Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 801 à 1000 sur 1294 — page 5 / 7.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 210.
Il vise à permettre aux personnes contrôlées par les agents habilités de présenter leur passe sous quarante-huit heures, si elles se trouvent dans l’impossibilité de le faire au moment du contrôle pour des raisons matérielles ou techniques : téléphone déchargé, zone où le réseau ne fonctionne pas ou divers problèmes de fonctionnement. Cette proposition devrait faire consensus sur les bancs de l’Assemblée, singulièrement sur ceux de la majorité qui s’est autoproclamée parangon de la société de confiance.Pour ce qui nous concerne, depuis le début de la crise sanitaire, nous appelons les Françaises et les Français à se faire vacciner, considérant qu’il s’agit d’un acte citoyen, qui protège d’abord la personne vaccinée des sévices de la maladie, mais aussi l’ensemble de la collectivité en réduisant les possibilités de développer des formes graves. En revanche, nous n’avons jamais souscrit à […]
Sur les amendements no 187 et identiques, je suis saisi par les groupes Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur les amendements nos 404 et 405, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 210, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques nos 187, 295, 344 et 403.La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 187.
Il a pour objectif de supprimer le dispositif de repentir, réintroduit en commission des lois alors qu’il avait été supprimé par les sénateurs, dans leur sagesse me semble-t-il. Ce dispositif prévoit une extinction automatique de l’action publique, c’est-à-dire une absence automatique de poursuite – je traduis – lorsque l’auteur d’un délit de détention et d’usage d’un faux passe vaccinal – ce n’est pas rien, comme infraction – consent à s’engager dans un parcours vaccinal dans les trente jours à compter de la date de l’infraction.
Très bien !
Nous ne souhaitons pas que ce dispositif soit rétabli. D’abord, en raison de son automaticité : la loi fait de la vaccination une solution alternative aux poursuites, de plein droit, sans que le procureur puisse prendre une décision en fonction des circonstances de commission de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Or cela porte atteinte au principe de l’opportunité des poursuites, qui est un des principes essentiels de notre procédure pénale.Ensuite, le texte prévoit que, dans le pire des cas, les fraudeurs devront consentir à l’injection d’une seule dose de vaccin pour échapper à des poursuites pénales, ce qui suscitera un sentiment d’impunité. C’est contre-productif au regard des objectifs de la loi : sans doute quelques-uns de ceux qui seront pris se feront vacciner, mais d’autres, beaucoup plus nombreux, seront en amont confortés dans leur pratique frauduleuse, sachant […]
Argumentaire très bien construit !
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 295.
Je serai bref puisque mon argumentation est la même que celle développée par Laurence Vichnievsky. Le dispositif contrevient aux principes du droit pénal et constitue une rupture de l’égalité devant la loi. En effet, dans une situation similaire, deux personnes connaîtraient deux traitements différents. Selon nous, une circulaire pénale du ministère de la justice résoudrait le problème et serait conforme aux objectifs du Gouvernement, que nous partageons. C’était d’ailleurs le sens des modifications apportées par le Sénat.
L’amendement no 344 de Mme Martine Wonner est défendu.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 403.
Il vise à supprimer la disposition du repentir, que le Gouvernement a introduite par voie d’amendement lors de l’examen en première lecture.En effet, cette disposition est dangereuse. En l’état du texte, un fraudeur aurait loisir d’éteindre l’action publique à son encontre sans jamais compléter son schéma vaccinal. Or les recommandations de la Haute Autorité de santé comme celles du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale sont claires : sans schéma vaccinal complet, la protection du vaccin contre la covid-19 baisse, et les probabilités sont nettement plus élevées d’être infecté, de contaminer, et de développer des formes graves de la maladie, pouvant mener à une hospitalisation, notamment en soins critiques. Le fraudeur serait donc dangereux pour lui et pour autrui, mais l’action publique le concernant serait éteinte.Deuxièmement, cette disposition est inconstitutionnelle : pour […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable. Le mécanisme de repentir vise à inciter des personnes à se faire vacciner et à éviter que certaines y renoncent par crainte des sanctions. Nous avons tous en mémoire des faits tragiques.Notre droit comporte déjà des mécanismes voisins depuis la loi Perben 2 de 2004 et la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale de 2013 ; à l’instar du dispositif proposé, ils conduisent à traiter différemment deux personnes ayant commis la même infraction : l’une sera exemptée de peine et pas l’autre. Or, en 2013, le Conseil constitutionnel a expressément jugé ces mécanismes conformes à la Constitution.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne veux pas rallonger les débats, mais il ne faut pas pour autant les contraindre. Il s’agit en effet d’un sujet important, dont nous avons déjà beaucoup débattu, ici et au Sénat. Le dispositif de repentir a été rétabli par la commission des lois, après avoir été supprimé par le Sénat. Le ministre des solidarités et de la santé s’était engagé en ce sens et un travail a été mené avec les parlementaires pour l’élaborer.Afin d’encourager celles et ceux qui ont utilisé ou utilisent un faux passe sanitaire à y renoncer et à se faire vacciner, il propose d’abord une déclinaison d’une politique pénale conduite par les parquets, selon laquelle les procureurs privilégient la voie des solutions alternatives aux poursuites, comme les stages de citoyenneté. Une circulaire ne pourrait pas préconiser un classement sans suite ; cette possibilité offrirait moins de garanties aux personnes visées que […]
La parole est à Mme Coralie Dubost.
