Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 1001 à 1200 sur 1294 — page 6 / 7.
Nous ne sommes pas endormis !
…que les traitements ambulatoires précoces existent, qu’ils fonctionnent toujours sur tous les variants, y compris les variants delta et omicron, et que les territoires d’outre-mer ne nous ont pas attendus pour les utiliser. Aussi, je ne comprends pas pourquoi ces mesures liberticides devraient maintenir ces territoires en état d’urgence.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je soutiens ces amendements avec force, détermination et motivation. Aujourd’hui, la réalité dans nos territoires dits d’outre-mer est la suivante : malgré des taux d’incidence inférieurs à ceux de l’Hexagone, nous sommes maintenus quoi qu’il en coûte dans un régime d’état d’urgence impliquant l’application d’un couvre-feu. Je rappelle que, dans les outre-mer, l’hôpital a été délaissé depuis des décennies. Je rappelle que, pour un territoire soumis à tous les risques majeurs, la Martinique ne comptait au début de la crise sanitaire qu’une vingtaine de lits de réanimation. Vous rendez-vous compte ? Vingt lits pour une population avoisinant les 400 000 habitants !Nous qui sommes victimes de cette politique, vous voudriez nous faire passer pour les responsables, que dis-je, les coupables de la situation qu’elle a entraînée ? Comment peut-on décemment adresser des injonctions à des […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
J’appelle l’attention de tous les parlementaires sur le fossé qui se creuse entre les populations ultramarines et la métropole. L’arrogance et le mépris avec lesquels le Gouvernement a en permanence géré cette crise, instituant des couvre-feux alors que les taux d’incidence des outre-mer sont inférieurs à ceux de la métropole, posent un vrai problème. Nos compatriotes d’outre-mer se sentent écartés et méprisés. En agissant comme vous le faites, vous instillez un sentiment de défiance malsain, qui fait le jeu de ceux qui s’ingénient à souffler sur les braises.Je demande que vous régliez la question de l’eau potable en réalisant les investissements nécessaires, que vous avez constamment repoussés en rejetant la faute sur les élus – qui, nous le savons tous, ont une part de responsabilité. Vous avez également négligé les hôpitaux en ne créant pas de lits en nombre suffisant. Enfin, vous […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 49, 260 et 368.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 53 Contre 125
(Les amendements identiques nos 49, 260 et 368 ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 1er, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 52, 149 et 297.L’amendement no 52 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 149.
Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité, dans le cas où l’état d’urgence sanitaire serait déclaré par décret dans un territoire ultramarin avant le 1er mars 2022, qu’il y soit prolongé jusqu’au 31 mars 2022.Comme on l’a dit, vous avez sous-investi dans les services publics, vous ne pouvez donc rendre responsables de la situation dans les outre-mer les gens qui y vivent, et faire de leur liberté la variable d’ajustement de votre incurie. Mais pour vous convaincre, je vais m’efforcer d’employer une autre argumentation, à laquelle vous serez peut-être plus sensibles. Nous entrons dans la campagne électorale de l’élection présidentielle, considérée comme l’une des plus importantes, si ce n’est la plus importante de notre pays, avec une forte participation et un fort enjeu – ce n’est pas ceux qui soutiennent le monarque présidentiel actuel qui vont me démentir sur ce point.Le […]
Merci, monsieur Bernalicis.L’amendement no 297 de M. Pascal Brindeau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Avez-vous quelque chose à ajouter avant que nous ne passions au vote, monsieur Bernalicis ?
J’aimerais au moins terminer ma phrase, monsieur le président. Je disais que si vous ne prenez pas en compte l’avis des gens en leur permettant de s’exprimer dans de bonnes conditions lors d’un scrutin, vous courez le risque d’attiser des sentiments de peur et de défiance, pour n’aboutir à rien de bon en termes de démocratie. Agir de la sorte ne peut qu’augmenter le niveau de tension, et chacun sait que, lorsque les choses ne peuvent s’exprimer par la voie démocratique, elles s’expriment d’une autre manière, plus brutale, ce que personne ne saurait souhaiter.Je vous conjure de prendre conscience du danger qu’il y aurait à ce que la campagne de l’élection présidentielle ait lieu dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : nous devons préserver cet espace de liberté politique qu’est la campagne électorale – mais cela semble déjà bien compromis, puisque vous avez déjà décidé que le passe […]
(Les amendements identiques nos 52, 149 et 297 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 369.
