
La parole est à M. François-Michel Lambert, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Avant tout, je tiens à saluer l’engagement de tout le personnel de cette noble maison, qui nous permet de porter au plus haut nos projets et nos actions, et plus particulièrement les administrateurs Olivia Sanson et Nicolas Dufrêne. Alors que nous approchons de la fin de la législature, nous devons rappeler que nous sommes ce que nous sommes grâce à nos collaboratrices et collaborateurs. Je remercie celles et ceux de mon équipe et du groupe Libertés et territoires pour le formidable travail qu’ils fournissent depuis plusieurs années, notamment sur la question de la pollution plastique.La proposition de loi que nous examinons a été cosignée par trente-quatre députés, membres de cinq groupes parlementaires, preuve que le sujet qu’elle aborde n’est pas partidaire mais nous concerne tous. Je les remercie de leur confiance.Quel est le point commun entre le point le plus profond de l’océan et […]
C’est vrai !
Au cours des soixante-dix dernières années le plastique a infiltré et pénétré chaque recoin de la terre. Certes, il présente beaucoup d’avantages, qu’on le trouve dans des appareils médicaux qui sauvent des vies ou qu’on l’utilise pour le stockage de longue durée des denrées alimentaires. Cependant, les produits plastiques polluent notre planète à un degré alarmant. Les effets toxiques sur la vie marine sont catastrophiques : cette toxicité se transfère en particulier tout au long de la chaîne alimentaire.La pollution plastique représente également un risque pour les êtres humains. Les personnes inhalent des microplastiques avec l’air, en ingèrent à travers les aliments et l’eau. On a ainsi retrouvé des microplastiques dans les poumons, le foie, la rate et les reins humains. (M. Jean Lassalle et M. Bertrand Pancher applaudissent.)C’est aussi un problème climatique. Plus nous produisons […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie à nouveau de nous permettre de débattre de la pollution plastique, un poison parfois invisible, mais aux effets toujours profondément délétères. Vous l’avez souligné, la pollution plastique, fléau majeur des temps modernes, a des effets catastrophiques sur la biodiversité. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : un septième continent grand comme trois fois la France métropolitaine ; 100 000 mammifères marins mourant chaque année de pollution plastique… Les écosystèmes ne sont malheureusement pas les seules victimes de cette pollution : nous avalerions chaque semaine l’équivalent de cinq grammes de plastique, soit l’équivalent d’une carte bleue. Cela ne peut évidemment plus durer. La lutte contre la pollution plastique est une priorité environnementale et un enjeu sanitaire de premier plan ; un impératif moral, même, à l’égard des espèces et des […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul-André Colombani.
Un chiffre est plus éloquent qu’un long discours : chaque jour, l’équivalent de 500 conteneurs de plastique est rejeté dans la mer Méditerranée. Cinq cents ! Ces déchets se fragmentent, se répandent, s’accumulent. Souvenons-nous des images des continents de plastique qui sillonnent nos océans. Ils absorbent des polluants d’origine terrestre ; servent de support à des espèces invasives.Dans certaines zones, l’eau de mer contient plus de plastiques que de zooplanctons – ceux-ci sont pourtant à la base de la chaîne alimentaire. Cette densité atteint son maximum au large de la Corse, près de l’Italie et des Baléares. Nous, insulaires et habitants du pourtour méditerranéen, ne pouvons nous résoudre à la mort, à petit feu, de notre mer, le mare nostrum.Les conséquences sur la biodiversité marine sont dramatiques. Poissons, tortues, crabes ou oiseaux ingèrent ces plastiques, provoquant […]
Tout à fait !