Le dispositif de repentir et de droit à l’erreur avait été adopté en première lecture dans cet hémicycle. Deux situations sont possibles, qui correspondent à des techniques juridiques différentes. Il concerne d’abord les personnes qui détiendraient un faux passe sanitaire et qui, considérant qu’elles ont été mal informées, mal influencées, au point que leur vie est en danger, choisiraient demain de changer d’avis, à la suite de l’entrée en vigueur du texte. Si elles décident de se faire vacciner pour se protéger et protéger autrui, nous ne souhaitons pas que les sanctions en vigueur et l’application de ce texte les en dissuadent, par peur des poursuites. Il s’agit donc de protéger et de sauver des vies.Il concerne ensuite ceux qui détiennent ou utilisent un faux passe et qu’un contrôle place en situation d’infraction. Normalement, ils devraient être poursuivis. Cependant, nous […]
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
La première situation évoquée relève plutôt du message politique. Le rapporteur et Coralie Dubost avaient d’ailleurs retiré deux amendements allant dans le même sens, qu’ils défendaient en première lecture, au profit de l’amendement du Gouvernement tendant à instaurer ce dispositif. Il s’agit d’exprimer une intention et cela ne nous concerne qu’indirectement : une personne ayant utilisé un faux passe veut y renoncer et se faire vacciner, tant mieux, mais ce n’est pas du ressort de la justice, puisque aucune infraction n’a été constatée.En revanche, le texte réintroduit un dispositif de repentir qui concerne une infraction constatée. Je comprends l’objectif d’incitation à la vaccination, mais juridiquement, il s’agit plutôt d’une incitation à la fraude, puisque l’auteur de l’infraction dispose de la possibilité d’échapper de lui-même à une sanction. Finalement, cela veut dire qu’il n’est […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 187, 295, 344 et 403.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 85 Contre 117
(Les amendements identiques nos 187, 295, 344 et 403 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 404.
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à améliorer la disposition du repentir, introduite par voie d’amendement par le Gouvernement.Nous proposons que le procureur suspende l’action publique si la personne ayant commis l’infraction justifie avoir reçu une première dose de vaccin dans les trente jours suivant l’infraction. En revanche, le procureur pourra éteindre l’action publique si la personne justifie d’un schéma vaccinal complet, dans des délais définis par décret, après avis de la Haute Autorité de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Sur ce sujet, nous nous sommes abstenus parce que le débat est ubuesque. Vous créez un passe vaccinal, vous instaurez des moyens de le contrôler, puis vous vous dites que des gens peuvent frauder et donc vous élaborez des mécanismes de repentir. Jusqu’où irez-vous dans la technocratie et la bureaucratie ?Je comprends que vous en arriviez à créer un statut de repenti, puisque l’objectif initial est théoriquement d’inciter à la vaccination. Nous finissons par avoir une discussion juridique pour savoir s’il faut nécessairement poursuivre quelqu’un qui a fait une connerie, ou si on peut éteindre l’action publique automatiquement.Assez récemment, lors de l’examen d’un autre projet de loi, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, peu de gens, hormis sur ces bancs, ont été choqués par la création d’une amende forfaitaire délictuelle, d’un montant de moins de 300 euros […]
C’est de la tartufferie !
Je finis par ne plus rien comprendre aux desiderata des uns et des autres, dans un débat qui devient abscons. Pas de passe vaccinal, pas de sanctions, pas de repentis : il faut convaincre plutôt que contraindre !
Je mets aux voix l’amendement no 404.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 31 Contre 141
(L’amendement no 404 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 405.
Il vise également à améliorer la disposition du repentir. Nous proposons que la personne ayant commis l’infraction doive justifier d’un schéma vaccinal complet, dans un délai défini par décret, pour éteindre l’action publique, et non de l’administration d’une simple dose de vaccin, dans un délai de trente jours.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Allons jusqu’au bout du raisonnement et demandons-nous ce qui se passera dans le cas de quelqu’un qui attrape le covid après une constatation d’utilisation d’un faux passe. Un certificat de rétablissement peut-il lui offrir le statut de repenti, puisque c’est l’équivalent d’un schéma vaccinal complet ? (Sourires.) La question se pose : voilà à quoi vous aboutissez !
La parole est à M. Antoine Savignat.
Je ne comprends pas très bien le raisonnement du Gouvernement,…
Et vice-versa !
…même si vous me direz que ce n’est pas la première fois. Si le but est de protéger les Français et de faire en sorte qu’ils soient tous vaccinés, objectif auquel nous adhérons sans aucune discussion possible, peut-on considérer qu’une personne sera repentie en se voyant administrer une dose alors que le schéma vaccinal que vous avez conseillé à tous…
Non, imposé !