Il vise à supprimer les alinéas 61 à 68. Je trouve dommage que le texte précédent, qui proposait des mesures de vigilance sanitaire, n’ait pas été évalué et qu’on le remplace de façon précipitée par un autre texte, dans le cadre d’un processus démocratique laissant à désirer.
Ça s’appelle l’adaptabilité !
En tant que parlementaires, il nous revient de veiller à l’évaluation des lois que nous votons, et je regrette qu’en l’occurrence, cela n’ait pas été fait.
(L’amendement no 369, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 135.
Monsieur le secrétaire d’État, le covid a des conséquences qui nous échappent en grande partie à l’heure actuelle, parce que vous vous focalisez sur la courbe des contaminations et la surcharge des hôpitaux – dont l’état catastrophique s’explique largement par la politique menée par votre gouvernement et ceux qui l’ont précédé. En avril dernier, vingt-sept associations de malades du cancer, de maladies cardiovasculaires ou neurologiques, ou encore du diabète, c’est-à-dire de personnes risquant de développer une forme grave si elles sont contaminées par le covid, ont lancé un appel afin de vous alerter, invoquant les déprogrammations d’interventions chirurgicales, les annulations de consultations et les retards au diagnostic, sur les conséquences gravissimes qu’a votre gestion politique de la crise sur leurs propres maladies.Si vous mettez volontiers l’accent sur le nombre de […]
D’où notre option !
(L’amendement no 135, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 131 et 169.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 131.
Alors que nous débattons du douzième texte d’urgence sanitaire depuis le début de la pandémie, je voudrais souligner à quel point l’attitude sectaire du Gouvernement nous a fait perdre du temps, mais aussi de l’intelligence collective, en refusant systématiquement les propositions formulées par voie d’amendement, que ce soit par la France insoumise ou par d’autres groupes d’opposition. Si nous sommes opposés au passe sanitaire comme au passe vaccinal, nous estimons en revanche qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des moyens pour lutter contre le virus, que nous avons appelés de nos vœux à de multiples reprises sans jamais obtenir de réponse sur le fond. Nous n’avons donc pas pu savoir pourquoi vous refusiez les purificateurs d’air, pourquoi vous refusiez d’inscrire votre action dans une démarche d’aller vers. Tout ce que vous avez bien voulu nous répondre sur ce dernier point, c’est […]
L’amendement no 169 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(Les amendements identiques nos 131 et 169, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 136.
Je vais profiter de la présentation de notre dernier amendement sur l’article 1er pour revenir sur cet article qui occupe une place évidemment essentielle dans le texte. Au moment même où l’épreuve que nous traversons rend secondaire le passe sanitaire, vous décidez d’aggraver les choses avec un passe vaccinal constituant une obligation déguisée – mais que vous avez fini par assumer – de se faire vacciner, imposée par le pire des moyens, à savoir la privation de citoyenneté de millions de nos concitoyens, et s’appliquant en matière de loisirs, de sport, de culture, et même en matière de politique et de travail.Vous le faites de la façon la plus radicale qui soit, ce qui montre bien que vous n’avez jamais eu l’intention de voir aboutir la CMP…
Monsieur le président, ce n’est pas le sujet de l’amendement !
…puisque vous n’avez pas saisi l’occasion qui vous était donnée d’adopter des amendements introduits par le Sénat, notamment sur les questions relatives aux contrôles d’identité, aux mesures concernant les jeunes et aux conditions objectives qui auraient permis de sortir du passe vaccinal sans que cela relève de la décision du Gouvernement. En fait, c’est à un passage en force permanent que nous assistons avec l’article 1er, au nom d’un passe autoritaire et discriminatoire. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Bruno Millienne.
En réponse à vos dernières interventions, chers collègues de La France insoumise, je voudrais juste rétablir quelques contre-vérités.