Le rejeter reviendrait au contraire à reconnaître qu’on se satisfait d’une politique des petits pas, alors que la Terre et les océans meurent étouffés par nos déchets. Les scientifiques nous alertent : la cinquième limite planétaire, qui concerne spécifiquement les rejets chimiques et plastiques, vient d’être dépassée. En clair, nous mettons un peu plus en péril l’équilibre de la planète.L’heure n’est donc plus aux petites interdictions et aux gestes individuels vertueux. Nous devons, sans attendre, combattre l’inertie administrative et nous doter d’une feuille de route vers le zéro plastique. Pour atteindre nos objectifs, lutter contre les influences économiques et accroître nos connaissances, nous proposons de nous appuyer sur une agence nationale du plastique. Le présent texte dessine ainsi une stratégie globale, avec un objectif, une méthode et un outil, l’agence.En définitive, avec […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Avec ce texte, nous sommes conviés à débattre d’un sujet essentiel. Nous tenons donc en premier lieu à remercier notre collègue François-Michel Lambert et le groupe Libertés et territoires d’avoir inscrit la présente proposition de loi à l’agenda de nos travaux.L’urgence à agir contre la pollution plastique fait aujourd’hui consensus. Comme l’a confirmé un récent rapport, passé relativement inaperçu dans les médias, nous avons désormais franchi la cinquième limite planétaire, celle de la pollution chimique, en raison en particulier des produits plastiques, lesquels contiennent plus de 10 000 produits chimiques et emportent des risques environnementaux majeurs. La masse totale de plastiques sur la planète représenterait désormais plus de deux fois la masse de tous les mammifères vivants. Environ 80 % de tous les plastiques jamais produits restent dans l’environnement.Le phénomène s’est […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Nous partageons tous l’objectif de lutte contre la pollution plastique poursuivi par la proposition de loi et nous saluons votre travail, monsieur le rapporteur. Mais les solutions que celle-ci propose ne sont pas les bonnes ; elle ne permettra pas de doter la France d’outils réellement efficaces.En entendant favoriser une stratégie nationale « zéro plastique pétrole », ce texte s’avère être la porte ouverte aux bioplastiques, qui n’ont pas grand-chose de bio : ils peuvent être constitués de résines plastiques jusqu’à 75 % et contiennent de nombreux additifs. De plus, ils nécessitent l’occupation de terres agricoles vivrières, une importante consommation d’eau et d’énergie, et ne sont pas recyclables puisqu’il n’existe aucune filière de traitement spécifique. Abandonnés dans la nature, ils posent les mêmes problèmes que les plastiques conventionnels.Ce texte va à l’encontre de la […]
La parole est à Mme Isabelle Valentin.
La protection de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique sont des enjeux essentiels pour nous tous. Nous devons préparer l’avenir des générations futures en repensant nos modes de vie et de consommation, pour aboutir à une société plus écoresponsable. Oui, nous devons limiter le suremballage : nous en sommes tous conscients.De fait, le projet défendu par Les Républicains pour la présidentielle 2022 identifie la lutte contre la pollution de l’air, la préservation de la qualité de l’eau et la réduction des déchets comme des priorités majeures. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, adoptée dans cet hémicycle le 10 février 2020, a marqué une nouvelle étape. Parmi les mesures phares, qui sont entrées en vigueur au 1er janvier, on compte la lutte contre le plastique à usage unique, ainsi que la création de nouvelles filières à […]
Non !
En effet, à ce jour, les plastiques biosourcés et biodégradables ne se recyclent pas ou peu. C’est donc bien mal connaître la filière et totalement contre-productif. Par conséquent, la véritable question à se poser est bien celle de la collecte et d’un tri beaucoup plus sélectif.Cher collègue, si le sujet vous tient à cœur, je veux bien travailler avec vous, avec les acteurs de la filière de la plasturgie, ainsi que ceux de la collecte et du tri…
Très bien !
…pour avancer de façon constructive et réaliste sur ce sujet. L’interdiction pure et simple est un danger pour les entreprises et la compétitivité par rapport à nos principaux partenaires européens. Arrêtons de mettre des bâtons dans les roues des entreprises françaises. Si nous adoptions ce texte, nous mettrions en jeu des milliers d’emplois et nous affaiblirions une filière en avance en matière de recherche et développement, et en tension s’agissant du recrutement. L’ensemble de la filière de la plasturgie a conscience de tous ces enjeux. Un travail conséquent a été effectué dans les entreprises, qui sont de plus en plus vertueuses dans leur production et dans le traitement de leurs déchets. Faisons-leur confiance et laissons-leur du temps.L’industrie, les différentes administrations, mais aussi les autorités indépendantes telles que l’ADEME et l’ANSES – Agence nationale de sécurité […]
Très bien !