…implique l’injection de trois doses ? C’est absolument ridicule.Puisque votre raisonnement, auquel je n’adhère pas, consiste à dire qu’il faut protéger les Français, protégeons-les jusqu’au bout et faisons en sorte que le repenti soit soumis à un schéma vaccinal complet.
Je mets aux voix l’amendement no 405.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 42 Contre 142
(L’amendement no 405 n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 95, 101, 123, 157, 229, 296, 343 et 353, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 73.
Il vise à supprimer les alinéas 38 à 41 de l’article 1er, qui sont les alinéas de référence imposant le passe vaccinal. Cette suppression faciliterait notamment le travail des juristes et des policiers.La rhétorique employée dans le débat précédent oscillait entre le dolorisme chrétien, la repentance et les accords avec les repentis de la mafia italienne ; c’est complètement ubuesque. Outre le fait que vous créez une espèce de monstre technocratique et juridique, vous vous perdez dans l’injonction d’« emmerder » les personnes non vaccinées que vous a faite le Président de la République. Or vous vous prenez les pieds dans le tapis : il faut absolument emmerder tout le monde tout en faisant également croire que l’objectif est de vacciner, et donc créer le statut de repenti. C’est hallucinant que nous en soyons là ; on ne parle ni de la mafia ni du Saint-Sacrement ou que sais-je encore […]
Je l’ai dit tout à l’heure mais vous n’étiez pas là !
Vous avez rejeté avec mépris nos propositions d’inscrire dans la loi l’obligation de l’État d’instaurer des politiques d’« aller vers ». Selon un rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM –, 40 % des non-vaccinés ne le sont pas à cause des politiques que vous menez !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Défavorable.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Il me semblait que le secrétaire d’État souhaitait répondre, mais peut-être le fera-t-il à un autre moment. J’insiste, c’est une vraie question : si votre objectif n’est pas simplement d’emmerder les gens mais de faire en sorte qu’ils se vaccinent, plutôt que d’élaborer des parcours abracadabrantesques de repentance, pourquoi ne rétablissez-vous pas des structures d’accès aux soins de proximité, qui permettraient de faire en sorte que ces personnes soient vaccinées ? On touche du doigt la conséquence de vos politiques qui ont accentué les déserts médicaux, consisté à fermer les centres de protection maternelle et infantile (PMI) et toutes les structures d’accès aux soins, et aggravé la crise. J’attends une réponse sur cette question très précise.
On a compris, ça suffit !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 83.
Le secrétaire d’État n’a pas répondu à grand-chose depuis vingt et une heure trente ; c’est à croire qu’il n’est présent que parce qu’une séance ne peut se tenir si personne ne siège au banc du Gouvernement. D’ailleurs, il a dit que certains éléments avaient déjà été explicités en première lecture et que nous pouvions peut-être avancer car nous n’allions pas tenir les mêmes débats.En première lecture, une réponse erronée a été apportée sur la question de la consommation dans les trains de nourriture et de boissons qu’une personne aurait elle-même apportées. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ce n’est pas dans l’amendement !
Le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par un décret du 31 décembre 2021, prévoit que « la vente et le service pour consommation à bord d’aliments et de boissons sont interdits ». Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous daigner vous lever et me répondre, soit que non, je dis n’importe quoi, le décret empêche bien de boire et de manger dans le train, soit qu’au contraire j’ai raison, on peut boire et manger dans le train ?
Il fait les questions et les réponses, maintenant !
Non, il a raison !
M. Bernalicis et Mme Obono, c’est Shirley et Dino !
Qu’avez-vous encore dit ? Répétez ! Qu’est-ce qu’il a dit, celui-là ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je souhaitais intervenir de nouveau. Des collègues se chauffent et prennent à partie ma collègue Danièle Obono pendant que nous parlons ; c’est insupportable. Si vous voulez faire durer les débats, il n’y a aucun problème. Nous appliquons seulement les dispositions du règlement qui prévoient que nous disposons de deux fois deux minutes pour intervenir sur les amendements. Le rapporteur et le secrétaire d’État ne veulent pas faire usage du règlement en nous répondant et en nous donnant des éléments. Au bout du compte, cela ne peut être considéré comme un débat car aucun argument n’est échangé.Les insoumis ont-ils provoqué la séance qui se tient ce soir ou est-ce vous qui avez mis un terme à la CMP avec les sénateurs qui allait être conclusive ? (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Monsieur Bernalicis, défendez votre amendement, s’il vous plaît.
Mais c’est un amendement de suppression, monsieur le président.
Il s’agit d’un amendement de suppression des alinéas 43 et 44 ; il ne concerne pas la manière dont se déroulent les débats.
Exactement, les alinéas 43 et 44 apportent des modifications mineures au dispositif du passe sanitaire, sans commune mesure avec le dispositif du passe vaccinal. Cet amendement de suppression nous permet de rappeler notre opposition au passe vaccinal. C’est le débat parlementaire, je suis désolé.