Si je veux bien admettre qu’il n’y a effectivement pas eu suffisamment d’« aller vers » les citoyens qui sont le plus éloignés de la vaccination, vous ne pouvez pas dire que rien n’a été fait. J’invite d’ailleurs n’importe lequel d’entre vous à se rendre dans mon département des Yvelines le 18 janvier prochain : nous irons ensemble voir des gens éloignés de la vaccination en empruntant pour cela le vaccibus, mis en place grâce aux collectivités territoriales et à l’ARS.Pour ce qui est des aérateurs, des purificateurs d’air et des capteurs de CO2, nous avons voté la création par l’État d’un fonds de 20 millions d’euros, qui va être abondé. Les collectivités qui le souhaitent ont tout loisir d’obtenir une aide de l’État, et, cher monsieur Coquerel, vous devriez vous renseigner sur un département que vous êtes pourtant censé bien connaître, car vous ne semblez pas savoir ce qui s’est fait […]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je rends grâce au collègue Millienne : il souhaitait, disait-il, « rétablir quelques contre-vérités », et c’est bien ce qu’il a fait. (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que parmi les députés non inscrits.) Non content de culpabiliser les victimes, il s’en prend aux chefs d’établissement, qui seraient incapables de faire remonter les demandes de purificateurs ! Franchement, c’est inacceptable ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 406, 416 et 211, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements nos 406 et 416, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier vise à repousser au 1er mars l’entrée en vigueur du passe vaccinal, afin de donner aux Français le temps et les moyens d’achever de se faire vacciner. Le second est un amendement de repli limitant ce report aux territoires où le taux de vaccination de la population éligible est inférieur à 70 %, c’est-à-dire essentiellement à l’outre-mer. Encore une fois, pour être vacciné, il faut du temps, ne serait-ce que pour obtenir un rendez-vous.
L’amendement no 211 de M. Stéphane Peu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous voterons bien entendu ces amendements de repli : à défaut de pouvoir supprimer ce passe, autant en retarder le plus possible l’instauration.Je profite de cette occasion pour répondre au collègue Millienne, dont j’ai apprécié la modération. Soyons clairs : notre impression n’est pas que vous n’avez rien fait.
C’est pourtant ce que vous dites tout le temps !
Si vous avez compris cela, permettez-moi de rectifier. C’est ce que vous avez fait qui pose problème. Vous misez sur le vaccin à l’exclusion de toute autre réponse et vous avez, comme ceux qui vous ont précédé, fait disparaître les centres de santé de proximité et sous-financé les associations de terrain.
Oh là là !
Ainsi s’expliquent les lacunes de l’« aller vers ». Nous subissons les conséquences de votre politique !Quant aux purificateurs d’air, tout le monde constate qu’il n’en faudrait pas un par établissement, mais un par classe : il y a donc bien sous-investissement. Et ce ne sont pas vos 20 millions d’euros qui permettront d’équiper toutes les écoles ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
S’il vous plaît, chers collègues !
Voilà ce que, depuis le début, vous refusez d’entendre : pour que le ministre commence à prêter l’oreille, il faut des mobilisations sociales et des grèves. Nous espérons qu’elles dureront jusqu’à la fin du quinquennat et que vous subirez ensuite la sanction électorale que vous méritez !
(Les amendements nos 406, 416 et 211, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 181 Contre 70
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je suis saisi de dix amendements identiques, nos 189, 204, 213, 249, 300, 374, 407, 411, 414 et 453, tendant à supprimer l’article 1er bis A.Sur ces amendements, je suis également saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 189 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 204.
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer les dispositions concernant les sanctions administratives encourues par les employeurs pour non-respect des mesures de prévention du risque d’exposition des salariés à la covid-19.Depuis le début de cette triste période d’épidémie, les entreprises se sont mobilisées pour protéger leurs salariés, ne serait-ce que dans leur propre intérêt. Elles respectent largement les utiles recommandations du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ; d’ailleurs, l’inspection du travail y veille. Faut-il donc renforcer les sanctions contre des employeurs qui subissent déjà la pandémie ? En outre, le dispositif que vous proposez ne s’appliquerait qu’à un très petit nombre d’entre eux, et il serait limité par les moyens de l’inspection du travail. Ne vaudrait-il pas mieux, dans le respect des règles, leur faire confiance, tout en les […]
Très bien !
Les amendements nos 213 de Mme Anne-Laure Blin et 249 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 300.
Notre collègue a raison : il est un peu fort de café de prévoir un système supplémentaire de sanctions alors que, depuis le début de la crise, quasiment toutes les entreprises jouent le jeu. Par ailleurs, cet article aborde aussi le sujet du télétravail, lequel ne saurait se limiter à une contrainte imposée, sous un prétexte sanitaire, à la fois au salarié et à l’employeur. Le télétravail peut susciter de réelles difficultés, notamment par ses éventuelles conséquences psychologiques. Encore une fois, ne s’en soucier que pour sanctionner, par l’intermédiaire de l’inspection du travail, le fait qu’il ne soit pas ou pas assez pratiqué constitue une mesure déplacée et contre-productive.