La parole est à M. Philippe Bolo.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous donner l’occasion de débattre de la pollution plastique. Comme coauteur, avec la sénatrice Angèle Préville, du rapport de l’OPECST sur la pollution plastique, je partage la plupart des constats dressés par les précédents orateurs. La pollution plastique préoccupe beaucoup les Français, qui mesurent ses impacts sur l’environnement, sur la biodiversité et sur leur santé.Monsieur le rapporteur, nous connaissons votre engagement en la matière. Vous l’incarnez de longue date, avec sincérité et persévérance. Malheureusement, le texte que vous proposez manque sa cible : interdire la production, la détention et la commercialisation de polymères pétrosourcés en France en 2030 n’infléchira pas la trajectoire de la pollution plastique.Un rappel de chimie permet de le démontrer. Les polymères sont de longues molécules constituées d’atomes de carbone […]
Recyclé !
Si l’utilisation de la biomasse agricole apparaît comme une solution technologiquement mature, elle interroge sur la concurrence avec son usage alimentaire.Le présent texte nécessite une analyse approfondie du sujet et, au moment où nous en débattons, il nous manque une étude d’impact. Le risque est majeur que l’adoption de la proposition de loi entraîne un nouveau problème, avec le dévoiement de l’utilisation des productions agricoles nécessaires à l’alimentation, sans compter les incidences foncières induites. Les effets de bord de l’article 1er sont donc inconnus.En complément à cette première analyse, liée à la chimie des polymères, un autre inconvénient du texte est qu’il ne va pas au cœur du sujet de la pollution plastique. En elle-même, l’interdiction de la production, de la détention et de la vente de polymères pétrosourcés en 2030 n’influencera en rien les fuites de plastique […]
Mais si !
Elle ne corrigera pas les dysfonctionnements lors de la collecte et du traitement des déchets de plastique en fin de vie.
Si !
L’article 4 vise à inscrire dans la loi l’organisation d’un débat national sur les emballages alimentaires, que vous avez raison de cibler. Les plastiques, lorsqu’ils sont à usage unique, à durée de vie courte et non recyclables, doivent faire l’objet d’une régulation contraignante ; et elle doit l’être d’autant plus lorsqu’ils n’apportent aucune plus-value en termes de protection sanitaire des aliments ou de lutte contre le gaspillage. Il nous faudra apprendre à nous passer des plastiques inutiles, dont la seule logique est un positionnement marketing.Néanmoins, est-il nécessaire de passer par la loi pour organiser un débat national ? Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés pense que non. Notre assemblée serait grandie de ne pas recourir à la loi pour satisfaire à des objectifs qui peuvent se passer d’elle. Le débat pourrait être confié, sans avoir à légiférer, à […]
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
La prolifération du plastique d’origine fossile est un fléau à combattre de toute urgence. D’après un récent rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le plastique est devenu, en moins de cent ans, le troisième matériau le plus fabriqué au monde, après le ciment et l’acier. Il est également rappelé, dans ce rapport, que la forte croissance de la production plastique est tirée par l’essor du secteur de l’emballage. Il en résulte que 81 % des plastiques mis en circulation deviennent des déchets au bout d’une seule année d’existence.Or l’impact néfaste du plastique d’origine fossile sur la biodiversité, sur le dérèglement climatique et sur la santé humaine est largement documenté. Notre groupe partage l’objectif d’une stratégie ambitieuse pour réduire la production et la consommation de plastiques issus du pétrole, ressource limitée dont […]
Merci !
…pour commencer à coconstruire, en lien avec les parlementaires, un projet de loi de rattrapage permettant de corriger les erreurs et les oublis de la loi AGEC. Ce projet de loi devrait bien sûr être accompagné d’une étude d’impact sérieuse et d’une stratégie pluriannuelle de soutien à l’ensemble des filières économiques concernés. En attendant, même si nous partageons bien sûr l’objectif d’une stratégie plus ambitieuse contre les plastiques issus du pétrole et que nous saluons l’engagement constant et infatigable de M. le rapporteur sur ces sujets, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte, à ce stade de la discussion parlementaire.