Bien sûr !
Il ne nous reste que ce moyen pour faire valoir un autre point de vue dans l’hémicycle, alors nous en usons et c’est normal. J’espère que cela semble normal à tout le monde.
Usus abusus !
Ceux qui ne sont pas contents d’être là ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes et à leur majorité.
Monsieur Bernalicis, nous avons compris. Vous avez le droit de défendre vos amendements mais vous devez vous concentrer sur leur contenu.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 95, 101, 123, 157, 229, 296, 343 et 353. L’amendement no 95 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 101.
Il porte encore sur une disposition dont la proportionnalité laisse pantois, alors même que le projet de loi ne rend pas la vaccination obligatoire, je le rappelle. Pourtant, en inscrivant cette mesure, vous décidez de priver certains citoyens d’une partie de leurs droits politiques, de surcroît en pleine période électorale.Ces droits sont inaliénables et individuels. Le droit de participer à une réunion politique, c’est le droit de participer à la vie politique du pays – le droit d’association.
C’est vrai !
Il n’appartient pas à des partis de décider qui peut ou non y participer ; c’est un droit individuel. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que vous êtes en train de faire, alors même que le projet de loi n’impose même pas l’obligation vaccinale. Vous êtes en train de priver des citoyens français d’une partie de leurs droits politiques. Réveillez-vous, c’est insensé ! (M. Jean-Philippe Nilor, Mme Martine Wonner et Mme Muriel Ressiguier applaudissent.) Ce n’est pas supportable !Vous décidez de punir une partie des citoyens en les empêchant d’accéder aux loisirs, à la culture et ainsi de suite, et voilà que vous les privez d’une partie de leurs droits politiques. Vous rendez-vous compte de la voie dans laquelle vous vous engagez ? Vous rendez-vous compte que l’instauration du passe vaccinal, dont chacun dit que c’est un dispositif qui n’est pas du tout adapté à la situation […]
C’est faux !
Arrête de dire que c’est faux, argumente ! Les droits politiques sont des droits individuels, personne ne peut priver les citoyens de droits politiques. Or vous le faites en pleine période électorale, c’est insensé !
Les amendements identiques nos 123 de Mme Catherine Pujol et 157 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 229.
La commission a introduit la possibilité pour les organisateurs de meetings politiques d’exiger des participants la présentation d’un passe sanitaire. Le Premier ministre avait pourtant pris soin de rappeler que le dispositif du passe vaccinal ne concernerait ni les cultes ni les rassemblements politiques.Dès le mois de novembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que « la présentation du passe sanitaire ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques. »L’amendement adopté en commission prévoit la possibilité de demander le passe sanitaire. Cependant, il ouvre une brèche dans l’exercice d’un droit fondamental. En effet, certains utiliseront cette possibilité quand d’autres n’y auront pas recours. Néanmoins, à partir du moment où certains l’appliquent, cette disposition est contraire aux réserves émises par le Conseil constitutionnel […]
L’amendement no 296 de M. Pascal Brindeau est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 343.
C’est un sujet important touchant à une question de principe qui est l’exercice de la démocratie. Celui-ci repose bien entendu sur la liberté d’expression, mais également sur la liberté d’information et l’accès à l’information. On ne peut pas trier celles et ceux qui se rendent à une réunion publique. Il ne s’agit pas de réunions internes à un parti politique, qui peut fixer ses propres règles, mais de réunions publiques dont l’accès doit être complètement libre ; on ne transige pas avec ce principe. Il ne s’agit même pas de donner la faculté, c’est une question de principe. De même que la liberté de culte ne peut être remise en question, la liberté démocratique doit absolument être respectée. Le vote de ces amendements nous donne l’occasion de nous ressaisir.
L’amendement no 353 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle qu’il s’agit d’un dispositif adopté à l’initiative de Guillaume Larrivé, qui sécurise juridiquement la possibilité – et non l’obligation – de subordonner l’accès aux meetings à la présentation du passe sanitaire, c’est-à-dire un schéma vaccinal complet, un certificat de rétablissement ou un test négatif.Pour le reste, le Conseil constitutionnel n’a pas formellement exclu la présentation du passe pour accéder aux réunions politiques ; il a simplement dit que ces activités ne relevaient pas des loisirs. Avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est évidemment un sujet important, monsieur le député Breton, sur lequel je répondrai. Lorsque les amendements sont défendus, je m’évertue autant que faire se peut à y répondre.Je rappelle que toute la sphère politique était initialement hors du champ d’application du projet de loi, qui ne prévoyait pas l’application du passe sanitaire aux réunions politiques. De l’avis du Gouvernement, comme de celui de nombreux parlementaires, une telle mesure constituerait une atteinte excessive au droit des participants à ces réunions d’exprimer leurs idées.Sur proposition du député Larrivé en commission des lois, il a été suggéré que les organisateurs de ces réunions puissent se voir conférer la possibilité de décider eux-mêmes de la présentation du passe sanitaire. C’est un dispositif équilibré, reposant sur la responsabilité de ces organisateurs, ce qui a conduit le Gouvernement à émettre un […]
C’est la gouvernance des droites : LaREM et LR ! Et les citoyens ?