L’amendement no 374 de Mme Martine Wonner est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 407.
Je reprendrai et poursuivrai l’argumentation de nos collègues : il n’est pas raisonnable de maintenir cet article, d’ailleurs introduit par amendement du Gouvernement, si bien qu’il n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État. Je rappelle qu’il vise à créer, en cas de non-respect par l’employeur des règles relatives entre autres au télétravail, une amende administrative qui s’ajouterait à l’amende judiciaire déjà prévue. Rien ne justifie donc ce nouveau dispositif d’exception, surmontant la pile de ceux que vous avez déjà instaurés durant ces deux ans.Nous entrevoyons le terme d’une discussion de plus de dix heures, au cours de laquelle nous aurons étudié plus de 400 amendements : à ce stade, pas un mot, pas une virgule du texte n’a bougé. Monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas quel est ce débat démocratique.
Ne cherchez pas : il n’y en a pas !
Alors que nous sommes ici pour dialoguer, vous faites la sourde oreille ; ce que vous avez décidé ne souffre aucun compromis. Ce n’est pas acceptable. Je vous le demande : avant que nous n’achevions l’examen du texte, faites un geste. Ne laissez pas surpénaliser les entreprises !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 411.
Comme les précédents, il vise à supprimer l’article 1er bis A, introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, sans concertation préalable avec le monde des entreprises. Cet article jette la suspicion sur les intentions des employeurs et plonge inutilement ceux-ci dans une incertitude juridique qui occasionnera inévitablement des contentieux. Dans un contexte de crise, sanctionner les entreprises qui ne prendraient pas au pied de la lettre leurs obligations, par exemple en matière de télétravail, n’est pas une bonne idée : le télétravail ne s’impose pas, il devrait faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les salariés, surtout lorsqu’on sait quels effets il peut avoir sur la santé psychique de ces derniers. Certains le vivent très bien ; d’autres ont besoin d’interactions sociales et subissent comme une punition le fait d’être cantonnés chez eux.
L’amendement no 414 de M. Charles de Courson est défendu.La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 453.
Depuis le début de cette pandémie, monsieur le secrétaire d’État, la notion de confiance pose problème au Gouvernement. Vous ne faites pas confiance aux Français, que vous cherchez à infantiliser ; vous ne faites pas confiance au monde économique, puisque, lors du premier confinement, vous avez fermé les commerces « non essentiels », alors que les commerçants respectaient des jauges et des protocoles qu’ils avaient d’ailleurs élaborés eux-mêmes.Pour ma part, je fais confiance aux chefs d’entreprise, tout simplement parce qu’ils n’ont pas intérêt à ce que leurs salariés se retrouvent en arrêt maladie, ce qui les priverait d’une force de travail ! Cette raison suffirait à ce qu’ils jouent le jeu. Or cet article est tout le contraire d’une preuve de confiance. Faites donc un effort !
Très bien !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’exposition de travailleurs au risque de contamination par la covid-19 est déjà passible de sanctions pénales, mais au terme d’un cheminement qui dure en moyenne plusieurs années. C’est pourquoi nous proposons une sanction administrative, plus rapide, même si la procédure est la même jusqu’à la fin de la mise en demeure, et bien moins traumatisante que des poursuites pénales. Par ailleurs, il existe, en matière de santé au travail, des amendes administratives allant jusqu’à 10 000 euros par travailleur concerné, ce dont nous sommes loin.Je le répète, les manquements visés n’ont rien d’imprécis ou d’illusoire, puisqu’ils peuvent d’ores et déjà être sanctionnés pénalement. Les inspecteurs du travail se trouvent donc en mesure de constater des manquements – c’est leur métier. La procédure est contradictoire. Elle se fait par étapes, avec possibilité d’un recours suspensif. Les amendes […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne vais pas répéter ce que vient de dire le rapporteur : en effet, le cadre existe déjà, en raison de la possibilité de sanctions pénales. Ceux qui ont parlé de stigmatisation, de mesures infamantes, feraient mieux de s’en prendre à ces dernières, qui, par ailleurs, assurent moins bien la protection effective des salariés, puisqu’elles demandent du temps.Nous tenons beaucoup au dispositif que nous vous proposons. Il garantit d’une part l’équité entre les entreprises qui respectent les règles – soit la très grande majorité – et celles qui ne les respectent pas, d’autre part l’effectivité de la protection des salariés, le tout dans