La parole est à Mme Maina Sage.
Le plastique est un fléau qui laissera son empreinte jusque dans les espaces les moins connus et les plus hostiles à l’homme, du fond de nos océans au sommet de nos montagnes. Entre 1950 et 2015, 70 % de la production de plastiques se sont transformés en déchets, dont près de 80 % ont été mis en décharge ou jetés dans la nature. D’ici à 2030, la production mondiale de déchets plastiques pourrait augmenter de 41 % et la quantité accumulée dans les océans pourrait doubler. Nous savons que se sont près de 10 millions de tonnes de déchets qui y sont rejetés chaque année.Encore récemment, lors de la présentation du futur sommet One Ocean vendredi dernier, notre envoyé spécial pour les océans, Peter Thomson, a indiqué que ce chiffre doublerait d’ici à 2030 et serait multiplié par trois en 2050. D’après les scientifiques, à peine 1 % de ces déchets flottent à la source des océans, le reste […]
La parole est à M. Philippe Gomès.
Les plastiques jetables, à usage unique, les suremballages détruisent nos paysages et notre biodiversité, du microplastique jusqu’au supercontinent de déchets, dans presque tous les océans, que nous avons beaucoup évoqué. C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants avait cosigné la proposition de résolution du député Philippe Bolo relative à l’engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique.La priorité absolue doit être la réduction du volume global de nos déchets, en particulier plastiques, puis, dans un second temps, le réemploi et l’amélioration du tri. Malgré toutes les alternatives proposées ou en cours de développement relatives à la production de plastiques végétaux ou biodégradables, le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas. Le triptyque de l’économie circulaire, c’est réduire, réutiliser et, enfin […]
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Il neige du plastique sur les Alpes et les Pyrénées. Voilà ce que nous a révélé une étude menée par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; voilà où a conduit notre dépendance aux polymères.Je ne m’attarderai pas sur ce constat. D’autres avant moi ont dressé le bilan et les conséquences inquiétantes de l’omniprésence de cette matière dans notre environnement, jusque dans nos corps. En revanche, les carences des politiques menées jusqu’à présent pour lutter contre ce phénomène retiennent mon attention. L’ONU l’a rappelé : d’ici à 2040, en l’état actuel des engagements gouvernementaux, la quantité de plastique rejetée dans les océans devrait tripler et celle qui y est présente, quadrupler. Certes, la France ne porte pas seule cette responsabilité, mais elle y prend sa part et les mesures prises ces cinq dernières années manquent d’ambition.Il est vrai que plusieurs […]
La parole est à M. Aurélien Taché.
Tous les indicateurs sont au rouge : les glaciers fondent, la terre brûle, les catastrophes naturelles se multiplient en France comme ailleurs. Nous n’en sommes plus au stade des mesurettes pour sauver l’avenir de notre jeunesse. Malgré tout, nous en sommes davantage au stade où nous attendons de voir la conséquence de notre pollution, qu’elle soit sociale ou écologique, et à fermer les yeux sur la réalité qui se dessine.Nous ne pourrons pas trouver de solution plus tard. Il est l’heure de l’écologie, nous devons agir maintenant. Mais, en attendant d’effectuer ce changement par les urnes dans quelques mois, nous devons commencer à agir ; la proposition de loi le permet, en réduisant la consommation de plastiques en France.Alors que des continents de déchets en plastique émergent à travers le monde, alors qu’on estime qu’un être humain ingère cinq grammes de plastique par semaine, la […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Madame la secrétaire d’État, vous avez salué l’instauration de plusieurs interdictions mais, même si je suis à l’origine de plusieurs d’entre elles, je pense que le problème est ailleurs. Vous dites encore que le recyclage serait une solution, mais nous ne pouvons nous contenter de le croire tant le plastique prolifère. Il est temps de stopper sa production pour enrayer sa croissance toujours plus forte – elle atteint aujourd’hui plus de 5 % par an.S’agissant des produits biosourcés, peut-être n’ai-je pas été suffisamment clair dans mon intervention liminaire. Il ne s’agit nullement de les substituer aux produits pétrosourcés, et ce pour deux raisons principales.Tout d’abord, les volumes en jeu sont colossaux. Tous les professionnels s’accordent pour dire qu’en 2030, le biosourcé ne pourrait au mieux répondre qu’à une faible proportion – 10 % à 15 % – des besoins actuellement couverts […]
C’est un amendement de précaution !