En effet, dans le contexte sanitaire actuel, il s’agit de parler ensemble ouvertement, en toute transparence et sans passion de ces sujets qui nous concernent tous, madame la députée.
Bien sûr qu’on va parler avec passion !
Enfin, madame Wonner, pour la tenue des élections, les assesseurs ne seront pas soumis au passe vaccinal ni au passe sanitaire.
Jusqu’à quand ?
Madame Obono, je vous en prie !
Madame Obono, arrêtez d’interpeller le Gouvernement sur des questions qui ont été abordées alors que vous n’étiez pas dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Danièle Obono proteste.) Sur cette question comme sur les dispositifs d’« aller vers », sur lesquels vous m’avez interpellé deux fois, il se trouve que j’ai répondu à vos collègues (Mme Danièle Obono proteste) en disant que 4 500 opérations de cette nature avaient eu lieu pour aller vacciner les personnes isolées, permettant de vacciner 1,4 million de personnes qui n’avaient pas été vaccinées parce qu’elles étaient isolées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Les opérations de vote s’effectueront dans le respect des règles démocratiques. (Mme Danièle Obono proteste.)
Monsieur le président, présidez un peu !
Madame Obono, je vous en prie ! Vous ferez un rappel au règlement si vous le souhaitez, mais je vous demande d’arrêter d’invectiver hors micro. (Mme Danièle Obono s’exclame. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Monsieur le secrétaire d’État, vous seul avez la parole.
Madame la députée, je vous ai répondu sur des questions que vous m’avez posées…
Non, vous ne m’avez pas répondu ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Si ! À propos des 40 %, je vous ai dit que, contrairement à ce que vous affirmiez, le Gouvernement avait mis en place des opérations d’« aller vers », des équipes mobiles et des vaccinobus, et qu’il s’était appuyé sur les associations mobilisées, dont il faut saluer le travail – je pense notamment à la Croix-Rouge. Je vous ai dit que nous étions allés vacciner, par exemple, dans les centres d’hébergement d’urgence et qu’il y avait eu plus de 4 500 opérations. Il en faut d’autres, il faut continuer, mais ne dites pas que nous n’avons rien fait. Ces 4 500 opérations d’« aller vers » ont permis, je le répète, de vacciner près de 1,4 millions de personnes.Pour conclure, afin que nous puissions passer au vote, je rappelle, puisque vous n’étiez pas là – mais ne prenez pas cela comme un reproche –, que Mme Wonner m’a demandé ce qu’il en était des assesseurs, pour s’assurer, à juste titre, que […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je n’ai pas beaucoup pris la parole dans ce débat, même si je suis ses travaux depuis le 29 décembre en commission, où a été examiné l’amendement de notre collègue Guillaume Larrivé, qui ne figurait pas dans le texte initial. Il y a bien un problème quant au principe, dont nous avons débattu, de la participation à une réunion politique. En lisant le texte et en écoutant, au fil de cette sorte d’histoire sans fin que nous vivons depuis presque quinze jours, je me suis convaincu que c’est le responsable de la réunion qui décidera s’il demande ou non un passe sanitaire. Il ne s’agit nullement d’une obligation (Mme Danièle Obono proteste), et l’on peut fort bien tenir une réunion sans passe : son usage sera à l’initiative de l’organisateur, qu’on cherche ici, en quelque sorte, à protéger. S’il décide, en effet, qu’il est plus prudent de demander un passe sanitaire, il faut qu’il puisse être […]
Non !
Nous pesons le pour et le contre, et ma conviction intime en tant que député – comme vous – est que les amendements qui tendent à supprimer ce dispositif ne sont pas de bons amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
J’ai dit tout à l’heure que cette disposition ouvrait une brèche dans un droit fondamental et individuel : celui d’assister à des réunions politiques publiques, qui est un droit non de l’organisateur, mais de chaque citoyen.
Voilà !
Il ne faut pas inverser les responsabilités. Nous sommes en période électorale et chaque citoyen doit pouvoir aller anonymement, sans décliner son identité et en toute liberté, prendre connaissance des programmes et des propositions qui s’exprimeront dans ces réunions publiques durant la campagne électorale. C’est de cela qu’il s’agit. Dès lors qu’on ouvre la brèche pour que les uns puissent imposer le passe vaccinal dans ces réunions, ce droit individuel du citoyen d’être informé sur les programmes politiques librement et sans décliner son identité est entravé (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) – et je passe sur les conséquences qu’aura le fait que, les uns le faisant et les autres pas, il y aura les responsables et les irresponsables,…
Voilà !
…ce qui polluera totalement le débat politique et l’organisation.La question de fond, et celle que pose le Conseil constitutionnel dès le stade du passe sanitaire, est celle de la liberté individuelle de chaque citoyen de pouvoir aller librement dans des réunions politiques pour se faire une opinion sans décliner son identité et sans passe vaccinal. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Xavier Breton applaudit également.)