un cadre juridique inchangé : celui de l’obligation générale faite aux employeurs de protéger la santé de leurs salariés, à quoi s’ajoute le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19. […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Nous voterons ces amendements. La logique actuelle veut que ce soient les petits, ceux qui sont éloignés de ceci, qui ne sont pas en mesure de cela, qui n’aient pas confiance en vos mesures.Une inégalité flagrante est avérée, comme le démontrent notamment les négociations que vous avez menées, entre les grandes entreprises et les toutes petites : ces dernières rencontrent parfois des difficultés pour mettre en œuvre les dispositions que le Gouvernement les invite à prendre – d’autant plus que l’inspection du travail n’est pas en mesure, comme vous le savez, de réunir les conditions nécessaires à un contrôle a priori et a posteriori de la situation de ces entreprises sur le terrain.Nous avons appelé le Gouvernement, au début de nos interventions, à établir une relation de confiance. Celle-ci doit prévaloir à titre individuel pour l’ensemble de nos concitoyens mais devrait aussi, selon […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je rejoins les arguments de M. Wulfranc. Il est évident que le Gouvernement ne cherche pas à favoriser la confiance. J’ai même le sentiment que sa politique clivante, que l’on voit à l’œuvre depuis une semaine, ne repose que sur les privations et les punitions. Vous hochez la tête, monsieur le rapporteur, mais vous renforcez bien le régime punitif à l’égard des entreprises ! Comme l’a dit notre collègue Wulfranc, ce sont sans doute malheureusement les petites entreprises qui trinqueront.
Curieux propos, de la part d’un socialiste !
Que croyez-vous ? Que le Parti socialiste n’aime pas les entreprises ? C’est absurde !
Mais oui ! Écoutez Anne Hidalgo !
Nous n’allons pas importer un mauvais débat ce soir dans l’hémicycle, alors que nous débattons du passe vaccinal.
Poursuivez, monsieur Leseul, ne vous laissez pas perturber.
C’est une provocation désagréable et stupide. Je reprends donc calmement mon propos. Vous avez cité tout à l’heure une éminente inspectrice du travail, cher collègue.
Mme Hidalgo ?
Je déplore justement que le Gouvernement fasse reposer sur les inspecteurs du travail le contrôle de situations qui seront très difficiles à matérialiser. Comment définit-on exactement le télétravail ? Ayant travaillé en entreprise pendant de très nombreuses années,…
Croyez-vous être le seul ici ?
…je sais ce que c’est, comme de nombreux collègues ici,…
Pas au groupe socialiste !
…mais il est parfois difficile, s’agissant de certains types d’emploi, de déterminer si l’on a tout fait pour mettre en œuvre le télétravail ! Cela relève de discussions sociales, au sein de l’entreprise, avec les partenaires sociaux. Les inspecteurs du travail auront du mal à apprécier immédiatement la situation. J’ai bien compris que vous souhaitiez des réponses punitives et rapides mais je pense que cela n’est ni souhaitable, ni raisonnable. Ce n’est pas une bonne disposition et j’invite mes collègues à voter pour la suppression de l’article.
La parole est à M. Ian Boucard.
Je ne voudrais pas prolonger inutilement le débat mais nous discutons de l’un des derniers points importants du texte, qui a donné lieu à une vraie discussion en commission. Je voudrais réaffirmer la position du groupe Les Républicains, qui a été très bien défendue par nos collègues, notamment Philippe Meyer. Pour la majorité, l’objectif est de convaincre plutôt que de contraindre, raison pour laquelle elle a préféré le passe vaccinal à l’obligation vaccinale. Pourtant, le texte part du postulat que de nombreuses entreprises ne respecteraient sans doute pas les règles relatives au télétravail. Comme certains collègues l’ont dit, ces règles se révèlent très difficiles à suivre pour beaucoup de petites entreprises. Le Gouvernement va envoyer des inspecteurs du travail et ceux-ci auront une totale liberté d’appréciation pour juger que l’entreprise pourrait faire mieux, ou bien qu’elle ne […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 189, 204, 213, 249, 300, 374, 407, 411, 414 et 453.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 91 Contre 128
(Les amendements identiques nos 189, 204, 213, 249, 300, 374, 407, 411, 414 et 453 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 196 de Mme Marie-France Lorho et 299 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
(Les amendements nos 196 et 299, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 192, 197 et 194 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 192, 197 et 194, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement, no 375 de Mme Martine Wonner, tendant à supprimer, est défendu.