Peut-être, mais il montre que vous avez compris que l’on ne pouvait continuer à recourir au pétrole, et je vous remercie de votre soutien. Sur le biosourcé, je me suis déjà expliqué. L’urgence est là, on ne peut pas se contenter d’avancer tranquillement.Cher Philippe Bolo, je ne saurais réduire votre engagement durant les cinq années de votre mandat à votre combat contre la pollution plastique, d’autant que je ne connais pas les actions que vous avez menées dans votre circonscription, mais c’est sans doute le plus bel étendard que vous avez déployé dans cet hémicycle. Vous avez appuyé votre argumentation sur la chimie, domaine que je connais bien – cela fait même un moment que je suis familier du plastique et des polymères car je me suis spécialisé, au cours de mes études, dans l’emballage dès 1988. (Sourires sur les bancs du groupe LT.)Quelle que soit son origine, un polymère reste le […]
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Cet article vise à interdire dès le 1er janvier 2030 le plastique à base de pétrole. Nous y sommes défavorables car, comme je l’ai dit tout à l’heure, il manque sa cible : les plastiques biosourcés polluent souvent tout autant que les autres et ne sauraient donc constituer une solution alternative, d’autant qu’ils représentent seulement 1 % de la production. Dans notre vie quotidienne, les plastiques traditionnels sont performants et compétitifs ; pour le constater, cher collègue rapporteur, au lieu de nous voiler la face, nous n’avons qu’à regarder autour de nous. Considérons notre stylo à bille, notre téléphone portable, notre tablette, nos vêtements, notre voiture, notre maison et même nos médicaments ! Afin que nous nous passions de ces matériaux en 2030, que proposez-vous ?Par ailleurs, les emballages représentant 80 % de la pollution océanique, le remède est celui que prévoit la […]
La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État voudront bien m’excuser : je ne soutiendrai pas mes amendements, car je me rends au baptême du premier ferry propulsé au gaz naturel liquéfié (GNL). Vous voyez, il y a tout de même des choses qui progressent ! J’avais déposé deux amendements d’appel visant à supprimer respectivement le polystyrène des emballages ménagers et les composés perfluorés des emballages et contenants alimentaires. Il faudra revenir sur ces sujets ; c’est pourquoi j’ai également déposé une proposition de loi en ce sens. Peut-être par humilité, par discrétion, Philippe Bolo, de son côté, s’est abstenu de mentionner sa proposition de résolution en vue d’un traité international consacré au plastique. C’est pourtant grâce à un tel traité que nous y arriverons !Tout n’est pas rose, certes, mais avant de vous souhaiter un bon week-end, je tenais à vous faire part de deux […]
Mon fils vient aussi de traverser l’Atlantique : il a constaté exactement le contraire. Jimmy, je vais t’allumer !
Sur l’amendement no 18, tendant à la suppression de l’article 1er, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir cet amendement.