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
J’appelle l’attention de nos collègues sur le fait que le vote d’un amendement de suppression aurait pour conséquence l’application du droit actuel, qui prévoit – on l’a un peu oublié – qu’en dehors des cas où la loi permet de demander un passe vaccinal, il y a une sanction pénale. Cela signifie très concrètement que si l’un d’entre nous, candidat aux élections législatives, décidait de demander un passe vaccinal pour l’accès à un meeting, ou si un candidat à l’élection présidentielle demandait un passe vaccinal pour accéder à une réunion publique,…
Il serait hors la loi !
…cette personne s’exposerait à une sanction pénale très lourde, d’un an de prison, ce qui est tout à fait disproportionné et excessif. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de donner, très sereinement, aux organisateurs des réunions publiques la liberté de demander le passe vaccinal. Et les orateurs du groupe La France insoumise ont eu raison de le dire, il y aura une ligne de partage : certains responsables politiques réellement responsables…
Scandaleux !
…et soucieux de la protection de nos concitoyens demanderont le passe vaccinal – c’est ce que nous ferons, au sein du groupe Les Républicains –, et d’autres, irresponsables, souhaiteront ne pas respecter ces exigences sanitaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Pour éclairer le débat, je citerai en premier lieu la décision du 9 novembre 2021 du Conseil constitutionnel, dont le considérant no 17 déclare très clairement que « d’autre part, si ces mesures peuvent intervenir en période électorale, la présentation du passe sanitaire ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote…
Ça suffit, je suis suffisamment éclairée !
…ou à des réunions et activités politiques ». Il y a donc bien une certitude de censure. Si le Conseil constitutionnel dit cela, c’est parce que la liberté supérieure aux autres n’est pas celle de l’organisateur d’appliquer le passe sanitaire, mais celle du citoyen d’accéder à la réunion politique, de s’informer, d’être un souverain parmi les autres souverains que constitue le peuple tout entier. C’est cela qui est important et que rappelle le Conseil constitutionnel. C’est une question de souveraineté populaire,…
Il faut mettre aux voix !
…de souveraineté nationale. Vous devriez pouvoir le comprendre, collègue Larrivé, et j’imagine d’ailleurs que vous n’êtes pas en train de nous proposer, avec un deuxième amendement, de faire la même chose dans les lieux de culte – ou alors, c’est le coup d’après ! Mais enfin, où va-t-on ? Allez-vous également dire aux syndicats qu’on ne peut pas participer à une réunion syndicale si l’organisateur demande le passe sanitaire ? Non ! Il y a des libertés fondamentales, attachées aux individus et non aux organisateurs, pour accéder à ces réunions politiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 95, 101, 123, 157, 229, 296, 343 et 353.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 57 Contre 166
(Les amendements identiques nos 95, 101, 123, 157, 229, 296, 343 et 353 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 349 de Mme Martine Wonner et 165 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 349 et 165, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 125 et 357.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 125.
Je reprendrai l’argumentation de mon collègue : il s’agit d’une question de principe. M. Bernalicis demandait à M. Larrivé pourquoi il n’imposait pas le passe vaccinal dans les lieux de culte. Pourquoi personne n’a-t-il eu le courage, en cohérence avec votre position, de dire qu’on peut interdire à un fidèle de se rendre dans un lieu culte si l’autorité religieuse souhaite appliquer le passe vaccinal ? Pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures ? Pourquoi cela serait-il possible pour les meetings politiques, et pas pour les lieux de culte ? Il y a là quelque chose qui affaiblit l’argumentation.Nous en revenons à ce que nous disons : il s’agit d’une question fondamentale. Où le débat public se déroule-t-il ? Au passage, collègues du groupe LaREM, dites au Président de la République de se déclarer enfin publiquement candidat (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), afin que nous […]
Ce n’est pas le sujet !
Monsieur Corbière, je vous en prie !
Mais c’est le sujet ! Si on ne peut plus participer… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Monsieur le président, je dis ce que je veux. Je m’excuse, mais vous n’avez pas à juger de la qualité de ce que je dis. C’est une question de principe. (Mêmes mouvements.)
Monsieur Corbière, vous êtes là pour défendre un amendement, ce que, bien sûr, je vous laisse faire. Allez-y, mais ce n’est pas la peine de crier.
Ce n’est pas la peine non plus de demander si le champagne est au frais, monsieur le président. Vous n’avez pas à juger de mon propos, sans quoi je vais juger des vôtres. Pas de police de la pensée ni de leçons de courtoisie ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Si on ne peut plus participer à un meeting, si les candidats se déclarent au dernier moment et si, en raison du covid, de moins en moins de gens se rendent dans des réunions publiques, c’est la qualité même de la délibération politique qui est en cause, et c’est grave. Nous avons eu 70 % d’abstention lors des dernières élections. Il n’y a aucune raison d’opérer une dichotomie entre lieux de culte et réunions politiques : puisque vous considérez qu’on doit pouvoir participer librement au culte, on doit aussi pouvoir participer librement à une réunion politique et respecter ce que nous a dit le Conseil […]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 357.