(L’amendement no 375, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 98 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 376 de Mme Martine Wonner, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 376, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 412 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 412, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 1er septies A demeure supprimé.)
Les amendements identiques nos 217 de Mme Anne-Laure Blin et 377 de Mme Martine Wonner, tendant à supprimer l’article, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 217 et 377, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 319 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 319, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 383 de Mme Martine Wonner, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 383, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 320 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 320, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 457, 272, 209, 413 et 425, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 209, 413 et 425 sont identiques.Les amendements nos 457 de M. Aurélien Taché, 272 de M. Xavier Breton et 209 de M. Stéphane Peu sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 413.
Il vise à rétablir l’article 1er nonies B, qui a été supprimé, dans la rédaction suivante : « Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre ou, à défaut, de capteurs de CO2. »Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, et nous en avons eu la confirmation hier lors la journée de grève dans l’enseignement : les capteurs de CO2 sont réclamés par les écoles, les professeurs, les élèves et leurs familles pour protéger l’ensemble du système éducatif des contaminations liées au virus de la covid-19. Si cette réclamation a été entendue par les collectivités, elle a malheureusement un coût non négligeable, qui pèse quasi exclusivement sur leurs finances. En respectant les règles des marchés publics, et pour équiper ses écoles de capteurs de CO2 de bonne qualité, la ville de […]
L’amendement no 425 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
(Les amendements nos 457 et 272, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 209, 413 et 425, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 302 de M. Aurélien Taché et 384 de Mme Martine Wonner, tendant à supprimer l’article, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 302 et 384, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 1er undecies est adopté.)
Les amendements identiques nos 332 de M. Aurélien Taché et 385 de Mme Martine Wonner, tendant à supprimer l’article, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 332 et 385, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 61, 139, 147, 208, 251, 283, 298, 321, 339, 341, 387 et 421, tendant à supprimer l’article.Les amendements nos 61 de Mme Marie-France Lorho, 139 de Mme Anne-Laure Blin et 147 de Mme Myriane Houplain sont défendus.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 208.
Nous proposons la suppression de l’article 2, qui prévoit que les services préfectoraux aient accès à des données qui, selon nous, ne relèvent pas de leur mission. La transmission des données visant à mettre en place le traçage des personnes infectées et de leurs contacts, ainsi qu’à orienter et accompagner les personnes malades, ne nous paraît pas relever de la nécessaire prévention mais uniquement du traçage. L’article 2 propose d’étendre l’usage de ces données aux services préfectoraux, non plus dans une démarche positive d’information et d’accompagnement mais dans une démarche punitive visant à sanctionner. Il s’agit évidemment d’une énième dérive liberticide mais aussi d’une dérogation au secret médical. Celle-ci est inédite dans le cadre d’un fichier d’une telle ampleur, qui est liée tant au nombre de personnes susceptibles de le consulter qu’aux données recueillies.Les systèmes […]
Les amendements identiques nos 251 de M. Nicolas Meizonnet, 283 de M. Xavier Breton, 298 de M. Pascal Brindeau et 321 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 339.