L’article prévoit d’interdire à partir du 1er janvier 2030 les « polymères fabriqués pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers ». Or, depuis des années, la filière de la plasturgie s’adapte : les entreprises développent l’écoconception, le recyclage, leur but étant que tout emballage puisse être valorisé après son utilisation. Cette interdiction compromettrait leurs initiatives ; c’est pourquoi nous demandons sa suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cet amendement a été repoussé par la commission ; vous comprenez qu’il va à l’encontre de la logique de ma proposition de loi. Il est regrettable que Jimmy Pahun soit parti, car son propre texte, déposé il y a dix jours à peine, reprend nombre de dispositions du mien. Il mentionne l’autre versant de cette pollution, les microparticules et nanoparticules qui, issues soit de produits cosmétiques, de peintures et d’engrais, soit de la dégradation de macroplastiques, infestent les mers dans toute leur profondeur, partout sur le globe ; encore une fois, sa proposition de loi est très bonne, et je regrette qu’il n’ait pas déposé tous les amendements à celle-ci. En revanche, puisqu’il a évoqué sa sœur, je me permets de parler de mon fils, qui, au cours de sa traversée de l’Atlantique, est resté coincé sept jours dans un anticyclone : il m’a dit n’avoir jamais vu autant de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il ressort de ce débat une convergence extrêmement forte concernant la nécessité d’une action qui soit la plus volontariste, la plus massive, la plus vigoureuse possible. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, le texte, notamment en son article 1er, ne propose pas les bons moyens, les bons véhicules ; néanmoins, il nous permet de poursuivre cette discussion très technique, de médiatiser le sujet et de le faire avancer. Par conséquent, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 17 Contre 30
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.) (M. Bertrand Pancher applaudit.)
Sur l’amendement no 10, ainsi que sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement de précaution vise à substituer la date de 2050 à celle de 2030. L’industrie du plastique est jeune : la filière s’est constituée il y a une soixantaine d’années. Nous sommes tous conscients des effets du plastique sur l’environnement, mais aussi de la difficulté de changer les habitudes industrielles, des délais nécessaires. Je le répète, les professionnels du secteur travaillent depuis dix ans sur le recyclage, sur de nouveaux procédés : laissons-leur un peu plus de temps !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons discuté brièvement tout à l’heure : évidemment, ce report n’est pas de nature à me satisfaire. La commission a rejeté cet amendement, mais le principal intérêt de l’article réside dans le signal que nous devons envoyer en vue de mettre fin à l’addiction aux plastiques issus du pétrole ; même si 2050 constitue peut-être une échéance trop éloignée, il importe avant tout de faire vivre le débat. J’émettrai donc, à titre personnel, un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les échanges que nous venons d’avoir vous auront fait comprendre que par souci de cohérence, n’étant pas favorable aux dispositions de l’article 1er, je ne le serai pas davantage à cet amendement.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Effectivement, même si nous souscrivons à l’objectif de l’amendement, nous ne le voterons pas puisque nous sommes opposés à l’article 1er.
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Le présent texte va trop vite, dit-on. Sur ce point, je veux apporter un éclairage purement économique et financier. À la proposition qui est faite d’interdire la production de plastiques à base de pétrole, on objecte que les entreprises ne sont pas en mesure de trouver une autre solution dans l’intervalle. Je voudrais porter à la connaissance de ceux qui ne l’auraient pas lu un courrier daté du 3 février par lequel BlackRock, premier gestionnaire d’actifs au monde – 10 000 milliards de dollars d’encours –, avertit ses clients que les marchés financiers vivent les prémices du tremblement de terre dû à la transition climatique ; qu’il n’est pas question d’une crise, mais d’une transformation radicale de l’économie ; que la transition écologique va susciter une inflation due à la hausse des prix du pétrole et de la tonne de carbone, le réseau des grandes banques centrales ayant estimé en […]
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 5 Contre 40
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 26.
Il vise à remplacer à l’alinéa 2 le terme « polymères » par « plastiques ». Les polymères entrent également dans la composition de l’aspirine, par exemple ; en revanche, d’un point de vue légistique, « plastiques » est extrêmement clair, d’où l’intérêt de cette substitution.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La substitution eût été utile si l’article avait été pertinent. Autrement dit, avis défavorable sur le fond, même si la forme aurait mérité un avis favorable.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 27.
Dans ma pensée comme dans celle des cosignataires du texte, le plastique biosourcé doit supplanter le plastique pétrosourcé ; néanmoins, pour dissiper une certaine confusion, cet amendement vise à exclure du champ de l’interdiction les plastiques recyclés, qui, même s’ils sont généralement obtenus à partir de plastiques pétrosourcés, ne contreviennent pas à notre approche « zéro plastique pétrole ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?