Si vous voulez…
Monsieur Corbière, ça suffit ! Madame Wonner a la parole, et on l’écoute. C’est tout !
Cet amendement vise à la suppression des alinéas 47 à 50. En effet, la vaccination des tout-petits nécessite absolument la présence et la concertation des deux parents. Pour la vaccination des adolescents, il suffisait que l’un des deux parents donne son accord ; il semblerait que le dispositif ait été étendu à la vaccination à partir de 5 ans et que, dans ce cas aussi, l’accord d’un seul parent suffise. Le Gouvernement s’immisce là dans des décisions familiales très importantes. La vaccination doit faire l’objet d’une concertation entre les parents et le médecin traitant.
Voilà une profonde hétérogénéité des sujets pour des amendements qui sont tout de même identiques !
(Les amendements identiques nos 125 et 357, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 126, 161, 363 et 409.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 126.
Il s’agit de supprimer les alinéas qui concernent le passe sanitaire et le passe vaccinal.Monsieur le secrétaire d’État, nous défendons cet amendement même si la manière et nos arguments ne vous plaisent pas. Nous avons deux minutes pour le faire, et nous les utilisons. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)Je reviens sur notre opposition au passe sanitaire et au passe vaccinal en général, en particulier lors des meetings politiques. Comme l’ont indiqué plusieurs collègues, la participation des citoyens et des citoyennes à une réunion politique est un droit et une liberté fondamentale. Ce n’est pas une tierce personne qui peut décider si l’on doit appliquer ou non le passe sanitaire ou le passe vaccinal. Par ailleurs, le passe vaccinal créerait une inégalité entre les citoyens, entre ceux qui peuvent accéder à des réunions et ceux qui ne le peuvent pas.Vous avez affirmé, comme d’autres […]
C’est bon là !
…et ceux qui peuvent mener campagne sans se déclarer. C’est une manière de changer les règles, en matière de développement des idées, qui privilégie le pouvoir en place. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement no 161.
Il vise à supprimer la disposition sénatoriale qui permet à un parent de prendre la décision de faire vacciner son enfant de 5 à 11 ans. Je ne me suis pas exprimée sur la brèche que vous avez ouverte en ce qui concerne l’autorité parentale sur les enfants de 11 à 18 ans, mais je voudrais savoir si vous avez l’intention, comme au Québec, de remettre en cause l’autorité parentale. Rendez-vous compte de ce que vous avez créé dans les familles ? À vous entendre, il s’agissait de résoudre le cas où, dans un couple, les conjoints ne seraient pas d’accord sur la vaccination. Je vais vous parler de mon cas personnel : cela faisait neuf ans qu’avec mon ex-mari nous avions un discours apaisé sur l’éducation de notre fils. Aujourd’hui, nous ne nous adressons plus la parole.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 363.
On sait que le calcul bénéfice-risque de la vaccination des mineurs de 12 à 18 ans et a fortiori de 5 à 11 ans pose problème. Si les parents sont en désaccord, un seul parent aura raison : celui qui veut faire vacciner l’enfant de 5 à 11 ans. Il y a là un parti pris manifeste. Lorsque l’autorité parentale est exercée de manière conjointe, ce n’est pas à la loi d’attiser les tensions, mais plutôt au couple de rechercher, en dialoguant avec les professionnels de santé, quelle est la meilleure solution. C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de cette disposition.
L’amendement no 409 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis très favorable à la vaccination des enfants de 5 à 11 ans, non seulement pour les bénéfices collectifs que cela entraîne, comme cela a été avancé dans un premier temps – cela reste vrai puisque cela contribue à ralentir la circulation du virus et favorise l’atteinte de l’immunité collective – mais surtout pour les bénéfices individuels qu’il en découle : le vaccin limite la transmission et évite de développer une forme grave du virus. Tout à l’heure, on a indiqué que des enfants se trouvent dans les services de réanimation ou dans nos hôpitaux. Partant de là, le Gouvernement, fidèle à la logique qu’il suit depuis le début, veut favoriser la vaccination, qui est au cœur de sa stratégie. Nous considérons que c’est la meilleure façon de lutter contre ce virus.Lors de l’examen du précédent projet de loi, l’adoption d’un amendement de la sénatrice Laurence Rossignol a permis aux […]
Le secrétaire d’État rame !