Notre groupe a déposé deux amendements de suppression de l’article 2, mais ne s’exprimera qu’une seule fois.Je voudrais commencer par dire qu’au-delà même du contenu de l’article, la nécessité et les finalités de l’utilisation des données personnelles mises en avant par le Gouvernement posent d’emblée un problème. Je vous rappelle que la CNIL vous a interrogés à de nombreuses reprises, monsieur le secrétaire d’État, pour obtenir des éléments relatifs à la nécessité du dispositif, au vu des buts recherchés. Or vous ne répondez pas à la CNIL ! Que vous arrive-t-il ? La CNIL vous fait-elle peur, maintenant ? Faut-il croire que vous vous fichez des autorités administratives indépendantes ? À moins que le but poursuivi ne soit pas avouable, ou bien que la nécessité n’existe pas ? Peut-être même est-ce tout cela à la fois – ce qui ne serait pas étonnant. Votre dispositif soulève donc d’abord […]
Les amendements nos 341 de Mme Mathilde Panot, 387 de Mme Martine Wonner et 421 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis également défavorable à ces amendements de suppression.Tout ce dispositif est évidemment encadré, circonscrit, qu’il s’agisse des personnes concernées ou des personnes habilitées auxquelles M. Bernalicis a fait référence, et a encore été précisé au cours de la navette. Je vous rappelle que ces dispositions ont été votées en première lecture par cette assemblée.Ce dispositif est nécessaire aux services préfectoraux qui prononcent des mesures de mise en quarantaine ou d’isolement – on est bien dans ce cadre strict – à l’endroit des personnes qui auraient séjourné dans des zones de circulation très active du virus, afin de leur permettre d’adapter la durée de ces mesures en fonction des résultats des tests de dépistage qu’elles peuvent réaliser. Ainsi, une personne mise en quarantaine mais présentant un test négatif quarante-huit heures après pourrait voir son assignation à résidence […]
(Les amendements identiques nos 61, 139, 147, 208, 251, 283, 298, 321, 339, 341, 387 et 421 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 60, 345 et 362.L’amendement no 60 de M. Sébastien Chenu est défendu.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 345.
Je vais préciser ma question sur les données personnelles et sur la CNIL. Je ne vous dis pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faudrait saisir la CNIL de ce nouveau dispositif : vous n’avez pas le choix et elle donnera son avis. Je vois à peu près lequel il sera : assez critique, comme c’est le cas depuis la mise en place du passe sanitaire.Ma question portait sur la consultation de la CNIL pendant la mise en œuvre du passe sanitaire. Il était prévu des points d’étape réguliers avec la CNIL afin de lui permettre d’évaluer la nécessité du dispositif. Au début, au nom de l’urgence de faire face à la crise, tout le monde, y compris les autorités administratives, accepte même ce qui semble problématique du point de vue des libertés fondamentales, à la condition que la nécessité et la proportionnalité du dispositif soient régulièrement évaluées. Et puis patatras ! Interrogé sur ce point […]
Ah, les interprétations !
C’est un peu maigre, d’autant que le juge constitutionnel et le Conseil d’État ont jugé que l’incitation à la vaccination ne constituait pas un motif suffisant pour garantir la proportionnalité et la nécessité de ce dispositif, parce qu’on est quand même encore un peu dans un État de droit.J’aimerais bien entendre vos arguments sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.
L’amendement no 362 de Mme Mathilde Panot est défendu.
(Les amendements identiques nos 60, 345 et 362, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 57, 58, 120, 324, 367, 371 et 390.Les amendements nos 57 de M. Sébastien Chenu, 58 de M. Bruno Bilde, 120 de Mme Emmanuelle Ménard et 324 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 367.
Tout le monde aura pu remarquer, en tout cas ceux qui suivent encore ces débats, votre absence totale de réponse sur les interpellations de la CNIL, que ce soit à ma question au Gouvernement du 7 décembre, à celles posées en commission le 29 décembre, puis dans cet hémicycle les 3, 4 et 5 janvier, hier en commission des lois et aujourd’hui dans ce débat. Et encore vient-on nous dire qu’il y a eu un débat et que les réponses ont été apportées ; excusez-moi mais, au moins sur ce sujet-là, tout le monde tombera d’accord pour dire que ce n’est absolument pas le cas.Il s’agit ici des habilitations. Vous voyez, monsieur le secrétaire d’État, que j’avais anticipé votre réponse. Je savais que vous alliez nous répondre que les personnes spécialement habilitées seraient spécialement habilitées et qu’elles auraient accès aux données strictement nécessaires puisqu’elles sont strictement […]
Les amendements no 371 de Mme Mathilde Panot et 390 de Mme Martine Wonner sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il s’agit probablement de ma dernière intervention sur un amendement insoumis. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez toujours applaudir, vous ne couperez pas à une explication de vote.Je vous laisse un peu de répit, monsieur le secrétaire d’État, pour vous permettre de signaler au président de séance que vous voulez nous répondre sur ce point, car enfin nous nous apprêtons à autoriser l’accès à des données personnelles à des personnes spécialement habilitées – on ne sait pas qui – pour qu’elles vérifient si les mesures d’isolement sont bien respectées. On voit ce que ça peut donner ! Apparemment, vous ne voulez pas reconnaître ce fait quelque peu bizarre que demain, des policiers pourront frapper à notre porte, plutôt que des agents de l’ARS ou des personnels soignants qui nous aideraient à nous confiner et vérifieraient que nous avons les moyens […]
(Les amendements identiques nos 57, 58, 120, 324, 367, 371 et 390 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 121 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 314 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 314, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 122 de Mme Emmanuelle Ménard et 301 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
(Les amendements nos 122 et 301, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 159 Contre 57
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 16, 99, 250, 284 et 391, tendant à la suppression de l’article 3.Les amendements nos 16 de M. Guillaume Chiche, 99 de M. Sébastien Chenu, 250 de M. Nicolas Meizonnet et 284 de M. Xavier Breton sont défendus.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 391.
Comme toujours, le champ de la santé mentale et de la psychiatrie n’a droit qu’à un petit mot tout à la fin des débats.Comme je l’ai dit en première lecture, je trouve, une fois de plus, vraiment dommageable que ce projet de loi comporte des mesures relatives à la psychiatrie. Je sais que le Gouvernement était dans l’obligation d’inscrire dans la loi avant le 31 décembre 2021 la réponse apportée à une question prioritaire de constitutionnalité. Je rappelle cependant que le champ de la santé mentale souffre d’une pénurie importante de moyens, d’autant que la crise a très largement aggravé les difficultés psychiques de nos concitoyens de tous âges.Je regrette donc que cet article figure en cavalier dans ce texte, alors que c’est toute l’organisation de la santé mentale qui est à revoir, comme je l’ai proposé dans les rapports des missions parlementaires qui m’ont été confiées.
Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
S’agissant des conditions d’isolement, nous n’avons jamais réclamé qu’on puisse imposer de telles obligations à nos concitoyens ni disposer ainsi de leurs données personnelles, sans même avoir des comptes à rendre à des institutions comme la CNIL. À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, je me demande ce que se dit le Gouvernement quand il est interrogé par la CNIL. La traite-t-il comme une réunion d’empêcheurs de tourner en rond dont on peut renvoyer les questions à plus tard ? J’aimerais bien savoir comment tout cela se passe parce qu’en tant que citoyen, je pensais que la CNIL avait quand même le pouvoir de vous obliger à répondre à des questions aussi sérieuses, surtout quand la loi vous l’impose. Manifestement, ce n’est pas le cas.Ce que nous réclamons depuis le début de la crise épidémique, c’est que l’État ait l’obligation de proposer à tout citoyen qui le souhaiterait des […]
(Les amendements identiques nos 16, 99, 250, 284 et 391 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 179 Contre 44
(L’article 3 est adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 53, 243, 40 et 426, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 53 de Mme Marie-France Lorho, 243 de M. Nicolas Meizonnet et 40 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 426.
Rassurez-vous, ce sera ma dernière prise de parole. Cet amendement propose une nouvelle rédaction du titre de ce projet de loi qui vise en réalité à désigner des boucs émissaires face à la faillite de votre politique sanitaire.Au cours de cette séance, comme lors des précédentes, les parlementaires de tous bords ont posé des questions au Gouvernement et aux ministres, mais n’ont pas obtenu de réponse – les Français qui nous ont regardés auront été édifiés.En voici quelques exemples : aucune réponse à la question que j’ai posée une dizaine de fois, depuis des semaines, concernant les certificats de rétablissement. Pourquoi ? Vous nous renvoyez à un décret – c’est l’arbitraire total. Aucune réponse non plus aux questions de nos collègues de La France insoumise à propos de la CNIL. C’est un mépris total de la représentation nationale. Pas de réponse à la question de notre collègue […]
(Les amendements nos 53, 243, 40 et 426, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera pour ce projet de loi. Ce texte est nécessaire car nous sommes persuadés que la vaccination est le meilleur moyen de lutter contre les effets néfastes du virus et de ses variants et que le passe vaccinal est un outil utile.Depuis le 29 décembre dernier, nous avons largement débattu : je veux remercier la présidente de la commission des lois, le rapporteur et les ministres qui se sont succédé sur ces bancs. Je regrette que les débats aient été entachés par certaines manœuvres politiciennes, notamment dans le contexte sanitaire tendu que nous connaissons. Ainsi va la vie parlementaire. Mais nous sommes allés plusieurs fois jusqu’au bout de la nuit pour adopter ce texte. C’est la moindre des choses que nous devions aux soignants qui se mobilisent depuis presque deux ans pour sauver des vies. (Applaudissements sur les […]