J’en profite pour redire que les mineurs, notamment de 5 à 11 ans, pour qui la vaccination est ouverte depuis le mois de décembre, doivent être vaccinés plus qu’ils ne le sont aujourd’hui parce que leur taux de vaccination est encore insuffisant pour leur conférer la protection dont ils ont besoin. Avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Les amendements ont le mérite de rétablir une autorité parentale conjointe sur un sujet grave. Je suis effaré d’entendre un membre du Gouvernement nous dire qu’il veut favoriser la vaccination des enfants de 5 à 11 ans et invoquer encore l’argument de la transmission alors qu’il a plus de 350 000 nouveaux cas par jour dans notre pays, ce qui prouve par a + b que le vaccin n’empêche pas la transmission.Quant à la balance bénéfice-risque pour les enfants de 5 à 11 ans, même le comité de vaccinologie britannique a émis les plus grands doutes, sachant que les risques sont bien supérieurs aux bénéfices. Il suffit de regarder le nombre d’enfants morts, lesquels avaient d’ailleurs des comorbidités. Il ne s’agit pas bien sûr de remettre en cause le vaccin lorsque les enfants ont des comorbidités, comme un surpoids ou une obésité, mais il est effrayant de voir que vous incitez les familles à […]
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous rendre obligatoire le vaccin contre la varicelle ? Actuellement, il est seulement recommandé à partir de 12 ans.Tout à l’heure, vous avez évoqué la question du bénéfice-risque. Depuis le début de l’épidémie, en France treize enfants sont malheureusement morts du covid-19 et vingt enfants meurent chaque année de la varicelle. Pourtant, le vaccin contre la varicelle n’est pas obligatoire parce que le rapport bénéfice-risque n’est pas à l’avantage de la vaccination et que nous n’avons pas le recul nécessaire.
En effet !
C’est ce que disait l’OMS en septembre. Pourquoi vous obstinez-vous à vouloir rendre obligatoire la vaccination des enfants ?
(Les amendements identiques nos 126, 161, 363 et 409 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 133 de Mme Mathilde Panot et 364 de Mme Martine Wonner sont défendus.
(Les amendements identiques nos 133 et 364, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 313 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 313, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 366.
Il vise à supprimer l’alinéa 57 qui permet au représentant de l’État de prendre des mesures toujours attentatoires aux libertés. Là encore, le dispositif reste flou, il n’y a pas d’indicateurs pour autoriser la mise en place du passe vaccinal.
(L’amendement no 366, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 264.
Il s’agit de supprimer des alinéas concernant le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. Quand vous ne savez plus rien gérer ou que vous n’avez pas géré, il vous reste à restreindre au maximum les libertés individuelles par le biais de l’état d’urgence. C’est purement et simplement révoltant quand on sait que nous vous avons alertés au moins depuis le début de la législature – je prends les collègues à témoin – et lors des législatures précédentes sur le sous-investissement dans l’hôpital public outre-mer. C’est ce que vous a rappelé à plusieurs reprises ma collègue Panot sur la gestion de l’eau en Guadeloupe, alors que la priorité absolue devrait être de s’assurer que tous et toutes aient accès à l’eau potable afin de pouvoir respecter le minimum des gestes barrières.
On ne vous a pas attendus pour le faire !
Mais alors, monsieur de Rugy, pourquoi les gens n’ont-ils pas accès à l’eau ? Parce que cela a été mal géré. Qui n’a rien fait ? C’est vous qui êtes dans la majorité ! Défendez votre position dans le micro plutôt que de me prendre à partie ! Cela fait longtemps qu’on ne vous avait pas vu…
Monsieur Bernalicis !
L’hémicycle n’est pas un café du commerce !
Vous n’avez comme solution que d’envoyer le RAID – recherche assistance intervention dissuasion – et le GIGN pour mater ceux qui ne se conformeraient pas à vos desiderata. Et par le passé, cette majorité et ce gouvernement – quand M. de Rugy était ministre – ont refusé de reconnaître ce qui s’était passé avec le chlordécone dans une partie des Antilles et nié les conséquences de son utilisation. Et vous demandez après pourquoi les gens de là-bas n’ont pas confiance dans ce que vous leur racontez, alors que, par principe, ils demandent à être convaincus plutôt que brutalisés ? (Mme Danièle Obono applaudit.)
(L’amendement no 264, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 49, 260 et 368, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 49 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 260.
Les alinéas 58 à 60 imposent une double peine aux départements et territoires d’outre-mer. Vous expliquez que vous allez permettre la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, ce qui implique la possibilité pour le Gouvernement de décider de confinements et de couvre-feux pendant une période électorale. Cela privera nos concitoyens des territoires et départements d’outre-mer de faire campagne de manière normale puisqu’ils ne pourront pas se déplacer, aller à des réunions ni faire du porte-à-porte, uniquement parce que vous craignez que les infrastructures hospitalières, qui sont victimes des politiques que vous avez menées, ne soient dépassées par des vagues épidémiques. Vous imposez ainsi une sorte de néocolonialisme sanitaire. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)Vous protestez, mais c’est la vérité puisque cet état de fait, vous ne l’imposez qu’aux territoires […]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 368.
Je veux, moi aussi, revenir sur cette situation qui me paraît totalement disproportionnée par rapport à la réalité de l’épidémie. On ne comprend pas pourquoi vous prolongez l’état d’urgence jusqu’à la fin du mois de mars, d’autant – et ce que je vais dire va peut-être permettre de réveiller l’assistance –…